Histoire des procédures collectives

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Faillite et sanctions historiques
  2. Redressement et liquidation en 1967
  3. Traitement anticipé des difficultés
  4. Réformes de 1984 et 1985

Repères chronologiques

  1. 1673L’ordonnance de Colbert porte sur le commerce de terre.
  2. 1807Le Code de commerce prévoit que la faillite commence par l’incarcération du failli.
  3. 28 mai 1838La loi adoucit le régime de la faillite.
  4. 4 mars 1889La loi distingue le débiteur malhonnête, soumis à la faillite, du débiteur malchanceux, qui peut bénéficier d’une liquidation judiciaire permettant de négocier un moratoire avec ses créanciers.
  5. 13 juillet 1967La loi conserve une dualité de procédures collectives et prend en compte les perspectives de redressement de l’entreprise, avec le règlement judiciaire ou la liquidation de biens.
  6. 23 septembre 1967L’ordonnance ouvre aux entreprises importantes qui n’ont pas cessé leurs paiements une procédure de suspension provisoire des poursuites.
  7. 1er mars 1984La loi prévoit le règlement amiable parmi les procédures de traitement des difficultés.
  8. 25 janvier 1985La loi prévoit le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.

1. Faillite et sanctions historiques

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Aperçu du QCM

1. À propos des sanctions historiques visant le failli, cochez les propositions exactes :

2. Quelle évolution la loi du 28 mai 1838 a-t-elle apportée au régime de la faillite ?

3. Quel changement de perspective caractérise le droit moderne de la faillite instauré en 1967 ?

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Aperçu des flashcards

À quelles sanctions publiques le failli était-il historiquement exposé ?

À l’infamie et à la vindicte publique, notamment au pilori et au bonnet vert.

Que prévoit le Code de commerce de 1807 au début de la faillite ?

L’incarcération du failli.

Que signifie le latin « fallo », origine du terme « faillite » ?

Manquer à sa parole ou tromper.

En quelle année date l’ordonnance de Colbert sur le commerce de terre ?

1673.

Que prévoit la loi du 13 juillet 1967 pour l’entreprise en difficulté ?

Elle prend en compte ses perspectives de redressement.

Quel est l’objet principal de la sollicitude du législateur dans le droit moderne de la faillite ?

L’entreprise.

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Questions fréquentes

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