★ À maîtriser
📌 Selon CJCE, 1963, Van Gend en Loos, une norme de l’Union a un effet direct si elle attribue des droits et est claire, précise et inconditionnelle.
Compléments
1. Une disposition de l’Union accorde un droit à un particulier et énonce une obligation claire et précise, mais laisse à l’État une marge de choix pour sa mise en œuvre. Selon le critère de Van Gend en Loos, cette disposition peut-elle produire un effet direct ?
2. Un État n’a pas adopté de mesure interne de réception d’un règlement de l’Union. Un particulier soutient que cette absence empêche l’application du règlement. Quelle réponse découle de l’arrêt Variola ?
3. Un État n’a pas transposé une directive dans le délai prévu. Un particulier l’invoque contre une autorité publique qui lui oppose cette omission. Quel principe, associé à l’arrêt Van Duyn, permet cette invocation ?
Selon quel arrêt de la CJCE une norme de l’Union attribue-t-elle des droits pour produire un effet direct ?
Van Gend en Loos (1963).
Quelles qualités une norme de l’Union doit-elle présenter pour avoir un effet direct selon Van Gend en Loos ?
Elle doit être claire, précise et inconditionnelle.
Selon quel arrêt de la CJCE un règlement s’applique-t-il sans réception par l’État ?
Variola (1973).
Quel effet vertical une directive peut-elle produire selon Van Duyn ?
Un effet direct vertical ascendant, car l’État ne peut tirer avantage de sa propre défaillance.
Contre qui une directive peut-elle être invoquée selon Marshall ?
Contre l’État, quelle que soit sa qualité d’employeur ou d’autorité.
Quel effet une directive ne produit-elle pas selon Marshall ?
Un effet direct horizontal.
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