Droit institutionnel de l’Union européenne

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Effet direct des normes européennes
  2. Directives et invocabilité verticale
  3. Palliatifs à l’absence d’effet horizontal
  4. Droits fondamentaux et effet direct
  5. Primauté et autonomie de l’ordre européen
  6. Protection constitutionnelle des droits fondamentaux
  7. Compétences et proportionnalité
  8. Base juridique des actes européens
  9. Équilibre institutionnel et procédure

1. Effet direct des normes européennes

★ À maîtriser

📌 Selon CJCE, 1963, Van Gend en Loos, une norme de l’Union a un effet direct si elle attribue des droits et est claire, précise et inconditionnelle.

  • Selon CJCE, 1973, Variola, un règlement est directement applicable sans devoir être réceptionné par l’État.

Compléments

  • CJCE, 1976, Defrenne II reconnaît l’effet horizontal du droit primaire.

2. Directives et invocabilité verticale

Notions clés & Définitions

  • Notion large d’État : La notion large d’État couvre, selon CJCE, 1990, Foster, un organisme chargé par l’autorité publique d’un service d’intérêt public.
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Aperçu du QCM

1. Une disposition de l’Union accorde un droit à un particulier et énonce une obligation claire et précise, mais laisse à l’État une marge de choix pour sa mise en œuvre. Selon le critère de Van Gend en Loos, cette disposition peut-elle produire un effet direct ?

2. Un État n’a pas adopté de mesure interne de réception d’un règlement de l’Union. Un particulier soutient que cette absence empêche l’application du règlement. Quelle réponse découle de l’arrêt Variola ?

3. Un État n’a pas transposé une directive dans le délai prévu. Un particulier l’invoque contre une autorité publique qui lui oppose cette omission. Quel principe, associé à l’arrêt Van Duyn, permet cette invocation ?

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Aperçu des flashcards

Selon quel arrêt de la CJCE une norme de l’Union attribue-t-elle des droits pour produire un effet direct ?

Van Gend en Loos (1963).

Quelles qualités une norme de l’Union doit-elle présenter pour avoir un effet direct selon Van Gend en Loos ?

Elle doit être claire, précise et inconditionnelle.

Selon quel arrêt de la CJCE un règlement s’applique-t-il sans réception par l’État ?

Variola (1973).

Quel effet vertical une directive peut-elle produire selon Van Duyn ?

Un effet direct vertical ascendant, car l’État ne peut tirer avantage de sa propre défaillance.

Contre qui une directive peut-elle être invoquée selon Marshall ?

Contre l’État, quelle que soit sa qualité d’employeur ou d’autorité.

Quel effet une directive ne produit-elle pas selon Marshall ?

Un effet direct horizontal.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Droit institutionnel de l’Union européenne ?

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