Flashcards : Droit institutionnel de l’Union européenne (52 cartes)

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1Question

Selon quel arrêt de la CJCE une norme de l’Union attribue-t-elle des droits pour produire un effet direct ?

Réponse

Van Gend en Loos (1963).

2Question

Quelles qualités une norme de l’Union doit-elle présenter pour avoir un effet direct selon Van Gend en Loos ?

Réponse

Elle doit être claire, précise et inconditionnelle.

3Question

Selon quel arrêt de la CJCE un règlement s’applique-t-il sans réception par l’État ?

Réponse

Variola (1973).

4Question

Quel effet vertical une directive peut-elle produire selon Van Duyn ?

Réponse

Un effet direct vertical ascendant, car l’État ne peut tirer avantage de sa propre défaillance.

5Question

Contre qui une directive peut-elle être invoquée selon Marshall ?

Réponse

Contre l’État, quelle que soit sa qualité d’employeur ou d’autorité.

6Question

Quel effet une directive ne produit-elle pas selon Marshall ?

Réponse

Un effet direct horizontal.

7Question

Selon CJCE, 1984, Von Colson, qu’impose le droit de l’Union aux juridictions nationales ?

Réponse

Interpréter leur droit national conformément au droit de l’Union.

8Question

Selon CJCE, 1991, Francovich, quel mécanisme pallie l’absence d’effet direct horizontal des directives ?

Réponse

La responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union.

9Question

Selon CJCE, 1991, Francovich, quel droit la directive doit-elle conférer pour engager la responsabilité de l’État ?

Réponse

Des droits.

10Question

Selon CJCE, 1991, Francovich, quelle propriété le contenu de la directive doit-il avoir ?

Réponse

Il doit être identifiable.

11Question

Selon CJCE, 1991, Francovich, quel lien doit exister pour engager la responsabilité de l’État ?

Réponse

Un lien de causalité.

12Question

Dans l’arrêt Association de médiation sociale, quel effet un principe de la Charte possède-t-il ?

Réponse

Il n’a pas d’effet direct.

13Question

Dans l’arrêt Association de médiation sociale, quel effet les droits de la Charte possèdent-ils ?

Réponse

Ils ont un effet direct.

14Question

Quel arrêt de la CJUE reconnaît l’effet direct horizontal des droits de la Charte ?

Réponse

L’arrêt Egenberger.

15Question

En quelle année la CJUE a-t-elle rendu l’arrêt Egenberger ?

Réponse

En 2018.

16Question

Quel principe l’arrêt Costa c/ ENEL de 1964 établit-il pour le droit de l’Union ?

Réponse

La primauté.

17Question

Quel principe d’application du droit de l’Union l’arrêt Costa c/ ENEL établit-il en 1964 ?

Réponse

L’immédiateté.

18Question

En quelle année la Cour constitutionnelle allemande rend-elle Solange I ?

Réponse

1974.

19Question

Quelle réserve la Cour constitutionnelle allemande formule-t-elle dans Solange I ?

Réponse

Elle se réserve le droit de contrôler les normes de l’Union tant qu’il n’existe pas de protection équivalente des droits fondamentaux.

20Question

En quelle année la Cour constitutionnelle allemande rend-elle Solange II ?

Réponse

1986.

21Question

Qu’abandonne la Cour constitutionnelle allemande dans Solange II ?

Réponse

La réserve constitutionnelle.

22Question

Quelle théorie la CJCE établit-elle dans Fédéchar en 1956 ?

Réponse

La théorie des compétences implicites.

23Question

Quelle compétence l’Union peut-elle exercer implicitement selon l’arrêt AETR de 1971 ?

Réponse

Une compétence externe pour conclure des accords externes.

24Question

Selon quel arrêt de 1991 le choix de la base juridique dépend-il d’éléments objectifs ?

Réponse

CJCE, 1991, Dioxyde de titane.

25Question

Quels éléments objectifs déterminent le choix de la base juridique selon l’arrêt Dioxyde de titane ?

Réponse

Le but et le contenu de l’acte.

26Question

Selon la théorie du centre de gravité, quelle base juridique retenir pour un acte à composantes principale et accessoire ?

Réponse

La base correspondant à la composante principale.

27Question

Quelle référence établit la règle du centre de gravité pour un acte à composantes principale et accessoire ?

Réponse

CJCE, 1993, Commission c/ Conseil.

28Question

Selon Roquettes Frères (CJCE, 1980), quel vice constitue l’absence de consultation du Parlement européen ?

Réponse

Un vice de forme substantiel.

29Question

Selon Haegman (CJCE, 1974), quelle place occupent les sources internationales dans l’ordre juridique de l’Union ?

Réponse

Une position intermédiaire.

30Question

Selon Haegman (CJCE, 1974), quel statut les sources internationales ont-elles dans l’ordre juridique de l’Union ?

Réponse

Elles en font partie intégrante.

31Question

Selon Kadi (CJCE, 2008), quel est le rapport entre le droit primaire de l’Union et le droit international ?

Réponse

Le droit primaire prime le droit international.

32Question

Selon Kadi (CJCE, 2008), quelle est la nature de l’ordre juridique de l’Union ?

Réponse

Il est autonome.

33Question

Quel effet du droit primaire la CJCE reconnaît-elle dans Defrenne II ?

Réponse

L’effet horizontal.

34Question

En quelle année la CJCE a-t-elle rendu l’arrêt Defrenne II ?

Réponse

En 1976.

35Question

Quel organisme relève de la notion large d’État selon Foster ?

Réponse

Un organisme chargé par l’autorité publique d’un service d’intérêt public.

36Question

Quel effet des directives Faccini Dori confirme-t-il ?

Réponse

L’absence d’effet direct horizontal des directives.

37Question

Que doit éviter l’État pendant le délai de transposition d’une directive ?

Réponse

Les mesures compromettant le résultat prescrit par la directive.

38Question

Quelle distinction Popławski établit-il concernant le droit de l’Union ?

Réponse

La distinction entre sa primauté et son effet direct.

39Question

Selon CJCE, 2005, Mangold, par quel moyen l’absence d’effet horizontal peut-elle être contournée ?

Réponse

Par les principes généraux du droit.

40Question

Selon quel arrêt de 1970 les droits fondamentaux sont-ils protégés comme principes généraux du droit ?

Réponse

Internationale Handelsgesellschaft.

41Question

Quelle nature l’arrêt Les Verts c/ Parlement de 1986 attribue-t-il aux traités ?

Réponse

Une charte constitutionnelle de base.

42Question

Comment l’arrêt Les Verts c/ Parlement de 1986 qualifie-t-il l’Union ?

Réponse

Une communauté de droit.

43Question

Quel principe l’arrêt Coman de 2018 impose-t-il aux États membres dans l’exercice de leurs compétences retenues ?

Réponse

Ils doivent respecter le droit de l’Union.

44Question

Que ne peut pas remplacer la clause de flexibilité selon l’avis 2/94 de 1996 ?

Réponse

Une révision des traités.

45Question

Quel type de contrôle de proportionnalité la CJCE applique-t-elle dans l’arrêt BAT de 2002 ?

Réponse

Un contrôle restreint.

46Question

Quelle difficulté procédurale empêche le recours à une double base juridique selon l’arrêt Dioxyde de titane ?

Réponse

L’incompatibilité des procédures correspondantes.

47Question

Quel arrêt de 1991 refuse la double base juridique lorsque les procédures sont incompatibles ?

Réponse

CJCE, 1991, Dioxyde de titane.

48Question

Quand l’avis 2/00 admet-il le cumul des bases juridiques ?

Réponse

Lorsque les finalités de l’acte sont indissociables.

49Question

En quelle année l’avis 2/00 admet-il le cumul des bases juridiques pour des finalités indissociables ?

Réponse

En 2001.

50Question

Quelle notion Köster (CJCE, 1970) fonde-t-il ?

Réponse

La comitologie et l’équilibre institutionnel.

51Question

Quel sujet De Capitani (CJUE, 2018) traite-t-il concernant les trilogues ?

Réponse

L’accès aux documents et la transparence.

52Question

Quelles conditions AATA (CJUE, 2011) fixe-t-il pour invoquer un traité contre un acte de l’Union ?

Réponse

L’Union doit être liée par le traité, son économie ne doit pas s’opposer au contrôle et la disposition doit être inconditionnelle et suffisamment précise.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit institutionnel de l’Union européenne.

1. Une disposition de l’Union accorde un droit à un particulier et énonce une obligation claire et précise, mais laisse à l’État une marge de choix pour sa mise en œuvre. Selon le critère de Van Gend en Loos, cette disposition peut-elle produire un effet direct ?

2. Un État n’a pas adopté de mesure interne de réception d’un règlement de l’Union. Un particulier soutient que cette absence empêche l’application du règlement. Quelle réponse découle de l’arrêt Variola ?

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