Selon quel arrêt de la CJCE une norme de l’Union attribue-t-elle des droits pour produire un effet direct ?
Van Gend en Loos (1963).
Quelles qualités une norme de l’Union doit-elle présenter pour avoir un effet direct selon Van Gend en Loos ?
Elle doit être claire, précise et inconditionnelle.
Selon quel arrêt de la CJCE un règlement s’applique-t-il sans réception par l’État ?
Variola (1973).
Quel effet vertical une directive peut-elle produire selon Van Duyn ?
Un effet direct vertical ascendant, car l’État ne peut tirer avantage de sa propre défaillance.
Contre qui une directive peut-elle être invoquée selon Marshall ?
Contre l’État, quelle que soit sa qualité d’employeur ou d’autorité.
Quel effet une directive ne produit-elle pas selon Marshall ?
Un effet direct horizontal.
Selon CJCE, 1984, Von Colson, qu’impose le droit de l’Union aux juridictions nationales ?
Interpréter leur droit national conformément au droit de l’Union.
Selon CJCE, 1991, Francovich, quel mécanisme pallie l’absence d’effet direct horizontal des directives ?
La responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union.
Selon CJCE, 1991, Francovich, quel droit la directive doit-elle conférer pour engager la responsabilité de l’État ?
Des droits.
Selon CJCE, 1991, Francovich, quelle propriété le contenu de la directive doit-il avoir ?
Il doit être identifiable.
Selon CJCE, 1991, Francovich, quel lien doit exister pour engager la responsabilité de l’État ?
Un lien de causalité.
Dans l’arrêt Association de médiation sociale, quel effet un principe de la Charte possède-t-il ?
Il n’a pas d’effet direct.
Dans l’arrêt Association de médiation sociale, quel effet les droits de la Charte possèdent-ils ?
Ils ont un effet direct.
Quel arrêt de la CJUE reconnaît l’effet direct horizontal des droits de la Charte ?
L’arrêt Egenberger.
En quelle année la CJUE a-t-elle rendu l’arrêt Egenberger ?
En 2018.
Quel principe l’arrêt Costa c/ ENEL de 1964 établit-il pour le droit de l’Union ?
La primauté.
Quel principe d’application du droit de l’Union l’arrêt Costa c/ ENEL établit-il en 1964 ?
L’immédiateté.
En quelle année la Cour constitutionnelle allemande rend-elle Solange I ?
1974.
Quelle réserve la Cour constitutionnelle allemande formule-t-elle dans Solange I ?
Elle se réserve le droit de contrôler les normes de l’Union tant qu’il n’existe pas de protection équivalente des droits fondamentaux.
En quelle année la Cour constitutionnelle allemande rend-elle Solange II ?
1986.
Qu’abandonne la Cour constitutionnelle allemande dans Solange II ?
La réserve constitutionnelle.
Quelle théorie la CJCE établit-elle dans Fédéchar en 1956 ?
La théorie des compétences implicites.
Quelle compétence l’Union peut-elle exercer implicitement selon l’arrêt AETR de 1971 ?
Une compétence externe pour conclure des accords externes.
Selon quel arrêt de 1991 le choix de la base juridique dépend-il d’éléments objectifs ?
CJCE, 1991, Dioxyde de titane.
Quels éléments objectifs déterminent le choix de la base juridique selon l’arrêt Dioxyde de titane ?
Le but et le contenu de l’acte.
Selon la théorie du centre de gravité, quelle base juridique retenir pour un acte à composantes principale et accessoire ?
La base correspondant à la composante principale.
Quelle référence établit la règle du centre de gravité pour un acte à composantes principale et accessoire ?
CJCE, 1993, Commission c/ Conseil.
Selon Roquettes Frères (CJCE, 1980), quel vice constitue l’absence de consultation du Parlement européen ?
Un vice de forme substantiel.
Selon Haegman (CJCE, 1974), quelle place occupent les sources internationales dans l’ordre juridique de l’Union ?
Une position intermédiaire.
Selon Haegman (CJCE, 1974), quel statut les sources internationales ont-elles dans l’ordre juridique de l’Union ?
Elles en font partie intégrante.
Selon Kadi (CJCE, 2008), quel est le rapport entre le droit primaire de l’Union et le droit international ?
Le droit primaire prime le droit international.
Selon Kadi (CJCE, 2008), quelle est la nature de l’ordre juridique de l’Union ?
Il est autonome.
Quel effet du droit primaire la CJCE reconnaît-elle dans Defrenne II ?
L’effet horizontal.
En quelle année la CJCE a-t-elle rendu l’arrêt Defrenne II ?
En 1976.
Quel organisme relève de la notion large d’État selon Foster ?
Un organisme chargé par l’autorité publique d’un service d’intérêt public.
Quel effet des directives Faccini Dori confirme-t-il ?
L’absence d’effet direct horizontal des directives.
Que doit éviter l’État pendant le délai de transposition d’une directive ?
Les mesures compromettant le résultat prescrit par la directive.
Quelle distinction Popławski établit-il concernant le droit de l’Union ?
La distinction entre sa primauté et son effet direct.
Selon CJCE, 2005, Mangold, par quel moyen l’absence d’effet horizontal peut-elle être contournée ?
Par les principes généraux du droit.
Selon quel arrêt de 1970 les droits fondamentaux sont-ils protégés comme principes généraux du droit ?
Internationale Handelsgesellschaft.
Quelle nature l’arrêt Les Verts c/ Parlement de 1986 attribue-t-il aux traités ?
Une charte constitutionnelle de base.
Comment l’arrêt Les Verts c/ Parlement de 1986 qualifie-t-il l’Union ?
Une communauté de droit.
Quel principe l’arrêt Coman de 2018 impose-t-il aux États membres dans l’exercice de leurs compétences retenues ?
Ils doivent respecter le droit de l’Union.
Que ne peut pas remplacer la clause de flexibilité selon l’avis 2/94 de 1996 ?
Une révision des traités.
Quel type de contrôle de proportionnalité la CJCE applique-t-elle dans l’arrêt BAT de 2002 ?
Un contrôle restreint.
Quelle difficulté procédurale empêche le recours à une double base juridique selon l’arrêt Dioxyde de titane ?
L’incompatibilité des procédures correspondantes.
Quel arrêt de 1991 refuse la double base juridique lorsque les procédures sont incompatibles ?
CJCE, 1991, Dioxyde de titane.
Quand l’avis 2/00 admet-il le cumul des bases juridiques ?
Lorsque les finalités de l’acte sont indissociables.
En quelle année l’avis 2/00 admet-il le cumul des bases juridiques pour des finalités indissociables ?
En 2001.
Quelle notion Köster (CJCE, 1970) fonde-t-il ?
La comitologie et l’équilibre institutionnel.
Quel sujet De Capitani (CJUE, 2018) traite-t-il concernant les trilogues ?
L’accès aux documents et la transparence.
Quelles conditions AATA (CJUE, 2011) fixe-t-il pour invoquer un traité contre un acte de l’Union ?
L’Union doit être liée par le traité, son économie ne doit pas s’opposer au contrôle et la disposition doit être inconditionnelle et suffisamment précise.
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1. Une disposition de l’Union accorde un droit à un particulier et énonce une obligation claire et précise, mais laisse à l’État une marge de choix pour sa mise en œuvre. Selon le critère de Van Gend en Loos, cette disposition peut-elle produire un effet direct ?
2. Un État n’a pas adopté de mesure interne de réception d’un règlement de l’Union. Un particulier soutient que cette absence empêche l’application du règlement. Quelle réponse découle de l’arrêt Variola ?
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