1. Une disposition de l’Union accorde un droit à un particulier et énonce une obligation claire et précise, mais laisse à l’État une marge de choix pour sa mise en œuvre. Selon le critère de Van Gend en Loos, cette disposition peut-elle produire un effet direct ?
Non, car elle n’est pas inconditionnelle
Explication
L’effet direct exige que la norme attribue des droits et soit claire, précise et inconditionnelle ; la marge de choix laissée à l’État fait défaut à cette dernière exigence. La clarté et la précision ne suffisent pas, l’absence d’attribution d’un droit serait une autre lacune, et l’applicabilité directe des règlements ne définit pas ce critère.