QCM : Droit institutionnel de l’Union européenne (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une disposition de l’Union accorde un droit à un particulier et énonce une obligation claire et précise, mais laisse à l’État une marge de choix pour sa mise en œuvre. Selon le critère de Van Gend en Loos, cette disposition peut-elle produire un effet direct ?

Oui, car toute norme de l’Union est directement applicable
Non, car elle n’est pas inconditionnelle
Oui, car elle est claire et précise
Non, car elle n’attribue pas de droit

Non, car elle n’est pas inconditionnelle

Explication

L’effet direct exige que la norme attribue des droits et soit claire, précise et inconditionnelle ; la marge de choix laissée à l’État fait défaut à cette dernière exigence. La clarté et la précision ne suffisent pas, l’absence d’attribution d’un droit serait une autre lacune, et l’applicabilité directe des règlements ne définit pas ce critère.

2. Un État n’a pas adopté de mesure interne de réception d’un règlement de l’Union. Un particulier soutient que cette absence empêche l’application du règlement. Quelle réponse découle de l’arrêt Variola ?

Le règlement est directement applicable sans réception nationale
Le règlement ne s’applique qu’aux litiges entre particuliers
Le règlement s’applique après une loi nationale de transposition
Le règlement exige une décision nationale de confirmation

Le règlement est directement applicable sans réception nationale

Explication

Selon Variola, un règlement est directement applicable sans devoir être réceptionné par l’État. Exiger une transposition confond le règlement avec le mécanisme propre aux directives, tandis que la nature des parties au litige n’est pas une condition de cette applicabilité.

3. Un État n’a pas transposé une directive dans le délai prévu. Un particulier l’invoque contre une autorité publique qui lui oppose cette omission. Quel principe, associé à l’arrêt Van Duyn, permet cette invocation ?

L’interprétation conforme du droit national
L’effet direct vertical ascendant de la directive
L’effet direct horizontal de la directive
L’effet horizontal du droit primaire

L’effet direct vertical ascendant de la directive

Explication

Van Duyn admet l’effet direct vertical ascendant d’une directive : l’État ne doit pas tirer avantage de sa propre défaillance. L’invocation entre particuliers relève de l’effet horizontal, qui est refusé pour les directives, et l’interprétation conforme est un mécanisme distinct.

4. Une salariée invoque une directive non transposée contre son employeur privé, qui n’est ni une autorité ni un organisme chargé d’un service d’intérêt public. Quelle conclusion découle de l’arrêt Marshall ?

La directive peut être invoquée contre lui si l’État l’a mal transposée
La directive s’applique directement dès qu’elle accorde un droit
La directive ne peut pas être invoquée directement contre cet employeur
La directive peut être invoquée directement contre cet employeur

La directive ne peut pas être invoquée directement contre cet employeur

Explication

Marshall exclut l’effet direct horizontal des directives : elles peuvent être invoquées contre l’État, quelle que soit sa qualité, mais pas directement contre un employeur privé. Assimiler tout employeur à l’État élargit à tort la notion, et l’interprétation conforme constitue un mécanisme distinct de l’effet direct.

5. Que désigne l’interprétation conforme comme palliatif à l’absence d’effet horizontal d’une directive ?

La possibilité pour un particulier d’invoquer directement une directive contre un autre particulier
L’obligation pour les juridictions d’interpréter le droit national conformément au droit de l’Union
L’obligation pour l’État d’indemniser tout particulier lésé par une directive non transposée
Le recours aux principes généraux pour écarter toute règle nationale contraire à une directive

L’obligation pour les juridictions d’interpréter le droit national conformément au droit de l’Union

Explication

L’interprétation conforme impose aux juridictions de lire le droit national, dans la mesure du possible, en accord avec le droit de l’Union. L’invocation directe d’une directive contre un autre particulier ne constitue pas ce palliatif, puisque les directives n’ont pas d’effet direct horizontal.

6. Quel arrêt de la CJUE reconnaît l’effet direct horizontal des droits consacrés par la Charte ?

Internationale Handelsgesellschaft, rendu en 1970
Association de médiation sociale, rendu en 2014
Mangold, rendu en 2005
Egenberger, rendu en 2018

Egenberger, rendu en 2018

Explication

Dans l’arrêt Egenberger de 2018, la CJUE reconnaît que les droits de la Charte peuvent produire un effet direct horizontal. L’arrêt Association de médiation sociale distingue plutôt les principes de la Charte, dépourvus d’effet direct, des droits qui peuvent en bénéficier.

7. Quelle fonction les principes généraux du droit remplissent-ils dans la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne ?

Ils servent de fondement à la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union.
Ils organisent le contrôle de la validité des actes européens par le Parlement.
Ils permettent aux juridictions nationales d’écarter les traités au nom des constitutions nationales.
Ils déterminent la répartition des compétences législatives entre l’Union et ses États membres.

Ils servent de fondement à la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union.

Explication

Dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft, la Cour reconnaît les droits fondamentaux comme principes généraux du droit de l’Union, ce qui leur assure une protection au sein de cet ordre juridique. Cette protection ne vise pas à autoriser les juridictions nationales à écarter les traités sur le fondement de leur constitution.

8. En quelle année la Cour constitutionnelle allemande a-t-elle abandonné, dans Solange II, sa réserve constitutionnelle à l’égard des normes de l’Union ?

En 1974, lors de l’adoption de sa première réserve constitutionnelle.
En 1970, lorsqu’elle a reconnu les droits fondamentaux comme principes généraux.
En 1991, après avoir défini les critères de choix d’une base juridique.
En 1986, après avoir renoncé à cette réserve constitutionnelle.

En 1986, après avoir renoncé à cette réserve constitutionnelle.

Explication

La Cour constitutionnelle allemande abandonne sa réserve constitutionnelle dans Solange II en 1986. L’année 1974 correspond à Solange I, où elle se réservait au contraire le droit de contrôler les normes de l’Union.

9. Quelle distinction oppose les approches de Solange I et de Solange II quant au contrôle constitutionnel des normes de l’Union ?

Solange I confie le contrôle à la Cour de justice, tandis que Solange II le transfère aux juridictions nationales.
Solange I subordonne le contrôle à une révision des traités, tandis que Solange II le fonde sur la primauté.
Solange I réserve un contrôle tant qu’une protection équivalente fait défaut, tandis que Solange II abandonne cette réserve.
Solange I abandonne le contrôle constitutionnel, tandis que Solange II rétablit une réserve fondée sur l’équivalence.

Solange I réserve un contrôle tant qu’une protection équivalente fait défaut, tandis que Solange II abandonne cette réserve.

Explication

Dans Solange I, la Cour constitutionnelle allemande se réserve le droit de contrôler les normes de l’Union en l’absence de protection équivalente des droits fondamentaux; dans Solange II, elle abandonne cette réserve. L’idée que Solange II rétablit le contrôle inverse donc l’évolution entre les deux décisions.

10. Quel arrêt a reconnu à l’Union européenne une compétence externe implicite pour conclure des accords internationaux ?

AETR
Coman
Fédéchar
BAT

AETR

Explication

L’arrêt AETR reconnaît une compétence externe implicite de l’Union pour conclure des accords internationaux. Fédéchar établit plutôt la théorie des compétences implicites, sans porter spécifiquement sur cette compétence externe.

11. Quelle conséquence procédurale entraîne, selon l’arrêt Roquettes Frères, l’absence de consultation du Parlement européen lorsque cette consultation est requise ?

Elle constitue un vice de forme substantiel susceptible d’affecter la validité de l’acte.
Elle impose de retenir une double base juridique pour l’acte adopté.
Elle rend l’acte inapplicable jusqu’à l’adoption d’une nouvelle procédure.
Elle confère au Parlement un pouvoir de décision sur le contenu de l’acte.

Elle constitue un vice de forme substantiel susceptible d’affecter la validité de l’acte.

Explication

La consultation du Parlement constitue une exigence procédurale dont l’omission est un vice de forme substantiel. L’absence de consultation n’impose pas une double base juridique, qui relève d’une question distincte de choix de base juridique.

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Selon quel arrêt de la CJCE une norme de l’Union attribue-t-elle des droits pour produire un effet direct ?

Van Gend en Loos (1963).

Quelles qualités une norme de l’Union doit-elle présenter pour avoir un effet direct selon Van Gend en Loos ?

Elle doit être claire, précise et inconditionnelle.

Selon quel arrêt de la CJCE un règlement s’applique-t-il sans réception par l’État ?

Variola (1973).

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