Fiche de révision : Droit institutionnel de l’Union européenne

Plan du Cours

  1. Effet direct des normes européennes
  2. Directives et invocabilité verticale
  3. Palliatifs à l’absence d’effet horizontal
  4. Droits fondamentaux et effet direct
  5. Primauté et autonomie de l’ordre européen
  6. Protection constitutionnelle des droits fondamentaux
  7. Compétences et proportionnalité
  8. Base juridique des actes européens
  9. Équilibre institutionnel et procédure

1. Effet direct des normes européennes

★ À maîtriser

📌 Selon CJCE, 1963, Van Gend en Loos, une norme de l’Union a un effet direct si elle attribue des droits et est claire, précise et inconditionnelle.

  • Selon CJCE, 1973, Variola, un règlement est directement applicable sans devoir être réceptionné par l’État.

Compléments

  • CJCE, 1976, Defrenne II reconnaît l’effet horizontal du droit primaire.

2. Directives et invocabilité verticale

Notions clés & Définitions

  • Notion large d’État : La notion large d’État couvre, selon CJCE, 1990, Foster, un organisme chargé par l’autorité publique d’un service d’intérêt public.

★ À maîtriser

📌 Selon CJCE, 1974, Van Duyn, une directive peut produire un effet direct vertical ascendant, car l’État ne doit pas tirer avantage de sa propre défaillance.

📌 Selon CJCE, 1986, Marshall, une directive ne produit pas d’effet direct horizontal et ne peut être invoquée que contre l’État, quelle que soit sa qualité d’employeur ou d’autorité.

Compléments

  • CJCE, 1994, Faccini Dori confirme l’absence d’effet direct horizontal des directives.

📌 Selon CJCE, 1997, Inter-Environnement Wallonie, pendant le délai de transposition, l’État ne doit pas prendre de mesures compromettant le résultat prescrit par la directive.

📌 CJUE, 2019, Popławski distingue la primauté du droit de l’Union de son effet direct.

Astuce mémo

Directive contre l’État : oui ; contre un particulier : non

3. Palliatifs à l’absence d’effet horizontal

★ À maîtriser

📌 Selon CJCE, 1984, Von Colson, les juridictions doivent interpréter leur droit national conformément au droit de l’Union.

  • Les trois conditions sont : (Francovich, 1991) :
    • La directive confère des droits
    • Le contenu de la directive est identifiable
    • Il existe un lien de causalité

Compléments

  • CJCE, 2005, Mangold admet le contournement de l’absence d’effet horizontal par les principes généraux du droit.

4. Droits fondamentaux et effet direct

Points essentiels

📌 Selon CJUE, 2014, Association de médiation sociale, un principe de la Charte n’a pas d’effet direct, contrairement aux droits de la Charte.

  • CJUE, 2018, Egenberger reconnaît l’effet direct horizontal des droits de la Charte.

Astuce mémo

Droits de la Charte invocables horizontalement, principes non

5. Primauté et autonomie de l’ordre européen

★ À maîtriser

  • CJCE, 1964, Costa c/ ENEL établit les principes de primauté et d’immédiateté du droit de l’Union.

Compléments

  • Selon CJCE, 1970, Internationale Handelsgesellschaft, les droits fondamentaux sont protégés dans l’Union parce qu’ils constituent des principes généraux du droit.

  • CJCE, 1986, Les Verts c/ Parlement qualifie les traités de charte constitutionnelle de base et l’Union de communauté de droit.

6. Protection constitutionnelle des droits fondamentaux

Points essentiels

📌 En 1974, la Cour constitutionnelle allemande, dans Solange I, se réserve le droit de contrôler les normes de l’Union tant qu’il n’existe pas de protection équivalente des droits fondamentaux. - CC allemand

  • En 1986, la Cour constitutionnelle allemande abandonne la réserve constitutionnelle dans Solange II. - CC allemand

7. Compétences et proportionnalité

★ À maîtriser

  • CJCE, 1956, Fédéchar établit la théorie des compétences implicites.

  • CJCE, 1971, AETR reconnaît une compétence externe implicite de l’Union pour conclure des accords externes.

Compléments

📌 Selon CJUE, 2018, Coman, les États membres exercent leurs compétences retenues dans le respect du droit de l’Union.

📌 Selon l’avis 2/94 de 1996, la clause de flexibilité ne peut remplacer une révision des traités.

  • CJCE, 2002, BAT applique un contrôle restreint de proportionnalité.

8. Base juridique des actes européens

★ À maîtriser

📌 Selon CJCE, 1991, Dioxyde de titane, le choix de la base juridique repose sur des éléments objectifs, notamment le but et le contenu de l’acte.

📌 Selon CJCE, 1993, Commission c/ Conseil, lorsqu’un acte comporte une composante principale et une composante accessoire, une seule base juridique correspondant à la composante principale est retenue selon la théorie du centre de gravité.

Compléments

📌 CJCE, 1991, Dioxyde de titane refuse le recours à une double base juridique lorsque les procédures correspondantes sont incompatibles.

📌 L’avis 2/00 de 2001 admet le cumul des bases juridiques lorsque les finalités de l’acte sont indissociables.

9. Équilibre institutionnel et procédure

★ À maîtriser

📌 Selon CJCE, 1980, Roquettes Frères, l’absence de consultation du Parlement européen constitue un vice de forme substantiel.

  • CJCE, 1974, Haegman situe les sources internationales dans une position intermédiaire et les considère comme partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union.

  • Selon CJCE, 2008, Kadi, l’ordre juridique de l’Union est autonome et le droit primaire prime le droit international.

Compléments

  • CJCE, 1970, Köster fonde la comitologie et l’équilibre institutionnel.

  • CJUE, 2018, De Capitani porte sur l’accès aux documents et la transparence, y compris pour les trilogues.

📌 CJUE, 2011, Air Transport Association of America (AATA) énonce trois conditions d’invocabilité d’un traité pour contrôler la validité d’un acte de l’Union : l’Union doit être liée par le traité, la nature et l’économie de celui-ci ne doivent pas s’opposer à ce contrôle, et la disposition invoquée doit être inconditionnelle et suffisamment précise.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Droit institutionnel de l’Union européenne avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une disposition de l’Union accorde un droit à un particulier et énonce une obligation claire et précise, mais laisse à l’État une marge de choix pour sa mise en œuvre. Selon le critère de Van Gend en Loos, cette disposition peut-elle produire un effet direct ?

2. Un État n’a pas adopté de mesure interne de réception d’un règlement de l’Union. Un particulier soutient que cette absence empêche l’application du règlement. Quelle réponse découle de l’arrêt Variola ?

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Révisez avec les flashcards

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Selon quel arrêt de la CJCE une norme de l’Union attribue-t-elle des droits pour produire un effet direct ?

Van Gend en Loos (1963).

Quelles qualités une norme de l’Union doit-elle présenter pour avoir un effet direct selon Van Gend en Loos ?

Elle doit être claire, précise et inconditionnelle.

Selon quel arrêt de la CJCE un règlement s’applique-t-il sans réception par l’État ?

Variola (1973).

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