QCM : Histoire des procédures collectives (6 questions)

Questions et réponses du QCM

1. À propos des sanctions historiques visant le failli, cochez les propositions exactes :

L’exposition du failli au pilori s’accompagnait du port d’un bonnet vert.
Le pilori faisait partie des formes historiques d’exposition du débiteur failli.
Le bonnet rouge signalait publiquement l’état de failli lors de son exposition.
Le failli pouvait être exposé à la vindicte publique et frappé d’infamie.
Le bonnet vert désignait publiquement le débiteur bénéficiant d’un moratoire.

L’exposition du failli au pilori s’accompagnait du port d’un bonnet vert. · Le pilori faisait partie des formes historiques d’exposition du débiteur failli. · Le failli pouvait être exposé à la vindicte publique et frappé d’infamie.

Explication

Le failli était exposé à l’infamie et à la vindicte publique, notamment au pilori et avec un bonnet vert. Le bonnet rouge et son association à un moratoire ne correspondent pas aux sanctions décrites.

2. Quelle évolution la loi du 28 mai 1838 a-t-elle apportée au régime de la faillite ?

Elle a instauré le règlement judiciaire pour le débiteur malchanceux.
Elle a supprimé l’incarcération du failli prévue par le Code de commerce.
Elle a adouci le régime de la faillite.
Elle a remplacé la faillite par la liquidation de biens.

Elle a adouci le régime de la faillite.

Explication

La loi du 28 mai 1838 est présentée comme une mesure qui adoucit le régime de la faillite. Le règlement judiciaire permettant au débiteur malchanceux de négocier un moratoire est associé à la loi du 4 mars 1889.

3. Quel changement de perspective caractérise le droit moderne de la faillite instauré en 1967 ?

La personne du débiteur devient l’objet principal de la sollicitude du législateur, distincte de l’entreprise.
Les créanciers deviennent l’objet principal de la sollicitude du législateur, au détriment de l’entreprise.
Les fautes du débiteur déterminent l’objet principal de la sollicitude du législateur, plutôt que la situation de l’entreprise.
L’entreprise devient l’objet principal de la sollicitude du législateur, distinct de la personne du débiteur.

L’entreprise devient l’objet principal de la sollicitude du législateur, distinct de la personne du débiteur.

Explication

Le droit moderne distingue la personne du débiteur de l’entreprise et fait de cette dernière l’objet principal de la sollicitude du législateur. L’idée que les fautes du débiteur déterminent cette sollicitude va à l’encontre de la volonté de sauver l’entreprise quelles que soient ces fautes.

4. Quel est l’objectif de la suspension provisoire des poursuites accordée à une entreprise en difficulté ?

Transformer les dettes de l’entreprise en créances garanties pendant la durée de la procédure.
Prononcer la liquidation de l’entreprise afin de régler immédiatement les créances exigibles.
Autoriser les créanciers à répartir entre eux les actifs de l’entreprise avant toute décision judiciaire.
Permettre à l’entreprise de négocier avec ses créanciers un plan collectif d’apurement du passif soumis au tribunal.

Permettre à l’entreprise de négocier avec ses créanciers un plan collectif d’apurement du passif soumis au tribunal.

Explication

Cette suspension met temporairement fin aux poursuites individuelles afin de laisser place à la négociation d’un plan collectif, qui doit être homologué par le tribunal. Elle ne déclenche pas une liquidation immédiate, car la procédure vise à organiser le traitement du passif.

5. Quelle loi a instauré le règlement amiable parmi les procédures de traitement des difficultés ?

La loi du 13 juillet 1967
La loi du 4 mars 1889
La loi du 1er mars 1984
La loi du 25 janvier 1985

La loi du 1er mars 1984

Explication

La loi du 1er mars 1984 a prévu le règlement amiable comme procédure de traitement des difficultés. La loi du 25 janvier 1985 concerne plutôt le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.

6. Quelle différence distingue le bonnet vert du pilori parmi les sanctions historiques infligées au failli ?

Le bonnet vert sanctionnait ses créanciers, tandis que le pilori indiquait la liquidation de ses biens.
Le bonnet vert désignait un débiteur malchanceux, tandis que le pilori était réservé au débiteur malhonnête.
Le bonnet vert permettait de négocier un moratoire, tandis que le pilori marquait son insolvabilité.
Le bonnet vert signalait son état, tandis que le pilori l’exposait à la vindicte publique.

Le bonnet vert signalait son état, tandis que le pilori l’exposait à la vindicte publique.

Explication

Le bonnet vert rendait visible l’état du failli, tandis que le pilori participait à son exposition publique et à son infamie. Le moratoire est associé à un dispositif juridique ultérieur, et non au bonnet vert.

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À quelles sanctions publiques le failli était-il historiquement exposé ?

À l’infamie et à la vindicte publique, notamment au pilori et au bonnet vert.

Que prévoit le Code de commerce de 1807 au début de la faillite ?

L’incarcération du failli.

Que signifie le latin « fallo », origine du terme « faillite » ?

Manquer à sa parole ou tromper.

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