Sources du droit administratif

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Sources internes du droit administratif
  2. Sources internationales et européennes

1. Sources internes du droit administratif

Notions clés & Définitions

  • Principes généraux du droit : Normes non écrites dégagées par la jurisprudence du Conseil d’État, supérieures aux règlements mais inférieures aux lois.

★ À maîtriser

  • Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958 et son Préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR et les principes à valeur constitutionnelle, comme la dignité de la personne humaine.

📌 Selon la théorie de la loi-écran, le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif lorsque ce contrôle l’obligerait à apprécier celle de la loi interposée entre l’acte et la Constitution.

📌 L’article 34 de la Constitution fixe le domaine réservé de la loi, tandis que l’article 37 attribue le pouvoir réglementaire autonome.

Compléments

  • La théorie de l’écran transparent assouplit la loi-écran, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet de transmettre au Conseil constitutionnel le contrôle de la loi contestée.
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Aperçu du QCM

1. Un décret applique une loi dont la conformité à la Constitution devrait être examinée pour contester le décret. Quel effet produit alors la théorie de la loi-écran devant le juge administratif ?

2. Une matière relève du domaine attribué au pouvoir réglementaire autonome plutôt que du domaine réservé à la loi. Quel article de la Constitution fonde cette compétence réglementaire ?

3. Un traité international a été ratifié, mais l’autre partie n’en applique pas les dispositions. Quelle conséquence l’article 55 prévoit-il pour la primauté de ce traité sur une loi française ?

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Aperçu des flashcards

Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958 et son Préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR et les principes à valeur constitutionnelle.

Quand le juge administratif applique-t-il la théorie de la loi-écran ?

Lorsqu’examiner la constitutionnalité d’un acte administratif l’obligerait à apprécier celle de la loi interposée.

Quelle condition limite la supériorité des traités prévue par l’article 55 de la Constitution ?

Leur application réciproque.

Quel arrêt du Conseil d’État admet le contrôle de conformité des lois aux traités ?

CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Sources du droit administratif ?

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Combien de questions contient le QCM sur Sources du droit administratif ?

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Comment réviser Sources du droit administratif avec les flashcards ?

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