★ À maîtriser
📌 Les dispositifs amiables reposent sur une négociation volontaire entre le débiteur et les créanciers qui le souhaitent, tandis que les procédures judiciaires collectives sont contraignantes et imposent leur discipline à la collectivité des créanciers.
📌 Les procédures judiciaires visant l’entreprise cherchent soit à la redresser et à poursuivre son activité, soit à organiser sa liquidation et sa disparition dans les conditions les moins préjudiciables à l’environnement économique.
Compléments
Négociation volontaire pour l’amiable, discipline collective pour le judiciaire
1. Pour traiter les difficultés d’une entreprise, les connaissances mobilisées comprennent :
2. À propos de l’évolution et de l’attractivité du droit des entreprises en difficulté, cochez la proposition exacte :
Que désigne le droit des entreprises en difficulté ?
L’ensemble des dispositifs conçus pour traiter les difficultés d’une entreprise.
Sur quoi reposent les dispositifs amiables de traitement des difficultés ?
Sur une négociation volontaire entre le débiteur et les créanciers qui le souhaitent.
Quelle discipline les procédures judiciaires collectives imposent-elles aux créanciers ?
Une discipline contraignante à la collectivité des créanciers.
Quels sont les deux objectifs possibles des procédures judiciaires visant l’entreprise ?
Redresser l’entreprise ou organiser sa liquidation et sa disparition.
Dans quelles conditions les procédures judiciaires organisent-elles la liquidation d’une entreprise ?
Dans les conditions les moins préjudiciables à l’environnement économique.
Que doivent concilier les dispositifs de restructuration ?
Les droits des créanciers et ceux du débiteur, sans ruiner le crédit.
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Voir toutes les 18 flashcards →Droit civil · Droit
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