QCM : Contrats et clauses contractuelles (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la définition juridique du contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?

Un accord de volontés destiné à transmettre des biens ou à éteindre des droits
Une déclaration d’une personne destinée à modifier des obligations
Un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer des obligations
Un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat suppose un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes et peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La création seule réduit les effets possibles, la déclaration unilatérale écarte l’accord, et la transmission de biens ou l’extinction de droits ne reprend pas la définition.

2. Une entreprise étrangère à un contrat de livraison veut produire ce contrat pour établir qu’un équipement appartient à son partenaire. Quelle conséquence de l’effet relatif s’applique ?

Elle devient partie au contrat et peut exiger la livraison prévue
Elle peut s’en prévaloir comme preuve, tout en restant étrangère aux droits et obligations contractuels
Elle peut s’en prévaloir seulement après avoir assumé les obligations du vendeur
Elle ne peut pas invoquer le contrat puisqu’elle n’y a pas consenti

Elle peut s’en prévaloir comme preuve, tout en restant étrangère aux droits et obligations contractuels

Explication

L’effet relatif empêche le contrat de créer des droits ou obligations pour les tiers, mais le contrat leur est opposable et ils peuvent s’en prévaloir, notamment pour prouver un fait. Exiger la livraison confond la preuve avec un droit contractuel, tandis que la qualité de partie ne découle pas de l’usage du contrat comme preuve.

3. Deux entreprises choisissent librement leur partenaire et la forme de leur contrat, mais une clause envisagée écarterait une règle d’ordre public. Que permet la liberté contractuelle ?

Choisir le contenu et la forme, y compris en écartant une règle d’ordre public
Choisir le partenaire, mais laisser la loi fixer le contenu et la forme
Choisir de contracter, le partenaire, le contenu et la forme, sans déroger à l’ordre public
Choisir le partenaire et écarter toute règle légale par accord mutuel

Choisir de contracter, le partenaire, le contenu et la forme, sans déroger à l’ordre public

Explication

La liberté contractuelle porte sur le fait de contracter, le choix du cocontractant ainsi que le contenu et la forme, dans les limites de la loi ; elle ne permet pas de déroger à l’ordre public. L’accord mutuel n’écarte pas cette limite, et la liberté ne se réduit pas au seul choix du partenaire.

4. Un avocat met en œuvre des diligences sérieuses pour défendre son client, mais celui-ci perd son procès. Pour établir l’inexécution d’une obligation de moyens, que doit prouver le client ?

Une faute, telle qu’une négligence ou un manque de diligence
Le défaut d’atteinte d’un résultat garanti par l’avocat
Le seul fait que le procès ait été perdu
L’absence d’une cause étrangère ayant empêché la victoire

Une faute, telle qu’une négligence ou un manque de diligence

Explication

Dans une obligation de moyens, le débiteur promet des diligences et non un résultat ; le créancier doit donc prouver une faute. La perte du procès ne suffit pas à elle seule, car elle relève du résultat espéré, et la cause étrangère concerne l’exonération dans l’obligation de résultat.

5. Qu’est-ce qu’une clause pénale dans un contrat ?

Une stipulation qui fixe à l’avance le montant forfaitaire des dommages-intérêts dus en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse ou tardive.
Une stipulation qui désigne les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution du contrat après mise en demeure.
Une stipulation qui plafonne ou écarte l’indemnisation due par le débiteur en cas d’inexécution contractuelle.
Une stipulation qui permet à une partie de quitter le contrat en versant une somme convenue à l’autre partie.

Une stipulation qui fixe à l’avance le montant forfaitaire des dommages-intérêts dus en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse ou tardive.

Explication

La clause pénale prévoit forfaitairement à l’avance les dommages-intérêts dus en cas d’inexécution, d’exécution défectueuse ou tardive. La clause résolutoire, qui constitue le distracteur le plus proche, définit les manquements pouvant entraîner la résolution du contrat plutôt que le montant d’une indemnisation.

6. Quel indice peut servir de référence à une clause d’indexation du prix ou du loyer ?

Un indice fixé par le créancier après la conclusion du contrat
Un indice correspondant aux revenus personnels du débiteur
Un indice choisi sans rapport avec le contrat pour suivre l’inflation générale
Un indice lié à l’objet du contrat ou à l’activité des parties

Un indice lié à l’objet du contrat ou à l’activité des parties

Explication

L’indice doit présenter un lien avec l’objet du contrat ou l’activité des parties. Un indice sans rapport avec ces éléments ne satisfait pas cette exigence de rattachement.

7. Quel est le rôle d’une clause de réserve de propriété pour le vendeur lorsque l’acheteur ne paie pas le prix à l’échéance ?

Lui permettre d’obtenir une indemnisation forfaitaire sans établir l’existence d’un préjudice
Lui permettre de demander la restitution du bien dont il reste propriétaire jusqu’au paiement complet
Lui permettre de suspendre le transfert des risques jusqu’à la livraison effective du bien
Lui permettre de résilier automatiquement la vente et de conserver les sommes déjà versées

Lui permettre de demander la restitution du bien dont il reste propriétaire jusqu’au paiement complet

Explication

La réserve de propriété maintient le vendeur propriétaire jusqu’au paiement complet et lui permet de demander la restitution du bien si l’acheteur ne paie pas à l’échéance. La suspension du transfert des risques n’est pas la fonction indiquée pour cette clause.

8. Après une inexécution contractuelle, quelle démarche le créancier doit-il généralement accomplir avant de recourir aux sanctions prévues par l’article 1217 ?

Notifier au débiteur une réduction immédiate du prix
Saisir un arbitre pour obtenir une autorisation préalable
Faire constater judiciairement la nullité du contrat
Mettre le débiteur en demeure d’exécuter son engagement

Mettre le débiteur en demeure d’exécuter son engagement

Explication

En pratique, le créancier met généralement le débiteur en demeure avant d’engager les sanctions de l’inexécution. La résolution judiciaire n’est pas une étape préalable obligatoire à toutes ces sanctions.

9. En quoi un contrat commutatif diffère-t-il d’un contrat aléatoire quant à la détermination des avantages échangés ?

Dans le contrat commutatif, les clauses sont négociables, tandis que le contrat aléatoire comporte des clauses fixées à l’avance par une partie.
Dans le contrat commutatif, la remise d’une chose est nécessaire à la formation, tandis que le contrat aléatoire se forme par le seul échange des consentements.
Dans le contrat commutatif, l’équivalence des avantages est connue dès la formation, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre les gains et les pertes d’un événement incertain.
Dans le contrat commutatif, les obligations sont réciproques, tandis que le contrat aléatoire ne crée d’obligation que pour une partie.

Dans le contrat commutatif, l’équivalence des avantages est connue dès la formation, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre les gains et les pertes d’un événement incertain.

Explication

Le caractère commutatif tient à l’équivalence des avantages, appréciée dès la conclusion du contrat, alors que le caractère aléatoire dépend d’un événement incertain qui influence les avantages et les pertes. La réciprocité des obligations relève plutôt de la distinction entre contrats synallagmatiques et unilatéraux.

10. Quel effet l’arrêt Chronopost attache-t-il au manquement à l’engagement de livrer les plis dans le délai convenu lorsque le contrat limite fortement l’indemnisation ?

La clause limitative est réputée non écrite, car elle contredit la portée de l’obligation essentielle.
La clause limitative est remplacée par une indemnisation plafonnée au prix du transport.
La clause limitative demeure applicable, car seule une faute lourde permet de l’écarter.
La clause limitative entraîne la résolution du contrat dès que le délai de livraison est dépassé.

La clause limitative est réputée non écrite, car elle contredit la portée de l’obligation essentielle.

Explication

Dans l’arrêt Chronopost, le manquement à l’obligation essentielle de livrer dans le délai promis rend non écrite la clause limitative qui contredit cet engagement. La faute lourde n’est pas la condition déterminante de cette solution, contrairement à l’approche retenue par la cour d’appel.

11. Un fournisseur et un acheteur ont conclu un contrat, puis l’acheteur demande à une entreprise tierce de s’acquitter d’une obligation prévue par ce contrat. En l’absence de représentation ou d’exception à l’effet relatif, quelle est la situation de cette entreprise ?

Elle devient créancière de l’obligation dès que l’acheteur le lui demande.
Elle doit exécuter l’obligation, car le contrat lui est opposable.
Elle peut exiger l’exécution du contrat, car elle en tire un avantage indirect.
Elle n’est pas tenue d’exécuter l’obligation, car elle n’est pas partie au contrat.

Elle n’est pas tenue d’exécuter l’obligation, car elle n’est pas partie au contrat.

Explication

L’obligation contractuelle ne lie que les parties qui ont consenti au contrat, elles-mêmes ou par représentant. Le fait que le contrat soit opposable aux tiers les oblige à respecter la situation juridique créée, mais ne les contraint pas à exécuter ses obligations.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Contrats et clauses contractuelles.

Qu’est-ce qu’un contrat selon l’article 1101 du Code civil ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Quel principe fait de la volonté individuelle la source et la mesure des obligations ?

L’autonomie de la volonté.

Quelles sont les trois libertés accordées par l’article 1102 du Code civil ?

Contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contenu et la forme du contrat.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Contrats et clauses contractuelles.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM