1. Quelle est la définition juridique du contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Explication
Le contrat suppose un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes et peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La création seule réduit les effets possibles, la déclaration unilatérale écarte l’accord, et la transmission de biens ou l’extinction de droits ne reprend pas la définition.