QCM : Égalité et non-discrimination au travail (103 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi les auteurs du traité de Rome considéraient-ils la libre circulation des personnes comme essentielle au marché commun ?

Elle constituait un avantage réservé aux travailleurs des États membres.
Elle constituait un objectif politique sans rôle dans l’unification du marché.
Elle découlait uniquement de la réalisation préalable du marché commun.
Elle constituait à la fois un objectif autonome et un moyen de réaliser un marché commun unifié.

Elle constituait à la fois un objectif autonome et un moyen de réaliser un marché commun unifié.

Explication

La libre circulation des personnes était conçue à la fois comme un objectif autonome et comme un instrument de réalisation du marché commun. La réserver aux travailleurs réduit sa portée, la présenter comme une simple conséquence inverse le rapport, et lui retirer son rôle d’unification omet sa fonction d’instrument.

2. Une étudiante inactive souhaite séjourner dans un autre État membre au titre de l’extension de la libre circulation adoptée en 1990. Quelles conditions doivent accompagner son séjour ?

Exercer une activité salariée et être affiliée au régime de l’État d’accueil.
Disposer de ressources suffisantes sans couverture maladie complète.
Disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète.
Avoir une assurance maladie complète sans ressources suffisantes.

Disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète.

Explication

L’extension de 1990 a bénéficié notamment aux étudiants inactifs, sous réserve de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète. L’activité salariée correspond à la situation des travailleurs, tandis que les deux autres réponses omettent l’une des conditions requises.

3. Quel changement principal la directive du 29 avril 2004 a-t-elle apporté aux règles européennes de circulation et de séjour ?

Elle a créé la citoyenneté européenne et supprimé les règles de séjour permanent.
Elle a réservé des règles communes aux seuls travailleurs salariés et indépendants.
Elle a harmonisé le séjour des familles sans traiter les limitations liées à l’ordre public.
Elle a unifié les règles concernant les citoyens, leurs familles, le séjour permanent et certaines limitations.

Elle a unifié les règles concernant les citoyens, leurs familles, le séjour permanent et certaines limitations.

Explication

La directive de 2004 a unifié les règles de circulation et de séjour des citoyens de l’Union et de leur famille, y compris le séjour permanent et certaines limitations. La limiter aux travailleurs, la confondre avec la création de la citoyenneté ou exclure les limitations déforme son objet.

4. Quel traité a consacré la citoyenneté européenne, dont découle le droit de circulation et de séjour affirmé notamment par l’article 21 TFUE ?

Le traité de Maastricht.
Le traité d’Amsterdam.
Le traité de Rome.
La directive du 29 avril 2004.

Le traité de Maastricht.

Explication

Le traité de Maastricht a consacré la citoyenneté européenne, tandis que l’article 21 TFUE affirme notamment le droit de circuler et de séjourner. Le traité de Rome a posé le cadre initial du marché commun, et ni le traité d’Amsterdam ni la directive de 2004 ne sont l’acte de consécration indiqué.

5. Après avoir travaillé plus d’un an dans l’État d’accueil, Léa perd involontairement son emploi et s’inscrit comme demandeuse d’emploi. Que conserve-t-elle ?

Son statut de travailleuse sans droit de séjour.
Son statut de travailleuse pendant six mois au maximum.
Son droit de séjour sans conserver son statut de travailleuse.
Son statut de travailleuse et son droit de séjour.

Son statut de travailleuse et son droit de séjour.

Explication

Après au moins un an d’emploi dans l’État d’accueil, le travailleur devenu involontairement chômeur conserve son statut et son droit de séjour s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi. La durée minimale de six mois concerne les situations d’emploi de moins d’un an ou de chômage durant les douze premiers mois; la perte involontaire d’emploi ne supprime donc pas immédiatement le statut.

6. Après avoir quitté volontairement son emploi, Karim entreprend une formation professionnelle sans lien avec son activité antérieure. Peut-il conserver son statut de travailleur grâce à cette formation ?

Oui, car toute formation professionnelle permet de conserver ce statut.
Oui, car le lien avec l’activité antérieure n’est pas exigé après une démission.
Non, car la formation doit être liée à son activité antérieure.
Non, car une formation ne peut jamais permettre de conserver ce statut.

Non, car la formation doit être liée à son activité antérieure.

Explication

Le maintien du statut lors d’une formation professionnelle exige un lien avec l’activité antérieure, sauf lorsque la formation est entreprise après un chômage involontaire. L’exception ne concerne donc pas une démission, et la règle ne permet pas de conclure que la formation ne peut jamais maintenir le statut.

7. Une citoyenne de l’Union et son frère, ressortissant d’un pays tiers qui l’accompagne, séjournent deux mois dans un autre État membre. Quel document leur suffit pour ce séjour ?

Des ressources suffisantes et une assurance maladie complète.
Un passeport en cours de validité accompagné d’un visa.
Une carte de séjour délivrée par l’État d’accueil.
Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.

Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.

Explication

Pour un séjour d’au plus trois mois, le citoyen de l’Union et les membres de sa famille qui l’accompagnent ou le rejoignent doivent disposer d’une carte d’identité ou d’un passeport valide. Les ressources et l’assurance maladie relèvent notamment des conditions applicables à certains séjours plus longs, tandis que le visa ou une carte de séjour de l’État d’accueil ne sont pas requis ici.

8. Un citoyen de l’Union inactif veut séjourner huit mois dans un autre État membre. Il ne suit pas de formation et ne rejoint aucun membre de famille remplissant les conditions de séjour. Que doit-il justifier ?

Le lien familial avec un citoyen remplissant les conditions de séjour.
Une inscription en formation professionnelle comme étudiant.
Des ressources suffisantes et une assurance maladie.
Une carte d’identité valide, sans autre condition de séjour.

Des ressources suffisantes et une assurance maladie.

Explication

Au-delà de trois mois, un citoyen inactif peut séjourner s’il dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. La simple pièce d’identité suffit pour le court séjour, tandis que la formation et l’appartenance à la famille sont d’autres voies de séjour qui ne correspondent pas à la situation décrite.

9. Une travailleuse demande à entrer dans un État membre pour un séjour de moins de trois mois. Elle est atteinte d’une maladie contagieuse contre laquelle cet État a adopté des mesures de protection. Quel motif peut justifier un refus d’entrée ?

L’ordre public
La protection économique
La sécurité publique
La santé publique

La santé publique

Explication

Une maladie infectieuse ou contagieuse visée par des mesures de protection de l’État d’accueil peut justifier un refus d’entrée avant trois mois au titre de la santé publique. L’ordre public et la sécurité publique sont d’autres motifs de limitation, tandis que la protection économique ne constitue pas ici un motif sanitaire.

10. Un ressortissant a été condamné pénalement il y a plusieurs années, mais son comportement actuel ne révèle aucune menace pour la société. L’État peut-il justifier une mesure d’ordre public par cette seule condamnation ?

Non, car seule une maladie contagieuse peut fonder la mesure
Non, il faut une menace personnelle réelle, actuelle et suffisamment grave
Oui, une difficulté économique suffit à établir la menace
Oui, une condamnation passée établit une menace actuelle

Non, il faut une menace personnelle réelle, actuelle et suffisamment grave

Explication

Une mesure d’ordre public doit reposer sur le comportement personnel et une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. La condamnation passée ne suffit pas, la situation économique ne peut justifier la mesure et la maladie contagieuse relève de la santé publique.

11. Un État réserve à ses nationaux un poste dont les fonctions comportent une participation directe à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l’État. Quelle qualification correspond à l’exception invoquée ?

Un emploi relevant de l’exception de l’administration publique
Un emploi exclu du champ de l’égalité d’accès
Un emploi soumis à une dérogation économique générale
Un emploi réservé en raison de la nationalité du candidat

Un emploi relevant de l’exception de l’administration publique

Explication

L’exception vise les fonctions qui participent à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des collectivités publiques. La qualité publique de l’employeur ne suffit pas à elle seule, et la restriction ne peut pas être justifiée par un objectif économique.

12. Une demandeuse d’emploi souhaite repérer des offres dans plusieurs États membres et transmettre sa candidature par les services nationaux de l’emploi. Quel dispositif européen répond à ce besoin ?

Les recours judiciaires et extrajudiciaires
Les points de contact pour les travailleurs migrants
Le système de reconnaissance des qualifications professionnelles
Le réseau EURES

Le réseau EURES

Explication

EURES met en relation les offres et les demandes d’emploi entre États membres grâce à l’échange d’informations et de candidatures entre services nationaux et bureau européen de coordination. La reconnaissance des qualifications traite une autre question, tandis que les points de contact et les recours concernent l’exercice des droits et les discriminations.

13. Quel est l’objet de la directive 2014/54/UE relative aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation ?

Faciliter l’exercice des droits existants sans en créer de nouveaux
Remplacer les règles du règlement de 2011 sur l’emploi
Créer de nouveaux droits sociaux pour les travailleurs migrants
Fixer les rémunérations dans tous les États membres

Faciliter l’exercice des droits existants sans en créer de nouveaux

Explication

La directive vise à faciliter l’exercice des droits liés à la libre circulation et à rendre leur application plus uniforme, sans créer de nouveaux droits. La création de droits nouveaux confond son rôle avec une extension substantielle des droits, et la rémunération relève notamment des règles d’égalité de traitement.

14. Une entreprise d’un État membre rémunère moins un travailleur parce qu’il possède la nationalité d’un autre État membre. Quelle règle interdit cette différence de traitement ?

L’article 7, paragraphe 2, du règlement de 2011
L’article 45 TFUE sur l’égalité des travailleurs
La règle sur les emplois de l’administration publique
La règle sur les points de contact des travailleurs migrants

L’article 45 TFUE sur l’égalité des travailleurs

Explication

L’article 45 TFUE interdit les discriminations fondées sur la nationalité concernant l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. L’article 7, paragraphe 2, concerne les avantages sociaux et fiscaux, tandis que les emplois publics et les points de contact relèvent d’autres questions.

15. Une prime est refusée aux travailleurs qui ne résident pas dans l’État où ils travaillent. La règle ne mentionne pas la nationalité, mais elle désavantage en pratique les travailleurs d’autres États membres. De quel type de discrimination s’agit-il ?

Une différence de traitement sans lien avec la nationalité
Une distinction justifiée par la seule condition de résidence
Une discrimination indirecte fondée sur la résidence
Une discrimination directe fondée sur la nationalité

Une discrimination indirecte fondée sur la résidence

Explication

Une discrimination indirecte repose sur un critère autre que la nationalité, comme la résidence, mais produit en fait un résultat équivalent. Une discrimination directe mentionne la nationalité, et l’absence de cette mention ne suffit donc pas à écarter une discrimination indirecte.

16. Un travailleur migrant réclame un avantage fiscal accordé aux travailleurs nationaux, bien que cet avantage ne soit pas directement lié à son emploi. Quel droit peut-il invoquer ?

L’interdiction des discriminations salariales prévue par l’article 45 TFUE
L’égalité des avantages sociaux et fiscaux prévue par l’article 7, paragraphe 2
Le droit à un recours prévu par la directive 2014/54/UE
L’égalité des conditions d’emploi prévue par l’article 7, paragraphe 1

L’égalité des avantages sociaux et fiscaux prévue par l’article 7, paragraphe 2

Explication

L’article 7, paragraphe 2, du règlement de 2011 accorde aux travailleurs migrants les mêmes avantages sociaux et fiscaux qu’aux travailleurs nationaux, même lorsque ces avantages ne sont pas directement liés à l’emploi. Le paragraphe 1 vise les conditions d’emploi et de travail, et l’article 45 couvre notamment la rémunération.

17. Lors d’un recrutement, une candidate est écartée parce qu’elle est une femme, alors qu’un candidat est retenu dans une situation comparable. De quel type de discrimination s’agit-il ?

Une discrimination directe
Une discrimination indirecte
Une différence de rémunération
Une mesure de promotion de l’égalité

Une discrimination directe

Explication

La discrimination directe consiste à traiter une personne moins favorablement en raison de son sexe qu’une autre dans une situation comparable. La discrimination indirecte renvoie à une règle apparemment neutre ; la promotion de l’égalité désigne une mesure corrective ; la différence de rémunération ne décrit pas ici le motif du refus.

18. Une entreprise impose à tous ses salariés une condition de disponibilité qui désavantage particulièrement les femmes. Cette condition pourrait-elle constituer une discrimination indirecte ?

Non, car une règle identique pour tous exclut une discrimination fondée sur le sexe
Non, car la discrimination indirecte suppose un traitement explicitement différent selon le sexe
Oui, sauf si un but légitime et des moyens appropriés et nécessaires la justifient
Oui, dès qu’une règle neutre produit un désavantage, quelle que soit sa justification

Oui, sauf si un but légitime et des moyens appropriés et nécessaires la justifient

Explication

Une disposition apparemment neutre qui désavantage particulièrement un sexe relève de la discrimination indirecte, sauf justification par un but légitime et des moyens appropriés et nécessaires. L’absence de justification n’est pas automatiquement acquise ; l’identité formelle de la règle ne supprime pas ses effets différenciés ; un traitement explicitement distinct évoque plutôt la discrimination directe.

19. Deux salariés, une femme et un homme, accomplissent un travail de même valeur dans une entreprise. Quel principe l’article 157 TFUE impose-t-il pour leur rémunération ?

L’égalité de rémunération pour un travail de même valeur
L’égalité de rémunération uniquement pour un travail identique
L’égalité d’accès à l’emploi et à la formation
L’égalité de traitement pour toute décision professionnelle

L’égalité de rémunération pour un travail de même valeur

Explication

L’article 157 TFUE impose l’égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Le principe ne se limite pas à des tâches identiques ; l’égalité générale de traitement et l’accès à l’emploi relèvent d’autres aspects de l’égalité professionnelle.

20. Une salariée reçoit, en plus de son salaire, un avantage en nature accordé par son employeur en raison de son emploi. Cet avantage entre-t-il dans la notion de rémunération ?

Non, seuls le salaire de base et les primes en espèces en font partie
Oui, dès lors que tout avantage accordé par l’employeur est concerné
Oui, les avantages en nature liés à l’emploi en font partie
Non, les avantages en nature relèvent des conditions de travail

Oui, les avantages en nature liés à l’emploi en font partie

Explication

La rémunération comprend le salaire ordinaire de base ou minimum ainsi que les autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, en raison de l’emploi. Les sommes en espèces ne sont pas la seule forme reconnue ; un avantage sans lien avec l’emploi ne répond pas à cette définition.

21. Un employeur réserve un poste à des hommes en invoquant les exigences particulières de l’activité. Quelle condition permettrait de déroger au principe d’égalité de traitement ?

Le sexe doit répondre à un objectif légitime, sans qu’il soit nécessaire qu’il soit déterminant pour l’activité
Le sexe doit être une exigence essentielle, véritable et déterminante, avec un objectif légitime et une exigence proportionnée
Le sexe doit être une préférence habituelle de l’employeur, poursuivant un objectif économique et une exigence proportionnée
Le sexe doit constituer une exigence essentielle, véritable et déterminante, même si l’objectif ou la mesure est disproportionné

Le sexe doit être une exigence essentielle, véritable et déterminante, avec un objectif légitime et une exigence proportionnée

Explication

La dérogation est possible si le sexe constitue, en raison de la nature de l’activité ou de son cadre, une exigence essentielle, véritable et déterminante, poursuivant un objectif légitime de façon proportionnée. Une préférence de l’employeur ne suffit pas ; la proportionnalité et le caractère déterminant ne peuvent être écartés.

22. Après l’annonce de sa grossesse, une salariée perd une partie de ses avantages professionnels. Comment qualifier ce traitement défavorable ?

Une discrimination condamnable liée à la grossesse
Une différence professionnelle sans qualification particulière
Une dérogation admissible au principe d’égalité
Une mesure de promotion de l’égalité des chances

Une discrimination condamnable liée à la grossesse

Explication

Tout traitement défavorable d’une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité constitue une discrimination condamnable. Une protection de la maternité ne justifie pas une pénalisation ; la règle concerne également la grossesse, et non le seul congé.

23. Dans un concours de promotion, une règle accorde automatiquement le poste à une femme dès lors qu’elle atteint un seuil de qualification, sans comparer les candidatures. Quelle solution correspond à l’arrêt Kalanke ?

Toute mesure favorisant les femmes est contraire au droit de l’Union
Cette priorité automatique et rigide est contraire au droit de l’Union
Cette priorité est admise si elle vise à corriger une inégalité de fait
Cette priorité est admise si les candidatures atteignent le même seuil

Cette priorité automatique et rigide est contraire au droit de l’Union

Explication

L’arrêt Kalanke juge contraire au droit de l’Union une priorité automatique et rigide accordée aux femmes. Une appréciation individuelle peut permettre une priorité à qualification égale ; le droit de l’Union autorise par ailleurs certaines mesures d’action positive destinées à promouvoir l’égalité des chances.

24. Deux candidatures sont de qualification égale. Une commission examine objectivement chacune d’elles et conserve la possibilité de retenir l’homme. Une priorité en faveur de la femme est-elle admissible ?

Non, sauf si la femme est plus qualifiée que le candidat retenu
Oui, si l’appréciation est objective et que la candidature masculine n’est pas exclue d’avance
Oui, même si la commission ne compare pas les candidatures et exclut d’avance l’homme
Non, car toute priorité fondée sur le sexe est interdite malgré une évaluation objective

Oui, si l’appréciation est objective et que la candidature masculine n’est pas exclue d’avance

Explication

Une priorité à qualification égale est admissible lorsque chaque candidature fait l’objet d’une appréciation objective et que la promotion d’un homme n’est pas exclue a priori. Une préférence automatique ne respecte pas ces conditions ; l’action positive n’est pas interdite en toute circonstance et la règle vise précisément les candidatures de qualification égale.

25. Dans une procédure civile, une salariée présente des faits laissant présumer une discrimination indirecte. Qui doit alors démontrer que l’égalité de traitement n’a pas été violée ?

Le défendeur, en établissant qu’il n’y a pas eu violation de l’égalité de traitement
La salariée, en apportant une preuve complète de la discrimination
Le juge, en recherchant lui-même les faits écartant toute discrimination
Le défendeur, en établissant qu’il n’avait pas d’intention discriminatoire

Le défendeur, en établissant qu’il n’y a pas eu violation de l’égalité de traitement

Explication

Lorsque le demandeur établit des faits permettant de présumer une discrimination, il revient au défendeur de prouver qu’il n’y a pas eu violation de l’égalité de traitement. L’idée que la salariée doit fournir une preuve complète néglige ce transfert, tandis que la recherche d’office par le juge ou la seule preuve de l’absence d’intention ne correspond pas à cette règle.

26. Une salariée obtient réparation d’une discrimination ayant entraîné un préjudice chiffrable, sans qu’il s’agisse d’un refus d’embauche. Quelle réparation doit être prévue ?

Une réparation plafonnée, même si le préjudice réel est supérieur
Une réparation proportionnée au préjudice, sans exigence de caractère dissuasif
Une réparation forfaitaire, sans lien nécessaire avec le préjudice subi
Une réparation intégrale, sans plafond, avec une sanction effective, proportionnée et dissuasive

Une réparation intégrale, sans plafond, avec une sanction effective, proportionnée et dissuasive

Explication

Hors refus d’embauche, la réparation ne peut être plafonnée et doit être intégrale ; les sanctions doivent également être effectives, proportionnées au dommage et dissuasives. Le plafond général et la réparation forfaitaire méconnaissent l’exigence de réparation intégrale, tandis que l’absence de dissuasion omet une caractéristique requise.

27. Un juge constate qu’une disposition nationale applicable à un litige contrevient au principe d’égalité. Quelle mesure relève de ses obligations si la disposition n’a pas été supprimée ?

Laisser inappliquée la disposition nationale contraire au principe d’égalité
Annuler toute disposition nationale, quelle que soit sa conformité au principe d’égalité
Laisser inappliquée la règle nationale, sans agir sur les clauses conventionnelles contraires
Maintenir la disposition nationale jusqu’à son abrogation par le législateur

Laisser inappliquée la disposition nationale contraire au principe d’égalité

Explication

Les dispositions nationales contraires doivent être supprimées ou, à défaut, laissées inappliquées par le juge. Attendre une abrogation législative méconnaît cette obligation ; les dispositions conventionnelles, contractuelles ou statutaires relèvent, elles, de la possibilité d’être déclarées nulles ou amendées, et la règle ne vise pas les dispositions conformes.

28. Quelle possibilité doit être ouverte à une personne qui s’estime lésée par la non-application du principe d’égalité pour faire valoir ses droits ?

S’adresser à une association, sans procédure de conciliation ou de recours
Recourir à la conciliation ou à des procédures judiciaires ou administratives
Engager une procédure judiciaire, sans voie administrative ni conciliation
Recevoir une information sur le lieu de travail sans mécanisme de recours

Recourir à la conciliation ou à des procédures judiciaires ou administratives

Explication

La personne qui s’estime lésée doit pouvoir faire respecter ses droits par la conciliation ou par des procédures judiciaires ou administratives. La seule information ne constitue pas un mécanisme de recours, et la règle ne limite pas les démarches aux tribunaux ni à une association.

29. Dans quel domaine et pour quels motifs la directive du 27 novembre 2000 établit-elle un cadre général de non-discrimination ?

Dans l’emploi et le travail, pour l’origine ethnique, la nationalité, le sexe et le handicap
Dans l’emploi, le logement et les services, pour la religion, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle
Dans l’emploi et le travail, pour la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle
Dans l’emploi et le travail, pour la nationalité, le sexe, l’âge et l’orientation sexuelle

Dans l’emploi et le travail, pour la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle

Explication

La directive du 27 novembre 2000 vise l’emploi et le travail et couvre la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle. L’origine ethnique relève d’une autre directive, tandis que nationalité et sexe ne sont pas les motifs énumérés pour ce cadre général ; logement et services dépassent son champ ici.

30. Quels types de discrimination les directives distinguent-elles dans le cadre de la non-discrimination ?

La discrimination indirecte, le harcèlement discriminatoire, l’injonction de discriminer et la discrimination par association
La discrimination directe, la discrimination indirecte, le harcèlement discriminatoire et la discrimination par représailles
La discrimination directe, la discrimination indirecte, la discrimination par association et le harcèlement discriminatoire
La discrimination directe, la discrimination indirecte, le harcèlement discriminatoire et l’injonction de discriminer

La discrimination directe, la discrimination indirecte, le harcèlement discriminatoire et l’injonction de discriminer

Explication

Les directives distinguent la discrimination directe, la discrimination indirecte, le harcèlement discriminatoire et l’injonction de discriminer. La discrimination par association est également condamnée, mais elle ne remplace pas l’une de ces quatre catégories dans cette liste ; les représailles n’y figurent pas comme catégorie.

31. Un salarié subit un traitement défavorable au travail en raison du handicap de son enfant, alors qu’il ne présente pas lui-même ce handicap. De quel type de discrimination s’agit-il ?

D’une discrimination directe fondée sur le handicap propre du salarié
D’une discrimination indirecte fondée sur une règle apparemment neutre
D’une discrimination par association
D’un harcèlement discriminatoire lié au handicap de l’enfant

D’une discrimination par association

Explication

La discrimination par association correspond au traitement défavorable d’une personne en raison de sa relation avec une autre personne qui possède la caractéristique discriminée. L’hypothèse ne repose pas sur le handicap propre du salarié, une règle neutre ou un comportement de harcèlement.

32. Une entreprise n’a adopté aucune règle interne de neutralité. Un client exige qu’une salariée voilée ne soit plus en contact avec lui, et l’employeur envisage de la licencier. Quelle conclusion s’applique ?

La demande du client suffit à justifier le licenciement de la salariée
La seule demande du client ne justifie pas le licenciement de la salariée
Le licenciement est justifié dès lors que le client invoque un objectif légitime
Le licenciement est justifié si l’entreprise démontre que la demande est nécessaire

La seule demande du client ne justifie pas le licenciement de la salariée

Explication

En l’absence de règle interne de neutralité, la seule demande d’un client de ne pas être en contact avec une salariée voilée ne justifie pas son licenciement. La demande du client ne se transforme pas en règle générale, et les conditions applicables à une politique interne de neutralité ne suffisent pas à justifier une décision fondée sur cette seule demande.

33. Une entreprise veut interdire les signes visibles politiques, philosophiques et religieux à tout son personnel, y compris aux salariés qui ne voient pas les clients. Quelle clause serait conforme aux conditions de neutralité décrites ?

Une clause inscrite au règlement intérieur, générale et indifférenciée, applicable à l’ensemble du personnel
Une clause inscrite au règlement intérieur, générale et indifférenciée, limitée aux salariés en contact avec les clients
Une clause générale limitée aux salariés en contact avec les clients, communiquée oralement par la direction
Une clause inscrite au règlement intérieur, visant les salariés en contact avec les clients qui portent un signe religieux

Une clause inscrite au règlement intérieur, générale et indifférenciée, limitée aux salariés en contact avec les clients

Explication

La clause doit figurer dans le règlement intérieur ou une note de service soumise au même régime, être générale et indifférenciée, et ne concerner que les salariés en contact avec les clients. L’extension à tout le personnel néglige la limite liée au contact client, la communication orale omet l’exigence de forme, et le ciblage des signes religieux n’est pas indifférencié.

34. Une salariée en contact avec les clients refuse de respecter une clause de neutralité valide. Avant de la licencier, que doit faire l’employeur ?

Rechercher un poste excluant tout échange téléphonique avec les clients, sans examiner le contact visuel
Prononcer le licenciement après le refus, sans rechercher de poste de remplacement
Rechercher un poste sans contact visuel avec les clients, en tenant compte des contraintes et sans charge supplémentaire
Proposer un poste sans contact client, même si son aménagement entraîne une charge supplémentaire

Rechercher un poste sans contact visuel avec les clients, en tenant compte des contraintes et sans charge supplémentaire

Explication

Avant un licenciement, l’employeur doit rechercher s’il peut proposer un poste sans contact visuel avec les clients, compte tenu des contraintes de l’entreprise et sans charge supplémentaire pour celle-ci. Le licenciement sans recherche omet cette obligation, la charge supplémentaire méconnaît sa limite, et l’absence de contact téléphonique ne correspond pas au critère du contact visuel.

35. Un État membre adopte une mesure ciblée pour compenser un désavantage lié à un motif de discrimination visé par les directives de l’Union. Quel principe s’applique ?

Les directives permettent de maintenir ou d’adopter de telles actions positives
Les directives interdisent ces mesures dès qu’elles distinguent des personnes selon un motif protégé
Les directives permettent ces mesures seulement après qu’une discrimination individuelle a été reconnue
Les directives permettent ces mesures uniquement pour compenser un désavantage lié au handicap

Les directives permettent de maintenir ou d’adopter de telles actions positives

Explication

Les directives permettent aux États membres de maintenir ou d’adopter des actions positives visant à prévenir ou compenser les désavantages liés aux motifs qu’elles énumèrent. Limiter cette faculté au handicap la restreint indûment, l’interdiction générale confond mesure positive et discrimination prohibée, et la reconnaissance préalable d’un cas individuel n’est pas requise par cette règle.

36. Un régime réserve des contrats à durée déterminée à certains travailleurs âgés dans le cadre d’un objectif légitime de politique de l’emploi. Quelle condition supplémentaire doit être satisfaite pour que la différence de traitement fondée sur l’âge soit admise ?

Les moyens doivent être appropriés et nécessaires à la réalisation de l’objectif
Les moyens sont admis dès lors que l’objectif relève de la politique de l’emploi
Les moyens doivent dépendre de l’ancienneté plutôt que de l’âge des travailleurs
Les moyens doivent être approuvés individuellement par chaque travailleur concerné

Les moyens doivent être appropriés et nécessaires à la réalisation de l’objectif

Explication

Une différence de traitement fondée sur l’âge exige un objectif légitime, ainsi que des moyens appropriés et nécessaires. Un objectif légitime ne suffit donc pas à lui seul; le consentement individuel et l’ancienneté ne remplacent pas l’examen des moyens.

37. Une entreprise supprime plusieurs postes pour des raisons économiques qui ne tiennent pas à la personne des travailleurs. Quel élément permet de qualifier ces licenciements de collectifs au sens de la directive ?

Ils concernent des travailleurs ayant commis une faute professionnelle
Ils atteignent les seuils numériques définis par la directive
Ils sont décidés pour des motifs inhérents à la personne des travailleurs
Ils touchent une part importante de l’effectif de l’entreprise, sans seuil défini

Ils atteignent les seuils numériques définis par la directive

Explication

La qualification repose sur deux éléments : les licenciements sont motivés par des raisons non inhérentes à la personne des travailleurs et atteignent les seuils prévus. Le motif non personnel, à lui seul, ne suffit pas; une appréciation vague de l’effectif ou un motif personnel ne répond pas à la définition.

38. Dans un établissement employant habituellement 200 salariés, 20 travailleurs sont licenciés pour un motif non inhérent à leur personne sur une période de 30 jours. Quel seuil s’applique à cet établissement ?

Au moins 10 salariés
Au moins 10 % des travailleurs, soit 20 salariés
Au moins 20 salariés, indépendamment de la taille de l’établissement
Au moins 30 salariés

Au moins 10 % des travailleurs, soit 20 salariés

Explication

Pour un établissement comptant de 100 à moins de 300 salariés, le seuil sur 30 jours est d’au moins 10 % de l’effectif. Dix pour cent de 200 correspond à 20; le seuil de 10 concerne les établissements de moins de 100 salariés, celui de 30 les établissements d’au moins 300 salariés, et le seuil fixe de 20 s’applique sur 90 jours.

39. Dans une entreprise comptant plusieurs établissements, le décompte à l’échelle de l’entreprise empêcherait la procédure d’information et de consultation, alors que le seuil serait atteint dans l’un des établissements. Quelle unité de référence faut-il retenir ?

Chaque établissement considéré séparément
L’entreprise entière considérée comme une seule unité
L’ensemble des établissements regroupés par secteur d’activité
L’établissement dans tous les cas, sans égard à l’effet du décompte global

Chaque établissement considéré séparément

Explication

Les établissements sont considérés séparément lorsque le décompte à l’échelle de l’entreprise empêcherait l’application de la procédure d’information et de consultation. Le décompte global peut donc faire obstacle à la procédure, tandis qu’un regroupement sectoriel ou un choix systématique de l’établissement ne correspond pas à la règle conditionnelle.

40. Lors d’un projet de licenciement collectif, quel enchaînement décrit la procédure prévue ?

Informer les représentants des travailleurs, puis notifier oralement le projet à l’autorité compétente
Consulter les représentants des travailleurs, puis notifier le projet par écrit à l’autorité compétente
Consulter l’autorité compétente, puis transmettre le projet par écrit aux représentants des travailleurs
Notifier le projet par écrit à l’autorité compétente, puis consulter les représentants des travailleurs

Consulter les représentants des travailleurs, puis notifier le projet par écrit à l’autorité compétente

Explication

La procédure prévoit d’abord la consultation des représentants des travailleurs, puis la notification écrite du projet à l’autorité publique compétente. Une notification préalable inverse l’ordre, tandis qu’une information seule ou une notification orale ne respecte pas les étapes indiquées.

41. Une entreprise reprend une activité avec un ensemble organisé de moyens qui conserve son identité. Quel critère permet de qualifier cette opération de transfert d’entreprise ?

L’activité de l’entité est poursuivie ou reprise
L’employeur change sans reprise d’une entité organisée
Tous les moyens initiaux sont repris à l’identique
Les entreprises réalisent nécessairement une fusion

L’activité de l’entité est poursuivie ou reprise

Explication

Le transfert suppose une entité économique organisée qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Un simple changement d’employeur, la reprise de tous les moyens ou une fusion ne définit pas à lui seul ce transfert.

42. Une autorité publique transfère à un nouvel employeur une partie d’un établissement par un acte administratif. Le mécanisme juridique utilisé exclut-il l’application de la directive sur le transfert d’entreprise ?

Oui, un acte administratif ne peut produire ce transfert
Non, l’acte administratif peut réaliser le transfert visé
Oui, la directive exige une cession par contrat
Oui, la directive ne couvre que les établissements entiers

Non, l’acte administratif peut réaliser le transfert visé

Explication

La directive couvre les transferts d’entreprise, d’établissement ou d’une partie de ceux-ci, quel que soit le mécanisme juridique, y compris un acte administratif. La limiter aux contrats, aux établissements entiers ou à une forme particulière écarterait à tort les cas prévus.

43. Dans une activité de service reposant sur la main-d’œuvre, un nouveau prestataire reprend une part essentielle des salariés affectés à la tâche, tant par leur nombre que par leurs compétences. Quel effet cette reprise peut-elle avoir ?

Elle peut caractériser un transfert relevant de la directive
Elle écarte le transfert faute de reprise de tous les salariés
Elle caractérise le transfert seulement si la clientèle est reprise
Elle ne compte que si des actifs matériels sont aussi repris

Elle peut caractériser un transfert relevant de la directive

Explication

Dans une activité reposant sur la main-d’œuvre, la reprise d’une partie essentielle des effectifs, appréciée en nombre et en compétences, peut caractériser un transfert. Exiger tous les salariés ou des actifs matériels confond cette règle avec d’autres indices possibles du transfert.

44. Avant un transfert, les représentants des travailleurs du cédant et du cessionnaire doivent être informés en temps utile. Quel ensemble d’informations doit leur être communiqué ?

Mesures envisagées et accord final, sans date ni conséquences
Motif, conséquences, mesures envisagées et date du transfert
Motif, identité des salariés transférés et date de paiement
Conséquences économiques et date, sans motif ni mesures

Motif, conséquences, mesures envisagées et date du transfert

Explication

L’information porte sur le motif du transfert, ses conséquences juridiques, économiques et sociales, les mesures envisagées ainsi que la date fixée ou proposée; la consultation vise à aboutir à un accord. Se limiter à la date ou omettre les conséquences et les mesures laisse de côté des éléments requis.

45. Une employée est exposée à un risque lié à l’organisation de son travail. Quelle obligation générale impose à son employeur la directive-cadre du 12 juin 1989 ?

Prévenir les seuls accidents matériels sur le lieu de travail
Assurer sa santé et sa sécurité dans tous les aspects liés au travail
Protéger uniquement contre les risques déjà identifiés
Indemniser les dommages après leur survenue

Assurer sa santé et sa sécurité dans tous les aspects liés au travail

Explication

La directive-cadre impose à l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. Limiter cette obligation aux accidents matériels ou à l’indemnisation après un dommage réduit à tort sa portée préventive.

46. Une entreprise ne peut éliminer un risque lié à un poste, mais peut réduire l’exposition en réorganisant les tâches et en adaptant le poste aux capacités des travailleurs. Quelle démarche correspond aux principes généraux de prévention ?

Agir sur les conséquences du risque après sa réalisation
Maintenir le poste inchangé et compenser les dommages éventuels
Évaluer le risque résiduel, le combattre à la source et adapter le travail
Former les travailleurs à s’adapter au poste sans en modifier l’organisation

Évaluer le risque résiduel, le combattre à la source et adapter le travail

Explication

Les principes de prévention consistent à évaluer les risques qui ne peuvent être évités, à les combattre à la source et notamment à adapter le travail à l’homme. La compensation après accident, le traitement tardif du risque ou l’adaptation des travailleurs au poste ne suivent pas cette démarche.

47. Une travailleuse enceinte exerce une activité présentant un risque spécifique. L’aménagement provisoire de ses conditions de travail est impossible, mais un autre poste est disponible. Quelle mesure l’employeur doit-il envisager ?

La changer de poste sans évaluer l’exposition ni l’informer
La maintenir à son poste après lui avoir communiqué le risque
La changer de poste, après évaluation et information sur le risque
La dispenser de travail dès que l’aménagement est impossible

La changer de poste, après évaluation et information sur le risque

Explication

L’employeur doit évaluer la nature, le degré et la durée de l’exposition, puis informer les salariés ou leurs représentants des résultats et des mesures envisagées. Si l’aménagement est impossible, il change la travailleuse de poste; la dispense intervient si ce changement est également impossible.

48. Une salariée enceinte est temporairement affectée à un poste de jour et n’effectue plus les astreintes sur son lieu de travail. Quels éléments de rémunération conserve-t-elle au titre de ces règles ?

Les primes liées à son statut, mais pas son salaire de base
Son salaire de base, mais aucune prime ni indemnité
Son salaire de base et toutes les indemnités liées à ses anciennes tâches
Son salaire de base et les primes liées à son statut professionnel

Son salaire de base et les primes liées à son statut professionnel

Explication

Le changement temporaire de poste ne fait pas perdre le salaire de base ni les primes rattachées au statut professionnel ; l’indemnité d’astreinte compense une tâche qui n’est plus effectuée. Confondre cette indemnité avec une prime de statut ou supprimer le salaire de base méconnaît cette distinction.

49. Une salariée enceinte est affectée à un poste où elle pourrait être exposée à un agent dangereux pour sa santé ou celle de l’enfant. Quelle obligation incombe à l’employeur ?

Éviter de l’exposer à cet agent ou à des conditions dangereuses
Protéger l’enfant sans tenir compte de la santé de la salariée
Maintenir le poste si la salariée accepte les risques encourus
Éviter l’exposition seulement si un dommage est déjà apparu

Éviter de l’exposer à cet agent ou à des conditions dangereuses

Explication

L’employeur ne doit pas exposer une femme enceinte à des agents ou conditions susceptibles de mettre en péril sa santé ou celle de l’enfant. Attendre un dommage ou subordonner la protection à l’accord de la salariée ne répond pas à cette obligation.

50. Une salariée vient d’accoucher et son employeur ne peut pas la transférer à un poste de jour. Quelle mesure est prévue si elle travaille de nuit ?

La dispenser de travail sans rémunération pendant la période concernée
Prolonger son congé de maternité ou la dispenser de travail sans perte de rémunération
Maintenir le travail de nuit avec une compensation salariale
L’affecter à un poste de jour malgré l’impossibilité du transfert

Prolonger son congé de maternité ou la dispenser de travail sans perte de rémunération

Explication

Le travail de nuit est interdit pendant la grossesse et après l’accouchement ; si le transfert à un poste de jour est impossible, la salariée bénéficie d’une prolongation du congé ou d’une dispense sans perte de rémunération. Une simple compensation ne remplace pas cette protection, et la dispense ne réduit pas la rémunération.

51. Pour satisfaire à la durée minimale du congé de maternité, quel calendrier une salariée doit-elle obtenir ?

Au moins 14 semaines continues, dont 14 semaines obligatoires avant l’accouchement
Au moins 14 semaines continues, dont 2 semaines obligatoires avant et/ou après l’accouchement
Au moins 14 semaines, éventuellement discontinues, dont 2 semaines obligatoires autour de l’accouchement
Au moins 12 semaines continues, dont 2 semaines obligatoires avant et/ou après l’accouchement

Au moins 14 semaines continues, dont 2 semaines obligatoires avant et/ou après l’accouchement

Explication

Le congé doit durer au moins 14 semaines continues et inclure 2 semaines obligatoires avant et/ou après l’accouchement. La période obligatoire n’est pas de 14 semaines, et la durée minimale ne peut être ramenée à 12 semaines ni être discontinue.

52. Quel est l’objectif principal de l’accord européen autonome du 8 octobre 2004 sur le stress au travail ?

Réglementer l’organisation du télétravail dans les entreprises européennes
Sensibiliser au stress et fournir un cadre pour détecter, prévenir et gérer ses problèmes
Fixer les indemnités dues en cas de maladie professionnelle liée au stress
Définir les sanctions applicables aux auteurs de harcèlement au travail

Sensibiliser au stress et fournir un cadre pour détecter, prévenir et gérer ses problèmes

Explication

L’accord du 8 octobre 2004 vise à sensibiliser au phénomène du stress et à fournir un cadre pour détecter, prévenir et gérer les problèmes associés. Les sanctions pour harcèlement, l’indemnisation des maladies professionnelles et le télétravail ne constituent pas son objectif principal.

53. Un salarié présente des symptômes physiques et sociaux parce qu’il estime ne pas pouvoir répondre aux exigences de son poste. Quelle notion cette situation illustre-t-elle ?

Une maladie professionnelle reconnue
La violence au travail
Le harcèlement au travail
Le stress au travail

Le stress au travail

Explication

Le stress au travail est un état accompagné de symptômes ou dysfonctionnements physiques, psychologiques ou sociaux, apparaissant lorsqu’une personne se sent incapable de répondre aux attentes ou exigences. La violence renvoie à des agressions, tandis que le stress n’est pas défini ici comme une maladie professionnelle.

54. Une entreprise détecte un problème de stress au travail dans une équipe. Que doit faire l’employeur ?

Demander aux salariés concernés de déterminer seuls les mesures à prendre
Entreprendre une action pour le prévenir, l’éliminer ou le réduire et déterminer les mesures adaptées
Enregistrer le problème et attendre qu’il disparaisse de lui-même
Intervenir lorsque le stress a déjà entraîné une maladie professionnelle

Entreprendre une action pour le prévenir, l’éliminer ou le réduire et déterminer les mesures adaptées

Explication

Dès qu’un problème de stress est détecté, l’employeur doit entreprendre une action pour le prévenir, l’éliminer ou le réduire et déterminer les mesures appropriées. Se contenter de constater le problème ou attendre une maladie ne satisfait pas cette responsabilité.

55. Dans une entreprise, une personne subit à plusieurs reprises des humiliations délibérées, tandis qu’une autre est victime d’une agression au travail. Comment qualifier ces deux situations dans l’accord européen ?

Les deux situations relèvent du harcèlement, car elles portent atteinte à la personne
Les humiliations répétées relèvent de la violence ; l’agression relève du harcèlement
Les deux situations relèvent de la violence, car elles se produisent au travail
Les humiliations répétées relèvent du harcèlement ; l’agression relève de la violence

Les humiliations répétées relèvent du harcèlement ; l’agression relève de la violence

Explication

Le harcèlement suppose des maltraitances, menaces ou humiliations répétées et délibérées, tandis que la violence consiste en des agressions au travail. Inverser les catégories ou les fusionner efface la distinction établie entre répétition délibérée et agression.

56. Quelle période correspond à la définition du temps de travail ?

La période où le salarié est à la disposition de l’employeur, même sans exercer son activité ou ses fonctions
La période où le salarié travaille, est à la disposition de l’employeur et exerce son activité ou ses fonctions
La période où le salarié n’exerce pas ses fonctions et n’est pas à la disposition de l’employeur
La période où le salarié est présent sur le lieu de travail, même sans être à la disposition de l’employeur

La période où le salarié travaille, est à la disposition de l’employeur et exerce son activité ou ses fonctions

Explication

Le temps de travail réunit le travail, la disponibilité à l’égard de l’employeur et l’exercice de l’activité ou des fonctions. Une simple présence, une disponibilité sans activité ou une période de repos ne suffit pas à reprendre cette définition.

57. Quel principe guide la CJUE lorsqu’elle interprète les notions de temps de travail et de repos ?

Adapter les notions européennes aux catégories retenues par chaque législation nationale
Reconnaître une catégorie intermédiaire générale entre travail et repos
Garantir prioritairement la rémunération en distinguant temps payé et temps non payé
Protéger efficacement la santé et la sécurité en distinguant temps de travail et temps de repos

Protéger efficacement la santé et la sécurité en distinguant temps de travail et temps de repos

Explication

La CJUE s’appuie sur l’objectif de protection efficace de la santé et de la sécurité et retient une conception binaire opposant travail et repos. La rémunération, les catégories intermédiaires et les préférences nationales ne constituent pas le principe directeur décrit.

58. Une salariée doit rester physiquement dans son établissement pendant une garde de six heures, dont trois heures sans intervention. Comment qualifier ces trois heures inactives ?

Du temps de travail uniquement pendant les interventions effectivement réalisées
Une période intermédiaire qui n’entre ni dans le travail ni dans le repos
Du temps de travail, car la garde exige une présence physique sur le lieu de travail
Du temps de repos, car aucune intervention n’a lieu pendant cette période

Du temps de travail, car la garde exige une présence physique sur le lieu de travail

Explication

Une garde avec présence physique sur le lieu de travail constitue du temps de travail, y compris pendant les périodes inactives. Exclure les périodes sans intervention ou ne compter que les tâches exécutées méconnaît cette règle.

59. Un salarié d’astreinte doit répondre en quelques minutes et reçoit des appels très fréquents, ce qui limite fortement ses activités personnelles. Quelle qualification peut en résulter ?

Du temps de travail, si ces contraintes affectent objectivement et très significativement son temps personnel
Du temps de travail dès qu’une intervention survient, indépendamment des contraintes de l’astreinte
Du temps de repos, puisque le salarié n’est pas physiquement présent sur son lieu de travail
Du temps de travail déterminé par la seule fréquence des appels reçus

Du temps de travail, si ces contraintes affectent objectivement et très significativement son temps personnel

Explication

L’astreinte peut être qualifiée de temps de travail lorsque les contraintes affectent objectivement et très significativement le temps personnel, appréciation concrète qui tient notamment compte du délai de réaction et de la fréquence des interventions. L’absence sur site n’exclut pas cette qualification, et aucun critère isolé ne suffit à lui seul.

60. Dans une période de sept jours, une salariée bénéficie de 11 heures de repos journalier chaque jour. Quel repos hebdomadaire minimal doit s’ajouter à ces repos journaliers ?

24 heures consécutives de repos hebdomadaire
35 heures consécutives de repos hebdomadaire
48 heures consécutives de repos hebdomadaire
11 heures consécutives de repos hebdomadaire

24 heures consécutives de repos hebdomadaire

Explication

Le repos minimal comprend 24 heures consécutives de repos hebdomadaire au cours de chaque période de sept jours, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos journalier. Les 11 heures seules confondent les deux repos, tandis que 35 heures les additionne au lieu de donner le repos hebdomadaire demandé.

61. Sur une période de quatre mois, un salarié travaille en moyenne 49 heures par semaine. Quelle règle de durée maximale cette moyenne dépasse-t-elle ?

40 heures par semaine en moyenne sur quatre mois
48 heures lors de chaque semaine prise séparément
8 heures par période de 24 heures en moyenne
48 heures par semaine en moyenne sur quatre mois

48 heures par semaine en moyenne sur quatre mois

Explication

La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures en moyenne sur une période de quatre mois ; une moyenne de 49 heures dépasse donc ce plafond. Le seuil de 8 heures concerne le travail de nuit, et 48 heures est ici une moyenne, pas nécessairement une limite pour chaque semaine prise isolément.

62. Quelle est la durée minimale de congé annuel payé garantie par la directive ?

Quarante-huit heures
Cinq semaines
Onze heures
Quatre semaines

Quatre semaines

Explication

La directive garantit un minimum de quatre semaines de congé annuel payé. Cinq semaines correspond à une durée supérieure non énoncée ici, tandis que 48 heures et 11 heures renvoient à des règles de durée du travail et de repos.

63. À la fin de son contrat, une salariée n’a pas pris une partie de son congé annuel minimal. Quelle solution est admise ?

Verser une indemnité pour les jours minimaux non pris à la fin de la relation de travail
Reporter les jours minimaux non pris sans indemnité à la fin de la relation de travail
Verser une indemnité pour les jours minimaux non pris pendant la relation de travail
Remplacer par une indemnité les jours minimaux non pris, quelle que soit la période

Verser une indemnité pour les jours minimaux non pris à la fin de la relation de travail

Explication

Le congé annuel payé minimal doit être pris comme période de repos et ne peut pas être remplacé par une indemnité, sauf à la fin de la relation de travail. L’indemnisation en cours de contrat étend l’exception, tandis qu’une substitution sans condition méconnaît la règle.

64. Une salariée travaille plus de six heures au cours d’une même journée. Quelle mesure doit lui être accordée au titre de la durée du travail ?

Un temps de pause
Un repos quotidien prolongé
Une réduction de la durée hebdomadaire
Une pause fixée par convention collective

Un temps de pause

Explication

Lorsqu’une journée de travail dépasse six heures, le travailleur doit bénéficier d’un temps de pause. Le repos quotidien concerne une autre période, tandis que le seuil hebdomadaire et la fixation par convention collective ne déterminent pas cette règle.

65. Une entreprise souhaite vérifier la durée de travail journalière de chaque salarié. Quel dispositif doit-elle mettre en place selon l’arrêt CCOO c/ Deutsche Bank ?

Un contrôle des résultats individuels en fin de semaine
Une estimation collective des heures effectuées chaque mois
Un relevé fiable réservé au service des ressources humaines
Un système objectif, fiable et accessible de mesure du temps

Un système objectif, fiable et accessible de mesure du temps

Explication

L’arrêt impose un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer le temps de travail journalier de chaque travailleur. Un contrôle des résultats ne mesure pas les heures, et une estimation collective ou inaccessible ne répond pas à ces exigences.

66. Une entreprise souhaite calculer la durée maximale hebdomadaire sur une période dépassant quatre mois. Quelle durée peut être retenue si une convention collective le prévoit ?

Douze mois dans tous les cas
Quatre ou six semaines
Quatre mois au maximum
Six ou douze mois

Six ou douze mois

Explication

La période de référence est de quatre mois au maximum, mais une convention collective peut la porter à six ou douze mois. Quatre mois reste le plafond ordinaire, et douze mois n’est pas applicable sans convention collective.

67. Dans un État qui a prévu le recours à l’opt-out, un salarié donne son accord individuel pour dépasser la durée maximale ordinaire de 48 heures. Quelle limite hebdomadaire l’employeur doit-il respecter ?

48 heures
Une durée fixée sans plafond hebdomadaire
78 heures
72 heures

78 heures

Explication

L’opt-out permet, avec l’accord individuel du salarié et si l’État a ouvert cette possibilité, de déroger à la limite ordinaire de 48 heures sans dépasser 78 heures hebdomadaires. La limite de 48 heures est la règle ordinaire, et l’accord individuel reste nécessaire.

68. Quel âge définit un « jeune » au sens de la directive sur la protection des jeunes au travail ?

Moins de 21 ans
Plus de 15 ans et libéré de l’obligation scolaire
Moins de 15 ans
Moins de 18 ans

Moins de 18 ans

Explication

La directive définit comme jeune toute personne âgée de moins de 18 ans. Le seuil de 15 ans concerne la catégorie des enfants, tandis que les adolescents sont définis par leur âge et la fin de l’obligation scolaire à plein temps.

69. Une personne de 16 ans a terminé son obligation scolaire à plein temps. Dans quelle catégorie la directive la classe-t-elle ?

Parmi les travailleurs adultes
Parmi les adolescents
Parmi les enfants
Hors de la catégorie des jeunes

Parmi les adolescents

Explication

Les adolescents sont les jeunes de plus de 15 ans qui sont dégagés de l’obligation scolaire à plein temps. La catégorie des enfants comprend les moins de 15 ans et ceux qui restent soumis à cette obligation.

70. Un employeur envisage de faire participer un enfant à une activité artistique. Quelle règle générale de la directive s’applique à cette situation ?

Le travail des enfants est interdit, avec une exception possible pour cette activité
Le travail des enfants est permis dès lors que l’activité est rémunérée
Le travail des enfants est interdit sans exception liée à l’activité
Le travail des enfants est permis pour toute activité choisie par l’employeur

Le travail des enfants est interdit, avec une exception possible pour cette activité

Explication

La directive pose le principe de l’interdiction du travail des enfants, tout en prévoyant des exceptions, notamment pour certaines activités artistiques. Cette exception ne rend pas permis tout emploi ordinaire et ne constitue pas une autorisation générale.

71. Une entreprise accorde un avantage moins favorable à un salarié à temps partiel qu’à un salarié à temps plein comparable, au seul motif que le premier travaille à temps partiel. Cette différence est-elle conforme au principe de non-discrimination ?

Non, même lorsqu’une raison objective justifie la différence
Oui, dès lors que les durées de travail sont différentes
Non, sauf si une raison objective justifie le traitement différent
Oui, si l’avantage est lié aux conditions d’emploi

Non, sauf si une raison objective justifie le traitement différent

Explication

Un salarié à temps partiel ne peut être traité moins favorablement qu’un salarié à temps plein au seul motif de son temps partiel, sauf justification par des raisons objectives. Une durée de travail différente ne suffit pas, à elle seule, à justifier le désavantage.

72. Quel est l’objectif général de la directive 2019/1158 pour les parents et les aidants qui travaillent ?

Harmoniser les prestations sociales versées aux familles dans tous les États membres
Remplacer les contrats de travail des aidants par des dispositifs de congé communs
Garantir l’égalité salariale entre les parents et les aidants dans tous les secteurs
Faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale grâce à des congés et à des formules souples de travail

Faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale grâce à des congés et à des formules souples de travail

Explication

La directive fixe des exigences minimales pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, notamment au moyen de congés et de formules souples de travail. L’harmonisation des prestations, l’égalité salariale comme objectif unique et le remplacement des contrats ne correspondent pas à cet objectif.

73. Un salarié devient père après deux semaines d’ancienneté et demande le congé prévu par la directive; quelle durée minimale de congé de paternité peut-il invoquer ?

Dix jours ouvrables, sans condition d’ancienneté
Cinq jours ouvrables, sans condition d’ancienneté
Dix jours calendaires, sans condition d’ancienneté
Dix jours ouvrables, après six mois d’ancienneté

Dix jours ouvrables, sans condition d’ancienneté

Explication

Le congé de paternité prévu est de dix jours ouvrables à la naissance et ne peut être soumis à une condition d’ancienneté. Les jours calendaires confondent les modes de décompte, l’ancienneté ajoute une condition absente et cinq jours correspond au congé d’aidant.

74. Un parent souhaite répartir son congé parental avant que son enfant atteigne six ans; quel droit individuel et quelle part non transférable s’appliquent ?

Quatre mois au total, dont deux mois non transférables
Quatre mois au total, tous transférables à l’autre parent
Deux mois au total, dont quatre mois non transférables
Dix jours ouvrables au total, dont deux jours non transférables

Quatre mois au total, dont deux mois non transférables

Explication

Chaque travailleur dispose d’un droit individuel à quatre mois de congé parental, dont deux mois ne peuvent être transférés; l’enfant doit ne pas avoir dépassé l’âge limite applicable, qui peut aller jusqu’à huit ans. Deux mois confond la part réservée et la durée totale, tandis que la transférabilité totale et les dix jours relèvent d’autres règles.

75. Un travailleur doit apporter une aide considérable à une personne vivant dans son ménage, en raison d’une affection médicale grave; quel congé annuel la directive prévoit-elle ?

Cinq jours ouvrables par an
Dix jours ouvrables par an
Quatre mois par an
Cinq jours calendaires par an

Cinq jours ouvrables par an

Explication

Le congé d’aidant prévoit cinq jours ouvrables par an pour aider un membre de la famille ou une personne du même ménage nécessitant une aide considérable pour une raison médicale grave. Dix jours renvoie au congé de paternité, les jours calendaires modifient le décompte et quatre mois correspond au congé parental.

76. Un État membre prépare sa transposition de la directive du 23 octobre 2024 sur le travail via une plateforme; quelle échéance et quelle approche concernant la présomption de salariat doit-il retenir ?

Transposer au plus tard le 2 décembre 2026, avec des critères uniformes dans l’Union
Transposer au plus tard le 23 octobre 2024, avec une présomption uniforme dans l’Union
Transposer au plus tard le 19 octobre 2026, sans critères nationaux de présomption
Transposer au plus tard le 2 décembre 2026, sans présomption uniforme dans l’Union

Transposer au plus tard le 2 décembre 2026, sans présomption uniforme dans l’Union

Explication

La directive fixe au 2 décembre 2026 la date limite de transposition et ne crée pas de présomption de salariat uniforme dans l’Union. La date d’adoption n’est pas l’échéance, et les critères de la présomption doivent être définis par chaque État.

77. Une plateforme conteste le statut d’un travailleur alors que des faits montrent qu’elle contrôle et dirige son activité; une présomption légale est invoquée. Qui doit alors prouver l’absence de relation de travail ?

L’autorité nationale qui examine la situation
La plateforme de travail numérique
Le travailleur concerné
Le représentant des travailleurs de la plateforme

La plateforme de travail numérique

Explication

La présomption est déclenchée par des faits témoignant d’un contrôle et d’une direction, et, une fois invoquée, la plateforme doit prouver l’absence de relation de travail. Faire peser cette preuve sur le travailleur inverse la charge; l’autorité ou son représentant ne se substitue pas à la plateforme pour cette preuve.

78. Lorsqu’un État fixe son salaire minimum, quelle limite la directive 2022/2041 impose-t-elle à l’ambition d’harmonisation européenne ?

Elle impose un mécanisme uniforme de fixation, mais laisse les montants aux États
Elle harmonise le niveau des salaires minimaux, mais laisse chaque État choisir la procédure
Elle n’harmonise ni le niveau des salaires minimaux ni leur mécanisme de fixation
Elle fixe un salaire minimum commun tout en encourageant la négociation collective

Elle n’harmonise ni le niveau des salaires minimaux ni leur mécanisme de fixation

Explication

La directive sur les salaires minimaux adéquats ne vise ni à harmoniser leur niveau dans l’Union ni à établir un mécanisme uniforme de fixation. Elle prévoit plutôt des exigences procédurales, un contrôle de l’application et un encouragement à la négociation collective.

79. Un employeur envisage d’exclure deux catégories de travailleurs de la protection de la directive 2019/1152 : ceux qui travaillent moins de douze heures par mois et ceux qui sont employés à la demande selon un régime zéro heure. Quelle conclusion est correcte ?

L’exclusion est obligatoire pour les moins de douze heures et les travailleurs zéro heure
L’exclusion peut concerner les travailleurs zéro heure, mais pas ceux de moins de douze heures
L’exclusion est impossible pour les moins de douze heures et les travailleurs zéro heure
L’exclusion peut concerner les moins de douze heures, mais pas les travailleurs zéro heure ou à la demande

L’exclusion peut concerner les moins de douze heures, mais pas les travailleurs zéro heure ou à la demande

Explication

La directive peut ne pas s’appliquer aux travailleurs dont la durée mensuelle est inférieure à douze heures, mais elle interdit d’exclure les travailleurs zéro heure ou à la demande. Traiter les deux groupes comme également excluables efface cette distinction; le seuil indique une possibilité, pas une obligation.

80. Une salariée a des horaires prévisibles et peut être amenée à faire des heures supplémentaires. Quelles informations son employeur doit-il lui communiquer sur son temps de travail ?

Les heures et jours de référence, le délai minimal de prévenance et le délai d’annulation éventuel
Le délai de remise des informations et les modalités d’accès aux documents transmis
La durée normale et les modalités des heures supplémentaires, sans préciser leur rémunération
La durée normale, les modalités des heures supplémentaires et de leur rémunération, ainsi que les changements d’équipe éventuels

La durée normale, les modalités des heures supplémentaires et de leur rémunération, ainsi que les changements d’équipe éventuels

Explication

Pour des horaires prévisibles, l’information couvre la durée normale quotidienne ou hebdomadaire, les modalités des heures supplémentaires et de leur rémunération, ainsi que les changements d’équipe éventuels. Les heures de référence et le délai de prévenance concernent les horaires imprévisibles ; omettre la rémunération laisse l’information incomplète.

81. Un employé est appelé à travailler selon un horaire imprévisible. Quels éléments son employeur doit-il lui communiquer pour préciser les conditions de ses interventions ?

Le principe de l’horaire variable, les heures garanties et les périodes de référence, sans préciser la rémunération au-delà
La durée prévue du contrat, la date de fin et l’identité de l’entreprise utilisatrice
Le principe de l’horaire variable, les heures garanties et leur rémunération au-delà, les périodes de référence et les délais applicables
La durée normale quotidienne ou hebdomadaire, les modalités des heures supplémentaires et les changements d’équipe éventuels

Le principe de l’horaire variable, les heures garanties et leur rémunération au-delà, les périodes de référence et les délais applicables

Explication

Pour un horaire imprévisible, l’information précise le principe de l’horaire variable, les heures rémunérées garanties et la rémunération du travail au-delà, les périodes de référence, le délai minimal de prévenance et, le cas échéant, le délai d’annulation. La durée normale et les heures supplémentaires relèvent des horaires prévisibles ; la date de fin du contrat ne remplace pas ces éléments.

82. Une salariée commence son travail le 3 juin. À quelle échéance la majeure partie des informations doit-elle lui être remise selon la règle des 7 jours calendaires à compter du premier jour de travail ?

Au plus tard le 3 juin
Au plus tard le 10 juin
Au plus tard le 3 juillet
Au plus tard le 12 juin

Au plus tard le 10 juin

Explication

Le délai de sept jours calendaires court à compter du premier jour de travail : pour un début le 3 juin, la majeure partie des informations doit être remise au plus tard le 10 juin. Le calcul à partir de la signature ou en jours ouvrés modifie le délai ; un mois peut concerner certaines informations, et non la majeure partie.

83. Un CDD de trois mois prévoit une période d’essai de huit mois, sans circonstance particulière liée au travail. Quelle règle permet d’évaluer cette période d’essai ?

Elle est proportionnée dès lors que le travail est temporaire, quelle que soit sa durée
Elle respecte le plafond général, qui autorise une période d’essai égale à six mois
Elle dépasse le plafond de six mois et doit aussi être proportionnée au CDD et au travail
Elle peut dépasser six mois si l’employeur la prévoit dans le contrat

Elle dépasse le plafond de six mois et doit aussi être proportionnée au CDD et au travail

Explication

La période d’essai est limitée à six mois et, pour un CDD, doit être proportionnée à la durée prévue du contrat et à la nature du travail ; une durée plus longue n’est admise qu’exceptionnellement si la nature ou l’intérêt du travail le justifie. Le plafond ne rend pas automatiquement toute période de six mois proportionnée, et le seul caractère temporaire du poste ne justifie pas un dépassement.

84. Un contrat prend fin lorsque la salariée achève une tâche déterminée, sans date de fin fixée à l’avance. Comment qualifier cette relation de travail ?

Une relation à durée déterminée seulement si l’employeur fixe ensuite une date de fin
Une relation à durée indéterminée, car une tâche ne peut pas déterminer le terme
Une relation à durée indéterminée, car aucune date précise n’est indiquée
Une relation à durée déterminée, car sa fin dépend de l’achèvement d’une tâche

Une relation à durée déterminée, car sa fin dépend de l’achèvement d’une tâche

Explication

Une relation à durée déterminée peut prendre fin à une date précise, à l’achèvement d’une tâche ou lors de la survenance d’un événement déterminé. Exiger une date précise écarte à tort les deux autres formes de terme, tandis que l’absence de cette date ne suffit pas à rendre la relation indéterminée.

85. Un employeur réserve une prime à ses salariés en CDI et refuse de la verser à une salariée en CDD, en invoquant uniquement le caractère temporaire de son emploi. Quelle appréciation correspond au principe applicable ?

Le refus est interdit même si une raison objective justifie la différence
Le refus est justifié par la nature temporaire du contrat de la salariée
Le refus est injustifié en l’absence d’une raison objective distincte du caractère temporaire
Le refus est valable dès lors que les deux salariées ont des contrats de durée différente

Le refus est injustifié en l’absence d’une raison objective distincte du caractère temporaire

Explication

Un salarié en CDD ne doit pas être traité moins favorablement qu’un salarié en CDI comparable au seul motif de la durée déterminée, sauf justification par des raisons objectives. Le caractère temporaire ne constitue pas en lui-même une telle justification ; inversement, le principe n’exclut pas toute différence objectivement justifiée.

86. Pour prévenir les abus liés aux CDD successifs, un État envisage une mesure réglementaire. Laquelle correspond à l’une des mesures prévues à cette fin ?

Exiger à la fois des raisons objectives, une durée maximale totale et un nombre maximal de renouvellements
Fixer un nombre maximal de renouvellements successifs
Imposer une information générale sur les droits des travailleurs
Fixer une durée maximale pour chaque journée de travail

Fixer un nombre maximal de renouvellements successifs

Explication

Pour prévenir les abus liés aux CDD successifs, les États ou partenaires sociaux doivent retenir au moins une mesure : des raisons objectives de renouvellement, une durée maximale totale ou un nombre maximal de renouvellements. Une limite quotidienne de travail ne répond pas à ce dispositif, et il n’est pas nécessaire d’adopter cumulativement les trois mesures.

87. Une entreprise utilisatrice applique à ses salariés permanents une durée hebdomadaire de travail déterminée. Dès le premier jour de sa mission, quel traitement doit recevoir un intérimaire pour cette condition essentielle ?

Le même traitement que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice
Un traitement égal pour la rémunération, mais pas pour la durée du travail
Le traitement applicable aux salariés permanents de l’agence d’intérim
Un traitement équivalent seulement après plusieurs mois de mission

Le même traitement que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice

Explication

L’égalité de traitement porte sur les conditions essentielles de travail et d’emploi dans l’entreprise utilisatrice dès le premier jour. La période d’ancienneté retarde à tort cette égalité, la rémunération seule en réduit la portée, et la comparaison pertinente n’est pas avec les salariés de l’agence.

88. Un intérimaire enchaîne des missions successives sur le même poste auprès d’une même entreprise utilisatrice pendant 55 mois. Quelle conclusion découle de cette durée et de cette succession ?

Le recours devient abusif dès que la mission dépasse douze mois
Le recours reste temporaire, car chaque mission fait l’objet d’un renouvellement
Le recours relève de l’égalité de traitement, sans question de caractère temporaire
Le recours devient abusif, car la mise à disposition perd son caractère temporaire

Le recours devient abusif, car la mise à disposition perd son caractère temporaire

Explication

Des missions successives sur le même poste pendant 55 mois constituent un recours abusif, car la mise à disposition ne conserve plus un caractère temporaire. L’idée que chaque renouvellement suffit à préserver ce caractère méconnaît la durée cumulée ; le seuil de douze mois n’est pas celui établi ici, et l’égalité de rémunération traite d’une autre question.

89. Après l’insolvabilité de son employeur, une salariée réclame une rémunération impayée et un dédommagement lié à la cessation de son contrat. Quel type de créances ces sommes constituent-elles ?

Des dettes commerciales dues par la salariée à son employeur
Des créances issues de la relation de travail susceptibles d’être garanties
Des contributions de financement dues par l’employeur à l’institution
Des indemnités garanties uniquement si elles résultent d’un accident

Des créances issues de la relation de travail susceptibles d’être garanties

Explication

Les créances garanties naissent du contrat ou de la relation de travail et peuvent comprendre la rémunération ainsi que les dédommagements liés à la cessation de cette relation. Limiter la garantie au salaire exclut à tort les dédommagements ; les contributions patronales et les dettes commerciales ne sont pas les créances salariales visées.

90. Lorsqu’une institution de garantie règle des créances salariales impayées, quelle caractéristique doit protéger son patrimoine ?

Il reste disponible pour les employeurs qui ont versé leurs contributions
Il est intégré au capital d’exploitation des employeurs et soumis aux saisies ordinaires
Il est indépendant du capital d’exploitation des employeurs et protégé de la saisie en procédure d’insolvabilité
Il est constitué par les pouvoirs publics et saisissable lors d’une procédure collective

Il est indépendant du capital d’exploitation des employeurs et protégé de la saisie en procédure d’insolvabilité

Explication

Le patrimoine de l’institution doit rester indépendant du capital d’exploitation des employeurs et être protégé contre la saisie pendant une procédure d’insolvabilité. Le financement public n’est pas une condition de cette indépendance, le patrimoine ne se confond pas avec celui des employeurs, et le paiement des créances ne dépend pas du versement préalable des contributions.

91. Quel accord constitue le premier exemple d’accord volontaire sur le télétravail conclu sans intervention de la Commission européenne ?

Une directive de la Commission adoptée à la suite du dialogue social
L’ANI français du 19 juillet 2005 conclu par les partenaires sociaux
L’accord interprofessionnel du 16 juillet 2002 conclu par la CES, l’UNICE et l’UEAPME
L’ANI du 26 novembre 2020 conclu par les partenaires sociaux

L’accord interprofessionnel du 16 juillet 2002 conclu par la CES, l’UNICE et l’UEAPME

Explication

L’accord du 16 juillet 2002, conclu par la CES, l’UNICE et l’UEAPME, est présenté comme le premier accord volontaire de ce type sans intervention de la Commission. L’ANI de 2005 est sa mise en œuvre française, tandis que 2020 renvoie à un nouvel ANI.

92. Une entreprise classe ses salariés en télétravail dans une catégorie de statut professionnel distincte des autres salariés. Quelle distinction permet de corriger cette classification ?

Le télétravail est un mode d’organisation du travail, pas un statut
Le télétravail est un régime collectif réservé à certains salariés
Le télétravail est une qualification professionnelle liée au métier exercé
Le télétravail est une catégorie de contrat distincte du contrat de travail

Le télétravail est un mode d’organisation du travail, pas un statut

Explication

Le télétravail caractérise une façon d’organiser le travail, et non un statut professionnel distinct. La réponse fondée sur une catégorie de contrat confond organisation du travail et forme contractuelle.

93. Une télétravailleuse comparable à ses collègues présents sur site est écartée d’une formation et de l’élection des représentants du personnel au motif qu’elle travaille à distance. Quel principe s’applique ?

Elle doit bénéficier des mêmes droits collectifs, mais l’accès à la formation relève de l’organisation du travail
Elle doit bénéficier de la même évaluation, tandis que la participation électorale dépend de sa présence sur site
Elle doit bénéficier des mêmes droits de formation et de participation électorale que ses collègues comparables
Elle doit bénéficier des mêmes conditions d’emploi, mais la formation et les élections relèvent d’un régime distinct

Elle doit bénéficier des mêmes droits de formation et de participation électorale que ses collègues comparables

Explication

Les télétravailleurs comparables bénéficient des mêmes droits, notamment en matière de formation et de participation aux élections des représentants du personnel. Réduire l’égalité aux conditions d’emploi ou la faire dépendre du lieu de travail méconnaît cette règle.

94. Un salarié commence à télétravailler après plusieurs mois au bureau, alors que le télétravail n’était pas prévu à son contrat initial. Quel principe l’accord prévoit-il pour encadrer cette évolution ?

Son consentement est requis et le télétravail doit pouvoir être réversible
Son accord est requis à l’embauche, mais pas lors d’un changement en cours de contrat
La réversibilité s’applique lorsque le télétravail était déjà prévu au contrat
La modification devient définitive dès lors que les deux parties l’acceptent

Son consentement est requis et le télétravail doit pouvoir être réversible

Explication

L’accord insiste sur le consentement du salarié à l’embauche comme en cours de contrat et prévoit la réversibilité lorsque le télétravail n’était pas prévu initialement. Exiger le consentement seulement à l’embauche néglige la possibilité d’un changement ultérieur.

95. À quelle date le Parlement européen a-t-il adopté la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne ?

Le 14 septembre 2022
Le 16 juillet 2002
Le 14 septembre 2020
Le 19 octobre 2022

Le 14 septembre 2022

Explication

Le Parlement européen a adopté la directive le 14 septembre 2022. Le 19 octobre 2022 est associé à la directive dans l’extrait, tandis que les autres dates renvoient à d’autres repères.

96. Un État membre réforme son salaire minimum légal. Quelle démarche correspond aux exigences établies par la directive européenne ?

Définir des procédures, contrôler l’application et remplacer la négociation collective
Fixer un salaire identique, contrôler son application et encadrer la négociation collective
Définir des procédures, contrôler l’application et encourager la négociation collective
Définir des procédures, laisser l’application sans contrôle et encourager la négociation collective

Définir des procédures, contrôler l’application et encourager la négociation collective

Explication

La directive prévoit des obligations procédurales pour fixer les salaires minimaux légaux, un contrôle de leur application et un encouragement à la négociation collective. Imposer un montant identique confond ces exigences avec l’harmonisation des niveaux de salaire.

97. Un État membre retient le seuil applicable aux établissements. Un établissement compte 22 travailleurs, tandis que son entreprise en compte 48. Quel seuil permet à la directive du 11 mars 2002 de s’appliquer ?

Le seuil de 50 travailleurs dans l’entreprise
Le seuil de 150 travailleurs dans l’entreprise
Le seuil de 100 travailleurs dans l’établissement
Le seuil de 20 travailleurs dans l’établissement

Le seuil de 20 travailleurs dans l’établissement

Explication

La directive s’applique aux entreprises d’au moins 50 travailleurs ou aux établissements d’au moins 20 travailleurs, selon le choix de l’État membre. Le seuil de 50 concerne l’entreprise, tandis que les seuils de 100 et 150 ne sont pas ceux prévus ici.

98. L’employeur remet des données aux représentants pour qu’ils examinent une réorganisation, puis échange avec eux leurs points de vue. Quelle distinction décrit ces deux étapes ?

La remise de données est une décision, puis l’échange de vues est une négociation
La remise de données est une négociation, puis l’échange de vues est une décision
La remise de données est la consultation, puis l’échange de vues est l’information
La remise de données est l’information, puis l’échange de vues est la consultation

La remise de données est l’information, puis l’échange de vues est la consultation

Explication

L’information transmet des données afin que les représentants puissent connaître et examiner un sujet, tandis que la consultation établit un échange de vues et un dialogue. « Consultation » pour la transmission confond les deux notions, et décision ou négociation ne définit pas leur distinction.

99. Quel statut le droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises possède-t-il, notamment au titre de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

Un objectif de politique économique
Une compétence exclusive de l’Union
Un droit social fondamental
Une garantie conventionnelle facultative

Un droit social fondamental

Explication

Ce droit est reconnu comme un droit social fondamental, notamment par l’article 27 de la Charte. L’article 153 TFUE concerne l’objectif de soutien de l’action des États membres, et non l’attribution de ce statut fondamental.

100. Une entreprise envisage une réorganisation susceptible de modifier fortement l’organisation du travail et les contrats, tout en préparant des mesures pour anticiper l’évolution de l’emploi. Ces sujets relèvent-ils des domaines couverts par la directive du 11 mars 2002 ?

Seule la situation économique relève des domaines couverts
Seules les modifications de rémunération relèvent des domaines couverts
Oui, les deux sujets relèvent des domaines couverts
Seules les suppressions d’emplois déjà décidées relèvent des domaines couverts

Oui, les deux sujets relèvent des domaines couverts

Explication

La directive couvre les mesures d’anticipation liées à l’évolution probable de l’emploi ainsi que les décisions susceptibles d’entraîner des changements importants de l’organisation du travail ou des contrats. La couverture n’est pas limitée aux décisions déjà exécutées, aux suppressions d’emplois ou aux rémunérations.

101. Un groupe possède deux entreprises dans deux États membres, employant respectivement 160 et 155 salariés, et compte 1 020 salariés dans les États membres. Atteint-il les seuils d’effectif prévus pour le comité d’entreprise européen ?

Oui, les seuils requis pour un groupe sont atteints
Non, chaque entreprise doit employer au moins 1 000 salariés
Non, les deux entreprises doivent se trouver dans le même État
Non, le groupe doit employer 1 500 salariés au total

Oui, les seuils requis pour un groupe sont atteints

Explication

Pour un groupe, il faut au moins 1 000 salariés dans les États membres et au moins deux entreprises d’États différents employant chacune au moins 150 salariés. Les deux entreprises et l’effectif total du cas satisfont ces seuils.

102. Des représentants demandent par écrit l’ouverture de négociations au nom de 102 salariés provenant de deux établissements situés dans deux États membres. Quel mécanisme peut être déclenché ?

La constitution automatique du comité par les salariés
La désignation d’un comité par la Commission européenne
La négociation par un groupe spécial de négociation
La négociation directe par les instances nationales

La négociation par un groupe spécial de négociation

Explication

Une demande écrite d’au moins 100 salariés ou de leurs représentants, provenant d’au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux États membres, peut déclencher la négociation par un groupe spécial de négociation. Cela n’instaure pas automatiquement le comité et ne requiert pas trois États.

103. Le siège principal d’un groupe se trouve hors de l’Union européenne, mais le groupe remplit les critères d’effectif dans les États concernés. Quel principe s’applique à la représentation transnationale ?

La représentation transnationale remplace les instances nationales concernées
La directive ne peut pas s’appliquer lorsque le siège est hors de l’Union
La directive peut s’appliquer sans que la représentation remplace les instances nationales
Les instances nationales sont supprimées dès la création du comité européen

La directive peut s’appliquer sans que la représentation remplace les instances nationales

Explication

L’application de la directive ne dépend pas du fait que le siège principal soit dans ou hors de l’Union, et la représentation transnationale ne se substitue pas aux instances nationales ni ne leur porte atteinte. La localisation du siège n’exclut donc pas le groupe, et les instances nationales sont maintenues.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Égalité et non-discrimination au travail.

Pour les auteurs du traité de Rome, quel rôle la libre circulation des personnes jouait-elle dans le marché commun ?

Elle était à la fois un objectif autonome et un instrument indispensable à la réalisation d’un marché commun unifié.

À quels bénéficiaires la libre circulation a-t-elle été étendue par les directives du 28 juin 1990 ?

Aux inactifs, aux retraités et aux étudiants.

Quelle directive unifie les règles de circulation et de séjour des citoyens de l’Union et de leur famille ?

La directive du 29 avril 2004.

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Consultez la fiche de révision complète sur Égalité et non-discrimination au travail.

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