1. Une autorité prend une mesure nominative visant une seule personne, alors qu’un règlement formule un modèle destiné à s’appliquer de nouveau. Comment classer ces deux actes, dans cet ordre ?
Une décision, puis une règle
Explication
Une décision est une commande individuelle qui n’a pas vocation à se répéter, tandis qu’une règle est un modèle abstrait destiné à se renouveler. Classer la mesure nominative comme règle inverse ces caractéristiques; qualifier les deux actes de même nature efface cette distinction.