QCM : DROIT CIVIL - Livre I-Chap 1 : définition du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une autorité prend une mesure nominative visant une seule personne, alors qu’un règlement formule un modèle destiné à s’appliquer de nouveau. Comment classer ces deux actes, dans cet ordre ?

Deux décisions
Une décision, puis une règle
Une règle, puis une décision
Deux règles

Une décision, puis une règle

Explication

Une décision est une commande individuelle qui n’a pas vocation à se répéter, tandis qu’une règle est un modèle abstrait destiné à se renouveler. Classer la mesure nominative comme règle inverse ces caractéristiques; qualifier les deux actes de même nature efface cette distinction.

2. Un règlement fixe à l’avance un comportement obligatoire appelé à durer et à guider des conduites futures. Quelle caractéristique décrit le mieux ce règlement comme règle de conduite ?

Une commande individuelle sans vocation à se renouveler
Une possibilité de comportement dépourvue de prescription
La description d’un comportement effectivement observé
Une prescription sociale portant sur un comportement futur

Une prescription sociale portant sur un comportement futur

Explication

Une règle de conduite est un modèle social auquel il faut se conformer et prescrit un comportement futur, obligatoire et durable. Le comportement observé est factuel, la commande individuelle relève de la décision, et une simple possibilité n’a pas le caractère prescriptif de la règle.

3. Une loi fixe des règles applicables à la vie collective, tandis qu’un propriétaire peut faire valoir une prérogative protégée sur son bien. Comment qualifier ces deux notions, dans cet ordre ?

Le droit objectif, puis le droit subjectif
Le droit civil, puis le droit subjectif
Le droit subjectif, puis le droit objectif
Le droit objectif, puis le droit pénal

Le droit objectif, puis le droit subjectif

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles régissant la vie en société, alors que le droit subjectif est une prérogative individuelle bénéficiant d’une protection officielle. Inverser les deux termes confond règle collective et prérogative individuelle; le droit civil et le droit pénal désignent d’autres distinctions.

4. Quel juriste a formulé l’idée que le droit objectif permet d’agir, tandis que le droit subjectif permet de ne pas agir ?

Cicéron
Kelsen
J. Carbonnier
G. Flaubert

J. Carbonnier

Explication

J. Carbonnier formule cette idée en opposant la possibilité d’agir offerte par le droit objectif à celle de ne pas agir relevant du droit subjectif. Cicéron est associé à la formule sur société et droit, tandis que Kelsen est associé au devoir-être.

5. Que signifie l’impersonnalité d’une règle de droit ?

Elle ordonne une mesure concrète à une personne nommément désignée.
Elle énonce une conclusion tirée d’une règle générale et d’un fait particulier.
Elle s’applique aux personnes ayant des caractéristiques abstraites similaires.
Elle vise une catégorie de personnes plutôt qu’un individu déterminé.

Elle vise une catégorie de personnes plutôt qu’un individu déterminé.

Explication

L’impersonnalité signifie que la règle s’adresse à une catégorie sans désigner une personne en particulier. L’application à des personnes présentant des caractéristiques abstraites similaires décrit plutôt la généralité de la règle.

6. Quelle définition de l’État Max Weber propose-t-il dans le cadre de l’analyse de la contrainte légitime ?

Un groupe politique qui revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime
Un pouvoir judiciaire qui arbitre les conflits privés au moyen de décisions équitables
Une institution qui édicte des règles morales et assure leur intériorisation par les citoyens
Une organisation sociale qui détient le monopole de la création des règles de conduite

Un groupe politique qui revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime

Explication

Max Weber définit l’État comme un groupe politique revendiquant avec succès le monopole de la contrainte physique légitime. La définition centrée sur la création des règles confond le rôle de l’État avec une fonction normative plus générale.

7. Quel rôle l’approche organique attribue-t-elle aux mécanismes juridiques ?

Énoncer des devoirs qui prescrivent aux individus les conduites à suivre
Fournir des instruments à mettre en œuvre pour permettre le déploiement d’activités sociales libres
Remplacer les institutions par des règles morales visant les choix individuels
Décrire les comportements sociaux tels qu’ils se produisent dans les faits

Fournir des instruments à mettre en œuvre pour permettre le déploiement d’activités sociales libres

Explication

L’approche organique conçoit le droit comme un ensemble de mécanismes et d’instruments qu’il faut actionner et appliquer dans la vie sociale. La conception déontique évoquée dans les critiques réduit plutôt le droit aux devoirs et aux prescriptions.

8. Quelle date est associée à la loi de bioéthique mentionnée à propos de la nullité de la convention de gestation pour autrui ?

Le 4 octobre 1958
Le 29 juillet 1994
Le 9 décembre 1905
Le 26 août 1789

Le 29 juillet 1994

Explication

La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 est citée en lien avec l’article 16-7 du Code civil et la nullité de la convention de gestation pour autrui. Le 9 décembre 1905 correspond à la séparation des Églises et de l’État, et non à cette loi.

9. En quoi une coutume juridique se distingue-t-elle d’un simple usage social ?

Elle varie selon les relations personnelles sans être transmise comme pratique.
Elle exprime une conviction religieuse partagée par les membres du groupe.
Elle est reconnue comme règle juridique et peut être assortie d’une sanction.
Elle repose sur un accord explicite conclu entre les personnes concernées.

Elle est reconnue comme règle juridique et peut être assortie d’une sanction.

Explication

La coutume est un usage social transmis et généralisé qui acquiert un caractère juridique lorsqu’il est reconnu dans l’ordre juridique, avec la possibilité d’une sanction. Un simple usage peut aussi être répété et transmis, mais il ne possède pas nécessairement cette reconnaissance juridique.

10. Dans le raisonnement juridique déductif classique, quel rôle joue la situation particulière ?

Elle remplace l’évaluation juridique par une appréciation de ce qui est juste.
Elle détermine la validité de la règle sans conduire à une conclusion juridique.
Elle constitue la prémisse factuelle à laquelle s’applique la règle générale.
Elle fournit la règle générale à partir de laquelle les faits sont établis.

Elle constitue la prémisse factuelle à laquelle s’applique la règle générale.

Explication

La situation particulière est confrontée à une règle générale afin d’en déduire une conclusion juridique. L’approche axiologique, contrairement à cette démarche déductive, fonde le droit sur l’évaluation de ce qui paraît bon et juste.

11. Selon Elias, quelle conséquence découle de l’intériorisation progressive du contrôle des conduites ?

Les individus remplacent les règles de politesse par des sanctions juridiques formelles.
Les individus apprennent d’abord à maîtriser leur corps, puis leurs émotions et leurs impulsions.
Les individus apprennent d’abord à maîtriser leurs émotions, puis les gestes de leur corps.
Les individus adoptent des habitudes identiques, indépendamment des périodes et des sociétés.

Les individus apprennent d’abord à maîtriser leur corps, puis leurs émotions et leurs impulsions.

Explication

Elias décrit un processus en deux étapes : le contrôle du corps est intériorisé avant que ne s’apprenne le contrôle des émotions et des impulsions. L’ordre inversé proposé dans un distracteur ne correspond pas à cette évolution.

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Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles qui régissent la vie en société.

Que prescrit une règle de conduite sociale ?

Un comportement futur, obligatoire et durable.

Dans la conception de Kelsen, à quel auteur est associé le Sollen, et que désigne-t-il ?

Kelsen l’associe au devoir-être.

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