QCM : Notions fondamentales de droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne la théorie générale du droit partagée par les juristes ?

Les décisions judiciaires qui interprètent les règles écrites
Un vocabulaire et des notions situés en amont des règles applicables
Un code juridique national qui rassemble les règles en vigueur
Les règles applicables à un litige particulier

Un vocabulaire et des notions situés en amont des règles applicables

Explication

La théorie générale du droit correspond à une conception partagée par les juristes, notamment à un vocabulaire et à des notions en amont des règles applicables. Le code national, les règles d’un litige et les décisions judiciaires renvoient à des objets plus particuliers.

2. Dans un pays, le droit est constitué de règles écrites instituées par une autorité habilitée et garanties par les juges. À quel système cette conception correspond-elle ?

À la Common Law, où les règles sont instituées par une autorité législative
À la Common Law, fondée sur les pratiques sociales interprétées par le juge
Au système civiliste, centré sur les règles écrites instituées par une autorité
Au système civiliste, où le droit découle des pratiques sociales validées par le juge

Au système civiliste, centré sur les règles écrites instituées par une autorité

Explication

Le système civiliste conçoit le droit comme des règles écrites instituées par une autorité habilitée et garanties par des juges. La Common Law met au premier plan les pratiques sociales interprétées et validées par le juge, et non la conception législative décrite ici.

3. Quelle caractéristique décrit la conception contemporaine du droit comme un ensemble cohérent ?

Un ensemble unitaire, dépendant de la politique et de la religion, dont les règles sont hiérarchisées
Un ensemble unitaire, indépendant de la politique et de la religion, dont les règles ont un rang égal
Un ensemble unitaire, indépendant de la politique et de la religion, dont les règles sont hiérarchisées
Plusieurs ensembles autonomes, dépendant de la politique et de la religion, sans hiérarchie commune

Un ensemble unitaire, indépendant de la politique et de la religion, dont les règles sont hiérarchisées

Explication

La définition contemporaine présente le droit comme un ensemble unitaire et indépendant de la politique et de la religion, organisé en règles hiérarchisées. La pluralité de droits autonomes, la dépendance envers ces domaines ou l’absence de hiérarchie correspondent à d’autres conceptions.

4. Quels quatre ensembles de règles Paulo Grossi distingue-t-il sur le territoire français au Moyen Âge ?

Le droit coutumier, le droit féodal, le droit canonique et le droit impérial
Le droit commercial, le droit féodal, le droit canonique et le droit royal
Le droit coutumier, le droit municipal, le droit canonique et le droit royal
Le droit coutumier, le droit féodal, le droit canonique et le droit royal

Le droit coutumier, le droit féodal, le droit canonique et le droit royal

Explication

Paulo Grossi distingue le droit coutumier, le droit féodal, le droit canonique et le droit royal parmi les ensembles de règles coexistants au Moyen Âge. Le droit commercial, municipal ou impérial remplace à tort l’un de ces quatre ensembles.

5. Que signifie le caractère préalable d’une règle juridique ?

Elle est créée au moment où le juge tranche.
Elle s’applique lorsque les personnes y consentent.
Elle existe avant les décisions qui l’appliquent.
Elle prend effet après une décision individuelle.

Elle existe avant les décisions qui l’appliquent.

Explication

La généralité d’une règle implique qu’elle existe avant les décisions et leur application à des situations particulières. Une décision individuelle, contrairement à la règle préalable, intervient pour régler le sort de personnes déterminées.

6. Selon Max Weber, quel monopole détenu par l’État explique la capacité de la sanction à caractériser la règle juridique ?

Le monopole de la production des normes, exercé par le pouvoir législatif
Le monopole de la contrainte légitime, exercée sur les biens ou sur les personnes
Le monopole de la résolution des conflits, exercé par les autorités administratives
Le monopole de l’interprétation des règles, exercé par les juridictions nationales

Le monopole de la contrainte légitime, exercée sur les biens ou sur les personnes

Explication

Max Weber attribue à l’État le monopole de la contrainte légitime, qui peut notamment prendre la forme d’une saisie ou d’un emprisonnement. L’interprétation judiciaire participe à l’application du droit, mais ne constitue pas le monopole de contrainte décrit ici.

7. Quel rôle joue une conception substantielle ou axiologique de l’ordre juridique ?

Elle détermine l’ordre juridique à partir de la forme et de la hiérarchie de ses règles.
Elle évalue l’ordre juridique à partir de son contenu et des valeurs qu’il porte.
Elle rattache l’ordre juridique à la seule origine étatique de ses normes.
Elle distingue les normes juridiques selon leur degré de sanction judiciaire.

Elle évalue l’ordre juridique à partir de son contenu et des valeurs qu’il porte.

Explication

Cette conception prend en considération les valeurs et le contenu des normes, au-delà de leur seule forme. À l’inverse, l’analyse fondée sur la forme ne rend pas compte de cette dimension axiologique.

8. À quelle occasion une décision juridique individuelle peut-elle produire un effet juridique propre malgré son caractère non général ?

Lorsqu’elle fait jurisprudence en orientant les décisions ultérieures
Lorsqu’elle reçoit l’accord de tous ses destinataires désignés
Lorsqu’elle est publiée dans un rapport annuel thématique
Lorsqu’elle est adoptée sous la forme d’une loi d’amnistie

Lorsqu’elle fait jurisprudence en orientant les décisions ultérieures

Explication

Une décision individuelle peut produire un effet juridique propre lorsqu’elle fait jurisprudence, bien qu’elle désigne ses destinataires individuellement. Une loi d’amnistie constitue une autre exception au caractère général, mais elle supprime une sanction plutôt que de conférer cet effet à une décision individuelle.

9. Quelle distinction entre les rapports annuels des juridictions suprêmes et les recommandations de l’AMF illustre deux formes de droit souple ?

Les rapports lient le gouvernement, tandis que les recommandations de l’AMF deviennent des règlements obligatoires.
Les rapports peuvent guider les juridictions inférieures, tandis que les recommandations s’adressent aux acteurs boursiers.
Les rapports sanctionnent les juridictions inférieures, tandis que les recommandations imposent des sanctions aux acteurs boursiers.
Les rapports s’adressent aux entreprises, tandis que les recommandations de l’AMF guident les juridictions inférieures.

Les rapports peuvent guider les juridictions inférieures, tandis que les recommandations s’adressent aux acteurs boursiers.

Explication

Les rapports annuels du Conseil d’État et de la Cour de cassation peuvent orienter les juridictions inférieures sans les obliger, alors que l’AMF recommande des conduites aux acteurs boursiers. Contrairement à ce que suggère un distracteur, les recommandations ne sont pas des sanctions de police : l’AMF produit du droit dur lorsqu’elle sanctionne sur le fondement d’un règlement.

10. Quel juriste a proposé le concept de « force normative » pour décrire l’intensité variable avec laquelle une norme guide les comportements ?

François Terré et son équipe
Hans Kelsen et son équipe
Jean Carbonnier et son équipe
C. Thibierge et son équipe

C. Thibierge et son équipe

Explication

C. Thibierge et son équipe ont proposé la notion de force normative pour rendre compte des degrés variables d’influence des normes sur leurs destinataires. Jean Carbonnier est notamment associé au critère de justiciabilité, qui porte sur la possibilité d’invoquer une norme en justice.

11. Pourquoi les normes techniques, managériales ou éthiques peuvent-elles se combiner avec les normes juridiques plutôt que former un ensemble séparé ?

Parce qu’elles remplacent les règles juridiques dès qu’elles sont adoptées par une entreprise.
Parce qu’elles peuvent être reprises ou rendues obligatoires par des règles juridiques.
Parce qu’elles acquièrent automatiquement une sanction judiciaire dès leur publication.
Parce qu’elles sont produites exclusivement par les autorités publiques compétentes.

Parce qu’elles peuvent être reprises ou rendues obligatoires par des règles juridiques.

Explication

Une norme technique ou privée peut être intégrée à une exigence juridique, comme lorsqu’un label conditionne l’accès à un avantage fiscal, ce qui illustre l’hybridation des ensembles normatifs. L’adoption par une entreprise ne lui confère pas automatiquement une sanction judiciaire.

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Que désigne la théorie générale du droit ?

Une conception partagée par les juristes, avec un vocabulaire et des notions en amont des règles applicables.

Qui définit le droit comme un ensemble de règles régissant les rapports humains dans une société donnée ?

François TERRE, dans L’introduction générale au droit.

À quelles trois questions répond une théorie générale du droit ?

À la définition du droit, à ses fondements et à ses sources.

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