Fiche de révision : Notions fondamentales de droit

Plan du Cours

  1. Théorie générale et systèmes juridiques
  2. Le droit comme ensemble cohérent
  3. Caractères de la règle juridique
  4. Sanction et critère du droit
  5. Normativité, monisme juridique et conception substantielle du droit
  6. Exceptions au caractère général
  7. Producteurs et formes du droit souple
  8. Critiques de la sanction et garantie normative du droit
  9. Hybridation des ensembles normatifs
  10. Droit objectif et droits subjectifs
  11. Droits réels démembrés, servitudes, créances et obligations
  12. Droits extrapatrimoniaux et classifications
  13. L’abus dans l’exercice des droits
  14. Sources des droits subjectifs
  15. Titulaires et personnalité juridique
  16. Frontières temporelles et spatiales du droit
  17. Divisions et branches du droit
  18. Qualification juridique des faits et cohérence des décisions
  19. Le syllogisme juridique
  20. Fondements du droit : jusnaturalisme, positivisme et constructivisme
  21. Sources du droit, coutume, usages et pratiques
  22. Les sources de droit souple

Repères chronologiques

  1. 3 août 1915L’arrêt Clément Bayard, rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation, consacre pour la première fois la théorie de l’abus de droit.
  2. 28 mai 2003L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation assouplit le critère de l’abus de droit en retenant la faute simple.
  3. 2013Le rapport annuel du Conseil d’État reconnaît officiellement le droit souple et invite le législateur à l’utiliser pour guider les sujets de droit aux côtés de la loi.
  4. 21 mars 2016Dans les arrêts NUMERICABLE et FAIRVESTA international, le Conseil d’État admet que des normes souples peuvent produire des effets juridiques et être soumises au juge.

1. Théorie générale et systèmes juridiques

★ À maîtriser

  • La théorie générale du droit désigne une conception partagée par les juristes, notamment un vocabulaire et des notions situées en amont des règles applicables.

📌 Le système civiliste conçoit le droit comme des règles écrites instituées par une autorité habilitée et garanties par des juges, tandis que la Common Law le conçoit comme le droit issu des pratiques sociales, interprété et validé par le juge.

Compléments

  • Une théorie générale du droit répond à trois questions :

    • la définition du droit
    • ses fondements
    • ses sources
  • Le système civiliste s’est diffusé notamment par les victoires militaires de Napoléon et par la reprise volontaire du Code civil ou de modèles qui s’en inspirent.

  • La Common Law est présente en Angleterre et dans des pays où l’Angleterre a régné, notamment l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.

  • Le droit régule les comportements sociaux et peut aussi être étudié comme une discipline qui renseigne sur la condition humaine, son état et son évolution.

2. Le droit comme ensemble cohérent

Notions clés & Définitions

  • Droit : Selon François TERRE dans L’introduction générale au droit, l’ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée, régissent les rapports entre les hommes.
  • Ordre juridique : L’organisation hiérarchisée des règles d’un ordre donné, par exemple français, allemand, européen ou international.
  • Pluralisme juridique : La coexistence, sur un même territoire, de plusieurs ordres juridiques susceptibles d’être contradictoires ou conflictuels.

★ À maîtriser

  • Dans la définition contemporaine, le droit est un ensemble unitaire, conçu comme indépendant de la politique et de la religion, et formant un ordonnancement cohérent de règles hiérarchisées.

  • Quatre ensembles de règles coexistaient sur le territoire français au Moyen Âge (Paulo GROSSI) :

    • le droit coutumier
    • le droit féodal
    • le droit canonique
    • le droit royal
  • La consolidation de l’État sous la Révolution a confié à la loi le monopole de la production du droit, avec pour objectifs la sécurité juridique et l’égalité devant le droit.

Compléments

  • La consolidation de l’État a permis l’émergence d’un ordre juridique unique, appelé monisme juridique, dans lequel un pouvoir central est habilité à produire le droit.

  • Sous l’Ancien Régime, l’absence d’un droit uniforme et précis permettait aux parlements de rendre la justice selon des règles variables, voire sans règles, situation qualifiée d’arbitraire judiciaire.

Astuce mémo

Le pluralisme médiéval oppose plusieurs ordres juridiques au monisme contemporain.

3. Caractères de la règle juridique

Notions clés & Définitions

  • Généralité : La généralité signifie qu’une règle juridique régit un type de comportement plutôt que le comportement particulier d’une personne déterminée.

★ À maîtriser

  • La règle juridique est caractérisée par :
    • sa généralité
    • son impersonnalité
    • sa permanence
    • son caractère obligatoire
    • son abstraction

📌 Une règle supplétive permet à son destinataire de lui substituer une autre règle, mais demeure obligatoire puisqu’elle impose de choisir entre elle-même et une autre règle.

Compléments

  • La généralité de la règle fonde son caractère préalable : la règle existe avant les décisions et la phase d’application du droit.

📌 La règle juridique est générale et préalable, tandis que la décision juridique règle le sort individuel de personnes déterminées en appliquant une règle.

  • La permanence de la règle vise à assurer la stabilité de l’ordre juridique et de l’ordre social, même lorsque le gouvernement, le président ou le régime politique change.

4. Sanction et critère du droit

★ À maîtriser

  • La sanction est le critère qui permet de distinguer la règle juridique des autres règles, mais le critère pertinent est l’origine étatique de cette sanction.

  • Selon Max Weber, l’État détient le monopole de la contrainte légitime, qui peut porter sur les biens ou sur la personne, notamment par la saisie ou l’emprisonnement.

Compléments

  • Dans un État démocratique, la contrainte étatique est légitime parce qu’elle s’exerce au nom du peuple, notamment par des mécanismes tels que l’élection.

  • La désobéissance civile désigne le refus de respecter des règles jugées illégitimes par le peuple, notamment dans les luttes contre la ségrégation raciale, pour l’écologie ou pour les droits des femmes.

Astuce mémo

L’origine étatique de la sanction → la règle peut être distinguée des règles non juridiques.

5. Normativité, monisme juridique et conception substantielle du droit

Notions clés & Définitions

  • Normativité : Le caractère obligatoire d’une règle en tant qu’expression d’un acte de volonté humaine.
  • Droit romain : Sous l’Empire, Celse a défini le droit comme l’art du bon et de l’équitable, définition reprise dans le Digeste de Justinien et renvoyant à des principes tels que donner à chacun ce qui lui revient, ne nuire à personne et vivre honnêtement.

★ À maîtriser

📌 Hans KELSEN distingue les règles résultant d’un acte de volonté, qui relèvent du devoir-être ou sollen, des contraintes de la nature, qui relèvent de l’être ou sein et s’imposent automatiquement. - La théorie pure du droit

📌 H. LA HART distingue les normes primaires, qui prescrivent des comportements, des normes secondaires, qui organisent le fonctionnement des institutions et garantissent la bonne exécution des normes primaires. - H.LA HART, Le concept de Droit

  • La critique du monisme juridique vise la réduction du droit à l’ordre étatique, et non la simple coexistence d’ordres européen ou international reliés à l’État et avec lesquels il interagit.

  • Une conception substantielle ou axiologique de l’ordre juridique prend en compte son contenu et ses valeurs, plutôt que sa seule forme.

📌 Le droit souple, ou soft law, regroupe des normes qui peuvent manquer aux caractères classiques de la règle juridique, tandis que le droit dur conserve le caractère obligatoire de la règle.

Compléments

  • À Rome, le droit privé, appelé jus ou ius, était conçu comme une pratique de résolution des conflits entre individus plutôt que comme un ensemble de règles écrites.

  • Au Canada, les droits ancestraux des peuples autochtones, notamment des Inuits au Québec, sont reconnus par les juridictions et les législateurs comme un ordre juridique qui s’impose aux Canadiens et aux Québécois.

  • En Nouvelle-Calédonie, le droit métropolitain et le droit coutumier calédonien s’appliquent simultanément sur le territoire.

  • SENTI ROMANO est présenté comme une référence théorique du pluralisme juridique, en opposition à KELSEN, dans son ouvrage l’ordre juridique.

  • À l’intérieur de l’ordre étatique, d’autres ordres normatifs continuent d’exister, notamment ceux de l’Église et des entreprises.

  • Jacques GHESTIN souligne que le droit comporte une dimension morale fondée sur des valeurs telles que la justice, la liberté, l’égalité, la sécurité et le juste.

  • La règle juridique est critiquée parce qu’elle est appréhendée par ses caractères sans recevoir de définition unanimement établie en elle-même.

  • Les décisions juridiques individuelles, adressées à des personnes désignées, manquent au caractère général de la règle, même si elles sont généralement considérées comme distinctes des règles dans la définition consensuelle.

Astuce mémo

Sollen : devoir-être voulu ; Sein : contrainte matérielle automatique.

6. Exceptions au caractère général

★ À maîtriser

📌 Une décision juridique individuelle désigne ses destinataires individuellement, mais peut produire un effet juridique propre lorsqu’elle fait jurisprudence.

  • Les contrats et, plus largement, les actes juridiques privés s’adressent aux cocontractants qui ont consenti à leur application ; ils sont obligatoires et sanctionnés, mais ne sont pas généraux.

Compléments

  • Certaines lois sont individuelles, notamment celles qui nomment des personnes à des fonctions publiques, tandis que les lois d’amnistie suppriment une sanction.

7. Producteurs et formes du droit souple

Notions clés & Définitions

  • Autorité administrative indépendante : Une autorité à laquelle l’État confie la gestion juridique spécialisée d’un domaine auparavant administré par l’administration centrale.

★ À maîtriser

  • Le Conseil d’État et la Cour de cassation publient des rapports annuels thématiques qui résument le droit applicable et proposent des réformes ; ces rapports peuvent guider les juridictions inférieures sans les obliger.

📌 L’AMF produit du droit dur lorsqu’elle exerce son pouvoir de police et sanctionne sur le fondement d’un règlement, et du droit souple lorsqu’elle adresse des recommandations aux acteurs boursiers.

📌 Un avis n’est pas nécessairement du droit souple : l’avis conforme demandé par le Premier ministre au Conseil d’État le lie et relève du droit dur.

  • La Déclaration universelle des droits de l’homme et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclament des droits afin d’inciter les États à les garantir juridiquement ; une déclaration intégrée au bloc de constitutionnalité devient obligatoire et sanctionnable en justice.

Compléments

  • La CNIL, HADOPI et l’AMF sont des exemples d’autorités administratives indépendantes ; l’AMF régule les marchés financiers.

  • Les codes de bonne conduite et les chartes éthiques sont des instruments internes d’entreprise initialement adoptés par de grandes multinationales pour communiquer leurs engagements éthiques, sociaux et environnementaux.

  • Dans le cadre de la responsabilité sociale ou sociétale de l’entreprise, les codes de bonne conduite et les chartes éthiques sont devenus obligatoires pour les sociétés concernées, et leurs normes souples peuvent néanmoins influencer les comportements d’autres entreprises.

  • Les normes non obligatoires et non sanctionnées peuvent être efficaces parce qu’elles sont précises et techniques et que leurs destinataires les appliquent parfois autant, voire davantage, que les normes de droit dur.

8. Critiques de la sanction et garantie normative du droit

Notions clés & Définitions

  • Force normative : Le concept proposé par C. Thibierge et son équipe pour représenter l’intensité variable avec laquelle une norme guide et modèle le comportement de ses destinataires.
  • Garantie normative : Selon C. Thibierge, une fonction du système juridique qui consiste à se garantir lui-même ; la sanction n’en est qu’un moyen parmi d’autres.
  • Justiciabilité : Critère proposé par Jean Carbonnier, elle désigne la possibilité d’invoquer une norme en justice afin qu’elle puisse fonder une décision judiciaire.

★ À maîtriser

  • Mary, Rau et F. Terré critiquent le critère de la sanction d’origine étatique comme tautologique, car il répète le caractère étatique et obligatoire attribué classiquement au droit. - MARY et RAU, et F. TERRE

📌 F. Terré inverse le rapport classique entre droit et sanction : une règle n’est pas juridique parce qu’elle est sanctionnée, mais elle est sanctionnée parce qu’elle est juridique.

📌 La doctrine tend à réserver le mot « règle » au droit dur, dont les normes sont générales, obligatoires et sanctionnées, tandis que « norme » désigne le terme générique qui englobe le droit dur et le droit souple.

  • Le spectre des forces normatives se déploie ainsi :

    • force impérative
    • force obligatoire
    • force recommandatoire
    • force déclaratoire
    • force inspiratoire
  • La sanction est désormais conçue comme une potentialité et une menace du système juridique, plutôt que comme une conséquence négative nécessaire à l’application d’une règle.

📌 Selon les arrêts NUMERICABLE et FAIRVESTA international, une norme souple peut être soumise au juge si elle influence significativement le comportement de ses destinataires ou produit sur eux des effets notables, notamment économiques. - Conseil d’État, 21 mars 2016

Compléments

  • C. Thibierge appuie l’idée que la norme englobe la règle sur les termes latins norma et regula : la norma est l’équerre en forme de T et contient une regula, la règle non graduée.

📌 Dans la conception classique associée à Kelsen, la normativité relève de l’acte de volonté ou sollen, par opposition au sein qui désigne la nature ; cette conception assimile la normativité à l’obligation.

  • Dans Esquisse d’une morale sans obligation, ni sanction, Jean-Marie Guyau soutient qu’une morale est suivie parce que ses pratiquants adhèrent à son contenu et à ses valeurs, plutôt que par obligation ou crainte d’une sanction.

  • Dans le traité GHESTIN, sous la plume de Hugo BARBIER, le droit comprend des normes juridiques contraignantes et non contraignantes ; ces dernières émanent d’une autorité susceptible d’influencer ceux qui peuvent imposer des normes ou s’y engager eux-mêmes.

  • L’arbitrage, la conciliation et la médiation se sont développés en parallèle du juge comme moyens de garantir le respect du droit sans recourir uniquement à la sanction.

Astuce mémo

La règle oblige ; la norme, plus large, peut aussi simplement guider.

9. Hybridation des ensembles normatifs

Notions clés & Définitions

  • Benchmarking : Des dispositifs de pilotage d’une organisation par des indicateurs de performance qui servent à évaluer ses membres et à orienter leurs comportements.
  • Normes narratives : Des normes de communication qui racontent une histoire afin de prescrire des comportements, notamment par les discours politiques.

★ À maîtriser

📌 Les normes techniques, les normes de gestion et de management, ainsi que les normes éthiques et déontologiques entretiennent avec les normes juridiques des liens d’intrication ou d’hybridation plutôt qu’une séparation étanche.

  • 🔄 L’évolution des normes techniques suit trois étapes :
    1. règles de l’art orales et gestuelles transmises du maître à l’apprenti
    2. documents écrits standardisant le travail industriel
    3. gages de qualité et de sécurité destinés aux clients

📌 La morale renvoie à une réflexion individuelle sur son comportement, l’éthique au comportement dans une collectivité, et la déontologie aux normes propres aux ordres professionnels.

Compléments

  • Un label peut être à la fois une norme technique et un argument marketing fondé notamment sur la qualité et la sécurité ; des normes fiscales peuvent exiger le label RGE pour ouvrir droit à un crédit d’impôt après des travaux.

  • Les normes de certification privées comprennent les normes ISO et AFNOR ; elles reposent sur le respect d’un cahier des charges et peuvent être reprises ou imposées par des normes juridiques de l’État.

  • Les indicateurs de performance publiés peuvent orienter les choix des clients ou usagers et transformer ceux-ci en agents de gestion, comme dans les évaluations par étoiles.

  • La déontologie est largement constituée de normes souples produites par les professions, mais un mouvement de juridicisation se manifeste notamment par l’adoption de codes de déontologie.

10. Droit objectif et droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : L’ensemble des règles juridiques applicables au sein d’un ordre juridique ; certaines règles en sont les sources et les règles n’ont pas toutes la même valeur dans la hiérarchie juridique.
  • Droits subjectifs : Les prérogatives individuelles ou les intérêts propres des sujets de droit.
  • Patrimoine : Une universalité de droits comprenant un actif et un passif et exprimant la valeur des droits dont dispose une personne.
  • Droits réels démembrés : Des droits de propriété auxquels manque une caractéristique détenue par une autre personne que le propriétaire.

★ À maîtriser

  • Les droits subjectifs se répartissent entre droits patrimoniaux, évaluables en argent et inclus dans le patrimoine, et droits extrapatrimoniaux, qui ne sont pas évaluables en argent.

  • Les droits réels sont attachés à une chose, tandis que les droits personnels relient juridiquement des personnes.

  • Les droits réels principaux permettent l’utilisation directe et matérielle d’une chose, tandis que les droits réels accessoires portent sur sa valeur.

  • L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements ; cet article est inchangé depuis 1804.

  • La propriété comprend trois attributs :

    • usus : pouvoir d’utiliser la chose
    • fructus : pouvoir d’en percevoir les fruits
    • abusus : pouvoir de l’aliéner, notamment en la donnant, la vendant, la louant, la prêtant

Compléments

  • Une prérogative individuelle subjectivement reconnue peut provenir d’une norme d’habilitation du droit objectif, tandis qu’un droit subjectif fondé sur un intérêt propre peut ne pas résulter d’une telle norme.

  • Les libertés publiques recoupent souvent les droits subjectifs, mais elles sont plus étendues et concernent les sujets de droit dans leur dimension collective ; elles peuvent aussi coexister avec un droit subjectif plus précis, comme la liberté d’ester en justice et le droit d’agir en justice.

  • Les droits de l’homme expriment des facultés inhérentes à l’homme mais proviennent toujours d’une norme de droit objectif, tandis que le pouvoir d’un individu sur une personne ou un patrimoine doit également résulter d’une telle norme.

  • Le droit français distingue traditionnellement les meubles et les immeubles parmi les biens, tout en reconnaissant à l’animal un statut hybride d’être doté de sensibilité soumis, sous réserve des lois qui le protègent, au régime des biens.

  • La définition absolue de la propriété donnée par le droit civil concerne la propriété privée et doit être nuancée par la propriété publique et par la réglementation publique de la propriété privée.

11. Droits réels démembrés, servitudes, créances et obligations

Notions clés & Définitions

  • Droits réels accessoires : Garantissent le paiement en portant sur la valeur d’une chose plutôt que sur son usage.
  • Droits personnels : Aussi appelés droits de créance, établissent un rapport juridique entre plusieurs personnes.
  • Obligation naturelle : Obligation initialement non juridique, ou qui a cessé de l’être, mais qui peut produire des effets juridiques lorsqu’elle est exécutée volontairement.

★ À maîtriser

📌 Dans un usufruit, l’usufruitier détient l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire détient l’abusus.

  • La servitude de passage permet au propriétaire d’un terrain sans accès à la route de traverser un terrain voisin pour accéder à sa propriété.

📌 Une obligation juridique peut être imposée par la loi ou résulter de la volonté des personnes dans un contrat.

📌 Une obligation juridique peut être exécutée sous contrainte de justice, contrairement à une obligation morale.

Compléments

  • Au décès de l’usufruitier, la propriété se remembre et le nu-propriétaire récupère l’usus et le fructus.

  • Si le nu-propriétaire meurt avant l’usufruitier, le remembrement n’a pas lieu à ce moment et ses héritiers deviennent les nouveaux nu-propriétaires.

  • La servitude de passage est attachée à la chose et s’établit automatiquement, sans contrat ni avertissement du propriétaire concerné.

  • La servitude de passage disparaît lorsque la construction d’une route donne un accès au terrain concerné.

  • Le gage et l’hypothèque sont des exemples de droits réels accessoires.

📌 L’hypothèque permet au créancier de faire vendre la chose hypothéquée pour obtenir le paiement en cas de défaut de paiement.

📌 Le droit de suite signifie que le droit attaché à la chose subsiste quel que soit son propriétaire.

  • Dans une obligation, le créancier peut réclamer l’exécution au débiteur, qui est tenu de l’obligation.

📌 La responsabilité fait naître une obligation juridique de réparation due par l’auteur du préjudice à la victime.

Astuce mémo

L’usufruitier use et perçoit ; le nu-propriétaire aliène.

12. Droits extrapatrimoniaux et classifications

Notions clés & Définitions

  • Droits extrapatrimoniaux : Droits subjectifs qui ne sont pas susceptibles d’être évalués en argent, même si leur violation peut être indemnisée.

Points essentiels

  • Les droits de vote et d’association sont des exemples de droits publics et politiques dépourvus de valeur monétaire.

  • Le droit à l’honneur et le droit à la dignité sont des droits privés inestimables liés à la personne.

  • Le droit à l’image et la liberté d’expression sont des droits de la personnalité non évaluables en argent, mais leur violation peut être indemnisée.

  • Les droits intellectuels comprennent notamment :

    • le droit d’auteur
    • la propriété littéraire et artistique
    • les brevets
    • les droits sur les dessins
  • La critique doctrinale de la catégorie des droits extrapatrimoniaux souligne que certains de ces droits ont un régime fondé sur le droit de propriété, pourtant patrimonial.

📌 Une classification aujourd’hui courante distingue directement les droits réels, portant sur les choses corporelles, des droits personnels.

13. L’abus dans l’exercice des droits

Notions clés & Définitions

  • Abus de droit : Exercice fautif d’un droit subjectif, théorie jurisprudentielle distincte de l’action sans droit.

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Clément Bayard, le critère de l’abus de droit est la faute intentionnelle consistant à exercer son droit dans l’intention de nuire à autrui. - Cour de Cassation, 3 août 1915

Compléments

  • Pour caractériser un abus de droit, il faut d’abord établir l’existence d’un droit subjectif, puis vérifier si son titulaire en a abusé.

Astuce mémo

Faute dans l’exercice d’un droit → abus de droit.

14. Sources des droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Force majeure : Fait involontaire, extérieur à la personne, imprévisible et irrésistible, qui peut justifier juridiquement son comportement et l’exonérer de responsabilité.
  • Acte juridique : Manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets juridiques.

★ À maîtriser

📌 Une situation juridique résulte d’un comportement auquel l’ordre juridique attache une conséquence de droit ; les actes juridiques et certains faits juridiques peuvent produire ces conséquences.

📌 Un fait juridique volontaire est accompli volontairement, mais ses effets juridiques ne sont pas voulus par son auteur.

Compléments

  • Les faits juridiques involontaires comprennent :

    • les faits naturels
    • les événements de la vie des personnes
    • les faits liés à l’écoulement du temps
  • La prescription acquisitive, ou usucapion, permet d’acquérir un droit de propriété par la possession paisible et durable, dont la durée est fixée à 30 ans.

  • Les faits juridiques volontaires comprennent les faits illicites et certains faits licites appelés quasi-contrats, comme la gestion d’affaires.

  • L’instrumentum désigne le support de l’acte juridique, tandis que le negotium désigne le contenu de l’accord.

  • Un acte à titre gratuit n’engendre pas de contrepartie pécuniaire pour son auteur, contrairement à un acte à titre onéreux.

  • Un acte juridique unilatéral émane d’une seule personne, tandis qu’un acte collectif résulte de plusieurs volontés, comme un contrat ou une délibération.

Astuce mémo

L’acte vise les effets juridiques ; le fait ne les veut pas.

15. Titulaires et personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 Une personne physique acquiert la personnalité juridique à condition de naître vivante et viable, et la perd à sa mort.

  • La jurisprudence a reconnu la personnalité juridique aux groupements de personnes, permettant notamment à une société d’agir en justice.

Compléments

  • La personnalité juridique est, en principe, attribuée à toute personne physique depuis l’abolition de l’esclavage en France en 1848.

  • La personnalité juridique peut être amputée de certains droits ou ne pas s’exercer pleinement lorsque la capacité juridique est limitée, notamment pour les mineurs et les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle.

  • Les quatre attributs de la personnalité juridique sont :

    • la nationalité
    • le nom
    • le domicile
    • les données du registre de l’état civil

📌 Les personnes morales doivent généralement être déclarées auprès de l’État pour obtenir la personnalité juridique, comme les sociétés commerciales inscrites au RCS.

📌 Tous les groupements de personnes ne disposent pas de la personnalité juridique, la famille en étant un exemple.

16. Frontières temporelles et spatiales du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit interne : Regroupe les règles produites au sein d’un ordre juridique étatique.

★ À maîtriser

📌 Le droit positif est le droit posé par une institution et actuellement en vigueur.

📌 Le droit abrogé n’est plus applicable pour l’avenir, mais peut continuer à s’appliquer dans certaines situations, tandis que le droit historique n’est plus applicable.

  • Sont reconnus comme applicables dans l’ordre juridique français :
    • les traités
    • les règlements européens
    • les directives européennes transposées

Compléments

📌 Une directive européenne non transposée ne fait pas partie du droit applicable des États membres.

📌 Les traités internationaux sont reconnus en France s’ils sont ratifiés par le président de la République.

Astuce mémo

Droit positif applicable, droit abrogé parfois encore applicable, droit historique inapplicable.

17. Divisions et branches du droit

★ À maîtriser

  • Le droit privé régit les relations d’ordre privé entre personnes privées et l’expression privée des personnes publiques, tandis que le droit public s’applique lorsqu’une relation concerne une personne publique.

  • Le droit international public régit les relations entre États et certains acteurs internationaux, tandis que le droit international privé régit les relations internationales entre personnes privées et détermine le droit et le juge compétents.

  • Le droit substantiel prescrit des comportements, tandis que le droit processuel regroupe les règles de procédure, principalement contentieuse.

  • Le droit civil se ramifie notamment en :

    • droit des personnes et de la famille
    • droit des obligations
    • droit des biens

Compléments

  • Les modes alternatifs de règlement des conflits comprennent :
    • l’arbitrage
    • la médiation
    • la conciliation

📌 En cas de difficulté, la règle de droit la plus spéciale s’applique en priorité et, si elle ne règle pas la situation, le droit commun peut être mobilisé.

  • Le droit pénal et le droit du travail sont présentés comme des domaines mixtes mêlant des dimensions de droit privé et de droit public.

  • Le droit commercial s’applique aux commerçants et s’est autonomisé du droit civil ; le droit des affaires couvre plus largement les sociétés et les actionnaires.

18. Qualification juridique des faits et cohérence des décisions

Notions clés & Définitions

  • Qualification juridique : Opération intellectuelle par laquelle les éléments factuels sont traduits en droit et rapprochés des catégories juridiques pertinentes.

★ À maîtriser

📌 La qualification juridique permet de déterminer le droit puis la règle applicables ; une qualification erronée peut conduire à appliquer une règle inadéquate.

Compléments

  • La qualification juridique peut nécessiter des hypothèses lorsque le récit des faits est incomplet ou imprécis.

  • La qualification juridique n’est pas neutre, car l’avocat peut retenir l’interprétation la plus favorable à son client dans les limites de l’acceptable.

  • La qualification juridique vise à inscrire la solution dans la continuité des décisions rendues dans des cas similaires.

Astuce mémo

Faits → catégories juridiques → règle applicable.

19. Le syllogisme juridique

Notions clés & Définitions

  • Syllogisme juridique : Raisonnement déductif qui confronte une proposition générale à une proposition particulière pour trouver une réponse.

★ À maîtriser

  • Le syllogisme juridique se construit en exposant la règle applicable, en confrontant cette règle aux faits qualifiés, puis en formulant la solution.

  • Le problème de droit est formulé comme une question à partir des faits qualifiés, avant le syllogisme juridique.

Compléments

  • Dans le syllogisme classique, Socrate est un homme, tous les hommes sont mortels, donc Socrate est mortel.

  • Dans une copie de cas pratique, plusieurs paragraphes de qualification précèdent généralement le problème de droit et son syllogisme, et l’exercice peut comporter entre trois et huit problèmes de droit.

  • En pratique, l’avocat peut partir de la solution la plus favorable à son client puis rechercher les règles qui la justifient, mais cette inversion du syllogisme n’est pas à reproduire dans la copie d’examen.

  • Andrée La Joie a étudié les décisions de la Cour suprême du Canada concernant les minorités et soutient que des juges ont renversé le syllogisme pour trouver des règles favorables aux minorités.

Astuce mémo

Règle générale → faits qualifiés → solution

20. Fondements du droit : jusnaturalisme, positivisme et constructivisme

Notions clés & Définitions

  • Jusnaturalisme : Fondement de la légitimité du droit sur sa conformité à un ordre supérieur et extérieur au droit positif.
  • Positivisme juridique : Fondement du droit sur des éléments immanents, notamment le respect des formes et procédures valablement déterminées.
  • Pyramide des normes : Kelsen, la théorie pure du droit - Représentation du droit comme une hiérarchie dans laquelle chaque norme est valide et conforme au regard de la norme qui la prévoit.
  • Constructivisme juridique : Conception du droit comme une construction humaine du sens des règles, qui se forme concrètement et symboliquement.

★ À maîtriser

📌 Les fondements du droit sont les valeurs qui le justifient à l’origine, les finalités sont les valeurs idéales vers lesquelles il tend et les fonctions sont les valeurs opératoires que l’on peut vérifier dans le droit.

  • Les trois fondements du droit présentés sont le jusnaturalisme, le positivisme et le constructivisme.

Compléments

  • La justice peut être considérée à la fois comme un fondement, une fonction et une finalité du droit.

  • Dans le jusnaturalisme antique, associé à Aristote puis aux Romains, la nature ordonnée sert de modèle au droit et le droit naturel limite les dérives d’un droit injuste.

  • Pour Saint Thomas d’Aquin, l’ordre religieux comprend :

    • La loi éternelle, correspondant à l’ordre divin inaccessible aux mortels
    • La loi divine, révélée à l’homme par la Bible
    • La loi naturelle, inscrite dans la conscience humaine et imprégnée de la loi divine
  • À partir du XVIIe siècle, Grotius et Pufendorf renouvellent le jusnaturalisme pour penser des règles supérieures aux États, et Grotius fonde le droit naturel sur la raison humaine.

  • Au XIXe siècle, Stammler conçoit un droit naturel dont le contenu varie selon les civilisations tout en restant fondé sur un idéal supérieur. - Stannler, 19e siècle

  • Pour Gény, le droit naturel demeure universel et immuable et comprend notamment les grands interdits du meurtre, du vol et de l’inceste ainsi que des notions comme la loi, le contrat et le juge.

  • Selon Durkheim, il faut étudier les faits sociaux comme des choses, et la règle de droit exprime une conscience collective qui ne se réduit pas à la somme des consciences individuelles.

  • Pour J/Ihering, le droit est le droit de l’État, et la société doit rester vigilante afin que l’État continue de produire le droit au nom du peuple.

  • Le positivisme juridique de Kelsen présente le droit comme un système fermé, fondé sur ses critères internes plutôt que sur des justifications sociales ou politiques. - la théorie pure du droit

  • Le sens d’une règle évolue au fil de son application par :

    • Le juge
    • Le gendarme
    • Le contrôleur
    • Le citoyen

Astuce mémo

Nature → ordre religieux → raison humaine → idéaux universels

21. Sources du droit, coutume, usages et pratiques

Notions clés & Définitions

  • Sources de droit : Catherine Thibierge - Sources au sens large, incluant notamment les autorités ou pratiques non officiellement reconnues et le droit souple.
  • Coutume : Carbonnier - Règle de droit établie par la pratique répétée des sujets eux-mêmes, sans volonté de l’État.
  • Sources formelles : Dans l’acception actuelle restreinte, sources textuelles émanant des pouvoirs publics.
  • Sources du droit : Catherine Thibierge - Sources au sens strict et droit dur, correspondant aux sources formelles chez Gény.

★ À maîtriser

  • François Gény distingue les sources formelles et non formelles, qui sont juridiques, des sources réelles, qui sont non juridiques mais inspirent le droit par les évolutions sociales, politiques et économiques.

  • La coutume repose sur deux éléments cumulatifs : un élément matériel, constitué par une pratique répétée et effective dans le temps, et un élément psychologique, l’opinio necessitatis, qui est la croyance au caractère obligatoire de la règle.

📌 Une coutume praeter legem complète la loi, une coutume secundum legem s’applique lorsque la loi y renvoie ou reste silencieuse, et une coutume contra legem établit une règle contraire à la loi.

Compléments

  • Pour François Gény, les sources non formelles comprennent notamment les principes généraux du droit élaborés en doctrine ainsi que les usages et pratiques professionnels.

  • Catherine Thibierge propose de définir les sources en droit comme ce qui crée le droit et ce qui est créé en droit.

  • L’article 671 du Code civil renvoie à la coutume pour déterminer la distance de plantation entre deux propriétés.

  • L’article 931 du Code civil prévoit la nullité du don manuel non passé devant notaire, mais la coutume admet le don manuel sans acte notarié et la jurisprudence n’a pas annulé cette coutume contra legem.

📌 Les usages sont des pratiques répétées auxquelles manque la croyance en leur caractère obligatoire, tandis que les pratiques récentes ne comportent ni cet élément psychologique ni une répétition ancienne.

  • La pratique professionnelle des notaires constitue une exception, car la Cour de cassation la reconnaît comme source de droit.

  • La coutume est une source majeure du droit international public, tandis que peu de coutumes nouvelles sont apparues en droit civil depuis la période révolutionnaire, notamment parce que l’intervention du législateur interrompt leur formation.

Astuce mémo

La coutume suppose une croyance d’obligation ; l’usage n’a pas cet élément psychologique.

22. Les sources de droit souple

Notions clés & Définitions

  • Droit souple : Normes reconnues comme juridiques par la doctrine et le juge, dont le Conseil d’État reconnaît qu’elles peuvent contraindre le comportement de leur destinataire.

Points essentiels

📌 La reconnaissance de la capacité du droit souple à contraindre son destinataire ne règle pas la question théorique de savoir s’il constitue en lui-même une source de droit, question qui divise la doctrine et dépend de la définition retenue du droit.

Tableaux de synthèse

Conceptions du droit

SystèmeConceptionPoint d’ancrage
CivilisteRègles écrites instituées et garantiesLégislateur
Common LawDroit issu des pratiques sociales et validé par le jugeJuge

Ordres juridiques

NotionNombre d’ordresCaractéristique
PluralismePlusieursCoexistence possible d’ordres conflictuels
MonismeUn seulOrdre juridique unique lié au pouvoir central

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Notions fondamentales de droit avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Que désigne la théorie générale du droit partagée par les juristes ?

2. Dans un pays, le droit est constitué de règles écrites instituées par une autorité habilitée et garanties par les juges. À quel système cette conception correspond-elle ?

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Que désigne la théorie générale du droit ?

Une conception partagée par les juristes, avec un vocabulaire et des notions en amont des règles applicables.

Qui définit le droit comme un ensemble de règles régissant les rapports humains dans une société donnée ?

François TERRE, dans L’introduction générale au droit.

À quelles trois questions répond une théorie générale du droit ?

À la définition du droit, à ses fondements et à ses sources.

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