★ À maîtriser
Le droit public financier comprend trois branches :
La part des dépenses publiques dans le PIB est passée de 51 % en 2000 à 58 % en 2022.
Le taux de prélèvements obligatoires est passé de 41 % du PIB en 2009 à son maximum de 44 % en 2019.
La dette publique est passée de 55 % du PIB en 1996 à 112 % du PIB, soit 2 813 milliards d’euros, en 2021.
Les crises économiques depuis les années 1970 accroissent les dépenses publiques et le chômage, ce qui réduit les recettes ; les dépenses augmentant plus vite que les recettes selon la loi de Wagner, l’effet ciseau creuse le déficit et favorise l’emprunt et la hausse de la dette.
Compléments
Les dépenses publiques se répartissent entre trois catégories d’administrations :
Trois orientations sont envisagées pour l’action financière de l’État :
Crises → dépenses en hausse et recettes en baisse → effet ciseau
★ À maîtriser
Au Moyen Âge, le financement des armées a favorisé la mise en place d’une collecte stable de l’impôt, d’une administration fiscale et d’un cadastre nécessaire aux impôts fonciers, contribuant à légitimer la royauté.
Sous l’Ancien Régime, les États généraux étaient consultés sur les contributions, mais ne votaient pas l’impôt : le roi décidait seul, contrairement au consentement fiscal impliquant un vote.
Avant 1789, le système fiscal faisait peser l’impôt sur le tiers état, tandis que la noblesse et le clergé bénéficiaient de privilèges fiscaux ; le recouvrement était confié à la Ferme générale, société de droit privé.
L’article 14 de la DDHC consacre la légalité et le consentement à l’impôt : les citoyens peuvent constater la nécessité de la contribution, la consentir, en suivre l’emploi et en déterminer l’assiette, le recouvrement et la durée.
L’article 13 de la DDHC impose une contribution commune également répartie entre les citoyens selon leurs facultés et affirme la nécessité de l’impôt pour les dépenses d’administration et la force publique.
La Révolution crée quatre contributions nouvelles :
Compléments
Rousseau affirme en 1755, dans le Discours sur l’économie politique, que les impôts ne peuvent être établis légitimement qu’avec le consentement du peuple. - J.J. Rousseau, 1765
Montesquieu soutient en 1748, dans L’Esprit des lois, que le vote permanent des impôts risque de faire perdre sa liberté à la puissance législative face à la puissance exécutrice.
Les physiocrates François Quesnay et Dupont de Nemours préconisent de libéraliser la société, de supprimer péages et corporations et de laisser le commerce circuler librement.
Ancien Régime : assentiment sans vote ; Révolution : consentement à l’impôt
★ À maîtriser
📌 Le budget est un acte de prévision parce qu’il prévoit les recettes et dépenses de l’année civile à venir, et un acte d’autorisation parce que l’assemblée délibérante autorise préalablement l’exécutif à les recouvrer et à les exécuter.
📌 Depuis 1958, l’article 47 de la Constitution permet, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 70 jours, de mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet de loi de finances.
Compléments
Gaston Jèze souligne en 1910, dans son Traité de sciences des finances, la difficulté de donner au budget une définition précise et valable dans tous les pays.
Le projet de budget est préparé par le Gouvernement, puis voté par le Parlement au niveau national, et traduit le programme politique de l’exécutif.
Le budget est un acte démocratique qui organise les rapports entre législatif et exécutif, et un outil de gestion permettant aux agents publics, aux organismes de contrôle et aux citoyens de connaître les ressources prévues et le déficit éventuel.
📌 Si le budget n’est pas voté avant le 31 décembre, des procédures dérogatoires permettent de recouvrer les recettes et d’engager les dépenses malgré l’absence d’autorisation budgétaire ordinaire.
1817 : ministère → 1820 : sections → 1824 : articles → 1830 : budget
★ À maîtriser
📌 Les dépenses d’investissement, aussi appelées dépenses d’équipement ou dépenses en capital, financent des équipements publics, tandis que les dépenses de fonctionnement, aussi appelées dépenses courantes, assurent leur fonctionnement, leur entretien et les salaires des agents publics.
📌 Pour l’État, la loi de finances et le budget ne sont pas synonymes : juridiquement ils sont identiques, mais le budget constitue l’un des éléments de la loi de finances.
Compléments
📌 Les classifications administratives peuvent s’appuyer sur les structures et organes publics, distinguer dépenses annuelles et pluriannuelles ou définitives et provisoires, séparer budget général, budgets annexes et comptes spéciaux, ou classer les dépenses par fonction exercée.
📌 Les dépenses effectives financent directement l’activité de l’administration, tandis que les dépenses de transfert déplacent des ressources d’un budget public vers un autre.
📌 Les taxes ont une nature fiscale et comportent une contrepartie sous forme de service rendu, dont le montant est inférieur au coût réel du service public ; contrairement à l’impôt, elles donnent donc lieu à une contrepartie.
Le décret du 31 mai 1962 définit le budget comme l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics.
Le décret du 19 juin 1966 affirme que le budget de l’État prévoit et autorise en la forme législative ses charges et ses ressources et qu’il est arrêté par le Parlement dans la loi de finances, laquelle traduit les objectifs économiques et financiers du Gouvernement.
Investissement équipe ; fonctionnement entretient
★ À maîtriser
La loi de finances initiale, première loi de finances de l’année et votée en N-1, est obligatoire et doit être déposée à l’Assemblée nationale avant le premier mardi d’octobre.
La loi de finances initiale comprend le budget général, deux budgets annexes et des comptes spéciaux.
Depuis la révision constitutionnelle du 22 février 1996, l’article 34 de la Constitution prévoit que les lois de financement de la Sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent des objectifs de dépenses compte tenu des prévisions de recettes.
Les délais d’examen sont de 50 jours pour les lois de financement de la Sécurité sociale et de 70 jours pour les lois de finances.
Les crédits des lois de finances sont limitatifs, tandis que ceux des lois de financement de la Sécurité sociale sont évaluatifs.
Les lois de finances prévoient la majorité des prélèvements obligatoires de l’État, tandis que les lois de financement de la Sécurité sociale prévoient les recettes des régimes obligatoires de base, notamment les cotisations sociales et les impôts sociaux.
Compléments
📌 La loi de finances rectificative, facultative et adoptée autant que nécessaire en cours d’année, modifie la loi de finances initiale, tandis que la loi de finances de fin de gestion reprend les modifications apportées à celle-ci par l’exécutif.
Les lois de financement de la Sécurité sociale ne régissent pas tous les comptes sociaux, car chaque organisme dispose de son propre budget.
Les lois de finances et les lois de financement sont déposées à l’Assemblée nationale en octobre, doivent être adoptées avant le 31 décembre et peuvent toutes deux faire l’objet de lois rectificatives.
Primitif → modificatif → supplémentaire → administratif : prévoir, ajuster, intégrer les résultats, constater.
★ À maîtriser
Si le Parlement ne s’est pas prononcé sur le projet de loi de finances dans un délai de 70 jours, l’article 47 de la Constitution permet la mise en vigueur de ses dispositions par ordonnance.
Avant l’adoption du budget local, l’exécutif peut mandater le remboursement en capital des annuités de la dette et, sur autorisation de l’organe délibérant, engager des investissements dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente.
Pour l’État, l’article 28 de la LOLF du 1er août 2001 autorise une période complémentaire de comptabilisation des recettes et des dépenses d’une durée maximale de 20 jours pour les crédits engagés avant le 31 décembre mais non décaissés.
L’article 15 de la LOLF de 2001 permet le report des autorisations d’engagement sur le même programme ou sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, à l’exception des crédits de personnel.
Le solde structurel est calculé sans tenir compte de la conjoncture économique, tandis que le solde conjoncturel prend en compte les dépenses dues à cette conjoncture.
Compléments
Le principe d’annualité trouve son origine dans le consentement à l’impôt de la fin du XVIIIe siècle et s’est étendu aux dépenses à partir de la Restauration.
L’ordonnance du 2 janvier 1959 autorisait le vote des investissements de l’État en autorisations de programme et crédits de paiement.
La loi organique de 2001 remplace les autorisations de programme par des autorisations d’engagement, qui concernent les dépenses d’investissement comme les dépenses de fonctionnement.
Si le projet de loi de finances n’a pas été déposé à temps pour être promulgué avant le début de l’exercice, le Gouvernement demande d’urgence l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits correspondant au service voté.
Le CGCT permet l’adoption du budget primitif local jusqu’au 15 avril, ou jusqu’au 30 avril les années d’élections locales.
Avant l’adoption du budget local, l’exécutif peut recouvrer les recettes et engager les dépenses de fonctionnement dans la limite des montants inscrits au budget de l’année précédente.
Pour les collectivités territoriales, le CGCT prévoit une période complémentaire de 21 jours pendant laquelle l’exécutif peut ajuster les crédits de fonctionnement afin de régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.
Les crédits de paiement peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits, mais le report est interdit pour les dépenses de personnel.
L’autorisation d’engagement ouvre la possibilité d’engager ; le crédit de paiement limite ce qui peut être payé pendant l’année.
★ À maîtriser
L’équilibre budgétaire exige que les recettes et les dépenses soient d’un montant identique, tandis que l’équilibre économique et financier autorise le déficit s’il permet de se rapprocher du plein emploi.
Les collectivités territoriales doivent voter en équilibre réel leurs sections de fonctionnement et d’investissement.
Pour une loi de finances initiale, la sincérité signifie l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre prévu, tandis que pour un texte d’exécution, elle impose l’exactitude des comptes.
La règle de non-compensation, aussi appelée règle de produit brut ou de non-contraction, interdit de compenser une dépense par une recette et impose de faire figurer séparément toutes les recettes et toutes les dépenses dans un budget public.
L’article 6 de la loi organique de 2001 autorise qu’un montant déterminé de recettes de l’État soit rétrocédé directement aux collectivités territoriales ou à l’Union européenne au titre des prélèvements sur recettes.
Les principales dérogations à la non-affectation comprennent : les impôts affectés à des dépenses particulières, les budgets annexes, les fonds de concours, les dotations de l’État
Compléments
L’article 1er de la LOLF de 2001 prévoit que les lois de finances déterminent l’équilibre budgétaire et financier en tenant compte de l’équilibre économique ainsi que des objectifs et résultats des programmes.
Les lois de financement de la Sécurité sociale n’imposent pas d’équilibre budgétaire, mais déterminent sincèrement les conditions générales de son équilibre financier pour l’année à venir, compte tenu des conditions économiques et de leur évolution prévisible, selon l’article 1 de la LOLFSS du 2 août 2005.
La règle d’or européenne, posée par le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012, est considérée respectée lorsque le déficit structurel est inférieur ou égal à 0,5 % du PIB.
L’exigence de sincérité a été posée par le Conseil constitutionnel en 1993, reprise à l’article 32 de la LOLF de 2001, imposée aux collectivités territoriales depuis 1982 par les lois Defferre et inscrite à l’article 47-2 de la Constitution depuis la révision de 2008.
Dans sa décision CE, 2001, Commune de Rennes-les-Bains, le Conseil d’État a reproché à une commune d’avoir inscrit au budget primitif des subventions incertaines et des emprunts aléatoires compte tenu de son endettement déjà très élevé.
L’unité budgétaire permet aux représentants des citoyens d’arbitrer entre recettes et dépenses et de déterminer si le budget est en équilibre, en déficit ou en excédent.
Non-compensation : pas de soustraction ; non-affectation : pas de fléchage.
★ À maîtriser
La préparation du projet de budget commence en janvier de l’année N-1, se poursuit par des conférences de février à avril, des arbitrages et lettres plafonds entre avril et juin, puis sa finalisation durant l’été.
Les lettres plafonds fixent pour chaque ministère le maximum de crédits et le maximum d’emplois autorisés.
📌 Selon l’article 39 de la Constitution, le projet de loi de finances doit être déposé d’abord à l’Assemblée nationale, au plus tard le premier mardi d’octobre.
Compléments
📌 Les conférences d’économie structurelle réunissent le ministre chargé du budget et les ministres dépensiers pour réfléchir à des réformes réduisant les dépenses, tandis que les conférences budgétaires réunissent des agents de la direction du budget et des services financiers ministériels pour traiter les aspects techniques.
Les lettres de cadrage transmises par le Premier ministre en mars ou avril informent les ministres des objectifs financiers du Gouvernement sans être très contraignantes.
🔄 Le projet de loi de finances suit ensuite ces étapes :
Le contrôle du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances n’est pas obligatoire, même s’il est effectué de facto chaque année.
🔄 Après le vote, le projet suit ces étapes :
Cadrage, plafonds, dépôt, votes, promulgation.
★ À maîtriser
John Maynard Keynes a développé l’idéologie interventionniste à la suite de la crise des années 1930, en soutenant qu’une demande insuffisante risque de provoquer un chômage élevé.
Selon Keynes, l’État peut stimuler la demande et l’emploi en finançant des infrastructures par l’emprunt en période de chômage, puis cesser de dépenser lorsque le marché fonctionne bien.
📌 Pour Keynes, l’objectif n’est pas l’équilibre budgétaire en permanence, mais l’équilibre économique et financier, le budget pouvant être déficitaire, équilibré ou excédentaire selon la situation du marché.
Compléments
Selon Adolf Wagner, l’industrialisation entraîne des problèmes sociaux auxquels le secteur public doit répondre, et le secteur public soutient ainsi le développement économique et corrige les effets négatifs de ce développement.
La doctrine du socialisme municipal, développée par Benoît Malon, Paul Brousse et César de Paepe, accompagne le développement des services publics locaux à partir de la fin du XIXe siècle.
📌 Le Conseil d’État a validé la création de services publics locaux lorsque l’initiative privée ne répondait pas aux besoins de la population et qu’il existait un intérêt public local relevant des compétences communales.
Demande insuffisante → chômage accru ; la dépense publique peut relancer l’activité.
★ À maîtriser
📌 Les décideurs politiques interprètent d’abord les crises des années 1970 comme conjoncturelles et tentent d’y répondre par le soutien keynésien à la demande, avant de les reconnaître comme structurelles.
📌 La politique de l’offre favorise la production, contrairement à la politique keynésienne de la demande, qui vise à soutenir la demande.
Compléments
L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 fixait les règles budgétaires de l’État et prévoyait que les lois de finances déterminent les recettes et les dépenses en tenant compte d’un équilibre économique et financier.
L’expression « Trente Glorieuses » est due à Jean Fourastié (1907-1990).
En 1973, à la suite de la guerre du Kippour, les pays du Golfe réduisent leur production de pétrole à destination des pays d’Israël, et le prix du baril est multiplié par quatre en quelques semaines.
En 1979, la révolution islamique en Iran entraîne un nouveau doublement du prix du baril, correspondant au second choc pétrolier.
En France, le chômage atteint 1,5 million de personnes dans les années 1970, ce qui accroît les dépenses sociales consacrées notamment à la santé et aux indemnités de chômage.
La formule « l’État n’est pas la solution, l’État est le problème » est attribuée au président Ronald Reagan dans son discours d’investiture de 1981.
En 1979, Margaret Thatcher préconise de « starve the beast », c’est-à-dire « affamer la bête », l’État dont elle juge le rôle trop important.
Friedrich von Hayek (1899-1992) estime que les sociétés s’organisent spontanément plutôt que par l’action de l’État et que l’intervention étatique est vouée à l’échec.
Née aux États-Unis dans les années 1960 autour de deux groupes d’étudiants, l’école libertarienne défend une privatisation totale des services publics, y compris des routes et de la justice, ainsi que la déréglementation et la suppression de l’impôt.
L’école du public choice, aussi appelée école des choix collectifs ou école de Virginie, est créée dans les années 1950 par James Buchanan et Gordon Tullock.
Chocs pétroliers → crise structurelle de l’État providence
★ À maîtriser
Le consensus de Washington désigne les propositions de John Williamson, formulées en 1989 pour contenir le déficit des États et commandées par la Banque mondiale, le FMI et le Trésor public américain.
Le consensus de Washington préconise la discipline budgétaire, l’orientation des dépenses vers la croissance et les personnes modestes, une assiette fiscale large à taux modérés, la libéralisation des taux d’intérêt, des taux de change compétitifs, la libéralisation du commerce et des investissements étrangers, la privatisation, la déréglementation et la protection de la propriété privée.
Le Code de transparence budgétaire du FMI recommande la communication d’informations fiables et exhaustives, des prévisions et une budgétisation crédibles, l’analyse et la gestion des risques budgétaires, ainsi qu’un cadre transparent pour les recettes des ressources naturelles.
Le traité de Maastricht de 1992 prévoit une monnaie commune et fixe des critères de convergence portant sur les déficits et les dettes publics des États qui l’adoptent.
Les critères de convergence de Maastricht limitent le déficit public à 3 % du PIB et la dette publique à 60 % du PIB, chaque agrégat comprenant l’État, les collectivités et la sécurité sociale.
Selon le six-pack, lorsqu’une dette publique dépasse 60 % du PIB, la Commission engage une procédure de déficit excessif même si le déficit est inférieur à 3 %, sauf si l’État démontre avoir réduit sa dette d’un vingtième par an au cours des trois années précédentes.
Le TSCG du 2 mars 2012 exige des budgets équilibrés ou excédentaires et considère la règle respectée lorsque le solde structurel annuel atteint l’objectif à moyen terme, dans une limite de déficit de 0,5 % du PIB, ou de 1 % si la dette ne dépasse pas 60 % du PIB. - Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
Compléments
Une commission pour la croissance et le développement créée en 2006 publie en 2008 un rapport opposé au consensus de Washington, affirmant qu’une croissance durable et la réduction de la pauvreté réclament un État fort.
Créé à la fin de la Seconde Guerre mondiale, le FMI avait pour objectif de réguler et d’harmoniser le système monétaire international et de surveiller les politiques et évolutions monétaires des États.
Depuis les années 1980, le FMI s’intéresse aussi aux politiques budgétaires des États et leur propose des standards de gestion dans son Code de transparence budgétaire, rédigé pour la première fois en 1998.
Le rapport Werner de 1970 propose des objectifs et une méthode pour instaurer une politique monétaire commune et relève l’interdépendance économique croissante des États ainsi que le manque de coordination de leurs politiques nationales.
L’écu, mis en place en 1979, est un instrument de règlement entre les autorités monétaires de la Communauté européenne et non une monnaie commune.
📌 Le Pacte de stabilité et de croissance, adopté en 1997 et distinct du traité d’Amsterdam, vise à renforcer les critères de Maastricht par un objectif de déficit nul ou d’excédent, une surveillance de la Commission européenne et une procédure de déficit excessif pouvant entraîner des sanctions financières.
Mis en place en 2010, le semestre européen oblige chaque État à transmettre au printemps à la Commission européenne un programme présentant des objectifs de réduction de la dette et du déficit sur au moins trois ans.
Le six-pack, constitué de cinq règlements et d’une directive adoptés le 13 décembre 2011, renforce la discipline budgétaire par des mesures coercitives.
📌 Le TSCG maintient le ratio de dette publique de Maastricht à 60 % du PIB et impose aux États dépassant ce ratio de réduire leur dette d’un vingtième par an.
★ À maîtriser
En 1912, la Commission Taft recommande un budget de programme construit et présenté à partir des objectifs à réaliser, l’évaluation des résultats et la reddition des comptes, en rupture avec la logique de moyens alors appliquée.
La RCB est abandonnée au milieu des années 1970.
L’échec de la RCB tient à son caractère trop technique et technocratique, à l’insuffisance des moyens techniques, au faible investissement politique des ministères de la Défense et de l’Équipement, à la méfiance entre le ministère des Finances et les ministères dépensiers, ainsi qu’à la crise des années 1970 qui entrave la planification rationnelle des dépenses publiques.
Jusqu’en 2001, les finances de l’État sont régies par l’ordonnance du 2 janvier 1959, adoptée dans un contexte keynésien et sous l’influence du parlementarisme rationalisé.
La hausse continue des dépenses publiques depuis les années 1970 et l’intérêt croissant des citoyens et des élus pour l’utilisation de l’argent public constituent un facteur de réforme.
En 1999, l’affaire de la cagnotte de Bercy porte sur un excédent budgétaire inattendu dont les parlementaires ne sont informés qu’après la loi de finances pour 2000, révélant un défaut de transparence de l’ordonnance de 1959.
La loi organique de 2001 renforce la transparence et la lisibilité des comptes publics et instaure une culture de la performance fondée sur des objectifs et l’évaluation de leurs résultats.
Compléments
En 1887, Woodrow Wilson publie un article plaidant pour une gouvernance du secteur public inspirée du secteur privé, afin de réduire la confusion entre politique et gestion, qu’il juge source de corruption.
La Commission Brownlow en 1936-1937 et la Commission Hoover en 1947 aboutissent aux mêmes conclusions que la Commission Taft sur la gestion publique par objectifs et résultats.
Sous la présidence de John F. Kennedy, les États-Unis commencent à appliquer ces méthodes de gestion publique, et Robert McNamara est nommé secrétaire d’État à la défense.
Robert Mc Namara, président de la Ford Company, accepte en 1961 de devenir secrétaire d’État à la défense sous Kennedy à condition d’y appliquer les méthodes de son entreprise.
Le PPBS américain inspire la France dans les années 1960.
La réforme budgétaire des années 2000 vise à adapter le droit budgétaire de l’État à l’influence accrue des théories libérales et néolibérales classiques.
La pression de l’Union européenne en faveur de la maîtrise des dépenses publiques contribue à la réforme budgétaire.
PPBS américain, inspirant ; RCB française, arrêtée
★ À maîtriser
📌 L’article 40 de la Constitution rend irrecevables les propositions et amendements parlementaires qui diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique.
📌 Depuis 2001, le budget de l’État est présenté selon une logique de résultat, en missions, programmes et actions, plutôt que selon une logique de moyens organisée en chapitres, titres et articles.
📌 La LOLF permet aux parlementaires de modifier la répartition des crédits entre programmes au sein d’une mission, à condition que le montant total des crédits de la mission reste inchangé.
📌 Le chaînage vertueux impose le dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivante et son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances de l’année suivante.
Compléments
La LOLF est une proposition de loi organique rédigée par le Parlement et issue d’un consensus politique, notamment porté par Alain Lambert et Didier Migaud.
Les premières expériences du débat d’orientation budgétaire ont lieu en 1990 sous le gouvernement Rocard, puis en 1996 sous le gouvernement Juppé.
La loi ATR du 6 février 1992 impose aux collectivités territoriales un débat sur les orientations générales du budget dans les deux mois précédant son examen ; le DOB devient le DOFP en 2005 pour couvrir le budget de l’État et celui de la sécurité sociale.
À l’issue de l’exercice, le responsable de programme rédige un rapport annuel de performance, annexé à la loi de règlement, afin de rendre compte des résultats obtenus.
📌 Le Conseil constitutionnel interdit aux parlementaires de créer des missions mono-programme, une mission devant comprendre plusieurs programmes.
★ À maîtriser
L’article 27 de la LOLF instaure une comptabilité tridimensionnelle comprenant la comptabilité budgétaire, la comptabilité générale en droits constatés et la comptabilité d’analyse des coûts.
Selon l’article 27 de la LOLF, les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.
Les crédits du programme forment une enveloppe globale et limitative que le responsable peut répartir librement pour atteindre les résultats attendus.
La fongibilité symétrique permet de redéployer les crédits entre catégories, tandis que la fongibilité asymétrique autorise l’emploi de crédits de personnel pour d’autres dépenses, mais interdit l’opération inverse.
Compléments
📌 L’ordonnance de 1959 reposait sur une comptabilité de caisse qui enregistrait les encaissements et les décaissements au moment où ils étaient effectués.
La comptabilité d’analyse des coûts, appliquée à chaque programme ministériel pour calculer le coût des actions, est supprimée en 2018 car elle n’est pas opérationnelle et présente peu d’utilité.
🔄 Le dialogue de gestion suit quatre temps :
Programme → BOP → UOP : objectifs et moyens se déclinent
★ À maîtriser
La loi organique de 2021 vise à améliorer la qualité des discussions budgétaires et à consolider les pouvoirs financiers du Parlement.
Les lois de programmation des finances publiques et les lois de finances fixent leurs objectifs de finances publiques en milliards d’euros plutôt qu’en points de PIB.
📌 La présentation des grands équilibres budgétaires distingue les charges d’investissement des charges de fonctionnement, que les parlementaires peuvent amender directement.
Le débat sur le programme de stabilité, auparavant tenu fin avril, et le débat d’orientation des finances publiques, auparavant tenu début juillet, sont fusionnés en un débat unique au printemps.
La loi organique crée un débat sur la dette publique avant le début de la session ordinaire d’automne, appuyé sur un rapport relatif à sa trajectoire, à ses conditions de financement et à sa soutenabilité.
📌 Avant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement justifie devant le Haut Conseil des finances publiques les éventuels écarts par rapport à la trajectoire pluriannuelle de la loi de programmation.
📌 La loi de finances de fin de gestion ne peut comporter de mesures fiscales nouvelles et sert à reprendre les collectifs budgétaires fréquents en fin d’année.
Compléments
La réforme de 2021 entend notamment renforcer le Parlement lorsqu’il vote la loi financière, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
Les projets annuels de performances sont assortis d’une trajectoire de performances triennale.
Au début de l’examen en séance du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, vers la mi-octobre, sont déposées les annexes générales dites jaunes et oranges.
📌 Pour chaque exercice de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, le Gouvernement présente les écarts cumulés entre les prévisions de dépenses des administrations publiques en milliards d’euros courants et les dépenses réalisées ou prévues dans la dernière loi de finances afférente, en en expliquant les raisons et hypothèses ainsi que, le cas échéant, les mesures de réduction.
Une nouvelle annexe explicative porte sur les dispositions relatives aux règles d’assiette, de taux et de recouvrement des impositions adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l’année précédente.
Le débat sur la dette publique créé par la loi organique n’est pas obligatoire.
Le Haut Conseil des finances publiques est un organe indépendant chargé d’apprécier les prévisions budgétaires.
★ À maîtriser
L’exécution des recettes fiscales est plus strictement encadrée que celle des dépenses : l’exécutif ne peut dépasser ni les taux ni l’assiette fixés par le législateur, tandis que les dépenses constituent une autorisation et non une obligation de dépenser.
L’exécutif ne peut percevoir une recette fiscale qui n’a pas été consentie par le Parlement.
Un virement modifie la répartition des crédits entre des dépenses d’un même ministère, tandis qu’un transfert déplace des crédits entre des programmes de ministères distincts.
Le montant cumulé des virements effectués au cours d’une même année ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année pour chacun des programmes concernés.
Les crédits évaluatifs concernent notamment la charge de la dette, dont le montant exact ne peut être prévu, tandis que les crédits provisionnels couvrent une dépense certaine dont la valeur exacte est inconnue.
Compléments
📌 Pour les ressources autres que fiscales, le pouvoir réglementaire dispose d’une marge de gestion dans le cadre de l’habilitation posée par le Parlement.
L’exécution des dépenses doit respecter le cadre du programme et de l’année budgétaire, ainsi que les principes d’annualité, de spécialité et d’universalité.
La LOLF de 2001 a cristallisé l’évolution d’une logique de stricte exécution du budget vers une logique gestionnelle orientée vers les résultats et l’efficacité.
Un transfert de crédits doit financer des actions correspondant au programme d’origine et être effectué par une autorité compétente qui en assume la responsabilité.
Un transfert de crédits est réalisé par décret pris sur rapport du ministre chargé des finances.
Avant l’exécution d’un décret de virement ou de transfert, les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les commissions concernées doivent en être informées.
Les crédits virés ou transférés donnent lieu à un compte rendu spécial inséré dans les rapports annuels de performance joints à la loi relative aux résultats de la gestion.
Recettes verrouillées par le consentement à l’impôt, dépenses autorisées mais non obligatoires.
★ À maîtriser
📌 Pour les crédits limitatifs, l’urgence accompagnée d’une nécessité impérieuse d’intérêt national permettait un décret d’avance sans préserver l’équilibre financier, pris en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
📌 En urgence ordinaire, un décret d’avance ne peut être pris si l’équilibre financier fixé par la dernière loi de finances est affecté.
Compléments
📌 Pour les crédits provisionnels, des décrets d’avance pouvaient être pris en cas d’urgence sur rapport du ministre des finances, puis devaient être ratifiés par le Parlement dans la prochaine loi de finances, sans avis exigé du Conseil d’État.
📌 Pour les crédits limitatifs, l’urgence permettait un décret d’avance sur rapport du ministre des finances si l’équilibre de la dernière loi de finances n’était pas affecté, avec ratification parlementaire dans la prochaine loi de finances.
🔄 La procédure ordinaire suit ces étapes :
🔄 La procédure extraordinaire suit ces étapes :
La Cour des comptes produit un rapport sur les crédits ouverts par décret d’avance.
Pendant les années 2000, le recours aux décrets d’avance diminue tandis que les lois de finances rectificatives augmentent, le Parlement étant davantage en mesure de voter les projets dans les délais.
Le recours aux décrets d’avance peut révéler une sous-budgétisation et un défaut de sincérité dans la communication de certains éléments.
Urgence ordinaire : équilibre préservé ; urgence extraordinaire : procédure allégée
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 17 de la LOLF, les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances et portées dans les recettes du budget.
Compléments
La loi du 6 juillet 1843 a limité les fonds de concours aux concours financiers apportés par des personnes privées à l’État, puis la loi du 31 décembre 1907 a étendu le dispositif aux dons et legs.
L’ordonnance du 2 janvier 1959 a créé les fonds par assimilation, qui permettaient à l’exécutif d’assimiler certaines recettes non fiscales à des fonds de concours pour des dépenses d’intérêt public.
Lorsqu’une recette de fonds de concours est portée au budget, le ministre des finances ouvre un crédit supplémentaire du même montant au profit de la dépense ou de la dotation bénéficiaire.
📌 La Cour des comptes demande que l’utilisation des moyens supplémentaires issus des fonds de concours soit conforme à la volonté de la partie versante.
Une recette entre au budget, puis un crédit miroir rejoint le service bénéficiaire
★ À maîtriser
Le rétablissement de crédits concerne les sommes restituées après un paiement initial au titre d’un programme déterminé ou le produit de la cession de biens usagés initialement payés sur crédits budgétaires.
Le principe d’annualité limite l’utilisation des crédits à l’année pour laquelle ils ont été votés.
Les crédits engagés au cours d’une année mais non dépensés peuvent être reportés sur l’année suivante, dans la limite de 3 % des crédits ouverts.
L’exécutif peut annuler des crédits dans la limite globale de 1,5 % des crédits ouverts ; au-delà, une loi de finances rectificative est nécessaire.
Compléments
📌 Le rétablissement de crédits, comme les fonds de concours, permet d’affecter directement certains crédits à un budget déterminé, en dérogation au principe d’universalité.
La LOLF de 2001 élargit les possibilités de report de crédits et simplifie la procédure par rapport à l’ordonnance de 1959.
Le report de crédits évite de devoir dépenser inutilement avant la fin de l’année et permet de tenir compte d’une exécution retardée, mais complique l’évaluation parlementaire des besoins futurs des programmes.
Le report conserve le crédit pour plus tard ; l’annulation le supprime
★ À maîtriser
📌 L’ordonnateur et le comptable ne peuvent pas cumuler leurs fonctions, et aucun pouvoir hiérarchique ne doit empêcher l’exercice de leur contrôle réciproque.
Compléments
📌 Les ordonnateurs principaux sont les ministres pour le budget de l’État et les directeurs pour les établissements publics ; les ordonnateurs secondaires, dont les préfets, exercent leurs pouvoirs par délégation dans une circonscription territoriale.
📌 Les comptables principaux rendent directement leurs comptes à la Cour des comptes, tandis que les comptables secondaires passent par les comptables principaux.
📌 Si un comptable refuse un paiement parce qu’il estime l’action prescrite, l’ordonnateur peut passer outre par une réquisition de paiement, mais il devient alors responsable de l’erreur.
Le décret de 2012, dans le prolongement de la LOLF, renforce la culture du résultat : la gestion doit être non seulement régulière, mais aussi efficiente.
Les fonctions ayant qualité d’ordonnateur comprennent : les responsables de programme, les responsables de budget opérationnel de programme, les responsables d’unité opérationnelle, le responsable de la fonction financière ministérielle
L’ordonnateur décide ; le comptable manie les fonds et contrôle la régularité
★ À maîtriser
La procédure administrative de recette consiste à constater le droit à la créance, à liquider son montant, puis à émettre un ordre de recette que l’ordonnateur ne peut pas exécuter lui-même.
Dans la phase comptable de recette, le comptable prend en charge et inscrit l’ordre de recette, en vérifie la régularité, puis recouvre la créance avec diligence.
La procédure administrative de dépense comprend l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement par lequel l’ordonnateur donne au comptable l’ordre de payer.
📌 Après l’ordonnancement, le comptable vérifie notamment le contrat, la facture, ses mentions et la régularité de la dépense avant paiement; le principe suppose un service fait.
Compléments
📌 En régime déclaratif, la déclaration du débiteur peut suffire au comptable pour recouvrer la somme, sans détermination préalable du montant par l’ordonnateur.
📌 Selon l’article 32 du décret de 2012, l’ordonnancement est l’ordre donné par l’ordonnateur au comptable public de payer la dépense.
📌 Une dépense urgente peut être payée par le comptable sans ordonnancement immédiat, mais un ordonnancement antérieur devra intervenir et le comptable engage sa responsabilité.
L’ordonnateur ordonne, le comptable recouvre ou paie
★ À maîtriser
📌 En matière de recettes, le comptable doit agir rapidement et complètement et choisir les procédures adéquates; en matière de dépenses, il vérifie l’acte juridique exécutoire, le service fait, les pièces justificatives et l’absence de prescription.
Compléments
La loi du 25/09/1948 a créé la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), chargée de juger les ordonnateurs.
La responsabilité des ordonnateurs varie selon leur statut et n’est pas identique pour les ministres et les élus locaux.
La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics remonte à la création de la Cour des comptes en 1807.
📌 Sous l’ancien régime, le comptable public répondait de ses propres manquements, de ceux de ses prédécesseurs repris dans sa gestion et de ceux de ses subordonnés.
📌 La Cour des comptes est chargée de mettre en jeu la responsabilité des gestionnaires publics, et l’article L.142-1-1 du Code des juridictions financières énonce les organes qui peuvent la saisir.
★ À maîtriser
📌 L’article 57 de la LOLF permet aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de suivre et contrôler l’exécution des lois de finances et d’évaluer les questions relatives aux finances publiques.
Compléments
La LOLF de 2001 renforce les pouvoirs de contrôle des commissions des finances du Parlement.
La mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale est créée chaque année au sein de sa commission des finances et fonctionne de manière bipartisane.
Les présidents des commissions des finances ainsi que leurs rapporteurs généraux et spéciaux peuvent contrôler sur place et sur pièces l’utilisation des crédits et procéder à des auditions.
Les commissions des finances peuvent demander des documents à l’administration et saisir la juridiction administrative pour solliciter une astreinte si ces documents ne sont pas obtenus.
L’article 58 de la LOLF permet aux commissions des finances de demander à la Cour des comptes de mener une enquête sur l’exécution du budget.
L’article 10 de la LOLF impose au ministre des Finances d’informer les commissions des finances des motifs de dépassement des crédits évaluatifs et des perspectives d’évolution jusqu’à la fin de l’année.
L’article 12 de la LOLF prévoit que les virements et transferts par décret sont effectués après information des commissions des finances et des commissions concernées.
Selon l’article 13 de la LOLF, les décrets d’avance pris en urgence et après avis du Conseil d’État font l’objet d’un avis en commission des finances, tandis qu’une situation d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt général n’impose qu’une information.
L’article 14 de la LOLF soumet les annulations de crédits à l’information des commissions des finances et de la commission concernée par la thématique.
Le contrôle parlementaire a posteriori de l’exécution budgétaire existe depuis la loi du 15/05/1818.
Le contrôle a posteriori a été renforcé avec la LOLF, qui a notamment rétabli une temporalité de vote permettant au contrôle de conserver son intérêt.
| Distinction | Première catégorie | Seconde catégorie |
|---|---|---|
| Qualification juridique | Obligatoire : doit figurer au budget | Facultative : choix libre avant engagement légal |
| Qualification juridique | Obligatoire ou facultative | Interdite : hors compétence de la collectivité |
| Qualification économique | Investissement : crée des équipements | Fonctionnement : entretient et fait fonctionner |
| Financement | Effective : finance l’administration | Transfert : déplace des ressources entre budgets |
| Critère | Virement | Transfert |
|---|---|---|
| Périmètre | Entre dépenses d’un même ministère | Entre programmes de ministères distincts |
| Limite indiquée | Plafond cumulé de 2 % par programme | Conditions de compétence, de finalité et de procédure |
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