Flashcards : Budgets publics et règles budgétaires (109 cartes)

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1Question

Que regroupent les finances publiques ?

Réponse

Les recettes et les dépenses des organismes publics.

2Question

Quelles sont les trois branches du droit public financier ?

Réponse

Le droit fiscal, le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique.

3Question

Quelle part du PIB les dépenses publiques représentaient-elles en 2022 ?

Réponse

58 %.

4Question

Quel mécanisme explique le creusement du déficit lorsque les dépenses croissent plus vite que les recettes ?

Réponse

L’effet ciseau.

5Question

Au Moyen Âge, quel besoin a favorisé la mise en place d’une collecte stable de l’impôt ?

Réponse

Le financement des armées.

6Question

Sous l’Ancien Régime, qui décidait seul de l’impôt après consultation des États généraux ?

Réponse

Le roi.

7Question

En quelle année l’État dispose-t-il d’un budget séparant le vote détaillé des impôts et des dépenses ?

Réponse

En 1830.

8Question

Que regroupent les dépenses publiques ?

Réponse

Les dépenses de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale.

9Question

Quand une dépense facultative d’une collectivité devient-elle obligatoire ?

Réponse

Lorsqu’elle est légalement engagée.

10Question

Quelles sont les deux catégories de dépenses selon leur nature économique ?

Réponse

Les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement.

11Question

Selon Georges Vedel, quelle est la nature de l’impôt ?

Réponse

Une prestation pécuniaire définitive, requise par autorité et sans contrepartie pour couvrir les charges publiques.

12Question

Quand la loi de finances initiale doit-elle être déposée à l’Assemblée nationale ?

Réponse

Avant le premier mardi d’octobre de l’année N-1.

13Question

Quels éléments comprend la loi de finances initiale ?

Réponse

Le budget général, deux budgets annexes et des comptes spéciaux.

14Question

Que retracent les comptes de concours financiers de l’État ?

Réponse

Les prêts et avances consentis par l’État.

15Question

Que prévoit le budget primitif d’une collectivité locale pour l’année N+1 ?

Réponse

Ses recettes et ses dépenses.

16Question

Que constate le compte administratif d’une collectivité territoriale ?

Réponse

Les résultats financiers de la collectivité territoriale.

17Question

Que fixe l’annualité budgétaire concernant le vote et l’exécution du budget public ?

Réponse

Le budget est voté chaque année et exécuté du 1er janvier au 31 décembre.

18Question

Combien de temps une autorisation de programme demeure-t-elle valable ?

Réponse

Sans limitation de durée.

19Question

Que distingue l’équilibre budgétaire de l’équilibre économique et financier ?

Réponse

Le premier exige l’égalité des recettes et des dépenses, tandis que le second tolère un déficit favorisant le plein emploi.

20Question

Quel équilibre les collectivités territoriales doivent-elles voter pour leurs deux sections budgétaires ?

Réponse

Un équilibre réel de leurs sections de fonctionnement et d’investissement.

21Question

Quand commence et comment s’échelonne la préparation du projet de budget ?

Réponse

Elle commence en janvier de l’année N-1, passe par des conférences de février à avril et des arbitrages d’avril à juin, puis s’achève en été.

22Question

Que fixent les lettres plafonds pour chaque ministère ?

Réponse

Le maximum de crédits et le maximum d’emplois autorisés.

23Question

À quelle date limite et devant quelle assemblée l’article 39 impose-t-il le dépôt du projet de loi de finances ?

Réponse

À l’Assemblée nationale, au plus tard le premier mardi d’octobre.

24Question

Quelle attribution est associée à la loi de Wagner ?

Réponse

Adolf Wagner, *Fondements de l’économie politique*, 1904.

25Question

Que désignent les Trente Glorieuses ?

Réponse

Les trois décennies de forte croissance des pays industrialisés, marquées en France par un chômage très faible et une consommation élevée.

26Question

Quel événement met fin aux Trente Glorieuses et fragilise l’État providence ?

Réponse

Le premier choc pétrolier de 1973.

27Question

Quelles propositions John Williamson a-t-il formulées en 1989 pour contenir le déficit des États ?

Réponse

Le consensus de Washington, commandé par la Banque mondiale, le FMI et le Trésor public américain.

28Question

Quelles orientations économiques le consensus de Washington préconise-t-il ?

Réponse

La discipline budgétaire, des dépenses favorables à la croissance et aux personnes modestes, une fiscalité large à taux modérés, la libéralisation, la privatisation, la déréglementation et la protection de la propriété privée.

29Question

Que recommande la Commission Taft en 1912 pour construire le budget ?

Réponse

Un budget de programme fondé sur les objectifs, les résultats et la reddition des comptes.

30Question

Quel droit l’article 14 de la DDHC reconnaît-il aux citoyens concernant la contribution publique ?

Réponse

Le droit d’en constater la nécessité, par eux-mêmes ou leurs représentants.

31Question

Quelles initiatives parlementaires l’article 40 de la Constitution rend-il irrecevables ?

Réponse

Celles qui diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique.

32Question

À quel moment le Gouvernement consulte-t-il le Parlement sur les orientations du prochain budget ?

Réponse

Dès juin de l’année N−1, sans vote du Parlement.

33Question

Quelles comptabilités l’article 27 de la LOLF instaure-t-il ?

Réponse

La comptabilité budgétaire, la comptabilité générale en droits constatés et la comptabilité d’analyse des coûts.

34Question

À quel exercice la comptabilité générale en droits constatés rattache-t-elle les charges et les ressources ?

Réponse

À l’exercice budgétaire concerné, indépendamment de leur date d’encaissement ou de décaissement.

35Question

À quelle date la loi organique de modernisation de la gestion des finances publiques a-t-elle été adoptée ?

Réponse

Le 28 décembre 2021.

36Question

Quel objectif la loi organique de 2021 poursuit-elle pour les discussions budgétaires ?

Réponse

Améliorer leur qualité.

37Question

Dans quelle unité les lois de programmation et de finances expriment-elles leurs objectifs de finances publiques ?

Réponse

En milliards d’euros.

38Question

Quelles limites encadrent les recettes fiscales lors de leur exécution ?

Réponse

Elles ne peuvent dépasser ni les taux ni l’assiette fixés par le législateur.

39Question

Que peut faire l’exécutif avec une recette fiscale non consentie par le Parlement ?

Réponse

Il ne peut pas la percevoir.

40Question

Quelle procédure l’article 11 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 introduit-il ?

Réponse

Une procédure de décrets d’avance permettant d’ouvrir des crédits supplémentaires.

41Question

Que sont les fonds de concours ?

Réponse

Des recettes affectées à des dépenses déterminées par une procédure dérogatoire au principe d’universalité budgétaire.

42Question

Quelles recettes les attributions de produits affectent-elles à un service déterminé ?

Réponse

Les recettes tirées de prestations régulièrement fournies par les services de l’État.

43Question

Quelles sommes ou recettes le rétablissement de crédits concerne-t-il ?

Réponse

Les sommes restituées après un paiement initial ou le produit de la cession de biens usagés financés sur crédits budgétaires.

44Question

Quelle durée le principe d’annualité impose-t-il à l’utilisation des crédits votés ?

Réponse

L’année pour laquelle ils ont été votés.

45Question

Quel principe organise l’exécution de la loi de finances ?

Réponse

La séparation des ordonnateurs et des comptables.

46Question

Qui décide l’exécution des recettes et des dépenses conformément au budget ?

Réponse

L’ordonnateur.

47Question

Qui tient la comptabilité et vérifie la régularité des ordres publics ?

Réponse

Le comptable public.

48Question

Quelles étapes composent la procédure administrative de recette ?

Réponse

Constatation du droit à la créance, liquidation de son montant et émission d’un ordre de recette.

49Question

Que fait le comptable pendant la phase comptable de recette ?

Réponse

Il prend en charge et inscrit l’ordre, en vérifie la régularité, puis recouvre la créance avec diligence.

50Question

Quelles étapes composent la procédure administrative de dépense ?

Réponse

L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement.

51Question

Pourquoi la responsabilité des ordonnateurs était-elle longtemps peu engagée et sanctionnée ?

Réponse

La violation des règles budgétaires et financières était difficile à prouver.

52Question

Quel rôle la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle consacré au Parlement ?

Réponse

Le contrôle du Gouvernement.

53Question

Que permet l’article 57 de la LOLF aux commissions des finances ?

Réponse

De suivre et contrôler l’exécution des lois de finances.

54Question

En quelle année Philippe IV réunit-il les États généraux pour négocier des contributions supplémentaires ?

Réponse

En 1314.

55Question

De 1614 à 1789, quelle assemblée la monarchie ne réunit-elle plus ?

Réponse

Les États généraux.

56Question

En quelle année les parlementaires commencent-ils à voter les dépenses par ministère ?

Réponse

En 1817.

57Question

En quelle année les parlementaires obtiennent-ils le vote des dépenses par sections d’investissement et de fonctionnement ?

Réponse

En 1820.

58Question

En quelle année les parlementaires obtiennent-ils le vote des dépenses par article dans chaque section ?

Réponse

En 1824.

59Question

Quels services de l’État peuvent relever des budgets annexes ?

Réponse

Les services sans personnalité morale qui produisent des biens ou fournissent principalement des services contre redevance.

60Question

Que modifie la décision budgétaire modificative facultative en cours d’exercice ?

Réponse

L’exécution du budget primitif.

61Question

Quels résultats le budget supplémentaire intègre-t-il au budget ?

Réponse

Les résultats financiers du compte administratif de l’exercice précédent.

62Question

À quelle période remonte l’origine du principe d’annualité budgétaire ?

Réponse

Au consentement à l’impôt de la fin du XVIIIe siècle.

63Question

Quelle ordonnance autorisait le vote des investissements de l’État en autorisations de programme et crédits de paiement ?

Réponse

L’ordonnance du 2 janvier 1959.

64Question

Que prévoit l’article 1er de la LOLF de 2001 pour les lois de finances ?

Réponse

Elles déterminent l’équilibre budgétaire et financier en tenant compte de l’équilibre économique et des objectifs et résultats des programmes.

65Question

Que déterminent sincèrement les lois de financement de la Sécurité sociale pour l’année à venir ?

Réponse

Les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale, compte tenu des conditions économiques et de leur évolution prévisible.

66Question

Qui participe aux conférences d’économie structurelle et quel est leur objectif ?

Réponse

Le ministre chargé du budget et les ministres dépensiers y réfléchissent à des réformes réduisant les dépenses.

67Question

Selon Adolf Wagner, que provoque l’industrialisation dans le secteur public ?

Réponse

Une réponse aux problèmes sociaux et un soutien au développement économique, en corrigeant ses effets négatifs.

68Question

Qui a développé la doctrine du socialisme municipal ?

Réponse

Benoît Malon, Paul Brousse et César de Paepe.

69Question

Quand le Conseil d’État validait-il la création de services publics locaux ?

Réponse

Quand l’initiative privée ne répondait pas aux besoins et qu’un intérêt public local relevait des compétences communales.

70Question

Quelles règles budgétaires l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 fixait-elle ?

Réponse

Elle fixait les règles budgétaires de l’État et imposait aux lois de finances de déterminer recettes et dépenses en tenant compte de l’équilibre économique et financier.

71Question

À qui l’expression « Trente Glorieuses » est-elle due ?

Réponse

À Jean Fourastié, 1907-1990.

72Question

Quel rapport la Commission pour la croissance et le développement a-t-elle publié en 2008 ?

Réponse

Un rapport affirmant qu’une croissance durable et la réduction de la pauvreté réclament un État fort.

73Question

Quel était l’objectif initial du FMI, créé à la fin de la Seconde Guerre mondiale ?

Réponse

Réguler et harmoniser le système monétaire international et surveiller les politiques et évolutions monétaires des États.

74Question

Quelles commissions reprennent les conclusions de la Commission Taft ?

Réponse

La Commission Brownlow en 1936-1937 et la Commission Hoover en 1947.

75Question

Quel poste Robert McNamara reçoit-il sous la présidence de John F. Kennedy ?

Réponse

Secrétaire d’État à la Défense.

76Question

Qui a notamment porté le consensus politique à l’origine de la LOLF ?

Réponse

Alain Lambert et Didier Migaud.

77Question

Quand la comptabilité de caisse de l’ordonnance de 1959 enregistrait-elle les encaissements et décaissements ?

Réponse

Au moment où ils étaient effectués.

78Question

En quelle année la comptabilité d’analyse des coûts a-t-elle été supprimée ?

Réponse

En 2018.

79Question

Quel pouvoir parlementaire la réforme de 2021 entend-elle renforcer lors du vote de la loi financière ?

Réponse

Le pouvoir financier du Parlement.

80Question

Quelle marge le pouvoir réglementaire a-t-il pour gérer les ressources non fiscales ?

Réponse

Il dispose d’une marge de gestion dans le cadre de l’habilitation parlementaire.

81Question

Quels principes l’exécution des dépenses doit-elle respecter ?

Réponse

L’annualité, la spécialité et l’universalité.

82Question

Que dispose la loi du 12 décembre 1879 sur les crédits supplémentaires ou extraordinaires ?

Réponse

Aucun ne peut être accordé sans loi.

83Question

À quelles conditions les crédits supplémentaires pouvaient-ils être engagés sous la IIIe République ?

Réponse

En l’absence des deux chambres, pour certaines dépenses, puis sous réserve de ratification à leur prochaine réunion.

84Question

Quel organe produit un rapport sur les crédits ouverts par décret d’avance ?

Réponse

La Cour des comptes.

85Question

Qu’a étendu la loi du 31 décembre 1907 concernant les fonds de concours ?

Réponse

Le dispositif aux dons et legs.

86Question

Qu’a créé l’ordonnance du 2 janvier 1959 ?

Réponse

Les fonds par assimilation.

87Question

Par quel acte le ministre des finances effectue-t-il le rétablissement de crédits ?

Réponse

Par arrêté.

88Question

À quel principe le rétablissement de crédits déroge-t-il, comme les fonds de concours ?

Réponse

Au principe d’universalité.

89Question

Qui sont les ordonnateurs principaux du budget de l’État ?

Réponse

Les ministres.

90Question

En régime déclaratif, que peut suffire à fournir la déclaration du débiteur ?

Réponse

La déclaration peut suffire au comptable pour recouvrer la somme sans détermination préalable par l’ordonnateur.

91Question

Quelle institution la loi du 25/09/1948 a-t-elle créée pour juger les ordonnateurs ?

Réponse

La Cour de discipline budgétaire et financière.

92Question

De quoi dépend la responsabilité des ordonnateurs ?

Réponse

De leur statut.

93Question

À quelle création remonte la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ?

Réponse

À la création de la Cour des comptes en 1807.

94Question

Quel pouvoir la LOLF de 2001 renforce-t-elle pour les commissions des finances ?

Réponse

Leurs pouvoirs de contrôle.

95Question

Où la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale est-elle créée ?

Réponse

Au sein de sa commission des finances.

96Question

Que prévoient les lois de finances concernant les prélèvements obligatoires de l’État ?

Réponse

La majorité des prélèvements obligatoires de l’État.

97Question

Quelles recettes les lois de financement de la Sécurité sociale prévoient-elles ?

Réponse

Les recettes des régimes obligatoires de base, notamment les cotisations sociales et les impôts sociaux.

98Question

Quel auteur et quel ouvrage associent le consentement du peuple à la légitimité des impôts ?

Réponse

J.J. Rousseau, *Discours sur l’économie politique*, 1765.

99Question

Quel auteur et quel ouvrage relient le vote permanent des impôts au risque pour la liberté législative ?

Réponse

Montesquieu, *L’Esprit des lois*, 1768.

100Question

Quelle limite s’applique au report des crédits de paiement ?

Réponse

3 % des crédits initiaux inscrits.

101Question

Pour quelles dépenses le report des crédits de paiement est-il interdit ?

Réponse

Les dépenses de personnel.

102Question

Quand la règle d’or européenne est-elle considérée respectée ?

Réponse

Lorsque le déficit structurel est inférieur ou égal à 0,5 % du PIB.

103Question

Quel traité a posé la règle d’or européenne en 2012 ?

Réponse

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

104Question

À quels organismes le projet de loi de finances est-il transmis après sa finalisation estivale ?

Réponse

Au Haut Conseil des finances publiques, puis au Conseil d’État.

105Question

Quand le projet de loi de finances est-il adopté en Conseil des ministres ?

Réponse

En septembre.

106Question

En quelle année l’écu a-t-il été mis en place ?

Réponse

En 1979.

107Question

Quel objectif budgétaire le Pacte de stabilité et de croissance fixe-t-il ?

Réponse

Un déficit nul ou un excédent.

108Question

En quelle année Woodrow Wilson publie-t-il son article sur la gouvernance publique ?

Réponse

1887.

109Question

Quelle référence est associée à l’article de Woodrow Wilson sur la gouvernance publique ?

Réponse

Woodrow Wilson, 1897.

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