Que regroupent les finances publiques ?
Les recettes et les dépenses des organismes publics.
Quelles sont les trois branches du droit public financier ?
Le droit fiscal, le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique.
Quelle part du PIB les dépenses publiques représentaient-elles en 2022 ?
58 %.
Quel mécanisme explique le creusement du déficit lorsque les dépenses croissent plus vite que les recettes ?
L’effet ciseau.
Au Moyen Âge, quel besoin a favorisé la mise en place d’une collecte stable de l’impôt ?
Le financement des armées.
Sous l’Ancien Régime, qui décidait seul de l’impôt après consultation des États généraux ?
Le roi.
En quelle année l’État dispose-t-il d’un budget séparant le vote détaillé des impôts et des dépenses ?
En 1830.
Que regroupent les dépenses publiques ?
Les dépenses de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale.
Quand une dépense facultative d’une collectivité devient-elle obligatoire ?
Lorsqu’elle est légalement engagée.
Quelles sont les deux catégories de dépenses selon leur nature économique ?
Les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement.
Selon Georges Vedel, quelle est la nature de l’impôt ?
Une prestation pécuniaire définitive, requise par autorité et sans contrepartie pour couvrir les charges publiques.
Quand la loi de finances initiale doit-elle être déposée à l’Assemblée nationale ?
Avant le premier mardi d’octobre de l’année N-1.
Quels éléments comprend la loi de finances initiale ?
Le budget général, deux budgets annexes et des comptes spéciaux.
Que retracent les comptes de concours financiers de l’État ?
Les prêts et avances consentis par l’État.
Que prévoit le budget primitif d’une collectivité locale pour l’année N+1 ?
Ses recettes et ses dépenses.
Que constate le compte administratif d’une collectivité territoriale ?
Les résultats financiers de la collectivité territoriale.
Que fixe l’annualité budgétaire concernant le vote et l’exécution du budget public ?
Le budget est voté chaque année et exécuté du 1er janvier au 31 décembre.
Combien de temps une autorisation de programme demeure-t-elle valable ?
Sans limitation de durée.
Que distingue l’équilibre budgétaire de l’équilibre économique et financier ?
Le premier exige l’égalité des recettes et des dépenses, tandis que le second tolère un déficit favorisant le plein emploi.
Quel équilibre les collectivités territoriales doivent-elles voter pour leurs deux sections budgétaires ?
Un équilibre réel de leurs sections de fonctionnement et d’investissement.
Quand commence et comment s’échelonne la préparation du projet de budget ?
Elle commence en janvier de l’année N-1, passe par des conférences de février à avril et des arbitrages d’avril à juin, puis s’achève en été.
Que fixent les lettres plafonds pour chaque ministère ?
Le maximum de crédits et le maximum d’emplois autorisés.
À quelle date limite et devant quelle assemblée l’article 39 impose-t-il le dépôt du projet de loi de finances ?
À l’Assemblée nationale, au plus tard le premier mardi d’octobre.
Quelle attribution est associée à la loi de Wagner ?
Adolf Wagner, *Fondements de l’économie politique*, 1904.
Que désignent les Trente Glorieuses ?
Les trois décennies de forte croissance des pays industrialisés, marquées en France par un chômage très faible et une consommation élevée.
Quel événement met fin aux Trente Glorieuses et fragilise l’État providence ?
Le premier choc pétrolier de 1973.
Quelles propositions John Williamson a-t-il formulées en 1989 pour contenir le déficit des États ?
Le consensus de Washington, commandé par la Banque mondiale, le FMI et le Trésor public américain.
Quelles orientations économiques le consensus de Washington préconise-t-il ?
La discipline budgétaire, des dépenses favorables à la croissance et aux personnes modestes, une fiscalité large à taux modérés, la libéralisation, la privatisation, la déréglementation et la protection de la propriété privée.
Que recommande la Commission Taft en 1912 pour construire le budget ?
Un budget de programme fondé sur les objectifs, les résultats et la reddition des comptes.
Quel droit l’article 14 de la DDHC reconnaît-il aux citoyens concernant la contribution publique ?
Le droit d’en constater la nécessité, par eux-mêmes ou leurs représentants.
Quelles initiatives parlementaires l’article 40 de la Constitution rend-il irrecevables ?
Celles qui diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique.
À quel moment le Gouvernement consulte-t-il le Parlement sur les orientations du prochain budget ?
Dès juin de l’année N−1, sans vote du Parlement.
Quelles comptabilités l’article 27 de la LOLF instaure-t-il ?
La comptabilité budgétaire, la comptabilité générale en droits constatés et la comptabilité d’analyse des coûts.
À quel exercice la comptabilité générale en droits constatés rattache-t-elle les charges et les ressources ?
À l’exercice budgétaire concerné, indépendamment de leur date d’encaissement ou de décaissement.
À quelle date la loi organique de modernisation de la gestion des finances publiques a-t-elle été adoptée ?
Le 28 décembre 2021.
Quel objectif la loi organique de 2021 poursuit-elle pour les discussions budgétaires ?
Améliorer leur qualité.
Dans quelle unité les lois de programmation et de finances expriment-elles leurs objectifs de finances publiques ?
En milliards d’euros.
Quelles limites encadrent les recettes fiscales lors de leur exécution ?
Elles ne peuvent dépasser ni les taux ni l’assiette fixés par le législateur.
Que peut faire l’exécutif avec une recette fiscale non consentie par le Parlement ?
Il ne peut pas la percevoir.
Quelle procédure l’article 11 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 introduit-il ?
Une procédure de décrets d’avance permettant d’ouvrir des crédits supplémentaires.
Que sont les fonds de concours ?
Des recettes affectées à des dépenses déterminées par une procédure dérogatoire au principe d’universalité budgétaire.
Quelles recettes les attributions de produits affectent-elles à un service déterminé ?
Les recettes tirées de prestations régulièrement fournies par les services de l’État.
Quelles sommes ou recettes le rétablissement de crédits concerne-t-il ?
Les sommes restituées après un paiement initial ou le produit de la cession de biens usagés financés sur crédits budgétaires.
Quelle durée le principe d’annualité impose-t-il à l’utilisation des crédits votés ?
L’année pour laquelle ils ont été votés.
Quel principe organise l’exécution de la loi de finances ?
La séparation des ordonnateurs et des comptables.
Qui décide l’exécution des recettes et des dépenses conformément au budget ?
L’ordonnateur.
Qui tient la comptabilité et vérifie la régularité des ordres publics ?
Le comptable public.
Quelles étapes composent la procédure administrative de recette ?
Constatation du droit à la créance, liquidation de son montant et émission d’un ordre de recette.
Que fait le comptable pendant la phase comptable de recette ?
Il prend en charge et inscrit l’ordre, en vérifie la régularité, puis recouvre la créance avec diligence.
Quelles étapes composent la procédure administrative de dépense ?
L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement.
Pourquoi la responsabilité des ordonnateurs était-elle longtemps peu engagée et sanctionnée ?
La violation des règles budgétaires et financières était difficile à prouver.
Quel rôle la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle consacré au Parlement ?
Le contrôle du Gouvernement.
Que permet l’article 57 de la LOLF aux commissions des finances ?
De suivre et contrôler l’exécution des lois de finances.
En quelle année Philippe IV réunit-il les États généraux pour négocier des contributions supplémentaires ?
En 1314.
De 1614 à 1789, quelle assemblée la monarchie ne réunit-elle plus ?
Les États généraux.
En quelle année les parlementaires commencent-ils à voter les dépenses par ministère ?
En 1817.
En quelle année les parlementaires obtiennent-ils le vote des dépenses par sections d’investissement et de fonctionnement ?
En 1820.
En quelle année les parlementaires obtiennent-ils le vote des dépenses par article dans chaque section ?
En 1824.
Quels services de l’État peuvent relever des budgets annexes ?
Les services sans personnalité morale qui produisent des biens ou fournissent principalement des services contre redevance.
Que modifie la décision budgétaire modificative facultative en cours d’exercice ?
L’exécution du budget primitif.
Quels résultats le budget supplémentaire intègre-t-il au budget ?
Les résultats financiers du compte administratif de l’exercice précédent.
À quelle période remonte l’origine du principe d’annualité budgétaire ?
Au consentement à l’impôt de la fin du XVIIIe siècle.
Quelle ordonnance autorisait le vote des investissements de l’État en autorisations de programme et crédits de paiement ?
L’ordonnance du 2 janvier 1959.
Que prévoit l’article 1er de la LOLF de 2001 pour les lois de finances ?
Elles déterminent l’équilibre budgétaire et financier en tenant compte de l’équilibre économique et des objectifs et résultats des programmes.
Que déterminent sincèrement les lois de financement de la Sécurité sociale pour l’année à venir ?
Les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale, compte tenu des conditions économiques et de leur évolution prévisible.
Qui participe aux conférences d’économie structurelle et quel est leur objectif ?
Le ministre chargé du budget et les ministres dépensiers y réfléchissent à des réformes réduisant les dépenses.
Selon Adolf Wagner, que provoque l’industrialisation dans le secteur public ?
Une réponse aux problèmes sociaux et un soutien au développement économique, en corrigeant ses effets négatifs.
Qui a développé la doctrine du socialisme municipal ?
Benoît Malon, Paul Brousse et César de Paepe.
Quand le Conseil d’État validait-il la création de services publics locaux ?
Quand l’initiative privée ne répondait pas aux besoins et qu’un intérêt public local relevait des compétences communales.
Quelles règles budgétaires l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 fixait-elle ?
Elle fixait les règles budgétaires de l’État et imposait aux lois de finances de déterminer recettes et dépenses en tenant compte de l’équilibre économique et financier.
À qui l’expression « Trente Glorieuses » est-elle due ?
À Jean Fourastié, 1907-1990.
Quel rapport la Commission pour la croissance et le développement a-t-elle publié en 2008 ?
Un rapport affirmant qu’une croissance durable et la réduction de la pauvreté réclament un État fort.
Quel était l’objectif initial du FMI, créé à la fin de la Seconde Guerre mondiale ?
Réguler et harmoniser le système monétaire international et surveiller les politiques et évolutions monétaires des États.
Quelles commissions reprennent les conclusions de la Commission Taft ?
La Commission Brownlow en 1936-1937 et la Commission Hoover en 1947.
Quel poste Robert McNamara reçoit-il sous la présidence de John F. Kennedy ?
Secrétaire d’État à la Défense.
Qui a notamment porté le consensus politique à l’origine de la LOLF ?
Alain Lambert et Didier Migaud.
Quand la comptabilité de caisse de l’ordonnance de 1959 enregistrait-elle les encaissements et décaissements ?
Au moment où ils étaient effectués.
En quelle année la comptabilité d’analyse des coûts a-t-elle été supprimée ?
En 2018.
Quel pouvoir parlementaire la réforme de 2021 entend-elle renforcer lors du vote de la loi financière ?
Le pouvoir financier du Parlement.
Quelle marge le pouvoir réglementaire a-t-il pour gérer les ressources non fiscales ?
Il dispose d’une marge de gestion dans le cadre de l’habilitation parlementaire.
Quels principes l’exécution des dépenses doit-elle respecter ?
L’annualité, la spécialité et l’universalité.
Que dispose la loi du 12 décembre 1879 sur les crédits supplémentaires ou extraordinaires ?
Aucun ne peut être accordé sans loi.
À quelles conditions les crédits supplémentaires pouvaient-ils être engagés sous la IIIe République ?
En l’absence des deux chambres, pour certaines dépenses, puis sous réserve de ratification à leur prochaine réunion.
Quel organe produit un rapport sur les crédits ouverts par décret d’avance ?
La Cour des comptes.
Qu’a étendu la loi du 31 décembre 1907 concernant les fonds de concours ?
Le dispositif aux dons et legs.
Qu’a créé l’ordonnance du 2 janvier 1959 ?
Les fonds par assimilation.
Par quel acte le ministre des finances effectue-t-il le rétablissement de crédits ?
Par arrêté.
À quel principe le rétablissement de crédits déroge-t-il, comme les fonds de concours ?
Au principe d’universalité.
Qui sont les ordonnateurs principaux du budget de l’État ?
Les ministres.
En régime déclaratif, que peut suffire à fournir la déclaration du débiteur ?
La déclaration peut suffire au comptable pour recouvrer la somme sans détermination préalable par l’ordonnateur.
Quelle institution la loi du 25/09/1948 a-t-elle créée pour juger les ordonnateurs ?
La Cour de discipline budgétaire et financière.
De quoi dépend la responsabilité des ordonnateurs ?
De leur statut.
À quelle création remonte la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ?
À la création de la Cour des comptes en 1807.
Quel pouvoir la LOLF de 2001 renforce-t-elle pour les commissions des finances ?
Leurs pouvoirs de contrôle.
Où la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale est-elle créée ?
Au sein de sa commission des finances.
Que prévoient les lois de finances concernant les prélèvements obligatoires de l’État ?
La majorité des prélèvements obligatoires de l’État.
Quelles recettes les lois de financement de la Sécurité sociale prévoient-elles ?
Les recettes des régimes obligatoires de base, notamment les cotisations sociales et les impôts sociaux.
Quel auteur et quel ouvrage associent le consentement du peuple à la légitimité des impôts ?
J.J. Rousseau, *Discours sur l’économie politique*, 1765.
Quel auteur et quel ouvrage relient le vote permanent des impôts au risque pour la liberté législative ?
Montesquieu, *L’Esprit des lois*, 1768.
Quelle limite s’applique au report des crédits de paiement ?
3 % des crédits initiaux inscrits.
Pour quelles dépenses le report des crédits de paiement est-il interdit ?
Les dépenses de personnel.
Quand la règle d’or européenne est-elle considérée respectée ?
Lorsque le déficit structurel est inférieur ou égal à 0,5 % du PIB.
Quel traité a posé la règle d’or européenne en 2012 ?
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
À quels organismes le projet de loi de finances est-il transmis après sa finalisation estivale ?
Au Haut Conseil des finances publiques, puis au Conseil d’État.
Quand le projet de loi de finances est-il adopté en Conseil des ministres ?
En septembre.
En quelle année l’écu a-t-il été mis en place ?
En 1979.
Quel objectif budgétaire le Pacte de stabilité et de croissance fixe-t-il ?
Un déficit nul ou un excédent.
En quelle année Woodrow Wilson publie-t-il son article sur la gouvernance publique ?
1887.
Quelle référence est associée à l’article de Woodrow Wilson sur la gouvernance publique ?
Woodrow Wilson, 1897.
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1. Que regroupent les finances publiques des organismes publics ?
2. Quelles sont les trois branches du droit public financier ?
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