Flashcards : Biens et classifications des obligations (85 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’une obligation ?

Réponse

Un lien de droit entre deux personnes permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.

2Question

Comment les droits patrimoniaux se distinguent-ils des droits extrapatrimoniaux quant à leur valeur ?

Réponse

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et constituent une richesse pour leur titulaire.

3Question

Comment les droits extrapatrimoniaux se distinguent-ils des droits patrimoniaux quant à leur valeur ?

Réponse

Ils sont en principe insusceptibles d’évaluation pécuniaire et ne représentent pas une richesse.

4Question

Comment définir le patrimoine d’une personne ?

Réponse

Une universalité juridique comprenant ses biens et ses obligations comme passif.

5Question

Que comprend l’actif d’une personne ?

Réponse

Ses biens corporels et ses droits.

6Question

Que comprend le passif d’une personne ?

Réponse

Toutes ses dettes et, plus largement, toutes ses charges.

7Question

Selon Aubry et Rau, à quoi les caractères du patrimoine sont-ils rattachés ?

Réponse

À la personnalité.

8Question

Pourquoi seules les personnes peuvent-elles avoir un patrimoine ?

Réponse

Elles seules peuvent exercer les droits et assumer les obligations qui le composent.

9Question

Que possède toute personne tant que sa personnalité juridique subsiste ?

Réponse

Un patrimoine, même vide.

10Question

Combien de patrimoines chaque personne possède-t-elle selon la conception classique ?

Réponse

Un seul patrimoine, unique ou indivisible.

11Question

Qu’est-ce qui caractérise les biens corporels ?

Réponse

Ils ont une consistance physique.

12Question

Que sont les biens incorporels ?

Réponse

Des biens immatériels constitués de droits.

13Question

Quelles catégories oppose la summa divisio des biens ?

Réponse

Les biens meubles et les biens immobiliers.

14Question

Quels éléments la summa divisio des biens englobe-t-elle ?

Réponse

Les choses physiques et les droits.

15Question

Qu’est-ce qu’un bien meuble ?

Réponse

Une chose corporelle déplaçable par elle-même ou sous l’effet d’une force extérieure, ou un droit mobilier.

16Question

Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?

Réponse

Un bien meuble par nature affecté à l’utilisation d’un immeuble auquel il est économiquement rattaché.

17Question

Qu’est-ce que l’obligation au sens actif ?

Réponse

Le droit de créance permettant au créancier d’exiger du débiteur le paiement d’une somme ou l’exécution d’une prestation.

18Question

Quel effet l’obligation au sens actif produit-elle sur le patrimoine du créancier ?

Réponse

Elle l’enrichit.

19Question

Contre qui le créancier exerce-t-il son droit de créance ?

Réponse

Contre le débiteur.

20Question

Sur quoi porte le gage général du créancier ?

Réponse

Sur l’ensemble du patrimoine du débiteur, sans viser un bien individualisé.

21Question

Quel droit le droit de créance ne donne-t-il pas sur un bien cédé ?

Réponse

Le droit de suite permettant de reprendre ce bien à l’acquéreur.

22Question

Quelle priorité le droit de créance n’accorde-t-il pas entre créanciers du même débiteur ?

Réponse

Un droit de préférence.

23Question

Qu’est-ce qu’une obligation civile ?

Réponse

Un lien de droit permettant au créancier de contraindre le débiteur à exécuter la prestation.

24Question

Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?

Réponse

Un lien insuffisant pour contraindre le débiteur à exécuter la prestation.

25Question

Quelles obligations l’article 1101 du Code civil distingue-t-il ?

Réponse

Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire.

26Question

Que doit transférer le débiteur dans une obligation de donner ?

Réponse

La propriété au créancier, à titre gratuit ou onéreux.

27Question

Qu’impose au débiteur une obligation de faire ?

Réponse

Un fait positif autre qu’un transfert de propriété.

28Question

Qu’impose une obligation de résultat au débiteur ?

Réponse

Atteindre un résultat précis.

29Question

Quelles qualités le débiteur doit-il déployer dans une obligation de moyens ?

Réponse

Prudence et diligence.

30Question

De quelle source naît une obligation conventionnelle ?

Réponse

D’un contrat.

31Question

Sur quel fondement juridique repose le contrat ?

Réponse

Sur un accord de volontés destiné à produire des effets de droit.

32Question

Quelles catégories d’engagements sans convention l’article 1370 du Code civil distingue-t-il ?

Réponse

Ceux issus de l’autorité seule de la loi et ceux nés d’un fait personnel.

33Question

Quels exemples d’obligations issues d’un fait personnel l’article 1370, alinéa 4, cite-t-il ?

Réponse

Les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits.

34Question

Comment l’article 1371 du Code civil définit-il le quasi-contrat ?

Réponse

Un fait volontaire qui crée un engagement envers un tiers, parfois réciproque.

35Question

Quels droits sont extrapatrimoniaux ?

Réponse

Les droits politiques, les droits de la famille et les droits de la personnalité.

36Question

Quels exemples de droits de la personnalité sont extrapatrimoniaux ?

Réponse

Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.

37Question

Quels biens l’actif patrimonial comprend-il au-delà des biens présents ?

Réponse

Les biens susceptibles d’être acquis dans l’avenir.

38Question

Sur quels biens le débiteur répond-il de ses engagements selon l’article 2092 du Code civil français ?

Réponse

Sur ses biens présents et à venir.

39Question

Que transfère conjointement la transmission du patrimoine ?

Réponse

L’actif et le passif.

40Question

Quelles catégories de personnes peuvent être titulaires d’un patrimoine ?

Réponse

Les personnes physiques et les personnes morales.

41Question

Selon Gazin, quel fondement la théorie du patrimoine d’affectation donne-t-elle à l’universalité ?

Réponse

La destination commune des biens et des charges.

42Question

Que transmet la mort aux héritiers selon la théorie classique du patrimoine ?

Réponse

L’intégralité du patrimoine.

43Question

Quel rattachement la théorie du patrimoine d’affectation permettrait-elle ?

Réponse

Des patrimoines distincts à des fractions de biens ayant des destinations différentes.

44Question

Quelle acceptation successorale atténue l’indivisibilité patrimoniale ?

Réponse

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire.

45Question

Quels textes ivoiriens prévoient cette acceptation successorale ?

Réponse

Les articles 61 et suivants du droit ivoirien des successions, issu de la loi de 1964 réformée le 26 juin 2019.

46Question

Que permettait la fortune de mer aux créanciers du débiteur ?

Réponse

L’abandon du navire et de son fret.

47Question

Quel mécanisme a remplacé la fortune de mer selon l’article 81 de la loi française du 31/1/1967 ?

Réponse

La limitation forfaitaire de l’indemnisation.

48Question

Quelle loi française a institué l’EURL et l’EARL ?

Réponse

La loi n° 85-697 du 11/7/85.

49Question

Dans quel domaine la loi française n° 85-697 du 11/7/85 a-t-elle institué l’EURL ?

Réponse

Dans le domaine industriel et commercial.

50Question

Que permet l’article 5 de l’AUSCGIE pour une société commerciale ?

Réponse

Sa création par une seule personne appelée associé unique, dans les cas prévus par l’Acte uniforme.

51Question

Quelle personnalité juridique possède une société à associé unique ?

Réponse

Une personnalité morale distincte.

52Question

À qui appartiennent les choses appropriées ?

Réponse

À des particuliers ou à des personnes morales.

53Question

Quand les choses consomptibles sont-elles consommées ?

Réponse

Au premier usage.

54Question

Qu’est-ce qui caractérise les choses fongibles ?

Réponse

Elles sont interchangeables.

55Question

Que permet le droit de créance à un créancier ?

Réponse

D’exiger de son débiteur l’exécution d’une prestation.

56Question

Qu’est-ce qu’un droit réel ?

Réponse

Un droit qui confère à son titulaire une emprise sur une chose.

57Question

Sur quoi portent les droits intellectuels ou de propriété incorporelle ?

Réponse

Sur les œuvres de l’esprit.

58Question

Quelles catégories de droits peuvent être des droits mobiliers ?

Réponse

Les droits réels sur une chose, les droits de créance et les droits de propriété incorporelle.

59Question

Pourquoi les droits de créance et de propriété incorporelle sont-ils mobiliers ?

Réponse

Ils sont qualifiés de mobiliers par la jurisprudence.

60Question

Quels éléments tangibles font partie des immeubles ?

Réponse

La terre et ce qui y est incorporé.

61Question

Quels droits réels sont compris parmi les immeubles ?

Réponse

Les droits réels portant sur des immeubles.

62Question

Que peut désigner le mot « obligation » en droit ?

Réponse

Un titre constatant un droit.

63Question

Que prévoit l’article 48 de la loi ivoirienne du 26 juin 2019 sur le mariage ?

Réponse

Une obligation alimentaire réciproque entre les enfants et leurs parents.

64Question

Comment une obligation naturelle peut-elle devenir civile ?

Réponse

Par la reconnaissance et l’exécution spontanées du débiteur, transformation appelée novation.

65Question

Quand la propriété d’une chose de genre est-elle transférée ?

Réponse

Après son individualisation.

66Question

Quand la propriété d’un corps certain est-elle transférée ?

Réponse

Instantanément, par l’accord des volontés.

67Question

Qu’est-ce qu’une obligation pécuniaire ?

Réponse

Le transfert au créancier de la propriété d’une certaine quantité de monnaie.

68Question

À quel phénomène l’obligation pécuniaire est-elle soumise ?

Réponse

À la dépréciation monétaire.

69Question

Qu’impose au débiteur une obligation de ne pas faire ?

Réponse

S’abstenir de certains actes.

70Question

Quelle obligation est illustrée par la sécurité dans le contrat de transport ?

Réponse

L’obligation de résultat.

71Question

Quelle obligation illustrent les soins prodigués par un médecin ?

Réponse

L’obligation de moyens.

72Question

Quel auteur a proposé la distinction entre obligations de résultat et de moyens ?

Réponse

Demogue.

73Question

Quel rôle joue la jurisprudence dans la distinction proposée par Demogue ?

Réponse

Elle a adopté cette distinction.

74Question

Que peut préciser la volonté des parties concernant une obligation ?

Réponse

Sa nature.

75Question

Vers quel type d’obligation oriente la présence d’un aléa ?

Réponse

Une obligation de moyens.

76Question

Que définit l’article 1101 du Code civil ?

Réponse

Le contrat comme une convention créant des obligations entre des personnes.

77Question

Quelles obligations une convention peut-elle imposer selon l’article 1101 ?

Réponse

Donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

78Question

Quels auteurs ont jugé incomplète la catégorie des obligations fondées sur un accord de volontés ?

Réponse

Flour et Aubert.

79Question

Quelle source d’obligations la catégorie fondée uniquement sur un accord de volontés omet-elle ?

Réponse

Les obligations issues d’une volonté unilatérale.

80Question

Quelles sources d’obligations la doctrine quasi unanime inclut-elle parmi les actes juridiques ?

Réponse

L’accord de volontés et l’expression d’une volonté unilatérale.

81Question

Quels devoirs illustrent les obligations issues de l’autorité seule de la loi ?

Réponse

Les devoirs imposés aux propriétaires voisins, aux tuteurs et aux administrateurs.

82Question

Quels sont les quasi-contrats réglementés par la loi ?

Réponse

La gestion d’affaires et le paiement de l’indu.

83Question

Quels articles du Code civil prévoient la gestion d’affaires ?

Réponse

Les articles 1372 à 1375.

84Question

Quel troisième quasi-contrat la jurisprudence a-t-elle dégagé et dans quel but ?

Réponse

L’enrichissement sans cause, pour éviter qu’une personne s’enrichisse aux dépens d’une autre.

85Question

Qu’est-ce qu’un délit au sens des obligations civiles ?

Réponse

Un fait illicite intentionnel obligeant son auteur à réparer le dommage causé à autrui.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 30 questions sur Biens et classifications des obligations.

1. Dans un contrat, Léa peut réclamer à Marc la livraison d’un objet promise. Quel lien juridique décrit cette situation ?

2. Une personne détient un droit évaluable en argent qui constitue une richesse pour elle. Dans quelle catégorie ce droit se classe-t-il ?

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