Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit entre deux personnes permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
Comment les droits patrimoniaux se distinguent-ils des droits extrapatrimoniaux quant à leur valeur ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et constituent une richesse pour leur titulaire.
Comment les droits extrapatrimoniaux se distinguent-ils des droits patrimoniaux quant à leur valeur ?
Ils sont en principe insusceptibles d’évaluation pécuniaire et ne représentent pas une richesse.
Comment définir le patrimoine d’une personne ?
Une universalité juridique comprenant ses biens et ses obligations comme passif.
Que comprend l’actif d’une personne ?
Ses biens corporels et ses droits.
Que comprend le passif d’une personne ?
Toutes ses dettes et, plus largement, toutes ses charges.
Selon Aubry et Rau, à quoi les caractères du patrimoine sont-ils rattachés ?
À la personnalité.
Pourquoi seules les personnes peuvent-elles avoir un patrimoine ?
Elles seules peuvent exercer les droits et assumer les obligations qui le composent.
Que possède toute personne tant que sa personnalité juridique subsiste ?
Un patrimoine, même vide.
Combien de patrimoines chaque personne possède-t-elle selon la conception classique ?
Un seul patrimoine, unique ou indivisible.
Qu’est-ce qui caractérise les biens corporels ?
Ils ont une consistance physique.
Que sont les biens incorporels ?
Des biens immatériels constitués de droits.
Quelles catégories oppose la summa divisio des biens ?
Les biens meubles et les biens immobiliers.
Quels éléments la summa divisio des biens englobe-t-elle ?
Les choses physiques et les droits.
Qu’est-ce qu’un bien meuble ?
Une chose corporelle déplaçable par elle-même ou sous l’effet d’une force extérieure, ou un droit mobilier.
Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?
Un bien meuble par nature affecté à l’utilisation d’un immeuble auquel il est économiquement rattaché.
Qu’est-ce que l’obligation au sens actif ?
Le droit de créance permettant au créancier d’exiger du débiteur le paiement d’une somme ou l’exécution d’une prestation.
Quel effet l’obligation au sens actif produit-elle sur le patrimoine du créancier ?
Elle l’enrichit.
Contre qui le créancier exerce-t-il son droit de créance ?
Contre le débiteur.
Sur quoi porte le gage général du créancier ?
Sur l’ensemble du patrimoine du débiteur, sans viser un bien individualisé.
Quel droit le droit de créance ne donne-t-il pas sur un bien cédé ?
Le droit de suite permettant de reprendre ce bien à l’acquéreur.
Quelle priorité le droit de créance n’accorde-t-il pas entre créanciers du même débiteur ?
Un droit de préférence.
Qu’est-ce qu’une obligation civile ?
Un lien de droit permettant au créancier de contraindre le débiteur à exécuter la prestation.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Un lien insuffisant pour contraindre le débiteur à exécuter la prestation.
Quelles obligations l’article 1101 du Code civil distingue-t-il ?
Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire.
Que doit transférer le débiteur dans une obligation de donner ?
La propriété au créancier, à titre gratuit ou onéreux.
Qu’impose au débiteur une obligation de faire ?
Un fait positif autre qu’un transfert de propriété.
Qu’impose une obligation de résultat au débiteur ?
Atteindre un résultat précis.
Quelles qualités le débiteur doit-il déployer dans une obligation de moyens ?
Prudence et diligence.
De quelle source naît une obligation conventionnelle ?
D’un contrat.
Sur quel fondement juridique repose le contrat ?
Sur un accord de volontés destiné à produire des effets de droit.
Quelles catégories d’engagements sans convention l’article 1370 du Code civil distingue-t-il ?
Ceux issus de l’autorité seule de la loi et ceux nés d’un fait personnel.
Quels exemples d’obligations issues d’un fait personnel l’article 1370, alinéa 4, cite-t-il ?
Les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits.
Comment l’article 1371 du Code civil définit-il le quasi-contrat ?
Un fait volontaire qui crée un engagement envers un tiers, parfois réciproque.
Quels droits sont extrapatrimoniaux ?
Les droits politiques, les droits de la famille et les droits de la personnalité.
Quels exemples de droits de la personnalité sont extrapatrimoniaux ?
Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.
Quels biens l’actif patrimonial comprend-il au-delà des biens présents ?
Les biens susceptibles d’être acquis dans l’avenir.
Sur quels biens le débiteur répond-il de ses engagements selon l’article 2092 du Code civil français ?
Sur ses biens présents et à venir.
Que transfère conjointement la transmission du patrimoine ?
L’actif et le passif.
Quelles catégories de personnes peuvent être titulaires d’un patrimoine ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Selon Gazin, quel fondement la théorie du patrimoine d’affectation donne-t-elle à l’universalité ?
La destination commune des biens et des charges.
Que transmet la mort aux héritiers selon la théorie classique du patrimoine ?
L’intégralité du patrimoine.
Quel rattachement la théorie du patrimoine d’affectation permettrait-elle ?
Des patrimoines distincts à des fractions de biens ayant des destinations différentes.
Quelle acceptation successorale atténue l’indivisibilité patrimoniale ?
L’acceptation sous bénéfice d’inventaire.
Quels textes ivoiriens prévoient cette acceptation successorale ?
Les articles 61 et suivants du droit ivoirien des successions, issu de la loi de 1964 réformée le 26 juin 2019.
Que permettait la fortune de mer aux créanciers du débiteur ?
L’abandon du navire et de son fret.
Quel mécanisme a remplacé la fortune de mer selon l’article 81 de la loi française du 31/1/1967 ?
La limitation forfaitaire de l’indemnisation.
Quelle loi française a institué l’EURL et l’EARL ?
La loi n° 85-697 du 11/7/85.
Dans quel domaine la loi française n° 85-697 du 11/7/85 a-t-elle institué l’EURL ?
Dans le domaine industriel et commercial.
Que permet l’article 5 de l’AUSCGIE pour une société commerciale ?
Sa création par une seule personne appelée associé unique, dans les cas prévus par l’Acte uniforme.
Quelle personnalité juridique possède une société à associé unique ?
Une personnalité morale distincte.
À qui appartiennent les choses appropriées ?
À des particuliers ou à des personnes morales.
Quand les choses consomptibles sont-elles consommées ?
Au premier usage.
Qu’est-ce qui caractérise les choses fongibles ?
Elles sont interchangeables.
Que permet le droit de créance à un créancier ?
D’exiger de son débiteur l’exécution d’une prestation.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Un droit qui confère à son titulaire une emprise sur une chose.
Sur quoi portent les droits intellectuels ou de propriété incorporelle ?
Sur les œuvres de l’esprit.
Quelles catégories de droits peuvent être des droits mobiliers ?
Les droits réels sur une chose, les droits de créance et les droits de propriété incorporelle.
Pourquoi les droits de créance et de propriété incorporelle sont-ils mobiliers ?
Ils sont qualifiés de mobiliers par la jurisprudence.
Quels éléments tangibles font partie des immeubles ?
La terre et ce qui y est incorporé.
Quels droits réels sont compris parmi les immeubles ?
Les droits réels portant sur des immeubles.
Que peut désigner le mot « obligation » en droit ?
Un titre constatant un droit.
Que prévoit l’article 48 de la loi ivoirienne du 26 juin 2019 sur le mariage ?
Une obligation alimentaire réciproque entre les enfants et leurs parents.
Comment une obligation naturelle peut-elle devenir civile ?
Par la reconnaissance et l’exécution spontanées du débiteur, transformation appelée novation.
Quand la propriété d’une chose de genre est-elle transférée ?
Après son individualisation.
Quand la propriété d’un corps certain est-elle transférée ?
Instantanément, par l’accord des volontés.
Qu’est-ce qu’une obligation pécuniaire ?
Le transfert au créancier de la propriété d’une certaine quantité de monnaie.
À quel phénomène l’obligation pécuniaire est-elle soumise ?
À la dépréciation monétaire.
Qu’impose au débiteur une obligation de ne pas faire ?
S’abstenir de certains actes.
Quelle obligation est illustrée par la sécurité dans le contrat de transport ?
L’obligation de résultat.
Quelle obligation illustrent les soins prodigués par un médecin ?
L’obligation de moyens.
Quel auteur a proposé la distinction entre obligations de résultat et de moyens ?
Demogue.
Quel rôle joue la jurisprudence dans la distinction proposée par Demogue ?
Elle a adopté cette distinction.
Que peut préciser la volonté des parties concernant une obligation ?
Sa nature.
Vers quel type d’obligation oriente la présence d’un aléa ?
Une obligation de moyens.
Que définit l’article 1101 du Code civil ?
Le contrat comme une convention créant des obligations entre des personnes.
Quelles obligations une convention peut-elle imposer selon l’article 1101 ?
Donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Quels auteurs ont jugé incomplète la catégorie des obligations fondées sur un accord de volontés ?
Flour et Aubert.
Quelle source d’obligations la catégorie fondée uniquement sur un accord de volontés omet-elle ?
Les obligations issues d’une volonté unilatérale.
Quelles sources d’obligations la doctrine quasi unanime inclut-elle parmi les actes juridiques ?
L’accord de volontés et l’expression d’une volonté unilatérale.
Quels devoirs illustrent les obligations issues de l’autorité seule de la loi ?
Les devoirs imposés aux propriétaires voisins, aux tuteurs et aux administrateurs.
Quels sont les quasi-contrats réglementés par la loi ?
La gestion d’affaires et le paiement de l’indu.
Quels articles du Code civil prévoient la gestion d’affaires ?
Les articles 1372 à 1375.
Quel troisième quasi-contrat la jurisprudence a-t-elle dégagé et dans quel but ?
L’enrichissement sans cause, pour éviter qu’une personne s’enrichisse aux dépens d’une autre.
Qu’est-ce qu’un délit au sens des obligations civiles ?
Un fait illicite intentionnel obligeant son auteur à réparer le dommage causé à autrui.
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1. Dans un contrat, Léa peut réclamer à Marc la livraison d’un objet promise. Quel lien juridique décrit cette situation ?
2. Une personne détient un droit évaluable en argent qui constitue une richesse pour elle. Dans quelle catégorie ce droit se classe-t-il ?
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