À quels employeurs la législation sur la durée du travail s’applique-t-elle ?
Aux employeurs de droit privé, aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, aux organismes à but non lucratif employant des salariés et aux EPIC, sauf régime particulier.
Quels types de contrats sont concernés par les règles de la durée du travail ?
Tous les types de contrats, notamment les CDI, les CDD, le travail temporaire, l’apprentissage et la professionnalisation.
Quels salariés relèvent de la législation avec un régime spécifique ?
Les intermittents du spectacle, les salariés des transports routiers et les dockers.
Quels salariés sont exclus du champ de la législation sur la durée du travail ?
Les VRP, les gérants salariés, les dirigeants de société, les assistantes maternelles et les cadres dirigeants.
Quelles responsabilités caractérisent le cadre dirigeant ?
Il assume des responsabilités importantes avec une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps.
Selon la Cour de cassation, quels critères définissent le cadre dirigeant ?
Les critères sont cumulatifs et impliquent une participation à la direction de l’entreprise.
Comment le juge apprécie-t-il les fonctions du cadre dirigeant selon l’article L3111-2 ?
Il examine les fonctions réellement exercées au regard de chacun des critères.
À quelles règles relatives au temps de travail le cadre dirigeant échappe-t-il ?
Aux règles sur les horaires, les repos quotidien et hebdomadaire et les jours fériés.
Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?
La période où le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.
Quelle contrepartie est due si le trajet domicile-travail dépasse le temps normal ?
Une contrepartie financière ou un repos.
Quel est le statut du trajet entre deux lieux de travail ?
Il constitue du temps de travail effectif.
Qu’est-ce qu’une astreinte pour un salarié ?
Une période où il doit pouvoir intervenir rapidement pour l’entreprise sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.
Quel temps compte comme travail effectif pendant une astreinte ?
Le temps d’intervention, déplacement vers le lieu d’intervention compris.
Depuis quelle loi la durée légale hebdomadaire est-elle fixée à trente-cinq heures ?
La loi du 19 janvier 2000.
Quelle est la durée maximale de travail sur une semaine ?
Quarante-huit heures.
Quelle durée moyenne maximale peut être portée à quarante-six heures ?
Quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.
Quelle est la durée quotidienne maximale de travail ?
Dix heures.
Quelle est la durée minimale du repos quotidien des salariés adultes ?
Onze heures consécutives.
Quelle pause minimale est due lorsque le travail quotidien atteint six heures ?
Au moins vingt minutes.
Quel montant d’amende sanctionne les infractions aux règles de durée du travail ?
750 € ou 1 500 € par salarié concerné, selon la classe de contravention.
Quel principe la Cour de cassation applique-t-elle au seul dépassement des durées maximales ?
Il ouvre droit à des dommages et intérêts.
Qu’est-ce qu’une convention de forfait ?
Un accord prévoyant une rémunération forfaitaire indépendante de l’horaire hebdomadaire réalisé et incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires.
Quelles formes un forfait en heures peut-il prendre ?
Il peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Quelle formalité établit l’accord du salarié à une convention de forfait ?
La convention doit être écrite et constater son accord exprès.
Qu’est-ce qu’un horaire d’équivalence ?
Un mode de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération, réservé à certaines professions avec des périodes d’inaction.
Quel effet l’horaire d’équivalence produit-il sur le seuil des heures supplémentaires ?
Il décale le seuil des heures supplémentaires.
Comment les horaires individualisés permettent-ils aux salariés d’organiser leur temps de travail ?
Ils combinent des plages fixes obligatoires et des plages mobiles choisies par chacun.
Que répartit l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ?
La durée du travail, afin d’adapter les horaires aux variations d’activité.
Quel seuil annuel définit les heures supplémentaires lors d’un aménagement annuel ?
1 607 heures.
Que permet la récupération des heures perdues après une interruption collective du travail ?
Effectuer des heures supplémentaires lors des semaines suivantes pour rattraper les heures perdues.
À quelles causes la récupération des heures perdues est-elle limitée ?
Un accident, des intempéries, un cas de force majeure, un inventaire ou certains jours de chômage ouvrables.
Comment le travail de nuit est-il défini par accord collectif ?
Une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et cinq heures, débutant au plus tôt à vingt et une heures et finissant au plus tard à sept heures.
Quel seuil subsidiaire définit un travailleur de nuit en l’absence d’accord ?
270 heures sur douze mois consécutifs.
Quelles conditions justifient le recours au travail de nuit ?
Son caractère exceptionnel et la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Dans quels établissements et à quelles heures s’effectue le travail en soirée ?
Entre vingt et une heures et minuit dans les établissements de vente au détail situés en zones touristiques internationales.
Quelles ressources le compte épargne-temps permet-il de capitaliser ?
Des jours de congés annuels et de repos non pris, ainsi que des éléments de rémunération.
Comment le compte épargne-temps est-il mis en place et quelle règle de priorité s’applique ?
Par accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut par accord de branche ; l’accord d’entreprise ou d’établissement prime.
Quelles heures sont considérées comme supplémentaires au-delà de la durée légale ?
Celles effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ou de la durée équivalente applicable.
Depuis 1906, quelle durée totale de repos hebdomadaire et quotidien consécutif est due à chaque salarié ?
35 heures consécutives.
Selon la Cour de cassation du 13 novembre 2025, au cours de quelle période civile le repos hebdomadaire doit-il être accordé ?
Du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Quelle classe de contravention sanctionne les infractions au repos hebdomadaire ?
La cinquième classe.
Quelle amende est prévue par salarié concerné pour ces infractions ?
1 500 €.
Quel est le statut du 1er mai pour les salariés ?
Il est obligatoirement chômé et payé, sans perte de salaire.
Quelle indemnité reçoit un salarié travaillant le 1er mai dans une activité ininterrompue ?
Une indemnité égale à son salaire, en plus de celui-ci.
Quelle majoration légale le travail d’un jour férié autre que le 1er mai ouvre-t-il ?
Aucune, sauf disposition conventionnelle contraire.
Depuis 2005, quelle forme prend la journée de solidarité pour les salariés ?
Une journée de travail supplémentaire non rémunérée.
Quel est le taux de la contribution de solidarité versée par l’employeur ?
0,3 %.
Quel est le principe général du droit aux congés payés concernant l’employeur ?
L’employeur doit en supporter le coût, permettre leur prise et ne pas y faire obstacle.
Combien de jours ouvrables de congé ouvre un mois de travail effectif ?
2,5 jours ouvrables.
À défaut d’accord collectif, qui fixe la période et l’ordre des départs en congé ?
L’employeur, après avis du comité social et économique.
Quelle est la durée maximale d’un congé pris en une fois ?
24 jours ouvrables.
Quels cadres sont soumis à la législation sur la durée du travail ?
Les cadres intégrés à une équipe et les cadres autonomes.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 2-10-2019 sur un directeur ?
Elle lui a refusé la qualification de cadre dirigeant en raison de contraintes de présence et de pouvoirs limités.
Pourquoi le temps passé dans l’entreprise peut-il dépasser le temps de travail effectif ?
Certaines périodes de présence ne sont pas considérées comme du travail effectif.
Quelle décision concerne les trajets des salariés itinérants entre domicile et premiers ou derniers clients ?
Cour de cassation, 22 novembre 2022.
Quelle contrepartie compense une astreinte hors intervention ?
Une contrepartie financière ou en repos.
Comment les astreintes sont-elles organisées à défaut d’accord collectif ?
Par décision de l’employeur après avis du CSE et information de l’inspection du travail.
Quel délai prévient le salarié des astreintes à défaut d’accord ?
Quinze jours, réductibles à un jour en cas de circonstances exceptionnelles.
Quand commence et se termine la semaine civile ?
Du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Quelle durée minimale de repos quotidien s’applique aux jeunes de 16 à 18 ans ?
Douze heures.
Jusqu’à combien d’heures un accord collectif peut-il réduire le repos quotidien ?
Neuf heures au minimum.
Quel délai la Cour de cassation accorde-t-elle à l’inspecteur pour examiner une demande de dérogation hors urgence ?
Quinze jours.
Que peut faire l’employeur en urgence concernant les règles habituelles de durée du travail ?
Les écarter de sa propre initiative, puis demander leur régularisation à l’inspection du travail.
Comment la rémunération prévue par une convention de forfait se compare-t-elle à celle sans convention ?
Elle doit être au moins aussi avantageuse, majorations pour heures supplémentaires comprises.
À partir de quelle heure les heures supplémentaires commencent-elles avec un horaire d’équivalence de trente-neuf heures ?
À partir de la quarantième heure.
Par quels moyens un horaire d’équivalence peut-il être institué ?
Par convention ou accord de branche étendu ou, à défaut, par décret.
Combien d’heures par jour l’employeur peut-il répartir sur cinq jours ?
Sept heures.
Quel accord permet une semaine de quatre jours à huit heures quarante-cinq par jour ?
Un accord collectif étendu, d’entreprise ou d’établissement.
Que doit faire l’employeur pour communiquer l’horaire collectif à l’inspecteur du travail ?
Le lui communiquer préalablement.
Depuis quelle loi les anciens dispositifs de modulation ne peuvent-ils plus être adoptés ?
Depuis la loi du 20 août 2008.
Quel accord peut instaurer l’aménagement du temps de travail ?
Un accord d’entreprise.
Quels accords définissent les modalités de récupération des heures perdues ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche.
Quand l’employeur informe-t-il l’inspecteur du travail d’une interruption collective imprévue ?
Immédiatement.
À défaut d’accord collectif, quelles heures définissent le travail de nuit ?
La période comprise entre vingt et une heures et six heures.
Quelles contreparties l’accord collectif sur le travail en soirée doit-il prévoir ?
Un moyen de transport pour le retour au domicile et la compensation des frais de garde d’enfants.
Quels salariés peuvent travailler en soirée et comment peuvent-ils consentir ?
Les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit.
Quel est le délai d’effet de la décision d’une salariée enceinte ou venant d’accoucher de cesser le travail en soirée ?
Elle prend effet immédiatement.
Quelle fraction des congés annuels peut être affectée au compte épargne-temps ?
La fraction dépassant vingt-quatre jours ouvrables.
Quelles règles l’accord sur le compte épargne-temps doit-il définir ?
Les modalités et limites d’alimentation, d’utilisation, de gestion et de liquidation du compte.
Quelle décision précise le seuil applicable sous 35 heures conventionnelles ?
Cass. soc., 30 juin 2021 : le seuil inférieur ne déclenche pas à lui seul les heures supplémentaires, sauf disposition conventionnelle spécifique.
Quelle décision impose de prendre en compte les congés payés pour le seuil des heures supplémentaires ?
Cour de cassation, 10 septembre 2025.
Combien d’heures supplémentaires un salarié ayant travaillé 30 heures et pris un jour de congé payé peut-il réclamer ?
Deux heures supplémentaires.
À quelle fréquence les salariés des entreprises saisonnières concernées doivent-ils bénéficier d’au moins deux jours de repos ?
Au moins deux jours de repos par mois.
Dans les commerces alimentaires de plus de 400 m², quelle majoration minimale reçoit un salarié privé du repos dominical ?
Une majoration d’au moins 30 %.
Combien de jours fériés la loi prévoit-elle ?
Onze jours fériés.
Sur quels contingents les heures de solidarité ne s’imputent-elles pas ?
Ni sur le contingent d’heures supplémentaires ni sur les heures complémentaires des salariés à temps partiel.
Qui fixe la journée de solidarité en l’absence d’accord collectif ?
L’employeur, après consultation du comité social et économique.
À défaut d’accord collectif, quelle est la période de référence des congés payés ?
Du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Quels droits à congés payés ont les salariés à temps partiel par rapport aux salariés à temps complet ?
Les mêmes droits, sans proratisation selon leur durée de travail.
Sans accord collectif, quel est le délai minimal pour modifier une date de départ en congé ?
Un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Quel droit ont les conjoints ou partenaires de Pacs travaillant dans la même entreprise ?
Un congé simultané.
Quel congé non rémunéré les étudiants salariés peuvent-ils prendre avant un examen supérieur ?
Un congé non rémunéré pendant le mois précédant les épreuves.
Jusqu’à quel âge de l’enfant le congé parental d’éducation peut-il se poursuivre ?
Jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Depuis quelle date un salarié peut-il bénéficier d’un congé de proche aidant ?
Depuis le 1er janvier 2017.
Depuis quand un salarié en congé de proche aidant peut-il percevoir une allocation journalière ?
Depuis le 1er octobre 2020.
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1. Une association à but non lucratif emploie des salariés. Quel régime encadre en principe leur durée du travail ?
2. Un salarié est embauché en contrat d’apprentissage par un employeur relevant de la législation sur la durée du travail. Quel principe s’applique à sa situation ?
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