Flashcards : Durée et organisation du travail (95 cartes)

Toutes les cartes

1Question

À quels employeurs la législation sur la durée du travail s’applique-t-elle ?

Réponse

Aux employeurs de droit privé, aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, aux organismes à but non lucratif employant des salariés et aux EPIC, sauf régime particulier.

2Question

Quels types de contrats sont concernés par les règles de la durée du travail ?

Réponse

Tous les types de contrats, notamment les CDI, les CDD, le travail temporaire, l’apprentissage et la professionnalisation.

3Question

Quels salariés relèvent de la législation avec un régime spécifique ?

Réponse

Les intermittents du spectacle, les salariés des transports routiers et les dockers.

4Question

Quels salariés sont exclus du champ de la législation sur la durée du travail ?

Réponse

Les VRP, les gérants salariés, les dirigeants de société, les assistantes maternelles et les cadres dirigeants.

5Question

Quelles responsabilités caractérisent le cadre dirigeant ?

Réponse

Il assume des responsabilités importantes avec une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps.

6Question

Selon la Cour de cassation, quels critères définissent le cadre dirigeant ?

Réponse

Les critères sont cumulatifs et impliquent une participation à la direction de l’entreprise.

7Question

Comment le juge apprécie-t-il les fonctions du cadre dirigeant selon l’article L3111-2 ?

Réponse

Il examine les fonctions réellement exercées au regard de chacun des critères.

8Question

À quelles règles relatives au temps de travail le cadre dirigeant échappe-t-il ?

Réponse

Aux règles sur les horaires, les repos quotidien et hebdomadaire et les jours fériés.

9Question

Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?

Réponse

La période où le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.

10Question

Quelle contrepartie est due si le trajet domicile-travail dépasse le temps normal ?

Réponse

Une contrepartie financière ou un repos.

11Question

Quel est le statut du trajet entre deux lieux de travail ?

Réponse

Il constitue du temps de travail effectif.

12Question

Qu’est-ce qu’une astreinte pour un salarié ?

Réponse

Une période où il doit pouvoir intervenir rapidement pour l’entreprise sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.

13Question

Quel temps compte comme travail effectif pendant une astreinte ?

Réponse

Le temps d’intervention, déplacement vers le lieu d’intervention compris.

14Question

Depuis quelle loi la durée légale hebdomadaire est-elle fixée à trente-cinq heures ?

Réponse

La loi du 19 janvier 2000.

15Question

Quelle est la durée maximale de travail sur une semaine ?

Réponse

Quarante-huit heures.

16Question

Quelle durée moyenne maximale peut être portée à quarante-six heures ?

Réponse

Quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.

17Question

Quelle est la durée quotidienne maximale de travail ?

Réponse

Dix heures.

18Question

Quelle est la durée minimale du repos quotidien des salariés adultes ?

Réponse

Onze heures consécutives.

19Question

Quelle pause minimale est due lorsque le travail quotidien atteint six heures ?

Réponse

Au moins vingt minutes.

20Question

Quel montant d’amende sanctionne les infractions aux règles de durée du travail ?

Réponse

750 € ou 1 500 € par salarié concerné, selon la classe de contravention.

21Question

Quel principe la Cour de cassation applique-t-elle au seul dépassement des durées maximales ?

Réponse

Il ouvre droit à des dommages et intérêts.

22Question

Qu’est-ce qu’une convention de forfait ?

Réponse

Un accord prévoyant une rémunération forfaitaire indépendante de l’horaire hebdomadaire réalisé et incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires.

23Question

Quelles formes un forfait en heures peut-il prendre ?

Réponse

Il peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel.

24Question

Quelle formalité établit l’accord du salarié à une convention de forfait ?

Réponse

La convention doit être écrite et constater son accord exprès.

25Question

Qu’est-ce qu’un horaire d’équivalence ?

Réponse

Un mode de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération, réservé à certaines professions avec des périodes d’inaction.

26Question

Quel effet l’horaire d’équivalence produit-il sur le seuil des heures supplémentaires ?

Réponse

Il décale le seuil des heures supplémentaires.

27Question

Comment les horaires individualisés permettent-ils aux salariés d’organiser leur temps de travail ?

Réponse

Ils combinent des plages fixes obligatoires et des plages mobiles choisies par chacun.

28Question

Que répartit l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ?

Réponse

La durée du travail, afin d’adapter les horaires aux variations d’activité.

29Question

Quel seuil annuel définit les heures supplémentaires lors d’un aménagement annuel ?

Réponse

1 607 heures.

30Question

Que permet la récupération des heures perdues après une interruption collective du travail ?

Réponse

Effectuer des heures supplémentaires lors des semaines suivantes pour rattraper les heures perdues.

31Question

À quelles causes la récupération des heures perdues est-elle limitée ?

Réponse

Un accident, des intempéries, un cas de force majeure, un inventaire ou certains jours de chômage ouvrables.

32Question

Comment le travail de nuit est-il défini par accord collectif ?

Réponse

Une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et cinq heures, débutant au plus tôt à vingt et une heures et finissant au plus tard à sept heures.

33Question

Quel seuil subsidiaire définit un travailleur de nuit en l’absence d’accord ?

Réponse

270 heures sur douze mois consécutifs.

34Question

Quelles conditions justifient le recours au travail de nuit ?

Réponse

Son caractère exceptionnel et la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

35Question

Dans quels établissements et à quelles heures s’effectue le travail en soirée ?

Réponse

Entre vingt et une heures et minuit dans les établissements de vente au détail situés en zones touristiques internationales.

36Question

Quelles ressources le compte épargne-temps permet-il de capitaliser ?

Réponse

Des jours de congés annuels et de repos non pris, ainsi que des éléments de rémunération.

37Question

Comment le compte épargne-temps est-il mis en place et quelle règle de priorité s’applique ?

Réponse

Par accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut par accord de branche ; l’accord d’entreprise ou d’établissement prime.

38Question

Quelles heures sont considérées comme supplémentaires au-delà de la durée légale ?

Réponse

Celles effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ou de la durée équivalente applicable.

39Question

Depuis 1906, quelle durée totale de repos hebdomadaire et quotidien consécutif est due à chaque salarié ?

Réponse

35 heures consécutives.

40Question

Selon la Cour de cassation du 13 novembre 2025, au cours de quelle période civile le repos hebdomadaire doit-il être accordé ?

Réponse

Du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

41Question

Quelle classe de contravention sanctionne les infractions au repos hebdomadaire ?

Réponse

La cinquième classe.

42Question

Quelle amende est prévue par salarié concerné pour ces infractions ?

Réponse

1 500 €.

43Question

Quel est le statut du 1er mai pour les salariés ?

Réponse

Il est obligatoirement chômé et payé, sans perte de salaire.

44Question

Quelle indemnité reçoit un salarié travaillant le 1er mai dans une activité ininterrompue ?

Réponse

Une indemnité égale à son salaire, en plus de celui-ci.

45Question

Quelle majoration légale le travail d’un jour férié autre que le 1er mai ouvre-t-il ?

Réponse

Aucune, sauf disposition conventionnelle contraire.

46Question

Depuis 2005, quelle forme prend la journée de solidarité pour les salariés ?

Réponse

Une journée de travail supplémentaire non rémunérée.

47Question

Quel est le taux de la contribution de solidarité versée par l’employeur ?

Réponse

0,3 %.

48Question

Quel est le principe général du droit aux congés payés concernant l’employeur ?

Réponse

L’employeur doit en supporter le coût, permettre leur prise et ne pas y faire obstacle.

49Question

Combien de jours ouvrables de congé ouvre un mois de travail effectif ?

Réponse

2,5 jours ouvrables.

50Question

À défaut d’accord collectif, qui fixe la période et l’ordre des départs en congé ?

Réponse

L’employeur, après avis du comité social et économique.

51Question

Quelle est la durée maximale d’un congé pris en une fois ?

Réponse

24 jours ouvrables.

52Question

Quels cadres sont soumis à la législation sur la durée du travail ?

Réponse

Les cadres intégrés à une équipe et les cadres autonomes.

53Question

Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 2-10-2019 sur un directeur ?

Réponse

Elle lui a refusé la qualification de cadre dirigeant en raison de contraintes de présence et de pouvoirs limités.

54Question

Pourquoi le temps passé dans l’entreprise peut-il dépasser le temps de travail effectif ?

Réponse

Certaines périodes de présence ne sont pas considérées comme du travail effectif.

55Question

Quelle décision concerne les trajets des salariés itinérants entre domicile et premiers ou derniers clients ?

Réponse

Cour de cassation, 22 novembre 2022.

56Question

Quelle contrepartie compense une astreinte hors intervention ?

Réponse

Une contrepartie financière ou en repos.

57Question

Comment les astreintes sont-elles organisées à défaut d’accord collectif ?

Réponse

Par décision de l’employeur après avis du CSE et information de l’inspection du travail.

58Question

Quel délai prévient le salarié des astreintes à défaut d’accord ?

Réponse

Quinze jours, réductibles à un jour en cas de circonstances exceptionnelles.

59Question

Quand commence et se termine la semaine civile ?

Réponse

Du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

60Question

Quelle durée minimale de repos quotidien s’applique aux jeunes de 16 à 18 ans ?

Réponse

Douze heures.

61Question

Jusqu’à combien d’heures un accord collectif peut-il réduire le repos quotidien ?

Réponse

Neuf heures au minimum.

62Question

Quel délai la Cour de cassation accorde-t-elle à l’inspecteur pour examiner une demande de dérogation hors urgence ?

Réponse

Quinze jours.

63Question

Que peut faire l’employeur en urgence concernant les règles habituelles de durée du travail ?

Réponse

Les écarter de sa propre initiative, puis demander leur régularisation à l’inspection du travail.

64Question

Comment la rémunération prévue par une convention de forfait se compare-t-elle à celle sans convention ?

Réponse

Elle doit être au moins aussi avantageuse, majorations pour heures supplémentaires comprises.

65Question

À partir de quelle heure les heures supplémentaires commencent-elles avec un horaire d’équivalence de trente-neuf heures ?

Réponse

À partir de la quarantième heure.

66Question

Par quels moyens un horaire d’équivalence peut-il être institué ?

Réponse

Par convention ou accord de branche étendu ou, à défaut, par décret.

67Question

Combien d’heures par jour l’employeur peut-il répartir sur cinq jours ?

Réponse

Sept heures.

68Question

Quel accord permet une semaine de quatre jours à huit heures quarante-cinq par jour ?

Réponse

Un accord collectif étendu, d’entreprise ou d’établissement.

69Question

Que doit faire l’employeur pour communiquer l’horaire collectif à l’inspecteur du travail ?

Réponse

Le lui communiquer préalablement.

70Question

Depuis quelle loi les anciens dispositifs de modulation ne peuvent-ils plus être adoptés ?

Réponse

Depuis la loi du 20 août 2008.

71Question

Quel accord peut instaurer l’aménagement du temps de travail ?

Réponse

Un accord d’entreprise.

72Question

Quels accords définissent les modalités de récupération des heures perdues ?

Réponse

Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche.

73Question

Quand l’employeur informe-t-il l’inspecteur du travail d’une interruption collective imprévue ?

Réponse

Immédiatement.

74Question

À défaut d’accord collectif, quelles heures définissent le travail de nuit ?

Réponse

La période comprise entre vingt et une heures et six heures.

75Question

Quelles contreparties l’accord collectif sur le travail en soirée doit-il prévoir ?

Réponse

Un moyen de transport pour le retour au domicile et la compensation des frais de garde d’enfants.

76Question

Quels salariés peuvent travailler en soirée et comment peuvent-ils consentir ?

Réponse

Les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit.

77Question

Quel est le délai d’effet de la décision d’une salariée enceinte ou venant d’accoucher de cesser le travail en soirée ?

Réponse

Elle prend effet immédiatement.

78Question

Quelle fraction des congés annuels peut être affectée au compte épargne-temps ?

Réponse

La fraction dépassant vingt-quatre jours ouvrables.

79Question

Quelles règles l’accord sur le compte épargne-temps doit-il définir ?

Réponse

Les modalités et limites d’alimentation, d’utilisation, de gestion et de liquidation du compte.

80Question

Quelle décision précise le seuil applicable sous 35 heures conventionnelles ?

Réponse

Cass. soc., 30 juin 2021 : le seuil inférieur ne déclenche pas à lui seul les heures supplémentaires, sauf disposition conventionnelle spécifique.

81Question

Quelle décision impose de prendre en compte les congés payés pour le seuil des heures supplémentaires ?

Réponse

Cour de cassation, 10 septembre 2025.

82Question

Combien d’heures supplémentaires un salarié ayant travaillé 30 heures et pris un jour de congé payé peut-il réclamer ?

Réponse

Deux heures supplémentaires.

83Question

À quelle fréquence les salariés des entreprises saisonnières concernées doivent-ils bénéficier d’au moins deux jours de repos ?

Réponse

Au moins deux jours de repos par mois.

84Question

Dans les commerces alimentaires de plus de 400 m², quelle majoration minimale reçoit un salarié privé du repos dominical ?

Réponse

Une majoration d’au moins 30 %.

85Question

Combien de jours fériés la loi prévoit-elle ?

Réponse

Onze jours fériés.

86Question

Sur quels contingents les heures de solidarité ne s’imputent-elles pas ?

Réponse

Ni sur le contingent d’heures supplémentaires ni sur les heures complémentaires des salariés à temps partiel.

87Question

Qui fixe la journée de solidarité en l’absence d’accord collectif ?

Réponse

L’employeur, après consultation du comité social et économique.

88Question

À défaut d’accord collectif, quelle est la période de référence des congés payés ?

Réponse

Du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

89Question

Quels droits à congés payés ont les salariés à temps partiel par rapport aux salariés à temps complet ?

Réponse

Les mêmes droits, sans proratisation selon leur durée de travail.

90Question

Sans accord collectif, quel est le délai minimal pour modifier une date de départ en congé ?

Réponse

Un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

91Question

Quel droit ont les conjoints ou partenaires de Pacs travaillant dans la même entreprise ?

Réponse

Un congé simultané.

92Question

Quel congé non rémunéré les étudiants salariés peuvent-ils prendre avant un examen supérieur ?

Réponse

Un congé non rémunéré pendant le mois précédant les épreuves.

93Question

Jusqu’à quel âge de l’enfant le congé parental d’éducation peut-il se poursuivre ?

Réponse

Jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.

94Question

Depuis quelle date un salarié peut-il bénéficier d’un congé de proche aidant ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2017.

95Question

Depuis quand un salarié en congé de proche aidant peut-il percevoir une allocation journalière ?

Réponse

Depuis le 1er octobre 2020.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 70 questions sur Durée et organisation du travail.

1. Une association à but non lucratif emploie des salariés. Quel régime encadre en principe leur durée du travail ?

2. Un salarié est embauché en contrat d’apprentissage par un employeur relevant de la législation sur la durée du travail. Quel principe s’applique à sa situation ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Durée et organisation du travail.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards