QCM : Durée et organisation du travail (70 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une association à but non lucratif emploie des salariés. Quel régime encadre en principe leur durée du travail ?

Un régime excluant les organismes sans but lucratif
Un régime propre aux établissements publics administratifs
La législation sur la durée du travail
Un régime réservé aux entreprises commerciales

La législation sur la durée du travail

Explication

La législation s’applique aux organismes à but non lucratif dès lors qu’ils emploient des salariés. L’exclusion des organismes sans but lucratif confond leur finalité avec leur assujettissement, tandis que l’EPIC dérogatoire et la restriction aux activités commerciales ne correspondent pas au champ prévu.

2. Un salarié est embauché en contrat d’apprentissage par un employeur relevant de la législation sur la durée du travail. Quel principe s’applique à sa situation ?

Les règles concernent ce salarié uniquement après une période d’essai
Les règles concernent les salariés en CDI et en CDD, mais pas les apprentis
Les règles concernent ce salarié seulement s’il est rémunéré comme un salarié permanent
Les règles concernent aussi ce salarié, quelle que soit la nature de son contrat

Les règles concernent aussi ce salarié, quelle que soit la nature de son contrat

Explication

Le principe couvre les salariés indépendamment de la nature de leur contrat, notamment les apprentis. Exclure les contrats de formation ou limiter la règle aux CDI et CDD classiques méconnaît les contrats expressément concernés.

3. Dans une entreprise relevant de la législation sur la durée du travail, quel salarié est exclu de son champ plutôt que soumis à un régime spécifique ?

Un intermittent du spectacle
Un docker
Un salarié des transports routiers
Un cadre dirigeant

Un cadre dirigeant

Explication

Les cadres dirigeants sont exclus du champ de la législation, tandis que les intermittents, les dockers et les salariés des transports routiers y relèvent avec un régime spécifique. La confusion consiste à traiter ces régimes spécifiques comme des exclusions.

4. Une directrice organise son emploi du temps avec une grande indépendance, prend des décisions de manière autonome et perçoit une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise. Quel profil ces éléments décrivent-ils ?

Un cadre dirigeant
Un cadre intégré à une équipe
Un salarié bénéficiant d’une délégation limitée
Un cadre autonome sans fonctions dirigeantes

Un cadre dirigeant

Explication

Le profil du cadre dirigeant associe responsabilités importantes, grande indépendance dans l’organisation du temps, capacité de décision autonome et rémunération élevée. L’autonomie technique, la rémunération seule ou une délégation limitée ne suffisent pas à décrire cet ensemble de critères.

5. Un juge doit déterminer si un salarié est cadre dirigeant, mais celui-ci ne satisfait pas l’un des critères prévus. Comment le juge doit-il apprécier sa qualification ?

Examiner les fonctions réellement exercées au regard de chaque critère cumulatif
S’appuyer principalement sur le titre de directeur porté par le salarié
Retenir la qualification dès que la rémunération figure parmi les plus élevées
Appliquer la qualification dès que le salarié dispose d’une autonomie d’organisation

Examiner les fonctions réellement exercées au regard de chaque critère cumulatif

Explication

Les critères sont cumulatifs et le juge examine les fonctions effectivement exercées au regard de chacun d’eux, en tenant compte de la participation à la direction de l’entreprise. Un intitulé de poste ou un critère isolé ne remplace pas cette appréciation.

6. Un salarié reconnu comme cadre dirigeant réclame le paiement d’heures supplémentaires et invoque les règles sur le repos hebdomadaire. Quel droit peut-il faire valoir au titre de ces règles ?

Le repos hebdomadaire, mais pas le paiement des heures supplémentaires
Le paiement des heures supplémentaires et le repos hebdomadaire
Aucun de ces droits au titre des règles de durée du travail et de repos
Le paiement des heures supplémentaires, mais pas le repos hebdomadaire

Aucun de ces droits au titre des règles de durée du travail et de repos

Explication

Le cadre dirigeant n’est soumis ni aux règles sur la durée et l’aménagement des horaires ni à celles sur les repos quotidien et hebdomadaire et les jours fériés; il ne peut pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Les autres réponses lui attribuent à tort ces protections.

7. Une salariée doit suivre les directives de son employeur et rester disponible pendant une période où elle ne peut pas s’occuper librement de ses affaires personnelles. Comment cette période est-elle qualifiée ?

Du temps de présence non effectif
Du temps d’astreinte hors intervention
Du temps de pause libre
Du temps de travail effectif

Du temps de travail effectif

Explication

Une période est du travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations. La présence non effective, la pause libre et l’astreinte hors intervention ne réunissent pas ces critères.

8. Un salarié se rend sur un lieu de travail inhabituel et son trajet dépasse la durée normale entre son domicile et son lieu habituel de travail. Quel traitement s’applique au dépassement ?

Une contrepartie financière ou en repos
Aucune contrepartie au titre du dépassement
Le décompte intégral comme déplacement entre deux lieux de travail
La rémunération intégrale du trajet comme travail effectif

Une contrepartie financière ou en repos

Explication

Le trajet domicile-travail n’est en principe pas du travail effectif, mais son dépassement par rapport au temps normal de trajet ouvre droit à une contrepartie financière ou en repos. Le décompte intégral comme travail effectif confond ce trajet avec un déplacement entre deux lieux de travail.

9. Au cours de sa journée, une salariée quitte un établissement pour rejoindre un autre lieu de travail où elle poursuit son activité. Comment décompter ce déplacement ?

Comme un trajet ouvrant seulement droit à une contrepartie
Comme un trajet domicile-travail non effectif
Comme du temps de travail effectif
Comme une période de pause non effective

Comme du temps de travail effectif

Explication

Le trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif. Le trajet domicile-travail relève d’une règle distincte, tandis qu’une pause ou une simple contrepartie ne caractérise pas ce déplacement professionnel.

10. Un employeur impose une tenue de travail que le salarié doit revêtir sur place ; l’emploi est salissant et nécessite une douche après le service. Quel régime s’applique au temps d’habillage, de déshabillage et de douche ?

Du temps de pause exclu de toute contrepartie
Pas du travail effectif en principe, mais une contrepartie est due
Pas de travail effectif ni de contrepartie dans cette situation
Du travail effectif rémunéré comme toute la durée du poste

Pas du travail effectif en principe, mais une contrepartie est due

Explication

L’habillage, le déshabillage et la douche liés à un emploi salissant ne sont en principe pas du travail effectif, mais une contrepartie est due lorsque la tenue est imposée et doit être revêtue sur le lieu de travail. La contrepartie ne transforme pas cette période en travail effectif.

11. Une salariée n’est pas sur son lieu de travail et n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur, mais doit pouvoir intervenir rapidement pour l’entreprise. Quelle est la nature de cette période ?

Une disponibilité permanente et immédiate
Une période d’astreinte
Une période d’intervention effective
Une période de travail sur le lieu de travail

Une période d’astreinte

Explication

L’astreinte correspond à une période hors du lieu de travail pendant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir rapidement, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Une intervention effective est distincte de la période d’astreinte qui la précède.

12. Pendant une astreinte, un salarié est appelé à intervenir et doit se déplacer jusqu’au lieu de l’intervention. Quelles périodes constituent du travail effectif ?

L’intervention et le déplacement pour s’y rendre
Toute la période d’astreinte, intervention comprise
Le reste de l’astreinte, hors intervention et déplacement
Le temps passé sur place, sans le déplacement

L’intervention et le déplacement pour s’y rendre

Explication

Le temps d’intervention et le déplacement vers le lieu d’intervention sont du travail effectif ; le reste de l’astreinte ne l’est pas et compte comme repos. Ne compter que le temps sur place omet le déplacement, tandis que compter toute l’astreinte confond intervention et attente.

13. Une salariée effectue 36 heures de travail effectif pendant une semaine. À partir de quel seuil ses heures sont-elles considérées comme supplémentaires ?

Au-delà de 35 heures
Au-delà de 44 heures
Au-delà de 48 heures
Au-delà de 39 heures

Au-delà de 35 heures

Explication

La durée légale hebdomadaire est de 35 heures et les heures accomplies au-delà de ce seuil sont supplémentaires. Le seuil de 39 heures confond durée légale et horaire pratiqué, celui de 48 heures correspond à une limite maximale, et celui de 44 heures à une moyenne sur douze semaines.

14. Une entreprise demande une dérogation administrative en raison de circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît extraordinaire de travail. Quel plafond hebdomadaire peut alors être atteint ?

Quarante-quatre heures
Quarante-huit heures
Soixante heures
Trente-cinq heures

Soixante heures

Explication

En cas de dérogation administrative liée à ces circonstances exceptionnelles, la durée peut atteindre 60 heures sur une semaine. Quarante-huit heures est le plafond ordinaire, 44 heures concerne une moyenne sur douze semaines et 35 heures est la durée légale.

15. Sur douze semaines consécutives, une entreprise sans accord collectif obtient une autorisation administrative de dépassement de la moyenne maximale ordinaire. Quelle moyenne hebdomadaire peut-elle atteindre au maximum ?

Quarante-six heures
Quarante-quatre heures
Trente-cinq heures
Quarante-huit heures

Quarante-six heures

Explication

La moyenne de 44 heures sur douze semaines peut être portée à 46 heures par accord collectif ou autorisation administrative. Quarante-quatre heures est la limite ordinaire, tandis que 48 et 35 heures renvoient respectivement au plafond d’une semaine et à la durée légale.

16. L’organisation d’une entreprise connaît une activité accrue et un accord collectif prévoit un dépassement de la durée quotidienne maximale. Jusqu’à quelle durée de travail effectif une journée peut-elle être portée ?

Douze heures
Trente-cinq heures
Dix heures
Quarante-huit heures

Douze heures

Explication

La durée quotidienne maximale de 10 heures peut atteindre 12 heures lorsqu’un accord collectif le prévoit pour une activité accrue ou l’organisation de l’entreprise. Dix heures est la limite ordinaire, tandis que 48 et 35 heures sont des repères hebdomadaires.

17. Un salarié termine son travail à 20 heures. En l’absence de dérogation, à quelle heure peut-il reprendre au plus tôt en respectant le repos quotidien minimal ?

À 9 heures le lendemain
À 6 heures le lendemain
À 7 heures le lendemain
À 8 heures le lendemain

À 7 heures le lendemain

Explication

Le repos quotidien doit durer 11 heures consécutives : après une fin à 20 heures, la reprise la plus tôt possible est donc à 7 heures. Six heures correspondrait à dix heures de repos, huit heures à douze heures et neuf heures à treize heures.

18. La journée de travail d’un salarié atteint six heures. Quelle pause minimale doit lui être accordée, et à quel moment peut-elle l’être ?

Trente minutes, avant ou à l’issue des six heures
Vingt minutes, uniquement après les six heures
Vingt minutes, avant ou à l’issue des six heures
Quinze minutes, avant ou à l’issue des six heures

Vingt minutes, avant ou à l’issue des six heures

Explication

Lorsque le travail quotidien atteint six heures, le salarié doit bénéficier d’au moins 20 minutes de pause, qui peut être accordée avant ou à l’issue de ces six heures. La durée de 30 minutes concerne les jeunes de moins de 18 ans après 4 h 30 de travail, et la règle ne fixe pas la pause exclusivement après six heures.

19. Une entreprise dépasse une durée maximale de travail pour trois salariés. Quelle sanction pécuniaire peut être appliquée pour chaque salarié concerné, selon la classe de contravention ?

Une amende de 1 000 € ou de 1 500 €
Une amende de 750 € ou de 1 500 €
Une amende de 750 € pour l’ensemble des salariés
Une amende forfaitaire de 1 500 € par infraction

Une amende de 750 € ou de 1 500 €

Explication

Les infractions aux règles de durée du travail peuvent entraîner une amende de 750 € ou de 1 500 € par salarié concerné, selon la classe de contravention applicable. Le montant global confond sanction par salarié et sanction pour l’entreprise ; 1 000 € n’est pas un montant indiqué ; l’amende forfaitaire par infraction ne reprend pas la règle de la classe applicable.

20. Un salarié établit que son temps de travail a dépassé la durée maximale applicable, sans apporter d’autre preuve d’un dommage concret. Quel droit peut-il faire valoir ?

Une amende pénale versée directement au salarié
Une demande de dommages et intérêts au titre du dépassement constaté
Une demande d’indemnisation seulement après preuve d’une perte financière
Une demande de dommages et intérêts seulement si le dépassement se répète

Une demande de dommages et intérêts au titre du dépassement constaté

Explication

Le seul constat du dépassement des durées maximales ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié. Exiger une preuve distincte d’une perte financière méconnaît cette règle ; l’amende pénale relève d’une sanction, et la répétition du dépassement n’est pas une condition indiquée.

21. Dans une entreprise de travaux publics, un jeune travailleur effectue neuf heures par jour et trente-huit heures dans la semaine. Quelle condition permet que ces durées dépassent les limites ordinaires ?

Respecter les plafonds de neuf heures par jour et quarante heures par semaine, avec repos compensateur
Respecter les plafonds de dix heures par jour et quarante heures par semaine, sans repos compensateur
Respecter les plafonds de dix heures par jour et trente-huit heures par semaine, avec repos compensateur
Respecter les plafonds de dix heures par jour et quarante heures par semaine, avec des repos compensateurs équivalents

Respecter les plafonds de dix heures par jour et quarante heures par semaine, avec des repos compensateurs équivalents

Explication

Dans le bâtiment, les travaux publics et les espaces paysagers, les jeunes peuvent dépasser les limites ordinaires jusqu’à dix heures par jour et quarante heures par semaine, à condition d’obtenir des repos compensateurs équivalents. L’absence de repos compensateur omet une condition ; neuf heures ou trente-huit heures substituent des plafonds non prévus.

22. Un employeur veut écarter exceptionnellement une règle légale de durée du travail en sollicitant l’inspection du travail avant d’agir. Comment caractériser cette démarche ?

Une demande d’autorisation exceptionnelle de déroger à la règle légale
Une décision interne permettant d’écarter la règle sans autorisation
Une modification permanente de la règle applicable à l’entreprise
Une régularisation de la règle après l’écart décidé par l’employeur

Une demande d’autorisation exceptionnelle de déroger à la règle légale

Explication

Une dérogation est une autorisation exceptionnelle permettant à l’employeur d’écarter une règle légale après en avoir fait la demande à l’inspection du travail. La régularisation après coup inverse la démarche ; la décision unilatérale omet l’autorisation ; une dérogation ne modifie pas durablement la règle légale.

23. Une salariée perçoit un montant forfaitaire qui ne varie pas avec son horaire hebdomadaire effectivement réalisé et qui comprend un volume fixé d’heures supplémentaires. De quel dispositif s’agit-il ?

Une prime variable calculée selon les résultats
Un paiement des heures réellement effectuées
Une convention de forfait
Une rémunération forfaitaire sans heures supplémentaires intégrées

Une convention de forfait

Explication

Une convention de forfait prévoit une rémunération forfaitaire indépendante de l’horaire hebdomadaire réalisé et incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires. Le paiement des heures réellement effectuées dépend de l’horaire ; le forfait décrit ici inclut des heures supplémentaires ; une prime de résultat dépend d’un autre critère.

24. Une entreprise envisage un forfait hebdomadaire pour un salarié et un forfait en jours pour une autre salariée. Quelle analyse des périodes possibles est correcte ?

Le forfait en heures peut être hebdomadaire ou mensuel, tandis que le forfait en jours est mensuel
Le forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, tandis que le forfait en jours est annuel
Le forfait en heures est annuel, tandis que le forfait en jours peut être mensuel ou annuel
Les deux forfaits peuvent être hebdomadaires, mensuels ou annuels

Le forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, tandis que le forfait en jours est annuel

Explication

Le forfait en heures peut couvrir une semaine, un mois ou une année, alors que le forfait en jours est nécessairement annuel. Étendre ces périodes au forfait en jours confond les régimes ; limiter les heures à l’année ou rendre le forfait en jours mensuel inverse la distinction.

25. Un employeur souhaite mettre en place un forfait sans document écrit, en considérant que l’accord oral du salarié suffit. Quelle condition de validité doit-il respecter ?

Obtenir l’accord exprès du salarié sans préciser le nombre d’heures rémunéré
Établir un écrit constatant l’accord exprès du salarié et précisant le nombre d’heures correspondant à la rémunération
Préciser le nombre d’heures dans un écrit, même si le salarié n’y consent pas
Établir un écrit signé par l’employeur, même sans accord exprès du salarié

Établir un écrit constatant l’accord exprès du salarié et précisant le nombre d’heures correspondant à la rémunération

Explication

La convention doit être écrite, constater l’accord exprès du salarié et préciser le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue ; elle ne peut pas être imposée. L’accord oral ne satisfait pas l’exigence d’écrit, omettre le volume d’heures rend la convention incomplète, et l’imposer méconnaît l’exigence de consentement.

26. Un salarié relève d’un forfait annuel en jours. Son employeur considère que les règles de repos quotidien ne s’appliquent plus, puisque les durées maximales de travail sont écartées. Quelle règle s’applique ?

Les repos quotidiens et hebdomadaires restent applicables, même si les règles de durée maximale et d’heures supplémentaires sont écartées
Les repos quotidiens et hebdomadaires sont écartés avec les durées maximales
La limite annuelle de 218 jours écarte les règles de repos, mais maintient les durées maximales quotidiennes
Les règles relatives aux heures supplémentaires restent applicables, mais les repos sont écartés

Les repos quotidiens et hebdomadaires restent applicables, même si les règles de durée maximale et d’heures supplémentaires sont écartées

Explication

Le forfait annuel en jours est plafonné à 218 jours et écarte les durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que les règles relatives aux heures supplémentaires, mais les repos quotidiens et hebdomadaires restent applicables. Étendre l’exemption aux repos confond deux catégories de règles ; maintenir les heures supplémentaires ou les durées maximales inverse les effets du forfait.

27. Dans un emploi soumis à un horaire d’équivalence de 39 heures, à partir de quelle heure les heures effectuées sont-elles considérées comme des heures supplémentaires ?

À partir de la 36e heure
À partir de la 39e heure
À partir de la 41e heure
À partir de la 40e heure

À partir de la 40e heure

Explication

Avec un horaire d’équivalence de 39 heures, les heures comprises entre la 36e et la 39e restent des heures d’équivalence ; les heures supplémentaires commencent à la 40e heure. Le seuil à la 36e heure confond durée légale et seuil d’équivalence, celui de la 39e inclut à tort la dernière heure d’équivalence, et celui de la 41e retarde le seuil d’une heure.

28. Un employeur souhaite instaurer un horaire d’équivalence pour des salariés à temps complet dont l’emploi comporte des périodes d’inactivité ; quel cadre peut légalement le permettre ?

Une convention ou un accord de branche étendu, ou à défaut un décret
Une convention individuelle, y compris pour les salariés à temps partiel
Un accord interne non étendu, même sans cadre conventionnel applicable
Une décision unilatérale de l’employeur, après information des salariés

Une convention ou un accord de branche étendu, ou à défaut un décret

Explication

L’horaire d’équivalence doit être institué par convention ou accord de branche étendu ou, à défaut, par décret, et il vise des salariés à temps complet dont l’emploi comporte des périodes d’inactivité. Une décision unilatérale ne suffit pas, un accord interne non étendu ne correspond pas au cadre prévu, et les salariés à temps partiel ne sont pas concernés.

29. Dans une entreprise, les salariés doivent être présents à des moments communs, mais peuvent choisir leurs heures d’arrivée et de départ dans certaines limites ; de quel dispositif s’agit-il ?

Des horaires entièrement mobiles sans présence commune obligatoire
Des horaires individualisés avec plages fixes et plages mobiles
Un horaire individualisé qui écarte les durées maximales de travail
Un horaire collectif identique avec des heures d’arrivée imposées

Des horaires individualisés avec plages fixes et plages mobiles

Explication

Les horaires individualisés associent des plages fixes de présence obligatoire à des plages mobiles choisies par les salariés, tout en respectant les durées maximales de travail. L’horaire collectif impose un cadre uniforme, l’absence de plages fixes dénature le dispositif, et la liberté d’organisation ne supprime pas les limites maximales.

30. Une entreprise envisage, par accord collectif, une semaine de quatre jours à raison de 8 h 45 par jour ; quel salarié ne peut pas être concerné par cette organisation ?

Un salarié âgé de 40 ans
Un salarié âgé de 17 ans
Un salarié âgé de 18 ans
Un salarié âgé de 25 ans

Un salarié âgé de 17 ans

Explication

La semaine de quatre jours à 8 h 45 par jour peut être organisée par accord collectif étendu ou accord d’entreprise ou d’établissement, mais elle ne peut concerner les salariés de moins de 18 ans. Les salariés de 18, 25 ou 40 ans ne sont pas exclus par cette règle d’âge.

31. Une entreprise connaît un pic d’activité pendant certaines semaines et une baisse pendant d’autres. Quel dispositif permet de compenser les heures effectuées en plus par des horaires réduits au cours d’une période plus longue que la semaine ?

Le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires
La récupération des heures perdues
La modulation individuelle des horaires quotidiens
L’aménagement du temps de travail

L’aménagement du temps de travail

Explication

L’aménagement répartit la durée du travail sur une période supérieure à la semaine pour ajuster les horaires aux variations d’activité et compenser les périodes plus chargées. La récupération concerne une interruption collective, les horaires individualisés portent sur l’organisation individuelle, et le décompte hebdomadaire ne correspond pas à cette répartition sur une période étendue.

32. Une entreprise adopte une période de référence de six mois. À partir de quel seuil les heures sont-elles considérées comme supplémentaires selon la règle applicable à une période qui n’est pas annuelle ?

Au-delà de 35 heures au cours de chaque journée
Au-delà de 1 607 heures sur l’année civile
Au-delà d’une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures
Au-delà de 1 607 heures sur les six mois

Au-delà d’une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures

Explication

Lorsque la période de référence n’est pas annuelle, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures. Le seuil de 1 607 heures s’applique à une période annuelle, tandis que les seuils journaliers proposés ne sont pas la règle définie ici.

33. Un accord de branche autorise une période d’aménagement pouvant aller jusqu’à trois ans, mais un accord d’entreprise prévoit une période plus courte. Quel accord prévaut pour fixer la période applicable dans l’entreprise ?

L’accord de branche
La période maximale de trois ans
Le régime supplétif légal
L’accord d’entreprise

L’accord d’entreprise

Explication

Le régime conventionnel permet une période supérieure à la semaine pouvant atteindre trois ans si un accord de branche l’autorise, mais l’accord d’entreprise ou d’établissement prévaut sur l’accord de branche. La durée de trois ans est une limite possible, non une période imposée, et le régime supplétif intervient à défaut d’accord collectif.

34. Une entreprise de 32 salariés aménage le temps de travail sans accord collectif. Sur quelle durée maximale le régime supplétif permet-il de répartir le travail ?

Trois ans
Douze mois
Neuf semaines
Quatre semaines

Neuf semaines

Explication

Sans accord collectif, le régime supplétif autorise une répartition sur neuf semaines au maximum dans les entreprises de moins de cinquante salariés. La limite de quatre semaines concerne les autres entreprises, trois ans relève d’un accord de branche autorisant cette durée, et l’absence d’accord n’interdit pas tout aménagement.

35. Après une interruption collective du travail, des salariés effectuent des heures en plus les semaines suivantes pour rattraper les heures perdues. Quel est le statut de ces heures récupérées ?

Des heures supplémentaires donnant droit à une majoration
Des heures normales donnant droit à un repos compensateur
Des heures normales sans majoration ni repos compensateur
Des heures supplémentaires compensées par un repos

Des heures normales sans majoration ni repos compensateur

Explication

Les heures récupérées après une interruption collective sont considérées comme des heures normales déplacées ; elles ne donnent droit ni à une majoration ni à un repos compensateur. Les traiter comme des heures supplémentaires ou leur attribuer l’une de ces compensations confond récupération et régime des heures supplémentaires.

36. Une entreprise envisage de récupérer des heures perdues après une fermeture due à une panne accidentelle, à un inventaire ou à un pont entre un jour férié et le repos hebdomadaire. Quelle conclusion correspond aux causes admises pour la récupération ?

Seule une baisse ordinaire de la demande permet la récupération
Une fermeture planifiée pour convenance de l’employeur permet la récupération
Seul un jour férié isolé permet la récupération
Ces trois causes figurent parmi les situations permettant la récupération

Ces trois causes figurent parmi les situations permettant la récupération

Explication

La récupération est limitée à certaines causes, notamment les causes accidentelles, l’inventaire et le chômage d’un ou deux jours ouvrables entre un jour férié et un repos hebdomadaire. Une baisse ordinaire de la demande ou une fermeture de convenance ne fait pas partie des situations indiquées.

37. Un accord collectif fixe une période de travail de nuit de neuf heures consécutives, de 22 h à 7 h. Cette période respecte-t-elle les limites légales de définition du travail de nuit ?

Non, elle doit commencer exactement à 21 h et s’achever exactement à 6 h
Non, elle doit commencer au plus tôt à minuit et s’achever au plus tard à 7 h
Oui, elle dure neuf heures, inclut minuit–5 h et respecte les bornes de début et de fin
Non, elle doit durer au plus huit heures et inclure l’intervalle minuit–5 h

Oui, elle dure neuf heures, inclut minuit–5 h et respecte les bornes de début et de fin

Explication

La période doit durer au moins neuf heures, inclure l’intervalle de minuit à 5 h, commencer au plus tôt à 21 h et finir au plus tard à 7 h. La limite de huit heures concerne la durée quotidienne de travail, tandis que l’obligation de commencer à 21 h pile est une confusion avec le régime applicable à défaut d’accord.

38. Sans seuil fixé par accord collectif, une salariée effectue 270 heures de travail de nuit réparties sur douze mois consécutifs, sans travailler trois heures de nuit deux fois chaque semaine. Répond-elle à la définition du travailleur de nuit ?

Oui, mais seulement si les 270 heures sont effectuées chaque semaine
Oui, le seuil supplétif de 270 heures sur douze mois est atteint
Non, il faut aussi effectuer trois heures de nuit deux fois par semaine
Non, le seuil applicable en l’absence d’accord est de 300 heures sur douze mois

Oui, le seuil supplétif de 270 heures sur douze mois est atteint

Explication

À défaut d’accord collectif fixant un seuil, 270 heures de travail de nuit sur douze mois consécutifs suffisent comme critère alternatif. Exiger en plus le rythme hebdomadaire confond les deux critères, et les seuils de 300 heures ou par semaine ne correspondent pas à la règle.

39. Une entreprise envisage le travail de nuit pour répondre à une préférence d’organisation, sans nécessité liée à la continuité de son activité ni à un service d’utilité sociale. Quel principe s’applique ?

Le recours est justifié dès lors que certains salariés préfèrent ces horaires
Le recours doit rester exceptionnel et répondre à une nécessité de continuité
Le recours dépend uniquement du respect des limites de durée du travail
Le recours est justifié dès lors qu’un accord collectif est conclu

Le recours doit rester exceptionnel et répondre à une nécessité de continuité

Explication

Le travail de nuit doit rester exceptionnel et être justifié par la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Un accord collectif ou le respect des durées ne remplace pas cette justification, et une préférence d’horaire ne suffit pas à l’établir.

40. Un accord collectif justifie, par les spécificités du secteur, une durée moyenne hebdomadaire de travail de nuit de 43 heures sur douze semaines consécutives. Cette durée respecte-t-elle la limite prévue ?

Non, la moyenne ne peut dépasser 40 heures sur douze semaines
Oui, car un accord peut fixer une limite moyenne sans plafond
Non, la limite applicable est de huit heures par semaine
Oui, l’accord peut porter la limite moyenne à 44 heures dans ce cas

Oui, l’accord peut porter la limite moyenne à 44 heures dans ce cas

Explication

La durée hebdomadaire de nuit est limitée à 40 heures en moyenne sur douze semaines, mais un accord peut porter cette limite à 44 heures si les spécificités du secteur le justifient. Les huit heures concernent la durée quotidienne, et la dérogation demeure plafonnée à 44 heures.

41. Dans un magasin situé en zone touristique internationale et couvert par un accord autorisant le dispositif, comment qualifier les heures travaillées de 22 h à 23 h 30 ?

Du travail de jour
Du travail en soirée uniquement si l’horaire finit à minuit
Du travail de nuit
Du travail en soirée

Du travail en soirée

Explication

Dans les établissements concernés, le travail entre 21 h et minuit relève du travail en soirée lorsque le dispositif est applicable; la période de nuit commence alors à minuit. Le travail de nuit dès 21 h confond le régime ordinaire avec cette dérogation, et le dispositif ne s’étend pas à tout établissement de vente au détail.

42. Un employeur d’un établissement concerné propose des horaires en soirée à une salariée qui n’a pas donné son accord écrit. Peut-il l’affecter à ces horaires ?

Non, sauf si l’employeur prévoit une compensation financière
Oui, si elle a été informée des horaires sans s’y opposer
Oui, dès lors qu’un accord collectif autorise le travail en soirée
Non, elle doit être volontaire et avoir donné son accord écrit

Non, elle doit être volontaire et avoir donné son accord écrit

Explication

Le travail en soirée concerne des salariés volontaires ayant donné leur accord écrit; l’accord collectif ne dispense pas de ce consentement individuel. Le silence ou une simple information ne vaut pas accord écrit, et une compensation financière ne remplace pas cette condition.

43. Quels éléments un salarié peut-il capitaliser dans un compte épargne-temps ?

Des jours de repos non pris et des remboursements de frais professionnels
Des primes et commissions versées immédiatement, sans jours de congé
Des congés annuels pris et des repos déjà compensés, ainsi que des primes
Des congés annuels et repos non pris, ainsi que des éléments de rémunération

Des congés annuels et repos non pris, ainsi que des éléments de rémunération

Explication

Le compte épargne-temps permet de capitaliser des congés annuels et des repos non pris, ainsi que des éléments de rémunération comme les primes ou les commissions. Les congés déjà pris, les frais professionnels et le versement immédiat ne correspondent pas à cette définition.

44. Une entreprise veut instaurer un compte épargne-temps. Un accord de branche existe déjà, mais un accord d'entreprise prévoit des modalités différentes : quel texte prime ?

L'accord de branche
Une décision unilatérale de l'employeur
Une convention individuelle signée par chaque salarié
L'accord d'entreprise

L'accord d'entreprise

Explication

Le compte épargne-temps est instauré par accord d'entreprise ou d'établissement et, à défaut, par accord de branche ; l'accord d'entreprise ou d'établissement prime. Faire primer la branche inverse cette hiérarchie, tandis qu'un accord individuel ou une décision unilatérale ne remplace pas le mécanisme collectif prévu.

45. Les droits d'un salarié sur son compte épargne-temps dépassent le plafond de garantie fixé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Quelle protection doit couvrir la part excédentaire ?

Une liquidation automatique de tous les droits du compte
Une garantie de l'AGS étendue à toute la valeur des droits
Une assurance ou une garantie pour la part excédentaire
Une garantie limitée aux droits situés sous le plafond

Une assurance ou une garantie pour la part excédentaire

Explication

L'AGS garantit les droits acquis dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ; au-delà, une assurance ou une garantie doit être mise en place. Étendre la garantie de l'AGS ignore sa limite, et la liquidation automatique concerne l'absence de dispositif prévu pour la part excédentaire.

46. Une salariée dispose exactement de cinq semaines de congés payés et souhaite convertir des jours de congé en complément de rémunération. Quelle possibilité s'applique ?

Les jours de la première semaine peuvent être convertis à cette fin
Les cinq semaines peuvent être converties à cette fin
Aucun jour de ces cinq semaines ne peut être converti à cette fin
Les jours de la cinquième semaine peuvent être convertis à cette fin

Aucun jour de ces cinq semaines ne peut être converti à cette fin

Explication

La conversion en complément de rémunération ne peut porter que sur les jours qui dépassent la durée légale de 30 jours ; la cinquième semaine ne peut donc pas être monétisée. La confondre avec des jours excédant cette durée ou convertir toutes les semaines méconnaît cette limite.

47. Un salarié travaille 37 heures au cours d'une semaine, sans horaire d'équivalence ni dispositif de RTT. Combien d'heures dépassent la durée légale hebdomadaire ?

4 heures
2 heures
37 heures
−2 heures

2 heures

Explication

Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent 35 heures hebdomadaires dans cette situation : 37−35=237 - 35 = 2 heures. Le seuil de 39 heures ne s'applique pas ici, et les 37 heures comprennent aussi les heures ordinaires.

48. Un accord collectif prévoit un décompte sur sept jours consécutifs commençant le mercredi. Quelle période peut servir au décompte des heures supplémentaires ?

Du mercredi au dimanche, puis du lundi au mardi
Du lundi au dimanche de la même semaine civile
Sur l'année civile entière
Du mercredi au mardi suivant

Du mercredi au mardi suivant

Explication

Un accord collectif peut retenir une période de sept jours consécutifs autre que la semaine civile ; la période prévue ici va donc du mercredi au mardi suivant. La semaine du lundi au dimanche est la règle de base, tandis que le décompte annuel relève d'un aménagement du temps de travail.

49. Un employeur sait qu'un salarié prolonge régulièrement ses journées et ne s'y oppose pas. Comment l'accord de l'employeur à ces heures supplémentaires peut-il être caractérisé ?

Par une autorisation administrative après réalisation des heures
Par un accord écrit préalable du salarié et de l'employeur
Par une demande expresse de l'employeur pour chaque heure effectuée
Par un accord implicite résultant de son information et de son absence d'opposition

Par un accord implicite résultant de son information et de son absence d'opposition

Explication

L'employeur peut donner son accord implicitement lorsqu'il est informé des heures supplémentaires et ne s'y oppose pas. Exiger un écrit ou une demande expresse méconnaît cette possibilité ; une autorisation administrative n'est pas le mécanisme décrit.

50. Une entreprise dépourvue d'accord collectif fait dépasser à un salarié son contingent annuel d'heures supplémentaires. Quelle conséquence s'ajoute à la majoration salariale ?

Une contrepartie en repos, sans consultation préalable des représentants du personnel
Une contrepartie obligatoire en repos, après consultation préalable des représentants du personnel
Une majoration salariale seule, après information des représentants du personnel
Un nouveau contingent individuel fixé unilatéralement par le salarié

Une contrepartie obligatoire en repos, après consultation préalable des représentants du personnel

Explication

Au-delà du contingent annuel, les heures supplémentaires ouvrent droit, en plus de la majoration salariale, à une contrepartie obligatoire en repos, et le dépassement nécessite une consultation préalable des représentants du personnel. La majoration seule omet le repos, tandis que l'absence de consultation ignore la procédure requise.

51. Une salariée termine son travail le vendredi à 18 h et reprend le lundi à 5 h. Quelle durée minimale de repos consécutif hebdomadaire et quotidien doit-elle bénéficier au total ?

11 heures
46 heures
35 heures
24 heures

35 heures

Explication

Le repos hebdomadaire de 24 heures s’ajoute aux 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total. 24 heures oublie le repos quotidien, tandis que 46 heures additionne à tort deux périodes de repos quotidien.

52. Un salarié se repose le lundi d’une semaine civile, travaille ensuite neuf jours consécutifs et se repose le jeudi de la semaine civile suivante. Quelle règle permet d’évaluer si son repos hebdomadaire est accordé conformément au calendrier ?

Vérifier qu’un repos est accordé dans chaque semaine civile, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures
Vérifier qu’un repos intervient au plus tard après six jours consécutifs de travail
Vérifier qu’un repos intervient dans chaque période glissante de sept jours
Vérifier qu’un repos est accordé dans chaque période allant du dimanche au samedi

Vérifier qu’un repos est accordé dans chaque semaine civile, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Explication

La règle s’apprécie dans chaque semaine civile, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures, sans imposer un repos au plus tard après six jours travaillés. L’échéance après six jours, le découpage dimanche-samedi et la période glissante ne correspondent pas à cette règle.

53. Quel jour constitue normalement le jour de repos hebdomadaire des salariés ?

Le samedi
Le vendredi
Le lundi
Le dimanche

Le dimanche

Explication

Le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche. Le samedi, le lundi et le vendredi ne sont pas le jour prévu comme règle générale.

54. Un magasin obtient une dérogation préfectorale pour ouvrir le dimanche. Une salariée refuse de travailler ce jour-là et n’a pas donné son accord écrit. Quelle conséquence s’applique ?

Elle peut refuser le dimanche, mais son refus constitue un motif de licenciement
Elle peut refuser le dimanche, mais son refus constitue une faute disciplinaire
Elle ne peut pas être tenue de travailler le dimanche, et son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement
Elle doit travailler le dimanche, car la dérogation préfectorale remplace son accord écrit

Elle ne peut pas être tenue de travailler le dimanche, et son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement

Explication

Le travail dominical autorisé par dérogation suppose l’accord écrit du salarié volontaire, et le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. La dérogation ne remplace pas l’accord écrit, et les deux conséquences disciplinaires proposées sont exclues.

55. Une entreprise méconnaît les règles du repos hebdomadaire pour trois salariés. Quelle sanction est prévue pour cette infraction ?

Une contravention de cinquième classe et une amende globale de 1 500 €
Une contravention de cinquième classe et une amende de 1 500 € par salarié concerné
Une contravention de quatrième classe et une amende de 1 500 € par salarié concerné
Une contravention de cinquième classe et une amende de 750 € par salarié concerné

Une contravention de cinquième classe et une amende de 1 500 € par salarié concerné

Explication

Le non-respect des règles du repos hebdomadaire constitue une contravention de cinquième classe, punie d’une amende de 1 500 € pour chaque salarié concerné. La quatrième classe et le montant de 750 € relèvent d’autres sanctions, tandis que le calcul n’est pas une amende globale.

56. Une salariée rémunérée en partie à la commission ne travaille pas le 1er mai, qui est chômé dans son entreprise. Quelle conséquence ce chômage a-t-il sur sa rémunération ?

Elle reçoit un repos compensateur pour remplacer les commissions perdues.
Elle conserve son salaire de base, mais perd ses commissions du jour.
Elle perd une partie de son salaire, comme pour un autre jour férié chômé.
Elle conserve son salaire sans perte, y compris les éléments variables.

Elle conserve son salaire sans perte, y compris les éléments variables.

Explication

Le chômage du 1er mai ne peut entraîner aucune perte de salaire, quel que soit le mode de calcul de la rémunération, y compris pour ses éléments variables. La distinction avec les autres jours fériés et la réduction des commissions méconnaissent cette protection ; le repos compensateur concerne éventuellement le travail effectué le 1er mai.

57. Un salarié travaille le 1er mai dans une activité qui ne peut être interrompue. Son accord collectif prévoit un repos compensateur. Que doit-il recevoir pour cette journée ?

Son salaire, une indemnité de même montant et le repos compensateur prévu.
Son salaire et le repos compensateur, sans indemnité supplémentaire.
Son salaire majoré selon les règles applicables aux autres jours fériés.
Son salaire et une indemnité de montant inférieur, sans repos compensateur.

Son salaire, une indemnité de même montant et le repos compensateur prévu.

Explication

Le travail du 1er mai dans une activité ne pouvant être interrompue ouvre droit, en plus du salaire, à une indemnité de même montant ; un repos peut s'y ajouter si un accord collectif le prévoit. Le repos ne remplace pas l'indemnité, le régime des autres jours fériés est distinct et l'accord prévoit ici le repos.

58. Une entreprise fait travailler un salarié adulte un jour férié autre que le 1er mai. Aucune convention collective ne prévoit de majoration. Quelle rémunération supplémentaire la loi lui garantit-elle pour ces heures ?

Une indemnité égale au salaire de ces heures.
Une majoration légale applicable à tout jour férié travaillé.
Aucune majoration légale au titre du jour férié travaillé.
Une majoration fixée par l'employeur après la journée travaillée.

Aucune majoration légale au titre du jour férié travaillé.

Explication

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés pour les salariés adultes et leur travail ne donne pas droit à une majoration légale, sauf disposition conventionnelle contraire. L'indemnité égale au salaire concerne le 1er mai ; l'absence de chômage obligatoire ne crée pas une majoration.

59. Depuis 2005, quelle forme la journée de solidarité prend-elle pour les salariés ?

Une contribution financière versée directement par le salarié.
Une journée de travail supplémentaire non rémunérée.
Une journée de travail supplémentaire rémunérée avec majoration.
Une journée de congé supplémentaire rémunérée.

Une journée de travail supplémentaire non rémunérée.

Explication

Depuis 2005, la journée de solidarité correspond pour les salariés à une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Une journée de congé rémunérée ou une contribution personnelle ne décrit pas cette modalité, et cette journée n'est pas rémunérée avec une majoration.

60. Une entreprise calcule la contribution de solidarité due pour des salariés, des stagiaires et des dirigeants affiliés au régime général. Quel traitement doit-elle appliquer ?

Un taux de 3 % sur l'assiette des cotisations d'assurance maladie, avec un abattement et mention sur le bulletin.
Un taux de 0,3 % sur les salaires bruts, avec un abattement et sans mention sur le bulletin.
Un taux de 0,3 % sur l'assiette des cotisations d'assurance maladie, sans abattement, avec mention sur le bulletin.
Un taux de 0,3 % sur l'assiette des cotisations de retraite, sans abattement, avec mention sur le bulletin.

Un taux de 0,3 % sur l'assiette des cotisations d'assurance maladie, sans abattement, avec mention sur le bulletin.

Explication

La contribution patronale est fixée à 0,3 % et repose sur l'assiette des cotisations d'assurance maladie ; elle ne bénéficie d'aucun abattement et figure sur le bulletin de paie. L'assiette des salaires bruts ou des cotisations de retraite est erronée, tout comme le taux de 3 %.

61. Une entreprise veut organiser la journée de solidarité en fractionnant le travail en heures. Quel programme respecte les modalités possibles ?

Répartir les heures sur des jours ordinaires et certains dimanches travaillés.
Répartir les heures sur des jours ordinaires, hors congés payés légaux, dimanche et 1er mai.
Répartir les heures sur des jours ordinaires et le 1er mai chômé.
Répartir les heures sur des jours ordinaires et pendant les congés payés légaux.

Répartir les heures sur des jours ordinaires, hors congés payés légaux, dimanche et 1er mai.

Explication

La journée de solidarité peut être fractionnée en heures, mais elle ne peut être accomplie pendant les congés payés légaux, un dimanche ou le 1er mai. Les trois autres programmes incluent chacun une période expressément exclue.

62. Une salariée quitte son entreprise avec des congés acquis qu’elle n’a pas pu prendre. Quelle forme de compensation lui est due ?

Une indemnité compensatrice de congés payés
La prise des congés avant la fin du contrat
Le versement du salaire habituel sans indemnité
La perte des congés acquis non pris

Une indemnité compensatrice de congés payés

Explication

Les congés doivent normalement être pris en nature, mais à la rupture du contrat, les congés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. La prise avant la fin du contrat méconnaît la situation décrite, la perte des droits écarte l’indemnisation et le salaire ordinaire ne remplace pas cette indemnité.

63. Un salarié a travaillé sept mois au cours de la période de référence et son total de congés acquis comporte une fraction décimale. Quel droit résulte de la règle générale ?

Quatorze jours ouvrables, à raison de deux par mois
Dix-huit jours ouvrables, après arrondi de 17,5
Vingt et un jours ouvrables, à raison de trois par mois
Dix-sept jours ouvrables, sans arrondi du total

Dix-huit jours ouvrables, après arrondi de 17,5

Explication

La règle générale ouvre droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif : sept mois donnent 17,5 jours, arrondis à l’entier supérieur, soit 18. Dix-sept oublie l’arrondi, quatorze applique le régime des arrêts non professionnels et vingt et un retient un taux mensuel incorrect.

64. Un salarié est en arrêt pour maladie non professionnelle pendant six mois de la période de référence. Combien de jours ouvrables de congé acquiert-il au titre de cet arrêt ?

Douze jours ouvrables
Vingt-quatre jours ouvrables
Aucun jour ouvrable
Quinze jours ouvrables

Douze jours ouvrables

Explication

Un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à deux jours ouvrables par mois, soit 6 × 2 = 12 jours pour six mois; le plafond de 24 jours n’est pas atteint. Quinze applique le taux général, vingt-quatre confond le plafond avec le droit acquis et l’absence de droit méconnaît la règle issue de la loi du 22 avril 2024.

65. En l’absence d’accord collectif, un employeur prépare les départs en congés. Quel calendrier d’information doit-il respecter ?

Fixer la période après avis du comité, sans délai préalable d’information
Annoncer la période et les départs un mois avant leur échéance
Annoncer la période deux mois avant son ouverture et les départs un mois avant chacun
Annoncer la période un mois avant son ouverture et les départs deux mois avant chacun

Annoncer la période deux mois avant son ouverture et les départs un mois avant chacun

Explication

À défaut d’accord collectif, l’employeur fixe la période et l’ordre des départs après avis du comité social et économique; la période est portée à la connaissance des salariés deux mois avant son ouverture et l’ordre des départs un mois avant chaque départ. L’inversion des délais et le délai d’un mois pour les deux informations confondent les échéances; l’absence d’avis omet une étape requise.

66. Une entreprise organise les congés d’un salarié sans dérogation particulière. Quelle organisation respecte les limites du congé pris en une fois et du congé principal ?

Au plus 24 jours ouvrables en une fois, dont au moins six consécutifs pour le congé principal
Au plus 30 jours ouvrables en une fois, dont au moins 12 consécutifs pour le congé principal
Au plus 24 jours ouvrables en une fois, dont au moins 12 consécutifs pour le congé principal
Au plus 12 jours ouvrables en une fois, dont au moins 24 consécutifs pour le congé principal

Au plus 24 jours ouvrables en une fois, dont au moins 12 consécutifs pour le congé principal

Explication

Les congés pris en une fois ne dépassent pas 24 jours ouvrables, et le congé principal comprend au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre deux repos hebdomadaires. La réponse qui échange 12 et 24 confond les deux seuils, celle qui ramène le minimum à six jours le sous-estime, et 30 jours dépasse la limite.

67. Un salarié prend huit jours du congé principal hors de la période du 1er mai au 31 octobre, sans renoncer aux jours supplémentaires et sans accord collectif contraire. Quel supplément de congé lui est dû ?

Un jour supplémentaire
Deux jours supplémentaires
Aucun jour supplémentaire
Trois jours supplémentaires

Deux jours supplémentaires

Explication

Au moins six jours du congé principal pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvrent droit à deux jours supplémentaires, sauf renonciation ou accord collectif contraire; la cinquième semaine est exclue du calcul. Un jour correspond à trois à cinq jours fractionnés, trois jours ne sont pas prévus par la règle, et l’absence de supplément néglige le fractionnement.

68. Pour un salarié, le dixième de la rémunération totale de référence est inférieur au salaire qu’il aurait reçu en travaillant. Quelle méthode l’employeur doit-il retenir pour calculer l’indemnité de congés payés ?

Le montant du salaire déjà versé pendant la période de congés
Le dixième de la rémunération totale de référence
Le montant correspondant au salaire qu’il aurait reçu en travaillant
La moyenne des deux montants calculés

Le montant correspondant au salaire qu’il aurait reçu en travaillant

Explication

L’indemnité correspond au dixième de la rémunération de référence, mais elle ne peut être inférieure au salaire que le salarié aurait reçu en travaillant; l’employeur applique la méthode la plus favorable. Retenir le dixième malgré son montant inférieur méconnaît cette garantie, la moyenne n’est pas la méthode prévue et le salaire déjà versé pendant les congés ne constitue pas le calcul demandé.

69. Sans accord collectif applicable, une salariée ayant 24 mois d’ancienneté demande un congé pour reprendre une entreprise. Elle présente sa demande deux mois à l’avance. Quelle durée et quel renouvellement maximal peuvent s’appliquer ?

Un an, renouvelable une fois
Deux ans, sans renouvellement possible
Un an, sans renouvellement possible
Deux ans, renouvelable une fois

Un an, renouvelable une fois

Explication

À défaut d’accord collectif, le congé peut durer un an et être renouvelé une fois ; la salariée satisfait aussi aux conditions d’ancienneté et de préavis. Une durée initiale de deux ans confond la durée et le renouvellement, tandis que l’absence de renouvellement omet la possibilité prévue.

70. Après la naissance de son enfant, quel congé sans solde un père peut-il prendre à temps partiel et poursuivre, si nécessaire, jusqu’aux trois ans de l’enfant ?

Un congé parental rémunéré
Le congé parental d’éducation
Le congé de proche aidant
Le congé de maternité

Le congé parental d’éducation

Explication

Le congé parental d’éducation est sans solde, peut être pris à temps partiel par la mère ou le père après le congé de maternité et se poursuivre jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Le congé de proche aidant répond à une situation d’aide à un proche, et le congé de maternité ne correspond pas au congé parental pris par le père.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Durée et organisation du travail.

À quels employeurs la législation sur la durée du travail s’applique-t-elle ?

Aux employeurs de droit privé, aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, aux organismes à but non lucratif employant des salariés et aux EPIC, sauf régime particulier.

Quels types de contrats sont concernés par les règles de la durée du travail ?

Tous les types de contrats, notamment les CDI, les CDD, le travail temporaire, l’apprentissage et la professionnalisation.

Quels salariés relèvent de la législation avec un régime spécifique ?

Les intermittents du spectacle, les salariés des transports routiers et les dockers.

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Consultez la fiche de révision complète sur Durée et organisation du travail.

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