QCM : Droit européen de la concurrence (43 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un projet de réglementation vise les accords nuisibles à l’intérêt public conclus par des artisans comme par des commerçants, tout en prévoyant des exceptions justifiées par leurs effets économiques. À quelle conception historique correspond-il ?

À la dénonciation antique de l’accaparement des grains
À la conception physiocratique fondée sur la liberté des échanges
À la conception de Domat sur les monopoles et les coalitions
À la règle révolutionnaire visant les coalitions dans le code pénal

À la conception de Domat sur les monopoles et les coalitions

Explication

Domat formule des prohibitions applicables des commerçants aux artisans, mais envisage des aménagements fondés sur une analyse économique. La liberté des échanges renvoie aux physiocrates, la prohibition inscrite dans le code pénal à la période révolutionnaire, et l’accaparement des grains à Lysias.

2. Pourquoi les physiocrates, notamment Quesnay, défendent-ils la libre circulation des marchandises et la liberté d’action des hommes ?

Parce qu’ils font confiance à la concurrence pour réguler naturellement les prix
Parce qu’ils considèrent que le code pénal régule les prix par l’interdiction des coalitions
Parce qu’ils estiment que l’oubli de l’interdiction des monopoles régule les prix
Parce qu’ils voient dans la dénonciation des monopoles le principe naturel de régulation

Parce qu’ils font confiance à la concurrence pour réguler naturellement les prix

Explication

Les physiocrates font confiance à la concurrence comme mécanisme naturel de régulation des prix et préconisent de laisser agir les hommes et circuler les marchandises. L’interdiction pénale des coalitions relève de la période révolutionnaire, la dénonciation du monopole de l’Antiquité, et l’oubli de l’interdiction des monopoles de la même période révolutionnaire.

3. Après la Révolution française, quelle distinction caractérise le traitement juridique des coalitions et des monopoles ?

La prohibition des coalitions entre dans le code pénal, tandis que celle des monopoles est oubliée
Les deux prohibitions sont écartées au profit de la libre concurrence
La prohibition des monopoles entre dans le code pénal, tandis que celle des coalitions est oubliée
Les prohibitions des coalitions et des monopoles entrent toutes deux dans le code pénal

La prohibition des coalitions entre dans le code pénal, tandis que celle des monopoles est oubliée

Explication

Après la Révolution française, la prohibition des coalitions est inscrite dans le code pénal, alors que celle des monopoles est oubliée. Inverser les deux prohibitions, les inclure toutes deux dans le code pénal ou les écarter toutes deux ne correspond pas à cette évolution.

4. Une victime d’une vente liée anticoncurrentielle cherche à obtenir une indemnisation supérieure au montant ordinaire de son préjudice. Quel mécanisme législatif américain correspond à cette situation ?

Le Sherman Act, qui vise les ventes liées et permet de tripler les dommages-intérêts
Le traité de Rome, qui vise les ventes liées et permet de tripler les dommages-intérêts
La Federal Trade Commission, qui indemnise les victimes en triplant les dommages-intérêts
Le Clayton Act, qui vise notamment les ventes liées et permet de tripler les dommages-intérêts

Le Clayton Act, qui vise notamment les ventes liées et permet de tripler les dommages-intérêts

Explication

Le Clayton Act renforce le Sherman Act, vise notamment les ventes liées et les exclusivités, et permet aux victimes de demander le triplement des dommages-intérêts. Le Sherman Act établit les prohibitions générales, tandis que la FTC relève du contrôle public et que le traité de Rome ne prévoit pas ce mécanisme américain.

5. Une entreprise européenne est examinée au regard des règles établies par le traité de Rome de 1957. Quelle combinaison de pratiques ces règles permettent-elles de prohiber, et quel contrôle le traité ne prévoit-il pas ?

Les abus de position dominante et les concentrations, mais pas les ententes
Les exclusivités et ventes liées, mais pas les ententes
Les ententes et les abus de position dominante, mais pas les concentrations
Les ententes et les concentrations, mais pas les abus de position dominante

Les ententes et les abus de position dominante, mais pas les concentrations

Explication

Le traité de Rome établit la prohibition des ententes et des abus de position dominante, sans prévoir de contrôle des concentrations. Inclure les concentrations ou omettre l’une de ces deux prohibitions contredit ce champ d’application; les exclusivités et ventes liées sont associées au Clayton Act.

6. Dans l’arrêt TeliaSonera de 2011, quel objectif la Cour de justice rattache-t-elle aux règles de concurrence de l’Union ?

Protéger les consommateurs de toute hausse de prix, sans égard à l’intérêt général ni aux entreprises
Préserver les entreprises en place de toute concurrence et garantir leur rentabilité dans l’Union
Empêcher une concurrence faussée au détriment de l’intérêt général, des entreprises et des consommateurs, et contribuer au bien-être dans l’Union
Empêcher les concentrations entre entreprises et contribuer au contrôle des marchés dans l’Union

Empêcher une concurrence faussée au détriment de l’intérêt général, des entreprises et des consommateurs, et contribuer au bien-être dans l’Union

Explication

Dans TeliaSonera, la Cour précise que les règles visent à empêcher une concurrence faussée au détriment de l’intérêt général, des entreprises et des consommateurs, contribuant ainsi au bien-être dans l’Union. La préservation des entreprises en place, la seule protection des consommateurs et le contrôle des concentrations ne rendent pas compte de cet objectif.

7. Un législateur estime que la concurrence ne peut se maintenir spontanément et adopte des règles pour la préserver et la construire. Quelle conception inspire cette démarche ?

La conception structuraliste
La conception physiocratique
La conception ordolibérale
La conception de Chicago

La conception ordolibérale

Explication

L’ordolibéralisme considère que la concurrence est un processus que le droit doit préserver et construire. La concurrence naturelle renvoie à la conception physiocratique, le paradigme structure-comportement-performance à l’économie industrielle, et la prudence interventionnelle à l’école de Chicago.

8. Dans un marché où des entreprises en place tentent de bloquer l’arrivée de nouveaux concurrents par des cartels, quel objectif correspond à la constitution économique ordolibérale ?

Confier aux cartels l’organisation de l’accès aux marchés
Attendre des preuves très claires avant de protéger l’accès aux marchés
Protéger l’accès aux marchés contre les cartels et les monopoles
Évaluer la performance sans intervenir dans l’accès aux marchés

Protéger l’accès aux marchés contre les cartels et les monopoles

Explication

Pour les ordolibéraux, la concurrence est la colonne vertébrale d’une constitution économique qui protège l’accès aux marchés contre les cartels et les monopoles. L’analyse limitée à la performance relève d’un autre cadre, la confiance dans les cartels contredit cet objectif, et l’attente de preuves très claires évoque la prudence de Chicago.

9. Une équipe étudie un marché précis en examinant sa structure, les comportements des entreprises et les résultats obtenus. Quelle approche applique-t-elle ?

L’école de Chicago et son seuil élevé de preuve
L’ordolibéralisme et sa constitution économique protectrice
L’économie industrielle et son paradigme structure-comportement-performance
L’analyse des faux positifs et des faux négatifs

L’économie industrielle et son paradigme structure-comportement-performance

Explication

L’économie industrielle examine les marchés au cas par cas selon le paradigme structure-comportement-performance. La concurrence naturelle est associée à une autre conception, les faux positifs et faux négatifs concernent les erreurs d’application, et le seuil élevé de preuve caractérise l’approche de Chicago.

10. Une autorité hésite à sanctionner une pratique, car les éléments sur ses effets nocifs sont incertains. Quelle décision correspond à l’école de Chicago ?

Appliquer la règle pour construire la concurrence malgré l’incertitude
Appliquer la règle afin d’éviter toute erreur de faux négatif
Évaluer la structure, le comportement et la performance du marché
S’abstenir d’appliquer la règle faute de preuves très claires d’effets nocifs

S’abstenir d’appliquer la règle faute de preuves très claires d’effets nocifs

Explication

L’école de Chicago estime que les règles de concurrence peuvent freiner le développement économique et demande des preuves très claires d’effets nocifs avant leur application. Construire la concurrence relève de l’ordolibéralisme, la priorité au faux négatif caractérise l’approche de l’Union, et l’examen structure-comportement-performance relève de l’économie industrielle.

11. Une autorité sanctionne une pratique qui n’est pas anticoncurrentielle. De quel type d’erreur s’agit-il ?

Une erreur de faux positif
Une erreur de faux négatif
Une erreur de seuil de preuve
Une erreur d’analyse structurelle

Une erreur de faux positif

Explication

Un faux positif consiste à appliquer le droit de la concurrence à une pratique qui n’est pas anticoncurrentielle. Le faux négatif désigne au contraire l’absence d’application à une pratique qui l’est; l’analyse structurelle et le seuil de preuve ne nomment pas ces erreurs.

12. Dans une affaire incertaine, une autorité américaine influencée par l’école de Chicago doit choisir entre sanctionner une pratique potentiellement nocive et éviter une intervention injustifiée. Quelle priorité reflète cette approche ?

Éviter le faux positif en s’abstenant d’intervenir en cas de doute
Accorder le même poids aux deux types d’erreur
Éviter le faux négatif en sanctionnant en cas de doute
Maintenir l’application intensive sans renforcer la démonstration économique

Éviter le faux positif en s’abstenant d’intervenir en cas de doute

Explication

L’école de Chicago juge le faux positif plus coûteux et recommande de ne pas appliquer les règles en cas de doute; l’approche de l’Union insiste plutôt sur le coût du faux négatif. Traiter les erreurs comme équivalentes ou intervenir sans preuve solide ne correspond pas à cette priorité.

13. Une entreprise peut relever ses prix tout en conservant ses clients, ou réduire la qualité et la diversité de son offre sous le niveau concurrentiel. Quelle capacité cela illustre-t-il ?

La capacité de disposer de ressources financières supérieures à celles de ses rivales
La capacité d’augmenter les prix sans agir sur la qualité ni sur la diversité
La capacité d’éliminer toute concurrence dans l’ensemble de l’économie
La capacité de maintenir avantageusement prix ou production à un niveau non concurrentiel

La capacité de maintenir avantageusement prix ou production à un niveau non concurrentiel

Explication

Le pouvoir de marché permet de maintenir avantageusement les prix au-dessus du niveau concurrentiel ou la production — y compris sa qualité, sa diversité ou son innovation — au-dessous de ce niveau. La puissance financière générale confond deux notions, la hausse des prix seule omet les dimensions de la production, et l’élimination de toute concurrence décrit une situation plus extrême.

14. Lorsqu’une entreprise exerce son pouvoir de marché, quel duo de préjudices économiques peut en résulter ?

Une baisse des coûts de production et une perte sèche due aux achats accrus
Une baisse du surplus de l’entreprise et un gain social lié aux achats réduits
Un gain de monopole pour l’entreprise et une perte sèche due aux achats dissuadés
Un gain de monopole pour l’entreprise et une hausse des achats des consommateurs

Un gain de monopole pour l’entreprise et une perte sèche due aux achats dissuadés

Explication

Le pouvoir de marché peut procurer un gain de monopole à l’entreprise, tandis que le surcoût dissuade certains achats et crée une perte sèche. La baisse du surplus de l’entreprise inverse le gain, les achats réduits ne procurent pas un gain social, et les achats accrus ne sont pas à l’origine de cette perte sèche.

15. Dans une analyse de concurrence portant sur le prix d’un intrant, quelle population faut-il inclure dans le terme « consommateurs » ?

Les entreprises vendeuses d’intrants et les consommateurs finals
Les entreprises acheteuses d’intrants et les producteurs de ces intrants
Les entreprises acheteuses d’intrants et les consommateurs finals
Les consommateurs finals et les ménages qui ne réalisent pas d’achat

Les entreprises acheteuses d’intrants et les consommateurs finals

Explication

En économie industrielle, les consommateurs comprennent les entreprises qui achètent des intrants pour produire ainsi que les consommateurs finals. Les vendeurs d’intrants ne sont pas inclus en tant qu’acheteurs, et limiter la notion aux ménages omet les consommateurs intermédiaires.

16. Quel périmètre faut-il délimiter pour apprécier les pressions concurrentielles entre opérateurs concernés ?

La seule zone géographique où sont établis les opérateurs concernés
Un périmètre homogène où évoluent les opérateurs concernés
L’ensemble de l’économie où interviennent les entreprises concernées
Le secteur réglementaire auquel appartiennent les entreprises concernées

Un périmètre homogène où évoluent les opérateurs concernés

Explication

Le marché pertinent est un périmètre homogène dans lequel évoluent les opérateurs concernés et où s’apprécient les pressions concurrentielles. L’ensemble de l’économie est trop vaste, tandis que la seule géographie ou le secteur réglementaire ne définissent pas à eux seuls ce périmètre.

17. Une autorité commence à examiner les effets concurrentiels d’une opération sans avoir encore défini le marché concerné. Quelle étape doit-elle effectuer au préalable ?

Calculer les parts de marché sans déterminer le périmètre de concurrence
Conclure à l’existence d’un pouvoir de marché avant de définir le marché
Délimiter le marché pertinent pour évaluer les pressions concurrentielles
Évaluer les effets concurrentiels avant d’identifier les pressions en présence

Délimiter le marché pertinent pour évaluer les pressions concurrentielles

Explication

La détermination du marché pertinent précède l’analyse concurrentielle et sert à évaluer si les pressions concurrentielles sont suffisantes. Conclure d’avance au pouvoir de marché, calculer des parts sans périmètre ou inverser les étapes ne respecte pas ce préalable.

18. Après une petite hausse permanente du prix d’un produit, les acheteurs se tournent vers un autre produit. Que permet de constater le test SSNIP dans ce cas ?

Une substituabilité du côté de la demande vers l’autre produit
Une absence de substituabilité puisque le prix du produit a augmenté
Une substituabilité du côté de l’offre par une modification de la production
Une absence de substituabilité puisque les acheteurs changent de produit

Une substituabilité du côté de la demande vers l’autre produit

Explication

Le test SSNIP examine la substituabilité du côté de la demande en observant si une petite hausse permanente du prix conduit les consommateurs vers un autre produit ou les amène à continuer d’acheter le même. Le maintien des achats signale l’absence de substitution, une hausse temporaire ne correspond pas au test, et modifier la production relève d’un autre côté du marché.

19. Dans l’arrêt United Brands de 1978, quel élément a notamment conduit la Commission à considérer la banane comme un marché pertinent à elle seule ?

Sa facilité de transport et son coût inférieur à celui des autres fruits frais
Sa disponibilité saisonnière et son attrait pour les consommateurs les plus jeunes
Sa disponibilité toute l’année et son attrait pour des groupes de consommateurs particuliers
Sa production concentrée et son attrait pour les seuls acheteurs professionnels

Sa disponibilité toute l’année et son attrait pour des groupes de consommateurs particuliers

Explication

La Commission a notamment relevé que les bananes étaient disponibles toute l’année et appréciées par les mères pour les enfants ainsi que par les personnes âgées ayant des difficultés à mâcher. La disponibilité saisonnière inverse ce constat, tandis que le transport et la production concentrée ne sont pas les critères décrits.

20. Deux médicaments ont des autorisations de mise sur le marché indiquant des finalités thérapeutiques différentes, mais les médecins peuvent librement prescrire l’un pour traiter la maladie visée par l’autre. Quelle conclusion est la plus juste pour délimiter le marché ?

Un prix inférieur suffit à établir leur substituabilité sur le marché
Les AMM différentes imposent de les traiter comme non substituables
La liberté de prescription rend leurs AMM identiques pour la délimitation
La liberté de prescription peut permettre de retenir leur substituabilité

La liberté de prescription peut permettre de retenir leur substituabilité

Explication

L’AMM, qui indique la finalité thérapeutique, constitue un critère important, mais la liberté de prescription du médecin peut conduire à retenir une substituabilité malgré des AMM différentes. L’identité des AMM n’est donc pas une condition absolue, et le prix seul ne tranche pas la question.

21. Une plateforme envisage une légère baisse durable de la qualité de son service et veut savoir si les consommateurs se tourneraient vers des offres concurrentes. Quel outil correspond à cette analyse ?

Le calcul des parts de marché, sans examiner la réaction des consommateurs
Le test SSNDQ, portant sur une diminution faible mais non transitoire de la qualité
Le test SSNDQ, portant sur une diminution importante mais temporaire de la qualité
Le test SSNIP, portant sur une diminution faible mais non transitoire de la qualité

Le test SSNDQ, portant sur une diminution faible mais non transitoire de la qualité

Explication

Le test SSNDQ examine la réaction des consommateurs à une diminution faible mais non transitoire de la qualité. Le SSNIP porte sur les prix, tandis qu’une baisse importante et temporaire ne correspond pas au test décrit.

22. Un éditeur de presse attire davantage de lecteurs, ce qui rend ses espaces publicitaires plus intéressants pour les annonceurs. Quel concept décrit cette relation entre ses deux clientèles ?

Un marché biface, où les décisions des deux clientèles se renforcent mutuellement
Un marché uniface, où la demande provient d’une clientèle unique
Un marché de fourniture, où une clientèle vend ses produits à l’autre
Deux marchés séparés, où les décisions des clientèles restent indépendantes

Un marché biface, où les décisions des deux clientèles se renforcent mutuellement

Explication

Un marché biface met en relation deux clientèles distinctes dont les décisions se renforcent mutuellement, comme les lecteurs et les annonceurs d’un éditeur. Une clientèle unique ou des décisions indépendantes ne rendent pas compte de cette interaction.

23. Que désigne la théorie du préjudice en analyse concurrentielle ?

Une délimitation du marché pertinent qui établit à elle seule le pouvoir de marché
Une analyse circonstanciée du marché visant à démontrer l’entrave concurrentielle imputable au comportement litigieux
Une théorie abstraite qui décrit la concurrence sans étudier le comportement litigieux
Une mesure du dommage financier subi par un concurrent pris individuellement

Une analyse circonstanciée du marché visant à démontrer l’entrave concurrentielle imputable au comportement litigieux

Explication

La théorie du préjudice analyse le fonctionnement concret du marché pour montrer comment le comportement litigieux entrave le jeu concurrentiel; elle était auparavant appelée scénario de nocivité. Elle ne se réduit ni à une théorie abstraite, ni à la seule délimitation du marché, ni au dommage privé d’un concurrent.

24. Pour évaluer un comportement contesté, une équipe construit un modèle des stratégies des opérateurs, y exploite des données économétriques, puis compare les résultats avec et sans ce comportement. Quelle démarche suit-elle ?

Décrire le marché, recueillir des témoignages et évaluer le comportement sans modèle
Collecter les données, comparer les entreprises et modéliser un scénario unique
Modéliser le marché, décrire les opérateurs et comparer leurs parts de marché
Modéliser le marché, exploiter les données par économétrie et comparer les deux scénarios

Modéliser le marché, exploiter les données par économétrie et comparer les deux scénarios

Explication

L’analyse modélise le marché et les stratégies des opérateurs, exploite les données par économétrie, puis compare les résultats avec et sans le comportement litigieux. Une comparaison entre entreprises ou une analyse sans modèle ne constitue pas cette démarche contrefactuelle.

25. Dans une affaire de concurrence, il est techniquement impossible de construire un scénario contrefactuel fiable. Quelle méthode peut alors être mobilisée pour étayer l’analyse du préjudice ?

Un faisceau d’indices remplace le test contrefactuel dans toutes les affaires
Un faisceau d’indices peut être utilisé en l’absence de test contrefactuel réalisable
Le test contrefactuel doit être produit, même si sa construction est techniquement impossible
La délimitation du marché suffit alors à établir l’existence du préjudice

Un faisceau d’indices peut être utilisé en l’absence de test contrefactuel réalisable

Explication

Le test contrefactuel n’est pas toujours techniquement possible; dans Google Shopping (2024), la CJUE a indiqué qu’un faisceau d’indices pouvait alors être utilisé. Le test impossible ne peut être imposé, et le faisceau d’indices n’est pas présenté comme obligatoire dans toutes les affaires.

26. Un État membre accorde un droit exclusif à une entreprise, et ce droit renforce une entente déjà en place. Quelle conséquence découle de l’article 106 TFUE ?

Le droit exclusif est permis dès lors qu’il est accordé par l’État.
Le droit exclusif est prohibé lorsqu’il renforce une entente.
Le droit exclusif relève de la prohibition des aides d’État.
Le droit exclusif est couvert par les règles sectorielles des réseaux.

Le droit exclusif est prohibé lorsqu’il renforce une entente.

Explication

L’article 106 TFUE prohibe les droits exclusifs consentis par les États membres lorsqu’ils renforcent une entente ou un abus de position dominante. L’aide financière relève de l’article 107, tandis que les règles particulières des réseaux et le tempérament SIEG ne répondent pas à la situation décrite.

27. Une entreprise chargée d’un service d’intérêt économique général bénéficie d’un droit exclusif qui soulève une difficulté de concurrence. Quel traitement correspond au tempérament prévu par l’article 106 TFUE ?

Le statut de SIEG autorise en général les droits exclusifs consentis par l’État.
Le statut de SIEG accorde une immunité complète contre les règles de concurrence.
Le tempérament tient compte du SIEG sans écarter les règles de concurrence.
Le statut de SIEG impose le régime sectoriel des industries de réseaux.

Le tempérament tient compte du SIEG sans écarter les règles de concurrence.

Explication

Le tempérament pour les entreprises chargées d’un SIEG n’est pas une exemption générale : les règles de concurrence continuent de s’appliquer. L’immunité complète confond tempérament et exclusion, tandis que les règles sectorielles concernent les industries de réseaux.

28. Quelle caractéristique distingue la prohibition des aides d’État visées à l’article 107 TFUE ?

Elle interdit les aides sans prévoir de nombreuses exceptions.
Elle vise une rupture d’égalité entre opérateurs et comporte de nombreuses exceptions.
Elle vise le renforcement d’une entente par un droit exclusif et comporte des exceptions.
Elle organise les monopoles naturels par des règles sectorielles spécifiques.

Elle vise une rupture d’égalité entre opérateurs et comporte de nombreuses exceptions.

Explication

Les aides d’État constituent une autre forme de rupture d’égalité entre opérateurs, et leur prohibition comporte de nombreuses exceptions. Le renforcement d’une entente par un droit exclusif relève de l’article 106, et les industries de réseaux font l’objet de règles sectorielles.

29. Une commune exploite un service de vente de repas sur un marché. Quel critère détermine si elle peut être qualifiée d’entreprise au regard du droit de la concurrence ?

L’exercice d’une activité économique, à condition d’avoir un statut privé.
L’exercice d’une activité économique, indépendamment de son statut.
L’exercice d’une activité économique, à condition d’avoir un statut commercial.
La détention d’un droit exclusif, indépendamment de l’activité exercée.

L’exercice d’une activité économique, indépendamment de son statut.

Explication

La qualification d’entreprise dépend de l’exercice d’une activité économique, non du statut public ou privé, commercial ou autre de l’entité. Exiger un statut privé ou commercial confond l’activité exercée avec la forme juridique.

30. Un organisme public exerce une mission de contrôle relevant de prérogatives de puissance publique et vend aussi, dans une activité distincte, des prestations commerciales. Quelle analyse convient ?

La mission de puissance publique est économique, tandis que l’activité commerciale est exclue.
La mission de puissance publique peut être exclue, tandis que l’activité commerciale détachable peut rester économique.
Les deux activités relèvent de la puissance publique, puisque l’organisme est public.
Les deux activités sont exclues, puisque l’organisme exerce des prérogatives de puissance publique.

La mission de puissance publique peut être exclue, tandis que l’activité commerciale détachable peut rester économique.

Explication

L’exclusion peut viser les activités relevant de prérogatives de puissance publique, sans s’étendre à une activité commerciale détachable du même organisme. Traiter toutes les activités d’un organisme comme un bloc néglige cette distinction.

31. Deux régimes de protection sociale sont comparés : le premier repose sur l’affiliation obligatoire et des prestations sans lien avec les cotisations ; le second permet une affiliation libre et ajuste les prestations aux cotisations. Quelle distinction s’applique ?

Les deux peuvent être exclus, car les deux régimes servent une fonction sociale.
Le premier peut être exclu de l’activité économique, contrairement au régime contributif à affiliation libre.
Le premier relève de l’activité économique, contrairement au régime contributif à affiliation libre.
Les deux relèvent de l’activité économique, car les deux versent des prestations.

Le premier peut être exclu de l’activité économique, contrairement au régime contributif à affiliation libre.

Explication

Une activité purement sociale fondée sur l’affiliation obligatoire et sans lien entre cotisation et prestation peut être exclue de la qualification économique. Le régime à affiliation libre et prestations dépendant des cotisations présente au contraire un caractère contributif.

32. Une entreprise établie hors de l’Union adopte un comportement commercial dont l’impact se produit sur le marché intérieur. Quel élément permet aux règles de concurrence de l’Union de s’appliquer à cette entreprise ?

Le lieu européen où le comportement est adopté
La nationalité européenne de l’entreprise
L’établissement de l’entreprise dans l’Union
L’impact du comportement sur le marché intérieur

L’impact du comportement sur le marché intérieur

Explication

Les règles de concurrence de l’Union peuvent s’appliquer à une entreprise d’un État tiers lorsque son comportement produit un impact sur le marché intérieur. L’établissement, la nationalité et le lieu d’adoption du comportement ne remplacent pas ce critère.

33. Une entreprise située hors de l’Union adopte un comportement dont les effets sur le marché intérieur sont prévisibles et substantiels, mais différés. Les critères de l’effet qualifié retenus dans Intel sont-ils satisfaits ?

Oui, car des effets substantiels suffisent malgré leur délai
Oui, car les effets sont prévisibles et substantiels
Non, car les effets doivent être imprévisibles et immédiats
Non, car les effets doivent aussi être immédiats

Non, car les effets doivent aussi être immédiats

Explication

Dans Intel (2017), les effets doivent être prévisibles, immédiats et substantiels : des effets différés ne satisfont donc pas au critère d’immédiateté. La prévisibilité et l’importance des effets ne compensent pas cette absence.

34. Une pratique d’entreprise est susceptible d’affecter le commerce entre États membres et relève des articles 101 et 102 TFUE. Quelle conséquence cela entraîne-t-il pour l’application des règles nationales de concurrence ?

Le cumul avec les règles nationales est possible et leur application est obligatoire
Le cumul avec les règles nationales est possible, mais reste facultatif
Le droit de l’Union exclut les règles nationales pour toute pratique concurrentielle
Le droit de l’Union exclut les règles nationales par le principe du guichet unique

Le cumul avec les règles nationales est possible et leur application est obligatoire

Explication

Lorsque le commerce entre États membres est affecté, l’application des articles 101 et 102 TFUE est obligatoire et peut se cumuler avec celle des règles nationales. Le guichet unique concerne le contrôle des concentrations à dimension communautaire, non ce cumul.

35. Une opération de concentration franchit les seuils cumulatifs de chiffre d’affaires fixés par le règlement 139/2004. Quel régime de contrôle s’applique ?

Le contrôle national, qui écarte l’application du droit de l’Union
Le contrôle déterminé par les parts de marché des entreprises
Le contrôle de l’Union et celui des droits nationaux en parallèle
Le contrôle de l’Union, qui écarte l’application concurrente des droits nationaux

Le contrôle de l’Union, qui écarte l’application concurrente des droits nationaux

Explication

Le franchissement des seuils cumulatifs de chiffre d’affaires du règlement 139/2004 fait relever la concentration du droit de l’Union, selon le principe du guichet unique. Le cumul des droits nationaux est possible pour les articles 101 et 102 TFUE, mais ne s’applique pas ainsi au contrôle des concentrations à dimension communautaire.

36. Une autorité nationale de concurrence et la Commission examinent des pratiques susceptibles de relever des articles 101 et 102 TFUE. Quel cadre organise leur coopération pour appliquer ces articles ?

Une compétence exclusive de la Commission sans réseau commun
Le règlement 1/2003 et le Réseau européen de concurrence
Le recours devant le Tribunal de l’Union européenne
Le régime du contrôle des concentrations et ses autorités nationales

Le règlement 1/2003 et le Réseau européen de concurrence

Explication

Le règlement 1/2003 organise une compétence partagée entre la Commission et les autorités nationales de concurrence au sein du Réseau européen de concurrence. La compétence exclusive de la Commission concerne les concentrations, tandis que le Tribunal et les recours juridictionnels relèvent des voies de contestation des décisions.

37. Une entreprise victime d’une pratique anticoncurrentielle demande réparation de son préjudice. Quel principe posé dans l’arrêt Courage fonde cette demande ?

La réparation dépend d’un recours contre une décision de la Commission
Les victimes peuvent obtenir réparation de leur préjudice
Les victimes peuvent faire interdire une concentration par le juge
La Commission décide seule de l’indemnisation des victimes

Les victimes peuvent obtenir réparation de leur préjudice

Explication

Dans l’arrêt Courage, la Cour de justice a posé le principe selon lequel les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent obtenir réparation. L’interdiction des concentrations relève de la compétence de la Commission, et les recours contre ses décisions constituent une voie distincte de l’action en réparation.

38. Une concentration doit être interdite ou autorisée sous conditions, et la décision fait ensuite l’objet d’un recours. Quelle combinaison d’autorité et de juridiction est compétente ?

La Commission statue, et le recours relève du Tribunal de l’Union européenne
L’autorité nationale statue, et le recours relève de la Cour de cassation
L’autorité nationale statue, et le recours relève du Tribunal de l’Union européenne
La Commission statue, et le recours relève de la Cour d’appel de Paris

La Commission statue, et le recours relève du Tribunal de l’Union européenne

Explication

La Commission est seule compétente pour interdire une concentration ou l’autoriser, le plus souvent sous conditions, et les recours contre ces décisions sont portés devant le Tribunal de l’Union européenne. La Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation interviennent dans les recours concernant l’Autorité française de la concurrence.

39. Quel exemple Aristote évoquait-il pour dénoncer la nocivité des monopoles ?

Le monopole du blé constitué par un marchand à Syracuse
La coalition des marchands de blé qui accaparaient les récoltes
Le cartel allemand doté de la force obligatoire des contrats
Le monopole du fer constitué par un marchand à Syracuse

Le monopole du fer constitué par un marchand à Syracuse

Explication

Aristote évoquait le monopole du fer constitué par un marchand à Syracuse. La coalition des marchands de blé relève d’un autre épisode antique, tandis que les cartels allemands appartiennent à une période bien plus tardive et que l’exemple de Syracuse concerne le fer.

40. Une entreprise conclut avec ses concurrents une entente pour fixer les prix et cherche ensuite à monopoliser le marché. Quelles conduites le Sherman Act de 1890 prohibe-t-il ?

Les ententes anticoncurrentielles et la monopolisation
Les fusions entre entreprises et les prix imposés aux consommateurs
La monopolisation, mais pas les ententes entre concurrents
Les ententes entre concurrents, mais pas la monopolisation

Les ententes anticoncurrentielles et la monopolisation

Explication

Le Sherman Act prohibe à la fois les contrats, combinaisons et conspirations anticoncurrentiels, ainsi que la monopolisation. Réduire son champ à la seule monopolisation ou aux seules ententes omet l’un de ces deux volets ; les fusions ne constituent pas la règle énoncée ici.

41. Un marché concentré connaît peu d’innovation et les producteurs ne cherchent pas à réduire leurs coûts, tandis que les ressources sont mal réparties. Quelles inefficiences ces effets illustrent-ils ?

Allocative, productive et dynamique
Allocative et productive, mais pas dynamique
Allocative et dynamique, mais pas productive
Productive et dynamique, mais pas allocative

Allocative, productive et dynamique

Explication

La mauvaise répartition des ressources relève de l’inefficience allocative, le manque d’incitation à minimiser les coûts de l’inefficience productive, et le manque d’incitation à innover de l’inefficience dynamique. Les autres réponses omettent l’une de ces conséquences ou confondent leurs mécanismes.

42. Une association propose gratuitement des cours de langue sur un marché afin de répondre aux demandes des habitants. Son activité peut-elle être considérée comme économique même sans but lucratif ?

Oui, car toute activité associative répond à une demande économique
Non, car une activité économique exige la recherche d’un profit
Non, car un service doit être vendu à un prix pour satisfaire une demande
Oui, car elle offre un service sur un marché pour satisfaire une demande

Oui, car elle offre un service sur un marché pour satisfaire une demande

Explication

Une activité est économique lorsqu’elle consiste à offrir un bien ou un service sur un marché pour satisfaire une demande, indépendamment de la recherche d’un but lucratif. L’exigence de profit ou de vente payante ajoute une condition qui ne fait pas partie de la définition.

43. Une société mère établie au Royaume-Uni coordonne l’activité de ses filiales dans la Communauté. Quel raisonnement permet, dans l’arrêt ICI de 1972, d’appliquer les règles communautaires de concurrence à cette organisation ?

La société mère et ses filiales forment une unité économique.
Les effets qualifiés remplacent l’analyse du groupe d’entreprises.
Un contrat entre sociétés suffit à établir leur unité économique.
La société mère doit avoir son siège dans la Communauté.

La société mère et ses filiales forment une unité économique.

Explication

Dans ICI, la CJUE a considéré la société mère britannique et ses filiales communautaires comme une unité économique, ce qui permettait l’application des règles communautaires de concurrence. Les effets qualifiés relèvent d’un autre raisonnement territorial, tandis que ni le siège communautaire de la mère ni un simple contrat ne constituent le fondement établi dans cet arrêt.

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Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Droit européen de la concurrence.

Dans quelle œuvre et en quelle année Domat formule-t-il sa prohibition des monopoles et coalitions nuisibles ?

Dans *Le droit public*, en 1697.

Quel auteur physiocrate préconisait de laisser agir les hommes et circuler les marchandises ?

Quesnay.

Quelle prohibition fut inscrite au code pénal après la Révolution française ?

La prohibition des coalitions.

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