Fiche de révision : Droit européen de la concurrence

Plan du Cours

  1. Origines historiques des règles concurrentielles
  2. Émergence des droits européen et américain
  3. Écoles économiques et application antitrust
  4. Confrontation entre l’Union et les États-Unis
  5. Pouvoir de marché et ses effets
  6. Délimitation du marché pertinent
  7. Substituabilité et délimitation des marchés
  8. Théorie du préjudice concurrentiel
  9. Interventions étatiques et égalité concurrentielle
  10. Entreprise et activité économique
  11. Champ territorial des règles concurrentielles
  12. Application aux entreprises et aux États
  13. Mise en œuvre et recours concurrentiels

1. Origines historiques des règles concurrentielles

★ À maîtriser

📌 Domat formule une prohibition des monopoles et des coalitions nuisibles à l’intérêt public, applicable des commerçants aux artisans, tout en envisageant des aménagements fondés sur une analyse économique. - le droit public, 1697

  • Les physiocrates, notamment Quesnay, préconisent de laisser les hommes agir et les marchandises circuler, en faisant confiance à la concurrence comme mécanisme naturel de régulation des prix.

  • La prohibition des coalitions est inscrite dans le code pénal après la Révolution française, tandis que la prohibition des monopoles est alors oubliée.

Compléments

  • Dans l’Antiquité grecque, Lysias dénonçait la coalition des marchands de blé qui accaparaient les grains et fixaient les prix, au risque de provoquer la famine.

  • Aristote évoquait le monopole du fer constitué par un marchand à Syracuse, en Sicile.

  • Dans l’Antiquité romaine, les coalitions pouvaient intervenir à plusieurs étapes du commerce du blé, de la production à l’acheminement vers les marchés, et des règles prohibaient les monopoles.

  • Avec la révolution industrielle et les crises de surproduction, les cartels se développent en Allemagne comme forme de coopération entre entreprises.

  • À la fin du XIXe siècle, la Cour suprême allemande reconnaît aux cartels la force obligatoire des contrats, dans un contexte de forte cartellisation.

  • En 1923, la République de Weimar instaure un contrôle des cartels avec un tribunal des cartels chargé d’une surveillance administrative souple, qui se révèle inutile.

Astuce mémo

Physiocrates : confiance dans une concurrence naturelle ; ordolibéraux : concurrence construite par le droit.

2. Émergence des droits européen et américain

★ À maîtriser

  • Le Sherman Act de 1890 prohibe les contrats, combinaisons et conspirations anticoncurrentiels ainsi que la monopolisation.

  • Le Clayton Act de 1914 renforce le Sherman Act en visant notamment les exclusivités et les ventes liées, et permet aux victimes de demander le triplement des dommages-intérêts.

  • En 1957, le traité de Rome établit des règles de prohibition des ententes et des abus de position dominante, mais ne prévoit pas de contrôle des concentrations.

  • Dans l’arrêt TeliaSonera de 2011, la Cour de justice précise que les règles de concurrence visent à empêcher une concurrence faussée au détriment de l’intérêt général, des entreprises et des consommateurs, contribuant ainsi au bien-être dans l’Union.

Compléments

  • Les juges américains appliquent le Sherman Act avec réticence, sauf notamment pour le démantèlement de Standard Oil et d’American Tobacco.

  • La création de la Federal Trade Commission accompagne le développement d’un contrôle public de l’application du droit antitrust, parallèlement aux actions des victimes.

  • Après la crise de 1929, Roosevelt soutient d’abord le Recovery Act, puis relance le droit antitrust en créant une division antitrust au ministère de la Justice et en mettant le FBI à son service.

  • Le protocole n° 27 associe les règles de concurrence au bon fonctionnement du marché intérieur et possède, comme les autres protocoles, la même portée que les articles des traités.

  • Dans l’arrêt SEN de 2022, la Cour de justice reconnaît aux règles de concurrence un caractère fondamental, intrinsèquement lié au marché intérieur.

3. Écoles économiques et application antitrust

Notions clés & Définitions

  • Ordolibéralisme : Conception de la concurrence comme un processus que le droit doit préserver et construire, plutôt que comme un mécanisme naturel.

★ À maîtriser

  • Les ordolibéraux font de la concurrence la colonne vertébrale d’une constitution économique destinée à protéger l’accès aux marchés contre les cartels et les monopoles.

  • L’économie industrielle examine au cas par cas la structure des marchés et s’appuie sur le paradigme structure-comportement-performance.

  • Pour l’école de Chicago, les règles de concurrence peuvent entraver le développement économique et ne devraient être appliquées qu’en présence de preuves très claires de leurs effets nocifs.

Compléments

  • L’école de Freiburg, fondée dans la clandestinité en 1933 autour d’Eucken et de Böhm, dénonce la collusion entre pouvoir économique et pouvoir politique. - Eucken et Böhm

  • Les conditions de la concurrence pure et parfaite sont : (Chamberlin et Robinson) :

    • atomicité
    • transparence
    • homogénéité des produits
    • libre entrée et sortie
  • Dans l’approche structuraliste de Joe Bain, le pouvoir de marché caractérise notamment l’entreprise capable de faire les prix.

  • L’arrêt Topco de 1972 qualifie les règles de concurrence de « magna carta of free entreprise ». - cour suprême des USA

  • Jean Tirole mobilise la théorie des jeux, la théorie de l’information, la modélisation des marchés et l’économétrie pour améliorer la démonstration des effets anticoncurrentiels.

4. Confrontation entre l’Union et les États-Unis

★ À maîtriser

📌 Une erreur de faux positif consiste à appliquer le droit de la concurrence à une pratique qui n’est pas anticoncurrentielle, tandis qu’une erreur de faux négatif consiste à ne pas l’appliquer à une pratique qui l’est.

  • L’école de Chicago considère le faux positif comme l’erreur la plus coûteuse et préconise de ne pas appliquer les règles en cas de doute, tandis que l’approche de l’Union insiste sur le coût du faux négatif.

Compléments

  • La modernisation de la politique de concurrence vise une démonstration économique plus solide des effets des pratiques, sans renoncer à l’application intensive des règles.

  • Dans l’affaire Microsoft de 2004, deux abus sont retenus dans un contexte de fortes tensions entre les États-Unis et l’Union européenne; le Tribunal rejette le recours en 2007.

Astuce mémo

Faux positif : sanctionner à tort ; faux négatif : laisser impunie une pratique anticoncurrentielle.

5. Pouvoir de marché et ses effets

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir de marché : Capacité d’une entreprise à maintenir avantageusement les prix au-dessus du niveau concurrentiel, ou la production — en quantité, qualité, diversité ou innovation — au-dessous de ce niveau.

★ À maîtriser

  • L’exercice d’un pouvoir de marché peut produire un gain de monopole pour l’entreprise et une perte sèche liée à la baisse des achats provoquée par le surcoût.

  • Les inefficiences associées au pouvoir de marché sont : l’inefficience allocative, liée à une mauvaise répartition de la richesse, l’inefficience productive, liée au manque d’incitation à produire, l’inefficience dynamique, liée au manque d’incitation à innover

  • En économie industrielle, le terme « consommateur » inclut les entreprises qui achètent des intrants pour produire ainsi que les consommateurs finals.

Compléments

  • Le pouvoir de marché peut notamment prendre les formes suivantes :
    • monopole
    • oligopole
    • cartel

6. Délimitation du marché pertinent

Notions clés & Définitions

  • Marché pertinent : Périmètre homogène dans lequel évoluent les opérateurs concernés et où s’apprécient les pressions concurrentielles.

★ À maîtriser

  • La détermination du marché pertinent précède l’analyse concurrentielle et permet d’évaluer si les pressions concurrentielles sont suffisantes.

  • Le test SSNIP évalue la substituabilité du côté de la demande en observant si une petite hausse permanente du prix conduit le consommateur à se tourner vers un autre produit ou à continuer d’acheter le même.

Compléments

  • La communication de la Commission du 8 février 2024 porte sur la définition du marché pertinent et constitue un texte de soft law par lequel la Commission s’auto-lie, sous le contrôle de la Cour de justice.

  • Dans l’arrêt United Brands de 1978, la Commission considère que la banane constitue à elle seule un marché pertinent, et non un marché élargi aux fruits frais.

7. Substituabilité et délimitation des marchés

Notions clés & Définitions

  • Marché biface : Marché mettant en relation deux clientèles distinctes dont les décisions se renforcent mutuellement, comme les lecteurs et les annonceurs d’un éditeur de presse ou les titulaires de cartes bancaires et les commerçants qui les acceptent.

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt United Brands de 1978, la Commission a considéré que la banane constituait à elle seule un marché pertinent, notamment parce qu’elle était disponible toute l’année et appréciée par les mères pour les enfants ainsi que par les personnes âgées qui mastiquent difficilement.

📌 Pour délimiter le marché des médicaments, l’autorisation de mise sur le marché (AMM), qui définit la finalité thérapeutique, est un critère important, mais la liberté de prescription du médecin peut permettre de retenir une substituabilité malgré des AMM différentes.

  • La communication de 2024 introduit le test SSNDQ (Small Significant but Non-transitory Decrease in Quality), qui examine la réaction des consommateurs à une diminution faible mais non transitoire de la qualité.

Compléments

  • Dans l’arrêt Hoffman La Roche de 1979, la vitamine A a été considérée comme non substituable à la vitamine C et constituant donc à elle seule un marché pertinent.

  • Dans Hoffman La Roche II (2018), la CJUE a admis que la liberté de prescription médicale pouvait conduire à considérer substituables un médicament anticancéreux et un médicament contre la DMLA, après que des médecins italiens eurent constaté l’efficacité du premier contre la DMLA.

  • Dans Google Android (juillet 2018), le Tribunal a qualifié le test SSNDQ d’indice pertinent pour déterminer si fabricants, utilisateurs et développeurs abandonneraient les boutiques d’applications Android après une baisse faible mais non transitoire de qualité; l’analyse quantitative n’est pas requise en économie numérique.

  • Le marché géographique pertinent dépend du périmètre dans lequel les consommateurs peuvent se tourner vers d’autres offres, ce qui peut conduire à retenir un marché local ou mondialisé.

  • Dans Merci Porto Genova (1991), le marché des services de pilotage a été limité au port de Gênes, car les navires qui y entrent ne peuvent pas recourir en pratique à un prestataire situé dans un autre port.

  • Dans Microsoft (2007), le TPICE a retenu un marché mondialisé pour les logiciels de système d’exploitation pour ordinateurs personnels; Microsoft détenait alors 98 % de ce marché.

📌 L’accaparement d’un marché aval consiste à exploiter une position dominante sur un marché amont pour s’emparer du marché aval, notamment au moyen d’une vente imposée; les deux marchés restent distinctement délimités.

  • Les marchés multifaces des plateformes numériques soulèvent la question de savoir s’il faut analyser un marché isolé ou l’ensemble des faces, ainsi que celle de l’interopérabilité et de la portabilité des données.

Astuce mémo

Le médicament anticancéreux et celui contre la DMLA : l’AMM compte, mais la prescription peut ouvrir la substitution.

8. Théorie du préjudice concurrentiel

Notions clés & Définitions

  • Théorie du préjudice : Analyse circonstanciée du fonctionnement du marché visant à démontrer l’entrave au jeu concurrentiel imputable au comportement litigieux; elle était auparavant désignée comme le scénario de nocivité.

★ À maîtriser

  • L’analyse du préjudice modélise le marché et les stratégies des opérateurs, collecte et exploite les données par économétrie, puis compare les résultats avec et sans le comportement litigieux.

📌 Le test contrefactuel n’est pas toujours techniquement possible; dans Google Shopping (2024), la CJUE a indiqué qu’un faisceau d’indices pouvait alors être utilisé.

Compléments

  • Les barrières structurelles à l’entrée comprennent notamment les réglementations, les économies d’échelle, l’intégration verticale et les effets de réseau; ces derniers ont été dégagés dans Microsoft (2007).

  • Les principales barrières comportementales sont :

    • les clauses contractuelles
    • les effets de signal
    • les effets de réputation
    • l’exclusivité d’approvisionnement
    • les ventes liées
    • les remises de fidélité
    • la résolution de brevet
  • La comparaison entre situation réelle et situation contrefactuelle doit faire apparaître le scénario de nocivité propre à l’affaire, selon la CJUE dans CK Telecoms (2020).

  • L’appréciation du préjudice ne se limite pas aux coûts ou aux prix: elle peut aussi porter sur la qualité et l’innovation, dans une conception large du bien-être du consommateur, que la CJUE a aussi désigné comme le « bien-être dans l’Union ».

  • La méthode de démonstration probatoire de la théorie du préjudice vise les restrictions par l’effet au titre de l’article 101 TFUE, les abus de position dominante au titre de l’article 102 TFUE et les risques de restriction résultant d’une concentration contrôlée par le règlement 139/2004.

  • Dans Servizzio Elettrico Nazionale (2022), la CJUE a présenté la démonstration in concreto comme l’objectif ultime de la théorie du préjudice.

Astuce mémo

Modéliser, injecter les données, comparer au contrefactuel.

9. Interventions étatiques et égalité concurrentielle

★ À maîtriser

📌 L’article 106 TFUE prohibe les droits exclusifs consentis par les États membres lorsqu’ils renforcent une entente ou un abus de position dominante.

📌 L’article 106 TFUE prévoit un tempérament pour les entreprises chargées de services d’intérêt économique général, tandis que les industries de réseaux font l’objet de règles sectorielles spécifiques en raison de leur monopole naturel.

  • Les aides d’État visées à l’article 107 TFUE constituent une autre forme de rupture d’égalité entre opérateurs et leur prohibition comporte de nombreuses exceptions.

Compléments

  • Les textes de soft law relatifs aux aides d’État fournissent aux collectivités publiques des cadres d’analyse visant notamment à prévenir la capture par des opérateurs privés et à améliorer la prévisibilité.

  • L’ordolibéralisme de l’école de Fribourg, née au début des années 1930, relie la démocratie économique à la démocratie politique et voit dans la collusion entre pouvoir économique et pouvoir politique une menace pour cette dernière.

Astuce mémo

Les entreprises relèvent des articles 101-102 ; les États membres, des articles 106-107.

10. Entreprise et activité économique

Notions clés & Définitions

  • Entreprise : Entité dont la qualification dépend de l’exercice d’une activité économique, indépendamment de son statut juridique, commercial, public ou privé.
  • Activité économique : Une activité économique consiste à offrir un bien ou un service sur un marché pour satisfaire une demande, indépendamment de la poursuite d’un but lucratif.

★ À maîtriser

📌 Les activités relevant de prérogatives de puissance publique peuvent être exclues de la qualification d’activité économique, mais une activité commerciale détachable exercée par le même organisme peut rester économique.

📌 Une activité purement sociale fondée sur l’affiliation obligatoire et sans lien entre cotisation et prestation peut être exclue de la qualification économique, contrairement à un régime où l’affiliation est libre et les prestations dépendent des cotisations.

Compléments

  • Dans l’arrêt Höfner (1991), la CJUE a retenu qu’un organisme public peut être une entreprise lorsqu’il exerce une activité économique, même si l’État lui a accordé un droit exclusif.

  • Dans Super League (2023), la CJUE a jugé que la compétence d’appui de l’Union en matière de sport prévue à l’article 165 TFUE ne peut neutraliser les règles de concurrence, qui relèvent d’une compétence exclusive de l’Union.

  • L’organisation de spectacles sportifs avec vente de billets, droits de retransmission télévisée et espaces publicitaires constitue une activité économique.

  • Dans Eurocontrol (1994), les activités de police exercées dans l’espace aérien ont été distinguées des activités économiques. - CJCE, Euro Control

📌 Pour qu’une activité déléguée à une association ou à une organisation professionnelle échappe à la qualification économique au titre de l’intérêt général, la délégation doit être précise et son bon fonctionnement doit être contrôlé par l’État.

Astuce mémo

Activité économique : entreprise ; prérogative de puissance publique ou activité purement sociale : exclusion possible.

11. Champ territorial des règles concurrentielles

★ À maîtriser

📌 Les règles de concurrence de l’Union peuvent s’appliquer à une entreprise d’un État tiers lorsque son comportement produit un impact sur le marché intérieur.

📌 Dans Intel (2017), la CJUE a retenu que les effets d’un comportement sur le marché intérieur doivent être prévisibles, immédiats et substantiels pour satisfaire aux critères de l’effet qualifié.

Compléments

  • Dans ICI (Imperial Chemical Industries, 1972), la CJUE a considéré qu’une société mère britannique et ses filiales dans la Communauté formaient une unité économique, permettant d’appliquer les règles de concurrence communautaires. - ICI (Imperial Chemical Industries)

Astuce mémo

PIS : effets prévisibles, immédiats et substantiels.

12. Application aux entreprises et aux États

★ À maîtriser

📌 Les articles 101 et 102 TFUE peuvent se cumuler avec les règles nationales de concurrence lorsque le commerce entre États membres est affecté; leur application est alors obligatoire.

📌 Le contrôle des concentrations relève du droit de l’Union lorsque les seuils cumulatifs de chiffre d’affaires du règlement 139/2004, article 1er, sont franchis; le principe du guichet unique exclut alors l’application concurrente des droits nationaux.

Compléments

  • Les lignes directrices de 2004 interprètent le commerce entre États membres comme tout échange économique, y compris lorsque le comportement se déroule dans un seul État membre s’il risque de cloisonner les marchés nationaux.

📌 Une incidence sensible sur le commerce entre États membres est présumée absente si les entreprises détiennent moins de 5 % des parts de marché et réalisent moins de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.

  • Le règlement 2022 sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur et le règlement de 2019 sur le filtrage des investissements étrangers complètent les dispositifs relatifs aux interventions d’États tiers.

  • Les articles 106 à 109 TFUE régissent les interventions des États membres et n’ont pas d’équivalent dans les droits nationaux; les règles nationales de concurrence ne s’y cumulent donc ni ne s’y substituent.

Astuce mémo

Cumul possible pour 101-102 ; guichet unique pour les concentrations européennes.

13. Mise en œuvre et recours concurrentiels

★ À maîtriser

  • Le règlement 1/2003 organise une compétence partagée entre la Commission et les autorités nationales de concurrence pour l’application des articles 101 et 102 TFUE, au moyen du Réseau européen de concurrence.

  • Les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent obtenir réparation, principe posé par la CJ dans l’arrêt Courage.

  • La Commission est seule compétente pour interdire une concentration ou l’autoriser, le plus souvent sous conditions; les recours sont portés devant le Tribunal de l’Union européenne.

Compléments

  • Les recours contre les décisions de la Commission prises au titre des articles 101 et 102 TFUE sont portés devant la CJUE; ceux contre les décisions de l’Autorité française de la concurrence sont portés devant la cour d’appel de Paris, puis éventuellement devant la Cour de cassation.

📌 Une action autonome demande au juge d’établir lui-même la pratique anticoncurrentielle, tandis qu’une action consécutive tire les conséquences d’une condamnation déjà prononcée.

  • En France, huit tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires sont spécialisés dans le contentieux de concurrence, dont les décisions sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel de Paris.

  • Dans le contrôle des concentrations, la Commission peut renvoyer une affaire à l’autorité française, qui applique alors le contrôle français plutôt que le contrôle européen.

  • La Commission décide des affaires relatives aux droits exclusifs consentis par les États membres, avec recours devant le Tribunal de l’Union européenne et coopération des autorités nationales sectorielles pour les industries de réseaux.

  • La Commission décide des affaires relatives aux aides d’État et ses décisions peuvent faire l’objet de recours devant la CJUE; des concurrents peuvent demander réparation, et l’entreprise bénéficiaire peut aussi réclamer réparation lorsque la récupération de l’aide lui cause un préjudice.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Droit européen de la concurrence avec 43 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un projet de réglementation vise les accords nuisibles à l’intérêt public conclus par des artisans comme par des commerçants, tout en prévoyant des exceptions justifiées par leurs effets économiques. À quelle conception historique correspond-il ?

2. Pourquoi les physiocrates, notamment Quesnay, défendent-ils la libre circulation des marchandises et la liberté d’action des hommes ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Droit européen de la concurrence avec 95 flashcards interactives.

Dans quelle œuvre et en quelle année Domat formule-t-il sa prohibition des monopoles et coalitions nuisibles ?

Dans *Le droit public*, en 1697.

Quel auteur physiocrate préconisait de laisser agir les hommes et circuler les marchandises ?

Quesnay.

Quelle prohibition fut inscrite au code pénal après la Révolution française ?

La prohibition des coalitions.

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