Fiche de révision : Ententes et restrictions de concurrence

Plan du Cours

  1. Nocivité et collusion
  2. Formes de collusion
  3. Détection des ententes secrètes
  4. Algorithmes et collusion
  5. Restriction par objet et accessoire
  6. Pratiques anticoncurrentielles par objet
  7. Qualification de la restriction par objet
  8. Objectifs légitimes et qualification par objet
  9. Qualification par effet et analyse concurrentielle
  10. Exemption individuelle des ententes
  11. Règlements d’exemption par catégorie
  12. Restrictions verticales et distribution

1. Nocivité et collusion

★ À maîtriser

📌 L’article 101, paragraphes 1 et 3, doit être appréhendé ensemble : le paragraphe 1 pose la nocivité et le paragraphe 3 permet une exemption par mise en balance.

📌 La Commission et les autorités nationales de concurrence supportent la preuve de la nocivité au titre du paragraphe 1, tandis que les entreprises doivent prouver les conditions de l’exemption prévue au paragraphe 3.

  • La qualification de la nocivité au titre de l’article 101, paragraphe 1, repose sur la collusion et la restriction de concurrence.

Compléments

  • La mise en balance des effets positifs et négatifs est un mécanisme important du droit de la concurrence et exclut une application mécanique des paragraphes 1 et 3.

Astuce mémo

§1 : Commission et ANC prouvent la nocivité ; §3 : les entreprises prouvent les conditions d’exemption.

2. Formes de collusion

Notions clés & Définitions

  • Collusion : CJUE, ICI, 1972 - Coordination de comportements qui réduit l’incertitude sur le comportement des concurrents, laquelle est nécessaire au fonctionnement d’une économie de marché.
  • Décision d’association : Une décision d’association d’entreprises peut résulter d’une réglementation privée adoptée par une fédération ou d’une décision de facto fondée sur une communauté d’intérêts et une participation au pouvoir de fait ; il faut prouver l’association et la décision.
  • Accord de volonté : L’accord au sens de l’article 101 est une notion autonome du droit des contrats qui peut couvrir un contrat formel, un accord de fait ou un accord secret révélant un plan ou une stratégie commune entre concurrents.
  • Pratique concertée : La pratique concertée est une coopération pratique, notamment par des prises de contact ou des échanges d’informations sensibles, destinée à s’extraire plus facilement du jeu de la concurrence.
  • Infraction unique et continue : L’infraction unique et continue permet de traiter comme un comportement continu une série d’actes de collusion de formes et d’intensités variables lorsque l’esprit de collusion perdure dans le temps.

★ À maîtriser

📌 Un participant entré tardivement dans un cartel peut être tenu pour toute sa durée s’il connaissait le comportement passé et la durée du cartel ; s’il ne les connaissait pas, il n’est tenu que pour la durée de son implication.

  • Les formes de collusion sont :
    • la décision d’association d’entreprises
    • l’accord
    • la pratique concertée
    • l’infraction unique et continue

Compléments

  • Pour établir la collusion contractuelle, l’analyse peut dépasser la lettre du contrat et tenir compte des documents parallèles, tels que des courriels ou des directives.

  • Dans l’affaire ANIC Partecipazioni, la CJUE a consacré en 1999 l’infraction unique et continue proposée par la Commission.

  • Dans les appels d’offres truqués, les offres de couverture sont des offres présentées sans intention sincère d’obtenir le marché afin qu’un autre membre du cartel soit choisi.

Astuce mémo

De la coordination la plus formalisée à la plus diffuse : décision, accord, pratique concertée, infraction continue.

3. Détection des ententes secrètes

Notions clés & Définitions

  • Clémence : Mécanisme de mise en œuvre qui incite un membre d’un cartel à s’autodénoncer en échange d’une immunité totale ou partielle d’amende et facilite ainsi la preuve des ententes secrètes.
  • Facilitateur d’entente : Un facilitateur d’entente est un opérateur économique qui fournit un service contribuant à l’organisation d’une entente secrète et peut être sanctionné même s’il n’opère pas sur le marché concerné.

★ À maîtriser

  • La Commission européenne peut accorder une immunité totale d’amende au premier dénonciateur ou une immunité partielle à un dénonciateur ultérieur qui fournit des informations utiles qu’elle ne détenait pas déjà.

Compléments

  • La Commission européenne peut infliger une sanction administrative, mais elle ne peut pas prononcer une peine de prison.

  • 🔄 Le raisonnement du dilemme du prisonnier appliqué à la clémence suit ces étapes :

    1. Le cartelliste envisage de faire confiance à son complice.
    2. Il envisage de s’autodénoncer.
    3. L’autodénonciation peut lui procurer l’immunité.
  • Dans le cartel des camions, Scania a été sanctionné par la Commission en 2017 pour sa participation à l’entente, sanction confirmée par la CJUE en 2024, sans bénéficier de la clémence partielle accordée à d’autres groupes.

Astuce mémo

La clémence incite un cartelliste à dénoncer l’entente → la Commission obtient des preuves difficiles à trouver.

4. Algorithmes et collusion

★ À maîtriser

📌 L’utilisateur d’un algorithme de fixation des prix peut répondre d’un ajustement collusif autonome s’il connaît le risque que l’algorithme s’adapte de cette manière, sans que cette connaissance suffise à elle seule à établir la responsabilité.

  • La preuve d’une forme de collusion ne suffit pas à établir une infraction à l’article 101 : il faut encore prouver une restriction de concurrence.

Compléments

📌 Lorsque le concepteur d’un algorithme de prix fournit un service illicite à des entreprises concurrentes, la qualification de facilitateur d’entente peut s’appliquer, que les entreprises le sollicitent ou non.

  • La détection des collusions algorithmiques est difficile, et les autorités de concurrence ont renforcé leurs capacités par le recrutement d’ingénieurs, la création de fonctions spécialisées et le développement d’outils numériques.

  • Le computational antitrust permet notamment : d’analyser les évolutions de prix, de cibler des investigations, d’interroger des ordinateurs à l’aide de mots-clés, de filtrer des informations publiques

5. Restriction par objet et accessoire

Notions clés & Définitions

  • Restriction accessoire : Une restriction accessoire peut suivre un principal licite seulement si elle est absolument nécessaire à celui-ci ; une simple utilité ou nécessité ordinaire ne suffit pas.

★ À maîtriser

📌 Une restriction de concurrence par l’objet suffit à établir la restriction sans prouver les effets, ce qui crée une économie de procédure et un régime probatoire distinct de celui de la restriction par l’effet.

  • Le droit de l’Union ne connaît pas d’infractions per se appliquées automatiquement : même une restriction par l’objet exige une appréciation du contexte.

Compléments

  • Dans l’arrêt Booking.com de 2024, la CJUE a refusé de considérer les clauses de parité comme accessoires au service d’intermédiation, car la lutte contre le parasitisme n’était pas absolument nécessaire à la prestation.

Astuce mémo

L’objet dispense de prouver les effets, mais pas d’examiner le contexte ; l’accessoire doit être absolument nécessaire, pas seulement utile.

6. Pratiques anticoncurrentielles par objet

Notions clés & Définitions

  • Restriction par objet : Accord qui, par sa nature, a la capacité de restreindre la concurrence à un degré suffisant pour que la preuve de ses effets soit inutile.
  • Pay for delay : Le pay for delay consiste pour le détenteur d’un brevet proche de son expiration à payer un fabricant de génériques pour retarder ou abandonner son entrée sur le marché, souvent sous couvert d’un règlement amiable assorti d’un paiement inverse.

★ À maîtriser

📌 Dans un contrat de concession, l’interdiction des ventes actives du distributeur sur le territoire d’un autre est licite au regard de l’article 101, tandis que l’interdiction des ventes passives aux consommateurs qui le sollicitent est prohibée.

📌 Les associations sportives qui organisent des compétitions tout en autorisant celles d’autres opérateurs doivent encadrer leur pouvoir d’autorisation par des modalités transparentes, objectives, non discriminatoires et proportionnées. - CJUE, Superleague, International Skating et Royal Antwerpen Football, 2023

  • Les restrictions horizontales par objet citées sont :

    • la fixation des prix
    • la limitation de la production
    • le partage des marchés géographiques
    • le partage de la clientèle
  • Dans les accords verticaux, la fixation du prix de revente imposé est une restriction par objet particulièrement suspecte, car le distributeur perd son autonomie de prix.

  • Les accords de non-débauchage entre concurrents limitent la concurrence pour l’accès à la main-d’œuvre, considérée comme une source d’approvisionnement au sens de l’article 101, paragraphe 1.

Compléments

📌 La concurrence intermarque oppose des marques concurrentes, tandis que la concurrence intramarque s’exerce entre distributeurs d’une même marque.

  • L’arrêt Lundbeck de 2021 ouvre la possibilité de qualifier par l’objet des pratiques nouvelles lorsqu’elles présentent un degré suffisant de nocivité. - CJUE

  • Dans l’affaire Servier, une variante du pay for delay reposait sur un partage territorial permettant au fabricant de génériques de distribuer son produit sur une partie du marché. - CJUE

  • Dans l’arrêt FIFA contre BZ, la CJUE a considéré que la répartition de la main-d’œuvre qualifiée était aussi grave que la fixation des prix et le partage des marchés.

  • Le cartel du lino a associé la fixation des prix à un accord visant à ne pas promouvoir des produits moins polluants, ce qui a limité la concurrence sur la qualité et l’innovation.

  • Dans le cartel des camions de 2017, les constructeurs se sont entendus pour ne pas se conformer aux exigences européennes de réduction des émissions plus tôt que les dates imposées, renonçant ainsi à une capacité d’innovation.

  • Le cartel du bisphénol A de 2023 a reposé sur une stratégie collective horizontale et verticale impliquant les différents niveaux de la filière des boîtes de conserve, des fabricants d’aluminium aux distributeurs.

7. Qualification de la restriction par objet

★ À maîtriser

  • La restriction par objet exige un degré suffisant de nocivité apprécié au cas par cas et ne se réduit pas à l’appartenance à une catégorie d’accords réputée nocive.

  • L’analyse porte sur :

    • la teneur de l’accord
    • son contexte économique et juridique
    • son objectif
  • Dans l’arrêt Super League de 2023, la CJUE a écarté la prise en compte d’effets proconcurrentiels pour neutraliser la qualification de restriction par objet.

Compléments

  • Dans l’arrêt Groupement des cartes bancaires de 2014, la CJUE a rappelé qu’une restriction par objet doit présenter un degré suffisant de nocivité.

  • L’analyse du contexte économique et juridique peut prendre en compte la nature des biens et services, les conditions réelles de fonctionnement du secteur et la structure de la concurrence.

  • Dans l’arrêt Toshiba de 2016, la CJUE a estimé que l’analyse du contexte pouvait se limiter au strict nécessaire lorsque le partage secret des territoires entre producteurs européens et japonais rendait la nocivité flagrante.

  • Les accords pay for delay appellent une analyse plus approfondie du contexte économique et juridique en raison de leur nouveauté et de leur articulation avec le droit de la propriété intellectuelle.

Astuce mémo

Teneur, contexte, objectif : les trois repères de l’analyse.

8. Objectifs légitimes et qualification par objet

★ À maîtriser

📌 Dans l’examen du contexte d’une restriction par objet, des objectifs légitimes d’intérêt général peuvent être pris en compte si les moyens sont nécessaires et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire, sauf en présence d’un objet anticoncurrentiel.

  • Depuis l’arrêt Super League, la CJUE répète qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte des effets proconcurrentiels pour neutraliser la qualification de restriction par objet.

Compléments

  • Dans Wouters (CJCE, 2002), relatif au rapprochement entre avocats et experts-comptables néerlandais, la CJUE a admis la prise en compte d’un objectif légitime lié à la déontologie du barreau.

  • Dans Mecca Médina (CJCE, 2006), la controverse sur les objectifs légitimes au stade de l’objet concernait une réglementation antidopage sportive.

  • Dans l’affaire de la Ligue portugaise, la CJUE a relié la prise en compte d’objectifs d’intérêt général au préjudice direct ou indirect excessif subi par les consommateurs intermédiaires et finaux.

  • Dans l’affaire de la Ligue portugaise liée à la période de Covid, la stabilité des joueurs pendant le championnat national était présentée comme un objectif proconcurrentiel visant à éviter la résiliation des contrats et la remise en cause du championnat.

9. Qualification par effet et analyse concurrentielle

★ À maîtriser

📌 La qualification par effet exige un effet anticoncurrentiel sensible, tandis que la restriction par objet est considérée comme sensible par nature en raison de sa gravité.

📌 Une restriction par objet et une restriction par effet peuvent être retenues simultanément, même si la qualification par objet suffit à elle seule et permet une économie de procédure.

  • La communication sur les accords de minimis prévoit une présomption d’absence d’effet sensible sous des seuils de parts de marché de 10 % pour les accords entre concurrents et de 15 % pour les accords de distribution.

  • Dans Expedia (CJUE, 2012), la CJUE a jugé que les seuils de minimis valent pour la qualification par effet, mais pas pour une restriction par objet, qui est sensible par nature.

  • L’analyse concurrentielle des effets construit un scénario de nocivité en définissant le marché pertinent, en examinant les stratégies des entreprises, en modélisant le marché, en exploitant des données économétriques et en comparant les résultats avec et sans le comportement litigieux.

Compléments

  • L’analyse contrefactuelle compare la situation avec et sans l’accord ; la formule classique consiste à examiner les jeux de la concurrence dans le cadre réel où ils se produiraient en l’absence de l’accord.

  • La libre administration de la preuve signifie que les parties peuvent rechercher les preuves par tout moyen, dès lors qu’elles sont pertinentes et convaincantes ; une étude économique ne suffit donc pas à épuiser l’analyse économique.

  • Dans Thyssenkrupp, la CJUE a admis que la preuve puisse résulter de simples réalités économiques et commerciales, sans enfermer l’analyse dans les tests de l’économie industrielle.

Astuce mémo

Marché pertinent → stratégie → modèle → économétrie → contrefactuel

10. Exemption individuelle des ententes

★ À maîtriser

📌 L’exemption individuelle au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE exige cumulativement quatre conditions : un gain d’efficacité, un partage équitable avec les consommateurs, la nécessité et la proportionnalité des restrictions, et l’absence d’élimination totale de la concurrence.

📌 La charge de la preuve de l’exemption individuelle incombe aux entreprises qui invoquent son bénéfice ; l’exemption constitue ainsi un moyen de défense.

Compléments

  • Dans Super League, la CJUE a précisé que les gains d’efficacité doivent constituer des avantages objectifs pour le secteur ou le marché concerné, et non de simples avantages retirés par l’entreprise.

  • Dans RRC/FIFA, la CJUE a indiqué que la correction d’une défaillance de marché est en principe susceptible de générer des gains d’efficacité économiques.

  • Dans FIFA c/RRC, 2026, la CJUE a indiqué que le partage équitable avec les consommateurs s’apprécie à l’échelle de l’ensemble des utilisateurs considérés globalement.

  • Pour apprécier la nécessité et la proportionnalité d’une entente, il faut rechercher s’il existe des mesures moins restrictives pour la concurrence.

  • Avant le règlement n° 1/2003, le régime issu du règlement de 1962 exigeait une notification préalable et réservait à la Commission l’octroi de l’exemption individuelle.

  • Le règlement n° 1/2003 a supprimé la notification préalable afin d’encourager les autorités nationales de concurrence à appliquer les articles 101 et 102 TFUE ; les lignes directrices relatives à l’article 101 ont été adoptées en 2004.

11. Règlements d’exemption par catégorie

★ À maîtriser

  • Une restriction caractérisée fait obstacle au bénéfice de l’exemption pour tout le contrat, tandis qu’une restriction exclue ne prive de l’exemption que les clauses concernées, qui sont détachables du reste du contrat.

  • Pour la CJUE, la restriction caractérisée est une condition faisant obstacle à l’exemption et non une interdiction autonome, tandis que la Commission l’a présentée comme un indice de nocivité pouvant correspondre à une restriction par objet.

  • Un accord qui satisfait aux conditions du règlement d’exemption applicable bénéficie d’une présomption de mise en balance suffisante, ce qui dispense l’entreprise de prouver individuellement l’exemption.

  • Le bénéfice d’un règlement d’exemption suppose notamment que l’accord entre dans son champ d’application défini, que les seuils de parts de marché soient respectés et que les restrictions caractérisées et exclues soient absentes ou traitées selon leur régime.

  • Les règlements d’exemption par catégorie orientent la politique de concurrence de la Commission, favorisent l’autoévaluation des entreprises, apportent une sécurité juridique et contribuent à l’homogénéité des pratiques des autorités nationales de concurrence.

  • Dans SuperBock (CJUE, 2023), la CJUE a déclaré que la restriction caractérisée et la restriction par objet ne sont pas interchangeables, mais que la première peut être prise en compte dans l’analyse du contexte économique et juridique de la seconde.

  • 🔄 L’analyse suit trois temps :

    1. Au paragraphe 1, établir une restriction par objet ou, à défaut, par effet.
    2. Au paragraphe 3, vérifier le bénéfice d’une exemption par catégorie.
    3. Au paragraphe 3, examiner à défaut l’exemption individuelle.

Compléments

  • La Commission ne peut adopter un règlement d’exemption par catégorie que dans les domaines couverts par une habilitation spéciale du Conseil.

  • Les règlements d’exemption cités portent notamment sur les restrictions verticales (règlement (UE) 2022/720), la recherche et le développement (règlement (UE) 2023/1066), la spécialisation en production (règlement (UE) 2023/1067) et le transfert de technologie (règlement (UE) n° 316/2014).

  • Dans Booking.com (CJUE, 2024), la détermination du marché pertinent d’une plateforme multiface peut porter, selon les circonstances, sur l’ensemble des groupes d’utilisateurs ou sur un produit existant sur une seule face de la plateforme.

  • Dans Volkswagen c/ Magne (CJCE, 1986), la CJCE a jugé que l’habilitation du Conseil permet à la Commission de définir des conditions d’exemption, et non de poser des interdictions.

12. Restrictions verticales et distribution

Notions clés & Définitions

  • Distribution sélective : Système où le producteur sélectionne ses distributeurs en fonction de la nature spécifique des produits distribués.

★ À maîtriser

  • Dans Coty Germany (CJUE, 2017), l’interdiction de vendre sur des plateformes comme Amazon ou eBay n’était pas une interdiction totale de créer un site de vente en ligne et n’a pas été considérée comme une restriction au sens de l’article 101, paragraphe 1.

  • Dans un contrat de distribution exclusive, l’interdiction des ventes actives du distributeur sur le territoire d’un autre distributeur peut protéger l’investissement contre le parasitisme, tandis que l’interdiction des ventes passives empêche les consommateurs d’acheter librement sur un autre territoire et constitue une restriction caractérisée.

  • L’interdiction faite à un distributeur de vendre en ligne est assimilée à une interdiction de vente passive et constitue une restriction caractérisée.

  • Dans un réseau de distribution sélective, les critères de sélection doivent être objectifs, qualitatifs, nécessaires et appliqués sans discrimination ; sinon, le système constitue une restriction au sens de l’article 101, paragraphe 1.

Compléments

  • Dans Pierre Fabre (CJUE, 2011), relatif à des produits de parapharmacie, la CJUE a considéré l’interdiction de vente en ligne comme illicite au regard de l’article 101, paragraphe 1, tout en examinant ensuite l’exemption par catégorie puis l’exemption individuelle.

  • Dans Metro (CJCE, 1977), la CJCE a admis la sélection des distributeurs de produits de luxe lorsque les critères respectent les exigences applicables à la distribution sélective.

Astuce mémo

Vente active : le distributeur cherche le client ; vente passive : le client vient de lui-même

Tableaux de synthèse

Les quatre conditions de l’exemption individuelle

ConditionExigence
Gain d’efficacitéAvantage objectif pour le secteur ou le marché
Partage équitableBénéfice transmis aux consommateurs
Nécessité et proportionnalitéAbsence de mesure moins restrictive
Concurrence résiduellePas d’élimination totale de la concurrence

Types de restrictions dans les exemptions

RestrictionEffet sur le contrat
CaractériséeObstacle à l’exemption pour tout le contrat
ExclueObstacle limité aux clauses concernées

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Ententes et restrictions de concurrence avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Deux entreprises invoquent les gains d’efficacité d’un accord après que sa nocivité a été examinée au titre de l’article 101 TFUE. Quelle approche articule correctement les paragraphes 1 et 3 ?

2. Dans une procédure fondée sur l’article 101 TFUE, les entreprises demandent une exemption au titre du paragraphe 3. Qui doit prouver la nocivité relevant du paragraphe 1 et qui doit établir les conditions de cette exemption ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Ententes et restrictions de concurrence avec 10 flashcards interactives.

Comment les paragraphes 1 et 3 de l’article 101 s’articulent-ils ?

Le paragraphe 1 pose la nocivité, tandis que le paragraphe 3 permet une exemption par mise en balance.

Sur quels éléments repose la qualification de nocivité au titre de l’article 101, paragraphe 1 ?

Sur la collusion et la restriction de concurrence.

Quel est l’effet de la collusion sur l’incertitude concernant les concurrents ?

Elle la réduit.

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