QCM : Ententes et restrictions de concurrence (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux entreprises invoquent les gains d’efficacité d’un accord après que sa nocivité a été examinée au titre de l’article 101 TFUE. Quelle approche articule correctement les paragraphes 1 et 3 ?

Le paragraphe 1 écarte toute mise en balance et le paragraphe 3 confirme la restriction constatée.
Le paragraphe 1 pose la nocivité et le paragraphe 3 permet une exemption par mise en balance.
Le paragraphe 1 et le paragraphe 3 s’appliquent mécaniquement, sans mise en balance des effets.
Le paragraphe 3 établit la nocivité et le paragraphe 1 permet une exemption par mise en balance.

Le paragraphe 1 pose la nocivité et le paragraphe 3 permet une exemption par mise en balance.

Explication

Les deux paragraphes doivent être appréhendés ensemble : le paragraphe 1 pose la nocivité, tandis que le paragraphe 3 permet une exemption au terme d’une mise en balance. Inverser leurs rôles confond leurs fonctions, écarter la mise en balance méconnaît l’exemption, et une application mécanique ignore l’examen des effets.

2. Dans une procédure fondée sur l’article 101 TFUE, les entreprises demandent une exemption au titre du paragraphe 3. Qui doit prouver la nocivité relevant du paragraphe 1 et qui doit établir les conditions de cette exemption ?

Les entreprises prouvent la nocivité et les conditions de l’exemption.
La Commission et les autorités nationales prouvent la nocivité et les conditions de l’exemption.
La Commission et les autorités nationales prouvent la nocivité, et les entreprises prouvent les conditions de l’exemption.
Les entreprises prouvent la nocivité, et la Commission et les autorités nationales prouvent les conditions de l’exemption.

La Commission et les autorités nationales prouvent la nocivité, et les entreprises prouvent les conditions de l’exemption.

Explication

La preuve de la nocivité au titre du paragraphe 1 incombe à la Commission et aux autorités nationales de concurrence, tandis que les entreprises doivent établir les conditions de l’exemption du paragraphe 3. Inverser les fardeaux attribue chaque preuve à l’autre partie, et confier les deux preuves à une seule partie méconnaît ce partage.

3. Quelle définition de la collusion correspond à la conception retenue par la CJUE dans l’arrêt ICI de 1972 ?

Une élimination de toute concurrence par l’éviction des concurrents du marché.
Une fusion d’entreprises qui réduit le nombre d’acteurs présents sur un marché.
Une coordination de comportements qui réduit l’incertitude sur les comportements des concurrents.
Un contrat écrit entre concurrents qui fixe formellement leurs comportements.

Une coordination de comportements qui réduit l’incertitude sur les comportements des concurrents.

Explication

La collusion est une coordination de comportements qui réduit l’incertitude sur le comportement des concurrents, incertitude nécessaire au fonctionnement d’une économie de marché. La fusion relève d’une autre opération, l’éviction concerne l’élimination des concurrents, et la collusion ne se limite pas aux contrats écrits.

4. Des concurrents n’ont signé aucun contrat, mais des échanges secrets révèlent qu’ils ont adopté une stratégie commune. Comment cette entente peut-elle être qualifiée au sens de l’article 101 TFUE ?

Comme un accord au sens autonome de l’article 101, malgré l’absence de contrat formel.
Comme une réglementation privée, puisqu’une stratégie commune suppose une fédération.
Comme un contrat civil, puisque tout accord exige une signature formelle.
Comme une décision d’association, puisque tout échange entre concurrents vaut décision collective.

Comme un accord au sens autonome de l’article 101, malgré l’absence de contrat formel.

Explication

La notion d’accord de l’article 101 est autonome par rapport au droit des contrats et peut couvrir un accord secret révélant un plan ou une stratégie commune. Exiger un contrat formel confond les notions, assimiler tout échange à une décision d’association néglige cette catégorie distincte, et une fédération n’est pas nécessaire pour caractériser un accord.

5. Qu’est-ce qu’un mécanisme de clémence dans la détection des ententes secrètes ?

Un dispositif incitant un membre d’un cartel à se dénoncer en échange d’une immunité totale ou partielle d’amende
Un dispositif permettant à une autorité d’imposer une peine de prison aux membres d’un cartel
Un dispositif garantissant une immunité totale à tout membre qui révèle l’existence d’un cartel
Un dispositif permettant à un facilitateur d’entente d’éviter toute sanction en quittant le marché concerné

Un dispositif incitant un membre d’un cartel à se dénoncer en échange d’une immunité totale ou partielle d’amende

Explication

La clémence encourage un membre du cartel à s’autodénoncer en échange d’une immunité totale ou partielle, ce qui aide à établir des ententes secrètes. Contrairement à ce que suggère une autre réponse, la Commission peut infliger des sanctions administratives, mais ne peut pas prononcer de peine de prison.

6. Quel outil du « computational antitrust » peut servir à repérer des informations pertinentes dans des données numériques ?

Mesurer les gains d’efficacité des entreprises concurrentes
Calculer les parts de marché à partir des amendes
Remplacer les échanges d’informations par des contrats types
Interroger des ordinateurs à l’aide de mots-clés

Interroger des ordinateurs à l’aide de mots-clés

Explication

Les autorités peuvent utiliser des outils numériques pour interroger des ordinateurs à l’aide de mots-clés et filtrer des informations publiques. Le calcul des parts de marché n’est pas présenté comme l’usage de cet outil dans la détection des collusions algorithmiques.

7. Quelle fonction remplit la condition de nécessité absolue pour qu’une restriction puisse être qualifiée d’accessoire à un principal licite ?

Garantir que la restriction échappe à l’examen de son contexte économique
Prouver que la restriction produit des effets bénéfiques sur le marché concerné
Établir que la restriction est indispensable à la réalisation du principal licite
Montrer que la restriction améliore simplement la rentabilité du principal licite

Établir que la restriction est indispensable à la réalisation du principal licite

Explication

La nécessité absolue permet de traiter une restriction comme accessoire lorsqu’elle est indispensable à la réalisation du principal licite, et non simplement utile. Une amélioration de la rentabilité, à elle seule, ne satisfait pas ce critère.

8. En quelle année la CJUE a-t-elle rendu l’arrêt Lundbeck, qui a ouvert la possibilité de qualifier par l’objet des pratiques nouvelles présentant un degré suffisant de nocivité ?

En 2023
En 2014
En 2021
En 2017

En 2021

Explication

L’arrêt Lundbeck date de 2021 et admet que des pratiques nouvelles puissent être qualifiées de restrictions par objet si leur nocivité est suffisamment élevée. L’arrêt Super League, rendu en 2023, porte notamment sur le pouvoir d’autorisation des associations sportives, et non sur cette ouverture.

9. En quoi la qualification d’une restriction par objet diffère-t-elle de son classement dans une catégorie d’accords réputée nocive ?

Elle repose sur la preuve d’effets anticoncurrentiels sensibles, au lieu d’examiner la nature de l’accord.
Elle dépend de la démonstration d’un objectif légitime, au lieu d’évaluer le contexte économique et juridique.
Elle exige d’apprécier au cas par cas la nocivité suffisante de l’accord, au lieu de s’appuyer sur sa seule catégorie.
Elle suppose que les effets proconcurrentiels neutralisent la nocivité, au lieu d’examiner la teneur de l’accord.

Elle exige d’apprécier au cas par cas la nocivité suffisante de l’accord, au lieu de s’appuyer sur sa seule catégorie.

Explication

La qualification par objet nécessite d’établir un degré suffisant de nocivité en examinant la teneur, le contexte économique et juridique ainsi que l’objectif de l’accord. La seule appartenance à une catégorie généralement nocive ne dispense donc pas de cette appréciation individualisée.

10. Dans l’arrêt Wouters de 2002, quel objectif légitime la CJUE a-t-elle admis comme pouvant être pris en compte dans l’analyse d’une restriction par objet ?

La protection des investissements des distributeurs
La déontologie du barreau
La stabilité des joueurs pendant un championnat
La lutte contre le parasitisme entre plateformes

La déontologie du barreau

Explication

Dans Wouters, la CJUE a reconnu que l’objectif lié à la déontologie du barreau pouvait être pris en compte dans l’examen de la restriction. La stabilité des joueurs relève plutôt de l’affaire de la Ligue portugaise liée à la période de Covid.

11. Pourquoi une restriction par effet exige-t-elle une analyse contrefactuelle de la concurrence ?

Pour comparer la situation observée à celle qui aurait existé sans l’accord et déterminer si celui-ci a causé un préjudice concurrentiel sensible
Pour établir que l’accord relève d’une catégorie présumée nocive, indépendamment de ses conséquences sur le marché
Pour vérifier si les parties ont poursuivi un objectif légitime et si les moyens retenus étaient proportionnés
Pour mesurer si les parts de marché des entreprises restent sous les seuils applicables aux restrictions par objet

Pour comparer la situation observée à celle qui aurait existé sans l’accord et déterminer si celui-ci a causé un préjudice concurrentiel sensible

Explication

La comparaison entre les situations avec et sans l’accord permet d’évaluer si le comportement litigieux a produit un effet anticoncurrentiel sensible. L’examen des parts de marché sous des seuils de minimis concerne l’analyse des effets, mais ne remplace pas cette comparaison causale.

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Comment les paragraphes 1 et 3 de l’article 101 s’articulent-ils ?

Le paragraphe 1 pose la nocivité, tandis que le paragraphe 3 permet une exemption par mise en balance.

Sur quels éléments repose la qualification de nocivité au titre de l’article 101, paragraphe 1 ?

Sur la collusion et la restriction de concurrence.

Quel est l’effet de la collusion sur l’incertitude concernant les concurrents ?

Elle la réduit.

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