QCM : Litige, preuve et recours au juge (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux voisins sont en désaccord sur le sens d’une clause de leur contrat qui détermine si l’un d’eux a un droit de passage. Qu’est-ce qui fait de ce désaccord un litige juridique ?

Le désaccord porte sur l’interprétation d’un droit
Le désaccord résulte d’une décision du juge
Le désaccord oppose simplement deux personnes
Le désaccord porte sur la preuve d’un événement

Le désaccord porte sur l’interprétation d’un droit

Explication

Un litige juridique porte sur l’existence, l’interprétation ou l’exercice d’un droit. Le simple conflit entre personnes ne suffit pas, la preuve d’un événement n’est pas le critère définitoire, et le litige peut exister avant toute décision judiciaire.

2. Dans un différend entre une locataire et son propriétaire, une personne prépare l’analyse juridique du dossier. Quelle démarche doit-elle suivre pour formuler les questions de droit ?

Déterminer les prétentions, sélectionner les faits utiles, formuler les questions de droit, puis qualifier les parties
Qualifier les faits, déterminer les prétentions, identifier les parties, puis formuler les questions de droit
Sélectionner les faits utiles, qualifier les parties, déterminer les prétentions, puis formuler les questions de droit
Sélectionner les faits utiles, formuler les questions de droit, qualifier les parties, puis déterminer les prétentions

Sélectionner les faits utiles, qualifier les parties, déterminer les prétentions, puis formuler les questions de droit

Explication

L’analyse suit l’ordre des faits juridiquement utiles, de l’identification et de la qualification des parties, de leurs prétentions, puis des questions de droit. Commencer par les prétentions inverse les premières étapes, omettre les parties néglige leur identification, et formuler les questions avant les prétentions inverse la démarche.

3. Deux entreprises contestent l’interprétation d’une clause et souhaitent régler leur différend sans demander à un juge de trancher le fond. Quelle démarche correspond à cet objectif ?

Saisir un tribunal afin qu’il tranche le fond du litige
Rechercher un accord par négociation, conciliation ou médiation
Mener une négociation directe sans autre voie amiable
Demander à un juge d’imposer une solution au différend

Rechercher un accord par négociation, conciliation ou médiation

Explication

Les parties peuvent rechercher un accord par la négociation, la conciliation ou la médiation afin de résoudre le désaccord sans jugement sur le fond. La saisine du tribunal vise une décision judiciaire, tandis que la négociation directe ne couvre pas les autres voies amiables et qu’un juge ne rend pas une solution amiable.

4. Camille signe un contrat afin de créer des obligations juridiques. Comment qualifier cet acte ?

Un acte juridique
Un mode de preuve
Un fait juridique
Une prétention juridique

Un acte juridique

Explication

Le contrat manifeste une volonté destinée à produire des effets de droit : c’est un acte juridique. Le fait juridique désigne un événement ou comportement dont les conséquences n’ont pas été recherchées; le mode de preuve concerne l’établissement des faits, et la prétention est une demande formulée dans un litige.

5. Après un accident, une personne subit un préjudice sans que les conséquences juridiques aient été voulues. Comment qualifier l’accident ?

Un fait juridique
Une obligation conventionnelle
Un acte juridique
Un moyen de preuve

Un fait juridique

Explication

Un fait juridique est un événement auquel le droit attache des conséquences, même si elles n’ont pas été recherchées. L’acte juridique suppose une volonté de produire des effets de droit; un moyen de preuve sert à établir un élément, et une obligation conventionnelle découle d’un accord.

6. Un créancier demande en justice l’exécution d’un droit qu’il affirme détenir. En principe, qui doit apporter les éléments justifiant cette affirmation ?

La personne à laquelle le créancier réclame l’exécution
Le créancier qui réclame l’exécution du droit
Un témoin choisi par les parties
Le juge chargé de trancher le litige

Le créancier qui réclame l’exécution du droit

Explication

En principe, celui qui réclame l’exécution d’un droit doit prouver ce qu’il affirme. Faire porter cette charge sur l’adversaire inverse la règle; l’appréciation des éléments revient au juge, tandis qu’un témoin peut apporter un témoignage sans être chargé de prouver la prétention.

7. Dans deux litiges, le premier porte sur un accident et le second sur un contrat. Quelle approche probatoire correspond à la distinction entre fait et acte juridiques ?

Écrit essentiel pour l’accident; preuve en principe plus libre pour le contrat
Preuve en principe plus libre pour l’accident; écrit essentiel pour le contrat
Même régime de preuve, avec une place identique pour l’écrit dans les deux cas
Preuve libre pour les deux litiges, sans rôle particulier de l’écrit

Preuve en principe plus libre pour l’accident; écrit essentiel pour le contrat

Explication

La preuve est en principe plus libre pour les faits juridiques, comme un accident, tandis que l’écrit occupe une place essentielle pour les actes juridiques, comme un contrat. L’option qui inverse ces régimes confond les catégories; appliquer un régime identique ou écarter le rôle de l’écrit méconnaît cette distinction.

8. Une entreprise conteste une décision prise par une mairie. Quel ordre de juridiction relève en principe ce litige ?

L’ordre administratif
L’ordre pénal
La cour d’appel
L’ordre civil

L’ordre administratif

Explication

Un litige mettant en cause une administration relève en principe de l’ordre administratif. L’ordre civil concerne principalement les litiges entre personnes privées, l’ordre pénal recherche une infraction et la cour d’appel est une juridiction de réexamen.

9. Au cours d’un procès pénal, une personne poursuivie n’a pas encore été déclarée coupable. Quel principe s’applique à son égard ?

Elle doit répondre aux arguments adverses
Elle bénéficie d’un réexamen en appel
Elle est présumée innocente
Elle est réputée coupable

Elle est présumée innocente

Explication

La présomption d’innocence s’applique tant que la personne poursuivie n’a pas été déclarée coupable. La culpabilité anticipée inverse ce principe, tandis que le droit de répondre aux arguments et le réexamen en appel sont d’autres garanties du procès.

10. Après une première décision, une partie conteste à la fois l’établissement des faits et l’application du droit. Si l’appel est possible, quelle juridiction peut réexaminer ces deux aspects ?

La cour d’appel
L’ordre administratif
La Cour de cassation
Le tribunal de première instance

La cour d’appel

Explication

Lorsqu’un appel est possible, la cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit et peut confirmer ou modifier la décision initiale. La Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits, tandis que le tribunal de première instance rend la décision initiale.

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Qu’est-ce qu’un litige juridique ?

Un désaccord portant sur l’existence, l’interprétation ou l’exercice d’un droit.

Quels faits faut-il retenir dans l’analyse d’un litige ?

Les faits juridiquement utiles.

Quelles parties faut-il identifier dans l’analyse d’un litige ?

Les parties au litige.

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