QCM : Institutions judiciaires et procès (54 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un litige relève du droit public, puis il faut déterminer quel tribunal est compétent en fonction du domicile du défendeur. Quelle compétence répond à cette seconde question ?

La compétence d’attribution
La compétence d’appel
La compétence territoriale
La compétence juridictionnelle

La compétence territoriale

Explication

La compétence territoriale désigne géographiquement la juridiction compétente une fois sa catégorie déterminée. La compétence d’attribution concerne la nature juridique du litige ; la compétence juridictionnelle et la compétence d’appel ne désignent pas le critère géographique demandé.

2. Une affaire oppose deux personnes privées au sujet d’un contrat de droit privé. À quel ordre de juridictions ce litige est-il rattaché ?

À l’ordre judiciaire, rattaché au droit public
À l’ordre administratif, rattaché au droit public
À l’ordre judiciaire, rattaché au droit privé
À l’ordre administratif, rattaché au droit privé

À l’ordre judiciaire, rattaché au droit privé

Explication

La classification générale rattache l’ordre judiciaire au droit privé et l’ordre administratif au droit public. L’ordre administratif correspond donc au droit public, tandis que le lieu du procès et la qualité publique d’une partie ne constituent pas la distinction générale visée.

3. Une entreprise conteste un contrat administratif, et aucun texte ne confie ce litige à une juridiction particulière. Quelle juridiction est en principe compétente ?

La cour administrative d’appel
Le Conseil d’État
Le tribunal judiciaire
Le tribunal administratif

Le tribunal administratif

Explication

Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif et connaît en principe des actes et contrats administratifs, sauf attribution légale à une autre juridiction. La cour administrative d’appel intervient au second degré, et le caractère administratif du contrat ne conduit pas à saisir le tribunal judiciaire.

4. Une partie veut contester en appel un jugement rendu par un tribunal administratif. Quelle juridiction exerce normalement cette fonction de second degré ?

La Cour des comptes
Le Conseil d’État
Le tribunal administratif
La cour administrative d’appel

La cour administrative d’appel

Explication

La cour administrative d’appel est la juridiction de droit commun du second degré dans l’ordre administratif et statue sur les appels. Le tribunal administratif juge en premier ressort, tandis que le Conseil d’État intervient notamment comme juge de cassation et conseiller du gouvernement.

5. Le gouvernement prépare un projet de texte juridique et sollicite un avis institutionnel ; quelle institution peut le conseiller tout en exerçant aussi une fonction juridictionnelle ?

La Cour des comptes
Le tribunal administratif
Le Conseil d’État
La cour administrative d’appel

Le Conseil d’État

Explication

Le Conseil d’État conseille le gouvernement sur les projets de textes et les normes juridiques, et exerce également une fonction juridictionnelle. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ont des fonctions de jugement, tandis que la Cour des comptes n’est pas l’institution consultative décrite.

6. Un litige administratif est directement porté devant le Conseil d’État, sans jugement antérieur, et la loi prévoit que sa décision ne peut pas faire l’objet d’un appel. Quelle compétence exerce-t-il ?

Le jugement en appel après un premier jugement
Le conseil du gouvernement sur un projet de texte
Le jugement en premier et dernier ressort
Le contrôle en cassation d’une décision antérieure

Le jugement en premier et dernier ressort

Explication

Le Conseil d’État peut juger certaines affaires en premier et dernier ressort, donc sans appel après sa décision. La cassation porte sur une décision juridictionnelle antérieure, l’appel relève normalement des cours administratives d’appel et le conseil du gouvernement est une fonction distincte.

7. En l’absence de règle particulière attribuant l’affaire à une autre juridiction, quelle juridiction civile de premier degré doit être saisie ?

Le tribunal judiciaire
Le tribunal de commerce
Le tribunal correctionnel
La cour d’appel

Le tribunal judiciaire

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun du premier degré, sauf cas particulier. Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception, la cour d’appel intervient au degré supérieur et le tribunal correctionnel juge des délits.

8. Un jugement civil est rendu en premier et dernier ressort. Quelle voie de recours est ouverte pour le contester ?

Un appel devant la cour d’appel
Un pourvoi en cassation
Un appel suivi d’un pourvoi en cassation
Une nouvelle saisine du tribunal judiciaire

Un pourvoi en cassation

Explication

Un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas faire l’objet d’un appel et se conteste par un pourvoi en cassation. L’appel correspond au premier ressort, tandis qu’une nouvelle saisine ne constitue pas la voie de recours indiquée.

9. Un litige civil porte sur 7 200 euros. Selon la règle du seuil, en quel ressort est-il jugé et quelle voie de recours peut être exercée ?

En premier et dernier ressort, avec possibilité de pourvoi seulement
En premier et dernier ressort, avec possibilité d’appel
En premier ressort, avec possibilité d’appel
En premier ressort, avec possibilité de pourvoi seulement

En premier ressort, avec possibilité d’appel

Explication

Un litige supérieur à 5 000 euros est jugé en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel. Le premier et dernier ressort concerne les litiges inférieurs à ce montant, et le pourvoi seul est associé à cette dernière situation.

10. Quelle caractéristique institutionnelle distingue le tribunal de commerce ?

Une juridiction de droit commun dont les juges sont des magistrats professionnels
Une juridiction d’exception dont les juges sont des commerçants élus par leurs pairs
Une juridiction du second degré dont les juges sont élus par les justiciables
Une juridiction paritaire dont les juges représentent salariés et employeurs

Une juridiction d’exception dont les juges sont des commerçants élus par leurs pairs

Explication

Le tribunal de commerce est une juridiction consulaire d’exception, composée de commerçants élus par leurs pairs. Les magistrats professionnels, la représentation paritaire des salariés et employeurs et le second degré renvoient à d’autres caractéristiques juridictionnelles.

11. Une partie conteste un jugement rendu en premier ressort et souhaite faire réexaminer l’affaire par une juridiction supérieure. Quelle voie de recours correspond à cette démarche ?

L’appel devant la cour d’appel
Le pourvoi devant la Cour de cassation
La contestation devant une juridiction spécialisée
La saisine du tribunal de première instance

L’appel devant la cour d’appel

Explication

L’appel est la voie de recours ordinaire contre un jugement rendu en premier ressort et permet de faire réexaminer l’affaire par une cour d’appel. Le pourvoi vise le contrôle de la conformité à la loi, tandis que la saisine de première instance ne constitue pas un appel.

12. En appel, une cour examine de nouveau les éléments de preuve et l’application des règles juridiques au litige. Quel principe décrit cette révision de l’affaire ?

Le contrôle de légalité en cassation
L’effet suspensif de l’appel
L’effet dévolutif de l’appel
Le contrôle de régularité formelle

L’effet dévolutif de l’appel

Explication

L’effet dévolutif soumet l’affaire à la cour d’appel, qui réexamine les faits et le droit. Le contrôle des seules règles de droit relève de la cassation, tandis que l’effet suspensif concerne l’exécution du jugement.

13. Une personne veut interjeter appel d’une décision rendue en matière pénale. Quel délai doit-elle respecter ?

Deux mois
Quinze jours
Un mois
Dix jours

Dix jours

Explication

Le délai pour interjeter appel est de 10 jours en matière pénale, contre un mois en matière civile. Un mois transpose donc le délai civil, tandis que les autres durées ne correspondent pas aux délais indiqués.

14. Après un arrêt d’appel, une partie saisit la Cour de cassation. Quel examen cette juridiction effectue-t-elle ?

Elle reprend l’instruction et statue à nouveau sur l’ensemble du litige
Elle réexamine les faits et le droit comme une cour d’appel
Elle apprécie de nouveau les preuves sans contrôler l’application de la loi
Elle vérifie la conformité de la décision à la loi sans rejuger les faits

Elle vérifie la conformité de la décision à la loi sans rejuger les faits

Explication

La Cour de cassation vérifie si la décision respecte la loi et ne rejugе pas les faits; elle ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction. Le réexamen des faits et du droit correspond à l’appel, tandis que l’appréciation des preuves seule ne décrit pas son rôle.

15. Dans un procès civil, quel rôle revient au magistrat qui entend les parties et rend la décision, par opposition à celui qui représente la société ?

Trancher le litige
Représenter la société
Défendre une partie
Demander une condamnation

Trancher le litige

Explication

Les magistrats du siège jugent et tranchent les litiges, tandis que le parquet représente la société sans rendre le jugement. « Demander une condamnation » correspond aux réquisitions du parquet, et « défendre une partie » relève de l’avocat.

16. Un magistrat du siège est déplacé contre son gré après avoir rendu une décision déplaisant au gouvernement. Quel principe cette mesure méconnaît-elle ?

La subordination hiérarchique du parquet
L’indépendance et l’inamovibilité du siège
Le secret des délibérations judiciaires
La neutralité du magistrat envers les justiciables

L’indépendance et l’inamovibilité du siège

Explication

Les magistrats du siège sont indépendants du gouvernement et sont inamovibles sans leur consentement. La hiérarchie sous l’autorité du ministre concerne le parquet, tandis que le secret des délibérations est une obligation distincte.

17. Le ministre de la Justice donne un ordre à un procureur général : quelle caractéristique de l’organisation du parquet cette situation illustre-t-elle ?

Une compétence pour trancher les litiges civils
Une représentation juridique des parties au procès
Une indépendance à l’égard du pouvoir politique
Une organisation hiérarchique sous l’autorité du ministre

Une organisation hiérarchique sous l’autorité du ministre

Explication

Les magistrats du parquet sont organisés hiérarchiquement sous l’autorité du ministre de la Justice, qui peut donner des ordres aux procureurs généraux. L’indépendance à l’égard du pouvoir politique caractérise les magistrats du siège.

18. Au cours d’un procès pénal, un procureur poursuit une personne et demande sa condamnation dans ses réquisitions. Que peut-il faire à l’issue de cette demande ?

Défendre le prévenu contre les poursuites engagées
Mettre fin au litige en rendant une décision
Prononcer lui-même la condamnation demandée
Laisser au juge le soin de prononcer le jugement

Laisser au juge le soin de prononcer le jugement

Explication

Le parquet met en mouvement l’action publique, poursuit les présumés délinquants et demande une condamnation, mais ne peut pas prononcer le jugement. Prononcer la décision relève du magistrat du siège.

19. À l’audience, quel professionnel, membre de la juridiction où il est affecté, apporte une assistance matérielle aux magistrats du siège ?

L’avocat
Le greffier
Le commissaire de justice
Le magistrat du parquet

Le greffier

Explication

Le greffier est un fonctionnaire membre de la juridiction où il est affecté et assiste matériellement les magistrats du siège aux audiences. L’avocat défend son client, tandis que le commissaire de justice signifie et exécute notamment les décisions.

20. Une cliente demande à une professionnelle du droit un avis juridique, puis lui confie sa représentation et la rédaction de conclusions au procès. Quel est son rôle ?

Conseiller, représenter et défendre sa cliente
Conserver les originaux et délivrer des copies
Représenter les parties devant les juridictions suprêmes
Signifier les décisions et réaliser des saisies

Conseiller, représenter et défendre sa cliente

Explication

L’avocat conseille son client, le représente et le défend, et peut formuler des demandes ainsi que rédiger des conclusions et actes de procédure. La conservation des originaux relève du greffe, et la signification ou les saisies du commissaire de justice.

21. Une partie veut être représentée devant la Cour de cassation : quel professionnel dispose de ce droit selon sa spécialité ?

Un avocat intervenant en première instance
Un commissaire de justice
Un greffier de la juridiction
Un avocat aux conseils

Un avocat aux conseils

Explication

Les avocats aux conseils sont des officiers ministériels qui ont seuls le droit de représenter les parties devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État. Un avocat intervenant en première instance n’a pas cette compétence réservée.

22. Après un jugement, un professionnel doit le signifier au débiteur, engager une saisie pour l’exécuter et établir un constat. Qui intervient ?

L’avocat
Le greffier
Le magistrat du parquet
Le commissaire de justice

Le commissaire de justice

Explication

Les commissaires de justice signifient les jugements, en assurent l’exécution, notamment par des saisies, et réalisent des constats. L’avocat conseille et défend son client, tandis que le greffier assiste la juridiction et conserve les minutes.

23. Quel droit permet à une personne de faire examiner le bien-fondé de sa prétention par un juge ?

Le droit d’obtenir une décision favorable sur sa prétention
Le titre autorisant une personne à porter une prétention
Le droit d’être entendue sur le fond de sa prétention
L’acte transmis à l’adversaire pour engager le procès

Le droit d’être entendue sur le fond de sa prétention

Explication

L’action en justice donne le droit d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que le juge en apprécie le bien-fondé, sans garantir une décision favorable. Obtenir gain de cause confond l’action et son résultat, le titre relève de la qualité pour agir et l’acte transmis est l’assignation.

24. Une locataire demande réparation d’un dommage qui lui est personnel et dont la réparation lui serait bénéfique. Quelle condition caractérise cet avantage ?

Une assignation régulièrement transmise à l’adversaire
Un intérêt personnel et légitime au succès de l’action
Une qualité tirée d’un titre autorisant cette action
Une preuve que le juge lui donnera gain de cause

Un intérêt personnel et légitime au succès de l’action

Explication

L’intérêt à agir correspond à l’avantage personnel que le demandeur peut tirer du succès de son action, et cet intérêt doit être légitime. Le titre autorisant l’action relève de la qualité pour agir, tandis que l’issue favorable concerne le fond et l’assignation est un acte de procédure.

25. Une femme veut faire reconnaître la paternité d’un homme, mais ne peut pas agir en son nom à lui. Quelle condition fait défaut à cette femme pour représenter cet homme dans cette prétention ?

L’avantage personnel qu’elle pourrait tirer de l’action
Le titre qui l’autoriserait à agir au nom de cet homme
La preuve que la prétention sera accueillie au fond
Le délai pendant lequel l’action peut être engagée

Le titre qui l’autoriserait à agir au nom de cet homme

Explication

La qualité pour agir est le titre donnant à une personne le droit d’agir en justice pour une prétention déterminée; l’exemple précise que la femme ne peut pas agir au nom du père. L’avantage personnel relève de l’intérêt à agir, le délai renvoie à la prescription et la qualité ne préjuge pas du bien-fondé.

26. Une action est engagée après l’expiration du délai de prescription qui lui est applicable. Quel effet ce délai produit-il sur l’action ?

Il retire au demandeur le titre qui lui donnait qualité pour agir
Il suspend l’action jusqu’à ce que le demandeur prouve son intérêt
Il conduit le juge à examiner la prétention et à la rejeter au fond
Il paralyse l’action et tend à maintenir la situation en l’état

Il paralyse l’action et tend à maintenir la situation en l’état

Explication

À l’issue du délai de prescription, l’action est paralysée et la situation est appelée à rester en l’état. Un rejet au fond tranche le bien-fondé, tandis qu’une suspension ou la perte de qualité pour agir ne définissent pas l’effet décrit de la prescription.

27. Dans un procès, les parties exposent les événements et les preuves, tandis que le juge détermine la règle juridique applicable. Quelle répartition des rôles est respectée ?

Les parties établissent les faits et le juge se charge du droit
Les parties établissent les faits et déterminent seules le droit applicable
Le juge établit les faits et les parties se chargent du droit
Le juge établit les faits et détermine seul l’objet du litige

Les parties établissent les faits et le juge se charge du droit

Explication

La répartition directrice du procès confie aux parties l’établissement des faits et au juge la charge du droit. Inverser ces rôles confond leurs fonctions; déterminer les demandes concerne l’objet du litige et non l’établissement du droit applicable.

28. Un demandeur réclame la réparation d’un dommage et le défendeur formule aussi une prétention. Qui détermine l’objet du litige soumis au juge ?

Les règles de droit choisies par le juge
Les seules prétentions formulées par le demandeur
Les prétentions respectives du demandeur et du défendeur
Les faits et preuves établis par les parties

Les prétentions respectives du demandeur et du défendeur

Explication

Selon le principe du dispositif, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ne retenir que le demandeur omet les prétentions du défendeur; les règles de droit relèvent du juge et les faits ne définissent pas à eux seuls l’objet du litige.

29. Une partie présente trois demandes distinctes. Le juge en examine deux et n’accorde rien sur la troisième, sans la trancher. Quelle règle le juge méconnaît-il ?

Le juge peut accorder davantage que ce qui a été demandé
Le juge peut remplacer une demande par une décision sur le droit
Le juge peut statuer sur une demande qui n’a pas été formulée
Le juge doit statuer sur chacune des demandes présentées

Le juge doit statuer sur chacune des demandes présentées

Explication

Le juge doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont soumises; en omettre une constitue une décision infrapetita. Statuer sur une demande non formulée ou accorder davantage relève de l’ultrapetita, et laisser une demande sans réponse est précisément contraire à la règle.

30. Au cours d’un procès, le juge reçoit un argument d’une partie sans que l’autre puisse en prendre connaissance ni y répondre. Quel principe est mis en cause ?

Le droit à une décision favorable
La répartition entre faits et droit
Le principe du dispositif
Le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire

Explication

Le principe du contradictoire garantit à chaque partie la possibilité de connaître les arguments de l’autre et de se défendre en étant entendue équitablement. Le principe du dispositif porte sur la détermination de l’objet du litige; le contradictoire garantit un débat équitable, non une victoire.

31. À quoi sert la preuve dans un procès ?

À déterminer la règle de droit applicable au litige
À démontrer le bien-fondé d’une prétention
À contester la compétence du juge saisi du litige
À fixer la sanction prononcée à l’issue du procès

À démontrer le bien-fondé d’une prétention

Explication

La preuve permet d’établir le bien-fondé de la prétention présentée au juge. Déterminer la règle applicable relève du droit, tandis que la compétence et la sanction sont des questions distinctes.

32. Dans un procès pénal, le juge mène activement des recherches pour réunir des preuves, tandis que, dans un procès civil, les parties apportent les leurs et le juge tranche le litige. Quelle qualification correspond à ces deux procédures ?

Procès pénal inquisitoire et procès civil accusatoire
Procès pénal accusatoire et procès civil accusatoire
Procès pénal accusatoire et procès civil inquisitoire
Procès pénal inquisitoire et procès civil inquisitoire

Procès pénal inquisitoire et procès civil accusatoire

Explication

Le procès pénal est inquisitoire parce que le juge participe activement à la recherche des preuves, alors que le procès civil est accusatoire parce que les parties les apportent et que le juge arbitre. Inverser les modèles confond les rôles propres à chaque procédure; qualifier le procès civil d’inquisitoire méconnaît le rôle des parties; qualifier les deux d’accusatoires ou les deux d’inquisitoires efface leur distinction.

33. Une personne engage une action en justice pour faire reconnaître une créance. En principe, à qui incombe la charge de prouver le bien-fondé de cette prétention ?

Au juge qui choisit les éléments de preuve
Au juge civil qui tranche le litige
Au défendeur qui conteste la créance
Au demandeur qui réclame le paiement

Au demandeur qui réclame le paiement

Explication

En principe, l’article 1353 du Code civil fait peser la charge de la preuve sur le demandeur. Le défendeur n’en est pas chargé d’emblée, et le rôle arbitral du juge civil ne lui transfère pas cette charge.

34. Dans un litige civil, une partie invoque une règle de droit national et un fait contesté. Quel élément doit-elle en principe établir par une preuve ?

Le contenu du droit national, car le juge ne le présume pas connu
Le fait contesté, car le juge est censé connaître le droit national
La règle de droit invoquée, car elle constitue l’élément de preuve
Le fait admis par les deux parties, car l’accord ne le rend pas établi

Le fait contesté, car le juge est censé connaître le droit national

Explication

Seuls les faits doivent être prouvés, puisque le juge est censé connaître le droit national. Exiger la preuve de ce droit confond fait et droit; un fait admis par les deux parties n’appelle pas la même discussion probatoire qu’un fait contesté; la règle invoquée n’est pas elle-même un élément de preuve.

35. Un défendeur souhaite combattre ce qu’une présomption fait tenir pour établi. Dans quel cas peut-il rapporter la preuve contraire ?

Lorsque la présomption est contestée par le juge
Lorsque la présomption concerne un fait admis
Lorsque la présomption est simple
Lorsque la présomption est irréfragable

Lorsque la présomption est simple

Explication

La présomption simple permet de rapporter la preuve contraire, tandis que la présomption irréfragable ne le permet pas. L’irréfragabilité exclut cette preuve; le renversement de la charge n’interdit pas au défendeur de combattre ce que la présomption laisse entendre.

36. Une partie invoque une règle de droit national et une loi étrangère. À propos de laquelle le juge est-il censé connaître le contenu, sans qu’il ait à être prouvé comme un fait ?

Les faits contestés par la partie adverse
Les faits nécessaires à l’application de la règle
La règle de droit national
La loi étrangère invoquée

La règle de droit national

Explication

Le juge est censé connaître le droit national, dont le contenu n’a donc pas à être prouvé. Cette présomption ne s’étend pas à une loi étrangère invoquée, et les faits pertinents restent à établir s’ils sont contestés.

37. Une partie invoque une règle de droit qui ne peut s’appliquer que si un certain événement a eu lieu. Quel fait est pertinent pour l’objet de la preuve ?

Un événement sans lien nécessaire avec la règle invoquée
Tout fait contesté, même sans lien avec la règle invoquée
La règle de droit dont l’application est demandée
L’événement nécessaire à l’application de la règle invoquée

L’événement nécessaire à l’application de la règle invoquée

Explication

Un fait pertinent est nécessaire à l’application de la règle de droit invoquée. Un fait sans lien avec cette règle n’est pas pertinent; la règle elle-même relève du droit et non des faits à prouver; la contestation ne suffit pas à rendre pertinent un fait sans lien avec la règle.

38. Dans une affaire pénale, le juge évalue différents types de preuves pour former son intime conviction. Quelle distinction s’applique lorsqu’on compare cette démarche à un procès civil ?

Le pénal et le civil réglementent de la même manière les modes de preuve admissibles
Le pénal admet tout type de preuves pour l’intime conviction, tandis que le civil réglemente les modes admissibles
Le civil admet tout type de preuves pour l’intime conviction, tandis que le pénal réglemente les modes admissibles
Le pénal et le civil admettent tout type de preuves selon l’intime conviction du juge

Le pénal admet tout type de preuves pour l’intime conviction, tandis que le civil réglemente les modes admissibles

Explication

En matière pénale, le juge forme son intime conviction à partir de tout type de preuves; en matière civile, seuls certains modes sont admissibles selon des conditions réglementées. Attribuer l’intime conviction au civil inverse la distinction, tandis qu’appliquer un régime identique aux deux procédures efface leurs règles différentes.

39. Dans un litige civil, une partie produit un document qu’elle a elle-même créé pour établir un fait contesté qu’elle doit prouver. Quelle valeur probante ce document a-t-il en principe ?

Il ne suffit pas, à lui seul, à établir le fait contesté.
Il établit le fait si l’autre partie ne le reconnaît pas.
Il établit le fait dès lors qu’il est rédigé par écrit.
Il est recevable comme preuve irréfutable du fait.

Il ne suffit pas, à lui seul, à établir le fait contesté.

Explication

Une partie ne peut en principe se constituer à elle-même un titre suffisant pour prouver le fait contesté qu’elle doit établir. L’idée qu’un écrit suffit confond le support écrit avec une preuve suffisante, tandis que la preuve irréfutable exagère sa force probante et que la règle pénale ne s’applique pas au litige civil.

40. Un tribunal doit statuer sur une affaire pénale et sur un litige civil dans lesquels une preuve a été obtenue illégalement. Quelle distinction s’applique à son utilisation ?

Le juge civil peut l’utiliser, tandis que le juge pénal doit s’appuyer sur une preuve légalement admissible et obtenue.
Le juge pénal peut l’utiliser, tandis que le juge civil doit s’appuyer sur une preuve légalement admissible et obtenue.
Les deux juges peuvent l’utiliser dès lors qu’elle est pertinente pour les faits contestés.
Les deux juges doivent l’écarter dès lors que son obtention est illégale.

Le juge pénal peut l’utiliser, tandis que le juge civil doit s’appuyer sur une preuve légalement admissible et obtenue.

Explication

En matière pénale, une preuve illégale peut être utilisée, alors qu’en matière civile la décision doit reposer sur une preuve légalement admissible et obtenue. L’exigence civile transposée au pénal et la liberté pénale transposée au civil inversent les régimes; la pertinence ne suffit pas à effacer la distinction.

41. Une partie veut produire un courriel pour établir un fait dans un procès. Quelle caractéristique permet de le considérer comme une preuve littérale ?

Il s’agit d’un écrit sur support papier.
Il s’agit d’un écrit signé par les deux parties.
Il s’agit d’un écrit dressé par un officier public.
Il s’agit d’un écrit sur support électronique.

Il s’agit d’un écrit sur support électronique.

Explication

La preuve littérale est une preuve par écrit et son support peut être électronique aussi bien que papier. Réserver l’écrit au papier exclut à tort le support électronique; l’intervention d’un officier public définit l’acte authentique, et la signature des deux parties n’est pas ce qui définit toute preuve littérale.

42. Dans un acte authentique, un officier public constate personnellement la remise d’un bien, mais rapporte aussi une déclaration d’un témoin qu’il n’a pas vérifiée. Quel traitement probatoire s’applique ?

La remise reste soumise à la preuve contraire; la déclaration rapportée fait foi jusqu’à inscription de faux.
La remise et la déclaration rapportée font foi jusqu’à inscription de faux.
La remise fait foi jusqu’à inscription de faux; la déclaration rapportée reste soumise à la preuve contraire.
La remise et la déclaration rapportée restent soumises à la preuve contraire.

La remise fait foi jusqu’à inscription de faux; la déclaration rapportée reste soumise à la preuve contraire.

Explication

Dans un acte authentique, les faits personnellement constatés par l’officier public font foi jusqu’à inscription de faux; les éléments qu’il n’a pas constatés restent soumis à la preuve contraire. Étendre la force renforcée à toute mention ignore cette distinction, tandis que les autres réponses l’inversent ou l’effacent.

43. Deux particuliers rédigent eux-mêmes un écrit pour formaliser leur accord, sans intervention d’un officier public. Quelle condition formelle essentielle doit être satisfaite pour qu’il constitue un acte sous seing privé ?

La constatation de l’accord dans un acte authentique.
L’enregistrement de l’écrit auprès d’une autorité.
La signature de l’auteur de l’écrit.
La signature d’un officier public compétent.

La signature de l’auteur de l’écrit.

Explication

L’acte sous seing privé est établi par des particuliers sans officier public, et la signature de son auteur en constitue la condition formelle essentielle. La signature d’un officier public relève de l’acte authentique; l’enregistrement et la constatation dans un acte authentique concernent la date certaine à l’égard des tiers.

44. Un acte sous seing privé n’a pas été enregistré lors de sa signature. Quel événement peut néanmoins rendre sa date certaine à l’égard des tiers ?

La conservation de l’écrit par l’un des signataires.
La remise d’une copie à un tiers.
Le décès de l’un des signataires.
La légalisation de la signature par un officier public.

Le décès de l’un des signataires.

Explication

La date d’un acte sous seing privé devient certaine à l’égard des tiers par l’enregistrement, au décès de l’un des signataires ou lorsque l’acte est constaté dans un acte authentique. La remise d’une copie et la conservation ne figurent pas parmi ces événements; la légalisation d’une signature ne correspond pas à la constatation de l’acte dans un acte authentique.

45. Quelle est la caractéristique essentielle d’un témoignage ?

La décision rendue par une personne chargée de trancher le litige
Le récit de faits rapportés par une autre personne
Le récit de faits personnellement connus par une personne
L’expression d’une opinion sur les conséquences juridiques d’un fait

Le récit de faits personnellement connus par une personne

Explication

Le témoignage consiste à relater un ou plusieurs faits dont le témoin a personnellement eu connaissance. Une opinion personnelle n’est pas le récit d’un fait, le récit transmis par autrui relève du témoignage indirect, et une décision de justice n’est pas un témoignage.

46. Au cours d’un procès, Léa rapporte ce qu’elle a vu elle-même, tandis que Marc répète ce qu’un voisin lui a raconté. Quelle appréciation distingue correctement leurs témoignages ?

Léa témoigne indirectement et Marc directement, avec une force probante très limitée pour le récit de Léa
Les deux témoignent indirectement, car leurs récits sont présentés devant un juge
Léa témoigne directement et Marc indirectement, avec une force probante très limitée pour le récit de Marc
Les deux témoignent directement, car ils relatent des faits liés au litige

Léa témoigne directement et Marc indirectement, avec une force probante très limitée pour le récit de Marc

Explication

Un témoignage est direct lorsque la personne rapporte un fait vu, entendu ou vécu personnellement; le récit de Marc est indirect et possède une force probante très limitée. Inverser les catégories confond la source du récit, assimiler les deux récits néglige le caractère rapporté de celui de Marc, et la présentation devant le juge ne rend pas les témoignages indirects.

47. Quelle déclaration constitue un aveu au sens juridique ?

La déclaration d’un fait dépourvu de conséquence juridique possible pour son auteur
La reconnaissance, par une personne, d’un fait susceptible d’avoir des conséquences juridiques contre elle
L’affirmation, par une personne, de la règle de droit applicable à son litige
L’accusation, par une personne, d’un fait susceptible d’avoir des conséquences contre autrui

La reconnaissance, par une personne, d’un fait susceptible d’avoir des conséquences juridiques contre elle

Explication

L’aveu est la reconnaissance par une personne d’un fait susceptible de produire des conséquences juridiques contre elle. L’énoncé d’une règle de droit est une opinion juridique, l’accusation vise autrui, et un fait sans conséquence possible pour son auteur ne répond pas à cette définition.

48. Pendant une instance devant un juge compétent, une partie reconnaît un fait défavorable, puis demande à retirer son aveu en invoquant une erreur de fait. Quelle règle s’applique ?

L’aveu fait foi contre son auteur et peut être rétracté s’il repose sur une erreur de fait
L’aveu ne fait foi que si l’autre partie l’accepte et peut être retiré sans justification
L’aveu fait foi contre son auteur et ne peut être rétracté même en cas d’erreur de fait
L’aveu ne fait pas foi contre son auteur et peut être rétracté à sa seule demande

L’aveu fait foi contre son auteur et peut être rétracté s’il repose sur une erreur de fait

Explication

L’aveu judiciaire fait foi contre son auteur et est en principe irrévocable, mais une erreur de fait permet la rétractation. L’interdiction sans exception omet cette possibilité, nier son effet probant méconnaît sa force, et un simple changement de volonté ne suffit pas à justifier le retrait.

49. Une personne signe volontairement un contrat, tandis qu’un dommage résulte d’un comportement dont les conséquences juridiques n’étaient pas recherchées. Comment classer ces deux situations ?

Le contrat est un acte juridique et le dommage relève d’un fait juridique
Les deux sont des faits juridiques, car ils entraînent un litige
Le contrat est un fait juridique et le dommage relève d’un acte juridique
Les deux sont des actes juridiques, car ils produisent des conséquences juridiques

Le contrat est un acte juridique et le dommage relève d’un fait juridique

Explication

L’acte juridique est volontaire, tandis que le fait juridique est un événement ou un comportement auquel le droit attache des conséquences qui n’ont pas nécessairement été voulues. Inverser les catégories confond ces définitions; l’existence d’effets juridiques ou d’un litige ne suffit pas à classer les deux situations de la même façon.

50. Deux parties concluent un acte juridique portant sur 1 800 €. En l’absence d’une exception applicable, quelle forme de preuve faut-il en principe prévoir ?

Un témoignage, sans qu’un écrit soit en principe nécessaire
Un acte authentique établi par un officier public
Un commencement de preuve par écrit, sans autre écrit possible
Un écrit, sous forme authentique ou sous seing privé

Un écrit, sous forme authentique ou sous seing privé

Explication

Pour un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €, l’article 1359 du Code civil exige en principe un écrit, qui peut être authentique ou sous seing privé. Le seuil n’exige pas forcément un acte authentique; le témoignage relève d’une confusion avec la preuve libre, et le commencement de preuve par écrit n’est pas la forme imposée par cette règle.

51. Un contrat écrit indique que le paiement doit intervenir en juin, mais un témoin affirme que les parties avaient convenu de juillet. Lorsque les règles applicables imposent de respecter cet écrit, quelle règle de preuve s’applique ?

Le témoignage écarte l’écrit si le montant du contrat est faible
Le témoignage prévaut dès qu’il décrit une entente orale
Le témoignage ne peut pas contredire le contenu de l’écrit
Le témoignage complète l’écrit sans restriction particulière

Le témoignage ne peut pas contredire le contenu de l’écrit

Explication

Lorsque les règles applicables imposent de respecter l’écrit, un témoignage ne peut ni contredire ni compléter son contenu. Faire primer le témoignage inverse cette règle; une entente orale rapportée par un témoin ne devient pas un accord écrit, et la valeur du contrat ne justifie pas à elle seule d’écarter la règle.

52. Une vente d’une valeur importante est conclue entre deux commerçants. Quelle règle de preuve s’applique en raison de leur qualité ?

Un écrit est en principe requis dès que la valeur dépasse 1 500 €
La preuve est libre, quelle que soit la valeur de l’acte
Un acte authentique est requis en raison de la valeur de la vente
La preuve est libre même si une seule des deux parties est commerçante

La preuve est libre, quelle que soit la valeur de l’acte

Explication

Entre deux commerçants, la preuve est libre quelle que soit la valeur de l’acte. Appliquer le seuil général ignore cette règle; l’étendre à une relation où une partie n’est pas commerçante méconnaît sa condition, et la liberté de preuve n’impose pas un acte authentique.

53. Après un dégât des eaux imprévisible entre voisins, quelle règle permet à la victime d’établir les circonstances de l’incident sans disposer d’un écrit établi à l’avance ?

La preuve doit reposer sur un écrit établi avant l’incident.
La preuve peut être apportée par tout mode de preuve.
La preuve peut être remplacée par une simple affirmation.
La preuve doit être apportée par un acte juridique écrit.

La preuve peut être apportée par tout mode de preuve.

Explication

Un fait juridique étant souvent difficile à prévoir à l’avance, il peut en principe être prouvé par tout mode de preuve. Exiger un écrit préalable transpose la règle des actes juridiques, tandis que l’acte écrit et la simple affirmation ne sont pas des exigences ou des substituts posés par ce principe.

54. Une personne enregistre secrètement une conversation pour établir les circonstances d’un fait juridique : quelle vérification reste nécessaire avant d’utiliser cet enregistrement comme preuve ?

Vérifier que la preuve a été obtenue loyalement.
Vérifier que la preuve démontre un acte juridique.
Vérifier que la preuve a été obtenue sans discussion possible.
Vérifier que la preuve est obligatoirement un écrit préalable.

Vérifier que la preuve a été obtenue loyalement.

Explication

La liberté de la preuve des faits juridiques n’autorise pas l’emploi de n’importe quel procédé : la preuve doit notamment avoir été obtenue loyalement. L’écrit préalable confond faits et actes juridiques, la démonstration d’un acte juridique change l’objet de preuve, et l’absence de toute contestation n’est pas la condition énoncée.

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Que détermine la compétence d’attribution selon la nature du litige ?

La juridiction compétente selon la nature juridique du litige.

Que désigne la compétence territoriale une fois la catégorie de juridiction déterminée ?

La localisation géographique de la juridiction compétente.

À quel domaine de droit l’ordre administratif est-il rattaché ?

Au droit public.

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