1. Un litige relève du droit public, puis il faut déterminer quel tribunal est compétent en fonction du domicile du défendeur. Quelle compétence répond à cette seconde question ?
La compétence territoriale
Explication
La compétence territoriale désigne géographiquement la juridiction compétente une fois sa catégorie déterminée. La compétence d’attribution concerne la nature juridique du litige ; la compétence juridictionnelle et la compétence d’appel ne désignent pas le critère géographique demandé.