📌 La compétence d’attribution détermine la juridiction compétente selon la nature juridique du litige, tandis que la compétence territoriale désigne géographiquement la juridiction compétente une fois sa catégorie déterminée.
1. Un litige relève du droit public, puis il faut déterminer quel tribunal est compétent en fonction du domicile du défendeur. Quelle compétence répond à cette seconde question ?
2. Une affaire oppose deux personnes privées au sujet d’un contrat de droit privé. À quel ordre de juridictions ce litige est-il rattaché ?
3. Une entreprise conteste un contrat administratif, et aucun texte ne confie ce litige à une juridiction particulière. Quelle juridiction est en principe compétente ?
Que détermine la compétence d’attribution selon la nature du litige ?
La juridiction compétente selon la nature juridique du litige.
Que désigne la compétence territoriale une fois la catégorie de juridiction déterminée ?
La localisation géographique de la juridiction compétente.
À quel domaine de droit l’ordre administratif est-il rattaché ?
Au droit public.
À quel domaine de droit l’ordre judiciaire est-il rattaché ?
Au droit privé.
Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans le contentieux administratif ?
Ce sont les juges de droit commun du contentieux administratif.
Quel est le rôle des cours administratives d’appel dans l’ordre administratif ?
Elles sont les juridictions de droit commun du second degré et statuent sur les appels.
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