Formation et exécution du contrat

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Notion et liberté contractuelle
  2. Conditions de validité du contrat
  3. Nullité et sanctions de validité
  4. Effets juridiques du contrat
  5. Clauses et équilibre contractuels
  6. Sanctions de l’inexécution

1. Notion et liberté contractuelle

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1102 du Code civil, les parties sont libres de s’engager ou non, de choisir leur partenaire contractuel et de déterminer l’étendue de leur engagement par des clauses.

Compléments

  • Un contrat peut être tacite ou écrit, et un contrat écrit peut comporter des clauses définissant les conditions de la relation contractuelle.

2. Conditions de validité du contrat

  • La validité du contrat repose sur trois conditions :

    • un consentement non vicié
    • la capacité juridique des parties
    • un contenu licite et certain
  • Le consentement se forme par la rencontre entre une offre ferme et précise et une acceptation.

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Aperçu du QCM

1. Deux personnes concluent un accord destiné à modifier leurs obligations réciproques. Quelle caractéristique permet de qualifier cet accord de contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?

2. Une entreprise décide de ne pas conclure avec un fournisseur et négocie avec un autre des clauses limitant l’étendue de son engagement. Quel principe encadre ces choix ?

3. Pour déterminer si un contrat satisfait aux conditions générales de validité de l’article 1128 du Code civil, quels éléments faut-il vérifier ?

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Aperçu des flashcards

Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Selon l’article 1102 du Code civil, que peuvent choisir les parties contractantes ?

De s’engager ou non, de choisir leur partenaire et de déterminer l’étendue de leur engagement par des clauses.

Quelles conditions l’article 1128 du Code civil impose-t-il à la validité du contrat ?

Un consentement non vicié, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain.

Comment le consentement se forme-t-il ?

Par la rencontre d’une offre ferme et précise et d’une acceptation.

Quel est l’effet d’un vice du consentement, d’une incapacité ou d’un contenu illicite sur un contrat ?

Le contrat est nul et son anéantissement est rétroactif.

Quel lien le contrat crée-t-il entre les parties ?

Un lien juridique.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Formation et exécution du contrat ?

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