Fiche de révision : Formation et exécution du contrat

Plan du Cours

  1. Notion et liberté contractuelle
  2. Conditions de validité du contrat
  3. Nullité et sanctions de validité
  4. Effets juridiques du contrat
  5. Clauses et équilibre contractuels
  6. Sanctions de l’inexécution

1. Notion et liberté contractuelle

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1102 du Code civil, les parties sont libres de s’engager ou non, de choisir leur partenaire contractuel et de déterminer l’étendue de leur engagement par des clauses.

Compléments

  • Un contrat peut être tacite ou écrit, et un contrat écrit peut comporter des clauses définissant les conditions de la relation contractuelle.

2. Conditions de validité du contrat

★ À maîtriser

  • La validité du contrat repose sur trois conditions :

    • un consentement non vicié
    • la capacité juridique des parties
    • un contenu licite et certain
  • Le consentement se forme par la rencontre entre une offre ferme et précise et une acceptation.

📌 Les parties doivent être des personnes physiques majeures ou mineures émancipées, ou une personne physique représentant légalement une personne morale ; les mineurs et les majeurs faisant l’objet d’un régime de protection ne peuvent pas conclure de contrats.

📌 Le contenu du contrat doit être déterminé ou déterminable, notamment pour le prix, le bien ou la prestation de service, et respecter la législation en vigueur.

Compléments

📌 Le droit de repentir permet généralement au consommateur d’annuler le contrat dans un délai de 14 jours après sa formation.

  • Les trois régimes de protection des majeurs incapables sont :
    • la tutelle
    • la curatelle
    • la sauvegarde de justice

3. Nullité et sanctions de validité

★ À maîtriser

📌 Un contrat entaché d’un vice du consentement, conclu par une partie incapable ou comportant un contenu illicite est nul et son anéantissement est rétroactif.

📌 La nullité est absolue lorsque la condition méconnue porte atteinte à l’intérêt général, et relative lorsque cette condition n’affecte que le cocontractant.

Compléments

  • Une erreur sur les compétences et qualifications qu’un comptable prétendait posséder lors de son embauche peut vicier le consentement de son employeur.

Astuce mémo

L’absolue protège l’intérêt général ; la relative protège le cocontractant.

4. Effets juridiques du contrat

Notions clés & Définitions

  • Débiteur : Le débiteur est la personne qui doit exécuter une obligation, tandis que le créancier est celle qui doit bénéficier de son exécution.

★ À maîtriser

  • Le contrat crée un lien juridique entre les parties et constitue un acte juridique bilatéral, comme un contrat de vente, ou multilatéral, comme un contrat de société conclu entre plusieurs associés.

  • Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : les parties doivent respecter leurs engagements sous peine d’engager leur responsabilité et d’être sanctionnées.

  • L’effet relatif signifie que le contrat produit ses effets entre les parties et ne peut pas s’imposer aux tiers.

Compléments

📌 En droit de la consommation, le professionnel est tenu à une obligation d’information renforcée envers le consommateur.

📌 Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, ce qui implique une obligation d’information et de conseil envers le cocontractant.

Astuce mémo

Force obligatoire entre les parties ; effet relatif vis-à-vis des tiers.

5. Clauses et équilibre contractuels

Notions clés & Définitions

  • Clause pénale : Prévoit le versement d’une somme forfaitaire fixée à l’avance si l’une des parties n’exécute pas ses obligations.
  • Clause résolutoire : Prévoit la fin de plein droit du contrat si survient un événement décrit par les parties.

★ À maîtriser

📌 Les parties rédigent librement les clauses contractuelles selon leurs besoins afin notamment d’anticiper d’éventuelles difficultés, tout en respectant l’équilibre entre elles.

📌 Une clause abusive ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les parties est réputée non écrite par le juge.

Compléments

  • Le juge peut modifier le montant prévu par une clause pénale s’il est excessif ou dérisoire.

  • La mise en demeure préalable du débiteur est en principe nécessaire pour appliquer une clause pénale, qui n’est pas interdite de manière générale dans les contrats de consommation ou les contrats de prêt, mais y est soumise aux règles applicables, notamment au contrôle des clauses abusives dans les contrats de consommation.

  • La clause résolutoire dispense le créancier de saisir la justice, mais il doit adresser une mise en demeure au débiteur.

  • La clause résolutoire ne s’applique pas si l’inexécution résulte d’un cas de force majeure ou si le créancier la met en œuvre de mauvaise foi.

6. Sanctions de l’inexécution

Notions clés & Définitions

  • Exception d’inexécution : Permet à une partie de suspendre sa propre exécution lorsque l’autre partie n’exécute pas ou tarde à exécuter son obligation dans un contrat synallagmatique.
  • Mise en demeure : Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation ; elle prend généralement la forme d’une sommation délivrée par un commissaire de justice.

★ À maîtriser

  • L’article 1217 du Code civil prévoit cinq sanctions possibles en cas d’inexécution, selon la nature de l’obligation transgressée.

  • L’exécution forcée en nature permet à la partie victime de l’inexécution de contraindre son cocontractant à exécuter son obligation ; en cas de refus, le créancier peut faire exécuter la prestation lui-même ou par un tiers, aux frais du débiteur.

  • Après mise en demeure, le créancier peut accepter une prestation mal exécutée et demander une réduction du prix initialement prévu au contrat.

  • Dans un contrat synallagmatique, si une partie n’exécute pas son obligation, son cocontractant peut demander la résolution pour être libéré de la sienne ; la résolution anéantit rétroactivement le contrat.

  • La résolution anéantit le contrat et ses effets présents et passés, tandis que la résiliation ne met fin au contrat que pour l’avenir et ne remet pas en cause les obligations déjà exécutées.

  • Lorsque l’inexécution du débiteur cause un préjudice au créancier, le débiteur doit l’indemniser par des dommages-intérêts, qui peuvent accompagner la résolution ou se substituer à l’exécution forcée en nature.

Compléments

📌 L’exécution forcée en nature suppose au préalable une mise en demeure du débiteur.

  • Si un bien acheté a été abîmé lors du transport, l’acheteur peut accepter le défaut à la livraison en échange d’une réduction du prix initial.

📌 La résolution peut découler d’une clause résolutoire et exige une mise en demeure préalable du débiteur de payer son obligation.

Tableaux de synthèse

Nullité du contrat

TypeCondition méconnueIntérêt protégé
AbsolueLa condition porte atteinte à l’intérêt généralL’intérêt général
RelativeLa condition n’affecte que le cocontractantLe cocontractant

Résolution et résiliation

NotionEffet temporelObligations exécutées
RésolutionAnéantissement rétroactif du contratLes effets présents et passés sont anéantis
RésiliationFin du contrat pour l’avenirLes obligations déjà exécutées restent acquises

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Formation et exécution du contrat avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Deux personnes concluent un accord destiné à modifier leurs obligations réciproques. Quelle caractéristique permet de qualifier cet accord de contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?

2. Une entreprise décide de ne pas conclure avec un fournisseur et négocie avec un autre des clauses limitant l’étendue de son engagement. Quel principe encadre ces choix ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Formation et exécution du contrat avec 10 flashcards interactives.

Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Selon l’article 1102 du Code civil, que peuvent choisir les parties contractantes ?

De s’engager ou non, de choisir leur partenaire et de déterminer l’étendue de leur engagement par des clauses.

Quelles conditions l’article 1128 du Code civil impose-t-il à la validité du contrat ?

Un consentement non vicié, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain.

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