★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1102 du Code civil, les parties sont libres de s’engager ou non, de choisir leur partenaire contractuel et de déterminer l’étendue de leur engagement par des clauses.
Compléments
★ À maîtriser
La validité du contrat repose sur trois conditions :
Le consentement se forme par la rencontre entre une offre ferme et précise et une acceptation.
📌 Les parties doivent être des personnes physiques majeures ou mineures émancipées, ou une personne physique représentant légalement une personne morale ; les mineurs et les majeurs faisant l’objet d’un régime de protection ne peuvent pas conclure de contrats.
📌 Le contenu du contrat doit être déterminé ou déterminable, notamment pour le prix, le bien ou la prestation de service, et respecter la législation en vigueur.
Compléments
📌 Le droit de repentir permet généralement au consommateur d’annuler le contrat dans un délai de 14 jours après sa formation.
★ À maîtriser
📌 Un contrat entaché d’un vice du consentement, conclu par une partie incapable ou comportant un contenu illicite est nul et son anéantissement est rétroactif.
📌 La nullité est absolue lorsque la condition méconnue porte atteinte à l’intérêt général, et relative lorsque cette condition n’affecte que le cocontractant.
Compléments
L’absolue protège l’intérêt général ; la relative protège le cocontractant.
★ À maîtriser
Le contrat crée un lien juridique entre les parties et constitue un acte juridique bilatéral, comme un contrat de vente, ou multilatéral, comme un contrat de société conclu entre plusieurs associés.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : les parties doivent respecter leurs engagements sous peine d’engager leur responsabilité et d’être sanctionnées.
L’effet relatif signifie que le contrat produit ses effets entre les parties et ne peut pas s’imposer aux tiers.
Compléments
📌 En droit de la consommation, le professionnel est tenu à une obligation d’information renforcée envers le consommateur.
📌 Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, ce qui implique une obligation d’information et de conseil envers le cocontractant.
Force obligatoire entre les parties ; effet relatif vis-à-vis des tiers.
★ À maîtriser
📌 Les parties rédigent librement les clauses contractuelles selon leurs besoins afin notamment d’anticiper d’éventuelles difficultés, tout en respectant l’équilibre entre elles.
📌 Une clause abusive ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les parties est réputée non écrite par le juge.
Compléments
Le juge peut modifier le montant prévu par une clause pénale s’il est excessif ou dérisoire.
La mise en demeure préalable du débiteur est en principe nécessaire pour appliquer une clause pénale, qui n’est pas interdite de manière générale dans les contrats de consommation ou les contrats de prêt, mais y est soumise aux règles applicables, notamment au contrôle des clauses abusives dans les contrats de consommation.
La clause résolutoire dispense le créancier de saisir la justice, mais il doit adresser une mise en demeure au débiteur.
La clause résolutoire ne s’applique pas si l’inexécution résulte d’un cas de force majeure ou si le créancier la met en œuvre de mauvaise foi.
★ À maîtriser
L’article 1217 du Code civil prévoit cinq sanctions possibles en cas d’inexécution, selon la nature de l’obligation transgressée.
L’exécution forcée en nature permet à la partie victime de l’inexécution de contraindre son cocontractant à exécuter son obligation ; en cas de refus, le créancier peut faire exécuter la prestation lui-même ou par un tiers, aux frais du débiteur.
Après mise en demeure, le créancier peut accepter une prestation mal exécutée et demander une réduction du prix initialement prévu au contrat.
Dans un contrat synallagmatique, si une partie n’exécute pas son obligation, son cocontractant peut demander la résolution pour être libéré de la sienne ; la résolution anéantit rétroactivement le contrat.
La résolution anéantit le contrat et ses effets présents et passés, tandis que la résiliation ne met fin au contrat que pour l’avenir et ne remet pas en cause les obligations déjà exécutées.
Lorsque l’inexécution du débiteur cause un préjudice au créancier, le débiteur doit l’indemniser par des dommages-intérêts, qui peuvent accompagner la résolution ou se substituer à l’exécution forcée en nature.
Compléments
📌 L’exécution forcée en nature suppose au préalable une mise en demeure du débiteur.
📌 La résolution peut découler d’une clause résolutoire et exige une mise en demeure préalable du débiteur de payer son obligation.
| Type | Condition méconnue | Intérêt protégé |
|---|---|---|
| Absolue | La condition porte atteinte à l’intérêt général | L’intérêt général |
| Relative | La condition n’affecte que le cocontractant | Le cocontractant |
| Notion | Effet temporel | Obligations exécutées |
|---|---|---|
| Résolution | Anéantissement rétroactif du contrat | Les effets présents et passés sont anéantis |
| Résiliation | Fin du contrat pour l’avenir | Les obligations déjà exécutées restent acquises |
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1. Deux personnes concluent un accord destiné à modifier leurs obligations réciproques. Quelle caractéristique permet de qualifier cet accord de contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Une entreprise décide de ne pas conclure avec un fournisseur et négocie avec un autre des clauses limitant l’étendue de son engagement. Quel principe encadre ces choix ?
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Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Selon l’article 1102 du Code civil, que peuvent choisir les parties contractantes ?
De s’engager ou non, de choisir leur partenaire et de déterminer l’étendue de leur engagement par des clauses.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil impose-t-il à la validité du contrat ?
Un consentement non vicié, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain.
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