Fiche de révision : Déconcentration et collectivités territoriales

Plan du Cours

  1. Les approches des origines de l’État
  2. Le contrat social chez Hobbes Locke Rousseau
  3. La lecture marxiste de l’État
  4. L’approche scientifique de l’État
  5. Souveraineté et État de droit
  6. La formation du juge administratif
  7. L’administration centrale et ses autorités
  8. Les pouvoirs hiérarchiques des ministres
  9. La déconcentration de l’État
  10. Les limites de la déconcentration
  11. La décentralisation territoriale
  12. Les compétences des collectivités
  13. Garanties et limites de la libre administration
  14. Contrôle de légalité et rescrit préfectoral
  15. Persistance de la tutelle étatique
  16. Établissements publics et groupements d’intérêt public
  17. Autorités administratives indépendantes
  18. Personnes privées missionnées
  19. Exécution des décisions administratives
  20. Recours administratifs et délais contentieux
  21. Droits nouveaux des administrés
  22. Formation historique du juge administratif
  23. Organisation et spécificités des juridictions administratives

1. Les approches des origines de l’État

Points essentiels

  • L’approche idéaliste légitime le pouvoir par une idéologie, l’approche critique l’analyse à partir des rapports de production, et l’approche scientifique cherche à expliquer les faits sans légitimer le pouvoir.

2. Le contrat social chez Hobbes Locke Rousseau

★ À maîtriser

  • Dans le Léviathan, publié en 1651, Hobbes décrit l’état de nature comme une anarchie dominée par la crainte, le désordre et la loi du plus fort, que l’institution d’un pouvoir commun doit faire cesser.

  • Dans Du Contrat social, publié en 1762, Rousseau explique que les individus aliènent leurs droits à la communauté et participent à la formation de la volonté générale, que l’État doit mettre en œuvre.

Compléments

  • Pour Hobbes, le monarque n’est pas partie au contrat social et n’a pas d’obligation envers les individus ; aucune révolte contre lui ne saurait donc être légitime.

  • Dans sa thèse contractualiste reprise en 1690, Locke estime que les individus ont besoin du pouvoir politique pour protéger leur propriété et accroître le bonheur collectif. - John Locke

  • Les théories contractualistes sont critiquées parce qu’elles supposent un consentement historique des individus difficile à établir et rencontrent des limites pratiques propres à chaque auteur.

Astuce mémo

Hobbes protège l’ordre, Locke la propriété, Rousseau la volonté générale

3. La lecture marxiste de l’État

Notions clés & Définitions

  • Structure sociale : La structure sociale correspond aux rapports de production, qui forment le socle des institutions juridiques, juridictionnelles, politiques et administratives constituant la superstructure.

★ À maîtriser

  • Marx et Engels écrivent dans le Manifeste du Parti communiste, publié en 1848, que « l’histoire de toute société jusqu’à nos jours n’a été que l’histoire de luttes de classes ». - Marx, Engels

Compléments

  • Dans l’analyse marxiste présentée, l’administration est un appareil de classe chargé de sauvegarder et de renforcer les rapports de production capitalistes.

  • Les formes d’État et de domination sont :

    • État antique et esclavage
    • État féodal et servage
    • État capitaliste et salariat

📌 La persistance de l’État après la fin de l’économie libérale dans les expériences communistes contredit l’idée que l’abolition des rapports de domination entraîne nécessairement son dépérissement.

Astuce mémo

Rapports de production → institutions et État

4. L’approche scientifique de l’État

Notions clés & Définitions

  • État : Max Weber - Le groupe politique qui revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime.

★ À maîtriser

  • Les formes de légitimité distinguées par Weber sont : (Max Weber) :

    • La légitimité charismatique, fondée sur la personnalité du chef
    • La légitimité traditionnelle, notamment la monarchie de droit divin
    • La légitimité légale-rationnelle, fondée sur des règles
  • L’administration dispose notamment de l’exclusivité du recours à la force matérielle et du pouvoir d’édicter des actes unilatéraux qui s’imposent sans le consentement de leurs destinataires.

Compléments

  • L’approche scientifique de l’État s’appuie sur la causalité, la déduction et le recueil de faits aussi objectifs que possible.

  • Selon Freud, l’autorité peut être perçue comme un « père sévère » qui fixe des interdits et maintient l’ordre par la crainte inconsciente de perdre son amour.

  • La figure de l’État providence complète celle de l’autorité contraignante : l’État répond aussi aux besoins élémentaires par des prestations et peut être perçu comme une mère clémente et généreuse. - Jacques Chevallier, Manuel

  • La légitimité peut dispenser le pouvoir de recourir constamment à la violence, installer l’obéissance dans la durée et transformer le pouvoir en puissance.

  • Selon Weber, l’État mobilise des ressources sociales, notamment par la constitution d’un patrimoine, le prélèvement de l’impôt et le recrutement d’agents, pour construire une administration hiérarchisée. - Max Weber

5. Souveraineté et État de droit

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Jean Bodin - La qualité d’une entité qui ne tient son pouvoir de personne d’autre qu’elle-même.
  • État de droit : L’État de droit est un système dans lequel l’État agit dans le cadre limité par la règle juridique, selon un ordre juridique hiérarchisé et contrôlé par des juges habilités à écarter les normes illégales.
  • Pouvoir discrétionnaire : La marge de manœuvre qu’un texte laisse à l’administration pour choisir la décision la mieux adaptée à une situation.
  • Compétence liée : Lorsque, dans une situation déterminée, le texte commande à l’administration la décision à prendre.

Points essentiels

  • La souveraineté permet à l’État d’édicter des actes unilatéraux, notamment les lois et les actes administratifs unilatéraux pris en application des lois.

  • Si un texte oblige le maire à fermer les bars à 1 h du matin, le maire est en compétence liée et engage sa responsabilité s’il ne le fait pas.

  • Si aucun texte n’autorise le maire à fermer les bars à 1 h du matin, l’arrêté municipal est arbitraire.

  • Si un texte autorise le maire à prendre des décisions pour assurer la tranquillité et la sécurité de la ville, la fermeture des bars à 1 h du matin relève de son pouvoir discrétionnaire et peut être discutée quant à sa légalité.

Astuce mémo

État de police : arbitraire ; État de droit : action encadrée par la règle

6. La formation du juge administratif

★ À maîtriser

  • La loi du 24 mai 1872 confie au Conseil d’État le pouvoir de juger lui-même et de rendre des arrêts ayant autorité de la chose jugée, inaugurant la justice déléguée.

  • Par l’arrêt Blanco de 1873, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses agents relève du juge administratif et de règles propres à l’administration, liées au service public. - Tribunal de conflits

  • L’arrêt Cadot de 1889 met fin à la théorie du ministre-juge et fait du Conseil d’État le juge de droit commun pouvant être saisi directement par un requérant. - CE

Compléments

  • La loi des 16 et 24 août 1790 relative à l’organisation de la justice interdit aux tribunaux judiciaires de juger l’action des puissances publiques.

  • Créé en 1799, le Conseil d’État exerce d’abord une fonction consultative et participe à une justice retenue.

📌 Lorsque l’administration agit comme un particulier ou recherche la souplesse du droit privé, le droit commun peut s’appliquer et le juge judiciaire être compétent ; la compétence juridictionnelle est en principe liée au fond applicable.

  • Le Tribunal des conflits tranche les doutes sur l’ordre juridictionnel compétent, tandis que les critères de compétence peuvent être fixés par la loi ou dégagés par la jurisprudence, notamment selon la distinction SPA/SPIC.

Astuce mémo

1790 : séparation → 1799 : Conseil d’État → 1872 : justice déléguée → 1889 : arrêt Cadot

7. L’administration centrale et ses autorités

★ À maîtriser

  • L’administration comprend des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé missionnées par elles, qui peuvent relever en tout ou partie de règles de droit administratif lorsqu’elles poursuivent l’intérêt général.

  • L’administration étatique comprend l’administration centrale et l’administration déconcentrée, tandis que les collectivités territoriales administrent un territoire et que les institutions spécialisées administrent un secteur particulier.

Compléments

  • Les administrés sont les personnes physiques et morales auxquelles s’adresse l’administration et peuvent se prévaloir de règles et procédures propres au droit administratif.

  • Le juge administratif statue sur les litiges dont la résolution appelle l’application du droit administratif.

8. Les pouvoirs hiérarchiques des ministres

★ À maîtriser

  • L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre le pouvoir réglementaire général de principe et la direction de l’administration, sous réserve notamment de l’article 13.

  • Chaque ministre est l’ordonnateur principal des dépenses et des recettes de son ministère et en dirige les services centraux ainsi que les autorités déconcentrées qui lui sont rattachées.

  • Le ministre détient de droit commun le pouvoir hiérarchique en qualité de chef de service, et le principe général du droit reconnu par l’arrêt Quéralt de 1950 établit que ce pouvoir n’a pas besoin d’être prévu par un texte. - CE Sect.

📌 Un agent public doit obéir aux instructions hiérarchiques, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, exception prévue par l’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique, qui reprend l’ancien article 28 de la loi du 13 juillet 1983.

  • Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général de principe, mais peuvent édicter des mesures réglementaires spécialisées lorsque la loi ou un décret le prévoit expressément.

Compléments

  • Le Premier ministre nomme une partie des membres des conseils d’administration des établissements publics et entreprises nationales, bénéficie de délégations présidentielles pour certaines nominations et arbitre entre les ministères.

  • L’article 13 de la Constitution attribue au président de la République la nomination aux emplois civils et militaires de l’État, pouvoir souvent délégué en pratique au Premier ministre, aux ministres, aux préfets et aux recteurs.

  • Le président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des ministres et les ordonnances prévues à l’article 38 ; ces décrets ne peuvent être modifiés que dans les conditions dans lesquelles ils ont été pris.

  • Le pouvoir hiérarchique sur les agents porte notamment sur leur recrutement, leur carrière, leurs prises de position et leur discipline ; la gravité d’une sanction s’apprécie selon les circonstances, le poste, la nature des propos et la place de l’agent dans la hiérarchie.

  • Toute administration qui engage une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire doit l’informer de son droit de se taire afin de prévenir son auto-incrimination, selon la décision du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2024, n° 2024-1105 QPC. - CC, 18 oct. 2024

  • Le Conseil d’État a validé le 6 janvier 2025 l’exclusion définitive d’un gardien de la paix élève ayant loué les auteurs de l’attentat du Bataclan, jugeant ses propos incompatibles avec ses fonctions et aucune sanction moins sévère adéquate. - CE, Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer

  • Le supérieur hiérarchique peut annuler rétroactivement ou réformer les décisions de son subordonné et doit exercer ce pouvoir lorsqu’un administré forme un recours hiérarchique, sans porter atteinte aux droits acquis.

9. La déconcentration de l’État

Notions clés & Définitions

  • Déconcentration : Renforce les attributions des autorités administratives de l’État établies dans des circonscriptions locales et leur reconnaît des compétences propres d’initiative et de décision.
  • Dualisme fonctionnel : Le fait que le maire, rattaché à la commune et à l’État, agit au nom de l’une ou de l’autre selon la compétence exercée.

★ À maîtriser

  • La déconcentration peut aider l’État à tenir compte des particularismes locaux tout en maintenant l’unité de la personne morale étatique.

📌 La déconcentration transfère des compétences au sein de l’administration étatique sans transfert entre personnes morales, contrairement à la décentralisation.

  • Les autorités déconcentrées sont implantées à quatre échelles :
    • régionale
    • départementale
    • communale
    • de l’arrondissement

📌 Les autorités déconcentrées et les collectivités territoriales peuvent intervenir sur des espaces qui se recoupent, mais les premières n’ont pas de personnalité morale et n’exercent pas les mêmes compétences.

📌 Lorsque le maire agit comme agent de l’État, un recours hiérarchique peut être exercé auprès d’un ministre, généralement celui de l’Intérieur, et la responsabilité engagée en cas de faute est celle de l’État.

Compléments

  • Les autorités déconcentrées défendent les intérêts nationaux et ne sont pas mandatées par la population locale, mais peuvent adapter leur action au contexte local grâce à leurs compétences propres.

  • La déconcentration conserve le pouvoir hiérarchique de l’administration centrale, les autorités déconcentrées sont nommées directement par l’État et leurs responsables sont des hauts fonctionnaires.

  • L’article 1er de la loi du 6 février 1992 dispose que l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État.

  • Le maire agit comme agent de l’État lorsqu’il tient l’état civil ou organise les élections.

📌 Les autorités déconcentrées sont généralement spécialisées, tandis que le préfet dispose d’une compétence plus générale dans sa circonscription.

  • Le préfet peut décider dans les domaines relevant des services déconcentrés de sa circonscription, recevoir des délégations ministérielles, présider des commissions administratives et signer des contrats avec les collectivités territoriales au nom de l’État.

Astuce mémo

Même personne morale étatique, pouvoirs exercés plus près du terrain

10. Les limites de la déconcentration

★ À maîtriser

  • Les autorités déconcentrées ne représentent pas démocratiquement les populations locales, car leurs agents sont nommés par l’État, alors que la décentralisation confie la représentation des territoires à des élus locaux.

  • Le décret du 8 avril 2020 reconnaît aux préfets un droit de dérogation à certaines normes nationales pour tenir compte de circonstances locales et d’un motif d’intérêt général.

  • Une dérogation préfectorale doit alléger les démarches, réduire les délais ou favoriser l’accès aux aides publiques, respecter les engagements européens et internationaux, préserver la défense et la sécurité et ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs de la norme.

Compléments

  • Dans Le pouvoir périphérique (1976), Pierre Grémion montre que les services déconcentrés intériorisent les valeurs et intérêts des administrés, ce qui rend leurs relations moins unilatérales et davantage fondées sur des influences réciproques.

  • Le droit de dérogation préfectoral s’applique notamment aux subventions et soutiens économiques, à l’aménagement et à la politique de la ville, à l’environnement, à l’agriculture et aux forêts, à la construction et à l’urbanisme, à l’emploi, au patrimoine culturel ainsi qu’aux activités sportives et associatives.

  • Dans l’arrêt du 21 mars 2022, Les Amis de la Terre et UFC-Que Choisir (req. n° 440871), le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret de dérogation préfectorale, jugeant que ce pouvoir ne méconnaissait ni le principe de non-régression environnementale ni la séparation des pouvoirs.

Astuce mémo

État sans représentation locale ; élus locaux pour défendre les territoires

11. La décentralisation territoriale

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 2 mars 1982, la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales est remplacée par un contrôle de légalité, sans pouvoir hiérarchique de l’État sur elles.

  • Les collectivités territoriales disposent de la personnalité juridique, de droits propres, d’un patrimoine et de ressources financières, et peuvent saisir le juge et se défendre devant lui.

  • Les organes délibératifs des collectivités territoriales sont élus au suffrage universel pour six ans et désignent une autorité exécutive.

  • La loi du 2 mars 1982 ouvre l’acte I de la décentralisation en supprimant la tutelle, en reconnaissant à la région le statut de collectivité territoriale et en remplaçant le préfet par un président exécutif dans le département.

Compléments

  • Les départements ont été créés pendant la Révolution pour remplacer les provinces de l’Ancien Régime, et le préfet est resté l’exécutif départemental jusqu’en 1982.

  • La loi du 5 juillet 1972 a conféré la personnalité morale aux régions, qui n’ont été reconnues au niveau constitutionnel qu’en 2003.

  • La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi du 13 août 2004 marquent l’acte II de la décentralisation par de nouveaux transferts de pouvoirs.

  • La loi NOTRe du 7 août 2015, parfois associée à un acte III de la décentralisation, renforce les compétences des régions et des intercommunalités.

Astuce mémo

1982 : tutelle supprimée → 2003-2004 : nouvel acte → 2015 : régions renforcées

12. Les compétences des collectivités

Notions clés & Définitions

  • Transfert de compétence : Consiste à énumérer dans une ou plusieurs lois les compétences attribuées aux collectivités territoriales.
  • Clause générale de compétence : La clause générale de compétence permet à une collectivité autorisée par la loi d’intervenir dans les affaires de son territoire au-delà des compétences expressément attribuées, sauf compétence exclusive d’un autre échelon.

★ À maîtriser

  • Les régions contribuent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de leur territoire, peuvent accorder des aides aux entreprises et interviennent dans les infrastructures, la formation et les lycées.

  • Les départements créent et entretiennent la voirie départementale, organisent le service départemental d’incendie et de secours et l’action sociale, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie et les politiques d’insertion liées au RMI et au RMA.

  • Les services publics communaux obligatoires comprennent : l’élimination des déchets ménagers, le service des pompes funèbres, la construction et l’entretien des écoles du premier degré, le transport en commun à l’intérieur de la zone urbaine

📌 La clause générale de compétence ne rend une intervention légale que si un intérêt public la justifie, au regard d’un besoin local et de l’absence d’atteinte injustifiée au secteur privé.

📌 La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, tout en maintenant une possibilité d’intervention des trois échelons dans le sport, le tourisme et la culture.

Compléments

  • Les régions organisent le transport ferroviaire régional de voyageurs ainsi que les transports non urbains depuis le 1er janvier 2017 et les transports scolaires depuis le 1er septembre 2017 pour ces deux dernières compétences, à la suite de la loi NOTRe du 7 août 2015.

  • Les régions peuvent créer des parcs naturels régionaux, élaborent le schéma régional d’aménagement durable du territoire et promeuvent les langues régionales.

  • Les départements construisent et entretiennent les collèges, sont responsables des ports maritimes de pêche et peuvent protéger les espaces naturels sensibles.

  • Les communes peuvent créer des conservatoires, des bibliothèques municipales et des musées, et maîtriser leurs plans locaux d’urbanisme.

📌 Une collectivité peut déléguer une compétence à une collectivité d’un autre échelon par convention, notamment lorsque la région confie l’organisation des transports scolaires au département ou à des communes.

  • Dans l’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (CE Sect., 1930), le Conseil d’État a admis l’intervention publique en cas de carence de l’initiative privée.

  • Dans l’arrêt Ordre des avocats au Barreau de Paris (CE ass., 2006), le Conseil d’État a admis que l’intérêt public puisse justifier une intervention locale au-delà de la carence privée, sous réserve du respect des règles de concurrence.

Astuce mémo

Transfert : compétences énumérées ; clause générale : affaires locales sous conditions

13. Garanties et limites de la libre administration

★ À maîtriser

  • L’article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales et reconnaît leur pouvoir réglementaire ainsi que le principe de l’élection de leurs organes délibératifs.

  • Lorsqu’une compétence est transférée à une collectivité, les moyens budgétaires et matériels nécessaires doivent l’accompagner, et la création ou l’extension de compétences entraînant des dépenses doit être compensée par des ressources nouvelles.

  • L’article 72, alinéa 5, de la Constitution interdit la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, tout en permettant à une collectivité chef de file d’organiser les modalités d’une action commune.

  • Les collectivités territoriales françaises disposent d’un pouvoir réglementaire soumis à la loi, mais d’aucun pouvoir législatif ou judiciaire, contrairement aux entités d’un État fédéral.

  • Les actes des collectivités territoriales doivent respecter la loi, la Constitution et les normes internationales, et le contrôle de l’État porte sur leur légalité plutôt que sur leur opportunité.

Compléments

  • L’article 72, alinéa 2, prévoit que les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions concernant les compétences pouvant être le mieux mises en œuvre à leur échelon.

  • Les collectivités territoriales peuvent recevoir des ressources fiscales générales et des dotations globales de l’État, et les biens indispensables à une nouvelle compétence doivent être mis à leur disposition ou transférés en pleine propriété.

  • Selon l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration, des compétences, des ressources et des régimes électoraux locaux, et le Sénat est saisi en premier des projets de loi concernant l’organisation des collectivités territoriales.

  • Le Conseil constitutionnel n’applique strictement le principe de subsidiarité de l’article 72, alinéa 2, et ne censure une loi que s’il est manifeste que la collectivité n’était pas la mieux placée pour exercer la compétence.

  • Dans la décision Commune de Maing de 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de subsidiarité ne peut pas être invoqué dans le cadre d’une QPC. - Commune de Maing, QPC

📌 Une attribution expérimentale de compétences à certaines collectivités peut déroger à l’égalité si elle est limitée dans le temps et destinée à être étendue aux collectivités du même niveau ou à prendre fin.

  • La loi 3DS de 2022 permet de différencier les règles d’attribution et d’exercice des compétences entre catégories de collectivités pour tenir compte de différences objectives de situation, dans le respect du principe d’égalité.

14. Contrôle de légalité et rescrit préfectoral

★ À maîtriser

📌 La plupart des actes des collectivités territoriales, notamment les actes réglementaires, certains actes individuels et les délibérations, doivent être transmis au préfet, contrairement à certains actes comme les contrats de droit privé.

📌 Un acte soumis à transmission ne devient exécutoire qu’à partir du moment où la preuve de sa transmission au préfet est rapportée.

  • Après la transmission d’un acte, le préfet peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois s’il le juge illégal ; cette procédure est appelée déféré préfectoral.

  • Le rescrit préfectoral, institué par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, permet à une collectivité de demander au préfet de prendre position avant l’adoption d’un acte.

📌 Lorsque l’acte adopté est conforme à la prise de position préalable du préfet, celui-ci ne peut plus le déférer au contrôle de légalité.

📌 Dans le cadre d’un référé engagé contre un acte, le juge le suspend lorsqu’il existe un doute sérieux sur sa légalité, sans que cette suspension l’annule ni le retire de l’ordonnancement juridique.

Compléments

  • Le préfet ne peut plus annuler lui-même un acte illégal comme sous l’ancien régime de tutelle et doit saisir le juge pour obtenir son éventuelle annulation.

📌 Tout administré ayant intérêt à l’annulation d’un acte peut demander au préfet de le déférer au juge, selon le mécanisme du déféré provoqué prévu par le CGCT.

  • Le préfet n’est pas obligé de saisir le juge lorsqu’il constate une illégalité, selon l’arrêt Brasseur (CE, 25 janvier 1991).

📌 La responsabilité de l’État ne peut être engagée pour défaut de déféré que si l’illégalité de l’acte était manifeste et que le préfet ne l’a pas déféré.

  • Le déféré préfectoral peut viser les décisions implicites ainsi que les délibérations préparatoires ou les vœux en cas d’illégalité externe.

  • En matière d’urbanisme, de marchés publics ou de concession de service public, la suspension est concomitante à la saisine afin d’éviter des effets difficiles ou impossibles à corriger ultérieurement.

Astuce mémo

Transmission → contrôle préfectoral → déféré au juge

15. Persistance de la tutelle étatique

★ À maîtriser

  • La tutelle de substitution demeure dans certains cas : le préfet peut se substituer au maire ou au président du conseil général en matière de police, ou intervenir lorsque les plans locaux d’urbanisme méconnaissent les documents d’urbanisme supérieurs.

  • Pour 2022, les concours financiers de l’État aux collectivités s’élèvent à 52,74 Md€, les transferts divers hors fiscalité transférée à 11,97 Md€ et la fiscalité transférée à 40,81 Md€.

Compléments

  • Les contrats de plan État-Régions portent notamment sur : l’enseignement supérieur et la recherche, l’innovation et les filières d’avenir, la couverture du territoire en très haut débit, la transition écologique et énergétique

  • La taxe professionnelle a été remplacée par la Contribution économique territoriale, dont le taux est en partie fixé par le Parlement et non plus adopté localement.

16. Établissements publics et groupements d’intérêt public

Notions clés & Définitions

  • Décentralisation fonctionnelle : Consiste à confier des tâches administratives sectorielles à des personnes morales distinctes dotées d’une personnalité juridique propre.
  • Principe de spécialité : CE Sect., Cts Le Clerc, 1938 - Limite un établissement public aux compétences qui lui ont été transférées et définies par son statut dans le respect de la loi.
  • Groupement d’intérêt public : Conseil d’État, 15 oct. 1985 - Personne morale de droit public sui generis, distincte des établissements publics et autonome par rapport aux personnes morales qui l’ont constitué.

★ À maîtriser

📌 La gestion en régie est l’action directe d’une collectivité par ses agents et ses ressources, tandis que la gestion par une institution spécialisée s’appuie sur une entité distincte dotée de la personnalité morale.

  • L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des règles concernant la création des catégories d’établissements publics.

📌 Les EPA relèvent en principe du droit administratif, tandis que les EPIC sont soumis au droit administratif pour leur organisation et principalement au droit privé pour leur fonctionnement.

📌 La tutelle sur un établissement public doit être prévue par un texte et ne confère pas de pouvoir hiérarchique d’instruction, tandis que le pouvoir hiérarchique autorise l’autorité supérieure à donner des instructions. - CE Sect., Chambre syndicale nationale des entreprises industrielles de boulangerie, 1959

  • Le statut des groupements d’intérêt public a été créé par la loi du 15 juillet 1982 pour permettre initialement l’association de laboratoires publics et privés autour de projets de recherche communs.

  • Les GIP sont créés par convention avec l’État et peuvent réunir des collectivités territoriales et des personnes morales de droit privé.

Compléments

  • La loi détermine pour une catégorie d’établissements publics son objet statutaire, son rattachement national ou local, l’origine de ses ressources et les règles générales de composition de son conseil d’administration.

  • Les agents des EPA sont des agents publics, tandis que les agents des EPIC sont présumés salariés, à l’exception du comptable public et du directeur le plus élevé dans la hiérarchie.

📌 Une activité annexe d’un établissement public est admise lorsqu’elle constitue le complément normal de sa mission principale. - Conseil d’État, Diversification des activités d’EDF-GDF, 1994

  • L’autorité de tutelle peut subordonner l’entrée en vigueur des décisions de l’établissement public à son approbation préalable et, si les statuts le prévoient, les annuler rétroactivement.

  • La collectivité publique créatrice peut dissoudre un établissement public lorsque son objet est atteint ou lorsqu’elle choisit une autre structure.

📌 La gestion d’un GIP relève des règles de droit public lorsqu’il assure principalement une activité de SPA et des règles de droit privé lorsqu’il assure principalement une activité de SPIC.

📌 L’existence d’un GIP est en principe limitée dans le temps, et le recrutement de personnel propre ne peut être que subsidiaire par rapport aux agents mis à disposition ou détachés.

17. Autorités administratives indépendantes

★ À maîtriser

  • Les autorités administratives indépendantes ne relèvent ni de la déconcentration ni de la décentralisation et ne disposent ni d’un pouvoir législatif ni d’un pouvoir judiciaire.

  • Les AAI présentent des statuts et des prérogatives variés : certaines disposent de la personnalité morale, appelées alors autorités publiques indépendantes, et certaines ont un pouvoir de sanction tandis que d’autres en sont dépourvues.

📌 Le pouvoir de sanction d’une AAI doit exclure toute privation de liberté et être assorti de garanties légales protégeant les droits et libertés constitutionnellement garantis. - Conseil constitutionnel, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, 1989

  • Les AAI régulent un secteur social, protègent les libertés et arbitrent les intérêts en présence au moyen de prérogatives telles que les sanctions, la saisine des tribunaux, le contrôle, l’investigation, les recommandations et l’élaboration de règles sans pouvoir réglementaire.

Compléments

  • La loi du 20 janvier 2017 prévoit pour les membres des AAI l’irrévocabilité, une limite au renouvellement à une fois et des incompatibilités entre fonctions.

  • L’indépendance des AAI est renforcée par l’autonomie administrative et financière de l’organe et l’absence de tutelle étatique, mais leurs moyens financiers dépendent largement de l’État et leurs actes peuvent être censurés par le juge.

18. Personnes privées missionnées

Notions clés & Définitions

  • Personne privée missionnée : Participe à l’administration lorsqu’une personne publique ou la loi lui confie une mission de service public.

★ À maîtriser

📌 Une personne privée chargée d’une mission de service public peut recevoir des prérogatives de puissance publique, prendre des actes administratifs unilatéraux et être partiellement soumise au droit public. - CE Ass., Caisse primaire Aide et protection, 1938

Compléments

  • Des personnes privées peuvent être chargées de missions de service public par habilitation unilatérale ou par convention, notamment sous la forme de marchés publics ou de contrats de concession.

  • Ces personnes privées peuvent prendre les formes suivantes :

    • associations
    • sociétés privées
    • sociétés d’économie mixte
    • sociétés publiques locales
  • Le recours à une personne privée peut réduire la part de l’impôt dans le financement du service public, car une partie du coût peut être supportée par la personne privée et les ressources tirées des usagers.

  • Le recours à une personne privée est notamment motivé par la souplesse de son fonctionnement, l’inapplicabilité de certaines contraintes propres aux personnes publiques et la recherche d’un savoir-faire ou d’une expérience que les agents publics ne possèdent pas nécessairement.

19. Exécution des décisions administratives

★ À maîtriser

  • Le caractère non suspensif des recours, consacré par l’article 4 du Code de justice administrative, permet à l’administration de poursuivre l’exécution d’une décision contestée jusqu’à ce que le juge statue ou que l’administration la retire.

  • L’exécution d’office ou l’exécution forcée d’une décision administrative suppose que l’administration ait établi la mauvaise volonté de l’administré, notamment par des mises en demeure.

  • L’administration doit en principe saisir le juge avant de procéder à l’exécution matérielle directe d’une décision, conformément à l’arrêt Société immobilière de Saint-Just de 1902. - TC

Compléments

  • Trois exceptions autorisent l’exécution matérielle directe sans saisine préalable du juge :
    • la loi l’autorise
    • il y a urgence
    • aucune procédure judiciaire ni sanction pénale ou administrative ne permet de mettre fin à l’indiscipline illégale

Astuce mémo

Décision exécutoire ne signifie pas exécution matérielle libre

20. Recours administratifs et délais contentieux

Notions clés & Définitions

  • Recours administratif préalable obligatoire : Recours administratif qui doit précéder la saisine du juge dans certaines matières, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

★ À maîtriser

  • Le recours gracieux demande à l’auteur de la décision de la réviser, tandis que le recours hiérarchique demande au supérieur hiérarchique de revenir sur la décision de son subordonné.

  • Les recours administratifs existent même en l’absence de texte les prévoyant, selon un principe général du droit. - CE, Comité d'entreprise de la société de bourse A. Ferri, B. Ferri, C. Germe, 1998

  • Le délai contentieux de droit commun est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué.

  • Le délai contentieux de deux mois ne court que si la décision indique les voies et délais de recours ; à défaut, le recours doit être formé dans un délai raisonnable qui ne dépasse généralement pas un an à compter de la notification ou de la connaissance de la décision. - CE Ass., Czabaj, 13 juil. 2016

  • 🔄 La prorogation du délai contentieux suit ces étapes : le recours administratif est formé dans le délai, le rejet explicite est notifié ou deux mois de silence valent rejet implicite, le délai contentieux recommence intégralement à courir

📌 Les recours contre certaines décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques doivent être précédés d’une tentative de médiation prévue par décret en Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité.

Compléments

  • Les recours administratifs gracieux et hiérarchiques peuvent être exercés simultanément et sont ouverts dès la publication ou la notification de la décision administrative.

📌 Le silence de l’administration pendant deux mois sur un recours administratif vaut décision implicite de rejet, conformément à l’article L. 411-7 du CRPA.

📌 Les usagers peuvent saisir l’administration par voie électronique, mais ce mode de saisine ne peut pas être rendu obligatoire. - La Cimade, 2019

  • Le Défenseur des droits peut résoudre à l’amiable des différends avec l’administration ou un organisme chargé d’une mission de service public, adresser des recommandations et proposer des transactions, mais il ne dispose pas de pouvoir décisionnel propre.

  • Pour un recours contentieux envoyé par voie postale, la date d’expédition, attestée par le cachet de la poste, détermine le respect du délai de recours. - CE Sect., Mme E., 13 mai 2024

  • Un recours administratif adressé par erreur à un service subordonné à l’autorité compétente peut proroger le délai contentieux. - CAA Bordeaux, 5 mars 2019

📌 La date d’envoi, et non celle de réception, détermine si un recours administratif a été formé dans les délais. - CE, Mme A., 30 juin 2025

📌 Les RAPO peuvent être prévus par un texte ou reconnus par le juge, sont généralement assortis de délais spécifiques et ne sont opposables que s’ils sont mentionnés dans la décision contestée.

  • En fonction publique, la médiation préalable obligatoire vise notamment les décisions relatives :
    • à la rémunération
    • au refus de détachement ou de disponibilité
    • à la formation
    • aux mesures en faveur des agents handicapés

Astuce mémo

Décision → recours préalable éventuel → juge

21. Droits nouveaux des administrés

★ À maîtriser

  • Les réformes engagées à partir des années 1970 ont contribué à reconnaître de nouveaux droits aux administrés, une évolution parfois qualifiée de « citoyenneté administrative ».

  • Le recours obligatoire à un téléservice peut être légal si l’accès normal au service public et l’exercice effectif des droits sont garantis, en tenant compte notamment de la complexité des démarches et des caractéristiques du public concerné. - CE, La Cimade, 2022

  • Le droit à l’erreur interdit de sanctionner une personne qui méconnaît pour la première fois une règle applicable à sa situation ou commet une erreur matérielle, si elle régularise sa situation spontanément ou après invitation de l’administration.

  • Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent, mais ce droit ne s’étend ni aux décisions individuelles favorables ni aux actes réglementaires.

  • La loi du 12 novembre 2013 a posé en principe que le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acceptation, sous réserve de nombreuses exceptions, notamment pour les demandes qui ne visent pas une décision individuelle, les recours administratifs et les réclamations financières.

Compléments

  • Le décret du 6 avril 2018 a permis aux particuliers non représentés par un avocat de saisir une juridiction administrative par le téléservice Télérecours.

  • La loi 3DS, à son article 162, facilite l’échange d’informations entre administrations afin d’éviter à l’usager de répéter ses démarches et de contribuer à la lutte contre la fraude et l’optimisation déclarative.

📌 Lorsqu’elle échange des données, l’administration doit informer l’usager de l’échange et de son droit d’accès et de rectification, tandis que les règles réglementaires doivent garantir la durée de conservation et la confidentialité des données.

  • Depuis la loi du 16 juillet 1980, le juge administratif peut prononcer des astreintes contre l’administration pour l’inciter à exécuter promptement les décisions juridictionnelles rendues contre elle.

  • Depuis la loi du 8 février 1995, le juge administratif peut prononcer des injonctions à l’égard de l’administration.

Astuce mémo

Simplification et transparence → atténuation de l’assujettissement

22. Formation historique du juge administratif

★ À maîtriser

  • La loi du 24 mai 1872 a fait du Conseil d’État une juridiction, le séparant de l’administration active.

  • Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953, puis les cours administratives d’appel en 1987, afin notamment de désengorger le Conseil d’État.

Compléments

  • La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont écarté les juges judiciaires du fonctionnement de l’administration, dans le contexte de la méfiance envers les Parlements d’Ancien Régime.

  • L’adage « Juger l’administration, c’est encore administrer » résumait l’argument selon lequel juger l’administration impliquait d’apprécier ses choix et méthodes.

  • La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) a institué le Conseil d’État pour rédiger des projets de lois et de règlements d’administration publique et résoudre les difficultés administratives.

Astuce mémo

Séparation révolutionnaire → Conseil d’État → juridictionnalisation

23. Organisation et spécificités des juridictions administratives

Notions clés & Définitions

  • Rapporteur public : Présente à l’audience ses conclusions sur les problèmes soulevés par la requête, analyse la jurisprudence et propose des solutions, sans défendre l’administration ni être placé sous son autorité hiérarchique.

★ À maîtriser

  • Le Conseil d’État comprend six sections administratives consultatives et une section du contentieux chargée des litiges qui lui sont soumis.

📌 Le Conseil d’État est juge de cassation des décisions des cours administratives d’appel et des décisions rendues en dernier ressort par toute juridiction administrative. - CE ass., D’Aillières, 1947

📌 Les tribunaux administratifs ont une compétence de droit commun en premier ressort pour les litiges administratifs, sauf attribution à une autre juridiction.

  • Le Conseil d’État exerce des fonctions consultatives auprès du gouvernement, et les avis rendus ne lient pas l’exécutif ; la consultation est obligatoire lorsque les textes le prévoient pour certains projets de décret.

📌 Un membre du Conseil d’État ne peut juger un recours contre un acte pris après avis du Conseil s’il a participé à la délibération de cet avis.

Compléments

  • Le Conseil d’État est présidé en droit par le Premier ministre, mais sa présidence est exercée en pratique par un vice-président nommé par décret du Président de la République.

  • La section du contentieux comprend dix chambres ; une première chambre instruit chaque requête et une seconde est en principe chargée de juger l’affaire.

  • Les litiges importants susceptibles d’entraîner une évolution significative de la jurisprudence ou un revirement peuvent être jugés par la Section du contentieux, tandis que les affaires à dimension politique marquée peuvent être confiées à l’Assemblée du contentieux.

📌 En cassation, le Conseil d’État statue en principe en droit et renvoie l’affaire, mais peut statuer lui-même au fond si une bonne administration de la justice le justifie. - CE, 1999

  • Le Conseil d’État peut être juge de première instance et d’appel dans certaines matières ; il statue notamment en premier et dernier ressort sur les recours contre certains actes des plus hautes autorités administratives de l’État.

  • La France compte 42 tribunaux administratifs ; leur compétence territoriale dépend en principe du domicile du défendeur, avec des exceptions comme les litiges immobiliers attribués au tribunal du lieu de l’immeuble.

  • Les cours administratives d’appel statuent en second degré sur les jugements des tribunaux administratifs, et leur compétence territoriale dépend du siège du tribunal dont le jugement est contesté.

  • Les juges administratifs sont principalement formés par l’Institut national du service public, et non par l’École nationale de la magistrature, ce qui les familiarise avec l’administration active.

  • La CEDH a condamné la présence du rapporteur public au délibéré dans l’arrêt Mme Kress c. France de 2001 ; depuis le décret du 1er août 2006, il n’assiste plus au délibéré, sauf au Conseil d’État où il peut y être présent sans participer, à moins qu’une partie s’y oppose expressément.

Astuce mémo

Le Conseil d’État conseille et juge, mais ses membres ne peuvent juger un texte qu’ils ont conseillé

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1. Une chercheuse compare trois explications de l’apparition de l’État : la première justifie le pouvoir par une idéologie, la deuxième étudie les rapports de production et la troisième analyse les faits sans chercher à légitimer le pouvoir. Comment classer ces approches, dans le même ordre ?

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