★ À maîtriser
Compléments
Le droit reflète le mode de vie et la culture d’un peuple et régit la réalité humaine.
La loi de 1881 interdit l’usage de tout appareil destiné à enregistrer une audience.
Le Code du patrimoine permet l’enregistrement d’une audience lorsque celui-ci présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice, sans que cela autorise sa diffusion.
La loi de 2021 permet l’enregistrement et la diffusion de certaines audiences afin de mieux faire connaître le fonctionnement de la justice au public.
Des règles et des juridictions → la violence est canalisée
★ À maîtriser
📌 La justice française distingue l’ordre judiciaire, qui tranche les litiges entre particuliers, et l’ordre administratif, qui tranche les litiges entre les particuliers et l’administration.
📌 Les juridictions de droit commun connaissent en principe de tous les litiges, tandis que les juridictions d’exception ne jugent que les matières que la loi leur attribue.
Depuis janvier 2020, le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance dans les communes où siégeaient les deux juridictions.
Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du domicile du défendeur personne physique ou du siège social du défendeur personne morale.
Selon l’article 46 du Code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de services.
Selon l’article 48 du Code de procédure civile, une clause dérogeant à la compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause a été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
Compléments
📌 S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Compétence matérielle : quel litige ? Compétence territoriale : quel tribunal ?
★ À maîtriser
📌 Les infractions se répartissent en contraventions, délits et crimes, jugés respectivement par le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
L’ordre administratif comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
Dans l’ordre judiciaire, une partie peut faire appel d’un jugement de première instance devant la cour d’appel, puis former un pourvoi en cassation si elle conteste encore la décision.
📌 Les juges du fond tranchent le litige, tandis que la Cour de cassation juge le droit et ne rejugе pas l’affaire.
Compléments
Le cours associe aux délits des amendes d’au moins 3 750 € et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Les crimes peuvent relever de la cour d’assises pour une réclusion criminelle supérieure à 20 ans ou de la cour criminelle départementale pour les majeurs encourant de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
Le Conseil d’État exerce une fonction consultative, notamment lorsque le Premier ministre le saisit pour avis, et une fonction contentieuse.
La Cour de cassation comprend six chambres : une chambre sociale, une chambre commerciale, trois chambres civiles, une chambre criminelle
Tribunal → appel → cassation
★ À maîtriser
La règle de droit est générale et impersonnelle : elle est formulée de manière abstraite, s’adresse à tous sans désigner une personne particulière et peut viser une catégorie de personnes.
La règle de droit est permanente et stable, ce qui favorise sa prévisibilité, mais elle peut être modifiée et n’est donc pas immuable.
📌 La morale se distingue du droit par sa source intérieure, son caractère subjectif et sa finalité de perfectionnement de l’homme, tandis que le droit vient de l’extérieur, est objectif et vise l’ordre et la paix sociale.
📌 La morale correspond à la manière dont une personne se voit, tandis que les bonnes mœurs renvoient au regard de la société et évoluent avec elle.
Compléments
📌 Au sens large, le droit comprend les règles de droit, les normes individuelles et les normes non contraignantes regroupées sous l’appellation de soft law.
📌 Les principes sont plus généraux et presque immuables que les règles de droit ; ils les transcendent et guident le juge.
Le juge doit statuer même en l’absence de loi, et un principe peut corriger l’application d’une règle de droit existante.
Le droit peut consacrer des notions morales, comme le devoir de l’enfant d’honorer et de respecter ses père et mère prévu à l’article 371 du Code civil.
Le droit ne sanctionne pas tous les mensonges : il peut intervenir lorsqu’ils perturbent l’ordre et la paix sociale, notamment dans les cas d’usage de faux ou de faux témoignage.
Le délai d’usucapion indiqué est de 10 ans en cas de bonne foi et de 30 ans en cas de mauvaise foi.
★ À maîtriser
En France, la laïcité implique la séparation de la religion et de l’État, ainsi que la neutralité de l’État, qui ne finance pas les cultes et ne se mêle pas des affaires religieuses.
La liberté religieuse est présentée comme une liberté fondamentale protégée par l’article 9 de la CEDH et l’article 10 de la Déclaration de 1789.
Compléments
📌 La liberté religieuse comprend la liberté de blasphémer, mais elle n’est pas absolue et doit être conciliée avec les autres libertés.
Les signes religieux ostentatoires sont autorisés dans l’espace public, tandis que les signes religieux ostentatoires sont interdits à l’école publique.
Tout ce qui est destiné à dissimuler le visage est interdit dans l’espace public.
Laïcité : neutralité de l’État ; liberté religieuse : liberté des personnes.
★ À maîtriser
📌 La sanction ne distingue pas à elle seule la règle de droit, car les règles morales et religieuses peuvent aussi être sanctionnées ; la règle de droit se caractérise par une contrainte étatique.
📌 Une règle impérative s’impose et ne peut être écartée par les parties, tandis qu’une règle supplétive propose une règle applicable en l’absence de choix contraire.
Compléments
Portalis affirme que la loi « permet ou défend, ordonne, punit ou récompense ».
L’article 212 du Code civil est cité comme exemple de règle impérative concernant les devoirs entre époux, et l’article 16 comme exemple d’interdiction du recours à une mère porteuse.
Le choix d’un régime matrimonial, notamment celui de la communauté universelle, illustre une règle supplétive laissant un choix aux époux.
La prescription privilégie la paix sociale, tandis que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Antigone est présentée comme désobéissant à une loi qu’elle juge injuste, tandis que Socrate se soumet à la loi injuste qui l’a condamné.
★ À maîtriser
Les sources du droit relèvent de plusieurs ordres :
Dans la théorie pure du droit, Kelsen conçoit la production normative comme une hiérarchie où chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure habilitant son auteur.
📌 La conception hiérarchique verticale attribue à l’État le monopole de la production du droit, tandis que la conception actuelle reconnaît une multiplicité de foyers de création normative.
Compléments
La pluralité des sources du droit est désignée comme un pluralisme des normes, qui appelle leur classement.
Kelsen est cité comme théoricien de la hiérarchie des normes, selon laquelle toutes les règles n’ont pas la même force.
La représentation hiérarchique des normes est jugée inapte à rendre compte de l’éclatement actuel des sources du droit, auquel est substituée l’image d’un réseau.
Pyramide étatique verticale, réseau de foyers multiples
★ À maîtriser
Les règles qui organisent la dévolution et l’exercice du pouvoir peuvent être coutumières et ne sont pas nécessairement écrites.
La Constitution française actuelle a été adoptée le 4 octobre 1958 et fonde la Ve République.
Le Conseil constitutionnel est chargé d’apprécier la constitutionnalité des lois.
Par sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à des normes qui ne figurent pas dans le texte de 1958.
Compléments
Le préambule de 1958 renvoie notamment au préambule de 1946, qui mentionne des principes particulièrement nécessaires à notre temps, dont le droit à l’instruction.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de 1946, énonce des droits naturels individuels et communs, dont le droit de propriété.
Le bloc de constitutionnalité comprend également des principes à valeur constitutionnelle, des objectifs à valeur constitutionnelle et la Charte de l’environnement, dont l’article 5 énonce le principe de précaution.
Louis Favoreu considère que la Constitution correspond au bloc de constitutionnalité.
★ À maîtriser
📌 L’article 55 de la Constitution place les traités au-dessus du droit interne dans la hiérarchie des normes.
📌 Dans l’Union européenne, les règlements ont une portée générale et sont immédiatement applicables dans les États membres, tandis que les directives fixent des résultats à atteindre en laissant aux États le choix des moyens de transposition.
Compléments
Le droit primaire de l’Union européenne comprend le TFUE et le TUE, et l’Union regroupe 27 États membres.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome en 1950 et le Conseil de l’Europe compte 46 États membres.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un individu contre un État ou par un État contre un autre État, et ses arrêts ont un effet déclaratoire.
UE à 27, Europe des droits à 46
★ À maîtriser
📌 Au sens formel, la loi désigne les règles de droit issues du Parlement, tandis que l’expression « loi » est aussi employée pour désigner toute règle de droit écrite.
Compléments
Dans l’esprit de 1789, la loi est un acquis révolutionnaire par lequel le peuple se donne ses propres règles.
Dans son discours préliminaire au Code civil, Portalis présente la loi comme l’expression de la volonté générale, idée qui demeure attachée à la loi au début du XXe siècle. - discours préliminaire du code civil
La multiplication des lois en fait un outil de communication politique et peut en faire un instrument de supériorité.
La loi contemporaine est décrite comme plus spécialisée, moins claire et moins cohérente, et peut devenir une loi-spectacle associée aux changements politiques.
Inflation législative → textes obscurs et lois moins effectives
★ À maîtriser
📌 L’Ancien droit souffrait à la fois de la fragmentation des règles, qui variaient d’une ville à l’autre, et de l’imprécision des coutumes, fondées sur l’usage plutôt que sur l’écrit.
La rédaction du Code civil est confiée à quatre juristes : Tronchet, Maleville, Portalis et Bigot de Préameneu.
Le Code civil est une œuvre d’unification du droit civil français et de consolidation d’un droit commun.
📌 Le Code civil est présenté comme une œuvre de transaction entre les solutions des pays de coutumes et celles des pays de droit écrit, plutôt que comme une œuvre partisane.
Le Code civil porte la philosophie des Lumières, notamment la sécularisation du droit et l’individualisme, associés à l’égalité et à la liberté contractuelle.
Entre 1804 et 1880, le Code civil connaît un grand succès en France et à l’étranger, où ses valeurs et sa rationalité influencent d’autres législations.
À partir de 1880, une crise de la codification est décrite : le Code civil ne suffit pas à arrêter l’évolution du droit, qui continue parallèlement à évoluer avec les transformations des modes de vie.
La réforme de 2016 transforme le droit des contrats et le droit de la preuve par ordonnance.
Compléments
De 1789 à 1804, les lois révolutionnaires bouleversent certaines parties du droit privé et sécularisent notamment le mariage en le soumettant au droit temporel.
Les rédacteurs du Code civil s’inspirent notamment de Loysel, de Domat et de Pothier, dont les traités de droit civil sont eux-mêmes inspirés de Domat.
Le projet du Code civil est présenté en quatre mois, puis adopté par le corps législatif sous la forme de 36 lois successives correspondant aux 36 titres d’origine.
La loi du 30 réunit les lois adoptées en un texte portant le nom de Code civil des Français, et son article 7 abroge l’ancien droit.
Le Code civil est une œuvre de praticiens destinée aux praticiens, caractérisée par un style concis et précis.
Dans le Code civil, les rapports familiaux et parentaux sont rattachés au droit coutumier, tandis que les successions relèvent de l’héritage du droit écrit et du droit romain.
Le Code civil du début du XIXe siècle repose sur l’individualisme, la propriété et la liberté, et place au centre l’individu plutôt que le roi.
Triomphe, crise, puis réformes
★ À maîtriser
📌 La stabilité apparente du Code civil masque les mutations du droit civil, tandis que sa transformation ne doit pas en altérer le fond.
Compléments
Le droit des biens n’a pas été modifié, malgré l’existence de projets de réforme.
Un projet de réforme du droit des contrats spéciaux a été transmis aux gardes des Sceaux.
Le Code civil est critiqué parce qu’il a été rédigé par des praticiens pour des praticiens et que son plan est jugé peu convaincant.
Le Code civil est parfois considéré comme une constitution civile de la France et comme un édifice harmonieux qu’il est difficile de modifier sans déséquilibrer son plan.
Stabilité de l’édifice, mutations du droit
★ À maîtriser
📌 La codification réelle, de type napoléonien, renouvelle une matière en réunissant des règles nouvelles et traditionnelles sous une inspiration commune, tandis que la codification compilation rassemble des textes épars sans ambition novatrice.
Compléments
Le Code civil n’a pas inauguré la codification : le cours situe le premier code en Mésopotamie et les premiers grands codificateurs chez les Romains.
La codification réelle est présentée comme une œuvre créatrice et un acte politique, souvent entrepris après une crise.
La codification compilation peut être réalisée à droit constant et prendre une forme purement administrative ; en France, ce type de codification a été nommé en 1989.
La codification compilation est utile mais non novatrice, et la France compte plus de 80 codes.
Créer le droit ou compiler les textes
★ À maîtriser
📌 Le juge ne distingue pas là où la loi ne distingue pas, et les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales, qui priment sur elles.
L’interprétation paraît nécessaire lorsque le texte est général et abstrait ou lorsque le litige concret n’est visé par aucun texte, auquel cas le juge doit élaborer une règle.
L’approche objectivante recherche la signification du texte, tandis que la théorie réaliste de l’interprétation considère celle-ci comme un choix créateur de sens par l’interprète.
L’école de l’exégèse suppose que la loi est parfaite et complète, et recherche la volonté du législateur, tandis que la libre recherche scientifique admet que le législateur n’a pas tout prévu et reconnaît au juge un rôle créateur.
Selon la libre recherche scientifique, lorsque le législateur n’a rien prévu, le juge doit rechercher une solution adaptée aux besoins actuels et ne peut refuser de trancher ni statuer en amiable compositeur ou en équité.
La jurisprudence ne consacre exclusivement ni l’école de l’exégèse ni la libre recherche scientifique : le juge combine plusieurs méthodes, l’exégèse étant davantage mobilisée pour les textes récents et d’autres méthodes pour les textes anciens.
Compléments
📌 La maxime selon laquelle la loi cesse là où cessent ses motifs conduit le juge à considérer à la fois la lettre et l’esprit de la loi.
Lorsqu’un juge interprète un texte clair, il s’expose à une cassation pour dénaturation, même si la clarté d’un texte peut être difficile à établir.
La théorie réaliste de l’interprétation admet qu’il n’existe pas une interprétation exacte unique, mais plusieurs interprétations possibles.
Pour rechercher la ratio legis selon l’exégèse, l’interprète recourt à l’étude historique des textes ayant contribué à la loi et à l’analyse logique et littérale du texte, de son placement et de sa philosophie.
L’école de l’exégèse décline lorsque le vieillissement des textes rend la recherche de la volonté initiale du législateur moins pertinente pour répondre aux situations nouvelles.
François Gény défend la libre recherche scientifique dans un ouvrage publié en 1899 intitulé « Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif ». - Geni, méthode d’interprétation et source et droit prv positive
Les méthodes d’interprétation évoquées sont :
L’interprétation logique situe le texte dans le système juridique et tient compte de sa place dans la hiérarchie des normes.
L’interprétation psychologique recherche ce que l’auteur du texte a voulu dire, l’interprétation historique tient compte de la société au moment de sa rédaction et l’interprétation téléologique recherche sa finalité.
Exégèse : dévoiler ; recherche libre : construire
★ À maîtriser
📌 La responsabilité contractuelle relève de l’article 1231-1 du Code civil, tandis que la responsabilité civile extracontractuelle, dite aussi délictuelle, relève de l’article 1240.
L’article 1242 du Code civil prévoit la responsabilité du fait des choses dont on a la garde.
Dans l’arrêt Franck, la Cour de cassation définit le gardien d’une chose comme celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle, au sens de l’article 1242.
Compléments
📌 La responsabilité pénale est distincte de la responsabilité civile.
★ À maîtriser
📌 Pour les meubles, l’article 2276 du Code civil attribue la propriété à celui qui possède le bien, à condition qu’il soit possesseur de bonne foi.
📌 Une règle accède au statut de principe général du droit lorsqu’elle est consacrée par la loi ou par le juge.
Compléments
Les principes généraux du droit issus de l’ancien droit peuvent prendre la forme d’adages ou de maximes, et la plupart de ceux qui en proviennent ont été inscrits dans le Code civil.
L’enrichissement injustifié, ou in rem verso, est présenté comme une théorie issue de l’ancien droit et rapprochée de l’article 1303 du Code civil.
Lorsqu’un juge s’appuie sur un principe général du droit, celui-ci est indiqué dans le visa de la décision.
Les principes généraux du droit relèvent du pouvoir créateur du juge.
★ À maîtriser
📌 Un usage n’est pas obligatoire, tandis qu’une coutume constitue une règle obligatoire.
📌 La coutume oblige, tandis que la tradition autorise un comportement.
Compléments
L’élément matériel de la coutume est un comportement suffisamment répandu dans l’espace et dans le temps.
L’élément psychologique de la coutume est le sentiment que le comportement suivi est obligatoire.
L’usage habitue, la coutume oblige.
★ À maîtriser
L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice et oblige le juge à statuer, même lorsque la loi ne prévoit pas la situation litigieuse.
L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement, c’est-à-dire d’édicter une règle générale à la manière du législateur.
Un arrêt de principe propose une solution destinée à guider les affaires analogues, mais il ne lie pas les juges comme le ferait un arrêt de règlement.
Compléments
Le référé législatif permettait au juge de demander au corps législatif d’interpréter une loi et a été supprimé en 1837.
Une procédure d’avis créée en 1991 permet à un juge du fond confronté à une question nouvelle et difficile susceptible d’entraîner de nombreux litiges de solliciter l’interprète de référence du texte.
La Cour de cassation affirme en février 2018 que le juge doit juger, en février 2021 qu’il doit réparer le préjudice dont il reconnaît l’existence, et en mars 2023 qu’il doit utiliser tous les instruments à sa disposition.
Le juge qui commet un déni de justice peut engager la responsabilité civile de l’État, lequel peut ensuite se retourner contre lui ; une sanction disciplinaire est exceptionnellement possible en cas de faute grave.
Une justice excessivement lente peut constituer un déni de justice et engager la responsabilité de l’État au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.
La Cour de cassation peut saisir l’assemblée plénière lorsqu’une question soulève un élément de principe important afin de donner une interprétation plus solennelle de la règle après un premier pourvoi.
L’article 4 oblige à juger ; l’article 5 interdit de légiférer.
| Critère | Union européenne | Conseil de l’Europe |
|---|---|---|
| États membres | 27 | 46 |
| Textes cités | TFUE et TUE | Convention européenne des droits de l’homme |
| Juridiction | CJUE, Luxembourg | CEDH, Strasbourg |
| Forme | Opération | Portée |
|---|---|---|
| Codification réelle | Réunit règles nouvelles et traditionnelles | Créatrice et rénovatrice |
| Codification compilation | Rassemble des textes épars | À droit constant et non novatrice |
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1. Dans une communauté où les conflits risquent de se régler par la force, quel rôle fondamental le droit joue-t-il ?
2. Une audience présente un intérêt pour les archives historiques de la justice. Selon la règle du Code du patrimoine, quelle utilisation de son enregistrement est permise ?
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Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en communauté ?
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Quels litiges l’ordre judiciaire français tranche-t-il ?
Les litiges entre particuliers.
Quelle compétence générale ont les juridictions de droit commun ?
Elles connaissent en principe de tous les litiges.
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