★ À maîtriser
Les normes sociales non juridiques comprennent : les règles de politesse, qui facilitent la vie en société et ne sont pas punies par la société, la morale, qui relève de la conscience individuelle, les règles religieuses, tenues pour divines par les croyants
La règle de droit se distingue des autres normes sociales par une sanction juridique organisée institutionnellement et applicable à tous, qu’ils le veuillent ou non.
Compléments
📌 Le droit cohabite avec les normes sociales dans des rapports d’harmonie, de neutralité ou de conflit.
La règle sociale guide ; la règle de droit contraint par une sanction institutionnelle.
★ À maîtriser
📌 Le droit public organise la chose publique et les rapports impliquant les personnes publiques, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers.
Des disciplines spéciales se sont détachées du droit civil, notamment :
L’architecture du droit civil repose sur :
📌 Le droit pénal est rattaché au droit public tout en touchant au droit privé, tandis que le droit du travail relève des rapports privés mais comporte une réglementation impérative fixée par l’État dans un but d’intérêt général.
Compléments
Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public, qui régit les rapports entre États.
L’article 1105 prévoit que les contrats, qu’ils soient ou non soumis à un régime spécial, sont établis selon les dispositions propres à chacun.
Le droit de la procédure civile organise le déroulement du procès civil, tandis que le droit international privé régit les situations liées à plusieurs États et arbitre les conflits de lois ou de juridictions.
★ À maîtriser
📌 L’ordre judiciaire règle les litiges entre particuliers et les affaires pénales, tandis que l’ordre administratif connaît les litiges mettant en cause une personne publique.
Au premier degré, les tribunaux examinent les faits et leur appliquent le droit, puis rendent un jugement.
L’appel permet à une partie insatisfaite du jugement de faire rejuger l’affaire en fait et en droit par une cour d’appel, qui rend un arrêt pouvant confirmer ou infirmer le jugement.
La Cour de cassation ne juge pas les faits : elle contrôle l’application du droit par les juges du fond et contribue à l’unité d’interprétation du droit en France.
Compléments
📌 En matière civile, les juridictions de droit commun connaissent les affaires que la loi n’attribue pas à un juge particulier, tandis que les juridictions d’attribution ne connaissent que les affaires relevant de leur compétence particulière.
En matière pénale, les juridictions de jugement tranchent l’affaire et prononcent une peine, tandis que les juridictions d’instruction interviennent en amont du procès.
La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi ou casser l’arrêt d’appel, avec renvoi devant une autre cour d’appel ou sans renvoi si elle peut trancher elle-même le litige.
L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs au premier degré, les cours administratives d’appel au deuxième degré et le Conseil d’État au sommet.
Tribunal, appel, cassation : faits et droit, puis droit seul.
★ À maîtriser
📌 La règle de droit abstraite vise des situations types, tandis qu’une décision de justice applique une règle à des faits particuliers.
📌 La permanence désigne une continuité dans le temps pouvant prendre fin, tandis que la perpétuité suppose l’absence de fin.
Compléments
📌 La règle de droit s’applique en principe sur le territoire français, mais sa généralité ne signifie pas qu’elle s’applique partout ni à toute situation.
Le contrat n’oblige que ses parties et une décision de justice a une autorité relative, ce qui limite l’universalité de la règle juridique.
L’article 5 du Code civil interdit au juge de statuer par voie de disposition générale et réglementaire, bannissant ainsi les arrêts de règlement.
La généralité et l’abstraction de la règle de droit sont remises en cause par l’évolution de la législation et par la recherche contemporaine d’une égalité concrète, qui favorise des règles catégorielles.
La permanence de la règle de droit favorise la prévisibilité et la sécurité juridique, dont l’instabilité des règles peut menacer l’ordre social.
Le caractère obligatoire s’applique de la même manière aux interdictions, aux autorisations et aux prescriptions, même si l’intensité de l’obligation varie selon les règles.
Une règle de droit est obligatoire soit parce qu’une personne investie d’un pouvoir l’impose à autrui, soit parce qu’une personne s’engage elle-même, notamment par son consentement.
Objectif : règle commune ; subjectif : prérogative individuelle.
★ À maîtriser
📌 La sanction civile répare le déséquilibre causé par une action en regardant vers le passé, tandis que la sanction pénale punit et dissuade afin d’éviter la répétition de l’infraction.
Compléments
Alexandre Kojève soutient que la norme juridique est triangulaire et que sa violation fait apparaître un tiers chargé d’intervenir.
L’arbitrage est une justice privée autorisée par le droit, qui exige le consentement des deux parties et le respect de l’ordre public ; la sentence ne reçoit force exécutoire qu’après une exequatur délivrée par un juge étatique.
Selon le Conseil d’État dans son rapport annuel de 2013, les instruments de droit souple orientent les comportements en suscitant l’adhésion, ne créent pas par eux-mêmes de droits ni d’obligations et présentent une formalisation proche des règles de droit.
Le droit souple peut inspirer le droit dur, orienter les acteurs, interpréter ou intégrer une norme dure, puis se durcir lorsqu’il est intégré au droit contraignant.
Le droit dur contraint ; le droit souple influence sans créer directement d’obligation.
★ À maîtriser
📌 La loi est un acte du pouvoir législatif et le règlement un acte du pouvoir exécutif ; les articles 34 et 37 de la Constitution distinguent leurs domaines respectifs.
Compléments
L’article 34 de la Constitution énumère limitativement les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 définit le domaine réglementaire.
Le domaine législatif comprend notamment le droit pénal, le droit civil et certaines matières sociales et économiques pour lesquelles la loi fixe les principes fondamentaux.
Le processus d’ordonnance implique une loi d’habilitation autorisant le gouvernement à intervenir dans le domaine législatif, puis une loi de ratification adoptée par le Parlement pour transformer rétroactivement l’ordonnance en loi.
L’article 11 de la Constitution prévoit un référendum à l’initiative du président de la République ou une procédure à l’initiative de parlementaires et d’une partie des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Une loi référendaire échappe au contrôle du Conseil constitutionnel, mais le Parlement peut ensuite la modifier, la compléter ou l’abroger.
★ À maîtriser
La hiérarchie des lois comprend les lois constitutionnelles, les lois organiques et les lois ordinaires, dans cet ordre.
La loi présente les caractères d’abstraction, de généralité, de permanence et d’obligation, et la notion de loi au sens strict exige la réunion des critères formel et matériel.
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » pose une présomption irréfragable de connaissance des règles en vigueur sur le territoire français.
Compléments
Les lois organiques complètent certaines dispositions constitutionnelles, sont soumises obligatoirement au contrôle du Conseil constitutionnel et s’imposent aux lois ordinaires.
La crise de la loi comprend des maux quantitatifs, liés au nombre et à la longueur des textes, et des maux qualitatifs, liés notamment à la dégradation de leur qualité et aux omissions ou abrogations de textes en vigueur.
Le Conseil d’État a identifié dans son rapport annuel de 2016 des facteurs d’inflation du droit, notamment la place croissante de l’individu et de ses revendications ainsi que l’accélération du rythme de la vie sociale.
L’erreur de droit peut être admise comme cause générale d’irresponsabilité pénale et est également admise en matière civile.
L’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité du droit oblige le législateur à tenir compte de la capacité des citoyens à connaître le droit et à en comprendre utilement la portée, sans complexité excessive.
Inflation législative → complexité et moindre accessibilité du droit.
★ À maîtriser
La codification napoléonienne visait à unifier le droit français et a produit notamment le Code civil de 1804, le Code de procédure civile et le Code pénal.
La codification par compilation regroupe des règles législatives et réglementaires par matière afin de faciliter leur accessibilité et, en principe, ne modifie pas l’état du droit.
Compléments
Le Code civil a été rédigé par Tronchet, Maleville, Bigot de Préameneu et Portalis, représentants des deux grandes cultures juridiques évoquées.
Le Code civil de 1804 est présenté comme une œuvre de compromis entre l’ancien et le nouveau droit, divisée en quatre parties et centrée sur la propriété.
Le Code civil est resté presque inchangé de 1804 jusqu’au milieu du XIXe siècle, puis a connu de grandes réformes en 2016 et en 2021.
La codification classique refonde le droit ; la compilation rassemble le droit existant.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1 du code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf si elle prévoit une autre date.
Compléments
La promulgation doit intervenir dans les 15 jours suivant la transmission du texte au gouvernement.
La publication des lois au Journal officiel de la République française est électronique depuis 2015.
📌 Lorsque l’application d’une loi nécessite des mesures d’exécution, son entrée en vigueur est retardée jusqu’à l’application de ces mesures.
Promulgation, publication, entrée en vigueur : la loi franchit ces trois étapes.
★ À maîtriser
📌 Les lois d’ordre public ne permettent aucune dérogation, les lois impératives ne peuvent être écartées par la seule volonté des individus mais admettent les exceptions prévues par la loi, et les lois supplétives s’appliquent seulement à défaut de choix contraire des individus.
Compléments
📌 L’ordre public de direction organise la société et dirige l’action des individus, tandis que l’ordre public de protection protège certaines catégories d’individus ou des intérêts particuliers.
📌 L’abrogation relève en principe de l’autorité qui a édicté la loi, tandis que l’article 62 de la Constitution permet au juge constitutionnel d’abroger une loi déclarée inconstitutionnelle.
L’ordre public interdit toute dérogation ; la règle supplétive cède à la volonté des parties.
★ À maîtriser
📌 L’article 2 du code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
📌 Une situation future relève de la loi nouvelle, une situation passée et entièrement accomplie reste soumise à l’ancienne loi, et une situation en cours a commencé avant la loi nouvelle mais continue à produire des effets après son entrée en vigueur.
Compléments
📌 Pour une situation en cours, la loi nouvelle peut produire un effet rétroactif, s’appliquer immédiatement à partir de son entrée en vigueur ou être écartée au profit de la survie de la loi ancienne.
Passé accompli : ancienne loi ; effets futurs : loi nouvelle, sauf survie contractuelle.
★ À maîtriser
La non-rétroactivité protège la constitution achevée d’une situation juridique, son extinction acquise et les effets qu’elle a déjà produits.
En matière pénale et répressive, le principe de non-rétroactivité a une valeur constitutionnelle et empêche le législateur de déroger à l’interdiction de punir pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.
Hors matière répressive, la non-rétroactivité a une valeur législative et le législateur peut y déroger, notamment par une loi expressément rétroactive, une loi de validation ou une loi pénale plus douce.
Pour les situations juridiques non contractuelles, la loi nouvelle s’applique immédiatement à compter de son entrée en vigueur.
Les situations contractuelles restent en principe régies par la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat, y compris pour leurs effets à venir.
Compléments
En matière répressive, la non-rétroactivité s’étend aux peines prononcées par les juridictions répressives et aux sanctions ayant le caractère d’une punition, même prononcées par une autorité non judiciaire.
Une loi interprétative précise le sens d’une loi antérieure sans créer un nouvel état du droit, mais depuis les années 2000 une loi ne peut plus être rétroactive au seul motif de son caractère interprétatif.
La rétroactivité in mitius applique une loi pénale nouvelle plus douce à des faits antérieurs qui n’ont pas été définitivement jugés, conformément à l’article 112-1 du code pénal.
La Cour européenne des droits de l’homme interdit à l’État d’intervenir dans l’administration de la justice pour influer sur l’issue d’un litige, sauf motif impérieux d’intérêt général, et contrôle aussi les atteintes rétroactives à l’espérance légitime d’obtenir un bien.
Les lois de compétence et de procédure ont un effet immédiat, y compris dans les procès en cours, sans porter atteinte aux actes régulièrement accomplis.
Une loi nouvelle peut régir immédiatement les effets légaux d’un contrat lorsqu’un motif impérieux d’intérêt général le justifie, tandis que les effets relevant des prévisions des parties peuvent rester soumis à l’ancienne loi.
Les dispositions transitoires d’une réforme déterminent comment la nouvelle loi s’applique aux situations passées, en cours et futures, et peuvent limiter ou exclure son effet immédiat.
Hors contrat, effet immédiat ; en matière contractuelle, survie de la loi ancienne.
★ À maîtriser
📌 Les articles 5 et 1355 du code civil limitent l’activité du juge sans empêcher toute création jurisprudentielle : l’article 5 interdit les arrêts de règlement et l’article 1355 rend relative l’autorité de la chose jugée.
📌 L’article 4 du code civil oblige le juge à statuer même si la loi est obscure ou insuffisante, et fonde ainsi son rôle dans l’interprétation et le développement du droit.
Compléments
Une règle jurisprudentielle peut naître d’une décision unique ou d’un ensemble de décisions, contrairement à la coutume.
Le juge a l’obligation de motiver ses décisions en droit et en fait afin d’expliquer la solution retenue et d’éviter l’arbitraire.
Les arrêts Jand’heur de 1930 ont consacré un principe général de responsabilité du fait des choses.
Loi obscure ou silencieuse → obligation de juger → interprétation et création jurisprudentielle.
★ À maîtriser
📌 L’arrêt de règlement prétend lier le juge pour l’avenir, tandis que l’arrêt de principe énonce une règle à portée générale sans empêcher un revirement ultérieur.
En droit français, il n’existe pas de règle de stare decisis : une juridiction peut modifier son interprétation antérieure par un revirement de jurisprudence.
Le revirement de jurisprudence est en principe rétroactif, mais la Cour de cassation peut en moduler les effets dans le temps lorsque le changement prive un justiciable de l’accès au juge dont il bénéficiait selon l’ancienne solution.
Le principe en matière de revirement de jurisprudence reste la rétroactivité ; la modulation pour l’avenir est une exception étroite, notamment pour les règles de procédure ou lorsque la rétroactivité priverait un justiciable de bonne foi de l’accès au juge.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 2021, prend en considération dans un procès en cours tout changement de norme, y compris un revirement de sa propre jurisprudence, tant qu’une décision irrévocable n’a pas mis fin au litige.
Compléments
L’autorité des juridictions supérieures, notamment la Cour de cassation et le Conseil d’État, contribue au rayonnement des règles jurisprudentielles.
Les juridictions du fond ne sont pas juridiquement obligées de suivre la Cour de cassation, mais s’exposent à la censure si elles s’écartent de sa solution.
Le 21 décembre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis la modulation dans le temps d’un revirement qui priverait un justiciable de l’accès au juge dont il bénéficiait sous l’ancienne solution.
📌 La modulation d’un revirement pour l’avenir est principalement admise lorsque le revirement porte sur une règle de procédure et que le justiciable de bonne foi ne pouvait pas le prévoir.
Cette prise en considération est justifiée par : le droit d’accès au juge, l’égalité de traitement des justiciables, la cohérence de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’unité de la jurisprudence de la Cour de cassation
La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Kruslin de 1990, lie l’identification de la loi à celle de son interprétation par les juges. - CEDH
La Cour de cassation sélectionne les arrêts à publier selon leur importance ; les arrêts publiés peuvent paraître au Bulletin, au rapport annuel ou dans les lettres de chambres, tandis que les arrêts inédits restent accessibles sur Légifrance.
L’arrêt de règlement lie pour l’avenir ; l’arrêt de principe guide, sans empêcher un revirement.
★ À maîtriser
📌 La coutume juridique suppose un élément matériel, constitué par un comportement ancien, constant, notoire et général, et un élément psychologique, l’opinio iuris seu necessitatis, qui est la croyance collective au caractère juridiquement obligatoire de ce comportement.
Compléments
La répétition d’un comportement entre deux personnes ne suffit pas à créer une coutume, car le comportement doit être largement connu et suivi de manière générale par ceux qu’il est censé obliger.
La jurisprudence refuse de reconnaître une valeur coutumière à certaines traditions locales, comme la corrida, lorsque leur caractère obligatoire n’est pas établi.
L’article 1194 du Code civil renvoie aux usages en disposant que les contrats obligent aussi à ce qui découle de leur nature, des usages et de la loi.
Le don manuel est un usage contraire à l’exigence légale de passer devant un notaire pour une donation, mais il est toléré par le droit.
La coutume complète la loi silencieuse, mais peut aussi lui être expressément subordonnée ou lui être contraire.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, sous la condition de réciprocité prévue par le texte, une autorité supérieure à celle des lois.
📌 Un traité international a un effet direct invocable par un particulier s’il est suffisamment précis pour créer des droits définis et s’il est inconditionnel, sans nécessiter un acte de transposition.
Compléments
La France applique une conception moniste selon laquelle les normes internationales ratifiées n’ont pas besoin d’être transposées par une loi interne pour intégrer directement l’ordre juridique français.
La condition de réciprocité ne s’applique pas aux traités portant sur les droits de l’homme, car ils créent des obligations objectives envers les individus plutôt que des obligations réciproques entre États.
★ À maîtriser
📌 Les règlements européens s’appliquent directement, les directives fixent des objectifs à transposer par les États membres et les décisions s’adressent à des destinataires déterminés.
Dans l’arrêt Costa contre ENEL de 1964, la Cour de justice affirme que le droit de l’Union forme un ordre juridique propre qui s’intègre aux systèmes des États membres et s’impose à leurs juridictions.
L’arrêt Van Gend en Loos de 1963 reconnaît que le droit de l’Union peut créer directement des droits au profit des particuliers ; les règlements européens ont toujours un effet direct. - Cour de justice
📌 La Convention européenne des droits de l’homme peut produire un effet vertical contre l’État et un effet horizontal dans les rapports entre particuliers.
📌 Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme, il faut être victime potentielle d’une violation, avoir épuisé les recours internes et déposer sa requête dans les quatre mois suivant la décision interne.
Compléments
📌 En droit interne, la primauté du droit de l’Union ne permet pas d’écarter les normes constitutionnelles françaises, conformément aux arrêts Sarran et Levacher de 1998 et Fraisse.
📌 Une directive claire, précise et inconditionnelle non transposée peut être invoquée par un particulier contre l’État, et les juges nationaux doivent interpréter le droit interne à sa lumière dans les rapports entre particuliers.
Dans l’arrêt Francovich de 1991, la Cour de justice admet qu’un particulier puisse engager la responsabilité de l’État pour le dommage causé par la non-transposition d’une directive. - Cour de justice de l’UE
Le renvoi préjudiciel de l’article 267 du TFUE permet à un juge national de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation ou la validité d’une règle de l’Union afin d’en favoriser une interprétation uniforme.
Le Conseil de l’Europe, créé en 1949, rassemble 46 États et a conduit à l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme en 1950.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme examine les faits d’une affaire par un contrôle in concreto et dégage des principes généraux par un contrôle in abstracto.
★ À maîtriser
La loi est adoptée par le Parlement et intervient dans les matières de l’article 34 de la Constitution, tandis que le règlement est adopté par les autorités exécutives et administratives et intervient notamment dans le domaine de l’article 37.
Les décrets émanent du président de la République ou du Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par des autorités administratives comme les ministres, les préfets ou les maires.
Le règlement d’application précise les modalités d’exécution d’une loi et lui est subordonné, tandis que le règlement autonome intervient dans le domaine de l’article 37 tout en restant soumis à la Constitution.
Compléments
📌 Le recours pour excès de pouvoir demande directement au juge administratif l’annulation d’un acte illégal, tandis que l’exception d’illégalité permet de contester un règlement à l’occasion d’un litige portant sur une autre décision.
Le règlement d’application exécute la loi ; le règlement autonome intervient dans le domaine de l’article 37.
★ À maîtriser
Les conflits simples entre sources se règlent par le rapport hiérarchique, tandis que les conflits complexes opposent des sources de même niveau.
En droit interne, la Constitution l’emporte sur les traités, conformément aux arrêts Sarran et Fraisse, tandis qu’en droit international un État ne peut invoquer sa Constitution pour se soustraire à ses engagements internationaux.
Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation décide que les lois contraires à une norme internationale doivent être écartées, qu’elles soient antérieures ou postérieures à cette norme.
Le contrôle de conventionnalité écarte la loi incompatible pour le litige concerné sans la supprimer de l’ordre juridique, et il peut s’appuyer sur un contrôle de proportionnalité des atteintes aux droits garantis.
Compléments
📌 Lorsqu’un traité est contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État reconnaît le contrôle de conventionnalité des lois contraire aux traités.
La Cour de justice de l’Union européenne affirme dans l’arrêt Simmenthal de 1978 que le juge national doit écarter de sa propre autorité une loi interne contraire au droit de l’Union, sans attendre son abrogation.
Les rapports entre la loi et la jurisprudence peuvent être des rapports de collaboration, lorsque le juge complète ou adapte la loi, ou devenir conflictuels lorsque la jurisprudence déplaît au législateur.
★ À maîtriser
📌 Un texte doit être interprété lorsqu’il est obscur ou ambigu, mais un texte initialement clair peut nécessiter une interprétation pour s’adapter à l’évolution de la société ou à l’emploi de notions floues et de standards juridiques.
📌 L’exégèse s’attache au sens littéral du texte et, si celui-ci est obscur, à la volonté du législateur, tandis que la libre recherche scientifique autorise le juge à s’affranchir de la lettre pour élaborer une solution adaptée aux faits et aux données historiques ou rationnelles.
📌 L’argument par analogie applique à un cas non prévu par la règle la solution prévue pour un cas semblable.
Compléments
L’interprétation du juge produit un effet relatif entre les parties au litige.
La volonté du législateur peut être recherchée : par l’étude historique du contexte d’adoption, par l’analyse objective du texte pour en dégager l’esprit, par la reconstruction de l’intention du législateur dans le contexte actuel d’application
La loi pénale est d’interprétation stricte, et le juge ne peut exiger un écrit lorsque la loi n’en exige pas.
L’argument a contrario déduit de la règle applicable à un cas la solution opposée pour le cas non visé.
L’argument a fortiori étend une solution à un cas qui la justifie avec une raison encore plus forte.
Lorsque la loi ne distingue pas, l’interprète ne doit pas distinguer non plus ; la loi cesse également là où cessent ses motifs.
Le précédent s’appuie sur des décisions antérieures rendues dans des cas proches, tandis que la tradition invoque l’histoire d’une institution.
L’exégèse recherche le texte et l’intention du législateur ; la libre recherche scientifique peut s’affranchir de la lettre.
Catégories de lois selon leur force obligatoire
| Catégorie | Dérogation | Fonction |
|---|---|---|
| Ordre public | Aucune | Protège des valeurs essentielles |
| Impérative | Seulement selon les exceptions légales | S’impose à la volonté individuelle |
| Supplétive | Choix contraire des individus possible | S’applique à défaut de choix |
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1. Pour analyser un litige civil mêlant une relation de travail et des éléments situés dans plusieurs États, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Dans la classification juridique, comment qualifier les rapports entre une collectivité publique et un particulier, puis entre deux particuliers ?
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Quelles fonctions les règles de politesse remplissent-elles en société ?
Elles facilitent la vie en société.
Qu’est-ce qui distingue la règle de droit des autres normes sociales ?
Une sanction juridique organisée institutionnellement et applicable à tous.
Que régit le droit privé dans sa distinction avec le droit public ?
Les rapports entre particuliers.
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