Fiche de révision : Médiation, arbitrage et acteurs judiciaires

Plan du Cours

  1. Fondements sociaux et sanction du droit
  2. Évolution sociale et acteurs du droit des affaires
  3. Gestion juridique, culture et formation en entreprise
  4. Hiérarchie des normes, Constitution et droit européen
  5. Lois et pouvoir réglementaire
  6. Règlements administratifs, usages et jurisprudence
  7. Domaine de la loi et Charte de l’environnement
  8. Ordres judiciaires et juridictions répressives
  9. Compétences civiles et tribunaux d’exception
  10. Appel, exécution des décisions et saisies
  11. Arbitrage et accords amiables
  12. Injonction de payer et action de groupe
  13. Stratégie judiciaire, publicité et recours
  14. Open Data et publicité des décisions judiciaires
  15. Médiation de la consommation
  16. Clauses compromissoires et arbitrage CAREN
  17. Magistrats du siège et du parquet
  18. Auxiliaires, mandataires, greffiers et experts judiciaires
  19. Contrat, formation, nullité et information précontractuelle
  20. Exécution et sanctions contractuelles
  21. Responsabilité, risques, rédaction et classifications contractuelles
  22. Obligations de renseignement du vendeur et du fabricant
  23. Information du consommateur, conseil financier et effets secondaires
  24. Erreur, dol, obligations et perte de chance
  25. La force majeure
  26. La durée du pacte d’associés
  27. Eleanor et responsabilité du garagiste réparateur
  28. Formation, transfert et obligations de la vente
  29. Garanties et clauses de vente
  30. Clauses abusives et crédit à la consommation
  31. Contrats hors établissement et ventes à distance
  32. Ventes interdites, vices cachés et produits défectueux
  33. Démarchage entre professionnels
  34. Incoterms et transfert des risques
  35. Déséquilibre significatif et CGV professionnelles
  36. Garanties légales de conformité

Repères chronologiques

  1. 27 juin 1893La Cour de cassation a admis, à propos d’une vente de bicyclette, une obligation du vendeur de renseigner l’acheteur sur l’utilisation de la chose.
  2. 8 décembre 1975La Cour de cassation a retenu la responsabilité du fabricant d’un amendement biologique utilisé par un producteur de melons, bien que le produit fût courant et l’utilisateur professionnel.
  3. 1er mars 2005La loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement a été adoptée.
  4. 22 novembre 2007La Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un médecin esthéticien et d’un fabricant après l’apparition de nodules inflammatoires à la suite d’injections de Dermalive.
  5. 7 avril 2009La chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé une décision qui n’avait pas recherché si la caisse d’épargne avait donné à sa cliente un conseil adapté à sa situation personnelle connue de l’établissement.
  6. 17 mars 2014L’action de groupe a été inscrite pour la première fois dans la loi par la loi relative à la consommation.
  7. 23 mars 2019La loi a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance.
  8. 11 mars 2026la Cour de cassation a jugé qu’un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société, sauf éléments contraires.

1. Fondements sociaux et sanction du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit : Ensemble de règles permettant la vie en société dont le non-respect est sanctionné par le recours légitime à la force.

★ À maîtriser

📌 Contrairement aux règles de politesse, de bienséance, de solidarité et d’entraide, la règle juridique peut être sanctionnée par une autorité légitime.

  • Le droit est contextualisé dans une société et une époque, et évolue avec elles plutôt que d’être universel et immuable.

Compléments

  • La citation « ubi societas, ibi jus » signifie que toute organisation sociale a besoin de règles juridiques pour exister et perdurer.

  • La citation « Homo homini lupus », popularisée par Hobbes, exprime l’idée que l’homme peut être prédateur envers son semblable et que le droit contribue à contraindre les individus au respect des règles sociales.

  • À l’origine du Code civil de 1804, seul l’enfant légitime, né dans le mariage, possédait des droits, notamment en matière d’héritage.

Astuce mémo

Bonjour sans sanction, infraction avec recours légitime à la force

2. Évolution sociale et acteurs du droit des affaires

Notions clés & Définitions

  • Droits subjectifs : Prérogatives attribuées à chaque individu dans son intérêt.

★ À maîtriser

  • Le développement du droit des affaires accompagne trois transformations sociales : le commerce médiéval, l’industrialisation et l’individuation contemporaine.

  • La lex mercatoria est un corpus juridique médiéval apparu pour sécuriser les échanges commerciaux et constitue une prémisse du droit des affaires.

📌 Le droit des affaires n’est pas une branche classique du droit, mais un ensemble de contenus empruntés notamment aux droits des sociétés, des contrats, fiscal, de la propriété industrielle et intellectuelle, administratif et du travail.

  • Le processus de normalisation juridique comprend deux phases interdépendantes : l’élaboration et l’application de la règle.

  • Les acteurs juridiques appartiennent à quatre grandes familles :

    • l’appareil politico-réglementaire
    • les groupes d’intérêt
    • les agents de la loi
    • les sujets de droit

📌 L’appareil politico-réglementaire et les groupes d’intérêt participent surtout à l’élaboration de la norme, tandis que les agents de la loi et les sujets de droit concourent plutôt à son application.

Compléments

  • La révolution industrielle accompagne l’apparition de plusieurs branches du droit :

    • le droit des sociétés
    • le droit du travail
    • le droit fiscal
    • le droit de la consommation
  • La révolution individuelle entraîne une demande de sécurisation des échanges sans frontières, où relation et transaction peuvent se confondre, ainsi qu’une croissance de l’offre et de la demande de droits subjectifs.

  • Les groupes d’intérêt exercent des pressions pour faire prendre en compte des intérêts professionnels, sectoriels ou catégoriels, mais non des intérêts généraux.

  • Les agents de la loi comprennent les administrations, y compris l’administration de la Justice, et les organismes chargés du respect du droit; leurs compétences, leur abstention et leur intégrité influencent l’application de la règle.

  • Un sujet de droit peut choisir délibérément de commettre une infraction en évaluant les risques encourus et en jugeant leur probabilité ou leurs effets supportables. - Philippart, 2000, 2017

Astuce mémo

Moyen Âge → révolution industrielle → révolution individuelle

3. Gestion juridique, culture et formation en entreprise

★ À maîtriser

  • La gestion juridique suppose d’identifier les normes applicables à une situation évolutive, de les décoder et de les utiliser en tenant compte des acteurs concernés et de leurs rôles.

  • La variable culturelle doit être prise en compte pour comprendre comment le droit est produit et appliqué dans une société.

📌 Les acteurs non juristes sont souvent les premiers confrontés au droit dans leurs relations internes ou externes, tandis que le juriste intervient souvent seulement s’il est sollicité et peut alors réagir trop tard.

📌 Le juriste d’entreprise doit accompagner les gestionnaires plutôt que les suivre et adapter son intervention aux stratégies et aux ressources de l’entreprise.

  • La collaboration repose sur trois axes :
    • La maîtrise par chaque type d’acteurs de ses propres savoirs d’expert
    • La sensibilisation de chaque type d’acteurs au champ d’expertise de l’autre
    • Une collaboration proactive et dialogique orientée vers un résultat partagé

📌 La formation de base du juriste d’entreprise doit être complétée par une formation en gestion ; le MAE, Master de Management et d’Administration des Entreprises, est présenté comme un parcours offrant une double compétence.

📌 Le manager non juriste doit être sensibilisé aux aspects juridiques de la gestion et apprendre à solliciter le juriste et à comprendre opérationnellement le traitement juridique de sa question.

Compléments

  • En Chine, une nouvelle loi des sociétés publiée le 27 octobre 2005 devait entrer en vigueur le 1er janvier 2006; troisième modification du texte depuis 1993, elle facilitait les opérations et renforçait les droits des salariés et des actionnaires. - Franck DESEVEDAVY

  • Les contentieux d’affaires en Chine évoqués dans l’article concernent notamment les copies illégales et l’utilisation frauduleuse de marques pour vendre en Chine par des réseaux parallèles. - François DANJOU, Affaires en Chine : un peu de réalisme ne nuirait point, 3 octobre 2007

  • Dans un contexte où l’esprit des lois fait encore défaut malgré un arsenal juridique de plus en plus pléthorique et complexe, l’entreprise doit intégrer le droit dans ses actions de gestion stratégiques et opérationnelles.

  • La double traduction entre juriste et non-juriste part du besoin opérationnel, le fait expliciter juridiquement, puis vérifie que la réponse juridique correspond au besoin et que le non-juriste la comprend.

  • Le MAE est proposé par les I.A.E. en formation initiale ou continue à des étudiants diplômés d’autres disciplines.

  • Les formations en sciences de gestion enseignent depuis longtemps des matières juridiques liées à la vie des affaires, mais le cours estime qu’elles devraient aussi inclure une initiation à la gestion juridique et au rôle managérial du juriste d’entreprise.

Astuce mémo

Le juriste joue dans l’orchestre de l’entreprise, avec les gestionnaires.

4. Hiérarchie des normes, Constitution et droit européen

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Détermine l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et précise les compétences respectives du Parlement et du pouvoir exécutif pour élaborer des règles de droit.
  • Traités internationaux : Accords entre États souverains qui harmonisent des règles applicables aux situations soumises à leur compétence.

★ À maîtriser

📌 Dans le système juridique français, une norme de niveau inférieur doit être conforme à la norme de niveau supérieur.

  • Ont valeur constitutionnelle la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946, certains principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des lois constitutionnelles comme la Charte de l’environnement de 2005.

  • Le droit européen est issu des traités, des actes communautaires et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

📌 Les règlements européens sont obligatoires et directement applicables dans chaque État membre dès leur entrée en vigueur, tandis que les directives imposent aux États de prendre des mesures nationales de transposition dans un délai fixé.

Compléments

  • La Charte de l’environnement de 2005 comprend notamment le principe de précaution, le principe pollueur-payeur et le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

  • Les lois organiques complètent la Constitution en fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, sans avoir le caractère de lois constitutionnelles.

  • Les harmonisations conventionnelles réduisent ou éliminent les contradictions entre législations et peuvent soumettre certains aspects des affaires, comme la vente ou le transport des marchandises, à un régime identique.

  • Dans les compétences exclusives, seule l’Union européenne peut adopter des actes juridiquement contraignants, sauf habilitation des États ou mise en œuvre des actes de l’Union.

  • Les compétences exclusives concernent :

    • L’union douanière
    • Les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur
    • La politique monétaire des États membres dont la monnaie est l’euro
    • La conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche
    • La politique commerciale commune
  • Dans les compétences partagées, l’Union européenne et les États membres peuvent légiférer ; les États membres exercent leur compétence tant que l’Union n’a pas exercé la sienne, ou lorsqu’elle cesse de l’exercer.

Astuce mémo

Le règlement européen s’applique directement ; la directive doit être transposée par les États.

5. Lois et pouvoir réglementaire

Notions clés & Définitions

  • Loi : Texte adopté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, ou exceptionnellement par référendum, dans le domaine défini par l’article 34 de la Constitution.
  • Règlement : Décret ou arrêté émanant d’une autorité publique et prescrivant une règle de conduite générale et impersonnelle aux personnes relevant de son champ d’application.

★ À maîtriser

  • L’adoption d’une loi suit l’examen en commission, l’inscription à l’ordre du jour, la discussion et le vote dans les deux assemblées ; si leurs votes diffèrent, une navette se poursuit et le gouvernement peut, après les lectures prévues, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

  • Pour entrer en vigueur, une loi définitivement adoptée doit être promulguée puis publiée au Journal officiel « Lois et décrets ».

  • Le gouvernement peut être autorisé par une loi d’habilitation à prendre, par ordonnances et dans un délai limité, des mesures relevant en principe du domaine de la loi.

Compléments

📌 L’initiative des lois appartient au Premier ministre, qui présente un projet de loi, ainsi qu’aux députés et sénateurs, qui présentent une proposition de loi.

  • Après deux lectures, ou après une lecture pour une loi de finances ou en cas d’urgence déclarée par le gouvernement, le Premier ministre peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs, avec un nombre égal de suppléants.

  • Le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours suivant sa transmission au gouvernement et peut demander au Parlement une nouvelle délibération avant l’expiration de ce délai ; cette demande ne peut être refusée.

  • La loi devient obligatoire et peut être invoquée un jour franc après sa publication.

  • Si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai fixé par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques et perdent leur force obligatoire.

  • Une ordonnance ratifiée acquiert valeur législative et ne peut ensuite être modifiée que par une loi, tandis qu’une ordonnance non ratifiée est traitée comme un règlement et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

  • Une mesure constitue un règlement si elle émane d’une autorité compétente, édicte une prescription et présente un caractère général et impersonnel.

  • Les autorités réglementaires mentionnées sont :

    • Le président de la République
    • Le Premier ministre
    • Les ministres dans les limites de leurs pouvoirs
    • Les préfets
    • Les présidents de conseil régional ou général
    • Les maires
    • Les établissements publics dans les limites de leurs pouvoirs
    • Les autorités administratives indépendantes pour des mesures de portée limitée

📌 Les décrets émanent du président de la République ou du Premier ministre, tandis que les arrêtés émanent des autres autorités exerçant une compétence réglementaire.

  • Les décrets peuvent fixer les modalités d’application de certaines lois ou porter sur les matières réglementaires qui ne relèvent pas du domaine de la loi, conformément à l’article 37 de la Constitution.

Astuce mémo

Initiative, examen, navette, adoption, promulgation, publication.

6. Règlements administratifs, usages et jurisprudence

Notions clés & Définitions

  • Usages : Pratiques dont l’emploi constant transforme le contenu en règles de droit non écrites.
  • Jurisprudence : Ensemble des décisions des juges, qui interprètent les règles de droit lorsqu’elles sont peu claires et les complètent lorsqu’elles présentent des lacunes.

★ À maîtriser

  • Les décrets dits en Conseil d’État nécessitent un avis préalable du Conseil d’État, mais l’autorité qui les édicte n’est pas tenue de suivre cet avis.

  • Seuls les décrets doivent obligatoirement être publiés au Journal officiel « Lois et décrets » ; les autres actes peuvent être publiés dans un bulletin officiel ou un recueil, ou par affichage.

  • Le recours pour excès de pouvoir contre un règlement relève en principe du juge administratif et doit être introduit dans les deux mois suivant la publication du texte.

  • L’exception d’illégalité peut être soulevée sans limitation de temps pour écarter un règlement dans une situation donnée, mais son accueil ne fait pas disparaître le texte et le rend seulement inapplicable dans l’espèce.

  • Les dispositions professionnelles ont une obligatoriété relative, mais peuvent acquérir une force juridique lorsque les tribunaux ou le gouvernement s’y réfèrent ou s’en inspirent.

Compléments

  • Les arrêtés émanent des autorités réglementaires autres que le Président de la République et le Premier ministre, notamment les ministres, les présidents de conseil régional ou départemental, les préfets et les maires.

  • Les juridictions répressives peuvent contrôler la légalité d’un règlement uniquement par voie d’exception et ne pas l’appliquer si elles le jugent illégal.

  • Lorsqu’une contestation sérieuse porte sur l’illégalité d’un règlement, une juridiction judiciaire autre qu’une juridiction répressive doit surseoir à statuer et saisir le juge administratif d’une question préjudicielle.

  • Les usages internationaux sont des règles que les acteurs du commerce international acceptent de suivre quelle que soit leur nationalité.

  • La Chambre de commerce internationale a élaboré les Incoterms, des formules correspondant aux principales ventes commerciales et précisant les obligations essentielles des contractants, notamment les ventes CAF, FOB et départ usine.

  • L’organisation hiérarchisée du système judiciaire unifie l’ensemble des décisions judiciaires constitutives de la jurisprudence.

  • Certaines instances professionnelles élaborent des normes qui s’imposent à leurs membres, comme les codes de déontologie, ou auxquelles il est possible d’adhérer volontairement, comme les normes de l’Association française de normalisation.

Astuce mémo

L’exception écarte le règlement dans un cas, le recours pour excès de pouvoir peut le faire disparaître.

7. Domaine de la loi et Charte de l’environnement

★ À maîtriser

  • L’article 34 de la Constitution confie à la loi la fixation des règles relatives notamment aux libertés publiques, à la nationalité et à l’état des personnes, aux crimes et délits et à leurs peines, aux impositions, au régime électoral, aux catégories d’établissements publics et aux garanties fondamentales des fonctionnaires. - Constitution de la République, 1958

  • L’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux de la défense nationale, des collectivités territoriales, de l’enseignement, de l’environnement, de la propriété, des obligations civiles et commerciales, du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. - Constitution de la République, 1958

📌 Le contrôle a priori intervient après l’adoption de la loi par le Parlement et avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà entrée en vigueur à l’occasion d’une instance pendante.

📌 Le contrôle a posteriori peut être demandé par tout justiciable à l’occasion d’une instance pendante, sauf devant la cour d’assises, si la loi est applicable au litige, n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution sauf changement de circonstances, et si la question présente un caractère sérieux.

  • La Charte de l’environnement reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que le devoir de contribuer à sa préservation et à son amélioration. - Le peuple français

📌 Lorsque des connaissances scientifiques incertaines laissent envisager un dommage grave et irréversible à l’environnement, les autorités publiques doivent, dans leurs domaines de compétence, mettre en œuvre une évaluation des risques et adopter des mesures provisoires et proportionnées pour prévenir le dommage. - Le peuple français, Charte de l’environnement

  • L’inflation normative favorise l’insécurité juridique et rend plus difficile l’identification des obligations juridiques.

Compléments

  • Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État, tandis que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses. - Constitution de la République, Article 34, 1958

  • Les requérants habilités au contrôle a priori sont :

    • le Président de la République
    • le Premier ministre
    • le président de l’Assemblée nationale
    • le président du Sénat
    • au moins 60 députés et/ou 60 sénateurs
  • La question prioritaire de constitutionnalité est transmise de façon motivée par les juges du fond, puis filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État avant son examen par le Conseil constitutionnel.

📌 Toute personne doit prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences, et contribuer à réparer les dommages qu’elle cause, dans les conditions définies par la loi. - Le peuple français, Charte de l’environnement

  • Les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable en conciliant protection et mise en valeur de l’environnement, développement économique et progrès social. - Le peuple français, Charte de l’environnement

  • La Charte de l’environnement reconnaît le droit d’accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans les conditions et limites fixées par la loi. - Le peuple français

  • En 1979, Carbonnier écrit que l’année 1978 s’achève sur un bilan de 1 250 lois et 1 308 décrets. - Essais sur les lois

  • Dans son rapport annuel publié en 2005 au sujet de 2004, le Conseil d’État relève que la simplification du droit ne doit pas être contrecarrée par la multiplication persistante des textes et qu’elle exige une réflexion globale sur la pertinence des procédures. - Rapport d’activité

Astuce mémo

La multiplication des textes → insécurité juridique et difficulté à identifier les obligations.

8. Ordres judiciaires et juridictions répressives

Notions clés & Définitions

  • Infraction : Violation d’une règle pénale, composée d’une incrimination qui impute un fait à une personne et d’une sanction qui lui inflige une peine.

★ À maîtriser

  • L’ordre judiciaire connaît des litiges entre sujets de droit privé et des infractions pénales, tandis que l’ordre administratif connaît notamment des litiges relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics et aux contrats administratifs.

  • Le principe de légalité pénale interdit de retenir une infraction sans texte et impose aux magistrats d’interpréter strictement le texte pénal.

  • Une loi pénale de fond plus sévère n’est pas rétroactive, tandis qu’une loi pénale de fond moins sévère s’applique immédiatement, même à une affaire antérieure.

  • Toute infraction comporte un élément légal, un élément matériel qui peut résulter d’une commission ou d’une omission, et un élément moral.

📌 La contravention est l’infraction la moins grave, le délit est plus grave et peut être puni d’une peine privative de liberté, et le crime est l’infraction la plus grave.

  • Les amendes maximales des contraventions sont de 38 euros en 1re classe, 150 euros en 2e classe, 450 euros en 3e classe, 750 euros en 4e classe et 1 500 euros en 5e classe.

  • La cour d’assises comprend trois magistrats et six jurés en première instance, et trois magistrats et neuf jurés en appel.

📌 La cour criminelle départementale juge les crimes passibles de 15 ou 20 ans d’emprisonnement lorsque leur auteur n’est pas récidiviste.

Compléments

  • Le Tribunal des conflits intervient pour déterminer si une affaire relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsque chacun de ces ordres s’interroge sur sa compétence.

  • Une loi pénale de forme, notamment de procédure ou de prescription, s’applique immédiatement sauf si une décision sur le fond de l’affaire a déjà été rendue.

  • La loi pénale française s’applique au territoire français, aux bateaux battant pavillon français et aux aéronefs immatriculés en France, ainsi qu’à certaines infractions commises à l’étranger par un auteur français ou contre une victime française.

  • La peine d’emprisonnement maximale en matière délictuelle est de 10 ans.

  • Les crimes de droit commun peuvent être sanctionnés par la réclusion criminelle, tandis que les crimes politiques peuvent être sanctionnés par la détention criminelle.

  • Le tribunal de police juge généralement les contraventions et est composé d’un seul juge.

  • Le tribunal correctionnel juge les délits.

9. Compétences civiles et tribunaux d’exception

Notions clés & Définitions

  • Tribunaux d’exception : Ne peuvent connaître que des litiges dont un texte leur attribue expressément compétence.

★ À maîtriser

📌 La compétence d’attribution détermine la juridiction selon la nature et l’importance du litige, tandis que la compétence territoriale détermine le lieu du tribunal compétent.

  • En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur.

  • Le tribunal judiciaire connaît exclusivement de certaines matières, dont l’état des personnes, les actions immobilières, le surendettement des particuliers, certains contentieux électoraux et la tutelle, ainsi que des matières de droit privé attribuées à aucune autre juridiction ; la concurrence déloyale relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon le litige.

  • Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par toute personne ainsi que des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation des entreprises en difficulté.

📌 Pour un acte mixte, le commerçant doit assigner le non-commerçant devant le tribunal judiciaire, tandis que le non-commerçant peut choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.

  • Les conseils de prud’hommes jugent les litiges individuels du travail entre employeurs et salariés et sont composés à parts égales d’employeurs et de salariés.

Compléments

  • Le tribunal de proximité connaît notamment des affaires mobilières et civiles dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €.

📌 Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de l’affaire n’excède pas 5 000 €, et à charge d’appel au-delà.

  • Les tribunaux de commerce sont composés de commerçants élus par leurs pairs et comprennent au moins trois juges consulaires.

  • Les tribunaux paritaires des baux ruraux connaissent des litiges de fermage et de métayage et sont composés de bailleurs et de preneurs élus, sous la présidence d’un juge.

Astuce mémo

Le tribunal judiciaire est le droit commun ; les tribunaux d’exception n’interviennent que si un texte leur attribue compétence.

10. Appel, exécution des décisions et saisies

Notions clés & Définitions

  • Appel : Recours par lequel l’appelant demande à une juridiction supérieure de rejuger le procès en fait et en droit.
  • Pourvoi en cassation : Recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation contre une décision rendue en dernier ressort.

★ À maîtriser

  • Le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification en matière civile, commerciale et sociale, et de 15 jours en matière gracieuse et pour les référés.

  • L’effet dévolutif de l’appel entraîne le réexamen de l’ensemble du litige, tandis que l’effet d’évocation permet de soumettre de nouveaux moyens juridiques, mais pas une nouvelle demande.

  • Pour être exécutoire contre le perdant, une décision de justice doit en principe lui être notifiée et avoir force de chose jugée, c’est-à-dire ne plus pouvoir faire l’objet d’un recours à effet suspensif ou ne pas avoir été contestée par un tel recours dans le délai, sauf si elle bénéficie de l’exécution provisoire.

  • La créance saisissable doit être certaine, liquide et exigible, et être assortie d’un titre exécutoire, sauf pour les saisies conservatoires.

  • La saisie conservatoire rend provisoirement incessibles les biens du débiteur afin de préserver le droit de gage du créancier, tandis que la saisie-vente permet de vendre ces biens pour payer tout ou partie de la créance.

Compléments

  • En matière pénale, le délai d’appel est de 10 jours à partir du jugement ou de sa notification.

  • Le pourvoi en cassation n’est en principe ni suspensif ni dévolutif en matière civile et doit être formé dans un délai de deux mois ; en matière pénale, il est en principe suspensif et le délai est de dix jours francs.

  • L’astreinte est une somme d’argent journalière à laquelle le débiteur est condamné jusqu’à l’exécution de son obligation.

  • Sont notamment insaisissables les biens attachés à la personne, les biens correspondant au minimum vital du débiteur, les biens de l’État et des collectivités publiques, les dommages de guerre et les comptes courants de la Banque de France.

  • La saisie-attribution permet au créancier de se faire attribuer immédiatement une créance détenue par un tiers et d’être payé directement par le débiteur de son débiteur.

Astuce mémo

L’appel rejugе les faits et le droit ; la cassation contrôle le droit, pas les faits.

11. Arbitrage et accords amiables

Notions clés & Définitions

  • Compromis d’arbitrage : Convention par laquelle les parties à un litige soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou de plusieurs personnes, conformément à l’article 1442 du Code de procédure civile.
  • Procédure participative : Convention conclue entre les avocats des parties qui détaille les conditions de négociation, notamment l’objet du litige, les délais et les échanges de pièces.

★ À maîtriser

📌 La clause compromissoire choisit l’arbitrage dès la conclusion du contrat, tandis que le compromis soumet à l’arbitrage un litige déjà existant.

📌 Selon l’article 2061, alinéa 2, du code civil, une clause compromissoire ne peut être opposée à une partie qui n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle.

  • Si la partie perdante refuse d’exécuter la sentence arbitrale, la partie gagnante saisit le tribunal judiciaire afin qu’il rende une décision d’exequatur, qui rend la sentence exécutoire comme une décision du tribunal.

  • Un accord amiable peut porter sur les affaires civiles si les parties sont d’accord, mais il ne peut porter sur les questions d’état civil telles que l’affiliation ou le nom.

  • La conciliation fait intervenir un conciliateur de justice bénévole doté d’un pouvoir d’enquête, tandis que le médiateur civil n’a pas ce pouvoir mais peut entendre des témoins avec l’accord des parties.

  • La procédure d’accord amiable est obligatoire pour certaines actions relatives aux conflits de voisinage portées devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, ainsi que pour les actions en recouvrement de créances d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €.

Compléments

  • Dans un compromis d’arbitrage, les parties s’accordent sur la procédure, la désignation d’un ou plusieurs arbitres et leur mission.

  • Les arbitres peuvent juger en droit ou en équité, cette dernière modalité étant appelée amiable composition.

  • La justice arbitrale offre aux professionnels des arbitres praticiens, une procédure confidentielle, la possibilité de juger en équité et souvent une résolution rapide, mais elle entraîne le coût de rémunération des arbitres et un risque de refus d’exécution spontanée.

  • Les honoraires du médiateur civil sont fixés par la convention de médiation et répartis en principe à parts égales entre les parties ; les entretiens individuels ou réunions plénières coûtent entre 200 et 300 € HT par heure.

  • Le juge peut ordonner le recours à la médiation avant l’examen de l’affaire ou pendant le procès si les parties sont d’accord.

📌 La médiation pénale concerne des infractions de faible gravité et peut être choisie par le procureur avec l’accord de la victime avant toute décision sur la plainte, tandis que la médiation civile vise le règlement amiable d’un litige civil.

  • Si la médiation pénale réussit, le procureur ou le médiateur rédige un procès-verbal signé par les parties ; si elle échoue, le procureur peut classer l’affaire sans suite ou poursuivre la procédure pénale.

12. Injonction de payer et action de groupe

Notions clés & Définitions

  • Saisie-vente : Consiste à immobiliser les biens d’un débiteur et à les vendre afin de rembourser un créancier.

★ À maîtriser

  • La procédure d’injonction de payer permet au créancier d’une créance d’origine contractuelle de déposer une requête accompagnée de justificatifs auprès du président du tribunal compétent ou du juge des contentieux de la protection ; la procédure n’est pas contradictoire.

  • Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, qui doit être signifiée au débiteur dans les trois mois ; l’exécution ne commence qu’à l’expiration du délai d’opposition de deux mois à compter de la signification.

📌 La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, instaurée par la loi du 23 avril 2026, concerne les créances liquides, certaines et exigibles ayant fait l’objet d’une facturation.

  • 🔄 La procédure simplifiée de recouvrement se déroule ainsi : le commissaire de justice délivre un commandement de payer précisant l’obligation, les montants, en l’absence de contestation, huit jours après le délai d’un mois, le commissaire dresse un procès-verbal, le commissaire demande au greffier du tribunal de commerce de rendre le procès-verbal exécutoire

📌 Pour engager une saisie-vente, le créancier doit avoir une créance liquide et exigible et avoir signifié au débiteur un commandement de payer resté infructueux pendant huit jours.

  • La vente forcée aux enchères a lieu après un mois suivant la saisie ; pendant ce délai, le débiteur peut proposer une vente amiable, à laquelle le créancier peut s’opposer dans les quinze jours, son silence valant acceptation.

📌 L’action de groupe permet à des victimes placées dans une même situation d’obtenir réparation de préjudices individuels dus au manquement d’un professionnel à ses obligations relatives à la vente d’un bien, à une prestation de service, à une pratique anticoncurrentielle ou à une discrimination, par l’action d’une association agréée ou d’un syndicat représentatif.

📌 L’action de groupe peut viser soit à faire cesser un manquement, soit à faire réparer un préjudice.

Compléments

  • L’injonction de payer est décrite comme une procédure simple, rapide et peu coûteuse qui ne nécessite pas d’avocat ; selon la Revue Fiduciaire, FH 3787, du 11 avril 2019, une ordonnance peut être obtenue en une dizaine de jours et seuls 4 % des débiteurs font opposition.

📌 Dans la procédure simplifiée de recouvrement, le créancier dispose de six mois pour faire signifier le procès-verbal exécutoire au débiteur, qui peut s’y opposer ; le silence du débiteur vaut absence de contestation et aucun juge n’intervient alors, les frais étant à la charge du débiteur.

  • Seul un commissaire de justice peut réaliser une saisie-vente, et le commandement doit mentionner le titre exécutoire, détailler les sommes dues et avertir qu’une vente forcée peut suivre l’absence de paiement dans les huit jours.

📌 Pour une créance non alimentaire inférieure à 535 €, sauf autorisation du juge de l’exécution, la saisie-vente des meubles d’un local d’habitation n’est possible que si les saisies d’un compte bancaire ou des rémunérations ont échoué.

  • Lors de la saisie-vente, le commissaire de justice dresse l’inventaire des biens saisis, qui restent chez le débiteur mais deviennent invendables et indéplaçables sous peine de sanctions pénales ; le débiteur peut demander un délai de grâce au juge.

  • En cas de vente forcée, le débiteur doit être informé du lieu et de la date au moins huit jours avant, et la vente s’arrête dès que le montant de la dette et des intérêts est atteint.

Astuce mémo

Commandement, délai, saisie, vente.

13. Stratégie judiciaire, publicité et recours

★ À maîtriser

  • Selon A. Couret et G-A de Sentenac, le conflit judiciaire peut servir au manager à mieux maîtriser le temps et à gérer la communication de l’entreprise. - Le conflit judiciaire comme instrument de communication, 1990

  • Une entreprise peut en principe communiquer sur une victoire judiciaire par la presse, son site internet, un compte Twitter ou une newsletter, mais doit rester prudente et neutre pour éviter une condamnation pour concurrence déloyale.

  • En droit français, les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, et tout intéressé peut obtenir copie d’une décision administrative ou judiciaire.

📌 La communication d’une décision doit répondre à un objectif légitime d’information du public et d’intérêt général ; utilisée de mauvaise foi avec une intention de nuire, elle peut constituer un abus de droit et un acte de concurrence déloyale.

  • Dans son arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a admis la publicité par le site internet de la partie victorieuse, mais la cour d’appel a jugé déloyal l’ajout de la marque notoire de la partie condamnée, car il amplifiait l’impact du dispositif, et a fixé le préjudice à 5 000 euros.

  • La publicité ne doit pas porter atteinte à la présomption d’innocence en présentant publiquement une personne comme coupable avant sa condamnation irrévocable.

  • Pour une personne physique, l’action en réparation d’une publicité abusive est le plus souvent fondée sur l’atteinte à la vie privée ou la diffamation ; pour une personne morale, elle est généralement fondée sur la concurrence déloyale ou le dénigrement, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

  • Avant une action au fond, la victime peut saisir le juge des référés pour demander la suspension de la publication sur le fondement d’un trouble manifestement illicite.

Compléments

  • A. Couret et G-A de Sentenac décrivent en 1990 le recours au conflit judiciaire comme outil de communication et de gestion de l’entreprise dans « Le conflit judiciaire comme instrument de communication », publié dans la Revue Française de Gestion.

  • Dans les affaires étudiées par A. Couret et G-A de Sentenac, le recours stratégique au procès se manifeste notamment par au moins trente-deux instances dans une affaire, la médiatisation de certains conflits par la presse financière et des débats entre membres d’une même famille. - Le conflit judiciaire comme instrument de communication, 1990

  • La publicité des débats et des décisions de justice est présentée comme un droit fondamental et une liberté publique, visant notamment à favoriser un procès équitable et l’égalité d’accès à la justice.

  • En matière pénale, les tiers peuvent obtenir copie des jugements prononcés publiquement.

  • Depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, la publication d’une décision de justice pour publicité trompeuse est facultative et non plus une peine complémentaire obligatoire.

  • La publicité des débats et des décisions de justice est consacrée par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

📌 La publicité d’une décision ne doit pas être faite lorsque le juge a refusé d’autoriser sa publication, notamment si ses conséquences seraient disproportionnées au préjudice subi par les demandeurs.

📌 Un extrait d’une décision peut être publié sans reproduction intégrale, mais il ne doit pas produire un impact différent de la décision complète ni amplifier la portée de la condamnation.

Astuce mémo

Le conflit judiciaire peut maîtriser le temps, puis servir la communication.

14. Open Data et publicité des décisions judiciaires

★ À maîtriser

📌 La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 prévoit la mise à disposition gratuite des décisions judiciaires et administratives dans le respect de la vie privée, après analyse du risque de réidentification des personnes concernées.

  • Le rapport Cadiet remis le 9 janvier 2018 recommande de pseudonymiser les décisions à l’égard de toutes les personnes physiques mentionnées, sous réserve des règles qui seront retenues pour les professionnels de justice.

  • L’article 18 du projet de loi pour la programmation de la justice 2018-2022 étend les exceptions au prononcé public du jugement aux matières intéressant la vie privée et le droit des affaires.

Compléments

  • Les informations personnelles à occulter systématiquement comprennent (rapport Cadiet) :

    • les prénoms
    • les numéros de téléphone
    • les numéros de sécurité sociale
    • les identifiants bancaires
    • les informations cadastrales
  • La recommandation n°9 du rapport Cadiet propose de maintenir la délivrance actuelle de copies aux tiers par les greffes, sans anonymisation, tout en permettant aux juridictions de rejeter les demandes abusives ou portant sur un grand nombre de décisions.

  • La recommandation n°8 du rapport Cadiet réserve la mise à disposition intégrale aux décisions rendues publiquement et accessibles aux tiers ; si les débats ont eu lieu en chambre du conseil, seul le dispositif serait diffusé publiquement.

📌 La pseudonymisation recommandée par le rapport Cadiet vise les personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales, mais cette exclusion est contestée au motif que l’identification d’une société peut permettre de retrouver et profiler une personne physique qui lui est liée.

  • Le projet de loi pour la programmation de la justice 2018-2022 a été présenté en Conseil des ministres le 20 avril 2018 puis déposé au Sénat.

Astuce mémo

Pseudonymisation → risque de réidentification réduit

15. Médiation de la consommation

★ À maîtriser

📌 Les professionnels doivent communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents sur leur site internet, dans leurs conditions générales de vente ou leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié.

  • La CECMC vérifie que les médiateurs respectent les exigences de diligence, de compétence, d’indépendance et d’impartialité, ainsi que la transparence, l’efficacité et l’équité de leurs procédures.

  • Après réception de la saisine, le médiateur dispose de trois semaines pour examiner la recevabilité de la demande.

  • La demande est irrecevable si le consommateur ne justifie pas d’une réclamation écrite préalable au professionnel, si elle est manifestement infondée ou abusive, si le litige est déjà examiné par un médiateur ou un tribunal, si elle est déposée plus d’un an après la réclamation écrite, ou si le médiateur est incompétent.

  • Le processus de médiation ne doit pas dépasser 90 jours, sauf instruction plus longue justifiée par la complexité du litige et notifiée aux parties par le médiateur.

  • À défaut d’accord entre les parties, le médiateur propose une solution et leur rappelle qu’elles sont libres de l’accepter ou de la refuser.

📌 L’acceptation de la solution proposée par le médiateur empêche les parties de saisir le juge pour le litige concerné, sauf dissimulation d’informations par le professionnel ou apparition d’éléments nouveaux concernant la réclamation.

Compléments

  • En médiation de la consommation, les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou assister par une personne de leur choix, notamment une association de consommateurs, mais elles supportent les frais éventuels.

  • Les parties peuvent solliciter l’avis d’un expert en médiation de la consommation et doivent alors supporter les frais engagés.

  • La liste des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.

  • Le médiateur peut être saisi par courrier, par courriel ou en ligne, et doit disposer de son propre site internet permettant le dépôt d’une demande accompagnée de pièces justificatives.

  • À défaut de communiquer les coordonnées du médiateur, le professionnel s’expose à une amende administrative maximale de 3 000 €, quintuplée pour les personnes morales.

  • Si la demande est irrecevable, le médiateur en informe le consommateur ; si elle est recevable, il le notifie au consommateur et au professionnel.

  • Le consommateur qui refuse une solution de médiation insatisfaisante peut toujours saisir la justice.

📌 La médiation suspend la prescription de droit commun de cinq ans pendant toute la durée de la procédure.

  • Le délai accordé aux parties pour accepter ou refuser la solution n’est pas fixé par la loi ; il est déterminé par le médiateur.

16. Clauses compromissoires et arbitrage CAREN

Notions clés & Définitions

  • Clause compromissoire : Clause insérée dans un contrat ou dans des conditions de vente ou d’achat, par laquelle les parties s’engagent à l’avance à recourir à l’arbitrage en cas de conflit.

★ À maîtriser

📌 L’arbitrage institutionnel suit le règlement préétabli d’un centre d’arbitrage, souvent assorti d’une clause type, tandis que l’arbitrage ad hoc exige une clause organisant davantage la procédure.

📌 Pour éviter les contestations sur la portée d’une clause compromissoire, il est préférable de viser tous les litiges nés à l’occasion du contrat ou en relation avec celui-ci plutôt que d’énumérer les types de contestations possibles.

  • En arbitrage ad hoc, les parties peuvent désigner un arbitre unique d’un commun accord ou constituer un tribunal de trois arbitres, chaque partie en nommant un et les deux premiers choisissant le président.

  • Dans un arbitrage multipartite en France, la clause doit assurer à chaque partie une participation rigoureusement identique à la constitution du tribunal arbitral ; la désignation de tous les arbitres par une autorité extérieure est la solution la plus simple.

  • Le siège de l’arbitrage détermine principalement son environnement juridique, alors que le lieu des réunions et auditions est une localisation matérielle qui peut être multiple ou virtuelle.

  • Selon le droit applicable au siège, une sentence peut parfois faire l’objet d’un appel devant les juridictions étatiques, tandis que les parties ne peuvent normalement pas renoncer au recours en annulation, ouvert pour certains motifs graves.

Compléments

📌 La concentration devant un même tribunal arbitral de litiges relatifs à plusieurs contrats n’est possible que si elle a été prévue et organisée à l’avance par une articulation soigneuse des contrats et de leurs clauses d’arbitrage.

📌 Une clause d’arbitrage ad hoc devrait fixer un délai pour chaque nomination et prévoir l’intervention d’une autorité extérieure si les désignations convenues échouent.

  • Les tribunaux du siège peuvent assister à la mise en place du tribunal arbitral et au déroulement de la procédure, et connaissent d’un éventuel recours en annulation contre la sentence.

📌 Les parties devraient fixer elles-mêmes le siège de l’arbitrage dès la rédaction de la clause compromissoire afin de préserver l’efficacité du processus.

📌 En matière internationale, la clause devrait préciser la langue de l’arbitrage et peut autoriser plusieurs langues ou dispenser de traduction certains documents.

  • La clause type française de la CAREN prévoit que tout différend né du contrat ou s’y rapportant sera définitivement tranché par arbitrage selon le règlement de la CAREN.

17. Magistrats du siège et du parquet

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège rendent la justice et sont indépendants du pouvoir exécutif et inamovibles, tandis que les magistrats du parquet représentent la société auprès des cours et tribunaux et sont soumis à l’autorité du Garde des Sceaux.

  • En matière pénale, les magistrats du parquet déclenchent l’action publique et font assurer la répression des infractions.

Compléments

  • Le consentement des magistrats du siège est nécessaire même pour une mutation constituant une promotion, et leurs sanctions disciplinaires relèvent du Conseil supérieur de la magistrature.

📌 En matière civile, le parquet intervient comme partie jointe lorsqu’il estime opportun de déposer des conclusions et comme partie principale lorsque la loi lui impose de conclure, notamment dans les affaires relatives aux absents, aux mineurs, à l’état des personnes ou à l’ordre public.

Astuce mémo

Le siège est assis et juge ; le parquet est debout et représente la société.

18. Auxiliaires, mandataires, greffiers et experts judiciaires

Notions clés & Définitions

  • Avocat : Professionnel libéral qui doit appartenir à un barreau présidé par un bâtonnier ; il conseille, assiste et représente les parties en accomplissant les formalités de procédure.
  • Officier ministériel : Personne titulaire à vie d’un office conféré par l’autorité publique, qui lui donne le monopole d’une activité de service public.
  • Greffiers : Fonctionnaires qui gèrent le secrétariat des juridictions.
  • Experts judiciaires : Personnes compétentes inscrites sur une liste établie par les cours d’appel ou la Cour de cassation, qui apportent au juge un éclairage technique sur une situation qu’il doit traiter.

★ À maîtriser

  • Les conciliateurs de justice, saisis par les justiciables ou désignés par le juge avec leur accord, cherchent un règlement amiable des conflits civils ; si les parties acceptent leur proposition, elles peuvent demander au juge d’homologuer l’accord, qui acquiert alors force exécutoire.

📌 En matière civile, le médiateur est désigné par le juge ; en matière pénale, il est désigné par le procureur de la République avant toute décision sur l’action publique.

  • Les notaires rédigent principalement des actes ayant force authentique et force exécutoire.

  • La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé les commissaires de justice en regroupant les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers depuis le 1er juillet 2022.

  • Les commissaires de justice sont chargés de l’exécution des actes et des décisions de justice ainsi que des situations d’insolvabilité.

  • L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire interviennent dans le cadre des procédures collectives.

📌 Dans une procédure collective, l’administrateur judiciaire assiste le dirigeant pour redresser l’entreprise, tandis que le mandataire judiciaire représente les créanciers et devient liquidateur si l’entreprise ne peut être redressée.

Compléments

  • Les assistants de justice sont nommés pour deux ans et assistent les juges uniquement dans leurs travaux préparatoires.

  • La conciliation de justice est gratuite, et les parties qui refusent la proposition du conciliateur peuvent toujours faire régler leur litige par le tribunal.

  • La médiation pénale concerne seulement les délits de faible importance et vise à rapprocher les parties sur la réparation du dommage subi par la victime et la fin du trouble causé par l’infraction.

  • Les avocats disposent d’un monopole de postulation dans leur barreau, étendu depuis le 1er août 2016 aux tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel correspondante et à cette cour, sauf en matière sociale devant les cours d’appel.

  • Les avocats aux Conseils ont le monopole de la postulation, de la conclusion et de la plaidoirie devant la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Astuce mémo

L’administrateur redresse ; le mandataire représente, puis liquide.

19. Contrat, formation, nullité et information précontractuelle

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit, selon l’article 1101 du code civil.
  • Liberté contractuelle : Permet à chacun de s’engager ou non et de déterminer le contenu de son obligation, sous réserve des restrictions imposées dans l’intérêt des contractants, des tiers ou de la collectivité.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

  • La validité d’un contrat suppose le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain, conformément à l’article 1128 du code civil.

  • Les trois vices du consentement sont :

    • l’erreur
    • le dol
    • la violence
  • Le dol consiste en des manœuvres, mensonges, réticences ou silences intentionnels d’un contractant qui induisent l’autre en erreur et le déterminent à contracter ; il peut entraîner la nullité relative, des dommages et intérêts et, s’il constitue une escroquerie, une sanction pénale.

  • La nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être demandée que par la personne protégée ou son représentant, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que par le ministère public.

  • La nullité prononcée anéantit rétroactivement le contrat, sauf notamment pour certains contrats à exécution successive impossibles à remettre dans leur état antérieur, qui ne sont alors nuls que pour l’avenir.

  • Selon l’article 1112-1 du code civil, une partie doit informer l’autre d’une information déterminante pour son consentement si cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant ; ce devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

  • Le vendeur professionnel doit notamment communiquer : les caractéristiques essentielles du bien ou service, le prix, la date ou le délai de livraison du bien ou d’exécution du service si elle n’est pas immédiate, son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités, les informations relatives aux garanties légales, les informations relatives aux fonctionnalités du contenu numérique

Compléments

  • Le consentement peut se manifester par écrit, par parole, par un geste non équivoque ou tacitement, tandis que le silence ne vaut en principe pas consentement, sauf dans certains cas admis par la loi ou la jurisprudence.

  • L’erreur sur la valeur ne permet pas d’obtenir la nullité, contrairement à l’erreur excusable portant sur les qualités essentielles déterminantes ou sur la personne du cocontractant.

  • La violence vicie le consentement lorsqu’une contrainte morale injuste ou illicite, suffisamment intense et déterminante, est exercée par le contractant ou un tiers complice ; l’abus de dépendance peut aussi constituer une violence économique selon l’article 1143 du code civil.

  • L’incapacité d’exercice empêche une personne titulaire de droits de les exercer seule, tandis que l’incapacité de jouissance la prive de certains droits.

  • Le contrat ne doit déroger à l’ordre public ni par son contenu ni par son but, et sa prestation doit exister ou être future ainsi que déterminée ou déterminable.

  • Un contrat à titre onéreux est nul lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire.

Astuce mémo

Liberté de s’engager, force de respecter l’engagement

20. Exécution et sanctions contractuelles

Notions clés & Définitions

  • Exécution par équivalent : L’exécution par équivalent transforme l’obligation inexécutée en dommages et intérêts lorsque le créancier ne peut ou ne veut plus obtenir son exécution forcée en nature.

★ À maîtriser

📌 Le contrat doit être exécuté de bonne foi et ne peut être révoqué que par consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi.

  • En cas d’inexécution, le créancier peut : suspendre l’exécution de son obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution

  • La résolution peut résulter : de l’application d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice

  • La responsabilité contractuelle suppose un dommage ou préjudice, une faute et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

  • Les dommages et intérêts compensatoires réparent un défaut total ou partiel d’exécution ou une exécution défectueuse, tandis que les dommages et intérêts moratoires réparent le préjudice causé par le retard d’exécution.

  • Dans une obligation de résultat, l’absence du résultat fait présumer une faute du débiteur, tandis que dans une obligation de moyen le créancier doit prouver le défaut de diligence du débiteur.

Compléments

  • Si un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté le risque, elle peut demander une renégociation ; en cas de refus ou d’échec, les parties peuvent demander ensemble au juge d’adapter le contrat, ou l’une d’elles peut lui demander d’y mettre fin.

📌 Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment avec un préavis raisonnable, tandis qu’un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme.

📌 Le créancier qui n’a pas exécuté son obligation peut temporairement refuser de le faire tant que le débiteur n’offre pas d’exécuter la sienne ; la suspension anticipée suppose une inexécution manifeste à l’échéance, suffisamment grave, et doit être notifiée dans les meilleurs délais.

  • L’exécution forcée en nature suppose : une créance certaine, une créance exigible, c’est-à-dire arrivée à échéance, une créance liquide, c’est-à-dire chiffrée, un titre exécutoire constatant la créance, une mise en demeure du débiteur

  • La contrainte d’exécution forcée s’exerce uniquement sur les biens du débiteur et non sur sa personne ; une obligation réalisable de donner, de faire ou de ne pas faire peut être exécutée sous astreinte si elle conserve un intérêt certain pour le créancier.

  • Après mise en demeure, le créancier qui accepte une exécution imparfaite peut réduire proportionnellement le prix et doit notifier sa décision dans les meilleurs délais.

  • La résolution oblige à restituer les prestations échangées, mais n’affecte pas les clauses de règlement des différends ni celles destinées à produire effet même après la résolution, telles les clauses de confidentialité ou de non-concurrence.

  • Le dommage réparable peut être matériel ou moral et résulter d’une inexécution totale ou partielle, d’une exécution défectueuse ou d’un retard.

📌 Le dol est un refus intentionnel du débiteur d’exécuter son obligation, tandis que la faute non intentionnelle peut être lourde ou légère, notamment par négligence ou imprudence.

Astuce mémo

Inexécution → suspension, exécution, réduction, résolution ou réparation

21. Responsabilité, risques, rédaction et classifications contractuelles

Notions clés & Définitions

  • Clause pénale : La clause pénale est une stipulation par laquelle les parties fixent à l’avance et forfaitairement le montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution, de retard ou de faute dans l’exécution.

★ À maîtriser

  • Les clauses limitatives de responsabilité plafonnent la réparation due au créancier et sont valables sauf dol ou faute lourde du débiteur ou interdiction légale, notamment pour le transport de personnes.

  • Selon l’article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer ou augmenter une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire, et toute stipulation contraire est réputée non écrite.

  • Lorsqu’un cas de force majeure empêche un contractant d’exécuter son obligation dans un contrat synallagmatique, il est libéré et l’autre partie l’est également, car l’obligation réciproque perd sa cause.

  • Dans un contrat translatif de propriété portant sur un corps certain, le consentement rend le créancier propriétaire et lui fait supporter les risques dès l’instant où la chose aurait dû être livrée, même si la livraison n’a pas eu lieu.

  • Les contrats consensuels se forment par le seul échange des consentements, les contrats solennels exigent des formalités sous peine de nullité et les contrats réels nécessitent la remise matérielle de la chose.

  • Les contrats de gré à gré sont conclus après discussion de leurs modalités et de leur contenu, tandis que les contrats d’adhésion sont établis unilatéralement à l’avance et proposés à l’autre partie, qui peut adhérer ou ne pas contracter.

  • Les contrats synallagmatiques créent des obligations réciproques et rendent chaque partie créancière et débitrice, tandis que les contrats unilatéraux ne font naître d’obligation qu’à la charge d’une seule partie.

Compléments

📌 Les clauses de non-responsabilité suppriment toute responsabilité du débiteur en cas d’inexécution et sont en principe valables, sauf dol, faute lourde ou interdiction légale.

  • Si un cataclysme empêche une agence de voyages d’organiser un voyage, ses clients n’ont plus à payer le prix convenu ou sont remboursés s’ils l’ont déjà payé.

  • La rédaction d’un contrat doit être assez précise et détaillée pour clarifier l’essentiel, sans prétendre prévoir toutes les éventualités.

  • La rédaction peut formaliser le type de contrat, les parties et leurs pouvoirs, la répartition des engagements, les documents contractuels, les prestations, le prix et les modalités d’exécution.

  • Les aspects temporels à préciser comprennent :

    • la date d’entrée en vigueur
    • la durée
    • les délais d’exécution
    • le terme
    • le renouvellement
    • les effets post-contractuels
  • Le contrat peut prévoir des conditions suspensives, des clauses de réception, de garantie, de responsabilité, de résiliation, de force majeure et d’assurance, ainsi que les restitutions et cessations à la fin du contrat.

  • Le contrat peut organiser le traitement des conflits par résiliation unilatérale, renégociation, ajustement interne, juridiction ou arbitrage, et préciser les défaillances indemnisables, le montant et la mise en œuvre de l’indemnité.

  • Les contrats d’adhésion comprennent notamment les contrats d’assurance et les contrats de transport avec la SNCF, et leur développement conduit le législateur à réglementer certaines pratiques abusives.

Astuce mémo

Gré à gré : les parties discutent ; adhésion : l’une impose le contrat.

22. Obligations de renseignement du vendeur et du fabricant

★ À maîtriser

📌 La Cour a estimé que l’acheteur ne pouvait connaître le degré de résistance de cette partie du mécanisme sans connaissances techniques et que le vendeur aurait dû instruire son représentant pour informer les acheteurs sur la manœuvre du guidon.

  • En 1973, la Cour de cassation a jugé insuffisante la mention « produit inflammable » apposée sur l’emballage de l’adhésif 117, car il fallait également informer les utilisateurs de la nécessité de ventiler les locaux.

📌 Tout fabricant ou vendeur d’un produit dangereux doit renseigner les acheteurs éventuels, et cette obligation fonde la responsabilité contractuelle.

Compléments

  • Dans l’affaire de la bicyclette, la rupture du tube de direction, cachée sous certaines pièces, a causé la chute de l’acheteur après qu’il eut trop élevé le guidon et placé le point de résistance à l’endroit taraudé.

  • La décision relative à la bicyclette admettait que l’action du consommateur puisse remonter jusqu’au fabricant.

📌 Pour un produit dangereux, l’action directe contre le fabricant est admise et le revendeur peut être exonéré si le fabricant ne prouve pas l’avoir informé.

📌 Pour un produit courant, l’information ne se présume pas : le fabricant doit prouver le degré de connaissance du produit par l’utilisateur, et les juges du fond l’apprécient selon les circonstances, notamment le degré d’expérience du professionnel.

Astuce mémo

Danger non signalé → responsabilité dans le circuit de distribution

23. Information du consommateur, conseil financier et effets secondaires

★ À maîtriser

📌 Avant la conclusion de tout contrat, le professionnel doit informer le consommateur de manière lisible et compréhensible sur les caractéristiques essentielles des produits ou services, leur prix et, s’il y a lieu, les délais de livraison ou d’exécution.

  • Les prix et conditions particulières de vente ou d’exécution doivent être visibles, lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises, et le consommateur doit pouvoir connaître le prix à payer sans avoir à le demander.

  • Pour les contrats à distance ou hors établissement, le professionnel doit notamment informer le consommateur du droit de rétractation, de ses modalités et exceptions, des frais de retour éventuels et des coûts dus si l’exécution d’un service a commencé à sa demande avant la fin du délai de rétractation.

  • La commercialisation de produits financiers imposait une information claire et complète ainsi qu’un conseil adapté à la situation connue de la cliente, mais la Cour d’appel avait retenu qu’il ne s’agissait pas d’opérations spéculatives soumises à une obligation de mise en garde.

  • La présentation d’un produit s’apprécie au regard de toutes les circonstances : la notice du Dermalive remise aux médecins mentionnait les granulomes inflammatoires, mais la plaquette remise à la patiente ne signalait pas ces effets indésirables connus de la littérature médicale.

  • La réparation intégrale d’un dommage ne peut excéder le montant du préjudice, de sorte qu’une indemnisation de la perte de chance d’éviter le dommage ne peut s’ajouter à la réparation des conséquences de sa survenance.

Compléments

  • Avant le contrat, le professionnel doit communiquer son identité et ses coordonnées, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, le traitement des réclamations, les garanties, la durée ou les conditions de résiliation ainsi que les informations pertinentes sur les fonctionnalités et l’interopérabilité du contenu numérique.

  • Pour les contrats de fourniture de services, le professionnel doit fournir des informations complémentaires sur son statut et sa forme juridique, ses autorisations éventuelles, son identification à la TVA, son appartenance à une profession réglementée, ses conditions générales et ses garanties financières ou assurances professionnelles.

  • Lors d’un contrat conclu dans une foire ou un salon, le consommateur ne dispose pas d’un délai de rétractation et le professionnel doit l’en informer avant la conclusion du contrat.

  • Le professionnel doit informer le consommateur de la disponibilité des pièces détachées indispensables au fonctionnement du produit s’il en a lui-même été informé par le fournisseur, avant le contrat puis par écrit lors de l’achat.

  • Le non-respect des obligations d’information précontractuelle peut entraîner des amendes administratives allant jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

  • La cliente avait placé ses fonds sur les supports « nuances dynamiques » et « nuances équilibre » ainsi que sur un plan d’épargne en actions, puis avait subi une perte de capital.

📌 Le médecin esthéticien a manqué à son obligation d’informer la patiente des inflammations possibles et a également procédé à une injection excessive du produit.

Astuce mémo

Notice réservée au médecin : risque mentionné ; plaquette remise à la patiente : risque absent

24. Erreur, dol, obligations et perte de chance

Notions clés & Définitions

  • Obligation de moyen : L’obligation de surveillance, de prudence et de diligence d’une colonie de vacances est une obligation de moyen ; la victime doit prouver un manquement contractuel en lien avec le dommage.
  • Perte d’une chance : La perte d’une chance est la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable et permet une réparation partielle du dommage, à hauteur de la chance perdue.

★ À maîtriser

  • Dans un arrêt du 12 juin 2014, la Cour de cassation a jugé que la vente d’un terrain était nulle car le risque de cavité souterraine, présent à la date de la vente, empêchait sa constructibilité immédiate, déterminante du consentement des acquéreurs. - Cass. Civ.

📌 La dissimulation sciemment faite d’une information importante et déterminante du consentement des acquéreurs peut constituer un dol et justifier l’annulation du contrat.

  • Dans l’arrêt Cass. Com. du 6 janvier 2021, la dissimulation des restrictions de copropriété limitant l’activité de restauration et interdisant l’accueil de clientèle après 20 heures a constitué une réticence dolosive justifiant l’annulation de la cession du fonds et du bail commercial.

  • Le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; il ne justifie la nullité que si, sans les manœuvres, il est évident que l’autre partie n’aurait pas contracté.

  • La création d’un site internet « clés en main » constitue une obligation de résultat, même si sa réalisation dépend des informations fournies par le client.

  • La perte de chance présente un caractère direct et certain dès lors qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, même si l’évolution de la pathologie ou la cause du décès demeure incertaine.

  • Toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’assuré ait à démontrer qu’il aurait certainement souscrit une assurance mieux adaptée s’il avait été parfaitement informé.

Compléments

📌 L’erreur s’apprécie au moment de la formation du contrat ; une décision postérieure de retrait du permis peut révéler un risque qui existait déjà à cette date.

  • Dans l’arrêt Cass. Civ. du 28 mai 2002, la vendeuse qui connaissait la présence de capricornes dans la charpente, avait fait traiter celle-ci peu avant la promesse de vente et avait caché cette situation ainsi que le certificat de traitement a commis un dol.

  • Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation a censuré l’annulation d’une rupture conventionnelle pour dol, faute d’avoir constaté que le projet de reconversion invoqué par le salarié avait déterminé le consentement de l’employeur. - Cass. Soc.

  • La cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande après la chute d’une enfant en colonie de vacances, car aucune imprudence ni aucun défaut de surveillance n’était prouvé.

  • Dans un arrêt du 17 mai 2017, la cour d’appel a considéré que la création d’un site internet ne constituait pas une obligation de résultat, car elle dépendait des informations fournies par le client. - Cass. Com.

📌 Le juge qui ne répond pas aux conclusions d’une partie invoquant des dysfonctionnements postérieurs à la livraison méconnaît l’article 455 du code de procédure civile.

Astuce mémo

Moyen : prouver le manquement ; résultat : établir l’inexécution

25. La force majeure

★ À maîtriser

📌 L’empêchement du débiteur dû à une maladie peut constituer un cas de force majeure si l’événement était imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.

Compléments

  • Dans l’affaire de la machine non livrée, l’incapacité physique liée à une infection puis à une maladie grave a été jugée imprévisible et irrésistible, ce qui a justifié le rejet de la demande de dommages-intérêts.

26. La durée du pacte d’associés

★ À maîtriser

📌 Un pacte d’associés sans terme exprès est, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé conclu pour la durée restant à courir de la société, et les associés ne peuvent donc y mettre fin unilatéralement.

Compléments

  • La durée d’une société doit être fixée dans ses statuts et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation.

Astuce mémo

Sans terme exprès, durée de la société ; pas de résiliation unilatérale

27. Eleanor et responsabilité du garagiste réparateur

★ À maîtriser

📌 Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients, laquelle emporte présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. - Cass. Civ., 29 mai 2019

Compléments

  • La société Cinema Vehicle Services a construit onze Eleanor pour le film « 60 Secondes Chrono », dont trois exemplaires finis avec soin pour les gros plans sont les seuls encore existants.

  • L’un des trois exemplaires fonctionnels construits pour le film était proposé chez Alain Class Motors pour près d’un demi-million d’euros, avec un V8 de 641 chevaux et 1 600 km au compteur.

  • Dans l’arrêt du 29 mai 2019, le garagiste avait mal évalué l’origine des dysfonctionnements et remplacé inutilement le filtre à particules alors qu’il fallait changer le capteur différentiel de pression. - Cass. Civ.

  • La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait rejeté la demande d’indemnisation en faisant peser sur le client la preuve du manquement du garagiste à son obligation de résultat. - Cass. Civ., 29 mai 2019

Astuce mémo

Réparation défectueuse → présomption de faute et de causalité

28. Formation, transfert et obligations de la vente

Notions clés & Définitions

  • Vente : Le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’une chose à l’acheteur, qui s’oblige à en payer le prix.
  • Garantie d’éviction : Assure à l’acheteur la possession paisible de la chose vendue; le vendeur doit s’abstenir de le troubler et intervenir en cas de trouble par un tiers.

★ À maîtriser

  • Le contrat de vente est :

    • synallagmatique
    • consensuel
    • à titre onéreux
    • translatif de propriété
  • La promesse unilatérale de vente engage le propriétaire à vendre pendant un délai déterminé, et la vente se réalise lorsque l’acheteur lève l’option; la promesse unilatérale d’achat engage au contraire le futur acheteur si le propriétaire décide de vendre dans le délai.

  • La chose vendue doit être dans le commerce, exister actuellement ou dans l’avenir et appartenir au vendeur; le prix doit être stipulé en monnaie, déterminé ou déterminable, réel et sérieux, licite et juste dans la mesure où la lésion est admise.

  • En principe, la propriété est transférée immédiatement et automatiquement par l’accord des consentements, ce qui entraîne le transfert des risques à l’acheteur.

  • Dans les contrats B to C, les risques du transport ne sont transférés au consommateur qu’à sa prise de possession physique du bien, sauf s’il choisit un transporteur autre que celui proposé par le vendeur.

Compléments

  • La validité de la vente suppose le consentement, la capacité et un objet.

  • Le saisi ne peut, à compter de la publication du commandement de saisie immobilière, vendre l’immeuble ni le grever d’un droit réel, et les mandataires ne peuvent se porter adjudicataires des biens qu’ils sont chargés de vendre.

  • Le transfert de propriété des choses de genre intervient lors de leur individualisation, celui des choses futures lorsqu’elles sont achevées, ou à la date fixée par convention expresse, notamment par une clause de réserve de propriété.

  • L’obligation de délivrance comprend le transfert de la détention matérielle de la chose et de ses accessoires; son inexécution peut être sanctionnée par des dommages et intérêts, le remplacement, une réfaction ou la résolution.

📌 Dans un contrat B to C, le professionnel doit livrer au délai convenu ou dans les 30 jours; après une demande de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant effet à sa réception.

  • Pour des marchandises endommagées pendant le transport ou manquantes, le consommateur dispose de 10 jours et le professionnel de 3 jours pour adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, sauf si celui-ci prouve qu’il a permis au consommateur de vérifier l’état des marchandises.

29. Garanties et clauses de vente

Notions clés & Définitions

  • Clause de réserve de propriété : Subordonne le transfert de propriété au paiement intégral du prix et doit figurer dans un écrit au plus tard lors de la livraison.
  • Clause abusive : Une clause d’un contrat entre un professionnel et un consommateur qui crée au détriment du consommateur un déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

★ À maîtriser

  • La garantie légale des vices cachés suppose : un vice rédhibitoire rendant la chose impropre à son usage, un vice non décelable par l’acheteur, un vice antérieur à la vente

  • L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans dépasser 20 ans à compter de la vente. - Cass. Ch. Mixte, 21 juillet 2023

  • Le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue, y compris entre professionnels de spécialités différentes, mais pas entre professionnels de même spécialité. - Cass. Com., 5 juillet 2023

  • La garantie de conformité bénéficie aux consommateurs dans leurs contrats avec des professionnels et couvre les défauts des biens par rapport à l’usage habituellement attendu ou aux caractéristiques convenues.

  • Les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire; la garantie dure 24 mois pour un bien neuf et 12 mois pour un bien d’occasion.

📌 La mise en conformité s’effectue par réparation ou remplacement au choix du consommateur, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après sa demande; un bien réparé bénéficie d’une extension de garantie de six mois.

📌 La condition suspensive suspend la conclusion du contrat jusqu’à la survenance d’un événement extérieur, tandis que la condition résolutoire efface le contrat si l’événement prévu survient.

Compléments

  • La garantie des vices cachés permet l’annulation de la vente ou la diminution du prix; des dommages et intérêts peuvent s’ajouter si le vendeur connaissait le vice.

  • La garantie des vices cachés peut suivre le bien lors de ventes successives : le sous-acquéreur qui connaissait le vice peut agir contre le vendeur initial si le vendeur intermédiaire l’ignorait lors de son achat. - Cass. Com., 16 octobre 2024

  • Une garantie commerciale doit être décrite par écrit avec son contenu, ses modalités de mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant, et préciser que les garanties légales restent dues.

📌 Une clause limitative ou exonératoire de garantie des vices cachés est valable entre particuliers sauf si le vendeur connaissait le vice et l’a dissimulé, et entre professionnels de même spécialité.

  • Pour un bien comportant des éléments numériques avec fourniture continue, la garantie dure 2 ans si la fourniture est prévue pour une durée inférieure ou égale à deux ans ou si sa durée n’est pas déterminée; elle couvre toute la période de fourniture si celle-ci dépasse 2 ans.

  • Le vendeur répond des défauts de conformité provenant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci lui incombe, est effectuée sous sa responsabilité ou est incorrecte en raison d’instructions lacunaires ou erronées qu’il a fournies.

📌 Le vendeur peut imposer l’option la moins coûteuse si les coûts de réparation et de remplacement diffèrent de manière importante; un remboursement est possible si ces solutions sont impossibles, tardives ou présentent un inconvénient majeur, et le consommateur peut aussi demander une réduction du prix.

30. Clauses abusives et crédit à la consommation

★ À maîtriser

📌 La réglementation des clauses abusives s’applique quel que soit le type, l’objet ou le support du contrat.

  • Les clauses abusives sont réparties en 12 clauses « noires », interdites et réputées non écrites, et 10 clauses « grises », présumées abusives (art. R.212-1 et R.212-2 du code de la consommation).

📌 Entre professionnels, l’article L.442-6, 1, 2° du code de commerce permet d’engager la responsabilité d’un partenaire commercial si une clause crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

  • La réglementation du crédit à la consommation exclut les crédits passés en la forme authentique, d’un montant inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, professionnels ou immobiliers.

  • La publicité pour un crédit à la consommation doit indiquer l’identité du prêteur, le coût total du crédit et le TAEG, qui comprend intérêts, commissions et frais divers.

📌 L’emprunteur peut se rétracter dans les 14 jours suivant le lendemain de la signature de l’offre, délai réduit à 3 jours minimum en cas de livraison immédiate avec mention manuscrite au contrat.

Compléments

📌 Le juge peut généraliser la suppression d’une clause abusive identifiée dans un contrat à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec d’autres consommateurs.

  • Les clauses noires peuvent entraîner une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique, quintuplée pour une personne morale, et leur suppression peut faire l’objet d’une publicité obligatoire.

  • L’offre préalable de crédit doit mentionner le montant, la nature, l’objet et les modalités du contrat et rester valable pendant 15 jours.

  • Pour un crédit gratuit, le prix à crédit ne peut dépasser le prix comptant le plus bas des 30 derniers jours, et sa publicité hors du lieu de vente est possible si les échéances ne dépassent pas 3 mois.

  • Le contrat de prêt et le contrat de vente sont interdépendants : si l’emprunteur renonce au prêt, il en informe le vendeur et l’acompte versé doit être restitué, sous peine d’une amende de 300 000 € (art. L.341-17 du code de la consommation).

31. Contrats hors établissement et ventes à distance

Notions clés & Définitions

  • Contrat hors établissement : Une vente ou une prestation de services conclue en dehors d’un établissement commercial, notamment au domicile, au travail ou dans un lieu public ou privé non habituellement consacré au commerce.
  • Contrat à distance : Une vente ou une prestation de services conclue sans présence physique simultanée entre un consommateur et un professionnel, au moyen exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.

★ À maîtriser

  • La protection comprend l’information précontractuelle sur les caractéristiques essentielles, le prix, la livraison, l’identité et les coordonnées du professionnel, la rétractation, les garanties, les pièces détachées et le médiateur compétent.

📌 Le délai de rétractation est de 14 jours et peut être prolongé de 12 mois si les informations requises ne sont pas correctement fournies ; s’il les communique pendant la prolongation, le professionnel fait courir le délai à compter de leur réception.

  • Elles portent notamment sur :
    • l’identité du vendeur ou prestataire
    • les modalités de paiement
    • les modalités de livraison
    • la durée et le prix de l’offre
    • les coordonnées du médiateur compétent

📌 Le droit de rétractation est de 14 jours francs à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre de service ; l’absence d’information sur ce droit le prolonge à 12 mois.

Compléments

  • La réglementation couvre notamment : les home-parties, les démarchages sollicités, les visites ou entrevues préalables, les sollicitations personnelles immédiatement suivies d’un contrat, les excursions organisées pour vendre

  • Sont notamment exclus de la réglementation : les contrats de services sociaux, les contrats de services de santé, les contrats d’acquisition, location ou construction immobilière pour résidence principale, les contrats de jeux d’argent, les contrats de services financiers, les contrats de forfait touristique, les contrats de timeshare ou de produits de vacances à long terme, les contrats rédigés par un officier public, les ventes itinérantes de denrées courantes, le transport de passagers, les ventes par distributeurs automatiques

  • Depuis la loi du 17 mars 2014, les entreprises d’au plus 5 salariés bénéficient du droit de rétractation si le contrat est hors du champ de leur activité principale (art. L.221-3 du code de la consommation).

  • Le professionnel doit remettre un contrat comportant un formulaire de rétractation et les informations requises ; le défaut est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, quintuplée pour une personne morale.

  • Le professionnel ne peut percevoir de contrepartie financière pendant 7 jours, sauf pour les abonnements de presse, certains services à exécution successive, les réunions de vente au domicile et les travaux urgents demandés par le consommateur.

  • Les opérations sur Internet, notamment les prestations par téléchargement, relèvent de la réglementation de la vente à distance ; les services financiers et les opérations immobilières, sauf la location, en sont exclus.

📌 Les informations précontractuelles, celles sur le service après-vente et les garanties commerciales doivent être confirmées par écrit ou sur support durable au plus tard à la livraison, sauf pour un service fourni en une fois à distance si l’adresse de réclamation du fournisseur est précisée.

📌 Après rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le bien à ses frais et doit être remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice du droit ou la réception du bien retourné par le professionnel.

  • Le droit de rétractation est exclu notamment pour : les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels descellés, les journaux, les services commencés avec l’accord du consommateur avant la fin du délai, les hébergements, transports, restaurations ou loisirs à date déterminée, les biens personnalisés

📌 Si le professionnel n’a pas précisé de délai d’exécution, il doit exécuter le contrat dans les 30 jours suivant la commande ; si le bien ou le service est indisponible, le consommateur est remboursé sans délai, sauf alternative équivalente prévue clairement au contrat.

32. Ventes interdites, vices cachés et produits défectueux

Notions clés & Définitions

  • Vente liée : Une vente liée consiste à subordonner la vente d’un produit ou d’un service à l’achat simultané d’autres produits, à l’achat d’une quantité imposée ou à la prestation d’un autre service ; elle est sanctionnée d’une amende pouvant atteindre 1 500 € par infraction.
  • Vente par envoi forcé : Une vente par envoi forcé consiste à envoyer un objet non commandé en proposant au destinataire de le garder et de le payer ou de le retourner, même à ses frais ; elle est passible d’une amende maximale de 1 500 €, quintuplée si l’expéditeur est une personne morale.
  • Vente à la boule de neige : Une vente à la boule de neige promet des marchandises gratuites ou à prix avantageux à condition que le bénéficiaire fasse vendre un certain nombre de produits à d’autres personnes ; la pratique est punie de 4 500 € d’amende et d’un an d’emprisonnement.
  • Vente multiniveau : La vente multiniveau rémunère les adhérents par commission sur leurs propres ventes et, ensuite, sur celles des adhérents qu’ils recrutent.

★ À maîtriser

📌 Selon la loi du 1er février 1995, un réseau multiniveau ne peut exiger un droit d’entrée ni l’achat de matériels ou services si le versement procure un paiement ou un avantage à un ou plusieurs membres du réseau.

  • La commune de Marseille, qui avait acquis un terrain en état de friche industrielle et ne pouvait ignorer sa sérieuse pollution ni le coût de dépollution, a été déclarée irrecevable à exercer une action estimatoire plus de quatre ans après l’acquisition. - Cass. Civ., 10 septembre 2008

  • Selon l’article 1645 du code civil, le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître le vice de la chose vendue et doit réparer l’intégralité des dommages qui en résultent. - Cass. Com., 19 mai 2021

  • Lorsque la personne lésée n’établit pas que le DES était la seule cause possible de sa pathologie, elle doit prouver qu’elle a été exposée au médicament litigieux. - Cass. Civ., 24 septembre 2009

  • Lorsque l’exposition au DES et son rôle de cause directe de la pathologie sont établis, chacun des laboratoires ayant mis la molécule sur le marché doit prouver que son propre produit n’est pas à l’origine du dommage. - Cass. Civ., 24 septembre 2009

Compléments

📌 Ne constituent qu’un seul produit les unités d’une même marchandise réunies en un conditionnement unique conformément aux pratiques commerciales établies dans l’intérêt des consommateurs (Cass. Crim. 29 octobre 1984).

  • Depuis la loi du 1er juillet 1996, les ventes subordonnées entre professionnels ne sont plus illicites.

  • Est également interdite la promesse de gains financiers fondés sur la progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites.

  • Un réseau multiniveau ne peut imposer l’achat d’un stock destiné à la revente sans garantir sa reprise au prix d’achat, avec une déduction éventuelle plafonnée à 10 % ; la garantie peut être limitée à un an après l’achat.

  • Toute proposition de recrutement moyennant l’achat de marchandises est assimilée à une vente pyramidale illicite.

  • Dans l’affaire du terrain pollué, la Cour de cassation a jugé inopérante l’invocation de l’article L. 514-20 du code de l’environnement pour écarter la clause d’exclusion de garantie des vices cachés, compte tenu des constatations selon lesquelles l’acheteur connaissait la pollution sérieuse. - Cass. Civ., 10 septembre 2008

  • La cour d’appel ne pouvait limiter les dommages-intérêts au motif que la connaissance effective des vices par le vendeur n’était pas démontrée sans s’expliquer sur sa qualité de vendeur professionnel, invoquée par l’acheteur. - Cass. Com., 19 mai 2021

Astuce mémo

Boule de neige : recrutement illicite ; multiniveau : vente licite sous conditions.

33. Démarchage entre professionnels

★ À maîtriser

📌 L’article L. 221-3 du code de la consommation étend les protections applicables aux consommateurs aux contrats conclus hors établissement entre professionnels si l’objet du contrat est hors du champ de l’activité principale du professionnel sollicité et si celui-ci emploie au plus cinq salariés. - Cass. Civ., 31 août 2022

  • Dans l’affaire Itac, la Cour de cassation a jugé que la compétence du professionnel pour apprécier les conditions du contrat ne suffit pas à établir que l’objet de celui-ci entre dans le champ de son activité principale. - Cass. Civ., 31 août 2022

Compléments

  • Pour écarter la protection du code de la consommation à la société d’expertise-comptable Itac, la cour d’appel s’est fondée sur sa compétence à apprécier les conditions financières de location d’un photocopieur, matériel qu’elle estimait indispensable à son activité. - Cass. Civ., 31 août 2022

34. Incoterms et transfert des risques

★ À maîtriser

📌 Dans les ventes au départ, les marchandises voyagent, pour la partie internationale, aux risques de l’acheteur ; dans les ventes à l’arrivée, elles voyagent aux risques du vendeur.

Compléments

  • Les Incoterms de vente au départ sont :

    • EXW
    • FCA
    • FAS
    • FOB
    • CFR
    • CIF
    • CPT
    • CIP
    • DAF
  • Les Incoterms de vente à l’arrivée sont :

    • DES
    • DEQ
    • DDU
    • DDP
  • Pour EXW, le vendeur met la marchandise à disposition dans son établissement et l’acheteur est responsable du chargement.

  • Pour FCA, le vendeur livre la marchandise au transporteur désigné par l’acheteur et les risques sont transférés dès la prise en charge par ce transporteur.

  • Pour FAS, les risques sont transférés lorsque la marchandise est placée à quai le long du navire ; l’acheteur dédouane, choisit le navire et supporte le coût du transport.

  • Pour FOB, les risques sont transférés lorsque la marchandise passe le bastingage ; le vendeur dédouane et l’acheteur choisit le navire et en supporte le coût.

  • Pour CFR, le vendeur choisit le navire, charge, dédouane et paie le transport jusqu’au port convenu, mais les risques sont transférés au passage du bastingage au port d’embarquement.

  • Pour CIF, le vendeur assume les obligations prévues pour CFR et doit en plus souscrire une assurance maritime.

  • Pour CPT, le vendeur choisit le transporteur et le paie jusqu’à destination, tandis que les risques sont transférés à la remise au premier transporteur.

  • Pour CIP, le vendeur assume les obligations prévues pour CPT et doit en plus souscrire une assurance pour le transport.

  • Pour DAF, les risques sont transférés au passage de la frontière ; le vendeur dédouane à l’exportation et l’acheteur à l’importation.

  • Pour DES, le vendeur choisit le navire et paie le transport ; les risques sont transférés à bord du navire au port de destination.

  • Pour DEQ, les risques sont transférés lorsque le vendeur met la marchandise à disposition de l’acheteur sur le quai du port convenu, et le vendeur dédouane à l’importation.

  • Pour DDU, le vendeur prend tout en charge sauf le dédouanement à l’importation ; les risques sont transférés à la livraison chez l’acheteur, qui est en principe responsable du déchargement.

Astuce mémo

Au départ, l’acheteur porte les risques ; à l’arrivée, le vendeur les porte.

35. Déséquilibre significatif et CGV professionnelles

Notions clés & Définitions

  • Escompte commercial : Réduction accordée à un acheteur en cas de paiement anticipé et devant apparaître sur les factures et dans les conditions de règlement.

★ À maîtriser

  • En matière de consommation, une clause est réputée non écrite si elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, conformément à l’article L. 212-1 du code de la consommation.

  • Le fait pour un producteur, commerçant, industriel ou artisan de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif peut être sanctionné par des dommages-intérêts et une amende civile, conformément à l’article L. 442-1 du code de commerce.

  • Dans un contrat d’adhésion, une clause créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite, sauf si ce déséquilibre concerne l’objet principal du contrat ou l’adéquation du prix à la prestation, conformément à l’article 1171 du code civil.

  • Un professionnel doit communiquer ses CGV à l’acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle ; en l’absence de demande, il n’a pas cette obligation de communication.

  • Les CGV entre professionnels doivent mentionner : les conditions de règlement, notamment les délais de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité pour frais, les éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte, le barème des prix unitaires

📌 Un professionnel bénéficie du droit de rétractation uniquement pour un contrat conclu hors établissement lorsque l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie moins de six salariés.

Compléments

📌 Un prestataire de services doit fournir au destinataire demandeur un devis suffisamment détaillé ; la méthode de calcul du prix est obligatoire lorsque le prix du service ne peut pas être déterminé exactement.

  • Les réductions de prix doivent reposer sur des critères précis et objectifs, peuvent être quantitatives ou qualitatives, et comprennent notamment les remises promotionnelles ponctuelles et les ristournes différées de fin d’année.

  • Les CGV peuvent notamment prévoir :

    • une clause de réserve de propriété
    • une clause limitative de responsabilité
    • une clause de force majeure
    • les conditions de résiliation du contrat
  • Une clause limitative de responsabilité n’est pas admise lorsqu’elle porte sur une obligation essentielle du contrat ou lorsqu’elle est abusive.

  • Les CGV doivent être établies par écrit, mais aucun format particulier n’est imposé ; elles peuvent être transmises par tout support durable, notamment papier, courriel, compte personnel sécurisé ou clé USB.

  • Les CGV peuvent différer selon des catégories d’acheteurs et ne sont communiquées qu’aux clients concernés ; le vendeur définit ces catégories selon des critères objectifs tels que la nature de la clientèle, le mode de distribution ou le chiffre d’affaires.

  • La communication des CGV ne suffit pas à former l’acceptation de l’acheteur, qui doit en avoir pris connaissance et les accepter.

  • Le défaut de communication des CGV et leur caractère incomplet peuvent être sanctionnés par une amende maximale de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

36. Garanties légales de conformité

★ À maîtriser

  • Pour un bien, le consommateur dispose de deux ans à compter de sa délivrance pour faire jouer la garantie légale de conformité et doit établir l’existence du défaut, sans avoir à prouver sa date d’apparition.

  • La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur.

  • Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution si le professionnel refuse réparation ou remplacement, si ceux-ci dépassent trente jours, causent un inconvénient majeur ou échouent à supprimer la non-conformité.

Compléments

  • Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, entré en vigueur le 1er octobre 2022, impose un encadré sur les garanties légales dans les CGV des ventes visées à l’article L. 217-1 du code de la consommation.

  • Si la vente prévoit un contenu ou service numérique fourni en continu pendant plus de deux ans, la garantie légale de conformité s’applique pendant toute la durée prévue et le consommateur doit établir l’existence du défaut, non sa date d’apparition.

  • La garantie légale de conformité oblige le professionnel à fournir, le cas échéant, toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

  • La réparation d’un bien au titre de la garantie légale de conformité prolonge la garantie initiale de six mois, tandis que son remplacement à la demande du consommateur imposé par le vendeur renouvelle la garantie pour deux ans à compter du remplacement.

  • En cas de défaut de conformité suffisamment grave, le consommateur peut demander immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat sans solliciter au préalable réparation ou remplacement ; un défaut mineur n’ouvre pas droit à la résolution de la vente.

  • Toute période d’immobilisation du bien pour réparation ou remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

  • Le vendeur qui fait de mauvaise foi obstacle à la garantie légale de conformité encourt une amende civile maximale de 300 000 euros, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

📌 La garantie légale des vices cachés s’exerce pendant deux ans à compter de la découverte du défaut et permet une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution.

Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction

OrdreCompétence principale
JudiciaireLitiges privés et infractions pénales
AdministratifOrganisation et fonctionnement des services publics; contrats administratifs

Principales classifications des contrats

CritèrePremière notionSeconde notion
FormationConsensuel : seul consentementSolennel : formalités requises
FormationRéel : remise de la chose—
NégociationGré à gré : contenu discutéAdhésion : contenu imposé
ContenuSynallagmatique : obligations réciproquesUnilatéral : obligation à une partie
ContrepartieOnéreux : contrepartie reçueGratuit : avantage sans contrepartie
ExécutionInstantanée : moment uniqueSuccessive : obligations échelonnées

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Médiation, arbitrage et acteurs judiciaires avec 130 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle définition caractérise le droit comme un système de règles destiné à permettre la vie en société ?

2. Une personne ne respecte pas une règle de politesse, tandis qu’une autre enfreint une règle juridique. Quelle différence permet de distinguer les suites possibles de ces comportements ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

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Qu’est-ce que le droit ?

Un ensemble de règles dont le non-respect peut être sanctionné par le recours légitime à la force.

Qui peut sanctionner une règle juridique, contrairement aux règles de politesse ?

Une autorité légitime.

Quelles transformations sociales accompagnent le développement du droit des affaires ?

Le commerce médiéval, l’industrialisation et l’individuation contemporaine.

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