Flashcards : Médiation, arbitrage et acteurs judiciaires (101 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que le droit ?

Réponse

Un ensemble de règles dont le non-respect peut être sanctionné par le recours légitime à la force.

2Question

Qui peut sanctionner une règle juridique, contrairement aux règles de politesse ?

Réponse

Une autorité légitime.

3Question

Quelles transformations sociales accompagnent le développement du droit des affaires ?

Réponse

Le commerce médiéval, l’industrialisation et l’individuation contemporaine.

4Question

Quel corpus juridique médiéval constitue une prémisse du droit des affaires ?

Réponse

La lex mercatoria.

5Question

Quel rôle managérial le cours attribue-t-il au juriste d’entreprise ?

Réponse

Il doit accompagner les gestionnaires.

6Question

Quel parcours offre une double compétence en droit et en gestion ?

Réponse

Le MAE, Master de Management et d’Administration des Entreprises.

7Question

Quelle règle organise la hiérarchie des normes dans le système juridique français ?

Réponse

Toute norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.

8Question

Quels textes et principes ont valeur constitutionnelle en France ?

Réponse

La Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, certains principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des lois constitutionnelles comme la Charte de l’environnement de 2005.

9Question

Qui adopte la loi dans le domaine défini par l’article 34 ?

Réponse

Le Parlement ou, exceptionnellement, le peuple par référendum.

10Question

Quelles étapes principales précèdent le vote d’une loi par les deux assemblées ?

Réponse

L’examen en commission, l’inscription à l’ordre du jour, la discussion et le vote.

11Question

Quel avis préalable exige un décret dit en Conseil d’État ?

Réponse

Un avis du Conseil d’État.

12Question

Quels actes doivent obligatoirement être publiés au Journal officiel « Lois et décrets » ?

Réponse

Les décrets.

13Question

Quelles matières l’article 34 de la Constitution confie-t-il à la loi ?

Réponse

Les libertés publiques, la nationalité, l’état des personnes, les crimes et délits, les impositions et le régime électoral, notamment.

14Question

Quels principes fondamentaux l’article 34 de la Constitution confie-t-il à la loi ?

Réponse

Ceux de la défense nationale, des collectivités territoriales, de l’enseignement, de l’environnement, de la propriété, des obligations civiles et commerciales, du travail, du syndicalisme et de la sécurité sociale.

15Question

Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?

Réponse

Les litiges entre sujets de droit privé et les infractions pénales.

16Question

Qu’est-ce qu’une infraction ?

Réponse

La violation d’une règle pénale composée d’une incrimination et d’une sanction.

17Question

Que distingue la compétence d’attribution de la compétence territoriale ?

Réponse

La nature et l’importance du litige, plutôt que le lieu du tribunal compétent.

18Question

Quel tribunal est en principe territorialement compétent selon le domicile du défendeur ?

Réponse

Celui du domicile du défendeur.

19Question

Quelle juridiction l’appelant saisit-il pour faire rejuger son procès en fait et en droit ?

Réponse

Une juridiction supérieure.

20Question

Quel est le délai d’appel en matière civile, commerciale et sociale ?

Réponse

Un mois à compter de la signification.

21Question

Quand la clause compromissoire et le compromis soumettent-ils un litige à l’arbitrage ?

Réponse

La clause le prévoit à la conclusion du contrat ; le compromis vise un litige déjà existant.

22Question

À quoi sert la procédure d’injonction de payer ?

Réponse

À recouvrer une créance d’origine contractuelle par une procédure non contradictoire.

23Question

Quel délai d’opposition suit la signification d’une ordonnance d’injonction de payer ?

Réponse

Deux mois à compter de la signification.

24Question

Selon quels auteurs le conflit judiciaire peut-il aider le manager à maîtriser le temps et la communication de l’entreprise ?

Réponse

A. Couret et G-A de Sentenac, dans *Le conflit judiciaire comme instrument de communication* (1990).

25Question

Que prévoit la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour les décisions judiciaires et administratives ?

Réponse

Leur mise à disposition gratuite, dans le respect de la vie privée et après analyse du risque de réidentification.

26Question

Quel rapport remis le 9 janvier 2018 recommande la pseudonymisation des décisions pour les personnes physiques ?

Réponse

Le rapport Cadiet.

27Question

Où les professionnels doivent-ils communiquer les coordonnées des médiateurs compétents ?

Réponse

Sur leur site internet, dans leurs conditions générales de vente ou bons de commande, ou par tout moyen approprié.

28Question

Qui désigne les arbitres dans un arbitrage ad hoc à trois arbitres ?

Réponse

Chaque partie nomme un arbitre, puis les deux arbitres choisissent le président.

29Question

Que détermine principalement le siège de l’arbitrage ?

Réponse

Son environnement juridique.

30Question

Quel est le rôle des magistrats du siège et quelles garanties protègent leur fonction ?

Réponse

Ils rendent la justice, sont indépendants du pouvoir exécutif et inamovibles.

31Question

Quel rôle les magistrats du parquet remplissent-ils en matière pénale ?

Réponse

Ils déclenchent l’action publique et font assurer la répression des infractions.

32Question

Quel est l’objectif des conciliateurs de justice ?

Réponse

Chercher un règlement amiable des conflits civils.

33Question

Qu’est-ce qu’un contrat selon l’article 1101 du code civil ?

Réponse

Un accord de volonté entre plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit.

34Question

Quelles libertés la liberté contractuelle accorde-t-elle à chacun ?

Réponse

S’engager ou non et déterminer le contenu de son obligation.

35Question

Quel effet l’article 1103 du code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?

Réponse

Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

36Question

Comment le contrat doit-il être exécuté et dans quels cas peut-il être révoqué ?

Réponse

De bonne foi ; par consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi.

37Question

Que plafonnent les clauses limitatives de responsabilité ?

Réponse

La réparation due au créancier.

38Question

Qu’est-ce qu’une clause pénale ?

Réponse

Une stipulation fixant forfaitairement à l’avance les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution, de retard ou de faute d’exécution.

39Question

Que peut faire le juge face à une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire ?

Réponse

La modérer ou l’augmenter.

40Question

Dans l’affaire de la bicyclette, pourquoi l’acheteur ne pouvait-il connaître la résistance du mécanisme ?

Réponse

Il lui manquait les connaissances techniques nécessaires.

41Question

Quelles informations essentielles le professionnel doit-il fournir avant tout contrat ?

Réponse

Les caractéristiques essentielles, le prix et, le cas échéant, les délais de livraison ou d’exécution.

42Question

Quelles exigences s’appliquent aux prix et conditions particulières de vente ?

Réponse

Ils doivent être visibles, lisibles, exprimés en euros toutes taxes comprises et consultables sans demande préalable.

43Question

Quel arrêt du 12 juin 2014 a annulé la vente d’un terrain en raison d’un risque de cavité souterraine ?

Réponse

Cass. Civ., 12 juin 2014.

44Question

Quand une dissimulation peut-elle constituer un dol justifiant l’annulation du contrat ?

Réponse

Lorsqu’elle porte sciemment sur une information importante et déterminante du consentement des acquéreurs.

45Question

À quelles conditions une maladie peut-elle constituer un cas de force majeure ?

Réponse

Elle doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.

46Question

Quelle durée est réputée applicable à un pacte d’associés sans terme exprès, sauf éléments contraires ?

Réponse

La durée restant à courir de la société.

47Question

Que transfère le vendeur dans le contrat de vente ?

Réponse

La propriété d’une chose à l’acheteur.

48Question

Quelles sont les quatre caractéristiques du contrat de vente ?

Réponse

Il est synallagmatique, consensuel, onéreux et translatif de propriété.

49Question

Quels critères caractérisent un vice caché ouvrant droit à garantie ?

Réponse

Le vice rend la chose impropre à son usage, est indécelable par l’acheteur et antérieur à la vente.

50Question

Quel délai encadre l’action en garantie des vices cachés, selon Cass. Ch. Mixte, 21 juillet 2023 ?

Réponse

Deux ans après la découverte du vice, sans dépasser vingt ans après la vente.

51Question

Quel contrat relève de la réglementation des clauses abusives ?

Réponse

Tout contrat, quels que soient son type, son objet ou son support.

52Question

Quand un contrat est-il qualifié de contrat hors établissement ?

Réponse

Lorsqu’il est conclu hors d’un établissement commercial.

53Question

Que définit la vente liée ?

Réponse

La subordination d’une vente à l’achat simultané d’autres produits, d’une quantité imposée ou d’un autre service.

54Question

Quelle décision de la Cour de cassation est citée pour l’article L. 221-3 ?

Réponse

Cass. Civ., 31 août 2022.

55Question

Quelle décision est citée dans l’affaire Itac sur la compétence contractuelle ?

Réponse

Cass. Civ., 31 août 2022.

56Question

Dans les ventes au départ, qui supporte les risques du trajet international ?

Réponse

L’acheteur.

57Question

Quel déséquilibre rend une clause réputée non écrite en matière de consommation ?

Réponse

Un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

58Question

Quelles sanctions peut entraîner la soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif ?

Réponse

Des dommages-intérêts et une amende civile.

59Question

Quel délai permet d’exercer la garantie légale de conformité pour un bien ?

Réponse

Deux ans à compter de sa délivrance.

60Question

Que signifie « ubi societas, ibi jus » ?

Réponse

Toute organisation sociale a besoin de règles juridiques pour exister et perdurer.

61Question

Quels droits apparaissent avec la révolution industrielle ?

Réponse

Le droit des sociétés, du travail, fiscal et de la consommation.

62Question

Que doit intégrer l’entreprise dans ses actions stratégiques et opérationnelles ?

Réponse

Le droit.

63Question

Quels principes et droits comprend notamment la Charte de l’environnement de 2005 ?

Réponse

Le principe de précaution, le principe pollueur-payeur et le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé.

64Question

À qui appartient l’initiative des lois, et quels textes chacun présente-t-il ?

Réponse

Le Premier ministre présente un projet de loi ; les députés et sénateurs, une proposition de loi.

65Question

De quelles autorités émanent les arrêtés ?

Réponse

Des autorités réglementaires autres que le Président de la République et le Premier ministre.

66Question

Quelles sont les fonctions des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ?

Réponse

Les premières déterminent les ressources et charges de l’État ; les secondes fixent l’équilibre financier et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.

67Question

Quel organe détermine l’ordre compétent lorsque judiciaire et administratif s’interrogent ?

Réponse

Le Tribunal des conflits.

68Question

Quelle loi a fusionné les tribunaux de grande instance et d’instance ?

Réponse

La loi du 23 mars 2019.

69Question

Quel est le délai d’appel en matière pénale ?

Réponse

Dix jours à partir du jugement ou de sa notification.

70Question

Sur quels éléments les parties s’accordent-elles dans un compromis d’arbitrage ?

Réponse

La procédure, la désignation des arbitres et leur mission.

71Question

Quelle référence décrit l’injonction de payer comme simple, rapide et peu coûteuse ?

Réponse

Revue Fiduciaire, FH 3787, 11 avril 2019.

72Question

Quel rôle stratégique A. Couret et G-A de Sentenac attribuent-ils au conflit judiciaire ?

Réponse

Un outil de communication et de gestion de l’entreprise.

73Question

Quel rôle le procès peut-il jouer dans les affaires étudiées par Couret et de Sentenac ?

Réponse

Un rôle stratégique, notamment par la multiplication des instances, la médiatisation et les débats familiaux.

74Question

Quel rapport recommande l’occultation systématique de certaines informations personnelles dans les décisions ?

Réponse

Le rapport Cadiet.

75Question

Quels frais les parties supportent-elles lorsqu’elles choisissent un avocat ou une personne pour les assister en médiation de la consommation ?

Réponse

Les frais éventuels de représentation ou d’assistance.

76Question

Qui supporte les frais d’un expert sollicité en médiation de la consommation ?

Réponse

Les parties qui sollicitent l’expert.

77Question

Que prévoit la clause type française de la CAREN pour les différends liés au contrat ?

Réponse

Ils sont définitivement tranchés par arbitrage selon le règlement de la CAREN.

78Question

Quelle institution prononce les sanctions disciplinaires des magistrats du siège ?

Réponse

Le Conseil supérieur de la magistrature.

79Question

Pour combien de temps les assistants de justice sont-ils nommés ?

Réponse

Deux ans.

80Question

La conciliation de justice est-elle gratuite ?

Réponse

Oui, elle est gratuite.

81Question

Que peut demander une partie si un changement imprévisible rend le contrat excessivement onéreux ?

Réponse

Une renégociation du contrat.

82Question

Comment résilier un contrat à durée indéterminée ?

Réponse

À tout moment, avec un préavis raisonnable.

83Question

Le 27 juin 1893, quelle obligation la Cour de cassation a-t-elle reconnue au vendeur de bicyclette ?

Réponse

L’obligation de renseigner l’acheteur sur l’utilisation de la chose.

84Question

Dans l’affaire de la bicyclette, quel défaut caché a provoqué la chute de l’acheteur ?

Réponse

La rupture du tube de direction.

85Question

Quelles informations le professionnel doit-il communiquer avant le contrat ?

Réponse

Son identité et ses coordonnées, les modalités de paiement, livraison et exécution, le traitement des réclamations, les garanties, la durée ou résiliation, ainsi que les fonctionnalités et l’interopérabilité du contenu numérique.

86Question

À quel moment l’erreur s’apprécie-t-elle lors de la formation du contrat ?

Réponse

Au moment de la formation du contrat.

87Question

Pourquoi la demande de dommages-intérêts a-t-elle été rejetée dans l’affaire de la machine non livrée ?

Réponse

L’incapacité physique due à l’infection puis à la maladie grave a été jugée imprévisible et irrésistible.

88Question

Quelle durée maximale les statuts peuvent-ils fixer pour une société, sauf prorogation ?

Réponse

Quatre-vingt-dix-neuf ans.

89Question

Combien d’Eleanor Cinema Vehicle Services a-t-elle construites pour « 60 Secondes Chrono » ?

Réponse

Onze.

90Question

À combien de chevaux s’élevait la puissance du V8 proposé chez Alain Class Motors ?

Réponse

641 chevaux.

91Question

Combien de jours l’offre préalable de crédit reste-t-elle valable ?

Réponse

15 jours.

92Question

Quels événements commerciaux sont notamment couverts par la réglementation hors établissement ?

Réponse

Les ventes en réunion à domicile, les démarchages et les excursions commerciales.

93Question

Selon Cass. Crim., 29 octobre 1984, quand plusieurs unités constituent-elles un seul produit ?

Réponse

Lorsqu’elles sont réunies en un conditionnement unique conforme aux pratiques commerciales établies dans l’intérêt des consommateurs.

94Question

Quels Incoterms relèvent de la vente au départ ?

Réponse

EXW, FCA, FAS, FOB, CFR, CIF, CPT, CIP et DAF.

95Question

Quel texte impose un encadré sur les garanties légales dans certaines CGV à compter du 1er octobre 2022 ?

Réponse

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022.

96Question

Quelles matières relèvent exclusivement du tribunal judiciaire ?

Réponse

L’état des personnes, les actions immobilières, le surendettement des particuliers, certains contentieux électoraux et la tutelle.

97Question

Quelle juridiction traite la concurrence déloyale selon le litige ?

Réponse

Le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

98Question

Quelle condition permet en principe l’exécution d’une décision contre le perdant ?

Réponse

Elle doit lui être notifiée et avoir force de chose jugée.

99Question

Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ?

Réponse

Une convention par laquelle les parties soumettent leur litige à l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes.

100Question

Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?

Réponse

Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

101Question

Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation en matière civile ?

Réponse

Deux mois.

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1. Quelle définition caractérise le droit comme un système de règles destiné à permettre la vie en société ?

2. Une personne ne respecte pas une règle de politesse, tandis qu’une autre enfreint une règle juridique. Quelle différence permet de distinguer les suites possibles de ces comportements ?

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