Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles dont le non-respect peut être sanctionné par le recours légitime à la force.
Qui peut sanctionner une règle juridique, contrairement aux règles de politesse ?
Une autorité légitime.
Quelles transformations sociales accompagnent le développement du droit des affaires ?
Le commerce médiéval, l’industrialisation et l’individuation contemporaine.
Quel corpus juridique médiéval constitue une prémisse du droit des affaires ?
La lex mercatoria.
Quel rôle managérial le cours attribue-t-il au juriste d’entreprise ?
Il doit accompagner les gestionnaires.
Quel parcours offre une double compétence en droit et en gestion ?
Le MAE, Master de Management et d’Administration des Entreprises.
Quelle règle organise la hiérarchie des normes dans le système juridique français ?
Toute norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.
Quels textes et principes ont valeur constitutionnelle en France ?
La Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, certains principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des lois constitutionnelles comme la Charte de l’environnement de 2005.
Qui adopte la loi dans le domaine défini par l’article 34 ?
Le Parlement ou, exceptionnellement, le peuple par référendum.
Quelles étapes principales précèdent le vote d’une loi par les deux assemblées ?
L’examen en commission, l’inscription à l’ordre du jour, la discussion et le vote.
Quel avis préalable exige un décret dit en Conseil d’État ?
Un avis du Conseil d’État.
Quels actes doivent obligatoirement être publiés au Journal officiel « Lois et décrets » ?
Les décrets.
Quelles matières l’article 34 de la Constitution confie-t-il à la loi ?
Les libertés publiques, la nationalité, l’état des personnes, les crimes et délits, les impositions et le régime électoral, notamment.
Quels principes fondamentaux l’article 34 de la Constitution confie-t-il à la loi ?
Ceux de la défense nationale, des collectivités territoriales, de l’enseignement, de l’environnement, de la propriété, des obligations civiles et commerciales, du travail, du syndicalisme et de la sécurité sociale.
Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre sujets de droit privé et les infractions pénales.
Qu’est-ce qu’une infraction ?
La violation d’une règle pénale composée d’une incrimination et d’une sanction.
Que distingue la compétence d’attribution de la compétence territoriale ?
La nature et l’importance du litige, plutôt que le lieu du tribunal compétent.
Quel tribunal est en principe territorialement compétent selon le domicile du défendeur ?
Celui du domicile du défendeur.
Quelle juridiction l’appelant saisit-il pour faire rejuger son procès en fait et en droit ?
Une juridiction supérieure.
Quel est le délai d’appel en matière civile, commerciale et sociale ?
Un mois à compter de la signification.
Quand la clause compromissoire et le compromis soumettent-ils un litige à l’arbitrage ?
La clause le prévoit à la conclusion du contrat ; le compromis vise un litige déjà existant.
À quoi sert la procédure d’injonction de payer ?
À recouvrer une créance d’origine contractuelle par une procédure non contradictoire.
Quel délai d’opposition suit la signification d’une ordonnance d’injonction de payer ?
Deux mois à compter de la signification.
Selon quels auteurs le conflit judiciaire peut-il aider le manager à maîtriser le temps et la communication de l’entreprise ?
A. Couret et G-A de Sentenac, dans *Le conflit judiciaire comme instrument de communication* (1990).
Que prévoit la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour les décisions judiciaires et administratives ?
Leur mise à disposition gratuite, dans le respect de la vie privée et après analyse du risque de réidentification.
Quel rapport remis le 9 janvier 2018 recommande la pseudonymisation des décisions pour les personnes physiques ?
Le rapport Cadiet.
Où les professionnels doivent-ils communiquer les coordonnées des médiateurs compétents ?
Sur leur site internet, dans leurs conditions générales de vente ou bons de commande, ou par tout moyen approprié.
Qui désigne les arbitres dans un arbitrage ad hoc à trois arbitres ?
Chaque partie nomme un arbitre, puis les deux arbitres choisissent le président.
Que détermine principalement le siège de l’arbitrage ?
Son environnement juridique.
Quel est le rôle des magistrats du siège et quelles garanties protègent leur fonction ?
Ils rendent la justice, sont indépendants du pouvoir exécutif et inamovibles.
Quel rôle les magistrats du parquet remplissent-ils en matière pénale ?
Ils déclenchent l’action publique et font assurer la répression des infractions.
Quel est l’objectif des conciliateurs de justice ?
Chercher un règlement amiable des conflits civils.
Qu’est-ce qu’un contrat selon l’article 1101 du code civil ?
Un accord de volonté entre plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit.
Quelles libertés la liberté contractuelle accorde-t-elle à chacun ?
S’engager ou non et déterminer le contenu de son obligation.
Quel effet l’article 1103 du code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Comment le contrat doit-il être exécuté et dans quels cas peut-il être révoqué ?
De bonne foi ; par consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi.
Que plafonnent les clauses limitatives de responsabilité ?
La réparation due au créancier.
Qu’est-ce qu’une clause pénale ?
Une stipulation fixant forfaitairement à l’avance les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution, de retard ou de faute d’exécution.
Que peut faire le juge face à une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire ?
La modérer ou l’augmenter.
Dans l’affaire de la bicyclette, pourquoi l’acheteur ne pouvait-il connaître la résistance du mécanisme ?
Il lui manquait les connaissances techniques nécessaires.
Quelles informations essentielles le professionnel doit-il fournir avant tout contrat ?
Les caractéristiques essentielles, le prix et, le cas échéant, les délais de livraison ou d’exécution.
Quelles exigences s’appliquent aux prix et conditions particulières de vente ?
Ils doivent être visibles, lisibles, exprimés en euros toutes taxes comprises et consultables sans demande préalable.
Quel arrêt du 12 juin 2014 a annulé la vente d’un terrain en raison d’un risque de cavité souterraine ?
Cass. Civ., 12 juin 2014.
Quand une dissimulation peut-elle constituer un dol justifiant l’annulation du contrat ?
Lorsqu’elle porte sciemment sur une information importante et déterminante du consentement des acquéreurs.
À quelles conditions une maladie peut-elle constituer un cas de force majeure ?
Elle doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.
Quelle durée est réputée applicable à un pacte d’associés sans terme exprès, sauf éléments contraires ?
La durée restant à courir de la société.
Que transfère le vendeur dans le contrat de vente ?
La propriété d’une chose à l’acheteur.
Quelles sont les quatre caractéristiques du contrat de vente ?
Il est synallagmatique, consensuel, onéreux et translatif de propriété.
Quels critères caractérisent un vice caché ouvrant droit à garantie ?
Le vice rend la chose impropre à son usage, est indécelable par l’acheteur et antérieur à la vente.
Quel délai encadre l’action en garantie des vices cachés, selon Cass. Ch. Mixte, 21 juillet 2023 ?
Deux ans après la découverte du vice, sans dépasser vingt ans après la vente.
Quel contrat relève de la réglementation des clauses abusives ?
Tout contrat, quels que soient son type, son objet ou son support.
Quand un contrat est-il qualifié de contrat hors établissement ?
Lorsqu’il est conclu hors d’un établissement commercial.
Que définit la vente liée ?
La subordination d’une vente à l’achat simultané d’autres produits, d’une quantité imposée ou d’un autre service.
Quelle décision de la Cour de cassation est citée pour l’article L. 221-3 ?
Cass. Civ., 31 août 2022.
Quelle décision est citée dans l’affaire Itac sur la compétence contractuelle ?
Cass. Civ., 31 août 2022.
Dans les ventes au départ, qui supporte les risques du trajet international ?
L’acheteur.
Quel déséquilibre rend une clause réputée non écrite en matière de consommation ?
Un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Quelles sanctions peut entraîner la soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif ?
Des dommages-intérêts et une amende civile.
Quel délai permet d’exercer la garantie légale de conformité pour un bien ?
Deux ans à compter de sa délivrance.
Que signifie « ubi societas, ibi jus » ?
Toute organisation sociale a besoin de règles juridiques pour exister et perdurer.
Quels droits apparaissent avec la révolution industrielle ?
Le droit des sociétés, du travail, fiscal et de la consommation.
Que doit intégrer l’entreprise dans ses actions stratégiques et opérationnelles ?
Le droit.
Quels principes et droits comprend notamment la Charte de l’environnement de 2005 ?
Le principe de précaution, le principe pollueur-payeur et le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé.
À qui appartient l’initiative des lois, et quels textes chacun présente-t-il ?
Le Premier ministre présente un projet de loi ; les députés et sénateurs, une proposition de loi.
De quelles autorités émanent les arrêtés ?
Des autorités réglementaires autres que le Président de la République et le Premier ministre.
Quelles sont les fonctions des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ?
Les premières déterminent les ressources et charges de l’État ; les secondes fixent l’équilibre financier et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.
Quel organe détermine l’ordre compétent lorsque judiciaire et administratif s’interrogent ?
Le Tribunal des conflits.
Quelle loi a fusionné les tribunaux de grande instance et d’instance ?
La loi du 23 mars 2019.
Quel est le délai d’appel en matière pénale ?
Dix jours à partir du jugement ou de sa notification.
Sur quels éléments les parties s’accordent-elles dans un compromis d’arbitrage ?
La procédure, la désignation des arbitres et leur mission.
Quelle référence décrit l’injonction de payer comme simple, rapide et peu coûteuse ?
Revue Fiduciaire, FH 3787, 11 avril 2019.
Quel rôle stratégique A. Couret et G-A de Sentenac attribuent-ils au conflit judiciaire ?
Un outil de communication et de gestion de l’entreprise.
Quel rôle le procès peut-il jouer dans les affaires étudiées par Couret et de Sentenac ?
Un rôle stratégique, notamment par la multiplication des instances, la médiatisation et les débats familiaux.
Quel rapport recommande l’occultation systématique de certaines informations personnelles dans les décisions ?
Le rapport Cadiet.
Quels frais les parties supportent-elles lorsqu’elles choisissent un avocat ou une personne pour les assister en médiation de la consommation ?
Les frais éventuels de représentation ou d’assistance.
Qui supporte les frais d’un expert sollicité en médiation de la consommation ?
Les parties qui sollicitent l’expert.
Que prévoit la clause type française de la CAREN pour les différends liés au contrat ?
Ils sont définitivement tranchés par arbitrage selon le règlement de la CAREN.
Quelle institution prononce les sanctions disciplinaires des magistrats du siège ?
Le Conseil supérieur de la magistrature.
Pour combien de temps les assistants de justice sont-ils nommés ?
Deux ans.
La conciliation de justice est-elle gratuite ?
Oui, elle est gratuite.
Que peut demander une partie si un changement imprévisible rend le contrat excessivement onéreux ?
Une renégociation du contrat.
Comment résilier un contrat à durée indéterminée ?
À tout moment, avec un préavis raisonnable.
Le 27 juin 1893, quelle obligation la Cour de cassation a-t-elle reconnue au vendeur de bicyclette ?
L’obligation de renseigner l’acheteur sur l’utilisation de la chose.
Dans l’affaire de la bicyclette, quel défaut caché a provoqué la chute de l’acheteur ?
La rupture du tube de direction.
Quelles informations le professionnel doit-il communiquer avant le contrat ?
Son identité et ses coordonnées, les modalités de paiement, livraison et exécution, le traitement des réclamations, les garanties, la durée ou résiliation, ainsi que les fonctionnalités et l’interopérabilité du contenu numérique.
À quel moment l’erreur s’apprécie-t-elle lors de la formation du contrat ?
Au moment de la formation du contrat.
Pourquoi la demande de dommages-intérêts a-t-elle été rejetée dans l’affaire de la machine non livrée ?
L’incapacité physique due à l’infection puis à la maladie grave a été jugée imprévisible et irrésistible.
Quelle durée maximale les statuts peuvent-ils fixer pour une société, sauf prorogation ?
Quatre-vingt-dix-neuf ans.
Combien d’Eleanor Cinema Vehicle Services a-t-elle construites pour « 60 Secondes Chrono » ?
Onze.
À combien de chevaux s’élevait la puissance du V8 proposé chez Alain Class Motors ?
641 chevaux.
Combien de jours l’offre préalable de crédit reste-t-elle valable ?
15 jours.
Quels événements commerciaux sont notamment couverts par la réglementation hors établissement ?
Les ventes en réunion à domicile, les démarchages et les excursions commerciales.
Selon Cass. Crim., 29 octobre 1984, quand plusieurs unités constituent-elles un seul produit ?
Lorsqu’elles sont réunies en un conditionnement unique conforme aux pratiques commerciales établies dans l’intérêt des consommateurs.
Quels Incoterms relèvent de la vente au départ ?
EXW, FCA, FAS, FOB, CFR, CIF, CPT, CIP et DAF.
Quel texte impose un encadré sur les garanties légales dans certaines CGV à compter du 1er octobre 2022 ?
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022.
Quelles matières relèvent exclusivement du tribunal judiciaire ?
L’état des personnes, les actions immobilières, le surendettement des particuliers, certains contentieux électoraux et la tutelle.
Quelle juridiction traite la concurrence déloyale selon le litige ?
Le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
Quelle condition permet en principe l’exécution d’une décision contre le perdant ?
Elle doit lui être notifiée et avoir force de chose jugée.
Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ?
Une convention par laquelle les parties soumettent leur litige à l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation en matière civile ?
Deux mois.
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1. Quelle définition caractérise le droit comme un système de règles destiné à permettre la vie en société ?
2. Une personne ne respecte pas une règle de politesse, tandis qu’une autre enfreint une règle juridique. Quelle différence permet de distinguer les suites possibles de ces comportements ?
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