QCM : Médiation, arbitrage et acteurs judiciaires (130 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition caractérise le droit comme un système de règles destiné à permettre la vie en société ?

Un ensemble de coutumes collectives dont la violation entraîne une réprobation informelle
Un ensemble de règles dont la violation peut être sanctionnée par le recours légitime à la force
Un ensemble de principes moraux dont la violation entraîne la désapprobation sociale
Un ensemble de conventions commerciales dont la violation entraîne une perte financière

Un ensemble de règles dont la violation peut être sanctionnée par le recours légitime à la force

Explication

Le droit permet la vie en société et le non-respect de ses règles peut être sanctionné par un recours légitime à la force. La désapprobation morale, la perte financière et la réprobation informelle ne définissent pas cette sanction juridique.

2. Une personne ne respecte pas une règle de politesse, tandis qu’une autre enfreint une règle juridique. Quelle différence permet de distinguer les suites possibles de ces comportements ?

La règle juridique peut être sanctionnée par une autorité légitime, contrairement à la règle de politesse
Les deux règles peuvent être sanctionnées par une autorité légitime dans les mêmes conditions
La règle de politesse peut être sanctionnée par une autorité légitime, contrairement à la règle juridique
Aucune des deux règles ne peut être sanctionnée par une autorité légitime

La règle juridique peut être sanctionnée par une autorité légitime, contrairement à la règle de politesse

Explication

La règle juridique se distingue des règles de politesse par la possibilité d’une sanction prononcée par une autorité légitime. Confondre réprobation sociale et sanction juridique, inverser les deux types de règles ou traiter toute norme comme judiciaire efface cette distinction.

3. Une société modifie ses normes après d’importantes transformations sociales. Quelle conception du droit cette évolution illustre-t-elle ?

Le droit disparaît lorsque la société et ses normes se transforment
Le droit est contextualisé dans une société et une époque, et évolue avec elles
Le droit est universel et immuable, indépendamment de la société et de l’époque
Le droit varie selon l’époque, mais reste indépendant de la société où il s’applique

Le droit est contextualisé dans une société et une époque, et évolue avec elles

Explication

Le droit est inscrit dans une société et une époque données : lorsque la société évolue, le droit évolue avec elle. Le concevoir comme immuable, le croire voué à disparaître ou le dissocier de la société méconnaît cette contextualisation.

4. Une équipe retrace le développement du droit des affaires en reliant chaque période aux transformations sociales qui l’accompagnent. Quelle séquence est correcte ?

Individuation contemporaine, industrialisation, commerce médiéval
Commerce médiéval, industrialisation, individuation contemporaine
Commerce médiéval, individuation contemporaine, industrialisation
Industrialisation, commerce médiéval, individuation contemporaine

Commerce médiéval, industrialisation, individuation contemporaine

Explication

Le développement du droit des affaires accompagne le commerce médiéval, puis l’industrialisation, puis l’individuation contemporaine. Les autres séquences déplacent une transformation sociale dans une période qui ne lui correspond pas.

5. Au Moyen Âge, des marchands cherchent à sécuriser leurs échanges commerciaux. Quel corpus juridique répond à ce besoin et constitue une prémisse du droit des affaires ?

Les règles de bienséance
Le droit des sociétés
La lex mercatoria
Le droit du travail

La lex mercatoria

Explication

La lex mercatoria est un corpus juridique médiéval né pour sécuriser les échanges commerciaux et constitue une prémisse du droit des affaires. Le droit des sociétés et le droit du travail sont associés au développement de réalités économiques ultérieures, tandis que la bienséance n’est pas ce corpus juridique.

6. Un étudiant présente le droit des affaires comme une branche classique et autonome du droit. Quelle caractérisation corrige cette présentation ?

Une branche publique composée du droit administratif et du droit fiscal
Une branche autonome regroupant uniquement le droit des contrats
Un ensemble de contenus issus de plusieurs branches du droit
Une branche privée limitée au droit des sociétés et au droit du travail

Un ensemble de contenus issus de plusieurs branches du droit

Explication

Le droit des affaires n’est pas une branche classique : il rassemble des contenus empruntés à plusieurs domaines, notamment les sociétés, les contrats, le droit fiscal et le droit du travail. Le réduire aux contrats, aux seules branches publiques ou à deux domaines privés déforme cette mosaïque.

7. Lors d’une réforme, des groupes d’intérêt contribuent à élaborer la norme, puis des agents de la loi et des sujets de droit interviennent dans sa mise en œuvre. Quelle répartition des rôles correspond à cette situation ?

L’appareil politico-réglementaire et les groupes d’intérêt élaborent surtout la norme ; les agents de la loi et les sujets de droit concourent plutôt à son application
Les groupes d’intérêt et les sujets de droit élaborent surtout la norme ; l’appareil politico-réglementaire et les agents de la loi concourent plutôt à son application
L’appareil politico-réglementaire et les agents de la loi élaborent surtout la norme ; les groupes d’intérêt et les sujets de droit concourent plutôt à son application
Les agents de la loi et les sujets de droit élaborent surtout la norme ; l’appareil politico-réglementaire et les groupes d’intérêt concourent plutôt à son application

L’appareil politico-réglementaire et les groupes d’intérêt élaborent surtout la norme ; les agents de la loi et les sujets de droit concourent plutôt à son application

Explication

L’élaboration relève surtout de l’appareil politico-réglementaire et des groupes d’intérêt ; l’application mobilise plutôt les agents de la loi et les sujets de droit. Les autres répartitions inversent ces rôles ou attribuent les acteurs aux mauvaises phases.

8. Une entreprise lance une activité nouvelle dans un contexte réglementaire susceptible d’évoluer. Quelle démarche relève d’une gestion juridique adaptée ?

Repérer les normes pertinentes sans analyser leur application concrète
Identifier les normes applicables, les décoder et les utiliser en tenant compte des acteurs concernés
Décoder les textes en laissant les acteurs opérationnels hors de l’analyse
Appliquer les règles déjà connues sans réexaminer leur pertinence

Identifier les normes applicables, les décoder et les utiliser en tenant compte des acteurs concernés

Explication

La gestion juridique consiste à identifier et décoder les normes applicables à une situation évolutive, puis à les utiliser en considérant les acteurs et leurs rôles. Se fier à un ensemble fixe, omettre la mise en œuvre ou écarter les acteurs réduit cette démarche.

9. Une entreprise adapte ses pratiques juridiques à une société où les règles sont appliquées différemment en raison des habitudes locales. Quel facteur doit-elle prendre en compte pour comprendre cette situation ?

La hiérarchie des normes qui détermine leur rang formel
La répartition des métiers qui explique les usages juridiques
La rédaction des textes qui fixe seule les pratiques sociales
La variable culturelle qui influence la production et l’application du droit

La variable culturelle qui influence la production et l’application du droit

Explication

La variable culturelle aide à comprendre comment le droit est produit et appliqué dans une société. La hiérarchie concerne le rang des normes, les textes formels ne suffisent pas à expliquer les pratiques et la répartition des métiers ne remplace pas l’analyse culturelle.

10. Un responsable opérationnel négocie un contrat et sollicite le juriste après avoir accepté une clause risquée. Quelle explication correspond le mieux à ce retard d’intervention ?

Les non-juristes interviennent après l’analyse juridique et transmettent ensuite leur décision
Le juriste conclut généralement les contrats avant que les opérationnels les examinent
Les non-juristes rencontrent souvent les premiers les enjeux juridiques, tandis que le juriste intervient sur sollicitation
Le juriste n’est pas sollicité parce que les enjeux relèvent de la gestion plutôt que du droit

Les non-juristes rencontrent souvent les premiers les enjeux juridiques, tandis que le juriste intervient sur sollicitation

Explication

Les acteurs non juristes sont souvent les premiers confrontés au droit dans leurs relations, tandis que le juriste intervient souvent lorsqu’il est sollicité et peut alors réagir trop tard. Dire que le juriste conclut les contrats inverse les rôles; placer les opérationnels après lui inverse la séquence; nier la sollicitation confond retard et absence de compétence.

11. Une entreprise prépare une réorganisation et demande au juriste d’attendre que les gestionnaires aient arrêté tous leurs choix. Quelle posture le juriste devrait-il adopter ?

Accompagner les gestionnaires en adaptant son intervention à la stratégie et aux ressources de l’entreprise
Remplacer les gestionnaires dans leurs choix stratégiques
Suivre les décisions des gestionnaires après leur mise en œuvre
Appliquer une démarche identique sans égard aux ressources de l’entreprise

Accompagner les gestionnaires en adaptant son intervention à la stratégie et aux ressources de l’entreprise

Explication

Le juriste d’entreprise doit accompagner les gestionnaires plutôt que les suivre et adapter son intervention aux stratégies et aux ressources de l’entreprise. Attendre l’exécution revient à suivre, décider à leur place confond conseil et gestion, et ignorer les ressources écarte un élément de l’adaptation.

12. Un règlement pris par une autorité publique contredit une loi de niveau supérieur. Quel principe hiérarchique s’applique ?

Le texte adopté le plus récemment prévaut sur l’autre
La conformité dépend du choix politique de l’autorité qui agit
Le règlement inférieur doit être conforme à la loi supérieure
La loi supérieure doit être conforme au règlement inférieur

Le règlement inférieur doit être conforme à la loi supérieure

Explication

Dans la hiérarchie juridique française, une norme de niveau inférieur doit être conforme à celle de niveau supérieur. Inverser leur rapport, réduire la conformité à une préférence ou privilégier la seule date d’adoption contredit ce principe.

13. Lors d’un contrôle, un juriste doit déterminer si la Charte de l’environnement de 2005 peut servir de norme constitutionnelle. Quelle conclusion convient ?

Elle n’a de valeur constitutionnelle que si elle est reprise dans une loi
Elle a valeur législative comme une loi ordinaire
Elle a valeur constitutionnelle en tant que loi constitutionnelle
Elle a valeur conventionnelle comme un traité entre États

Elle a valeur constitutionnelle en tant que loi constitutionnelle

Explication

La Charte de l’environnement de 2005 est une loi constitutionnelle et a donc valeur constitutionnelle. La classer parmi les lois ordinaires, limiter cette valeur au texte de 1958 ou l’assimiler à un traité méconnaît les éléments qui composent le bloc constitutionnel.

14. Quelle fonction caractérise la Constitution dans l’organisation juridique française ?

Déterminer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les compétences du Parlement et de l’exécutif
Fixer les conditions d’application directe des actes européens dans chaque État
Définir uniquement l’organisation et le fonctionnement des juridictions
Harmoniser les règles applicables aux opérations entre États souverains

Déterminer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les compétences du Parlement et de l’exécutif

Explication

La Constitution organise le fonctionnement des pouvoirs publics et précise les compétences respectives du Parlement et du pouvoir exécutif pour élaborer des règles de droit. L’harmonisation entre États relève des traités, l’application des actes européens relève du droit européen, et le rôle constitutionnel ne se limite pas aux juridictions.

15. Un État membre reçoit un acte européen qui fixe un résultat à atteindre dans un délai, en lui laissant le soin d’adopter des mesures nationales. De quel type d’acte s’agit-il ?

Un traité entre États souverains harmonisant des règles communes
Un règlement directement applicable dès son entrée en vigueur
Une directive nécessitant des mesures nationales de transposition dans le délai fixé
Un arrêt de la CJUE imposant une mesure nationale de transposition

Une directive nécessitant des mesures nationales de transposition dans le délai fixé

Explication

Une directive impose aux États de prendre des mesures nationales de transposition dans un délai fixé. Un règlement est directement applicable, un traité est un accord entre États souverains et un arrêt de la CJUE relève de la jurisprudence plutôt que de cette catégorie d’acte.

16. Dans le système juridique français, qu’est-ce qui caractérise une loi ?

Un texte adopté par le Parlement, ou exceptionnellement par référendum, dans le domaine de l’article 34
Un acte réglementaire pris par le gouvernement dans le domaine de l’article 37
Un texte adopté par le gouvernement après avis du Conseil d’État
Une décision judiciaire qui interprète une règle de droit

Un texte adopté par le Parlement, ou exceptionnellement par référendum, dans le domaine de l’article 34

Explication

La loi est adoptée par le Parlement — Assemblée nationale et Sénat — ou exceptionnellement par référendum, dans le domaine défini par l’article 34. Le règlement relève du pouvoir réglementaire, le gouvernement n’adopte pas à lui seul les lois ordinaires et une décision judiciaire relève de la jurisprudence.

17. L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté des versions différentes d’un projet de loi. Quelle suite correspond à la procédure législative ?

Le gouvernement choisit seul une version et la fait entrer en vigueur sans nouveau vote
Le Sénat tranche définitivement le désaccord après une seule lecture supplémentaire
Le texte est adopté dès le premier vote et transmis directement au Président de la République
Une navette se poursuit et, après les lectures prévues, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement

Une navette se poursuit et, après les lectures prévues, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement

Explication

Des votes différents entraînent une navette entre les deux assemblées ; après les lectures prévues, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Une adoption immédiate ignore le désaccord, la décision ne revient pas au gouvernement seul et le Sénat ne reçoit pas ce pouvoir final.

18. Une loi vient d’être définitivement adoptée, mais elle n’a encore été ni promulguée ni publiée. Quelle étape doit être accomplie pour qu’elle entre en vigueur ?

La promulguer, puis la publier au Journal officiel « Lois et décrets »
La faire approuver par le Conseil d’État, puis l’inscrire à l’ordre du jour
La publier au Journal officiel, puis la soumettre à un nouveau vote parlementaire
La transmettre au gouvernement, puis la faire publier dans un bulletin officiel quelconque

La promulguer, puis la publier au Journal officiel « Lois et décrets »

Explication

Une loi définitivement adoptée doit être promulguée puis publiée au Journal officiel « Lois et décrets » pour entrer en vigueur. L’adoption seule ne suffit pas, la publication ne précède pas la promulgation et l’approbation du Conseil d’État ou un bulletin quelconque ne remplace pas ces étapes.

19. Le Parlement adopte une loi autorisant le gouvernement à prendre, pendant une période limitée, des mesures relevant en principe du domaine législatif. De quel mécanisme s’agit-il ?

D’une habilitation à prendre des ordonnances
D’un pouvoir réglementaire autonome exercé hors du domaine de la loi
D’une navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat
D’une proposition de loi déposée par un député ou un sénateur

D’une habilitation à prendre des ordonnances

Explication

Une loi d’habilitation peut autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai limité, des mesures relevant en principe du domaine de la loi. Les règlements autonomes concernent un autre domaine, une proposition émane d’un parlementaire et la navette désigne les lectures successives entre les assemblées.

20. Un décret exigeant un avis préalable du Conseil d’État est préparé, mais l’autorité compétente souhaite s’écarter de cet avis. Quelle règle s’applique ?

Le Conseil d’État édicte lui-même le décret à la place de l’autorité
L’avis doit être recueilli, mais l’autorité n’est pas tenue de le suivre
L’avis doit être suivi, car il lie l’autorité qui édicte le décret
L’avis peut être recueilli après l’entrée en vigueur du décret

L’avis doit être recueilli, mais l’autorité n’est pas tenue de le suivre

Explication

Pour un décret dit en Conseil d’État, l’avis préalable est nécessaire, mais il ne lie pas l’autorité qui édicte le texte. Exiger le suivi confond avis et décision contraignante ; le Conseil d’État ne remplace pas l’autorité et l’avis intervient avant l’édiction.

21. Une mairie adopte un arrêté et une autorité nationale édicte un décret. Quelle règle de publication s’applique à ces deux actes ?

Les deux actes doivent être publiés au Journal officiel « Lois et décrets »
Le décret doit être publié au Journal officiel ; l’arrêté peut être publié dans un bulletin, un recueil ou par affichage
Les deux actes peuvent être publiés par affichage sans autre formalité
L’arrêté doit être publié au Journal officiel ; le décret peut être affiché localement

Le décret doit être publié au Journal officiel ; l’arrêté peut être publié dans un bulletin, un recueil ou par affichage

Explication

Seuls les décrets doivent obligatoirement être publiés au Journal officiel « Lois et décrets » ; les autres actes réglementaires peuvent notamment paraître dans un bulletin, un recueil ou être affichés. Étendre cette obligation aux arrêtés confond les catégories, tandis que l’affichage ne remplace pas la publication obligatoire d’un décret.

22. Une personne veut contester directement la légalité d’un règlement après sa publication. Quel recours doit-elle en principe former, et dans quel délai ?

Un recours pour excès de pouvoir devant le juge judiciaire, dans les deux mois suivant l’édiction
Un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, dans les deux mois suivant la publication
Une exception d’illégalité devant le juge administratif, dans les deux mois suivant la publication
Une question préjudicielle devant le juge administratif, sans délai après la publication

Un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, dans les deux mois suivant la publication

Explication

Le recours direct pour excès de pouvoir contre un règlement relève en principe du juge administratif et doit être introduit dans les deux mois suivant sa publication. L’exception d’illégalité est un moyen soulevé dans une situation donnée, le juge judiciaire n’est pas le juge de principe de ce recours et le délai indiqué court à partir de la publication.

23. Au cours d’un procès, une partie soulève l’illégalité d’un règlement plusieurs années après sa publication afin d’éviter qu’il s’applique à son cas. Quel effet peut produire cette exception ?

Le règlement cesse de s’appliquer dans toutes les affaires similaires
Le règlement peut être écarté dans cette affaire, sans disparaître de l’ordre juridique
L’exception est irrecevable parce que le délai de deux mois est écoulé
Le règlement peut être annulé pour tous par le juge saisi de l’exception

Le règlement peut être écarté dans cette affaire, sans disparaître de l’ordre juridique

Explication

L’exception d’illégalité peut être soulevée sans limitation de temps et, si elle est accueillie, rend le règlement inapplicable dans l’espèce sans le faire disparaître. L’annulation générale correspond à l’effet visé par le recours pour excès de pouvoir, le délai de deux mois concerne ce recours direct et l’exception n’a pas d’effet général.

24. Quel domaine relève des règles que la loi fixe en vertu de l’article 34 de la Constitution ?

Les compétences et les ressources des collectivités territoriales
Les principes fondamentaux de l’enseignement
L’organisation et le fonctionnement des services publics
La détermination des crimes et délits ainsi que des peines applicables

La détermination des crimes et délits ainsi que des peines applicables

Explication

L’article 34 confie à la loi la fixation des règles relatives notamment aux crimes, aux délits et à leurs peines. Les principes de l’enseignement et les compétences territoriales relèvent des principes fondamentaux, tandis que l’organisation des services publics ne figure pas dans cette réponse.

25. Une réforme définit les principes fondamentaux régissant la préservation de l’environnement. À quel domaine de compétence de la loi cette réforme correspond-elle ?

Aux principes fondamentaux de l’environnement
Aux garanties fondamentales des fonctionnaires
Aux règles relatives à l’état des personnes
Aux règles relatives aux impositions

Aux principes fondamentaux de l’environnement

Explication

L’article 34 prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement. Les impositions, l’état des personnes et les garanties des fonctionnaires sont d’autres matières, mais ne correspondent pas à cette compétence dans le cas présenté.

26. Une loi vient d’être adoptée par le Parlement, mais n’a pas encore été promulguée. Quel type de contrôle de constitutionnalité peut intervenir à ce stade ?

Le contrôle d’une loi déjà entrée en vigueur
Le contrôle a posteriori
Le contrôle a priori
Le contrôle par voie d’exception

Le contrôle a priori

Explication

Le contrôle a priori intervient après l’adoption parlementaire et avant la promulgation. Le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà entrée en vigueur, notamment à l’occasion d’une instance pendante.

27. Quel droit la Charte de l’environnement reconnaît-elle à chacun ?

Disposer des ressources naturelles sans obligation de préservation
Décider des mesures prises par les autorités en matière d’environnement
Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
Obtenir la suppression de toute activité présentant un risque environnemental

Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé

Explication

La Charte reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, et lui impose aussi un devoir de contribuer à sa préservation et à son amélioration. Le devoir de préservation n’est pas un pouvoir de décision ni une dispense de responsabilité.

28. Une entreprise privée conteste une décision prise dans le cadre d’un contrat administratif conclu avec une personne publique. Quel ordre connaît notamment de ce type de litige ?

L’ordre judiciaire
L’ordre administratif
Le tribunal des conflits
La juridiction répressive

L’ordre administratif

Explication

L’ordre administratif connaît notamment des litiges relatifs aux contrats administratifs. Le fait qu’une entreprise privée soit impliquée ne transforme pas le contrat administratif en litige relevant de l’ordre judiciaire; le tribunal des conflits règle des conflits de compétence entre les ordres.

29. De quels deux éléments se compose une infraction au sens de sa définition juridique ?

Un élément légal et un élément matériel
Une intention et une omission
Une preuve et une peine
Une incrimination et une sanction

Une incrimination et une sanction

Explication

Dans sa définition, l’infraction comprend une incrimination, qui impute un fait à une personne, et une sanction, qui lui inflige une peine. Les éléments légal, matériel et moral sont les éléments constitutifs de l’infraction, distinction qu’il ne faut pas confondre avec cette définition.

30. Une personne est poursuivie pour un fait commis avant l’entrée en vigueur d’une loi pénale de fond qui réduit la peine encourue. Quelle loi s’applique à son affaire ?

La loi nouvelle, car elle est moins sévère
La loi ancienne, car elle était en vigueur au moment des faits
La loi nouvelle, uniquement si elle crée une infraction
La loi ancienne, sauf si la procédure a déjà commencé

La loi nouvelle, car elle est moins sévère

Explication

Une loi pénale de fond moins sévère s’applique immédiatement, y compris à une affaire antérieure. La non-rétroactivité concerne la loi pénale de fond plus sévère; la distinction avec les lois de procédure ne change pas la règle décrite ici.

31. Un tribunal doit distinguer une contravention, un délit et un crime selon leur gravité. Quel classement est correct, du moins grave au plus grave ?

Délit, contravention, crime
Contravention, délit, crime
Crime, délit, contravention
Contravention, crime, délit

Contravention, délit, crime

Explication

La contravention est l’infraction la moins grave, le délit est plus grave et peut être puni d’une peine privative de liberté, et le crime est le plus grave. L’ordre proposé respecte cette gradation, contrairement aux classements qui inversent ou déplacent les catégories.

32. Un litige concerne le montant d’une réparation et le domicile des parties se trouve dans deux villes différentes. Quelle règle détermine la catégorie de juridiction compétente et laquelle détermine le lieu du tribunal ?

L’attribution détermine les parties, et le territoire détermine la nature du litige.
Le territoire détermine la juridiction, et l’attribution détermine le lieu du tribunal.
Le domicile détermine la juridiction, et le montant détermine le lieu du tribunal.
L’attribution détermine la juridiction, et le territoire détermine le lieu du tribunal.

L’attribution détermine la juridiction, et le territoire détermine le lieu du tribunal.

Explication

La compétence d’attribution dépend de la nature et de l’importance du litige, alors que la compétence territoriale fixe le lieu du tribunal compétent. Confondre la nature avec la localisation inverse les deux compétences; attribuer le lieu à l’attribution ou au montant repose sur le même mélange des critères.

33. Une entreprise domiciliée à Lyon est défenderesse dans un litige civil ordinaire, sans règle territoriale particulière. Quel tribunal est en principe territorialement compétent ?

Le tribunal du domicile du demandeur, quelle que soit sa ville.
Le tribunal du siège de la cour d’appel, pour ce ressort.
Le tribunal du lieu de signature du contrat, quel que soit ce lieu.
Le tribunal du domicile de l’entreprise défenderesse, à Lyon.

Le tribunal du domicile de l’entreprise défenderesse, à Lyon.

Explication

En principe, la compétence territoriale revient au tribunal du domicile du défendeur, ici celui de Lyon. Choisir le domicile du demandeur ou le lieu de signature applique un autre rattachement; le siège de la cour d’appel n’est pas le critère général.

34. Dans un acte mixte, un commerçant veut assigner un client non-commerçant. Devant quelle juridiction doit-il porter son action ?

Devant le tribunal de commerce.
Au choix devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
Devant le tribunal judiciaire.
Devant le conseil de prud’hommes.

Devant le tribunal judiciaire.

Explication

Pour un acte mixte, le commerçant qui assigne un non-commerçant doit saisir le tribunal judiciaire. Le choix entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce appartient au non-commerçant; attribuer l’affaire au tribunal de commerce méconnaît cette règle, et le conseil de prud’hommes concerne les litiges du travail.

35. Que demande une personne qui interjette appel d’un jugement devant une juridiction supérieure ?

Le réexamen du procès en fait et en droit.
L’exécution du jugement par une mesure de saisie.
L’examen d’une nouvelle demande sans réexaminer le procès initial.
Le contrôle de la seule conformité du jugement aux règles de droit.

Le réexamen du procès en fait et en droit.

Explication

L’appel permet de demander à une juridiction supérieure de rejuger le procès en fait et en droit. Le contrôle limité au droit caractérise le pourvoi en cassation; une nouvelle demande ou une saisie ne définit pas l’appel.

36. Un jugement civil est signifié à une partie le 3 mars. En l’absence de règle particulière, jusqu’à quand le délai d’appel est-il en principe ouvert ?

Pendant quinze jours à compter du 3 mars.
Pendant un mois à compter du 3 mars.
Pendant un mois à compter du prononcé du jugement.
Pendant deux mois à compter du 3 mars.

Pendant un mois à compter du 3 mars.

Explication

En matière civile, le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification. Le délai de quinze jours concerne notamment les référés et la matière gracieuse; deux mois correspond au délai général du pourvoi en cassation, et le point de départ indiqué est la signification.

37. En appel, une partie demande le réexamen de tout le litige et souhaite présenter un nouvel argument juridique sans formuler de nouvelle demande. Quels effets de l’appel correspondent à ces deux démarches ?

L’effet d’évocation pour tout le litige, et l’effet dévolutif pour le nouveau moyen.
L’effet dévolutif pour tout le litige, et l’effet d’évocation pour le nouveau moyen.
L’effet d’évocation pour les deux démarches, car elles surviennent en appel.
L’effet dévolutif pour tout le litige, et l’effet d’évocation pour une nouvelle demande.

L’effet dévolutif pour tout le litige, et l’effet d’évocation pour le nouveau moyen.

Explication

L’effet dévolutif entraîne le réexamen de l’ensemble du litige, tandis que l’effet d’évocation permet de présenter de nouveaux moyens juridiques, mais pas une nouvelle demande. Inverser les effets les confond; assimiler un moyen à une demande ignore leur distinction, et l’effet dévolutif ne désigne pas la présentation du nouveau moyen.

38. Un créancier détient un titre exécutoire pour une somme échue et chiffrée, mais le débiteur conteste sérieusement l’existence de la dette. Quelle condition requise pour une saisie ordinaire fait défaut ?

La créance n’est pas assortie d’un titre exécutoire.
La créance n’est pas exigible.
La créance n’est pas certaine.
La créance n’est pas liquide.

La créance n’est pas certaine.

Explication

Une créance saisissable doit être certaine, liquide et exigible, et être assortie d’un titre exécutoire, sauf pour les saisies conservatoires. La contestation sérieuse met en cause la certitude; le montant chiffré indique la liquidité, l’échéance l’exigibilité, et le titre est présent.

39. Dans un contrat signé avant tout différend, les parties prévoient que tout litige futur sera tranché par arbitrage ; de quel mécanisme s’agit-il ?

D’une conciliation
D’une clause compromissoire
D’un compromis d’arbitrage
D’une décision d’exequatur

D’une clause compromissoire

Explication

La clause compromissoire choisit l’arbitrage dès la conclusion du contrat, avant l’apparition d’un litige. Le compromis concerne un litige déjà existant, l’exequatur relève de l’exécution d’une sentence et la conciliation est un mode amiable distinct.

40. Une entreprise fait valoir une clause compromissoire contre un particulier qui a conclu le contrat à titre privé, hors de toute activité professionnelle ; quelle règle s’applique ?

La clause ne peut pas lui être opposée
La clause devient opposable après le début du litige
La clause s’applique après désignation d’un arbitre
La clause lui est opposable dès la signature

La clause ne peut pas lui être opposée

Explication

Une clause compromissoire ne peut être opposée à une partie qui n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle. L’opposabilité dès la signature ignore cette protection, tandis que la désignation d’un arbitre ou la survenance du litige ne supprime pas la règle.

41. Dans une résolution amiable, le tiers bénévole peut enquêter, tandis qu’un autre tiers entend des témoins avec l’accord des parties, mais ne dispose pas de ce pouvoir d’enquête : qui remplit chacun de ces rôles ?

Le conciliateur enquête ; l’arbitre peut entendre des témoins
Le médiateur enquête ; le conciliateur peut entendre des témoins
Le conciliateur enquête ; le médiateur peut entendre des témoins
L’arbitre enquête ; le conciliateur peut entendre des témoins

Le conciliateur enquête ; le médiateur peut entendre des témoins

Explication

Le conciliateur de justice bénévole dispose d’un pouvoir d’enquête ; le médiateur civil n’en dispose pas, mais peut entendre des témoins avec l’accord des parties. Attribuer l’enquête au médiateur inverse la distinction, et l’arbitre n’est pas l’un des deux rôles visés.

42. Un créancier présente au juge une requête accompagnée de justificatifs pour une créance contractuelle ; le débiteur ne participe pas aux débats avant la décision. Quelle procédure est engagée ?

Une procédure contradictoire de recouvrement
Une injonction de payer non contradictoire
Une saisie-vente des biens du débiteur
Un recouvrement simplifié par commissaire de justice

Une injonction de payer non contradictoire

Explication

L’injonction de payer permet de présenter au juge une requête justifiée pour une créance d’origine contractuelle et la procédure n’est pas contradictoire. Une procédure contradictoire implique un débat entre les parties ; le recouvrement simplifié et la saisie-vente sont des mécanismes distincts.

43. Une ordonnance d’injonction de payer est signifiée au débiteur le 1er mars ; en l’absence d’opposition, à partir de quand son exécution peut-elle commencer ?

À l’expiration du délai de deux mois suivant la signification
À l’expiration de huit jours suivant la signification
À l’expiration de trois mois suivant la signification
Dès la signification de l’ordonnance au débiteur

À l’expiration du délai de deux mois suivant la signification

Explication

L’exécution ne commence qu’à l’expiration du délai d’opposition de deux mois, qui court à compter de la signification. Le délai de trois mois concerne le délai pour signifier l’ordonnance, et huit jours ne correspond pas au délai d’opposition indiqué.

44. Un fournisseur veut utiliser la procédure simplifiée de recouvrement commercial pour une facture dont la créance est chiffrée, certaine, arrivée à échéance et non contestée ; quelles conditions de fond sont réunies ?

Une créance liquide, contestée et exigible ayant été facturée
Une créance liquide, certaine et exigible ayant été facturée
Une créance certaine et exigible sans facturation préalable
Une créance liquide, certaine et non encore exigible ayant été facturée

Une créance liquide, certaine et exigible ayant été facturée

Explication

La procédure concerne les créances liquides, certaines et exigibles qui ont fait l’objet d’une facturation. Une facture ne remplace pas l’exigibilité, une créance contestée ne répond pas au caractère incontesté, et la facturation fait partie des conditions.

45. Un créancier envisage une saisie-vente : sa créance est chiffrée et échue, et le commandement de payer signifié au débiteur est resté sans effet pendant huit jours ; la condition requise est-elle remplie ?

Non, le commandement doit rester infructueux pendant un mois
Non, la créance doit être certaine mais ne pas être exigible
Oui, mais seulement si le débiteur a contesté le commandement
Oui, la créance est liquide et exigible et le commandement est resté infructueux huit jours

Oui, la créance est liquide et exigible et le commandement est resté infructueux huit jours

Explication

La saisie-vente suppose une créance liquide et exigible ainsi qu’un commandement de payer resté infructueux pendant huit jours. Le délai d’un mois concerne une autre procédure de recouvrement, et une contestation préalable n’est pas la condition requise.

46. Selon A. Couret et G-A de Sentenac, quel intérêt le conflit judiciaire peut-il présenter pour un manager ?

Mieux recruter et organiser les équipes de l’entreprise
Mieux maîtriser le temps et gérer la communication de l’entreprise
Accélérer le procès et garantir une issue favorable
Réduire les coûts de production et augmenter les ventes

Mieux maîtriser le temps et gérer la communication de l’entreprise

Explication

Le conflit judiciaire peut être mobilisé par le manager pour mieux maîtriser le temps et gérer la communication de l’entreprise. Le recrutement, les coûts de production et la garantie d’une issue favorable ne sont pas les fonctions mentionnées.

47. Après avoir remporté un procès, une entreprise publie un message sur son site pour informer le public. Quelle démarche réduit le risque de condamnation pour concurrence déloyale ?

Présenter la victoire sans tenir compte de son impact
Renoncer à tout message sur les canaux numériques
Présenter la victoire avec prudence et neutralité
Présenter la victoire sur un ton triomphaliste et accusateur

Présenter la victoire avec prudence et neutralité

Explication

Une entreprise peut communiquer sur une victoire judiciaire, mais la prudence et la neutralité limitent le risque de concurrence déloyale. Un ton accusateur, l’idée d’une interdiction des canaux numériques ou l’absence de précautions méconnaissent cette exigence.

48. Une société diffuse un jugement dans le but de nuire à son concurrent plutôt que d’informer le public. Quel risque juridique cette conduite présente-t-elle ?

Un abus de droit et un acte de concurrence déloyale
Une communication licite dès lors que le jugement est authentique
Une information d’intérêt général dépourvue de risque juridique
Une faute du seul fait que le jugement est rendu public

Un abus de droit et un acte de concurrence déloyale

Explication

La publicité d’une décision doit poursuivre un objectif légitime d’information du public et d’intérêt général ; une utilisation de mauvaise foi avec intention de nuire peut constituer un abus de droit et un acte de concurrence déloyale. La seule authenticité du jugement ou sa publicité ne suffit pas à rendre la communication licite.

49. Une entreprise victorieuse publie sur son site le dispositif du jugement et y ajoute la marque notoire de la partie condamnée, ce qui amplifie l’impact de la décision. Quelle conséquence correspond à la décision de la cour d’appel dans l’affaire jugée en 2017 ?

L’ajout est jugé déloyal et le préjudice est fixé à 50 000 euros
La publicité est admise sans préjudice indemnisable
La publicité est jugée déloyale et le préjudice est fixé à 500 euros
L’ajout est jugé déloyal et le préjudice est fixé à 5 000 euros

L’ajout est jugé déloyal et le préjudice est fixé à 5 000 euros

Explication

La cour d’appel a considéré que l’ajout de la marque notoire amplifiait l’impact du dispositif et constituait un acte déloyal ; elle a fixé le préjudice à 5 000 euros. La publicité du jugement était admise en principe, mais le montant retenu n’était ni 500 ni 50 000 euros.

50. Une juridiction prépare la mise à disposition gratuite de décisions judiciaires et administratives en ligne. Quelle précaution est prévue pour protéger la vie privée ?

Diffuser les décisions sans examen dès lors qu’elles sont gratuites
Analyser le risque de réidentification avant la diffusion
Masquer les seuls noms des parties avant la diffusion
Supprimer toutes les décisions présentant un risque de réidentification

Analyser le risque de réidentification avant la diffusion

Explication

La mise à disposition gratuite doit respecter la vie privée et être précédée d’une analyse du risque de réidentification. Cette exigence ne signifie ni que toutes les décisions doivent être supprimées, ni que la protection se limite aux noms des parties.

51. Quelle mesure de pseudonymisation le rapport Cadiet recommande-t-il pour les personnes physiques mentionnées dans les décisions ?

La limiter aux parties et aux témoins, en excluant les autres personnes physiques
L’appliquer sans réserve aux professionnels de justice comme aux autres personnes
La prévoir pour toutes les personnes physiques, sous réserve du traitement des professionnels de justice
Remplacer les décisions mentionnant des personnes physiques par des notices anonymes

La prévoir pour toutes les personnes physiques, sous réserve du traitement des professionnels de justice

Explication

Le rapport Cadiet recommande la pseudonymisation de toutes les personnes physiques mentionnées, sous réserve des règles retenues pour les professionnels de justice. La recommandation ne se limite pas aux parties et témoins et ne commande pas la suppression des décisions.

52. Dans le cadre du projet de loi pour la programmation de la justice 2018-2022, une affaire porte sur la vie privée. Quelle évolution l’article 18 prévoit-il concernant le prononcé public du jugement ?

Étendre les exceptions au prononcé public aux seules matières commerciales
Restreindre la délivrance des copies plutôt que le prononcé public
Maintenir le prononcé public sans exception liée à la vie privée
Étendre les exceptions au prononcé public aux matières touchant à la vie privée

Étendre les exceptions au prononcé public aux matières touchant à la vie privée

Explication

L’article 18 du projet prévoit d’étendre les exceptions au prononcé public du jugement aux matières intéressant la vie privée et le droit des affaires. Il ne maintient donc pas une publicité sans exception liée à la vie privée et ne porte pas seulement sur la délivrance des copies.

53. Une société vend des appareils en ligne et sur commande papier. Où doit-elle communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent ?

Uniquement dans la réponse à une réclamation écrite
Sur la liste des médiateurs publiée par la CECMC
Dans la décision rendue à l’issue d’une médiation
Sur son site, dans ses conditions générales ou ses bons de commande, ou par tout moyen approprié

Sur son site, dans ses conditions générales ou ses bons de commande, ou par tout moyen approprié

Explication

Le professionnel doit rendre les coordonnées du ou des médiateurs compétents accessibles par les supports indiqués ou par tout moyen approprié. La décision finale relève d’une autre étape, la réponse à une réclamation ne suffit pas à satisfaire l’information générale, et la liste de la CECMC ne remplace pas l’obligation du professionnel.

54. Quel organisme vérifie les qualités des médiateurs de la consommation et la qualité de leurs procédures ?

Le médiateur choisi par le professionnel
Le tribunal compétent pour le litige
La CECMC
Le centre d’arbitrage désigné au contrat

La CECMC

Explication

La CECMC contrôle notamment la diligence, la compétence, l’indépendance et l’impartialité des médiateurs, ainsi que la transparence, l’efficacité et l’équité de leurs procédures. Le médiateur traite le différend lui-même, le tribunal exerce une fonction juridictionnelle et le centre d’arbitrage relève d’un autre mode de règlement.

55. Un médiateur reçoit une demande de médiation le 4 avril. Dans quel délai doit-il examiner sa recevabilité ?

Dans l’année suivant la réclamation écrite
Dans les 90 jours suivant la réception de la saisine
Dans le mois suivant la réception de la saisine
Dans les trois semaines suivant la réception de la saisine

Dans les trois semaines suivant la réception de la saisine

Explication

Le médiateur dispose de trois semaines à compter de la réception de la saisine pour examiner la recevabilité. Les 90 jours concernent la durée du processus de médiation, tandis que l’année est un critère relatif au dépôt de la demande après la réclamation écrite.

56. Un litige de médiation présente une complexité particulière. Quelle prolongation du délai de 90 jours est possible ?

Une durée plus longue décidée par une partie sans en informer l’autre
Une prolongation automatique de trois semaines décidée par le professionnel
Une durée plus longue, justifiée par la complexité et notifiée aux parties par le médiateur
Une prolongation d’un an à compter de la réclamation écrite

Une durée plus longue, justifiée par la complexité et notifiée aux parties par le médiateur

Explication

Le processus ne doit pas dépasser 90 jours, sauf si la complexité du litige justifie une instruction plus longue et que le médiateur en informe les parties. Le délai de trois semaines concerne la recevabilité, et une prolongation n’est ni automatique ni décidée unilatéralement par une partie.

57. Deux entreprises veulent recourir à un arbitrage dont la procédure est déjà organisée par un centre. Quelle caractéristique distingue ce choix d’un arbitrage ad hoc ?

Le centre fournit un règlement préétabli, souvent accompagné d’une clause type
Les parties choisissent nécessairement des réunions dans les locaux du centre
Les parties doivent organiser elles-mêmes davantage les modalités procédurales
Un juge étatique fixe la procédure avant la désignation des arbitres

Le centre fournit un règlement préétabli, souvent accompagné d’une clause type

Explication

L’arbitrage institutionnel est régi par le règlement préétabli d’un centre, qui propose souvent une clause type. L’arbitrage ad hoc demande davantage d’organisation procédurale aux parties; le lieu des audiences et l’intervention d’un juge ne définissent pas à eux seuls le caractère institutionnel.

58. Lors de la rédaction d’une clause compromissoire, les parties veulent éviter les débats sur les catégories de litiges couvertes. Quelle formulation répond le mieux à cet objectif ?

Les litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution du contrat
Les litiges portant sur la validité du contrat
Tous les litiges nés à l’occasion du contrat ou en relation avec celui-ci
Les litiges relatifs aux seules obligations principales du contrat

Tous les litiges nés à l’occasion du contrat ou en relation avec celui-ci

Explication

Une formule générale couvrant tous les litiges nés à l’occasion du contrat ou en relation avec celui-ci réduit les contestations sur la portée de la clause. Une énumération peut omettre des catégories, tandis que les formulations limitées à l’exécution, à la validité ou aux obligations principales sont plus étroites.

59. Dans un arbitrage ad hoc, les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un arbitre unique. Quel mode de constitution du tribunal peuvent-elles prévoir ?

Une autorité extérieure nomme nécessairement les trois arbitres
Un arbitre unique est désigné d’office par la partie qui saisit le tribunal
Chaque partie nomme un arbitre et le président est choisi par les parties
Chaque partie nomme un arbitre, puis les deux arbitres choisissent le président

Chaque partie nomme un arbitre, puis les deux arbitres choisissent le président

Explication

En arbitrage ad hoc, les parties peuvent constituer un tribunal de trois arbitres : chacune en nomme un, puis les deux premiers choisissent le président. Le choix commun d’un arbitre unique est une autre possibilité, tandis que la nomination de tous les arbitres par une autorité extérieure n’est pas la règle générale décrite pour ce mécanisme.

60. Un arbitrage prévoit son siège à Paris, mais les audiences se tiennent à distance et une réunion se déroule à Lyon. Quelle distinction s’applique ?

Le lieu de la première audience remplace le siège pour déterminer le cadre juridique
Le siège et les lieux des audiences doivent correspondre pour que l’arbitrage soit valable
Le lieu de chaque audience détermine l’environnement juridique; le siège est une adresse de réunion
Le siège détermine principalement l’environnement juridique; les audiences peuvent avoir lieu ailleurs ou virtuellement

Le siège détermine principalement l’environnement juridique; les audiences peuvent avoir lieu ailleurs ou virtuellement

Explication

Le siège de l’arbitrage détermine principalement son environnement juridique, tandis que les réunions et auditions sont des localisations matérielles pouvant être multiples ou virtuelles. Confondre ces notions ferait dépendre le cadre juridique du lieu ponctuel d’une audience.

61. Un juge du siège et un magistrat du parquet interviennent dans une affaire. Quelle distinction caractérise leurs fonctions et leur statut ?

Le siège représente la société et est inamovible ; le parquet rend la justice sous l’autorité du pouvoir exécutif.
Le siège rend la justice sous l’autorité du Garde des Sceaux ; le parquet représente la société et est inamovible.
Le siège rend la justice et est indépendant et inamovible ; le parquet représente la société et relève de l’autorité du Garde des Sceaux.
Le siège représente la société et relève du Garde des Sceaux ; le parquet rend la justice en toute indépendance.

Le siège rend la justice et est indépendant et inamovible ; le parquet représente la société et relève de l’autorité du Garde des Sceaux.

Explication

Les magistrats du siège rendent la justice et sont indépendants du pouvoir exécutif et inamovibles, tandis que le parquet représente la société et est soumis à l’autorité du Garde des Sceaux. Attribuer l’indépendance au parquet confond les deux statuts ; présenter le siège comme représentant la société inverse leurs fonctions ; soumettre le siège au Garde des Sceaux méconnaît son indépendance.

62. Lorsqu’une infraction pénale est signalée aux autorités, quelle action relève des magistrats du parquet ?

Fixer l’indemnisation civile due à la victime de l’infraction.
Assurer la défense de la personne mise en cause pendant le procès.
Rendre le jugement sur la culpabilité et la peine de l’auteur.
Déclencher l’action publique et faire assurer la répression de l’infraction.

Déclencher l’action publique et faire assurer la répression de l’infraction.

Explication

En matière pénale, le parquet déclenche l’action publique et fait assurer la répression des infractions. Rendre le jugement relève de la fonction de juger, défendre la personne mise en cause relève de son avocat, et l’indemnisation civile ne correspond pas à la mission décrite pour le parquet.

63. Dans un conflit civil, les parties acceptent la proposition d’un conciliateur de justice et souhaitent lui donner force exécutoire. Quelle démarche peuvent-elles entreprendre ?

Demander au procureur de valider l’accord au titre de l’action publique.
Demander au juge d’homologuer leur accord.
Demander au médiateur de transformer sa proposition en acte authentique.
Demander au conciliateur de prononcer lui-même un jugement.

Demander au juge d’homologuer leur accord.

Explication

Après acceptation de la proposition, les parties peuvent demander au juge d’homologuer l’accord ; celui-ci acquiert alors force exécutoire. Le conciliateur ne rend pas de jugement, le procureur intervient dans la désignation du médiateur pénal, et l’acte authentique relève notamment de la mission du notaire.

64. Dans deux procédures, l’une civile et l’autre pénale, des médiateurs doivent être désignés. Qui est compétent dans chaque cas ?

Le procureur de la République dans les deux matières, quelle que soit la procédure.
Le procureur de la République en matière civile et le juge en matière pénale.
Le juge dans les deux matières, quelle que soit la procédure.
Le juge en matière civile et le procureur de la République en matière pénale.

Le juge en matière civile et le procureur de la République en matière pénale.

Explication

Le médiateur est désigné par le juge en matière civile et par le procureur de la République en matière pénale, avant toute décision sur l’action publique. Inverser les autorités, attribuer au juge la désignation pénale ou au procureur la désignation civile méconnaît cette distinction.

65. Une partie cherche un professionnel libéral qui puisse la conseiller, l’assister et la représenter en accomplissant les formalités de procédure. Quel professionnel correspond à ce rôle ?

Un officier ministériel appartenant à un barreau présidé par un bâtonnier.
Un notaire appartenant à un barreau présidé par un bâtonnier.
Un greffier appartenant à un barreau présidé par un bâtonnier.
Un avocat appartenant à un barreau présidé par un bâtonnier.

Un avocat appartenant à un barreau présidé par un bâtonnier.

Explication

L’avocat est un professionnel libéral membre d’un barreau présidé par un bâtonnier ; il conseille, assiste et représente les parties en accomplissant les formalités de procédure. Le notaire rédige principalement des actes authentiques, l’officier ministériel est titulaire d’un office, et le greffier assure des tâches de greffe plutôt que la représentation des parties.

66. Quelle réforme a créé les commissaires de justice et à partir de quelle date le regroupement des deux professions est-il entré en vigueur ?

La loi Macron du 1er juillet 2022, avec le regroupement des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires depuis le 6 août 2015.
La loi Macron du 6 août 2015, avec le regroupement des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires depuis le 1er juillet 2022.
La loi Macron du 1er juillet 2022, avec le regroupement des notaires et des avocats depuis le 6 août 2015.
La loi Macron du 6 août 2015, avec le regroupement des notaires et des huissiers depuis le 1er juillet 2022.

La loi Macron du 6 août 2015, avec le regroupement des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires depuis le 1er juillet 2022.

Explication

La loi Macron du 6 août 2015 a créé les commissaires de justice en regroupant les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires à compter du 1er juillet 2022. Confondre les deux dates inverse la loi et son entrée en vigueur ; inclure notaires ou avocats substitue des professions qui ne font pas partie de ce regroupement.

67. Quelle notion désigne l’accord entre au moins deux personnes destiné à créer des effets de droit ?

La promesse unilatérale
La décision juridictionnelle
Le contrat
L’exécution contractuelle

Le contrat

Explication

Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit. La promesse unilatérale ne désigne pas cet accord pluripersonnel, l’exécution intervient après la formation et la décision de justice émane d’un juge.

68. Une entreprise veut négocier librement le contenu d’un contrat, mais une règle protège les tiers contre une stipulation envisagée. Quel principe encadre cette situation ?

La révocation unilatérale, qui permet de modifier librement le contrat formé
La force obligatoire, qui impose le contenu choisi avant la conclusion
L’autonomie absolue, qui exclut toute restriction extérieure
La liberté de contracter, sous réserve de restrictions d’intérêt général ou d’autrui

La liberté de contracter, sous réserve de restrictions d’intérêt général ou d’autrui

Explication

La liberté contractuelle permet de s’engager ou non et de déterminer le contenu de son obligation, mais elle peut être restreinte dans l’intérêt des contractants, des tiers ou de la collectivité. L’autonomie absolue méconnaît ces limites, tandis que la force obligatoire concerne le contrat légalement formé.

69. Un acheteur conclut un contrat parce que le vendeur l’a délibérément trompé sur un élément décisif. Quel vice du consentement peut justifier l’annulation ?

Le désaccord contractuel apparu après la conclusion
La violence, même sans contrainte exercée
Le dol, s’il a été déterminant dans la conclusion
L’erreur spontanée, même sans tromperie du vendeur

Le dol, s’il a été déterminant dans la conclusion

Explication

Le dol est une tromperie intentionnelle qui induit l’autre partie en erreur ; lorsqu’il est déterminant dans la conclusion, il peut entraîner l’annulation du contrat. L’erreur n’implique pas nécessairement une tromperie, tandis que la violence repose sur une contrainte.

70. Après la conclusion d’un contrat, une partie annonce qu’elle cesse de l’exécuter sans l’accord de l’autre et sans cause prévue par la loi. Quelle règle s’applique ?

Le contrat demeure obligatoire, mais son exécution n’est pas soumise à la bonne foi
Le consentement initial autorise chaque partie à mettre fin seule au contrat
Le contrat peut être révoqué par une partie dès qu’elle change d’avis
Le contrat s’exécute de bonne foi et sa révocation requiert un accord mutuel ou une cause légale

Le contrat s’exécute de bonne foi et sa révocation requiert un accord mutuel ou une cause légale

Explication

Le contrat doit être exécuté de bonne foi et ne peut être révoqué que par consentement mutuel ou pour une cause autorisée par la loi. Un simple changement d’avis ne suffit pas, et la force obligatoire n’écarte pas l’exigence de bonne foi.

71. Un prestataire n’exécute pas une obligation importante. Quelle mesure le créancier peut-il envisager parmi les sanctions de l’inexécution ?

Révoquer le contrat sans tenir compte des règles applicables
Imposer une modification du contrat sans recours à une mesure prévue
Demander l’exécution forcée en nature ou une autre sanction adaptée
Exiger uniquement une indemnisation, quelle que soit la situation

Demander l’exécution forcée en nature ou une autre sanction adaptée

Explication

En cas d’inexécution, le créancier peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature, suspendre sa propre obligation, demander une réduction du prix, provoquer la résolution ou solliciter réparation. L’indemnisation n’est donc pas l’unique recours, et la résolution est une voie distincte soumise à ses conditions.

72. Dans un contrat synallagmatique, une inexécution suffisamment grave persiste après mise en demeure. Le créancier notifie la résolution au débiteur. Quelle voie de résolution utilise-t-il ?

La résolution par notification du créancier
La résolution prévue par une clause résolutoire
La résolution prononcée par une décision de justice
La révocation par consentement mutuel des parties

La résolution par notification du créancier

Explication

La résolution peut résulter d’une notification du créancier lorsque l’inexécution est suffisamment grave, ou d’une clause résolutoire ou d’une décision de justice. La clause résolutoire repose sur une stipulation contractuelle, et la voie judiciaire suppose une décision du juge.

73. Un débiteur livre la prestation avec un défaut, puis, dans un autre contrat, livre correctement mais en retard. Quelle indemnisation correspond à chacun de ces préjudices, dans cet ordre ?

Des dommages et intérêts compensatoires, puis moratoires
Des dommages et intérêts moratoires, puis compensatoires
Des dommages et intérêts compensatoires dans les deux cas
Des dommages et intérêts moratoires dans les deux cas

Des dommages et intérêts compensatoires, puis moratoires

Explication

Les dommages et intérêts compensatoires réparent le défaut total ou partiel d’exécution ou l’exécution défectueuse ; les dommages et intérêts moratoires réparent le préjudice causé par le retard. Inverser les catégories confond le défaut de prestation avec le délai d’exécution.

74. Un contrat plafonne l’indemnisation due par un prestataire. Celui-ci commet une faute lourde, et aucune règle légale particulière n’interdit la clause : quel effet la faute a-t-elle sur le plafond ?

Elle rend le plafond inopposable au créancier.
Elle maintient le plafond, sauf interdiction légale.
Elle suspend le plafond jusqu’à la décision du juge.
Elle transforme le plafond en montant forfaitaire.

Elle rend le plafond inopposable au créancier.

Explication

Une clause limitative plafonne la réparation, mais elle est écartée en cas de dol ou de faute lourde du débiteur. La « clause pénale » fixe forfaitairement des dommages-intérêts, le « dol seul » méconnaît l’exception de faute lourde et le « maintien du plafond » néglige cette exception.

75. Dans un contrat, que désigne une clause pénale convenue par les parties ?

La valeur de la prestation principale, payable à la date prévue au contrat.
Le montant forfaitaire des dommages-intérêts dus en cas d’inexécution, de retard ou de faute.
Le plafond maximal de réparation dû en cas de préjudice, quelle qu’en soit la cause.
La suppression de la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution de son obligation.

Le montant forfaitaire des dommages-intérêts dus en cas d’inexécution, de retard ou de faute.

Explication

La clause pénale fixe à l’avance et forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d’inexécution, de retard ou de faute dans l’exécution. Le « plafond maximal » correspond à une clause limitative, la « suppression de responsabilité » à une clause de non-responsabilité et la « valeur de la prestation principale » au prix contractuel.

76. Une clause pénale prévoit une somme manifestement dérisoire et stipule que le juge ne peut pas la modifier. Que peut faire le juge ?

Réduire la peine, mais laisser produire effet à la stipulation contraire.
Maintenir la peine, car les parties ont exclu toute intervention judiciaire.
Annuler le contrat entier, car une clause pénale dérisoire le rend nul.
Augmenter la peine et tenir pour non écrite la stipulation qui l’en empêche.

Augmenter la peine et tenir pour non écrite la stipulation qui l’en empêche.

Explication

Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut augmenter une clause pénale manifestement dérisoire et toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le « maintien de la peine » fait prévaloir cette stipulation, tandis que la « réduction seulement » inverse le pouvoir du juge et que l’« annulation du contrat » dépasse la règle.

77. Un contrat transfère la propriété d’une sculpture déterminée dès l’accord des parties, mais la livraison prévue est empêchée par un événement irrésistible. Qui supporte les risques de la perte à partir du moment où la sculpture aurait dû être livrée ?

L’acheteur, en qualité de débiteur de la livraison empêchée.
Le vendeur, qui demeure débiteur de la livraison empêchée.
Le vendeur, car les risques ne passent qu’à la remise matérielle.
L’acheteur, devenu propriétaire et créancier de la livraison.

L’acheteur, devenu propriétaire et créancier de la livraison.

Explication

Pour un corps certain dans un contrat translatif, le consentement transfère la propriété et les risques pèsent sur le créancier dès l’instant où la chose aurait dû être livrée. Le « vendeur débiteur » applique la règle générale, la « remise matérielle » méconnaît le transfert par consentement, et l’« acheteur débiteur » inverse les rôles contractuels.

78. Un vendeur propose une bicyclette dont le mécanisme comporte une zone de résistance peu visible, compréhensible seulement avec des connaissances techniques. Quelle mesure devait-il prendre pour informer l’acheteur sur son utilisation ?

Faire réparer le mécanisme après tout accident lié au guidon.
Faire instruire son représentant afin qu’il explique la manœuvre du guidon.
Faire inscrire sur le contrat que le mécanisme comporte un défaut caché.
Demander à l’acheteur d’évaluer lui-même la résistance de la pièce.

Faire instruire son représentant afin qu’il explique la manœuvre du guidon.

Explication

Quand l’acheteur ne peut apprécier le degré de résistance sans connaissances techniques, le vendeur doit instruire son représentant pour l’informer de la manœuvre du guidon. La « mention d’un défaut caché » ne remplace pas l’information d’utilisation, l’« évaluation par l’acheteur » méconnaît ses limites techniques et la « réparation après accident » intervient trop tard.

79. L’emballage d’un adhésif inflammable avertit du risque d’inflammation, mais son usage peut produire des vapeurs dangereuses dans une pièce fermée. Quelle information supplémentaire doit être fournie aux utilisateurs ?

La nécessité de conserver l’adhésif dans son emballage d’origine.
La nécessité d’éloigner toute source de chaleur pendant le stockage.
La nécessité de réserver l’adhésif aux utilisateurs professionnels.
La nécessité de ventiler les locaux où l’adhésif est utilisé.

La nécessité de ventiler les locaux où l’adhésif est utilisé.

Explication

L’indication « produit inflammable » ne suffisait pas : les utilisateurs devaient aussi être informés de la nécessité de ventiler les locaux. La « conservation dans l’emballage » concerne le stockage, l’« éloignement des sources de chaleur » ne remplace pas l’avertissement sur l’aération, et la « réserve aux professionnels » ne répond pas au risque décrit.

80. Un fabricant commercialise un produit dangereux sans renseigner les acheteurs sur les précautions nécessaires. Quel fondement de responsabilité cette obligation d’information engage-t-elle ?

La garantie contre les défauts matériels, indépendamment de toute information.
La responsabilité contractuelle du seul distributeur envers le fabricant.
L’obligation d’information réservée aux acheteurs non professionnels.
La responsabilité contractuelle du fabricant ou du vendeur envers les acheteurs éventuels.

La responsabilité contractuelle du fabricant ou du vendeur envers les acheteurs éventuels.

Explication

Tout fabricant ou vendeur d’un produit dangereux doit renseigner les acheteurs éventuels, et cette obligation fonde la responsabilité contractuelle. Le « seul distributeur » écarte à tort le fabricant, la « garantie contre les défauts matériels » confond deux fondements, et la restriction aux « non-professionnels » n’est pas prévue.

81. Dans l’affaire d’un amendement biologique utilisé par un producteur de melons, à quelle date la Cour de cassation a-t-elle retenu la responsabilité du fabricant malgré le caractère courant du produit et le statut professionnel de l’utilisateur ?

Le 8 décembre 1975.
En 1973.
Le 27 juin 1893.
Le 8 décembre 1973.

Le 8 décembre 1975.

Explication

La Cour de cassation a retenu la responsabilité du fabricant de l’amendement biologique le 8 décembre 1975, même si le produit était courant et l’utilisateur professionnel. « 1973 » renvoie à l’affaire de l’adhésif, « 27 juin 1893 » à la bicyclette, et « 8 décembre 1973 » combine ces repères à tort.

82. Avant la signature d’un contrat de réparation, un professionnel omet de préciser le délai d’exécution alors qu’il en existe un. Quelle information précontractuelle aurait-il dû communiquer ?

Le délai d’exécution après la conclusion du contrat
Les seules caractéristiques du produit, sans le prix ni le délai
Le prix et les modalités de paiement, sans le délai d’exécution
Les caractéristiques essentielles, le prix et le délai d’exécution

Les caractéristiques essentielles, le prix et le délai d’exécution

Explication

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit présenter lisiblement et clairement les caractéristiques essentielles et le prix, ainsi que les délais de livraison ou d’exécution lorsqu’ils existent. Réduire l’information aux seules caractéristiques ou au seul prix est incomplet, et reporter le délai après la signature intervient trop tard.

83. Dans un magasin, les conditions particulières d’une prestation sont affichées en petits caractères et le prix TTC n’est communiqué qu’aux clients qui le demandent. Quelle mise en conformité faut-il réaliser ?

Conserver les conditions en petits caractères et annoncer oralement le prix aux clients
Indiquer un prix hors taxes lisible, puis calculer la taxe à la demande
Fournir le prix en euros TTC sur demande, avec les conditions visibles
Afficher visiblement des conditions lisibles et un prix en euros TTC, accessible sans demande

Afficher visiblement des conditions lisibles et un prix en euros TTC, accessible sans demande

Explication

Les prix et conditions particulières doivent être visibles et lisibles, les prix étant exprimés en euros toutes taxes comprises et accessibles sans que le consommateur ait à les demander. Un prix hors taxes, une communication orale ou une information fournie sur demande ne répond pas à ces exigences.

84. Un consommateur commande à distance une prestation et demande qu’elle commence avant la fin du délai de rétractation. Quelle information le professionnel doit-il notamment lui fournir ?

La confirmation que le droit s’applique sans frais, même après le début du service
Les modalités et exceptions du droit, ainsi que les coûts dus pour l’exécution anticipée demandée
L’indication du délai de rétractation, sans ses modalités ni ses exceptions
Les frais de renvoi postal du bien et les modalités de livraison de la prestation

Les modalités et exceptions du droit, ainsi que les coûts dus pour l’exécution anticipée demandée

Explication

Pour un contrat à distance ou hors établissement, le consommateur doit notamment connaître le droit de rétractation, ses modalités et exceptions, ainsi que les coûts dus si un service commence à sa demande avant la fin du délai. Les frais de renvoi concernent un bien, tandis que commencer le service ne supprime pas à lui seul le droit.

85. Une banque commercialise un produit financier dont le caractère spéculatif n’est pas établi. Elle a donné une information claire et complète, mais n’a pas vérifié si le placement convenait à la situation personnelle connue de la cliente. Quelle distinction est déterminante ?

Tout produit financier impose une mise en garde, même sans caractère spéculatif
L’information claire ne remplace pas la recherche d’un conseil adapté à la cliente
L’information complète suffit dès lors que le produit n’est pas spéculatif
L’absence de spéculation exclut toute obligation de conseil personnalisé

L’information claire ne remplace pas la recherche d’un conseil adapté à la cliente

Explication

La commercialisation de produits financiers exige une information claire et complète ainsi qu’un conseil adapté à la situation connue de la cliente. L’absence de caractère spéculatif peut écarter l’obligation de mise en garde, mais ne dispense pas de rechercher si le conseil convenait à sa situation.

86. Un terrain est vendu comme immédiatement constructible, mais un risque de cavité souterraine existant déjà à la vente empêche en réalité toute construction immédiate. Quelle conséquence correspond à la décision du 12 juin 2014 ?

La vente demeure valable, car seul un dommage matériel déjà réalisé peut l’invalider
La vente demeure valable si le permis a été délivré avant la découverte du risque
La vente peut être annulée seulement si le risque de cavité apparaît après la vente
La vente peut être annulée, car le risque préexistant affecte un élément déterminant du consentement

La vente peut être annulée, car le risque préexistant affecte un élément déterminant du consentement

Explication

La vente a été jugée nulle parce que le risque de cavité existait au jour de la vente et empêchait la constructibilité immédiate, déterminante du consentement des acquéreurs. Exiger un risque postérieur ou un dommage déjà réalisé méconnaît le rôle de cette caractéristique déterminante.

87. Un vendeur dissimule sciemment une information importante qui aurait déterminé la décision de l’acheteur de contracter. Quelle qualification cette dissimulation peut-elle recevoir ?

Une simple négligence ouvrant uniquement droit à une réduction du prix
Une erreur sans conséquence sur la validité du contrat
Une information secondaire qui ne peut affecter le consentement
Un dol pouvant justifier l’annulation du contrat

Un dol pouvant justifier l’annulation du contrat

Explication

La dissimulation sciemment faite d’une information importante et déterminante du consentement peut constituer un dol et justifier l’annulation. La qualifier de simple omission involontaire ou d’information secondaire écarte à tort l’intention ou son importance déterminante.

88. Un fonds de restauration est cédé sans révéler que le règlement de copropriété limite l’activité et interdit l’accueil de clientèle après 20 heures. Quelle conséquence correspond à l’arrêt du 6 janvier 2021 ?

La restriction peut entraîner une adaptation du bail, sans remettre en cause la cession
La restriction constitue un manquement sans lien avec le consentement des acquéreurs
La cession reste valable puisque l’interdiction concerne les horaires d’accueil
La réticence dolosive peut justifier l’annulation de la cession du fonds et du bail commercial

La réticence dolosive peut justifier l’annulation de la cession du fonds et du bail commercial

Explication

La dissimulation des restrictions limitant la restauration et interdisant l’accueil après 20 heures a constitué une réticence dolosive, justifiant l’annulation de la cession du fonds et du bail commercial. Réduire la portée de cette restriction à une formalité ou à un simple problème d’horaires ignore son caractère déterminant.

89. Un acheteur demande l’annulation d’un contrat en invoquant un dol, mais ne prouve pas les manœuvres et n’établit pas qu’il aurait refusé de contracter sans elles. Quelle analyse s’impose ?

La preuve d’une perte financière suffit à établir le dol et à annuler le contrat
La nullité dépend de la seule existence d’une information inexacte
Le dol doit être prouvé, et la nullité suppose qu’en son absence l’acheteur n’aurait pas contracté
Le dol est présumé dès que l’acheteur conteste le contenu du contrat

Le dol doit être prouvé, et la nullité suppose qu’en son absence l’acheteur n’aurait pas contracté

Explication

Le dol ne se présume pas : celui qui l’invoque doit le prouver. Pour obtenir la nullité, il faut également que les manœuvres aient été déterminantes, c’est-à-dire que l’autre partie n’aurait pas contracté sans elles.

90. Un prestataire tombe malade après la conclusion d’un contrat et ne peut plus accomplir la prestation. Dans quelles conditions cette maladie peut-elle constituer un cas de force majeure ?

Si elle était imprévisible à la conclusion et irrésistible lors de l’exécution
Si elle était prévisible à la conclusion et irrésistible lors de l’exécution
Si elle rend l’exécution difficile, même si elle pouvait être surmontée
Si elle était grave à la conclusion, même si elle n’empêche pas l’exécution

Si elle était imprévisible à la conclusion et irrésistible lors de l’exécution

Explication

La maladie peut constituer une force majeure si elle était imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. La gravité seule ne suffit pas, un empêchement surmontable n’est pas irrésistible, et la prévisibilité fait défaut à la première condition.

91. Dans l’affaire d’une machine qui n’a pas été livrée, quelle conséquence a eu l’incapacité physique du débiteur liée à une infection puis à une maladie grave ?

L’octroi d’un délai supplémentaire sans décision indemnitaire
La résiliation du contrat avec attribution de dommages-intérêts
Le rejet de la demande de dommages-intérêts
L’accueil de la demande de dommages-intérêts pour inexécution

Le rejet de la demande de dommages-intérêts

Explication

L’incapacité physique a été jugée imprévisible et irrésistible, ce qui a justifié le rejet de la demande de dommages-intérêts. La force majeure n’a donc pas entraîné l’indemnisation du créancier, et la conséquence rapportée n’était ni une simple prolongation du délai ni la résiliation avec indemnité.

92. Un pacte d’associés ne prévoit aucun terme exprès et rien ne permet de conclure à une intention contraire. Un associé souhaite le dénoncer unilatéralement alors que la société se poursuit : quelle règle s’applique ?

Le pacte est à durée indéterminée et peut être rompu unilatéralement
Le pacte est réputé durer jusqu’au terme restant de la société et ne peut être rompu unilatéralement
Le pacte est réputé durer un an et peut être rompu à chaque échéance
Le pacte prend fin dès qu’un associé quitte la société

Le pacte est réputé durer jusqu’au terme restant de la société et ne peut être rompu unilatéralement

Explication

En l’absence de terme exprès et d’éléments contraires, le pacte est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société, de sorte que les associés ne peuvent y mettre fin unilatéralement. La résiliation propre aux contrats à durée indéterminée ne s’applique pas à cette qualification.

93. Quelle durée maximale peut être fixée pour une société dans ses statuts, sauf prorogation ?

Quatre-vingts ans
Quatre-vingt-dix-neuf ans
Cent ans
Quatre-vingt-dix ans

Quatre-vingt-dix-neuf ans

Explication

La durée de la société doit être fixée dans les statuts et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation. Les durées de quatre-vingts, quatre-vingt-dix et cent ans ne correspondent pas à ce plafond.

94. Après une réparation, un véhicule présente encore un dommage que le client attribue à l’intervention du garagiste. Quel effet produit l’obligation de résultat du garagiste quant à la faute et au lien avec le dommage ?

Elle impose au client de prouver la faute et le lien de causalité.
Elle fait présumer le lien de causalité, mais laisse à prouver la faute.
Elle fait présumer la faute et le lien de causalité entre celle-ci et le dommage.
Elle fait présumer la faute, mais laisse à prouver le lien de causalité.

Elle fait présumer la faute et le lien de causalité entre celle-ci et le dommage.

Explication

L’obligation de résultat du garagiste emporte les deux présomptions : celle de faute et celle de causalité entre la faute et le dommage. L’exigence de preuve par le client méconnaît ces présomptions ; les deux autres réponses n’en retiennent qu’une seule.

95. Un garagiste remplace le filtre à particules d’un véhicule alors que le dysfonctionnement provenait du capteur différentiel de pression. Quelle erreur caractérise son intervention ?

Il a attribué le dysfonctionnement à un défaut du moteur et remplacé une pièce moteur.
Il a identifié le filtre à particules comme défectueux et changé le capteur de pression.
Il a identifié le capteur différentiel de pression comme défectueux et remplacé le filtre.
Il a mal identifié l’origine de la panne et remplacé inutilement le filtre à particules.

Il a mal identifié l’origine de la panne et remplacé inutilement le filtre à particules.

Explication

Le garagiste avait mal évalué l’origine des dysfonctionnements : il fallait changer le capteur différentiel de pression, et non remplacer le filtre à particules. La réponse qui inverse les pièces confond la pièce nécessaire et celle changée ; les autres attribuent la panne au moteur ou décrivent le remplacement du capteur, qui n’était pas l’intervention réalisée.

96. Dans un contrat de vente, que s’engage à faire l’acheteur en contrepartie du transfert de propriété par le vendeur ?

Payer le prix de la chose.
Remettre matériellement la chose au vendeur.
Transférer la propriété de la chose au vendeur.
S’engager à acheter si le vendeur décide de vendre.

Payer le prix de la chose.

Explication

La vente est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété de la chose et l’acheteur s’oblige à en payer le prix. La remise matérielle ne remplace pas cette obligation ; le transfert de propriété incombe au vendeur, tandis que la dernière réponse décrit une promesse unilatérale d’achat.

97. Deux parties concluent une vente sans formalité particulière : chacune assume une obligation, reçoit un avantage et la propriété est transférée. Quelle série de caractéristiques décrit ce contrat ?

Unilatéral, consensuel, à titre onéreux et translatif de propriété.
Synallagmatique, consensuel, à titre gratuit et à simple mise à disposition.
Synallagmatique, solennel, à titre onéreux et translatif de propriété.
Synallagmatique, consensuel, à titre onéreux et translatif de propriété.

Synallagmatique, consensuel, à titre onéreux et translatif de propriété.

Explication

La vente est synallagmatique, consensuelle, à titre onéreux et translative de propriété. La forme solennelle contredit le caractère consensuel ; le caractère unilatéral nie les obligations réciproques ; la gratuité et la simple mise à disposition ne correspondent pas à ces caractéristiques.

98. Un propriétaire promet de vendre un bien à une personne pendant un délai déterminé, sans obliger cette personne à acheter. Que se passe-t-il si cette personne lève l’option dans le délai ?

La vente se réalise par la levée de l’option par l’acheteur.
La vente se réalise par la levée de l’option par le vendeur.
L’acheteur doit conclure dès la promesse, même sans lever l’option.
Le vendeur devient engagé à acheter si le propriétaire décide de vendre.

La vente se réalise par la levée de l’option par l’acheteur.

Explication

Dans une promesse unilatérale de vente, le propriétaire s’engage à vendre pendant un délai et la vente se réalise lorsque l’acheteur lève l’option. La levée par le vendeur inverse les rôles ; l’acheteur n’est pas engagé à acheter par la seule promesse ; la dernière réponse décrit une promesse unilatérale d’achat.

99. Un consommateur achète en ligne un bien expédié par le transporteur proposé par le vendeur. À quel moment les risques du transport lui sont-ils transférés ?

À sa prise de possession physique du bien.
Dès qu’il choisit le transporteur proposé par le vendeur.
À l’accord des parties sur la vente.
À la remise du bien au transporteur par le vendeur.

À sa prise de possession physique du bien.

Explication

Dans un contrat B to C, les risques du transport ne passent au consommateur qu’à sa prise de possession physique lorsque le transporteur est celui proposé par le vendeur. Le transfert au consentement correspond au principe général, et la remise au transporteur anticipe ce transfert ; l’exception concerne le choix d’un transporteur autre que celui proposé.

100. Un acheteur découvre après la vente un défaut qui rend le bien impropre à son usage, qu’il ne pouvait pas déceler et qui existait déjà lors de la vente. Quelle garantie peut-il invoquer ?

La garantie commerciale du fabricant
La garantie d’éviction du vendeur
La garantie légale de conformité
La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés

Explication

La garantie des vices cachés suppose un défaut rédhibitoire, non décelable par l’acheteur et antérieur à la vente. La conformité concerne l’usage attendu ou les caractéristiques convenues, l’éviction protège la possession paisible et la garantie commerciale est une garantie distincte.

101. Un acheteur découvre un vice caché 19 ans après l’achat. Quel délai maximal lui reste-t-il pour agir à compter de cette découverte, si le délai de 20 ans depuis la vente constitue la limite ?

Deux ans
Un an
Dix-huit mois
Cinq ans

Un an

Explication

L’action doit être intentée dans les deux ans de la découverte, sans dépasser vingt ans après la vente : découverte au bout de dix-neuf ans, elle doit donc être engagée dans l’année qui reste. Le délai de deux ans ne court pas depuis la vente, et les autres durées ne correspondent pas à cette limite.

102. Un vendeur professionnel de matériel médical vend une machine défectueuse à un acheteur professionnel spécialisé dans la restauration. Comment est-il présumé connaître le vice ?

Il est présumé le connaître, sauf preuve contraire
Il n’est pas présumé le connaître entre professionnels
Il doit être prouvé qu’il connaissait effectivement le vice
Il est irréfragablement présumé le connaître

Il est irréfragablement présumé le connaître

Explication

La présomption de connaissance est irréfragable entre professionnels de spécialités différentes. La possibilité d’une preuve contraire et l’absence de présomption concernent des conceptions erronées de cette règle, tandis que l’exception vise les professionnels de même spécialité.

103. Un défaut apparaît sur un bien d’occasion dix mois après sa délivrance. Quelle règle s’applique à la présomption d’existence du défaut et à la durée de la garantie de conformité ?

Le défaut est présumé antérieur, et la garantie dure 24 mois
Le défaut doit être prouvé antérieur, et la garantie dure 12 mois
Le défaut est présumé antérieur, et la garantie dure 12 mois
Le défaut doit être prouvé antérieur, et la garantie dure 24 mois

Le défaut est présumé antérieur, et la garantie dure 12 mois

Explication

Les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, et la garantie dure douze mois pour un bien d’occasion. Les vingt-quatre mois concernent les biens neufs, et la présomption n’impose pas d’emblée à l’acheteur de prouver l’antériorité.

104. Un contrat de location conclu avec un consommateur comporte une clause susceptible de créer un déséquilibre à son détriment. La réglementation des clauses abusives peut-elle s’appliquer malgré la nature du contrat ?

Oui, mais seulement si le contrat est conclu sur support papier
Oui, mais seulement pour un contrat de vente portant sur un bien
Non, car un contrat de location échappe à cette réglementation
Oui, quel que soit le type, l’objet ou le support du contrat

Oui, quel que soit le type, l’objet ou le support du contrat

Explication

La réglementation des clauses abusives s’applique quel que soit le type de contrat, son objet ou son support. La limiter à la vente, au support papier ou à certains objets confond des critères qui ne restreignent pas son champ d’application.

105. Comment se distinguent les clauses « noires » et les clauses « grises » dans la réglementation des clauses abusives ?

Les noires et les grises sont interdites et réputées non écrites
Les noires sont valables sauf preuve d’un abus ; les grises sont réputées non écrites
Les noires sont présumées abusives ; les grises sont interdites et réputées non écrites
Les noires sont interdites et réputées non écrites ; les grises sont présumées abusives

Les noires sont interdites et réputées non écrites ; les grises sont présumées abusives

Explication

Les clauses noires sont interdites et réputées non écrites, tandis que les clauses grises sont présumées abusives. Inverser ces effets ou traiter les deux listes comme ayant le même statut efface la distinction entre interdiction et présomption.

106. Dans un contrat entre deux entreprises, une clause impose à l’un des partenaires un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Quelle conséquence juridique peut être envisagée au titre de l’article L.442-6, 1, 2° du code de commerce ?

Engager la responsabilité du consommateur envers le professionnel
Engager la responsabilité du partenaire commercial
Faire présumer la clause abusive selon les listes du code de la consommation
Annuler automatiquement le contrat sans engager de responsabilité

Engager la responsabilité du partenaire commercial

Explication

Entre professionnels, l’article L.442-6, 1, 2° permet d’engager la responsabilité du partenaire commercial lorsque la clause crée un déséquilibre significatif. Les listes de clauses abusives relèvent d’un autre cadre, et la règle ne prévoit ni une annulation automatique de tout le contrat ni une responsabilité d’un consommateur.

107. Un emprunteur signe une offre de crédit à la consommation le 4 mai, sans livraison immédiate. À partir de quand court son délai de rétractation de 14 jours ?

À partir de la date de versement du crédit
À partir du 5 mai, pour une durée de trois jours
À partir du 5 mai
À partir du 4 mai

À partir du 5 mai

Explication

Le délai de rétractation de quatorze jours commence le lendemain de la signature de l’offre, soit le 5 mai. La réduction à trois jours concerne une livraison immédiate assortie de la mention manuscrite prévue au contrat; le versement des fonds ne détermine pas le point de départ.

108. Une vendeuse conclut une vente au domicile d’un consommateur, sans utiliser un magasin. De quelle catégorie de contrat s’agit-il ?

Un contrat hors établissement
Un contrat conclu en établissement commercial
Un contrat conclu au domicile du professionnel
Un contrat à distance

Un contrat hors établissement

Explication

Un contrat conclu au domicile du consommateur, en dehors d’un établissement commercial, relève des contrats hors établissement. Le contrat à distance suppose l’absence de présence physique simultanée et l’usage exclusif de techniques de communication à distance ; le domicile du professionnel n’est pas le lieu décrit ici.

109. Lorsqu’un professionnel prépare la conclusion d’un contrat hors établissement, quelles informations font partie de la protection précontractuelle du consommateur ?

Caractéristiques, prix, livraison, identité, rétractation, garanties, pièces détachées et médiateur
Identité et coordonnées du professionnel, sans information sur les pièces détachées ni les garanties
Caractéristiques, prix et identité, sans information sur la livraison ni les garanties
Prix, modalités de paiement et livraison, sans information sur le médiateur ni la rétractation

Caractéristiques, prix, livraison, identité, rétractation, garanties, pièces détachées et médiateur

Explication

L’information précontractuelle couvre notamment les caractéristiques essentielles, le prix, la livraison, l’identité et les coordonnées du professionnel, la rétractation, les garanties, les pièces détachées et le médiateur compétent. Les réponses qui omettent la livraison, les garanties, les pièces détachées ou le médiateur ne couvrent qu’une partie de ces obligations.

110. Un professionnel omet les informations requises sur la rétractation lors d’un contrat hors établissement, puis les transmet huit mois après la conclusion. À partir de quand le délai de rétractation recommence-t-il à courir ?

À compter de la livraison du bien concerné
À compter de l’expiration des 12 mois de prolongation
À compter de la réception des informations transmises
À compter de la conclusion du contrat initial

À compter de la réception des informations transmises

Explication

L’absence d’information requise peut prolonger le délai de 12 mois ; si le professionnel communique l’information pendant cette prolongation, le délai court à compter de sa réception. Le délai initial ou la livraison ne constitue pas le point de départ prévu dans cette situation.

111. Une consommatrice accepte en ligne une offre de service et reçoit ensuite une confirmation. À partir de quel événement court son délai de rétractation de 14 jours francs ?

À compter de l’envoi de la confirmation du contrat
À compter de la réception d’un bien lié à l’offre
À compter de la première exécution de la prestation
À compter de l’acceptation de l’offre de service

À compter de l’acceptation de l’offre de service

Explication

Pour un service, le délai de rétractation de 14 jours francs court à compter de l’acceptation de l’offre ; pour un bien, il court à compter de sa réception. La confirmation et le début d’exécution ne remplacent pas le point de départ propre au service.

112. Un commerçant refuse de vendre un appareil à un client qui ne souhaite pas acheter en même temps une quantité imposée d’accessoires. Quelle pratique décrit cette condition de vente ?

Une vente par envoi forcé
Une vente liée
Une vente à la boule de neige
Une vente multiniveau

Une vente liée

Explication

Subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée constitue une vente liée. L’envoi forcé porte sur un objet non commandé ; la boule de neige repose sur la revente à d’autres personnes, tandis que le droit d’entrée concerne les réseaux multiniveaux.

113. Une société envoie à une personne un objet qu’elle n’a pas commandé, en lui proposant de le payer ou de le retourner à ses frais. Quelle pratique est en cause ?

Une vente à la boule de neige
Une vente multiniveau
Une vente par envoi forcé
Une vente liée

Une vente par envoi forcé

Explication

L’envoi d’un objet non commandé avec la possibilité proposée de le payer ou de le retourner, même aux frais du destinataire, caractérise la vente par envoi forcé. Une vente liée impose un achat associé, tandis que les pratiques à la boule de neige et multiniveau reposent sur des mécanismes de réseau.

114. Dans un réseau de vente par recrutement en chaîne, les nouveaux membres doivent payer un droit d’entrée qui procure un avantage à plusieurs membres déjà inscrits. Quelle règle s’applique ?

Le droit d’entrée est permis si les nouveaux membres recrutent d’autres acheteurs
Le droit d’entrée est permis s’il finance une activité de formation
Le droit d’entrée est interdit dans ces conditions
Le droit d’entrée relève d’une vente liée sanctionnée comme telle

Le droit d’entrée est interdit dans ces conditions

Explication

Dans un réseau constitué par recrutement en chaîne, la règle interdit d’exiger un droit d’entrée ou l’achat de matériels ou services lorsque le versement procure un paiement ou un avantage à un ou plusieurs membres. Présenter le paiement comme une formation ne change pas ce critère ; les ventes liées et la boule de neige sont des notions distinctes.

115. Après la vente d’un bien présentant un vice, un acheteur assigne un vendeur professionnel et demande réparation de l’ensemble des dommages causés. Quelle présomption s’applique au vendeur ?

Il doit réparer la valeur du bien, sans répondre des autres dommages causés
L’acheteur doit établir que le vendeur connaissait effectivement le vice lors de la vente
Il est irréfragablement présumé connaître le vice et doit réparer l’intégralité des dommages
Il est présumé connaître le vice, mais peut écarter cette présomption par une preuve contraire

Il est irréfragablement présumé connaître le vice et doit réparer l’intégralité des dommages

Explication

Pour le vendeur professionnel, la connaissance du vice est irréfragablement présumée et il doit réparer l’intégralité des dommages qui en résultent. Exiger la preuve d’une connaissance effective ou permettre au vendeur de renverser cette présomption confond la présomption irréfragable avec une présomption simple.

116. Une société de quatre salariés est démarchée hors de son établissement pour louer un photocopieur, objet sans lien avec son activité principale. Quelle condition permet de lui étendre les protections du code de la consommation ?

Elle sait apprécier les conditions financières du contrat et emploie au plus cinq salariés.
L’objet est hors de son activité principale et elle emploie plus de cinq salariés.
L’objet relève de son activité principale et elle emploie au plus cinq salariés.
L’objet est hors de son activité principale et elle emploie au plus cinq salariés.

L’objet est hors de son activité principale et elle emploie au plus cinq salariés.

Explication

L’article L. 221-3 étend la protection si le contrat est conclu hors établissement, si son objet est hors de l’activité principale et si le professionnel emploie au plus cinq salariés. La compétence à négocier ne remplace pas le premier critère ; un effectif supérieur à cinq ou un objet relevant de l’activité principale fait défaut.

117. Dans l’affaire Itac, pourquoi la compétence de la société d’expertise-comptable pour évaluer les conditions financières d’une location de photocopieur ne suffisait-elle pas à exclure la protection du code de la consommation ?

Parce que l’activité principale d’Itac était la location de photocopieurs.
Parce que le critère pertinent était le lien entre l’objet du contrat et l’activité principale.
Parce que l’aptitude à apprécier les conditions financières établissait le lien requis.
Parce que toute location de matériel de bureau relève de l’activité principale du locataire.

Parce que le critère pertinent était le lien entre l’objet du contrat et l’activité principale.

Explication

La Cour de cassation a distingué la compétence pour apprécier les conditions du contrat du critère légal : l’inclusion de son objet dans l’activité principale. L’indispensabilité du photocopieur ou l’aptitude à évaluer le prix ne démontrait pas ce rattachement.

118. Une entreprise achète des marchandises selon un Incoterm de vente au départ. Qui supporte les risques pendant la partie internationale du transport ?

L’acheteur.
Le transporteur.
Le vendeur et l’acheteur à parts égales.
Le vendeur.

L’acheteur.

Explication

Dans une vente au départ, les marchandises voyagent, pour la partie internationale, aux risques de l’acheteur. Le vendeur supporte ces risques dans une vente à l’arrivée ; la répartition des frais ou le rôle du transporteur ne change pas cette règle.

119. Avec l’Incoterm EXW, un vendeur met les marchandises à disposition dans ses locaux. Qui doit organiser et effectuer leur chargement ?

Le transporteur désigné par le vendeur.
Le vendeur.
Le transporteur désigné par l’acheteur.
L’acheteur.

L’acheteur.

Explication

En EXW, le vendeur met la marchandise à disposition dans son établissement et l’acheteur est responsable du chargement. La mise à disposition ne signifie pas que le vendeur charge les biens ni qu’ils ont déjà été remis à un transporteur.

120. Une clause d’un contrat conclu avec un consommateur lui impose une obligation nettement plus lourde que celle du professionnel. Quelle conséquence prévoit la règle applicable aux clauses abusives ?

La clause reste applicable si elle porte sur l’objet principal du contrat.
La clause est réputée non écrite en raison du déséquilibre significatif à son détriment.
Le professionnel doit verser des dommages-intérêts et une amende civile au consommateur.
Le consommateur peut uniquement demander une réduction du prix du contrat.

La clause est réputée non écrite en raison du déséquilibre significatif à son détriment.

Explication

En droit de la consommation, une clause créant au détriment du consommateur un déséquilibre significatif est réputée non écrite. Les dommages-intérêts et l’amende civile relèvent du régime des pratiques entre professionnels, tandis que l’exception relative à l’objet principal appartient à l’article 1171 du code civil.

121. Un commerçant impose à un partenaire commercial des obligations qui créent un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations. Quelles sanctions civiles peuvent être prononcées contre le commerçant ?

Des dommages-intérêts et une amende civile.
Une réduction du prix et la résolution du contrat.
La clause est réputée non écrite, sans autre sanction prévue.
La nullité du contrat et une peine d’emprisonnement.

Des dommages-intérêts et une amende civile.

Explication

Le fait de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif peut être sanctionné par des dommages-intérêts et une amende civile. La suppression de la clause correspond à d’autres régimes, et la réduction du prix ou la résolution ne sont pas les sanctions énoncées ici.

122. Dans un contrat d’adhésion, une clause crée un déséquilibre significatif en fixant l’objet principal du contrat. Quelle conséquence découle de l’article 1171 du code civil ?

Le professionnel doit verser des dommages-intérêts et une amende civile.
La clause échappe à la règle de l’article 1171 sur le déséquilibre significatif.
La clause est réputée non écrite dès qu’un déséquilibre significatif est constaté.
La clause est réputée non écrite si le prix paraît disproportionné à la prestation.

La clause échappe à la règle de l’article 1171 sur le déséquilibre significatif.

Explication

L’article 1171 écarte le contrôle du déséquilibre significatif lorsqu’il concerne l’objet principal du contrat ou l’adéquation du prix à la prestation. La règle consumériste de l’article L. 212-1, les sanctions pécuniaires et l’application du contrôle au prix relèvent d’autres propositions.

123. Un acheteur demande à un fournisseur ses conditions générales de vente pour un achat destiné à son activité professionnelle. Quelle obligation incombe au fournisseur ?

Publier ses CGV, sans devoir les transmettre à l’acheteur demandeur.
Communiquer ses CGV à l’acheteur qui en fait la demande.
Communiquer ses CGV uniquement si l’acheteur est un consommateur.
Communiquer ses CGV seulement après la conclusion du contrat.

Communiquer ses CGV à l’acheteur qui en fait la demande.

Explication

Pour une vente destinée à une activité professionnelle, le vendeur doit communiquer ses CGV à l’acheteur qui les demande. L’obligation ne dépend pas d’une demande ultérieure à la conclusion, et en l’absence de demande, il n’existe pas d’obligation de communication.

124. Un consommateur constate un défaut de conformité dix-huit mois après la délivrance d’un bien et ne peut pas déterminer à quelle date le défaut est apparu. Que doit-il établir pour invoquer la garantie légale de conformité ?

L’existence du défaut et la date précise de son apparition.
L’existence du défaut, sans devoir prouver sa date d’apparition.
L’existence du défaut dans les deux ans suivant sa découverte.
La date d’apparition du défaut, sans avoir à établir son existence.

L’existence du défaut, sans devoir prouver sa date d’apparition.

Explication

Pour un bien, la garantie légale de conformité peut être invoquée dans les deux ans suivant sa délivrance, et le consommateur doit établir l’existence du défaut, non sa date d’apparition. Exiger cette date ou faire courir le délai depuis la découverte du défaut déforme la règle.

125. Après une demande de mise en conformité d’un bien, quelle solution le professionnel doit-il apporter au titre de la garantie légale dans le délai prévu ?

Remplacer le bien dans les quarante-cinq jours, même si cela entraîne un inconvénient majeur.
Réparer le bien dans les deux ans, avec participation possible aux frais.
Réparer ou remplacer le bien dans les trente jours, sans frais ni inconvénient majeur.
Rembourser le bien dans les trente jours, sans exiger sa restitution.

Réparer ou remplacer le bien dans les trente jours, sans frais ni inconvénient majeur.

Explication

La garantie ouvre droit à la réparation ou au remplacement dans les trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur. Le délai de deux ans concerne la période pour faire jouer la garantie, et le remboursement relève des recours prévus dans certaines situations d’échec ou de refus.

126. Un professionnel refuse de réparer ou de remplacer un bien non conforme. Quel recours le consommateur peut-il alors demander ?

Exiger une réparation supplémentaire avant de pouvoir choisir un autre recours.
Obtenir un remboursement intégral tout en conservant le bien non conforme.
Demander une indemnité forfaitaire sans réduction du prix ni résolution du contrat.
Réduire le prix en conservant le bien ou résoudre le contrat contre restitution et remboursement intégral.

Réduire le prix en conservant le bien ou résoudre le contrat contre restitution et remboursement intégral.

Explication

Le refus de réparer ou de remplacer ouvre au consommateur le choix entre conserver le bien avec une réduction du prix et résoudre le contrat, en restituant le bien contre remboursement intégral. Un recours supplémentaire à la réparation n’est pas requis, et le remboursement intégral implique la restitution.

127. Un litige porte sur l’état civil d’une personne, sans attribution légale à une juridiction spécialisée. Quelle juridiction en connaît ?

Le tribunal de commerce
Le tribunal judiciaire
Le tribunal administratif
Le conseil de prud’hommes

Le tribunal judiciaire

Explication

Le tribunal judiciaire connaît exclusivement des actions concernant l’état des personnes et des matières de droit privé non attribuées à une autre juridiction. Le tribunal de commerce vise les litiges commerciaux, le conseil de prud’hommes les litiges du travail et le tribunal administratif les litiges relevant du droit public.

128. Une décision civile a été notifiée au perdant, qui dispose encore d’un délai pour former un recours à effet suspensif. Elle ne bénéficie pas de l’exécution provisoire. Peut-elle être exécutée contre lui ?

Oui, car toute décision civile bénéficie de l’exécution provisoire
Non, car elle n’a pas encore force de chose jugée
Oui, car un recours à effet suspensif ne retarde pas l’exécution
Oui, car sa notification suffit à permettre l’exécution

Non, car elle n’a pas encore force de chose jugée

Explication

En principe, l’exécution contre le perdant exige à la fois la notification et la force de chose jugée, laquelle fait défaut tant qu’un recours suspensif peut encore être formé. La notification seule ne suffit pas, un recours suspensif retarde l’exécution, et l’exécution provisoire n’est pas systématique.

129. Deux parties déjà en litige conviennent de confier leur différend à une ou plusieurs personnes chargées de trancher par arbitrage. Comment s’appelle cette convention ?

Un compromis d’arbitrage
Une clause compromissoire
Une médiation conventionnelle
Une transaction amiable

Un compromis d’arbitrage

Explication

Le compromis d’arbitrage est la convention par laquelle les parties à un litige soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes. La clause compromissoire vise l’engagement de recourir à l’arbitrage, tandis que la médiation et la transaction correspondent à d’autres modes amiables.

130. Deux personnes concluent un contrat : elles y consentent et son contenu est licite et certain, mais l’une d’elles n’a pas la capacité de contracter. Quelle conclusion découle des conditions de validité du contrat ?

Le contrat est valide dès qu’il a un contenu licite
Une condition de validité fait défaut
La validité dépend d’une formalité écrite
Les trois conditions de validité sont réunies

Une condition de validité fait défaut

Explication

La validité suppose cumulativement le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain ; l’absence de capacité signifie donc qu’une condition fait défaut. Considérer les trois conditions réunies omet la capacité, tandis que l’écrit n’est pas l’une des trois conditions de fond énoncées.

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Mémorisez les réponses avec 101 flashcards sur Médiation, arbitrage et acteurs judiciaires.

Qu’est-ce que le droit ?

Un ensemble de règles dont le non-respect peut être sanctionné par le recours légitime à la force.

Qui peut sanctionner une règle juridique, contrairement aux règles de politesse ?

Une autorité légitime.

Quelles transformations sociales accompagnent le développement du droit des affaires ?

Le commerce médiéval, l’industrialisation et l’individuation contemporaine.

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