QCM : Sources du droit et justice (67 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle période désigne le droit intermédiaire en France ?

La période qui va de la proclamation de la République à la promulgation du Code civil.
La période qui précède la Révolution et s’achève avec la monarchie constitutionnelle.
La période qui va de la Révolution à l’adoption du Code civil en 1804.
La période qui va de l’adoption du Code civil à la fin du Consulat.

La période qui va de la Révolution à l’adoption du Code civil en 1804.

Explication

Le droit intermédiaire couvre l’intervalle entre la Révolution et l’adoption du Code civil en 1804. Le faire commencer à la proclamation de la République réduit à tort cette période, qui débute avec la Révolution.

2. Quelle distinction sépare les moyens des parties des motifs d’une décision ?

Les moyens exposent le raisonnement du juge, tandis que les motifs sont les arguments des parties
Les moyens sont les demandes des parties, tandis que les motifs désignent les preuves produites
Les moyens sont les règles de procédure, tandis que les motifs désignent les recours exercés
Les moyens sont les arguments des parties, tandis que les motifs exposent le raisonnement du juge

Les moyens sont les arguments des parties, tandis que les motifs exposent le raisonnement du juge

Explication

Les moyens sont les arguments avancés par les parties, alors que les motifs sont les réponses et le raisonnement du juge dans sa décision. Inverser ces deux notions attribuerait à tort aux parties la motivation du jugement.

3. À quel moment le Conseil constitutionnel contrôle-t-il a priori la conformité d’une loi à la Constitution ?

Après la promulgation, à la demande d’une juridiction de première instance
Au cours d’une instance après l’entrée en vigueur de la loi
Avant la promulgation de la loi
Lorsqu’une loi est abrogée par le Parlement

Avant la promulgation de la loi

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation et porte sur la conformité des lois à la Constitution. La contestation d’une disposition déjà en vigueur au cours d’une instance relève de la QPC.

4. Quel changement la loi du 9 décembre 1905 a-t-elle consacré en France ?

Elle a confié aux autorités religieuses le pouvoir de définir les règles civiles.
Elle a supprimé la liberté de croyance au profit d’une organisation religieuse commune.
Elle a séparé les Églises et l’État et consacré le principe de laïcité.
Elle a institué une religion officielle et placé l’État sous l’autorité des Églises.

Elle a séparé les Églises et l’État et consacré le principe de laïcité.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 a séparé les Églises et l’État et consacré la laïcité. L’instauration d’une religion officielle contredirait ce principe de séparation.

5. Un juge français peut-il décider d’écarter une règle écrite au seul motif qu’une autre solution lui paraît plus équitable ?

Non, l’équité peut corriger la rigidité du droit sans le remplacer, et le juge y statue généralement si la loi l’y autorise.
Non, l’équité ne peut intervenir dans une décision judiciaire, même lorsque la loi l’autorise.
Oui, le juge peut substituer librement sa conception de l’équité aux règles écrites dans tout litige.
Oui, l’équité peut remplacer une règle écrite dès que le juge estime qu’elle produit un résultat rigide.

Non, l’équité peut corriger la rigidité du droit sans le remplacer, et le juge y statue généralement si la loi l’y autorise.

Explication

En droit français écrit, l’équité peut atténuer la rigidité du droit mais ne se substitue pas à lui ; le juge ne statue généralement en équité que si la loi l’y autorise. Laisser le juge écarter librement une règle écrite donnerait à l’équité une portée qu’elle n’a pas.

6. Après une cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi refuse de suivre la Cour de cassation sur le même moyen : quelle suite procédurale est prévue ?

Un nouvel appel conduit une cour d’appel à statuer, et sa décision s’impose à la Cour de cassation.
Le premier jugement est rétabli, et le second pourvoi ne peut pas entraîner une nouvelle décision.
La chambre mixte reprend l’affaire en fait et en droit, puis renvoie une décision consultative à la juridiction.
Un second pourvoi conduit l’assemblée plénière à statuer, et sa décision s’impose à la juridiction de renvoi ultérieure.

Un second pourvoi conduit l’assemblée plénière à statuer, et sa décision s’impose à la juridiction de renvoi ultérieure.

Explication

Après un second pourvoi sur le même moyen, l’assemblée plénière statue et sa décision s’impose à la juridiction de renvoi ultérieure. Un nouvel appel n’est pas la voie décrite dans cette procédure, qui prévoit un pourvoi en cassation.

7. Que garantit notamment l’article 1er de la Constitution française du 4 octobre 1958 en matière de religion ?

La France respecte les croyances à condition qu’elles soient conformes aux pratiques de la majorité.
La France respecte toutes les croyances et garantit l’égalité devant la loi sans distinction de religion.
La France garantit l’égalité devant la loi selon l’origine, mais laisse les croyances hors de sa protection.
La France reconnaît une croyance officielle tout en garantissant l’égalité devant la loi entre les cultes.

La France respecte toutes les croyances et garantit l’égalité devant la loi sans distinction de religion.

Explication

L’article 1er qualifie la République de laïque et garantit l’égalité devant la loi sans distinction de religion, tout en respectant toutes les croyances. Reconnaître une croyance officielle irait à l’encontre de la caractérisation laïque de la République.

8. Un demandeur présente une demande principale et une demande subsidiaire : dans quelle situation le juge examine-t-il la demande subsidiaire ?

Après avoir accueilli la demande principale, pour en préciser les effets
Dès que le défendeur conteste la demande principale
Lorsque la demande principale est rejetée
Avant la demande principale, afin de fixer l’objet du procès

Lorsque la demande principale est rejetée

Explication

La demande subsidiaire est examinée si la demande principale est rejetée. La contestation du défendeur ne suffit pas, à elle seule, à faire passer la demande subsidiaire au premier plan.

9. Que désigne le délibéré dans le processus de décision de justice ?

La période durant laquelle les juges examinent les pièces et débattent de la décision, sans délai général de deux mois imposé pour la rendre.
La période durant laquelle les parties présentent leurs arguments à l’audience, avant que les juges examinent les pièces.
La période durant laquelle les juges examinent les pièces, avec un délai général de deux mois pour rendre leur décision.
La période durant laquelle le greffe rédige le jugement après que les juges ont arrêté leur décision.

La période durant laquelle les juges examinent les pièces et débattent de la décision, sans délai général de deux mois imposé pour la rendre.

Explication

Le délibéré correspond à l’examen des pièces et aux échanges entre juges au sujet de la décision, et aucun délai général de deux mois n’est imposé pour la rendre. Le délai fixe de deux mois mentionné dans un distracteur ne fait pas partie de cette règle.

10. Une loi nouvelle est incompatible avec une loi ancienne : quel effet la loi nouvelle produit-elle en principe ?

Elle rend automatiquement rétroactive la disposition ancienne incompatible
Elle maintient les deux lois en vigueur en donnant priorité à la plus ancienne
Elle suspend l’application des deux lois jusqu’à une décision judiciaire
Elle abroge implicitement la disposition ancienne incompatible

Elle abroge implicitement la disposition ancienne incompatible

Explication

Lorsqu’elles sont incompatibles, la loi nouvelle prime sur la loi ancienne et abroge implicitement la règle antérieure concernée. L’incompatibilité ne conduit pas à donner priorité à la loi la plus ancienne.

11. Quelle répartition oriente une infraction vers la juridiction pénale compétente selon sa gravité ?

Contravention : cour criminelle départementale ; délit : tribunal correctionnel ; crime : tribunal de police
Contravention : tribunal de police ; délit : tribunal correctionnel ; crime : cour criminelle départementale ou cour d’assises selon le cas
Contravention : tribunal de police ; délit : cour d’assises ; crime : tribunal correctionnel
Contravention : tribunal correctionnel ; délit : tribunal de police ; crime : cour criminelle départementale ou cour d’assises selon le cas

Contravention : tribunal de police ; délit : tribunal correctionnel ; crime : cour criminelle départementale ou cour d’assises selon le cas

Explication

Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises selon le cas. Le tribunal correctionnel ne juge donc pas les contraventions.

12. Que désigne la jurisprudence dans une matière ou une branche du droit ?

L’ensemble des usages généraux et prolongés observés dans cette matière ou branche du droit
L’ensemble des commentaires rédigés par les universitaires sur cette matière ou branche du droit
L’ensemble des lois votées pour cette matière ou branche du droit
L’ensemble des décisions de justice rendues dans cette matière ou branche du droit

L’ensemble des décisions de justice rendues dans cette matière ou branche du droit

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions de justice rendues dans un domaine du droit. Les usages généraux et prolongés relèvent plutôt de la coutume.

13. Une partie conteste une décision rendue par un tribunal administratif : quelle juridiction connaît de l’appel ?

Le tribunal administratif qui a rendu la décision.
Le Tribunal des conflits.
La cour administrative d’appel.
Le Conseil d’État dans tous les types de litiges.

La cour administrative d’appel.

Explication

Les cours administratives d’appel connaissent des appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs. Le Conseil d’État n’exerce pas systématiquement la fonction de juge d’appel : son rôle varie selon les matières.

14. Une partie demande à la Cour de cassation de réévaluer les faits établis au procès et d’appliquer à nouveau le droit : quelle distinction s’applique ?

La Cour réexamine les faits et le droit, tandis que les juges du fond contrôlent la légalité de la procédure.
La Cour contrôle l’application du droit, tandis que les juges du fond examinent l’affaire en fait et en droit.
La Cour tranche les faits, tandis que les juges du fond déterminent l’interprétation uniforme de la loi.
La Cour reprend l’ensemble du procès, tandis que les juges du fond vérifient seulement les règles de droit.

La Cour contrôle l’application du droit, tandis que les juges du fond examinent l’affaire en fait et en droit.

Explication

La Cour de cassation est juge du droit : elle contrôle l’application de la loi sans rejuger l’affaire en fait et en droit. Le réexamen des faits comme du droit appartient aux juges du fond.

15. Quelle caractéristique distingue une ordonnance d’une loi ordinaire ?

Elle peut avoir force de loi sans être votée par le Parlement, dans les cas prévus par la Constitution
Elle est votée par le Parlement et promulguée par le président de la République comme une loi ordinaire
Elle est adoptée par une juridiction afin de régler un litige particulier
Elle est prise par une autorité administrative et possède la valeur d’un arrêté

Elle peut avoir force de loi sans être votée par le Parlement, dans les cas prévus par la Constitution

Explication

Une ordonnance est prise par le gouvernement ou le président de la République avec force de loi sans vote parlementaire, dans les cas prévus par la Constitution. Une loi ordinaire, en revanche, est adoptée par le Parlement.

16. Qui compose les conseils de prud’hommes chargés de juger les litiges entre employeurs et salariés ?

Des représentants nommés des salariés et des consommateurs, à raison de deux pour chaque groupe
Des représentants nommés des employeurs et des salariés, à raison de deux pour chaque groupe
Des représentants élus des employeurs et des salariés, à raison de trois pour chaque groupe
Des juges professionnels et des représentants des employeurs, à raison de deux pour chaque groupe

Des représentants nommés des employeurs et des salariés, à raison de deux pour chaque groupe

Explication

Les conseils de prud’hommes sont composés à parité de représentants nommés des employeurs et des salariés, deux pour chaque groupe. La présence de juges professionnels ne correspond pas à la composition décrite.

17. Une règle juridique maintient la paix collective sans chercher à rendre chaque personne moralement parfaite : quelle distinction cela illustre-t-il ?

La morale et le droit poursuivent la perfection individuelle, mais diffèrent par leurs autorités d’origine.
La morale vise principalement la paix collective, tandis que le droit recherche la perfection morale individuelle.
La morale tend vers la perfection individuelle, tandis que le droit vise principalement l’ordre et la paix collectifs.
Le droit et la morale visent la paix collective, mais diffèrent par la nature de leurs sanctions.

La morale tend vers la perfection individuelle, tandis que le droit vise principalement l’ordre et la paix collectifs.

Explication

La morale tend vers la perfection des individus, alors que le droit a principalement pour objectif l’ordre et la paix de la collectivité. Dire que le droit recherche la perfection morale individuelle attribue au droit la finalité caractéristique de la morale.

18. Un système juridique se construit progressivement à partir des affaires jugées et des précédents : de quel système s’agit-il ?

De la Common Law, fondée principalement sur la pratique des tribunaux et les précédents.
Du système romano-germanique, fondé principalement sur la législation et les catégories communes.
D’un système coutumier, fondé principalement sur les usages locaux non écrits.
D’un système religieux, fondé principalement sur les décisions des autorités confessionnelles.

De la Common Law, fondée principalement sur la pratique des tribunaux et les précédents.

Explication

La Common Law s’est formée progressivement à partir des affaires soumises aux juges et s’appuie sur la pratique des tribunaux et les précédents. Le système romano-germanique prend plutôt la législation comme base du droit.

19. Quelle distinction caractérise généralement le droit public et le droit privé quant aux intérêts et aux règles qu’ils concernent ?

Le droit public poursuit généralement l’intérêt général et comporte surtout des règles impératives, tandis que le droit privé vise les intérêts individuels et comprend des règles impératives et supplétives.
Le droit public poursuit généralement l’intérêt général avec surtout des règles supplétives, tandis que le droit privé vise les intérêts individuels avec des règles impératives et supplétives.
Le droit public vise les intérêts individuels et comporte des règles impératives et supplétives, tandis que le droit privé poursuit généralement l’intérêt général.
Le droit public poursuit généralement l’intérêt général et comprend des règles impératives et supplétives, tandis que le droit privé vise les intérêts individuels avec surtout des règles impératives.

Le droit public poursuit généralement l’intérêt général et comporte surtout des règles impératives, tandis que le droit privé vise les intérêts individuels et comprend des règles impératives et supplétives.

Explication

Le droit public est généralement orienté vers l’intérêt général et comporte surtout des règles impératives, alors que le droit privé concerne les intérêts individuels et comprend les deux types de règles. L’inversion des intérêts entre droit public et droit privé confond leurs fonctions générales.

20. Pourquoi une décision de justice doit-elle être motivée ?

Pour présenter les preuves produites sans expliquer la solution retenue
Pour remplacer les arguments des parties et empêcher toute contestation du jugement
Pour fixer le calendrier de l’audience et déterminer qui plaide en dernier
Pour exposer les raisons du choix du juge et permettre aux parties de comprendre et contester la décision

Pour exposer les raisons du choix du juge et permettre aux parties de comprendre et contester la décision

Explication

La motivation expose les raisons du choix du juge et permet aux parties de comprendre la décision et de la contester. Présenter des preuves sans expliquer la solution ne remplit pas cette fonction.

21. Combien de lois furent votées et promulguées entre 1803 et 1804 pour adopter le Code civil ?

Trente-six lois furent votées, sans être promulguées.
Trente-six lois furent votées et promulguées.
Quarante-six lois furent votées et promulguées.
Vingt-six lois furent votées et promulguées.

Trente-six lois furent votées et promulguées.

Explication

L’adoption du Code civil s’est appuyée sur 36 lois votées et promulguées entre 1803 et 1804. Le nombre de 26 ne correspond pas au nombre de lois indiqué pour cette codification.

22. Quelle distinction oppose le droit objectif aux droits subjectifs ?

Le droit objectif organise les institutions, tandis que les droits subjectifs déterminent les devoirs religieux.
Le droit objectif regroupe les prérogatives individuelles, tandis que les droits subjectifs sont les règles communes.
Le droit objectif regroupe les règles communes, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues à un individu.
Le droit objectif exprime les exigences morales, tandis que les droits subjectifs désignent les sanctions étatiques.

Le droit objectif regroupe les règles communes, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues à un individu.

Explication

Le droit objectif est constitué des règles qui régissent les relations entre les personnes, alors que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles invocables envers autrui. Confondre le droit objectif avec des prérogatives individuelles inverse précisément cette distinction.

23. Une loi ancienne n’a jamais été abrogée, bien qu’elle soit devenue désuète : quelle est sa situation juridique ?

Elle appartient encore au droit positif et demeure applicable
Elle est automatiquement remplacée par la loi la plus récente
Elle cesse de s’appliquer du seul fait de son ancienneté
Elle devient une proposition de réforme sans valeur juridique

Elle appartient encore au droit positif et demeure applicable

Explication

Une loi reste applicable depuis son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation, même si son contenu est désuet. L’ancienneté ne suffit donc pas à la faire disparaître du droit positif.

24. Quel enchaînement décrit généralement l’adoption d’une loi en France ?

Le Parlement vote le texte, le président de la République le promulgue, puis le texte est publié au Journal officiel
Le Parlement promulgue le texte, le président le vote, puis le gouvernement le publie au Journal officiel
Le gouvernement vote le texte, le Parlement le promulgue, puis le président le publie au Journal officiel
Le président de la République rédige le texte, le gouvernement le promulgue, puis le Parlement le publie

Le Parlement vote le texte, le président de la République le promulgue, puis le texte est publié au Journal officiel

Explication

L’adoption suit généralement l’ordre suivant : vote du texte par le Parlement, promulgation par le président de la République, puis publication au Journal officiel. La promulgation n’est donc pas l’acte par lequel le Parlement adopte le texte.

25. Quel rôle fondamental remplit la Constitution dans l’organisation d’un État ?

Elle établit les obligations internationales et les procédures de ratification des traités
Elle précise les modalités d’exécution des décisions prises par les administrations locales
Elle règle les litiges individuels et détermine les sanctions applicables à chaque affaire
Elle fixe la forme de l’État, l’organisation du pouvoir et les principes auxquels il est attaché

Elle fixe la forme de l’État, l’organisation du pouvoir et les principes auxquels il est attaché

Explication

La Constitution détermine la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir, ainsi que les principes auxquels l’État adhère. Le règlement des litiges individuels relève d’autres règles et institutions.

26. En procédure civile, que désigne l’instance ?

La période comprise entre le jugement et l’expiration des délais de recours
La seule audience au cours de laquelle les parties présentent leurs arguments
L’ensemble des actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement
La réunion des décisions rendues successivement par plusieurs juridictions

L’ensemble des actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement

Explication

L’instance couvre les actes de procédure depuis la demande en justice jusqu’au jugement, et une voie de recours ouvre une nouvelle instance. La période postérieure au jugement ne constitue donc pas la seule définition de l’instance.

27. Dans quelle situation l’assemblée plénière de la Cour de cassation peut-elle être réunie ?

Lorsqu’une chambre souhaite réexaminer les faits d’une affaire avant de statuer sur un premier pourvoi.
Lorsqu’un pourvoi soulève une question de principe ou qu’un second pourvoi sur le même moyen oppose les juges du fond à la Cour.
Lorsqu’un appel contre une décision de cour d’assises nécessite une formation comprenant davantage de jurés.
Lorsqu’une affaire relève de plusieurs chambres ou que des chambres ont rendu des solutions divergentes.

Lorsqu’un pourvoi soulève une question de principe ou qu’un second pourvoi sur le même moyen oppose les juges du fond à la Cour.

Explication

L’assemblée plénière réunit toutes les chambres notamment lorsqu’un pourvoi pose une question de principe ou qu’un second pourvoi sur le même moyen oppose les juges du fond à la Cour de cassation. Une affaire relevant de plusieurs chambres ou des solutions divergentes entre chambres correspond plutôt au rôle de la chambre mixte.

28. Quelle mesure l’ordonnance de Montils-lès-Tours de 1454 prescrivit-elle ?

La traduction des lois romaines dans les langues régionales
La rédaction officielle des coutumes de tous les pays de France
La création de tribunaux royaux dans chaque province française
L’unification des règles successorales dans l’ensemble du royaume

La rédaction officielle des coutumes de tous les pays de France

Explication

Cette ordonnance, obtenue auprès de Charles VII par les états généraux, prescrivit la rédaction officielle des coutumes du royaume. La création de tribunaux provinciaux ne correspond pas à la mesure qu’elle établit.

29. Selon la matière concernée, quelles fonctions le Conseil d’État peut-il exercer ?

Juge de cassation, juge d’appel ou juge de premier et dernier ressort.
Juge de cassation, juge pénal ou juridiction de recours contre les décisions judiciaires.
Juge de premier degré, juge d’appel ou arbitre des conflits entre particuliers.
Juge d’appel, juge des conflits privés ou chambre disciplinaire des ordres professionnels.

Juge de cassation, juge d’appel ou juge de premier et dernier ressort.

Explication

Le Conseil d’État peut intervenir comme juge de cassation, juge d’appel ou juge de premier et dernier ressort selon les matières. Il n’exerce donc pas une fonction unique et constante, contrairement à l’idée qu’il serait toujours juge d’appel.

30. Quel rôle le droit joue-t-il dans les relations sociales ?

Il établit des règles qui favorisent l’ordre, le progrès et la justice, et qui préviennent le recours à la violence.
Il organise les rapports sociaux en donnant la priorité à la force lorsqu’un différend survient.
Il protège les décisions individuelles en limitant l’intervention des autorités dans les relations sociales.
Il fixe des normes destinées à rendre chaque individu moralement parfait et à guider sa conscience personnelle.

Il établit des règles qui favorisent l’ordre, le progrès et la justice, et qui préviennent le recours à la violence.

Explication

Le droit fournit des règles de conduite afin de soutenir l’ordre, le progrès et la justice dans la société, tout en prévenant le recours à la violence ou à la loi du plus fort. L’élévation morale des individus correspond plutôt à la finalité de la morale.

31. Une règle européenne s’applique directement dans tous les États membres sans transposition et est obligatoire dans tous ses éléments : de quel acte s’agit-il ?

D’un traité international
D’une directive européenne
D’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
D’un règlement européen

D’un règlement européen

Explication

Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans transposition. Une directive lie les États quant au résultat à atteindre et doit en principe être transposée en droit interne.

32. Quel effet peut produire un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard d’un État ?

Il formule une recommandation facultative que l’État peut choisir de suivre
Il peut condamner l’État et lui impose une obligation, sans annuler le droit interne
Il remplace la loi nationale concernée par une règle européenne de portée générale
Il annule directement les lois nationales contraires et les retire de l’ordre juridique

Il peut condamner l’État et lui impose une obligation, sans annuler le droit interne

Explication

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sont obligatoires et peuvent condamner les États, mais ils n’annulent pas le droit interne. Leur caractère obligatoire ne leur donne donc pas le pouvoir d’abroger directement une loi nationale.

33. Qu’est-ce qui caractérise la coutume dans l’ancien droit français ?

C’est un droit religieux formulé par les autorités ecclésiastiques et commun aux provinces.
C’est un droit écrit élaboré par l’État, organisé selon des règles uniformes.
C’est un droit non écrit issu des usages, marqué par une grande variété.
C’est un droit jurisprudentiel issu des décisions des tribunaux et de leurs précédents.

C’est un droit non écrit issu des usages, marqué par une grande variété.

Explication

La coutume est un droit non écrit né des usages et se caractérise par une grande variété. La présenter comme un droit écrit élaboré par l’État la confond avec la législation.

34. Quel effet produit l’appel sur une décision rendue en premier degré ?

Il suspend la décision de premier degré sans permettre un nouvel examen de l’affaire.
Il soumet l’affaire à une juridiction supérieure qui la réexamine en fait et en droit.
Il transfère l’affaire à une juridiction de même degré pour un examen limité aux preuves.
Il demande à une juridiction supérieure de vérifier uniquement l’application du droit.

Il soumet l’affaire à une juridiction supérieure qui la réexamine en fait et en droit.

Explication

L’appel permet à la juridiction supérieure de rejuger l’affaire en fait et en droit, puis de confirmer ou d’infirmer la décision. Le contrôle limité à l’application du droit correspond au pourvoi en cassation, et non à l’appel.

35. Dans la hiérarchie des normes, quelle relation s’applique aux traités par rapport à la Constitution et aux lois ordinaires ?

Ils sont subordonnés aux lois ordinaires mais priment sur les règlements administratifs
Ils ont la même valeur que les lois ordinaires dès lors qu’ils sont ratifiés
Ils doivent être conformes à la Constitution et priment sur les lois ordinaires sous condition de réciprocité
Ils priment sur la Constitution et sur les lois ordinaires dès leur signature

Ils doivent être conformes à la Constitution et priment sur les lois ordinaires sous condition de réciprocité

Explication

Les traités doivent respecter la Constitution et sont supérieurs aux lois ordinaires lorsque la condition de réciprocité est satisfaite. Leur supériorité sur les lois ne signifie pas qu’ils prévalent sur la Constitution.

36. Sauf disposition contraire, à quel moment un règlement européen entre-t-il en vigueur après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ?

Le jour même de sa publication
Le vingtième jour suivant sa publication
Le premier jour du mois suivant sa publication
Le dixième jour suivant sa publication

Le vingtième jour suivant sa publication

Explication

En règle générale, le règlement entre en vigueur le vingtième jour après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Une entrée en vigueur dès le jour de publication peut résulter d’une disposition contraire, mais ce n’est pas la règle générale.

37. Dans quelle situation une règle supplétive s’applique-t-elle ?

Lorsqu’une volonté contraire des personnes concernées permet d’y déroger.
Lorsqu’un accord des personnes concernées confirme une règle impérative.
Lorsqu’aucune volonté contraire des personnes concernées ne l’écarte.
Lorsqu’une autorité publique décide de remplacer la volonté des personnes concernées.

Lorsqu’aucune volonté contraire des personnes concernées ne l’écarte.

Explication

Une règle supplétive s’applique à défaut d’une volonté contraire des personnes concernées. Une règle impérative, à la différence d’une règle supplétive, ne peut pas être écartée par leur volonté.

38. Qui détient l’initiative des lois proprement dites en France ?

Le président de la République et les juridictions de l’ordre judiciaire
Les préfets et les autorités des collectivités territoriales
Le gouvernement et les représentants des organisations professionnelles
Le Premier ministre et, sous certaines réserves, les membres du Parlement

Le Premier ministre et, sous certaines réserves, les membres du Parlement

Explication

Les lois proprement dites émanent du pouvoir législatif et du Parlement ; leur initiative appartient au Premier ministre et, sous certaines réserves, aux membres du Parlement. Les préfets et les collectivités territoriales n’ont pas cette initiative législative.

39. Quels éléments font partie du bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution, les décisions du Parlement, les arrêtés ministériels, les traités internationaux et les principes du droit pénal
La Constitution, les lois organiques, les traités européens, les règlements administratifs et les décisions des juridictions
La Constitution, les codes nationaux, les directives européennes, les conventions collectives et les usages professionnels
La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Explication

Le bloc de constitutionnalité inclut la Constitution, plusieurs textes de référence — dont les déclarations de 1789 et le préambule de 1946 — ainsi que la Charte de l’environnement et certains principes fondamentaux. Les règlements administratifs ne font pas partie de cet ensemble.

40. Quel acte informe l’adversaire qu’un procès est engagé et l’appelle à comparaître devant une juridiction ?

La déclaration d’appel
L’assignation
La notification du jugement
La signification

L’assignation

Explication

L’assignation introduit généralement une demande en justice et appelle l’adversaire à comparaître. La signification a une fonction distincte : porter un acte ou une décision à la connaissance de l’adversaire.

41. Quelle description associe correctement les principes et les régimes politiques du droit intermédiaire ?

Des principes individualistes, libéraux et égalitaires, sous une monarchie constitutionnelle durable jusqu’à l’adoption du Code civil.
Des principes monarchiques et aristocratiques, au fil d’une république, d’un Directoire et d’un Consulat.
Des principes individualistes, libéraux et égalitaires, au fil d’une monarchie constitutionnelle, d’une république, d’un Directoire et d’un Consulat.
Des principes libéraux et égalitaires, au fil d’un Directoire, d’une monarchie constitutionnelle, d’un Consulat et d’une république.

Des principes individualistes, libéraux et égalitaires, au fil d’une monarchie constitutionnelle, d’une république, d’un Directoire et d’un Consulat.

Explication

Le droit intermédiaire est marqué par des principes individualistes, libéraux et égalitaires ainsi que par la succession des quatre régimes indiqués. La description d’une monarchie constitutionnelle durable omet les changements politiques qui caractérisent la période.

42. Quel est l’ordre des étapes indiqué pour la fin des débats à l’audience ?

Le défendeur plaide en premier, le juge met l’affaire en délibéré, puis les avocats prennent la parole
Le juge clôt les débats, les avocats plaident ensuite, puis le défendeur présente ses observations
Les avocats plaident, le défendeur prend la parole en dernier, puis le juge clôt les débats et met l’affaire en délibéré
Les avocats plaident, le juge rend immédiatement son jugement, puis le défendeur prend la parole

Les avocats plaident, le défendeur prend la parole en dernier, puis le juge clôt les débats et met l’affaire en délibéré

Explication

Après les plaidoiries, le défendeur prend la parole en dernier, puis le juge clôt les débats et met l’affaire en délibéré. Le jugement n’est donc pas rendu immédiatement avant que le défendeur ait parlé.

43. Quelle étape est nécessaire après la signature d’un traité par le représentant de l’État français pour qu’il entre en vigueur ?

Son approbation par une juridiction nationale, car elle valide son contenu
Sa publication par le Parlement, car le vote parlementaire le rend applicable
Sa ratification, car la signature seule ne suffit pas
Sa transposition par le gouvernement, car tout traité devient une loi interne

Sa ratification, car la signature seule ne suffit pas

Explication

Les traités et accords internationaux sont signés par le représentant de l’État puis ratifiés ; la signature seule ne les fait pas entrer en vigueur. La transposition concerne en principe les directives européennes, et non les traités en général.

44. Qui exerce le droit de punir appartenant à la société dans le cadre du droit pénal ?

La victime privée, notamment par l’intermédiaire de son avocat ou de son assureur.
La personne publique, notamment par l’intermédiaire du ministère public ou du procureur de la République.
Le juge civil, notamment par l’intermédiaire des parties à un contrat.
La personne publique, notamment par l’intermédiaire du notaire ou de l’huissier.

La personne publique, notamment par l’intermédiaire du ministère public ou du procureur de la République.

Explication

Le droit pénal organise le droit de punir de la société, exercé par la personne publique, notamment par le ministère public ou le procureur de la République. La victime peut intervenir dans une procédure, mais l’exercice de ce droit de punir revient à la personne publique.

45. Quelle caractéristique définit une coutume comme source du droit ?

Une décision répétée des tribunaux qui remplace les usages sociaux
Une règle écrite adoptée par le Parlement pour compléter une loi
Un usage général et prolongé qui ne peut être contraire à la loi
Une pratique ponctuelle suivie par des juges et qui peut écarter la loi

Un usage général et prolongé qui ne peut être contraire à la loi

Explication

La coutume est un usage général et prolongé qui constitue une source du droit, sous réserve de sa conformité à la loi. Une pratique judiciaire répétée relève plutôt de la jurisprudence.

46. Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?

Réexaminer les faits et le droit des décisions des cours d’appel pour rendre une nouvelle décision complète.
Contrôler les décisions des juges du fond pour assurer le respect de la loi et l’uniformité de son interprétation.
Organiser les appels contre les décisions des tribunaux judiciaires et harmoniser leur conduite à l’audience.
Trancher les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.

Contrôler les décisions des juges du fond pour assurer le respect de la loi et l’uniformité de son interprétation.

Explication

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et contrôle les décisions des juges du fond afin de garantir le respect de la loi et l’uniformité de son interprétation. Le réexamen complet des faits et du droit relève des juridictions du fond, et non de cette cour.

47. En appel, comment désigne-t-on la partie qui conteste le jugement et celle contre laquelle l’appel est formé ?

Le requérant et l’autorité défenderesse
L’appelant et l’intimé
Le demandeur et le défendeur
Le demandeur et l’appelant

L’appelant et l’intimé

Explication

En appel, la partie qui forme le recours est l’appelant et l’autre partie est l’intimé. Les termes demandeur et défendeur désignent les parties en première instance.

48. À partir de quelle situation peut-on parler de jurisprudence plutôt que d’une décision isolée ?

Plusieurs juges rendent des décisions différentes sur une même question
Une décision de justice tranche une question nouvelle
Plusieurs décisions de justice convergent vers une même solution
Une décision de justice est confirmée par une loi

Plusieurs décisions de justice convergent vers une même solution

Explication

La jurisprudence se forme lorsque plusieurs décisions vont dans le même sens. Une décision isolée, même importante, ne suffit pas à constituer une jurisprudence.

49. Quelle est la composition du Tribunal des conflits ?

Huit membres : quatre conseillers d’État élus par le Conseil d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation élus par celle-ci.
Dix membres : cinq conseillers d’État élus par le Conseil d’État et cinq magistrats de la Cour de cassation élus par celle-ci.
Huit membres : quatre conseillers d’État désignés par le gouvernement et quatre magistrats de la Cour de cassation élus par celle-ci.
Huit membres : quatre conseillers d’État élus par le Conseil d’État et quatre magistrats désignés par le gouvernement.

Huit membres : quatre conseillers d’État élus par le Conseil d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation élus par celle-ci.

Explication

Le Tribunal des conflits réunit huit membres, répartis à parts égales entre les conseillers d’État et les magistrats de la Cour de cassation, élus par leurs juridictions respectives. La désignation gouvernementale proposée dans un distracteur ne correspond pas à cette règle.

50. Deux commerçants sont en litige et l’un d’eux fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire : quelle juridiction correspond à ces matières ?

Le tribunal judiciaire, composé de juges commerçants élus
La cour d’assises, composée de juges élus par les commerçants
Le tribunal de commerce, composé de juges commerçants élus
Le conseil de prud’hommes, composé de représentants élus des commerçants

Le tribunal de commerce, composé de juges commerçants élus

Explication

Les tribunaux de commerce connaissent des litiges entre commerçants et des procédures collectives, notamment le redressement judiciaire ; leurs juges sont des commerçants élus. Les conseils de prud’hommes traitent les litiges entre employeurs et salariés.

51. Lorsqu’une décision d’une cour d’assises est portée en appel, combien de jurés siègent dans la cour d’assises d’appel ?

Neuf jurés, contre six dans la cour d’assises initiale.
Neuf jurés, comme dans la cour d’assises initiale.
Six jurés, contre neuf dans la cour d’assises initiale.
Six jurés, comme dans la cour d’assises initiale.

Neuf jurés, contre six dans la cour d’assises initiale.

Explication

La cour d’assises d’appel connaît des appels des décisions des cours d’assises et comprend neuf jurés, alors que la cour initiale en compte six. Le nombre de six jurés correspond donc à la formation initiale, pas à celle d’appel.

52. Quelle transformation la Révolution de 1789 a-t-elle imposée à l’organisation juridique française ?

Elle a unifié les coutumes de l’ancien droit sans remettre en cause leurs principes fondamentaux.
Elle a maintenu l’organisation de l’ancien droit, tout en réformant progressivement ses juridictions.
Elle a mis fin à l’organisation de l’ancien droit, contre laquelle s’est construit le droit postrévolutionnaire.
Elle a transféré l’organisation de l’ancien droit aux autorités locales pour préserver leurs traditions.

Elle a mis fin à l’organisation de l’ancien droit, contre laquelle s’est construit le droit postrévolutionnaire.

Explication

La Révolution a rompu avec l’organisation juridique de l’ancien droit, et le droit postrévolutionnaire s’est construit en opposition à celui-ci. L’idée d’une réforme progressive qui maintient cette organisation ne rend pas compte de cette rupture.

53. Dans une situation d’urgence, quelle procédure permet à un juge unique d’ordonner une mesure provisoire avant que le litige soit tranché au fond ?

Le jugement au fond
La mise en état
Le référé
La procédure d’appel

Le référé

Explication

Le référé permet au juge unique de prendre une mesure provisoire en attendant la décision au fond. Le jugement au fond tranche le litige, plutôt que de se limiter à une mesure provisoire d’urgence.

54. Quelle organisation caractérise la composition du Conseil constitutionnel ?

Neuf membres nommés pour trois ans, renouvelés intégralement tous les neuf ans, auxquels peuvent s’ajouter les anciens présidents de la République
Neuf membres élus pour six ans, renouvelés par moitié tous les trois ans, auxquels peuvent s’ajouter les anciens Premiers ministres
Douze membres nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans, auxquels peuvent s’ajouter les anciens présidents de l’Assemblée nationale
Neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans, auxquels peuvent s’ajouter d’anciens présidents de la République qui le souhaitent

Neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans, auxquels peuvent s’ajouter d’anciens présidents de la République qui le souhaitent

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans ; les anciens présidents de la République peuvent aussi en être membres s’ils le souhaitent. La composition ne prévoit pas de membres élus pour un mandat de six ans.

55. Au cours d’une instance, un justiciable conteste la constitutionnalité d’une disposition législative déjà en vigueur : quel mécanisme peut-il invoquer ?

Le recours contre un engagement international avant sa ratification
La saisine préventive du Conseil constitutionnel par un tribunal de commerce
La question prioritaire de constitutionnalité
Le contrôle a priori de la loi avant sa promulgation

La question prioritaire de constitutionnalité

Explication

La QPC permet à un justiciable de contester, pendant une instance, une disposition législative déjà en vigueur au regard de la Constitution. Le contrôle a priori concerne les lois avant leur promulgation.

56. Dans l’ordre judiciaire, quelle juridiction constitue le second degré de droit commun et quelles chambres comprend-elle ?

Le tribunal judiciaire, avec des chambres civile, commerciale, sociale et criminelle.
La cour d’assises d’appel, avec des chambres civile, commerciale, sociale et criminelle.
La cour d’appel, avec des chambres civile, commerciale, sociale et criminelle.
La Cour de cassation, avec des chambres civile, commerciale, sociale et criminelle.

La cour d’appel, avec des chambres civile, commerciale, sociale et criminelle.

Explication

La cour d’appel est la juridiction de second degré de droit commun pour les litiges relevant des juridictions judiciaires et comporte ces quatre types de chambres. La cour d’assises d’appel, contrairement à ce distracteur, connaît des appels des décisions des cours d’assises.

57. Comment appelle-t-on les écrits qui exposent les demandes et les moyens devant une juridiction administrative ?

Des ordonnances
Des conclusions
Des mémoires
Des procès-verbaux

Des mémoires

Explication

Devant les juridictions administratives, les écrits exposant les demandes et les moyens sont appelés mémoires. Le terme conclusions désigne ces écrits devant d’autres juridictions, mais pas dans ce contexte administratif.

58. Dans une procédure écrite, que désigne la mise en état ?

La phase de recours ouverte après une décision de première instance
La phase d’instruction conduite par un juge avant le jugement
La procédure d’exécution engagée après le jugement
L’audience au cours de laquelle le juge prononce sa décision

La phase d’instruction conduite par un juge avant le jugement

Explication

La mise en état est la phase d’instruction d’une procédure écrite, conduite par un juge de la mise en état avant le jugement. Elle ne correspond donc ni à l’audience de prononcé ni à une voie de recours.

59. Une affaire de droit privé n’est attribuée par la loi à aucune juridiction spécialisée : quelle juridiction civile est compétente en principe ?

Le tribunal de police, juridiction compétente pour les litiges civils sans attribution spéciale
Le tribunal de commerce, juridiction compétente pour tous les litiges privés
Le conseil de prud’hommes, juridiction compétente pour les contrats civils
Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun

Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun pour les affaires de droit privé que la loi ne confie pas à une autre juridiction. Le tribunal de commerce traite notamment les litiges entre commerçants, et non l’ensemble des affaires privées.

60. Quel effet la loi du 21 mars 1804 a-t-elle produit sur les lois antérieures et le droit antérieur ?

Elle a réuni les lois déjà rendues obligatoires dans le Code civil des Français et suspendu le droit antérieur.
Elle a réuni les lois déjà rendues obligatoires dans le Code civil des Français et abrogé le droit antérieur.
Elle a intégré les lois déjà rendues obligatoires dans le Code civil des Français et conservé les coutumes antérieures.
Elle a réuni les lois déjà proposées dans le Code civil des Français et maintenu le droit antérieur.

Elle a réuni les lois déjà rendues obligatoires dans le Code civil des Français et abrogé le droit antérieur.

Explication

La loi du 21 mars 1804 a réuni dans le Code civil des Français les lois déjà rendues obligatoires et abrogé le droit antérieur. La conservation des coutumes antérieures contredit précisément cet effet d’abrogation.

61. Quel rôle le Code civil, également appelé Code napoléonien, a-t-il joué après sa promulgation ?

Il a rétabli une grande partie des institutions de l’ancien droit dans un esprit aristocratique, et inspiré de nombreux codes étrangers.
Il a consacré une grande partie des réformes révolutionnaires dans un esprit individualiste et libéral, et inspiré de nombreux codes étrangers.
Il a consacré une grande partie des réformes révolutionnaires dans un esprit individualiste et libéral, et remplacé les codes étrangers.
Il a consacré une grande partie des réformes révolutionnaires dans un esprit collectiviste, et inspiré de nombreux codes étrangers.

Il a consacré une grande partie des réformes révolutionnaires dans un esprit individualiste et libéral, et inspiré de nombreux codes étrangers.

Explication

Le Code civil a consacré une grande partie des réformes révolutionnaires dans un esprit individualiste et libéral, tout en servant de modèle à de nombreux codes étrangers. L’idée qu’il ait remplacé les codes d’autres pays inverse son rôle de modèle.

62. Quel type de litige relève de l’ordre administratif ?

Un litige entre deux entreprises portant sur une opération commerciale sans prérogative publique.
Un litige entre un particulier et une administration dans lequel la puissance publique est en cause.
Un litige entre deux particuliers concernant l’exécution d’un contrat privé sans intervention administrative.
Un litige pénal entre un particulier et une personne privée sans intervention d’une administration.

Un litige entre un particulier et une administration dans lequel la puissance publique est en cause.

Explication

L’ordre administratif connaît notamment des litiges opposant des particuliers aux administrations lorsque la puissance publique est en cause. Un différend entre personnes privées sans intervention administrative relève d’un autre cadre juridictionnel.

63. Comment définit-on le droit positif dans un État ?

L’ensemble des principes moraux reconnus par la société
L’ensemble des règles envisagées pour une application future
L’ensemble des règles juridiques en vigueur à un moment donné
L’ensemble des décisions judiciaires rendues au cours d’une année

L’ensemble des règles juridiques en vigueur à un moment donné

Explication

Le droit positif rassemble les règles juridiques qui sont en vigueur dans l’État à un moment donné. Le droit prospectif concerne plutôt des évolutions futures qui ne s’appliquent pas encore.

64. Quelle juridiction constitue le droit commun du premier degré en matière administrative, tout en statuant en premier et dernier ressort pour certains litiges énumérés par le Code de justice administrative ?

Le tribunal administratif.
Le Conseil d’État.
La cour administrative d’appel.
Le Tribunal des conflits.

Le tribunal administratif.

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun du premier degré en matière administrative et statuent en premier et dernier ressort dans certains litiges énumérés par le Code. La cour administrative d’appel connaît, elle, des appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs.

65. Pourquoi la diversité et l’imprécision des coutumes rendaient-elles le droit ancien difficile à appliquer ?

Leur variation entre territoires fragmentait le droit, tandis que leur imprécision créait de l’incertitude juridique.
Leur formulation écrite fragmentait le droit, tandis que leur application uniforme créait de l’incertitude juridique.
Leur variation entre territoires créait l’incertitude, tandis que leur imprécision produisait la fragmentation provinciale.
Leur origine royale fragmentait le droit, tandis que leur caractère religieux rendait les règles incertaines.

Leur variation entre territoires fragmentait le droit, tandis que leur imprécision créait de l’incertitude juridique.

Explication

La variation des coutumes selon les provinces et les villes fragmentait le droit, tandis que leur imprécision suscitait une incertitude juridique. Attribuer l’incertitude à la diversité territoriale inverse les deux causes.

66. Si une règle religieuse entre en conflit avec les valeurs fondamentales de la République qui fondent l’ordre juridique, quelle règle prévaut ?

Les deux règles prévalent à parts égales, et chaque personne choisit celle qu’elle applique.
La règle religieuse prévaut, car les convictions individuelles déterminent l’ordre juridique commun.
La règle religieuse prévaut si elle est suivie par une partie importante de la population.
Le droit prévaut, car l’ordre juridique repose sur les valeurs fondamentales de la République.

Le droit prévaut, car l’ordre juridique repose sur les valeurs fondamentales de la République.

Explication

Lorsque les règles religieuses heurtent les valeurs fondamentales de la République sur lesquelles repose l’ordre juridique, c’est le droit qui prévaut. La popularité d’une règle religieuse ne renverse pas cette priorité.

67. Quelle juridiction rend des arrêts plutôt que des jugements ?

La Cour de cassation
La juridiction qui statue initialement sur le litige
Le tribunal saisi en première instance
Une juridiction du premier degré

La Cour de cassation

Explication

La Cour de cassation rend des arrêts, comme les juridictions d’appel et la cour d’assises, tandis que les juridictions du premier degré rendent des jugements. Le fait de statuer initialement relève donc de la catégorie associée aux jugements.

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Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite régissant les relations entre les personnes.

Quels objectifs le droit poursuit-il dans les relations sociales ?

Assurer l’ordre, le progrès et la justice, et prévenir le recours à la violence ou à la loi du plus fort.

De quelles sources proviennent principalement les règles de droit ?

De l’État et des autorités étatiques.

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