★ À maîtriser
📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les relations entre les personnes, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à un individu et invocables dans ses relations avec autrui.
Le droit fournit des règles de conduite destinées à assurer l’ordre, le progrès et la justice dans les relations sociales et à prévenir le recours à la violence ou à la loi du plus fort.
La morale puise notamment ses règles dans la religion, la conscience individuelle ou collective et la science, tandis que les règles de droit sont issues de l’État et des autorités étatiques.
La morale tend vers la perfection des individus, tandis que le droit vise principalement l’ordre et la paix pour la collectivité sans rechercher nécessairement cette perfection.
Le droit a une portée plus large que la justice, car certaines règles juridiques sont techniques et dépourvues de dimension de justice, et sa rigidité peut parfois conduire à sacrifier l’objectif de justice pour préserver son fonctionnement.
En droit français écrit, l’équité peut corriger la rigidité du droit mais ne le remplace pas, et le juge ne statue généralement pas en équité sauf lorsque la loi l’y autorise.
Compléments
📌 La morale impose des devoirs envers autrui, envers soi-même et parfois envers une divinité, tandis que le droit peut être moralement neutre ou consolider des situations immorales.
📌 La violation d’une règle morale est sanctionnée par la conscience, tandis que la violation d’une règle de droit est sanctionnée par l’autorité étatique et les pouvoirs publics.
La morale vise la perfection individuelle ; le droit organise l’ordre collectif.
★ À maîtriser
📌 L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qualifie la France de République indivisible, laïque, démocratique et sociale, garantit l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion et respecte toutes les croyances.
📌 Lorsque des règles religieuses heurtent les valeurs fondamentales de la République sur lesquelles repose l’ordre juridique, le droit prime sur la règle religieuse.
Compléments
📌 Le droit émane de l’État, tandis que la religion émane d’instances religieuses diverses, même si le droit a été influencé ou dicté par la religion à certaines époques.
La liberté de conscience est prévue par l’article 10 de la DDHC de 1789 et la liberté religieuse est protégée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La famille romano-germanique comprend notamment le droit français, la plupart des droits du continent européen et ceux d’Amérique latine.
Le cours cite comme pays de Common Law :
D’autres systèmes juridiques reposent sur des idéologies politiques, comme le droit communiste de l’ex-URSS, sur des religions, comme en Afghanistan, ou sur des coutumes, notamment dans des pays asiatiques ou africains.
La religion peut inspirer une règle ; en cas de conflit avec les valeurs fondamentales, le droit prime.
★ À maîtriser
📌 La diversité des coutumes entraînait une fragmentation du droit entre provinces et villes, tandis que leur imprécision créait une incertitude juridique.
Compléments
L’ancien droit français comptait environ 60 coutumes générales et environ 700 coutumes locales.
À partir du XVIIe siècle, la France était divisée entre le nord, où dominait la coutume, et le sud, où le droit romain était la coutume fondamentale des pays de droit écrit.
Le droit canonique, issu des règles de l’Église chrétienne et principalement des décisions des papes, a influencé l’évolution des coutumes et régissait notamment le mariage.
📌 Les ordonnances royales s’étendaient à tout le royaume à condition d’être enregistrées par les parlements.
★ À maîtriser
Le droit intermédiaire désigne la période allant de la Révolution à l’adoption du Code civil en 1804.
Le droit intermédiaire est marqué par des principes individualistes, libéraux et égalitaires, ainsi que par la succession d’une monarchie constitutionnelle, d’une république, d’un Directoire et d’un Consulat.
Compléments
La période révolutionnaire a laïcisé le mariage et l’état civil, nationalisé les biens du clergé et supprimé les institutions aristocratiques et les privilèges.
La Révolution a consacré la liberté et la propriété individuelle et supprimé les provinces, contribuant à l’unité politique de la France.
La suppression des tribunaux et des parlements suprêmes provinciaux et la mise en place d’un système judiciaire commun ont unifié la justice française.
★ À maîtriser
Compléments
La Constitution de 1791 prévoyait de se référer à un code des lois civiles communes à tout le royaume.
Plusieurs projets de code préparés par Cambacérès furent rejetés parce qu’ils étaient jugés trop compliqués et trop conservateurs.
La commission rédigea son projet en quatre mois, qui fut discuté au Conseil d’État sous la présidence de Cambacérès ou de Bonaparte, ce dernier prenant personnellement part aux débats.
Le Code civil reste en vigueur, bien qu’il ait été largement réformé et que certaines de ses parties aient été réécrites ou renumérotées.
Environ un cinquième du Code civil n’a jamais été modifié et conserve des dispositions de l’époque de sa rédaction.
Le Code civil a perdu une partie de son rôle de fondement du droit avec le développement de disciplines comme le droit de la concurrence, le droit de l’environnement et le droit de la consommation.
Après le Code civil, le Code de procédure civile a été adopté en 1806, le Code de commerce en 1807, le Code d’instruction criminelle en 1808 et le Code pénal en 1810.
★ À maîtriser
📌 Le droit public poursuit généralement l’intérêt général et comporte surtout des règles impératives, tandis que le droit privé vise les intérêts individuels et comprend des règles impératives et supplétives.
Compléments
Le droit pénal protège les individus dans leur vie, leur propriété et leur honneur et constitue ainsi une sanction ultime du droit privé.
En droit du mariage, la prohibition de l’inceste est une règle impérative, tandis que le régime légal de communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut si les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage.
Intérêt général pour le droit public, intérêts individuels pour le droit privé
★ À maîtriser
📌 Une loi demeure applicable de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation ; un texte désuet qui n’a jamais été abrogé appartient toujours au droit positif.
Compléments
📌 Une loi est abstraite, générale et formulée pour des situations typiques, tandis qu’une décision destinée à régler un cas particulier ne présente pas ces caractéristiques générales.
La Constitution de la Ve République date du 4 octobre 1958.
Les lois organiques précisent généralement l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et ont une forme juridique supérieure aux lois ordinaires, sans avoir valeur constitutionnelle ni être directement intégrées au bloc de constitutionnalité.
★ À maîtriser
Les traités et accords internationaux sont signés par le représentant de l’État français puis ratifiés ; la signature seule ne suffit pas à les faire entrer en vigueur.
Dans la hiérarchie des normes, les traités doivent être conformes à la Constitution et sont supérieurs aux lois ordinaires, sous condition de réciprocité.
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme n’annulent pas le droit interne, mais ils sont obligatoires et peuvent condamner les États.
Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans transposition, tandis qu’une directive lie les États quant au résultat et doit en principe être transposée en droit interne.
La primauté impose d’écarter une loi nationale incompatible avec une norme européenne applicable, tandis que la subsidiarité limite l’intervention de l’Union aux compétences qui lui sont attribuées.
Compléments
📌 Les traités entrés dans le droit interne sont immédiatement applicables lorsqu’ils énoncent des obligations suffisamment précises, mais pas lorsque leurs obligations sont trop vagues pour une application directe par le juge national.
La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par des États ou des particuliers, ces derniers devant notamment avoir épuisé les voies de recours internes.
Le droit primaire de l’Union européenne repose sur le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dont la dernière version mentionnée date de 2009.
Un règlement européen entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, sauf disposition contraire.
📌 Une directive non transposée peut produire des effets analogues à ceux d’un règlement si elle est inconditionnelle et suffisamment précise.
Les compétences exclusives de l’Union européenne comprennent : l’union douanière, les règles de concurrence du marché intérieur, la politique monétaire des États de la zone euro, la politique commerciale commune
Les compétences partagées de l’Union européenne comprennent notamment :
Règlement directement applicable, directive à transposer en principe
★ À maîtriser
Les lois proprement dites émanent du pouvoir législatif et du Parlement ; leur initiative appartient au Premier ministre et, sous certaines réserves, aux membres du Parlement.
🔄 L’adoption d’une loi suit généralement les étapes suivantes :
📌 Une loi nouvelle abroge implicitement une loi ancienne lorsqu’elles sont incompatibles, car la loi nouvelle prime alors sur la loi ancienne.
📌 La loi n’est en principe pas rétroactive et ne s’applique pas aux situations antérieures dont les effets ont été entièrement consommés sous la loi précédente.
Compléments
Le président de la République dispose de quinze jours pour promulguer une loi ; sauf délai différent prévu par la loi, celle-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les lois référendaires sont adoptées par référendum en application de l’article 11 de la Constitution, tandis que les lois parlementaires sont votées par le Parlement.
L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement, après autorisation du Parlement, de prendre par ordonnance pendant une durée limitée des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; ces ordonnances sont soumises à ratification parlementaire.
L’article 16 de la Constitution permet au président de la République de prendre les mesures exigées par des circonstances menaçant gravement les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux, lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
Les décrets peuvent être :
Les arrêtés peuvent être :
Vote → promulgation → publication → entrée en vigueur
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence se forme lorsque plusieurs décisions de justice vont dans le même sens ; une décision isolée ne constitue pas une jurisprudence.
Compléments
📌 La loi prime sur la jurisprudence et peut consolider, amplifier ou combattre une solution jurisprudentielle.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans ; les anciens présidents de la République peuvent également en être membres s’ils le souhaitent.
Le Conseil constitutionnel contrôle a priori la conformité des lois et des engagements internationaux à la Constitution avant leur promulgation.
Compléments
Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun trois membres du Conseil constitutionnel.
Pour être transmise au Conseil constitutionnel, une QPC doit concerner une disposition : applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, qui n’est pas dépourvue de caractère sérieux
★ À maîtriser
Les tribunaux de commerce, composés de juges commerçants élus, connaissent des litiges entre commerçants et des procédures collectives de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les conseils de prud’hommes jugent les litiges entre employeurs et salariés et sont composés de représentants nommés des deux groupes, à parité de deux représentants chacun.
📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises selon le cas.
Compléments
La loi du 23 mars 2019 a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance en un tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.
Le tribunal judiciaire statue à juge unique pour les affaires dont l’enjeu est inférieur à 10 000 € et de manière collégiale pour celles dont l’enjeu est supérieur à 10 000 € ; certains anciens tribunaux d’instance sont devenus des tribunaux de proximité.
La procédure prud’homale commence par une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation ; en cas d’échec, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge uniquement les litiges relatifs aux baux ruraux et comprend un juge du tribunal judiciaire et quatre assesseurs, dont deux propriétaires terriens et deux fermiers ou métayers.
Le pôle social du tribunal judiciaire connaît des contestations entre les organismes de sécurité sociale et les usagers.
Les contraventions sont réparties en cinq classes ; l’amende va de 38 € pour la première classe à 1 500 € pour la cinquième classe et peut être doublée en cas de récidive.
Les délits sont des infractions de moyenne gravité punies d’une amende d’au moins 3 750 € et d’un emprisonnement pouvant atteindre dix ans, voire vingt ans en cas de récidive.
Les crimes sont les infractions les plus graves et sont punis d’une peine de réclusion criminelle de quinze ans à la perpétuité.
La cour criminelle départementale, entrée en fonction le 1er janvier 2023, comprend cinq magistrats professionnels et juge les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion commis par des majeurs hors récidive légale.
La cour d’assises est compétente pour les crimes qui ne relèvent pas de la cour criminelle départementale et comprend des magistrats et six jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
Contravention → police ; délit → correctionnel ; crime → assises ou cour criminelle
★ À maîtriser
La cour d’appel est la juridiction de second degré de droit commun pour les litiges relevant des juridictions judiciaires et comprend des chambres civile, commerciale, sociale et criminelle.
La cour d’assises d’appel connaît des appels des décisions des cours d’assises et comprend neuf jurés, contre six dans la cour d’assises initiale.
Compléments
Le double degré de juridiction garantit au justiciable un nouvel examen de son affaire par des magistrats présentés comme plus expérimentés et souvent moins surchargés.
En audience ordinaire, la cour d’appel siège en formation collégiale de trois magistrats : un président et deux conseillers.
En audience solennelle, la cour d’appel siège avec cinq magistrats : un président et quatre conseillers, notamment lors d’un renvoi après cassation.
L’accusé et le ministère public peuvent faire appel d’une décision de cour d’assises ; si la partie civile est la seule à faire appel, son recours porte uniquement sur les dommages et intérêts devant la chambre des appels correctionnels.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation est juge du droit et ne constitue pas un troisième degré de juridiction, car elle ne rejugera pas l’affaire en fait et en droit.
L’assemblée plénière réunit toutes les chambres lorsqu’un pourvoi pose une question de principe ou qu’un second pourvoi sur le même moyen oppose les juges du fond à la Cour de cassation.
Après une cassation avec renvoi, une juridiction de même degré rejugera l’affaire ; si elle refuse de suivre la Cour de cassation sur le même moyen, un second pourvoi conduit l’assemblée plénière à statuer, et sa décision s’impose à la juridiction de renvoi ultérieure.
Compléments
La Cour de cassation comprend six chambres, dont trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle, avec au moins cinq membres par chambre.
La chambre mixte réunit au moins trois chambres lorsqu’une affaire relève de plusieurs chambres ou que celles-ci ont rendu des solutions divergentes.
📌 La cassation sans renvoi est possible lorsque la correction de la règle de droit ne modifierait pas la solution du litige.
La Cour de cassation juge le droit ; les juges du fond jugent les faits et le droit.
★ À maîtriser
Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun du premier degré en matière administrative et statuent en premier et dernier ressort sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Les cours administratives d’appel connaissent des appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs.
Le Conseil d’État peut intervenir comme juge de cassation, juge d’appel ou juge de premier et dernier ressort selon les matières.
Compléments
Parmi les juridictions administratives spécialisées figurent : la Cour des comptes, la Commission centrale d’aide sociale, la Cour nationale du droit d’asile, les sections disciplinaires des ordres professionnels
Le Conseil d’État comprend six sections, dont cinq sections administratives et une section contentieuse ; les sections administratives examinent les projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés au regard des textes supérieurs.
Le Tribunal des conflits est présidé par un président élu en son sein et comprend huit membres : quatre conseillers d’État élus par le Conseil d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation élus par celle-ci.
★ À maîtriser
En première instance, la partie qui forme la demande est le demandeur et celle contre laquelle elle est formée est le défendeur ; en appel, les parties sont respectivement l’appelant et l’intimé.
La demande principale est présentée d’emblée, tandis que les demandes subsidiaires ne sont examinées qu’en cas de rejet de la demande principale.
En procédure écrite, les demandes et arguments doivent être présentés par écrit pour être pris en compte ; en procédure orale, ils peuvent être présentés oralement ou par écrit si le contradictoire est respecté.
Compléments
📌 L’appel formé en premier est l’appel principal et l’appel formé ensuite par l’autre partie est l’appel incident.
En cours d’instance, le demandeur peut former des demandes additionnelles et le défendeur des demandes reconventionnelles.
La procédure écrite est obligatoire devant la cour d’appel, la cour administrative et pour les litiges de plus de 10 000 €.
L’appel principal ouvre la voie ; l’appel incident permet à l’autre partie de répondre par un appel.
★ À maîtriser
📌 Les moyens sont les arguments des parties, tandis que les motifs sont les réponses et le raisonnement du juge qui constituent la motivation de la décision.
Compléments
L’ordonnance de référé est rendue après une audience publique et contradictoire, est exécutoire à titre provisoire et n’a pas au fond l’autorité de la chose jugée.
Pendant la mise en état, la représentation par avocat est obligatoire et le juge peut ordonner les mesures d’instruction nécessaires et statuer sur les exceptions de procédure.
La mise en état se termine par une ordonnance de clôture, par laquelle le juge se dessaisit du dossier et renvoie l’affaire devant la juridiction de jugement.
Les conclusions sont obligatoires en procédure écrite et ne peuvent pas être déposées après la clôture des débats, tandis qu’elles ne sont pas obligatoires en procédure orale.
En matière pénale, le procureur de la République présente des réquisitions ; lorsqu’il intervient dans une affaire civile, il présente des conclusions.
Les arguments juridiques des parties peuvent être analogiques, a fortiori, a contrario ou présentés à titre principal et subsidiaire dans une argumentation à tiroir.
Le juge doit relever d’office les moyens dont l’existence ressort des pièces du dossier lorsque la jurisprudence impose ce relevé.
★ À maîtriser
À l’audience, les avocats plaident, le défendeur prend la parole en dernier, puis le juge clôt les débats et met l’affaire en délibéré.
Une décision de justice doit être motivée afin d’exposer les raisons du choix du juge et de permettre aux parties de la comprendre et de la contester.
Les juridictions du premier degré rendent des jugements, tandis que les juridictions d’appel, la Cour de cassation et la cour d’assises rendent des arrêts.
📌 L’appel est suspensif et suspend l’exécution de la décision de première instance jusqu’à l’arrêt d’appel, tandis que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif.
📌 L’autorité de la chose jugée interdit aux parties d’engager un nouveau procès sur le même différend, tandis que la force de la chose jugée confère à la décision définitive le caractère d’une vérité judiciaire irréfragable.
Compléments
Le délibéré est la période pendant laquelle les juges examinent les pièces et débattent de la décision ; aucun délai général de deux mois n’est imposé pour rendre celle-ci.
Les décisions des tribunaux et des cours d’appel peuvent faire l’objet d’une exécution forcée lorsqu’elles sont définitives et revêtues de la formule exécutoire.
Si une décision exécutée à titre provisoire est infirmée en appel, l’exécution réalisée est remise en cause et donne lieu à des restitutions.
Débats clos → délibéré → décision motivée.
| Infraction | Juridiction | Repère |
|---|---|---|
| Contravention | Tribunal de police | Cinq classes |
| Délit | Tribunal correctionnel | Infraction de moyenne gravité |
| Crime | Cour criminelle départementale | 15 à 20 ans, majeur hors récidive légale |
| Crime | Cour d’assises | Crimes ne relevant pas de la cour criminelle départementale |
| Formation | Composition | Situation |
|---|---|---|
| Audience ordinaire | Trois magistrats : un président et deux conseillers | Formation habituelle |
| Audience solennelle | Cinq magistrats : un président et quatre conseillers | Notamment après un renvoi de cassation |
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1. Quelle période désigne le droit intermédiaire en France ?
2. Quelle distinction sépare les moyens des parties des motifs d’une décision ?
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Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les relations entre les personnes.
Quels objectifs le droit poursuit-il dans les relations sociales ?
Assurer l’ordre, le progrès et la justice, et prévenir le recours à la violence ou à la loi du plus fort.
De quelles sources proviennent principalement les règles de droit ?
De l’État et des autorités étatiques.
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