Fiche de révision : Contrats d’intermédiation et courtage

📋 Plan du Cours

1. Contrat d’affaires et qualification juridique
2. Intermédiation et figures contractuelles
3. Statut et obligations du courtier
4. Courtier en ligne et hébergeur
5. Régime de responsabilité de l’hébergeur
6. Rôle actif et neutralité des plateformes
7. Responsabilité civile de l’intermédiaire actif
8. Obligations des plateformes selon les règlements
9. Méthode d’analyse et commentaire d’arrêt
10. Neutralité et rôle actif des plateformes
11. Arrêt Airbnb et responsabilité de la plateforme
12. Primauté des statuts dans les SAS
13. Primauté des statuts sur les pactes
14. Durée des pactes d’associés
15. Clauses et efficacité des pactes
16. Méthode d’analyse d’un arrêt
17. Lire les arrêts de cassation
18. Notions juridiques et procédurales

📅 Repères chronologiques

1. 8 juin 2000La directive européenne sur le commerce électronique, directive 2000/31/CE, a consacré un statut particulier pour les hébergeurs.
2. 21 juin 2004La LCEN a transposé en droit français la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.
3. 7 décembre 2017La société Famille et Provence a conclu avec Mme S. un bail d’habitation interdisant la sous-location.
4. octobre 2019Mme S. a sous-loué le logement à plusieurs reprises par l’intermédiaire d’Airbnb.
5. 2022Le règlement UE 2022/2065 sur les services numériques, ou DSA, a repris à son article 6 le régime de l’hébergeur.
6. 12 octobre 2022La chambre commerciale a jugé qu’un acte extrastatutaire ne pouvait pas déroger aux statuts d’une SAS sur les modalités de révocation de son directeur général, fixées par la loi. - Cass. com., 12 octobre 2022
7. 21 septembre 2023La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes du bailleur contre Airbnb.
8. 9 juillet 2025La chambre commerciale a jugé qu’une décision unanime des associés d’une SAS ne pouvait pas déroger aux statuts sur la révocation du directeur général sans modification statutaire. - Cass. com., 9 juillet 2025
9. 7 janvier 2026La chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel pour défaut de base légale, faute de recherche sur les indices susceptibles de caractériser un rôle actif d’Airbnb.

📖 1. Contrat d’affaires et qualification juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’affaires : Conclu entre professionnels et concernant l’organisation ou le développement d’une activité économique de production ou d’intermédiation.
• Qualification juridique : Rattachement d’une situation de fait à une catégorie juridique afin de lui appliquer le régime correspondant.

★ À maîtriser

📌 Le contrat d’affaires se caractérise par un critère personnel, lié à la qualité professionnelle des parties, et un critère matériel, lié à l’objet économique du contrat.

• La notion de contrat d’affaires est non qualifiante : elle ne confère pas à elle seule un régime juridique autonome, de sorte qu’il faut qualifier précisément le contrat concerné.

📌 L’article 1105 du Code civil soumet les contrats au droit commun et aux règles particulières propres à certains contrats, les règles générales s’appliquant sous réserve des règles spéciales.

📌 Lorsque le droit commun et une règle spéciale régissent la même question, la règle spéciale déroge à la règle générale et le droit commun s’applique subsidiairement.

Compléments

• Le caractère professionnel peut concerner une société civile, une profession libérale ou une exploitation agricole, et ne se limite pas aux commerçants.

• Les caractères matériels du contrat d’affaires sont son caractère onéreux, ses enjeux pécuniaires importants, sa durée souvent longue et sa dimension relationnelle de coopération et d’interdépendance.

📌 L’adage specialia generalibus derogant ne résout pas le conflit entre deux droits spéciaux ; le juge doit alors rechercher quelle finalité d’ordre public doit primer.

• Le cours classe les contrats d’affaires selon leur fonction économique en contrats de coopération, contrats d’intermédiation et contrats de distribution.

📖 2. Intermédiation et figures contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Intermédiaire : Professionnel indépendant qui s’interpose entre une entreprise et sa clientèle afin de faciliter la conclusion ou l’exécution d’opérations de distribution.
• Contrat principal : Contrat que l’intermédiaire contribue à faire conclure entre le donneur d’ordre et le client présenté.

★ À maîtriser

• L’entreprise peut distribuer ses produits par ses salariés, notamment des vendeurs ou des VRP, ou recourir à des professionnels extérieurs indépendants appelés intermédiaires.

• Agir au nom d’autrui signifie conclure en le représentant, de sorte que les effets du contrat se produisent directement dans le patrimoine du représenté, tandis qu’agir pour le compte d’autrui signifie agir dans son intérêt économique, que l’on contracte ou non en son nom.

• Le courtier met en relation les parties sans conclure le contrat principal, le commissionnaire contracte en son nom propre pour le compte du commettant, et le mandataire contracte au nom du mandant.

Compléments

• Le donneur d’ordre est, dans le courtage, le fournisseur ou le vendeur qui charge le courtier de trouver un client ; il est appelé commettant en commission et mandant en matière de mandat.

• Le commissionnaire contracte en son nom propre pour le compte du commettant, conformément à l’article L. 132-1 du Code de commerce.

• Le mandat est le pouvoir donné par le mandant au mandataire d’agir en son nom, conformément à l’article 1984 du Code civil.

📌 L’agent commercial est un mandataire indépendant et permanent, soumis à un statut protecteur, tandis que le courtier intervient ponctuellement.

💡 Astuce mémo

Le courtier rapproche sans contracter ; le commissionnaire contracte en son nom ; le mandataire contracte au nom d’autrui.

📖 3. Statut et obligations du courtier

🔑 Notions clés & Définitions

• Courtier : Intermédiaire indépendant qui met en rapport un donneur d’ordre et un client potentiel sans conclure lui-même le contrat principal ni en devenir partie.

★ À maîtriser

• Le courtier acquiert la qualité de commerçant lorsqu’il exerce son activité à titre professionnel et habituel.

• Le contrat de courtage est un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du Code de commerce, même lorsque l’opération projetée est civile pour les parties.

• Le courtier n’a pas le pouvoir de conclure au nom d’une partie, contrairement au mandataire, et n’est pas partie au contrat principal, contrairement au commissionnaire qui contracte en son nom propre.

• Le courtier doit informer le donneur d’ordre et le client des éléments pertinents pour leur consentement éclairé, notamment du contenu envisagé, de l’identité et de la qualité de la personne représentée et des modalités de l’opération.

• Le courtier doit révéler son intérêt personnel distinct de sa rémunération ainsi que l’éventualité d’un double courtage à l’achat et à la vente, en préservant sa neutralité et sa transparence envers les deux parties.

• La rémunération du courtier est en principe exigible lorsque l’opération projetée est effectivement conclue ; la simple présentation des parties ne suffit pas si l’opération n’aboutit pas.

Compléments

📌 Le contrat de courtage peut en principe être prouvé par tout moyen en matière commerciale, tandis qu’en droit civil un acte juridique dont la valeur dépasse 1 500 euros doit en principe être prouvé par écrit.

📌 Le VRP est un salarié soumis au droit du travail, tandis que le courtier est un professionnel indépendant.

• Les centrales de référencement sélectionnent des fournisseurs et négocient des conditions tarifaires et commerciales préférentielles pour leurs distributeurs adhérents sans être parties aux ventes ultérieures.

• Dans le commerce en ligne, des sites, plateformes et places de marché, telles qu’Amazon, exercent des activités d’intermédiation et de courtage.

📌 Le donneur d’ordre peut en principe révoquer le courtier ad nutum, c’est-à-dire par une simple manifestation de volonté sans motif ni préavis imposé par la loi, sous réserve du contrat.

• Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.090, le courtier grossiste en assurance chargé uniquement de la gestion administrative, sans avoir proposé le contrat ni participé à la proposition, n’était tenu envers l’assuré d’aucune obligation d’information et de conseil.

📌 La rémunération du courtier peut être mise à la charge du donneur d’ordre, du cocontractant présenté ou être partagée entre eux.

📌 La rémunération est en principe exclue si le donneur d’ordre et le client étaient déjà en relation avant l’intervention du courtier, sauf stipulation contractuelle prévoyant autrement.

• Le courtage peut être rémunéré de manière proportionnelle au montant ou au volume des produits vendus, ou de manière forfaitaire, selon un montant librement déterminé par les parties.

📖 4. Courtier en ligne et hébergeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Hébergeur : Personne physique ou morale qui assure, même gratuitement, le stockage de contenus fournis par les destinataires de ses services en vue de leur mise à disposition du public en ligne, au sens de l’article 6, I, 2 de la LCEN.
• Éditeur : Opérateur qui détermine, choisit ou maîtrise les contenus diffusés au lieu de se limiter à les stocker.
• Référenceur : Inscrit en ligne le site d’un éditeur afin que les utilisateurs le retrouvent ; son rôle est essentiellement passif et consiste à reclasser les sites.
• Plateforme en ligne : Catégorie hybride qui stocke généralement des informations comme un hébergeur, mais peut aussi les diffuser au public et rapprocher les utilisateurs des éditeurs de contenus.

📝 Points essentiels

• Les plateformes en ligne peuvent stocker des informations fournies par leurs utilisateurs, les diffuser au public et rapprocher des utilisateurs.

💡 Astuce mémo

L’hébergeur stocke les contenus d’autrui ; l’éditeur les détermine ou les maîtrise.

📖 5. Régime de responsabilité de l’hébergeur

★ À maîtriser

📌 L’hébergeur n’engage pas sa responsabilité civile pour les informations stockées à la demande d’un destinataire s’il n’en avait pas effectivement connaissance du caractère illicite, ou s’il les a promptement retirées dès qu’il en a eu connaissance.

• Le régime conditionnel de l’hébergeur est prévu par l’article 14 de la directive 2000/31, repris par l’article 6 de la LCEN et, pour le DSA, par son article 6.

Compléments

• La directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, adoptée le 8 juin 2000, a instauré un statut particulier pour les hébergeurs afin de protéger certains intermédiaires contre des actions en responsabilité et de favoriser le commerce en ligne.

📌 La version d’un texte applicable doit être vérifiée au regard de la date des faits, comme dans l’affaire Airbnb où la Cour de cassation a appliqué l’article 6, I, 2 de la LCEN dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juin 2020.

💡 Astuce mémo

Hébergeur exonéré sous conditions, courtier responsable selon le droit commun

📖 6. Rôle actif et neutralité des plateformes

🔑 Notions clés & Définitions

• Intermédiaire neutre : Se limite à un traitement purement technique, automatique et passif des données fournies par ses utilisateurs, sans en avoir connaissance ni contrôle.
• Intermédiaire actif : Dépasse le simple hébergement technique en sélectionnant, hiérarchisant, analysant, promouvant ou optimisant des contenus, ce qui lui donne une connaissance ou un contrôle de ceux-ci.

★ À maîtriser

📌 Le régime protecteur de l’hébergeur suppose une position suffisamment neutre ; une intervention dans la sélection, la hiérarchisation, l’analyse ou la mise en relation peut caractériser un rôle actif et conduire au droit commun de la responsabilité.

• Dans l’arrêt L’Oréal c/ eBay du 12 juillet 2011, aff. C-324/09, la CJUE a retenu le rôle actif ou passif comme critère de distinction entre hébergeur et courtier.

Compléments

• Dans L’Oréal c/ eBay, l’exploitant joue un rôle actif lorsqu’il aide notamment à optimiser la présentation des offres ou à les promouvoir.

• Les indices possibles de rôle actif dans l’affaire Airbnb sont : les règles contraignantes applicables avant et pendant la transaction, le contrôle du respect de ces règles, l’attribution du label « Superhost », la promotion de certaines offres

• WebGroup Czech Republic illustre le rôle actif d’une plateforme qui contrôle, notamment par son algorithme, les conditions et la hiérarchie des contenus. - CJUE

• Selon l’oral du TD sur les arrêts de 2026, la connaissance et le contrôle sont des critères alternatifs et autonomes, et une connaissance seulement fortuite ne suffit pas.

💡 Astuce mémo

Traitement technique passif ≠ sélection, promotion ou contrôle actif

📖 7. Responsabilité civile de l’intermédiaire actif

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1240 du Code civil, la responsabilité civile de droit commun suppose une faute, un dommage et un lien de causalité, que la victime doit démontrer contre un intermédiaire privé du statut d’hébergeur.

• Dans l’arrêt Airbnb du 7 janvier 2026, la Cour de cassation a cassé pour défaut de base légale sans déclarer la plateforme éditeur ni responsable, faute pour les juges du fond d’avoir recherché concrètement si elle jouait un rôle actif.

Compléments

• Dans l’affaire Airbnb, la faute invoquée contre la plateforme consistait à avoir fourni les moyens d’une sous-location illicite en violation du bail.

📖 8. Obligations des plateformes selon les règlements

★ À maîtriser

• Le règlement P2B est le règlement UE 2019/1150 ; il protège les utilisateurs professionnels des plateformes et impose notamment la transparence des conditions générales, des principaux paramètres de classement et des traitements différenciés.

• Le DSA, règlement UE 2022/2065, vise notamment les contenus illicites, la transparence publicitaire et la protection des mineurs.

• Le DSA prévoit notamment : un point de contact pour tous les intermédiaires, des conditions générales claires pour tous les intermédiaires, un mécanisme de notification des contenus illicites pour les hébergeurs, des exigences renforcées de transparence publicitaire pour les plateformes en ligne

• Le DMA, règlement UE 2022/1925 du 14 septembre 2022, vise les contrôleurs d’accès fournissant des services de plateforme essentiels, tels que Google, Meta, Amazon, Microsoft, Apple ou Booking.

📌 Les contrôleurs d’accès visés par le DMA sont identifiés notamment par un chiffre d’affaires dans l’Union d’au moins 7,5 milliards d’euros ou une capitalisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros, plus de 45 millions d’utilisateurs finaux actifs par mois et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an.

Compléments

• Le règlement P2B encadre la suspension et la résiliation de la relation contractuelle et interdit notamment aux plateformes d’imposer des modifications rétroactives de leurs conditions générales.

• Le DSA impose aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche des obligations renforcées destinées à identifier et limiter les risques systémiques pour les droits et libertés fondamentaux.

• Le DMA impose notamment aux contrôleurs d’accès l’interdiction de l’auto-préférence et une obligation d’interopérabilité.

💡 Astuce mémo

P2B–DSA–DMA : transparence, services numériques, contrôleurs d’accès

📖 9. Méthode d’analyse et commentaire d’arrêt

★ À maîtriser

📌 L’analyse d’un arrêt consiste à identifier la question de droit, reconstituer le raisonnement de la juridiction, relier la solution aux notions du semestre et développer une réflexion juridique.

📌 Le sens d’un arrêt expose la règle mobilisée et son interprétation, sa valeur en examine la pertinence juridique ou l’opportunité, et sa portée en évalue les conséquences pratiques et l’avenir jurisprudentiel.

• La Cour de cassation est juge du droit : elle ne rejuge pas les faits, mais contrôle l’application de la règle de droit.

Compléments

• Les arrêts suivent fréquemment l’un de ces schémas logiques :

  • principe puis exception
  • principe puis conditions de mise en œuvre
  • principe puis conséquences ou application

• Dans un commentaire d’arrêt, le plan doit organiser l’analyse juridique, notamment en distinguant le principe de l’exception ou de l’application.

📖 10. Neutralité et rôle actif des plateformes

★ À maîtriser

• L’article 14 de la directive 2000/31/CE, repris par l’article 6 du DSA et transposé en droit français par l’article 6 de la LCEN, exonère le prestataire qui stocke des informations fournies par un destinataire s’il n’a pas connaissance effective de leur illicéité ou s’il agit promptement après en avoir eu connaissance.

• Le régime spécial d’exonération est réservé à l’intermédiaire neutre ; s’il adopte un rôle actif, il perd cette protection et relève du droit commun de la responsabilité.

• Dans l’arrêt L’Oréal c/ eBay, l’intermédiaire neutre fournit un service par un traitement purement technique et automatique des données, sans connaissance ni contrôle, tandis que l’intermédiaire actif exerce un rôle susceptible de lui conférer une connaissance ou un contrôle des données. - CJUE, L'Oréal c/ eBay, 12 juillet 2011

• Le statut d’un opérateur s’apprécie d’après son comportement effectif et concret, non d’après les stipulations contractuelles ou la qualification de simple courtier qu’il revendique.

📌 Les critères de contrôle et de connaissance sont alternatifs et autonomes : il suffit que l’un soit caractérisé pour exclure l’exonération.

Compléments

• L’assistance à la présentation des offres et leur promotion peuvent révéler un rôle actif de la plateforme.

• Le contrôle peut résulter d’un algorithme par lequel l’exploitant détermine, dans son intérêt propre, les conditions et l’ordre de diffusion des contenus ; un algorithme purement technique ne suffit pas.

• La connaissance caractérisant le rôle actif est concrète, par exemple lorsque l’exploitant examine et sélectionne les contenus avant de conclure un partenariat ; une connaissance fortuite ou un signalement non étayé ne suffit pas.

💡 Astuce mémo

Le traitement passif protège ; le contrôle ou la connaissance fait basculer vers le rôle actif.

📖 11. Arrêt Airbnb et responsabilité de la plateforme

★ À maîtriser

• 🔄 Le commentaire d’arrêt suit six étapes :

  1. Repérer le visa, les moyens, la réponse de la Cour et le dispositif.
  2. Qualifier les parties et leurs liens de droit.
  3. Rédiger l’introduction avec les éléments utiles à la compréhension de l’arrêt.
  4. Construire un plan en deux parties et deux sous-parties.
  5. Expliquer le raisonnement, le discuter et en mesurer les effets.
  6. Relier la solution aux notions du semestre.

• Les indices dont l’examen est exigé sont : les règles contraignantes dont la plateforme peut vérifier le respect, le label « Superhost », la promotion ciblée de certaines offres

📌 La cassation de l’arrêt Airbnb pour défaut de base légale ne signifie pas que la Cour de cassation a déclaré la plateforme active ou responsable ; elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les indices invoqués caractérisaient un rôle actif.

📌 La perte du statut d’hébergeur n’entraîne pas automatiquement une condamnation : la responsabilité de la plateforme doit être démontrée sur le fondement du droit commun, notamment l’article 1240 du Code civil si le droit français s’applique.

Compléments

• Dans l’affaire Airbnb, le bail liait la société Famille et Provence, bailleur, à Mme S., locataire, et interdisait la sous-location ; Airbnb France et Airbnb Ireland étaient tiers au bail.

📖 12. Primauté des statuts dans les SAS

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé partiellement sans renvoi et rejeté la demande fondée sur une révocation sans juste motif. - Cass. com.

📖 13. Primauté des statuts sur les pactes

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une décision des associés complète les statuts, elle ne peut pas y déroger sur une question que la loi leur réserve, même si elle est adoptée à l’unanimité.

📌 Dans une SAS, lorsque les statuts fixent les conditions de direction, la règle de révocation statutaire ne peut être changée que par une modification des statuts, et non par un acte extrastatutaire unanime.

Compléments

• Dans l’arrêt du 9 juillet 2025, les 30 000 € accordés pour révocation vexatoire et brutale subsistent, car ce chef de condamnation distinct n’est pas atteint par la cassation.

📌 La primauté des statuts s’étend aux questions que la loi leur confie expressément, notamment les décisions collectives et leurs formes visées à l’article L. 227-9, alinéa 1, du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Les statuts fixent la règle ; le pacte peut la compléter, pas la contredire.

📖 14. Durée des pactes d’associés

★ À maîtriser

• Un contrat à durée indéterminée ne comporte aucun terme, tandis qu’un contrat à durée déterminée comporte un terme.

• Selon l’article 1211 du Code civil, chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en respectant le préavis stipulé ou, à défaut, un délai raisonnable, car les engagements perpétuels sont prohibés.

• La Cour de cassation a jugé le 25 janvier 2023 qu’un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société est à durée déterminée et ne peut être résilié unilatéralement au seul motif que sa durée restante serait excessive. - Cass. 1re civ.

• Dans son arrêt du 11 mars 2026, la chambre commerciale a jugé qu’en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. - Cass. com.

Compléments

• Selon l’article 1212 du Code civil, les parties à un contrat à durée déterminée doivent l’exécuter jusqu’à son terme.

• La prorogation, prévue à l’article 1213 du Code civil, reporte le terme par décision prise avant son expiration, tandis que le renouvellement, prévu à l’article 1214, crée un nouveau contrat de contenu identique et à durée indéterminée.

• Selon l’article 1215 du Code civil, la tacite reconduction résulte de l’exécution du contrat après son terme et produit les mêmes effets que le renouvellement.

• La présomption selon laquelle un pacte sans terme exprès est conclu pour la durée restant à courir de la société est simple et peut être écartée par des éléments contraires.

• Dans l’arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation relève que la durée de la société est limitée à 99 ans, conformément aux articles 1835, 1838 et 1844-6 du Code civil. - Cass. com.

📌 La Cour de cassation a jugé le 25 janvier 2023 qu’une éventuelle nullité d’une clause sur le remboursement d’un compte courant à l’ouverture de la succession n’emporte pas la nullité de tout le pacte si cette clause n’en est pas un élément essentiel et déterminant. - Cass. 1re civ.

• Les arrêts du 25 janvier 2023 et du 11 mars 2026 visent l’article 1134 ancien du Code civil, de sorte que leur transposition aux contrats conclus après 2016 doit être justifiée.

💡 Astuce mémo

Longue durée ≠ durée indéterminée.

📖 15. Clauses et efficacité des pactes

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de préemption : Oblige le cédant à proposer ses titres aux autres associés avant de les céder à un tiers.
• Clause buy or sell : Permet à un associé de fixer un prix auquel l’autre choisit soit d’acheter ses titres, soit de lui vendre les siens.
• Clause de non-dilution : Vise à maintenir la participation d’un associé en cas d’augmentation de capital.
• Clause de drag along : Permet d’obliger les associés minoritaires à céder leurs titres aux mêmes conditions que le majoritaire lors du rachat de 100 % du capital.

📝 Points essentiels

• La chambre commerciale a jugé le 12 février 2025 que le mécanisme buy or sell ne laisse pas le prix à la volonté d’une seule partie, car l’auteur de l’offre risque de devoir céder ses propres titres au prix proposé, ce qui l’incite à fixer un prix équilibré. - Cass. com.

• Le prix d’une clause buy or sell doit être déterminé ou déterminable conformément à l’article 1591 du Code civil.

• Pour un associé salarié, une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes, tenir compte des spécificités de l’emploi et prévoir une contrepartie financière.

• Les pactes peuvent prévoir les droits suivants concernant le fonctionnement des organes sociaux :

  • des droits de consultation
  • des droits à l’information
  • des droits politiques

• Les sanctions de droit commun envisageables en cas d’inexécution d’un pacte comprennent :

  • les clauses pénales
  • les clauses résolutoires
  • la résolution judiciaire
  • la résolution unilatérale
  • les dommages-intérêts
  • l’exécution forcée en nature

📌 Selon l’article 1221 du Code civil, l’exécution forcée en nature peut être écartée en cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

• Un tiers peut engager sa responsabilité délictuelle s’il est victime d’une violation du pacte à laquelle il est mêlé, et un tiers qui invoque le contrat peut se voir opposer ses clauses limitatives.

📖 16. Méthode d’analyse d’un arrêt

★ À maîtriser

• 🔄 Une analyse d’arrêt comporte quatre gestes successifs :
  1. poser précisément la question de droit
  2. reconstituer le raisonnement de la juridiction
  3. relier la solution aux notions du semestre
  4. développer une réflexion critique sur sa valeur et sa portée

Compléments

• Une analyse juridique doit présenter au moins un argument favorable et un argument défavorable à la solution pour développer une réflexion critique.

• 🔄 Le traitement d’un cas pratique suit cet ordre :

  1. qualifier les faits
  2. poser le problème de droit
  3. énoncer la règle applicable
  4. appliquer la règle aux faits
  5. conclure

• Pour une épreuve de 30 minutes, le plan de copie répartit le temps entre le repérage (4 minutes), les faits et la question de droit (4 minutes), le raisonnement (10 minutes), la portée et la critique (8 minutes), puis la relecture (4 minutes).

• Dans une analyse d’arrêt, le raisonnement doit distinguer la règle posée par la juridiction, les faits retenus et la conclusion qu’elle en déduit.

• Pour repérer l’articulation entre droit commun et droit spécial, l’article 1105 du Code civil rappelle que les règles générales s’appliquent sous réserve des règles spéciales propres à certains contrats ou activités.

💡 Astuce mémo

Question de droit → raisonnement → notions du semestre → critique.

📖 17. Lire les arrêts de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Défaut de base légale : Vice d’une décision dont les constatations de fait sont insuffisantes pour permettre à la Cour de cassation de contrôler l’application de la règle de droit.
• Moyen de pur droit : Ne suppose l’examen d’aucun fait nouveau et peut donc être recevable devant la Cour de cassation.
• Moyen inopérant : Moyen sans influence sur la solution du litige.

★ À maîtriser

• 🔄 Un arrêt de la Cour de cassation est généralement organisé ainsi : faits et procédure, examen des moyens, portée et conséquences en cas de cassation partielle ou sans renvoi, dispositif sous la formule « PAR CES MOTIFS »

Compléments

📌 L’énoncé du moyen expose le grief du demandeur au pourvoi, tandis que la réponse de la Cour contient notamment le visa, la règle de principe et les motifs.

📌 La cassation avec renvoi fait rejuger l’affaire par une autre juridiction, tandis que la cassation sans renvoi met fin au litige sur le point cassé.

💡 Astuce mémo

Faits et procédure → moyens → portée éventuelle → dispositif.

📖 18. Notions juridiques et procédurales

🔑 Notions clés & Définitions

• Intermédiaire : Professionnel indépendant qui s’interpose entre une entreprise et sa clientèle pour faciliter la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
• Mandataire : Celui qui conclut des actes pour le compte et au nom du mandant, de sorte que leurs effets se produisent directement chez le mandant.
• Pacte extrastatutaire : Convention conclue entre certains ou tous les associés pour organiser le pouvoir ou leurs relations en dehors des statuts ; il est confidentiel et soumis à l’effet relatif.
• Question de droit : Problème juridique précis, formulé en une phrase interrogative, que l’arrêt tranche.
• Terme : Événement futur et certain auquel est subordonnée l’exigibilité ou l’extinction d’une obligation ; un contrat affecté d’un terme est à durée déterminée.
• Substitution de motif de pur droit : Technique par laquelle la Cour de cassation rejette le pourvoi en remplaçant un motif critiqué par un motif de droit qui justifie la solution, conformément à l’article 620, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
• Moyen : Argument de droit par lequel le demandeur au pourvoi critique l’arrêt attaqué.
• Mutuus dissensus : Accord de tous les contractants pour modifier ou révoquer le contrat, conformément à l’article 1193 du Code civil.
• Portée : Conséquences pratiques et juridiques d’une décision ainsi que l’avenir de la jurisprudence ; avec le sens et la valeur, elle constitue un axe du commentaire d’arrêt.
• Référenceur : Opérateur qui inscrit en ligne le site d’un éditeur pour qu’il soit retrouvé ; son rôle est essentiellement passif.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation est juge du droit et contrôle l’application du droit sans rejuger les faits, tandis que les juges du fond, notamment le tribunal et la cour d’appel, apprécient les faits.

• Dans une SAS, les actes extrastatutaires peuvent compléter les statuts dans le domaine que la loi leur confie, mais ne peuvent pas y déroger, même à l’unanimité.

• La prorogation reporte le terme d’un contrat par décision prise avant son expiration, le renouvellement crée un nouveau contrat de contenu identique et de durée indéterminée, et la tacite reconduction prolonge l’exécution après le terme avec les mêmes effets que le renouvellement.

• Selon le critère de L’Oréal, point 113, le prestataire joue un rôle passif s’il se limite à un traitement purement technique et automatique des données, et un rôle actif s’il acquiert une connaissance ou un contrôle de ces données.

Compléments

• La LCEN est la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dont l’article 6 transpose l’article 14 de la directive 2000/31.

• Le règlement P2B, règlement UE 2019/1150, impose aux plateformes des obligations de transparence envers les utilisateurs professionnels.

📊 Tableaux de synthèse

Figures de l’intermédiation

P2B, DSA et DMA