QCM : Contrats d’intermédiation et courtage (53 questions)

Explication

Le contrat d’affaires unit des professionnels autour de l’organisation ou du développement d’une activité économique de production ou d’intermédiation. Les contrats conclus entre consommateurs ne répondent pas à cette définition, et la consommation ou le financement ne remplacent pas les activités mentionnées.

Explication

Le critère personnel concerne la qualité professionnelle des parties, tandis que le critère matériel porte sur l’objet économique du contrat. Inverser ces critères confond les parties avec l’objet.

Explication

La notion de contrat d’affaires n’attribue pas à elle seule un régime juridique autonome : le contrat doit être qualifié précisément. Elle ne dispense donc pas d’identifier les règles propres à la catégorie contractuelle pertinente.

Explication

L’article 1105 soumet les contrats au droit commun ainsi qu’aux règles particulières propres à certains contrats, les règles générales s’appliquant sous réserve des règles spéciales. Les règles spéciales ne remplacent pas globalement le droit commun.

Explication

L’entreprise peut recourir à des salariés, notamment des VRP, ou à des intermédiaires extérieurs indépendants. Le VRP est salarié et subordonné, et non indépendant. L’exercice habituel de la distribution ne confère pas aux vendeurs salariés la qualité de commerçant.

Explication

Le courtier rapproche les parties sans conclure le contrat principal ; le commissionnaire contracte en son nom propre pour le compte du commettant ; le mandataire contracte au nom du mandant. Les deux dernières fonctions ne doivent pas être interverties.

Explication

Le courtier est indépendant et met en rapport le donneur d’ordre avec un client potentiel, sans conclure le contrat principal ni en devenir partie. La conclusion au nom du donneur d’ordre relève du pouvoir de représentation, qui n’est pas attribué au courtier.

Explication

Le courtier acquiert la qualité de commerçant lorsque son activité est exercée à titre professionnel et habituel. Une opération ponctuelle ne suffit pas, et le caractère civil de l’opération projetée n’est pas le critère indiqué.

Explication

Le contrat de courtage est un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du Code de commerce, même si l’opération projetée est civile pour les parties. Cette dernière circonstance ne transforme donc pas le courtage en contrat civil.

Explication

Le courtier ne peut conclure le contrat principal au nom d’une partie et n’en devient pas partie. Le commissionnaire contracte en son nom propre et devient partie, tandis que le mandataire agit au nom du mandant.

Explication

Les plateformes peuvent stocker des informations fournies par les utilisateurs, les diffuser au public et rapprocher des utilisateurs. Le stockage n’est pas limité aux contenus des équipes de la plateforme, et les informations peuvent être fournies par les utilisateurs.

Explication

L’éditeur détermine, choisit ou maîtrise les contenus diffusés, contrairement à l’hébergeur qui stocke les contenus fournis par les utilisateurs. Le choix des contenus diffusés caractérise l’éditeur, tandis que le référenceur inscrit et reclasse des sites de manière essentiellement passive.

Explication

La directive 2000/31/CE sur le commerce électronique a consacré un statut particulier pour les hébergeurs le 8 juin 2000. Le 21 juin 2004 correspond à la date de la LCEN, et non à celle de la directive.

Explication

L’hébergeur n’engage pas sa responsabilité civile s’il n’a pas effectivement connaissance du caractère illicite ou s’il retire promptement les informations dès qu’il en a connaissance. Une simple information reçue ne suffit donc pas à remplacer ces conditions, et la connaissance sans retrait prompt ne répond pas à la seconde condition.

Explication

La LCEN est la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, qui a transposé en droit français la directive 2000/31/CE. Le 8 juin 2000 est la date de la directive, tandis que son article 14 prévoit le régime conditionnel de l’hébergeur.

Explication

Le régime protecteur suppose une position suffisamment neutre ; la sélection, la hiérarchisation, l’analyse ou la mise en relation peuvent révéler un rôle actif. Ce rôle actif peut conduire à l’application du droit commun de la responsabilité, tandis que le régime protecteur est lié à une position suffisamment neutre.

Explication

La CJUE a retenu ce critère dans l’arrêt L’Oréal c/ eBay du 12 juillet 2011, affaire C-324/09. Cette décision concerne l’affaire C-324/09 ; l’affaire Airbnb ne correspond pas à cet arrêt.

Explication

Un intermédiaire neutre ou passif se limite à un traitement technique, automatique et passif des données fournies par ses utilisateurs, sans connaissance ni contrôle de celles-ci. L’analyse ou le contrôle des données renvoie au contraire à une intervention active.

Explication

Un intermédiaire actif dépasse le simple hébergement technique en sélectionnant, hiérarchisant, analysant, promouvant ou optimisant des contenus, ce qui lui donne une connaissance ou un contrôle de ceux-ci. Le traitement purement technique et passif caractérise plutôt l’intermédiaire neutre.

Explication

L’article 1240 exige une faute, un dommage et un lien de causalité. La victime doit démontrer ces éléments contre un intermédiaire qui ne bénéficie pas du statut d’hébergeur.

Explication

La cassation repose sur un défaut de base légale et exigeait une recherche concrète du rôle actif. La Cour n’a déclaré Airbnb ni éditeur ni responsable.

Explication

Le P2B est le règlement 2019/1150 et protège les utilisateurs professionnels, notamment par des exigences de transparence. La protection des utilisateurs finaux relève d’une autre formulation que celle du champ du P2B.

Explication

Le DSA vise notamment les contenus illicites et la transparence publicitaire, ainsi que la protection des mineurs. Les contrôleurs d’accès et leurs seuils relèvent du DMA, tandis que la transparence envers les utilisateurs professionnels relève du P2B.

Explication

Le DSA impose un point de contact et des conditions générales claires à tous les intermédiaires, ainsi qu’un mécanisme de notification aux hébergeurs. Les exigences renforcées de transparence publicitaire concernent les plateformes en ligne.

Explication

Le DMA est le règlement 2022/1925 du 14 septembre 2022, consacré aux contrôleurs d’accès fournissant des services de plateforme essentiels. Les exemples cités comprennent Google, Meta, Amazon, Microsoft, Apple et Booking.

Explication

L’analyse consiste notamment à identifier la question de droit et à reconstituer le raisonnement de la juridiction. Elle relie aussi la solution aux notions du semestre et développe une réflexion juridique.

Explication

Le sens porte sur la règle mobilisée et son interprétation, tandis que la valeur examine la pertinence juridique ou l’opportunité. La portée concerne les conséquences pratiques et l’avenir jurisprudentiel, non l’interprétation de la règle.

Explication

La Cour de cassation est juge du droit et contrôle l’application de la règle juridique. Elle ne rejuge pas les faits et ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond.

Explication

Une réaction prompte après connaissance de l’illicéité permet l’exonération, prévue par l’article 14 et repris par l’article 6 du DSA. La LCEN transpose ce régime en droit français ; les informations sont fournies par un destinataire, et non par le prestataire.

Explication

Le régime spécial est réservé à l’intermédiaire neutre ; l’adoption d’un rôle actif fait perdre cette protection et conduit au droit commun. Le contrôle des offres ne permet donc pas à l’intermédiaire actif de conserver l’exonération spéciale.

Explication

L’arrêt oppose le traitement purement technique et automatique du neutre au rôle actif susceptible de conférer connaissance ou contrôle. Le traitement sans contrôle caractérise le neutre, et la distinction repose sur le rôle concret, non sur une qualification contractuelle.

Explication

Le statut de l’opérateur s’apprécie à partir de son comportement effectif et concret. Ni la qualification de courtier revendiquée ni les stipulations contractuelles ne remplacent l’examen de ses pratiques.

Explication

Le 7 janvier 2026, la chambre commerciale a cassé l’arrêt d’appel pour défaut de base légale, faute de recherche sur les indices d’un rôle actif d’Airbnb. Elle n’a pas confirmé l’arrêt, et la recherche attendue portait sur l’activité de la plateforme, non sur le statut de locataire.

Explication

Les indices à examiner comprenaient les règles contraignantes dont Airbnb pouvait vérifier le respect, le label « Superhost » et la promotion ciblée de certaines offres. L’interdiction de sous-location figurant dans le bail, un label « Hôte privilégié », des règles facultatives ou une promotion générale non ciblée ne faisaient pas partie des indices indiqués.

Explication

La cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les indices caractérisaient un rôle actif ; elle ne tranche pas elle-même cette question. Elle ne déclare donc ni Airbnb active ni responsable, et ne prononce pas de condamnation fondée sur l’article 1240.

Explication

La perte du statut d’hébergeur n’entraîne pas automatiquement une condamnation : la responsabilité doit être démontrée selon le droit commun. Si le droit français s’applique, l’article 1240 du Code civil peut notamment fonder cette démonstration.

Explication

Le 12 octobre 2022, la chambre commerciale a jugé qu’un acte extrastatutaire ne pouvait déroger aux modalités de révocation du directeur général fixées par les statuts. La décision ne reconnaît donc pas une telle dérogation et porte sur le directeur général, non sur le président.

Explication

Le 9 juillet 2025, la chambre commerciale a jugé que l’unanimité ne permet pas de déroger aux statuts sur la révocation du directeur général sans modification statutaire. Une décision unanime ne remplace donc pas la procédure régulière de modification des statuts.

Explication

Une décision complémentaire ne peut déroger à une question réservée par la loi, même si elle est unanime. Elle peut compléter les statuts dans les limites de la compétence des associés et des règles légales.

Explication

Lorsque les statuts fixent les conditions de direction, leur règle de révocation ne peut être changée que par une modification statutaire. L’unanimité ne rend pas un acte extrastatutaire suffisant.

Explication

Le contrat à durée indéterminée est dépourvu de terme, alors que le contrat à durée déterminée en comporte un. Chaque partie peut mettre fin au contrat à durée indéterminée en respectant le préavis stipulé ou, à défaut, un délai raisonnable ; elle n’a pas besoin de l’accord de l’autre partie. La présence d’un terme ne caractérise donc pas le contrat à durée indéterminée, et les deux catégories ne comportent pas un terme fixé dès leur conclusion.

Explication

Chaque partie peut mettre fin au contrat en respectant le préavis convenu ou, en l’absence de stipulation, un délai raisonnable. L’interdiction des engagements perpétuels ne supprime pas cette exigence de préavis.

Explication

Un pacte conclu pour la durée de vie de la société est à durée déterminée. La durée restante jugée excessive ne suffit pas à justifier sa résiliation unilatérale, et un désaccord sur la gestion ne permet pas non plus d’y mettre fin unilatéralement. La fin de la société constitue un terme, et le caractère lointain de celui-ci ne confère pas à chaque partie un droit de résiliation unilatérale.

Explication

Sans terme exprès et en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, le pacte est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette durée n’est ni la durée écoulée depuis la création de la société, ni celle courant jusqu’à la prochaine assemblée générale. Des éléments intrinsèques ou extrinsèques peuvent contredire la présomption relative à la durée du pacte.

Explication

La clause de préemption impose au cédant de proposer ses titres aux autres associés avant de les céder à un tiers et s’applique lorsqu’un associé envisage une telle cession. Elle organise cette proposition préalable par le cédant. Permettre à l’associé destinataire de choisir entre acheter les titres et vendre les siens relève du mécanisme buy or sell, et non de la préemption.

Explication

L’auteur fixe le prix, mais peut devoir vendre ses propres titres à ce prix si l’autre choisit cette option. Cette contrepartie l’incite à proposer un prix équilibré, ce qui explique la décision de la chambre commerciale du 12 février 2025.

Explication

La méthode articule la formulation précise de la question de droit, la reconstitution du raisonnement et le lien avec les notions du semestre. Elle comprend aussi une réflexion critique sur la valeur et la portée de la solution.

Explication

Une réflexion critique doit présenter au moins un argument favorable et un argument défavorable à la solution. Présenter deux arguments favorables ne suffit pas, pas plus que développer un argument défavorable sans argument favorable ou présenter deux arguments défavorables. La critique ne dispose pas de dix minutes dans une épreuve de 30 minutes : la portée et la critique sont prévues sur huit minutes.

Explication

L’arrêt présente les faits et les étapes de la procédure suivie. L’examen des moyens ne précède pas cette présentation. Le dispositif n’est pas placé avant l’examen des moyens : il intervient après celui-ci et est introduit par « PAR CES MOTIFS ». Un arrêt n’expose pas systématiquement la portée et les conséquences d’une cassation partielle ou sans renvoi. L’énoncé du moyen présente le grief du demandeur au pourvoi ; le visa, la règle de principe et les motifs relèvent de la réponse de la Cour.

Explication

L’énoncé du moyen expose le grief du demandeur au pourvoi. La réponse de la Cour présente son raisonnement, avec notamment le visa, la règle de principe et les motifs ; elle ne se réduit donc pas à reprendre le grief.

Explication

L’intermédiaire est un professionnel indépendant placé entre une entreprise et sa clientèle. Son intervention vise à faciliter la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

Explication

La Cour de cassation est juge du droit et contrôle l’application du droit sans rejuger les faits. Le tribunal et la cour d’appel sont des juges du fond qui apprécient les faits.

Explication

Le mandataire conclut des actes pour le compte et au nom du mandant, de sorte que leurs effets se produisent directement chez celui-ci. L’action en nom propre caractérise ici la confusion avec le commissionnaire.