1. Concernant le contrat d’affaires :
2. Dans la caractérisation du contrat d’affaires, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?
3. Le caractère non qualifiant de la notion de contrat d’affaires signifie que :
Entre quelles parties le contrat d’affaires est-il conclu ?
Entre professionnels.
Quels critères caractérisent le contrat d’affaires ?
Un critère personnel et un critère matériel.
Quel effet juridique autonome la notion de contrat d’affaires confère-t-elle ?
Aucun régime juridique autonome.
Que prévoit l’article 1105 du Code civil pour les contrats ?
Ils relèvent du droit commun et des règles particulières propres à certains contrats.
Que prévoit l’adage « specialia generalibus derogant » lorsqu’une règle spéciale et une règle générale régissent la même question ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Par quels deux moyens une entreprise peut-elle distribuer ses produits ?
Par ses salariés ou par des intermédiaires indépendants.
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