Entre quelles parties le contrat d’affaires est-il conclu ?
Entre professionnels.
Quels critères caractérisent le contrat d’affaires ?
Un critère personnel et un critère matériel.
Quel effet juridique autonome la notion de contrat d’affaires confère-t-elle ?
Aucun régime juridique autonome.
Que prévoit l’article 1105 du Code civil pour les contrats ?
Ils relèvent du droit commun et des règles particulières propres à certains contrats.
Que prévoit l’adage « specialia generalibus derogant » lorsqu’une règle spéciale et une règle générale régissent la même question ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Par quels deux moyens une entreprise peut-elle distribuer ses produits ?
Par ses salariés ou par des intermédiaires indépendants.
Qu’est-ce qu’un intermédiaire en distribution ?
Un professionnel indépendant qui facilite la conclusion ou l’exécution d’opérations entre une entreprise et sa clientèle.
Que signifie agir au nom d’autrui ?
Conclure en représentant autrui, de sorte que les effets du contrat entrent directement dans son patrimoine.
Comment le commissionnaire conclut-il le contrat principal ?
En son nom propre, pour le compte du commettant.
Qu’est-ce qu’un courtier ?
Un intermédiaire indépendant qui met en relation un donneur d’ordre et un client potentiel sans conclure le contrat principal ni en devenir partie.
Quand le courtier acquiert-il la qualité de commerçant ?
Lorsqu’il exerce son activité à titre professionnel et habituel.
Quelle est la nature commerciale du contrat de courtage selon l’article L. 110-1 ?
C’est un acte de commerce, même si l’opération projetée est civile pour les parties.
Quel pouvoir le courtier n’a-t-il pas, contrairement au mandataire ?
Le pouvoir de conclure au nom d’une partie.
Quelles fonctions les plateformes en ligne peuvent-elles exercer auprès des utilisateurs ?
Elles peuvent stocker et diffuser leurs informations, ainsi que rapprocher les utilisateurs.
Qu’est-ce qu’un hébergeur au sens de l’article 6, I, 2 de la LCEN ?
Une personne physique ou morale qui stocke, même gratuitement, des contenus fournis par les destinataires de ses services en vue de leur mise à disposition du public en ligne.
Quel rôle distingue l’éditeur de l’hébergeur ?
Il détermine, choisit ou maîtrise les contenus diffusés.
À quelle date la directive 2000/31/CE a-t-elle consacré un statut particulier pour les hébergeurs ?
Le 8 juin 2000.
Quelle directive la LCEN a-t-elle transposée en droit français ?
La directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.
À quelle condition l’hébergeur échappe-t-il à la responsabilité civile pour les informations stockées ?
S’il ignorait effectivement leur caractère illicite ou les a promptement retirées après en avoir eu connaissance.
Quels articles prévoient le régime conditionnel de l’hébergeur dans la directive, la LCEN et le DSA ?
Les articles 14, 6 et 6, respectivement.
Quelle condition de neutralité permet à un hébergeur de bénéficier du régime protecteur ?
Une position suffisamment neutre.
Quel critère la CJUE a-t-elle retenu dans L’Oréal c/ eBay pour distinguer hébergeur et courtier ?
Le rôle actif ou passif.
À quel traitement un intermédiaire neutre ou passif se limite-t-il ?
À un traitement purement technique, automatique et passif des données des utilisateurs.
Que fait un intermédiaire actif au-delà du simple hébergement technique ?
Il intervient sur les contenus, ce qui lui donne une connaissance ou un contrôle de ceux-ci.
Quelles conditions la victime doit-elle démontrer selon l’article 1240 contre un intermédiaire privé du statut d’hébergeur ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Airbnb du 7 janvier 2026 ?
La Cour de cassation.
Quel défaut a motivé la cassation dans l’arrêt Airbnb du 7 janvier 2026 ?
Un défaut de base légale.
Qu’a refusé de déclarer la Cour de cassation dans l’arrêt Airbnb du 7 janvier 2026 ?
La plateforme éditeur ou responsable.
Quelle recherche concrète manquait aux juges du fond dans l’arrêt Airbnb du 7 janvier 2026 ?
Si la plateforme jouait un rôle actif.
Quel règlement UE protège les utilisateurs professionnels des plateformes ?
Le règlement UE 2019/1150, dit P2B.
Quels sujets le DSA vise-t-il notamment ?
Les contenus illicites, la transparence publicitaire et la protection des mineurs.
Quel mécanisme le DSA impose-t-il aux hébergeurs pour les contenus illicites ?
Un mécanisme de notification.
Quel règlement vise les contrôleurs d’accès fournissant des services de plateforme essentiels ?
Le DMA, règlement UE 2022/1925 du 14 septembre 2022.
Quel seuil mensuel d’utilisateurs finaux actifs figure parmi les critères du DMA ?
Plus de 45 millions d’utilisateurs finaux actifs par mois.
Que comprend l’analyse d’un arrêt ?
Elle identifie la question de droit, reconstitue le raisonnement, relie la solution aux notions du semestre et développe une réflexion juridique.
Que présente le sens d’un arrêt ?
La règle mobilisée et son interprétation.
Qu'examine la valeur d’un arrêt ?
La pertinence juridique ou l’opportunité de la solution.
Que permet d’évaluer la portée d’un arrêt ?
Ses conséquences pratiques et son avenir jurisprudentiel.
Quel est le rôle de la Cour de cassation concernant les faits ?
Elle ne rejuge pas les faits.
Que contrôle la Cour de cassation ?
L’application de la règle de droit.
Que prévoit l’article 14 de la directive 2000/31/CE pour le prestataire de stockage ?
Il l’exonère de responsabilité sous certaines conditions de connaissance de l’illicéité et de promptitude d’action.
Quelle protection perd une plateforme qui adopte un rôle actif ?
Le régime spécial d’exonération, au profit du droit commun de la responsabilité.
Dans quel arrêt la CJUE distingue-t-elle l’intermédiaire neutre de l’intermédiaire actif ?
Dans l’arrêt L’Oréal c/ eBay du 12 juillet 2011.
Sur quels éléments s’apprécie le statut d’un opérateur ?
Sur son comportement effectif et concret.
Quel effet produit la caractérisation du contrôle ou de la connaissance ?
Elle exclut l’exonération, car ces critères sont alternatifs et autonomes.
Quelles étapes le commentaire d’arrêt doit-il suivre ?
Il faut repérer la décision, qualifier les parties, rédiger l’introduction, construire un plan, discuter le raisonnement et le relier aux notions du semestre.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle cassé l’arrêt d’appel le 7 janvier 2026 ?
Pour défaut de base légale, faute d’avoir recherché si des indices caractérisaient un rôle actif d’Airbnb.
Quels indices du rôle actif d’Airbnb la Cour de cassation demande-t-elle d’examiner ?
Les règles contraignantes vérifiables, le label « Superhost » et la promotion ciblée de certaines offres.
Que signifie la cassation pour défaut de base légale dans l’affaire Airbnb ?
Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les indices invoqués caractérisaient un rôle actif, sans déclarer Airbnb active ou responsable.
Quel arrêt a interdit à un acte extrastatutaire de déroger aux statuts d’une SAS sur la révocation du directeur général ?
Cass. com., 12 octobre 2022.
Quel arrêt a interdit à une décision unanime des associés de déroger aux statuts d’une SAS sur la révocation du directeur général ?
Cass. com., 9 juillet 2025.
Quelle formalité permet de déroger aux statuts d’une SAS sur la révocation du directeur général ?
Une modification statutaire.
À quelles activités le caractère professionnel peut-il s’appliquer au-delà du commerce ?
Aux sociétés civiles, aux professions libérales et aux exploitations agricoles.
Quels caractères matériels définissent le contrat d’affaires ?
Il est onéreux, à enjeux pécuniaires importants, souvent long et fondé sur la coopération et l’interdépendance.
Comment le juge tranche-t-il un conflit entre deux droits spéciaux ?
Il recherche quelle finalité d’ordre public doit primer.
Qui est le donneur d’ordre dans le courtage ?
Le fournisseur ou le vendeur qui charge le courtier de trouver un client.
Qu’est-ce que le contrat principal en matière d’intermédiation ?
Le contrat conclu entre le donneur d’ordre et le client présenté grâce à l’intermédiaire.
Selon quel article le commissionnaire contracte-t-il en son nom propre ?
L’article L. 132-1 du Code de commerce.
Que permet le mandat au mandataire d’accomplir au nom du mandant ?
Agir en son nom.
Comment prouver un contrat de courtage en matière commerciale ?
Par tout moyen.
Quel est le statut professionnel du VRP, contrairement au courtier ?
Le VRP est un salarié soumis au droit du travail.
Que négocient les centrales de référencement pour leurs distributeurs adhérents ?
Des conditions tarifaires et commerciales préférentielles auprès des fournisseurs sélectionnés.
Quel type d’activité exercent Amazon et les places de marché en ligne ?
Des activités d’intermédiation et de courtage.
Que fait un référenceur pour rendre le site d’un éditeur retrouvable ?
Il inscrit le site en ligne et reclasse les sites.
Quelles fonctions caractérisent une plateforme en ligne ?
Elle stocke généralement des informations, les diffuse au public et rapproche les utilisateurs des éditeurs de contenus.
Quel statut la directive 2000/31/CE a-t-elle instauré pour les hébergeurs ?
Un statut particulier les protégeant contre certaines actions en responsabilité.
En quelle année le règlement européen sur les services numériques a-t-il repris le régime de l’hébergeur ?
En 2022.
Au regard de quel élément faut-il vérifier la version applicable d’un texte ?
La date des faits.
Quelle rédaction de l’article 6 de la LCEN la Cour de cassation a-t-elle appliquée dans l’affaire Airbnb ?
La rédaction antérieure à la loi du 24 juin 2020.
Dans L’Oréal c/ eBay, quelle aide peut caractériser le rôle actif de l’exploitant ?
L’optimisation de la présentation des offres.
Dans l’affaire Airbnb, quel signe peut indiquer un rôle actif lors d’une transaction ?
L’attribution du label « Superhost ».
Quel arrêt illustre le contrôle algorithmique des conditions et de la hiérarchie des contenus ?
WebGroup Czech Republic.
Selon l’oral du TD sur les arrêts de 2026, quels critères caractérisent le rôle actif d’une plateforme ?
La connaissance et le contrôle sont des critères alternatifs et autonomes.
Quelle faute était invoquée contre la plateforme Airbnb dans l’affaire de sous-location illicite ?
Avoir fourni les moyens d’une sous-location illicite en violation du bail.
Quelle modification des conditions générales le P2B interdit-il aux plateformes ?
Les modifications rétroactives.
À quelles entités le DSA impose-t-il d’identifier et limiter les risques systémiques ?
Aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche.
Quelle pratique le DMA interdit-il aux contrôleurs d’accès ?
L’auto-préférence.
Quels schémas les arrêts suivent-ils fréquemment ?
Principe puis exception, conditions de mise en œuvre, conséquences ou application.
Que doit organiser le plan d’un commentaire d’arrêt ?
L’analyse juridique, notamment en distinguant le principe de l’exception ou de l’application.
Quelles interventions peuvent révéler le rôle actif d’une plateforme ?
L’assistance à la présentation des offres et leur promotion.
Quel type de contrôle algorithmique peut révéler le rôle actif d’une plateforme ?
Un algorithme déterminant, dans l’intérêt propre de l’exploitant, les conditions et l’ordre de diffusion des contenus.
Quelle connaissance caractérise le rôle actif d’un exploitant de plateforme ?
Une connaissance concrète des contenus.
Qui était lié par le bail dans l’affaire Airbnb, et quel tiers l’interdisait ?
Famille et Provence et Mme S. étaient liés par un bail interdisant la sous-location, tandis qu’Airbnb France et Airbnb Ireland en étaient tiers.
À quelle date Famille et Provence a-t-elle conclu le bail avec Mme S. ?
Le 7 décembre 2017.
À partir de quand Mme S. a-t-elle sous-loué le logement par Airbnb ?
À partir d’octobre 2019.
Qu’a décidé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 21 septembre 2023 ?
Elle a rejeté les demandes du bailleur contre Airbnb.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 9 juillet 2025 concernant le pourvoi ?
Une cassation partielle sans renvoi.
Qu’a rejeté la Cour de cassation le 9 juillet 2025 au sujet de la révocation du directeur général ?
La demande fondée sur une révocation sans juste motif.
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1. Concernant le contrat d’affaires :
2. Dans la caractérisation du contrat d’affaires, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?
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