Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les relations entre les personnes.
Quels objectifs le droit poursuit-il dans les relations sociales ?
Assurer l’ordre, le progrès et la justice, et prévenir le recours à la violence ou à la loi du plus fort.
De quelles sources proviennent principalement les règles de droit ?
De l’État et des autorités étatiques.
Quel objectif le droit vise-t-il principalement pour la collectivité ?
L’ordre et la paix, sans nécessairement rechercher la perfection des individus.
Dans quels cas le juge français peut-il statuer en équité ?
Lorsque la loi l’y autorise.
Qu’a instauré la loi du 9 décembre 1905 ?
La séparation des Églises et de l’État et le principe de laïcité.
Quelles qualités l’article 1er de la Constitution de 1958 attribue-t-il à la République française ?
Elle est indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Que prévoit le droit lorsque des règles religieuses heurtent les valeurs fondamentales de la République ?
Le droit prime sur la règle religieuse.
Sur quelles bases repose le système romano-germanique ?
Sur le droit romain et des solutions germaniques.
Sur quoi repose principalement la Common Law ?
Sur la pratique des tribunaux et les précédents.
Qu’est-ce qu’une coutume en ancien droit français ?
Un droit non écrit né des usages et caractérisé par une grande variété.
Quelles conséquences la diversité et l’imprécision des coutumes avaient-elles ?
La diversité fragmentait le droit entre provinces et villes ; l’imprécision créait une incertitude juridique.
Qu’a interrompu la Révolution de 1789 dans l’organisation juridique française ?
L’organisation juridique de l’ancien droit.
Jusqu’à quel événement s’étend le droit intermédiaire ?
Jusqu’à l’adoption du Code civil en 1804.
Quels principes caractérisent le droit intermédiaire ?
Des principes individualistes, libéraux et égalitaires.
Quels régimes se sont succédé pendant le droit intermédiaire ?
Une monarchie constitutionnelle, une république, un Directoire et un Consulat.
Combien de lois furent votées et promulguées entre 1803 et 1804 pour adopter le Code civil ?
36 lois.
Que fit la loi du 21 mars 1804 concernant le droit antérieur ?
Elle abrogea le droit antérieur.
Quel esprit le Code civil consacra-t-il dans une grande partie des réformes révolutionnaires ?
Un esprit individualiste et libéral.
Qu’institue et aménage le droit pénal ?
Le droit de punir appartenant à la société.
Quel intérêt le droit public poursuit-il généralement ?
L’intérêt général.
Quels intérêts le droit privé vise-t-il ?
Les intérêts individuels.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
À défaut d’une volonté contraire des personnes concernées.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Jusqu’à quand une loi demeure-t-elle applicable ?
Jusqu’à son abrogation.
Que détermine la Constitution ?
La forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir ainsi que les principes auxquels l’État est attaché.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Comment un traité international entre-t-il en vigueur en France ?
Après ratification ; la signature seule ne suffit pas.
Sous quelle condition les traités sont-ils supérieurs aux lois ordinaires ?
Sous condition de réciprocité.
Quel effet les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont-ils sur les États condamnés ?
Ils sont obligatoires pour les États condamnés.
De quelles autorités émanent les lois proprement dites ?
Du pouvoir législatif et du Parlement.
Quelle est la première étape habituelle de l’adoption d’une loi ?
Le Parlement vote le texte.
Quand une loi nouvelle abroge-t-elle implicitement une loi ancienne ?
Lorsqu’elles sont incompatibles.
À quelles situations antérieures la loi ne s’applique-t-elle pas en principe ?
À celles dont les effets ont été entièrement consommés sous la loi précédente.
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Une règle gouvernementale ou présidentielle ayant force de loi, non votée par le Parlement.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice rendues dans une matière ou une branche du droit.
Quand plusieurs décisions forment-elles une jurisprudence ?
Lorsqu’elles vont dans le même sens.
Une décision isolée constitue-t-elle une jurisprudence ?
Non, une décision isolée ne constitue pas une jurisprudence.
Qu’est-ce qu’une coutume ?
Un usage général et prolongé constituant une source du droit, sans pouvoir être contraire à la loi.
Combien de membres le Conseil constitutionnel compte-t-il, et pour quelle durée sont-ils nommés ?
Neuf membres sont nommés pour neuf ans.
À quel rythme le Conseil constitutionnel est-il renouvelé ?
Par tiers tous les trois ans.
Qui peut également siéger au Conseil constitutionnel s’il le souhaite ?
Les anciens présidents de la République.
Quand le Conseil constitutionnel contrôle-t-il a priori la conformité des lois à la Constitution ?
Avant leur promulgation.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité à un justiciable ?
Contester la conformité à la Constitution d’une disposition législative en vigueur au cours d’une instance.
Quelle est la compétence de droit commun du tribunal judiciaire ?
Il juge les affaires de droit privé que la loi n’attribue pas à une autre juridiction.
Quels litiges relèvent des tribunaux de commerce ?
Les litiges entre commerçants et les procédures collectives de redressement ou de liquidation judiciaire.
Comment appelle-t-on le titulaire d’un droit subjectif ?
Un sujet de droit.
Quels devoirs la morale impose-t-elle ?
Des devoirs envers autrui, envers soi-même et parfois envers une divinité.
Qui sanctionne la violation d’une règle de droit ?
L’autorité étatique et les pouvoirs publics.
Quelle est la source du droit, par opposition à celle de la religion ?
Le droit émane de l’État, tandis que la religion émane d’instances religieuses diverses.
Quel article de la DDHC de 1789 prévoit la liberté de conscience ?
L’article 10.
Quelles régions comprend notamment la famille romano-germanique ?
Le continent européen et l’Amérique latine.
Combien de coutumes générales et locales comptait l’ancien droit français ?
Environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales.
Quelle division juridique caractérisait la France à partir du XVIIe siècle ?
Le nord était dominé par la coutume, tandis que le sud relevait du droit romain comme droit fondamental des pays de droit écrit.
Quelles règles formaient principalement le droit canonique ?
Les règles de l’Église chrétienne, principalement les décisions des papes.
À quelle condition les ordonnances royales s’étendaient-elles à tout le royaume ?
Elles devaient être enregistrées par les parlements.
Comment la doctrine et la jurisprudence ont-elles contribué à unifier le droit ?
En écrivant, interprétant et fixant les coutumes.
Quelles institutions et quels privilèges la période révolutionnaire a-t-elle supprimés ?
Les institutions aristocratiques et les privilèges.
Quels domaines la période révolutionnaire a-t-elle laïcisés ?
Le mariage et l’état civil.
Qu’a consacré la Révolution concernant les droits individuels ?
La liberté et la propriété individuelle.
Qu’a remplacé la mise en place d’un système judiciaire commun en France ?
Les tribunaux et les parlements suprêmes provinciaux.
À quelle date l’Assemblée constituante affirma-t-elle vouloir donner à la France un code général ?
Le 5 octobre 1790.
À quel code la Constitution de 1791 prévoyait-elle de se référer ?
À un code des lois civiles communes à tout le royaume.
Pourquoi les projets de code de Cambacérès furent-ils rejetés ?
Ils furent jugés trop compliqués et trop conservateurs.
À quelle date les consuls chargèrent-ils une commission de rédiger un nouveau projet de code ?
Le 13 août 1800.
Combien de temps la commission mit-elle à rédiger son projet de code ?
Quatre mois.
Quels intérêts le droit pénal protège-t-il chez les individus ?
Leur vie, leur propriété et leur honneur.
Quel rôle le droit pénal joue-t-il à l’égard du droit privé ?
Il en constitue la sanction ultime.
Quel est le caractère juridique de la prohibition de l’inceste en droit du mariage ?
C’est une règle impérative.
Quand le régime légal de communauté réduite aux acquêts s’applique-t-il ?
En l’absence de contrat de mariage.
Que regroupe la loi au sens large ?
L’ensemble des textes juridiques qui composent le droit positif.
Quelles caractéristiques générales distinguent une loi d’une décision particulière ?
Une loi est abstraite, générale et formulée pour des situations typiques.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle est la valeur juridique des lois organiques par rapport aux lois ordinaires ?
Elles ont une forme juridique supérieure aux lois ordinaires.
Quand un traité est-il directement applicable par le juge national ?
Lorsque ses obligations sont suffisamment précises.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée à Rome ?
Le 4 novembre 1950.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Quelle condition les particuliers doivent-ils remplir pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Ils doivent notamment avoir épuisé les voies de recours internes.
Quels traités constituent le droit primaire de l’Union européenne ?
Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Combien de jours le président de la République a-t-il pour promulguer une loi ?
Quinze jours.
Comment les lois référendaires sont-elles adoptées ?
Par référendum en application de l’article 11 de la Constitution.
Quelle autorisation le gouvernement doit-il obtenir pour prendre des ordonnances selon l’article 38 ?
L’autorisation du Parlement.
Comment les juges contribuent-ils à créer du droit ?
En interprétant ou complétant les règles et en s’appuyant sur des principes généraux.
Quel rôle la jurisprudence joue-t-elle face aux règles manquantes ?
Elle complète les règles manquantes.
Quelle source prime sur la jurisprudence ?
La loi.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
L’ensemble des analyses, opinions et commentaires écrits par des spécialistes du droit.
Combien de membres chaque autorité nomme-t-elle au Conseil constitutionnel ?
Trois membres.
À quelle date la révision constitutionnelle a-t-elle introduit la QPC ?
Le 23 juillet 2008.
Quelles conditions une disposition doit-elle remplir pour qu’une QPC soit transmise au Conseil constitutionnel ?
Elle doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme et ne pas être dépourvue de caractère sérieux.
Quand le tribunal judiciaire a-t-il été créé par fusion des tribunaux de grande instance et d’instance ?
Le 1er janvier 2020, en application de la loi du 23 mars 2019.
Comment le tribunal judiciaire statue-t-il selon l’enjeu de l’affaire ?
À juge unique sous 10 000 €, et collégialement au-dessus de 10 000 €.
Quelle est la première étape de la procédure prud’homale ?
Une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation.
Quels assesseurs siègent au tribunal paritaire des baux ruraux ?
Deux propriétaires terriens et deux fermiers ou métayers.
Quelles contestations relèvent du pôle social du tribunal judiciaire ?
Celles entre les organismes de sécurité sociale et les usagers.
En quelle année l’ordonnance de Montils-lès-Tours prescrivit-elle la rédaction officielle des coutumes françaises ?
En 1454.
Qui obtint auprès de Charles VII l’ordonnance de Montils-lès-Tours ?
Les états généraux.
Quels litiges les conseils de prud’hommes jugent-ils ?
Les litiges entre employeurs et salariés.
Quand un règlement européen entre-t-il en vigueur après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ?
Le vingtième jour suivant sa publication, sauf disposition contraire.
Quel est le seuil minimal de l’amende punissant un délit ?
3 750 €.
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1. Quelle période désigne le droit intermédiaire en France ?
2. Quelle distinction sépare les moyens des parties des motifs d’une décision ?
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