QCM : Droit civil des biens (61 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit correctement une chose par rapport à une personne et à une obligation ?

La chose est une obligation appropriée par une personne.
La chose établit par elle-même un lien juridique entre plusieurs personnes.
La chose se distingue de la personne et n’exprime pas en elle-même un lien juridique.
La chose désigne une personne engagée dans un rapport juridique.

La chose se distingue de la personne et n’exprime pas en elle-même un lien juridique.

Explication

Une chose se distingue d’une personne et n’exprime pas en elle-même une relation juridique, contrairement à l’obligation, qui relie juridiquement des personnes. Confondre chose et personne méconnaît leur distinction, attribuer un lien juridique autonome à la chose confond chose et obligation, et assimiler l’obligation à une chose efface la différence entre ces notions.

2. Une personne s’approprie une chose susceptible d’entrer dans son patrimoine ; comment cette chose est-elle alors qualifiée ?

Un droit réel.
Un bien.
Une obligation.
Une chose commune.

Un bien.

Explication

Une chose devient un bien lorsqu’elle est appropriée par une personne et susceptible d’entrer dans son patrimoine. La simple utilité ne suffit pas à la qualifier de bien, un droit réel désigne un droit exercé sur une chose, et toute chose n’est pas nécessairement appropriée.

3. Une personne exerce directement un droit sur une chose déterminée ; de quel type de droit s’agit-il ?

D’un droit personnel.
D’une obligation de créance.
D’un droit patrimonial.
D’un droit réel.

D’un droit réel.

Explication

Le droit réel est exercé sur une chose et établit un rapport juridique entre une personne et cette chose. Le droit personnel et l’obligation de créance portent sur un lien entre personnes, tandis que le droit patrimonial est une catégorie plus générale.

4. Dans une succession, les actifs d’une personne sont envisagés comme répondant de ses éléments passifs ; quelle notion désigne cet ensemble juridique attaché à la personne ?

Le patrimoine.
Une chose.
Une obligation.
Un bien.

Le patrimoine.

Explication

Le patrimoine est une universalité de droit attachée à la personne, comprenant principalement des biens et des droits patrimoniaux dont les actifs répondent des éléments passifs. Un bien est un élément isolé, une obligation est un lien juridique particulier, et réduire le patrimoine aux seuls biens matériels omet les droits patrimoniaux.

5. Un droit possède une valeur pécuniaire, mais le législateur ne lui a pas attribué de régime juridique : satisfait-il aux conditions pour devenir un bien ?

Non, car il lui manque un régime juridique attribué par le législateur.
Oui, car tout droit ayant une valeur entre dans le patrimoine.
Oui, car sa valeur pécuniaire suffit à en faire un bien.
Non, car un droit ne peut pas représenter une valeur pécuniaire.

Non, car il lui manque un régime juridique attribué par le législateur.

Explication

Pour qu’un droit devienne un bien, il doit à la fois représenter une valeur pécuniaire et recevoir un régime juridique attribué par le législateur. La valeur seule est insuffisante, et l’entrée dans le patrimoine n’est pas automatique ; la règle admet bien qu’un droit ait une valeur pécuniaire.

6. Dans une comparaison de systèmes juridiques, quelle classification correspond à la conception des biens en common law ?

Les immeubles relèvent de l’incorporel, tandis que les meubles peuvent être corporels ou incorporels.
Les immeubles sont corporels, tandis que les meubles peuvent être corporels ou incorporels.
Les immeubles et les meubles sont classés comme en droit français, avec des solutions différentes.
Les immeubles relèvent de l’incorporel, tandis que les meubles sont incorporels.

Les immeubles relèvent de l’incorporel, tandis que les meubles peuvent être corporels ou incorporels.

Explication

En common law, les immeubles sont conçus comme relevant de l’incorporel, tandis que les meubles peuvent être corporels ou incorporels ; malgré cette différence de principe, les deux systèmes aboutissent aux mêmes solutions. La corporalité des immeubles transpose une autre classification, limiter les meubles à l’incorporel écarte leur forme corporelle, et affirmer une divergence des solutions contredit la convergence indiquée.

7. Une personne souhaite vendre un bien qui lui appartient. En l’absence de règle particulière le rendant inaliénable, quel principe s’applique selon l’article 537 du Code civil ?

Le bien est vendable uniquement avec l’accord d’un juge
Le bien est hors commerce jusqu’à une décision législative
Le bien est en principe inaliénable et hors commerce
Le bien est en principe aliénable et dans le commerce

Le bien est en principe aliénable et dans le commerce

Explication

L’article 537 pose la libre disposition des biens appartenant aux particuliers : ils sont en principe dans le commerce et aliénables. L’inaliénabilité comme règle générale confond le principe avec son exception ; l’autorisation judiciaire et la décision législative ne sont pas requises par ce principe.

8. Une créance et une montre sont toutes deux appropriables. Quelle différence caractérise principalement la possession de ces deux biens ?

La possession est plus facile à exercer sur la créance
Seule la créance peut faire l’objet d’une possession
Seule la montre peut faire l’objet d’une appropriation
La possession est plus facile à exercer sur la montre

La possession est plus facile à exercer sur la montre

Explication

Les biens corporels comme la montre et les biens incorporels comme la créance sont appropriables, mais la possession est plus facile à exercer sur le bien corporel. Réserver l’appropriation aux biens corporels ou nier toute possession d’un bien incorporel confond appropriation et facilité de possession.

9. Une entreprise détient un véhicule automobile et une créance envers un client. Comment ces deux biens sont-ils qualifiés au regard de la mobilité ?

Le véhicule est meuble et la créance est immeuble
Le véhicule est immeuble et la créance est meuble
Tous deux sont des immeubles, l’un corporel et l’autre incorporel
Tous deux sont des meubles, l’un corporel et l’autre incorporel

Tous deux sont des meubles, l’un corporel et l’autre incorporel

Explication

Les meubles sont des biens mobiles et peuvent être corporels, comme un véhicule, ou incorporels, comme une créance. Qualifier la créance d’immeuble confond son caractère incorporel avec l’immobilité ; les biens meubles ne se limitent pas aux biens corporels.

10. Dans une exploitation agricole, une vache est affectée au service de l’immeuble et un tracteur est également consacré à son fonctionnement. Quelle qualification convient à ces biens ?

Des choses communes hors commerce
Des immeubles par nature
Des immeubles par destination
Des meubles par nature

Des immeubles par destination

Explication

Un bien affecté au service d’un immeuble, comme une vache d’exploitation agricole ou un tracteur consacré à l’exploitation, peut être qualifié d’immeuble par destination. La qualification ne dépend pas d’une incorporation physique au bâtiment, et les animaux peuvent être soumis au régime des meubles.

11. Pour établir l’assiette d’imposition des meubles meublants d’une succession, quelle méthode forfaitaire peut être retenue ?

Une évaluation forfaitaire égale à 5 % de l’actif successoral
Une évaluation forfaitaire établie par inventaire sans taux déterminé
Une évaluation forfaitaire égale à 5 % de la valeur des meubles meublants
Une évaluation forfaitaire égale à 10 % de l’actif successoral

Une évaluation forfaitaire égale à 5 % de l’actif successoral

Explication

Les meubles meublants d’une succession peuvent être imposés soit d’après un inventaire établi par un notaire ou un commissaire de justice, soit par un forfait de 5 % de l’actif successoral. Appliquer le taux aux seuls meubles change l’assiette, tandis que 10 % modifie le taux prévu.

12. Une carrière fournit des matériaux dont l’extraction réduit progressivement la quantité de roche disponible. Comment qualifier ces matériaux prélevés ?

Des biens fongibles interchangeables par équivalent
Des revenus qui rémunèrent un capital placé
Des fruits qui préservent la substance du bien
Des produits qui altèrent la substance du bien

Des produits qui altèrent la substance du bien

Explication

Les produits sont prélevés en altérant la substance du bien, comme les matériaux extraits d’une carrière qui s’épuise. Les fruits préservent la substance, les revenus désignent notamment des intérêts, et la fongibilité concerne l’interchangeabilité.

13. Pour rembourser une dette, une personne peut remettre n’importe quelles pièces de monnaie d’une même valeur plutôt qu’une pièce individualisée. Quelle catégorie décrit ces pièces ?

Des choses fongibles, substituables entre elles
Des choses futures, destinées à exister ultérieurement
Des corps certains, individualisés et non substituables
Des fruits, produits sans altération de substance

Des choses fongibles, substituables entre elles

Explication

Les choses fongibles sont interchangeables, comme des pièces de monnaie ; un corps certain, tel un appartement, est individualisé et ne peut être remplacé par un équivalent. L’individualisation confond la catégorie opposée, tandis que fruits et choses futures désignent d’autres distinctions.

14. Quelle définition juridique générale de la propriété ressort de l’article 544 du Code civil ?

Le droit d’utiliser une chose, sans pouvoir en percevoir les fruits ni en disposer
Le pouvoir de fait exercé sur une chose, indépendamment de toute règle juridique
Le droit de jouir et de disposer des choses, sous réserve des interdictions légales et réglementaires
Le droit de jouir et de disposer des choses, même en cas d’usage prohibé par les textes

Le droit de jouir et de disposer des choses, sous réserve des interdictions légales et réglementaires

Explication

L’article 544 définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, à condition de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou règlements. La réduction à l’usage omet la disposition, l’absence de limite écarte la réserve légale, et le pouvoir de fait renvoie à la possession.

15. Une propriétaire habite sa maison, en perçoit les loyers et la vend. Quelle prérogative correspond à la vente ?

L’abusus, qui permet de disposer de la chose
Le fructus, qui permet d’en tirer les fruits
La jouissance, qui comprend l’usage et la perception des fruits
L’usus, qui permet d’utiliser la chose

L’abusus, qui permet de disposer de la chose

Explication

L’abusus est le droit de disposer de la chose, notamment en la vendant. L’usus concerne son utilisation, le fructus la perception de ses fruits, et la jouissance réunit usage et perception des fruits.

16. Une collectivité exproprie un propriétaire pour réaliser un équipement d’utilité publique et lui verse une indemnité juste avant la cession. Quelle règle de l’article 545 cette situation illustre-t-elle ?

La cession forcée est admise pour utilité publique avec indemnité juste mais postérieure
La cession forcée est admise dès qu’une indemnité est versée, quelle qu’en soit la cause
La cession forcée est admise pour utilité publique avec indemnité juste et préalable
La cession forcée est admise pour utilité publique sans indemnité si le projet est collectif

La cession forcée est admise pour utilité publique avec indemnité juste et préalable

Explication

L’article 545 protège le propriétaire contre la cession forcée, sauf en cas d’utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable. Une indemnité sans utilité publique omet la condition de cause, une indemnité postérieure n’est pas préalable, et l’absence d’indemnité méconnaît la règle.

17. Lorsqu’un vendeur cède un bien à un acheteur, quelle distinction décrit correctement l’acquisition et le transfert de propriété ?

L’acquisition fait passer le droit du vendeur à l’acheteur, tandis que le transfert désigne l’obtention d’un titre.
L’acquisition et le transfert désignent tous deux l’obtention d’un titre, sans passage du droit entre les parties.
L’acquisition désigne le maintien du droit chez le vendeur, tandis que le transfert crée un titre sans ayant cause.
L’acquisition est l’obtention d’un titre, tandis que le transfert fait passer le droit du vendeur à l’acheteur.

L’acquisition est l’obtention d’un titre, tandis que le transfert fait passer le droit du vendeur à l’acheteur.

Explication

L’acquisition désigne l’obtention du titre, alors que le transfert fait passer le droit du vendeur à l’acquéreur, qui devient son ayant cause. Confondre les deux termes inverse leur sens, et attribuer le rôle d’auteur à l’acheteur inverse les rôles des parties.

18. Une personne devient propriétaire d’un bien sans recevoir le droit d’un propriétaire antérieur. De quel mode d’acquisition s’agit-il ?

D’une acquisition sans titre, car le droit n’a pas été transmis par un propriétaire.
D’une acquisition originaire, car aucun droit antérieur n’est transmis par un propriétaire.
D’une acquisition dérivée, car tout nouveau propriétaire reçoit un droit d’un auteur.
D’une acquisition contractuelle, car le contrat distingue les modes originaires des modes dérivés.

D’une acquisition originaire, car aucun droit antérieur n’est transmis par un propriétaire.

Explication

L’acquisition est originaire lorsqu’elle ne repose pas sur la transmission préalable du droit d’un propriétaire. L’acquisition dérivée suppose au contraire un auteur qui transmet son droit, et le seul recours à un contrat ne définit pas la distinction.

19. Deux personnes échangent leur consentement pour vendre un immeuble, mais l’acte notarié n’a pas encore été publié. Quelle conséquence s’applique en principe entre elles ?

Le transfert n’est pas valable entre elles tant que l’acte notarié n’est pas établi.
Le transfert est valable entre elles, et la publicité foncière ne concerne pas les tiers.
Le transfert n’existe qu’après la publicité foncière, même entre les parties au contrat.
Le transfert est en principe valable entre elles, mais il n’est pas encore rendu opposable aux tiers.

Le transfert est en principe valable entre elles, mais il n’est pas encore rendu opposable aux tiers.

Explication

En principe, le transfert de propriété par vente s’opère par le seul échange des consentements, y compris pour un immeuble; l’acte notarié et la publicité foncière servent à rendre ce transfert opposable aux tiers. Exiger ces formalités pour la validité confond validité et opposabilité, tandis que leur attribuer le transfert lui-même leur donne un rôle excessif.

20. Un propriétaire présumé demande en justice la restitution d’un bien détenu par un tiers. Qui doit prouver le droit de propriété dans cette action en revendication ?

Le juge, qui doit établir d’office l’origine du bien.
Le revendiquant, qui demande la restitution du bien.
Le détenteur, qui doit établir que le bien lui appartient.
Le revendiquant, qui est dispensé de prouver son droit en demandant restitution.

Le revendiquant, qui demande la restitution du bien.

Explication

Dans l’action en revendication, la charge de prouver le droit de propriété incombe au revendiquant, c’est-à-dire au demandeur qui réclame la restitution. Faire porter automatiquement cette charge sur le détenteur confond possession et charge de la preuve; la demande ne dispense pas le revendiquant de démontrer son droit.

21. Une personne revendique un terrain sans pouvoir produire de titre notarié, mais elle en a la possession depuis 32 ans. Quelle règle peut lui permettre de démontrer sa propriété sans reconstituer toute la chaîne des titres ?

Un titre notarié, qui reste nécessaire même lorsque la possession dépasse 30 ans.
La possession d’au moins 30 ans, qui peut démontrer la propriété sans remonter toute la chaîne des titres.
Une chaîne complète des transferts, que la possession trentenaire ne permet pas d’éviter.
La possession, quelle qu’en soit la durée, qui suffit pour établir la propriété immobilière.

La possession d’au moins 30 ans, qui peut démontrer la propriété sans remonter toute la chaîne des titres.

Explication

Pour un immeuble, un titre notarié constitue un moyen de preuve, mais une possession d’au moins 30 ans permet aussi de démontrer la propriété en évitant la remontée complète des titres. La possession sans durée relève de la règle applicable aux meubles, et la chaîne complète n’est pas indispensable si la possession trentenaire est établie.

22. Une personne possède un meuble depuis quelques jours et en revendique la propriété. Quelle règle de preuve s’applique à ce bien ?

La possession suffit à établir la propriété, quelle que soit sa durée.
La possession établit la propriété si elle dure au moins 30 ans.
Un titre notarié est nécessaire pour que la possession établisse la propriété.
Une chaîne ininterrompue de transferts est nécessaire malgré la possession.

La possession suffit à établir la propriété, quelle que soit sa durée.

Explication

Pour un meuble, l’article 2276 du Code civil permet d’établir la propriété par la possession quelle que soit sa durée. Le seuil de 30 ans concerne la preuve de propriété d’un immeuble, tandis que le titre notarié et la chaîne des transferts ne sont pas la règle posée pour les meubles.

23. Une propriétaire ne possède plus son bien et souhaite en obtenir la restitution auprès de son détenteur. Quel énoncé décrit l’action dont elle dispose et la limite pratique liée au temps ?

L’action en revendication permet de réclamer la restitution; le droit reste sans limite pratique en raison de son imprescriptibilité.
L’action en revendication permet de réclamer la restitution; malgré l’imprescriptibilité théorique, le temps limite en pratique le droit à 30 ans.
L’action en revendication permet au détenteur de conserver le bien; le droit du propriétaire est limité en théorie à 30 ans.
L’action en revendication permet de réclamer la restitution; le droit s’éteint théoriquement dès que 30 ans s’écoulent.

L’action en revendication permet de réclamer la restitution; malgré l’imprescriptibilité théorique, le temps limite en pratique le droit à 30 ans.

Explication

L’action en revendication permet au propriétaire qui ne possède pas le bien d’en réclamer la restitution. Le droit est présenté comme imprescriptible en théorie, mais l’écoulement du temps le limite en pratique à 30 ans; l’imprescriptibilité ne signifie donc pas l’absence de limite pratique.

24. Une personne exerce un pouvoir concret sur un tableau sans pouvoir présenter de titre juridique le concernant. Quel élément décrit sa situation ?

Une absence de possession, faute de titre juridique
Une possession, pouvoir de fait indépendant du titre
Une créance, rapport juridique portant sur le tableau
Une propriété, droit qui découle de la maîtrise matérielle

Une possession, pouvoir de fait indépendant du titre

Explication

La possession est un pouvoir de fait exercé sur un bien, indépendamment du titre juridique détenu. La propriété confond fait et droit, la créance désigne un rapport entre sujets, et l’absence de titre n’exclut pas la maîtrise de fait.

25. Dans une vente, une personne utilise publiquement un vélo depuis longtemps, mais aucun titre de propriété n’est présenté. Quelle conséquence la possession peut-elle avoir pour les tiers ?

Elle établit définitivement la propriété, sans autre examen
Elle prouve que le vélo a été loué par son utilisateur
Elle rend visible le lien avec le vélo et fait présumer la propriété
Elle indique un lien visible, sans présomption de propriété

Elle rend visible le lien avec le vélo et fait présumer la propriété

Explication

La possession rend visibles les relations d’une personne avec un bien et fait présumer la propriété; elle peut aussi contribuer à l’acquisition de celle-ci. Une présomption n’équivaut pas à une preuve définitive, et l’usage visible ne prouve pas une location.

26. Un locataire jouit d’un appartement en vertu de son bail. Que peut-on conclure de cette seule situation quant à la propriété de l’appartement ?

L’accès au logement établit à lui seul son titre de propriétaire
Le bail le rend dépositaire du logement sans droit de jouissance
Le bail lui donne accès au logement, sans lui transférer la propriété
Le bail lui transfère la propriété dès qu’il occupe le logement

Le bail lui donne accès au logement, sans lui transférer la propriété

Explication

La location permet au locataire de jouir du bien, mais ne transfère pas à elle seule sa propriété. Assimiler la jouissance à la propriété confond deux droits distincts; l’accès ne suffit pas non plus à établir un titre, et un locataire n’est pas un dépositaire.

27. Une dépositaire a les clés d’un entrepôt et en contrôle matériellement l’accès, tout en reconnaissant qu’elle le garde pour autrui. Quelle distinction s’applique ?

Elle a le corpus et l’animus domini du possesseur
Elle a le corpus, mais n’a pas l’animus domini du possesseur
Elle n’a ni le corpus ni l’animus domini du possesseur
Elle a l’animus domini, mais n’a pas le corpus du possesseur

Elle a le corpus, mais n’a pas l’animus domini du possesseur

Explication

Le détenteur a le corpus, c’est-à-dire l’accès ou la maîtrise matérielle, mais ne manifeste pas l’intention de se comporter en propriétaire. L’animus domini est donc absent, contrairement au corpus.

28. Une personne dispose d’un droit d’usufruit sur un appartement appartenant à un nu-propriétaire. Quelle caractéristique correspond à ce droit ?

Un droit de propriété transférant l’appartement à l’usufruitier
Un droit personnel permettant d’exiger une prestation du nu-propriétaire
Un pouvoir de fait dépourvu de caractère juridique sur l’appartement
Un droit réel donnant accès à une chose appartenant à autrui

Un droit réel donnant accès à une chose appartenant à autrui

Explication

Un droit réel porte sur une chose et peut permettre d’y accéder même lorsqu’elle appartient à autrui, comme dans l’usufruit. Une créance relie deux sujets de droit, l’usufruit n’est pas la propriété, et le droit réel est juridique plutôt que simplement factuel.

29. Un créancier réclame à un débiteur le remboursement d’une somme prêtée. Quelle relation juridique caractérise cette créance ?

Une relation entre deux choses appartenant au créancier
Une relation entre une personne et une chose
Une relation entre un propriétaire et un usufruitier sur un bien
Une relation entre deux sujets de droit

Une relation entre deux sujets de droit

Explication

Le droit personnel de créance met en relation deux sujets de droit, ici le créancier et le débiteur. Le rapport entre une personne et une chose caractérise plutôt le droit réel, et le débiteur est un sujet, non l’objet du droit.

30. Pour garantir un prêt, une banque prend une hypothèque sur un immeuble appartenant à l’emprunteur. De quelle catégorie de droit réel s’agit-il selon le régime du bien ?

Un droit personnel, car il garantit le remboursement du prêt
Un droit réel mobilier, car il garantit une somme d’argent
Un droit réel mobilier, soumis au régime des meubles
Un droit réel immobilier, soumis au régime des immeubles

Un droit réel immobilier, soumis au régime des immeubles

Explication

La catégorie dépend de la nature du bien concerné : un droit réel portant sur un immeuble suit le régime immobilier et peut faire l’objet d’une hypothèque. La somme garantie ne rend pas le droit mobilier, et l’hypothèque est un droit réel, non une créance.

31. Une banque obtient un droit réel sur un bien pour garantir le remboursement d’un prêt. Comment qualifier ce droit par rapport à l’obligation garantie ?

Une obligation personnelle accessoire au service d’un droit réel
Un droit réel accessoire au service d’une obligation personnelle
Un droit réel principal portant sur la somme empruntée
Un droit réel principal existant indépendamment de cette obligation

Un droit réel accessoire au service d’une obligation personnelle

Explication

Un droit réel accessoire sert une obligation personnelle principale, souvent le remboursement d’une somme d’argent. Le droit réel principal existe indépendamment de cette fonction; l’obligation n’est pas elle-même un droit réel, et la garantie porte sur un bien.

32. Deux parties concluent un contrat créant un droit réel inédit, qui ne figure pas parmi les catégories expressément prévues par la loi. Quelle conclusion s’impose ?

Le contrat ne peut créer qu’un droit personnel entre les parties
Le droit réel ne peut résulter que d’une disposition légale
Les parties doivent choisir un droit réel déjà prévu par la loi
Les parties peuvent créer contractuellement ce droit réel sui generis

Les parties peuvent créer contractuellement ce droit réel sui generis

Explication

L’absence de numerus clausus permet aux parties de créer par contrat des droits réels sui generis. L’idée d’une liste fermée nie cette liberté, la création légale confond les deux sources possibles et le droit personnel réduit à tort la portée du contrat.

33. Quelles sont les deux sources possibles d’un droit réel ?

La loi ou le contrat
Le titre ou la possession
La loi ou la décision judiciaire
La possession ou le contrat

La loi ou le contrat

Explication

Un droit réel procède soit de la loi, soit d’un contrat. Le titre et la possession concernent la preuve, tandis que la décision judiciaire n’est pas l’une des deux sources énoncées.

34. Une personne affirme bénéficier d’une servitude, mais doit en établir l’existence. Quel élément constitue en principe la preuve attendue ?

Une inscription dans un registre, sans acte établissant la servitude
Un titre, tel qu’un acte notarié établissant la servitude
Une possession prolongée, sans titre constitutif
Une déclaration unilatérale du titulaire de la servitude

Un titre, tel qu’un acte notarié établissant la servitude

Explication

En principe, la preuve d’un droit réel exige un titre, par exemple un acte notarié établissant une servitude. La possession prolongée peut relever d’une preuve factuelle distincte, et ni une inscription seule ni une affirmation personnelle ne correspondent à la règle de principe.

35. Un nu-propriétaire décède avant l’usufruitier. Quelle conséquence distingue la nue-propriété de l’usufruit quant à leur durée ?

Les deux droits passent aux héritiers et dépassent leur durée viagère
L’usufruit peut passer aux héritiers, tandis que la nue-propriété s’éteint
Les deux droits s’éteignent au décès du nu-propriétaire
La nue-propriété peut passer à ses héritiers, tandis que l’usufruit reste viager

La nue-propriété peut passer à ses héritiers, tandis que l’usufruit reste viager

Explication

La nue-propriété est transmissible aux héritiers et peut donc durer au-delà de la vie du nu-propriétaire, alors que l’usufruit est viager. Transmettre l’usufruit ou éteindre la nue-propriété inverse cette distinction.

36. Un propriétaire vend un immeuble et l’acte de transfert est publié par un notaire dans les registres fonciers. Quel effet cette formalité produit-elle à l’égard des tiers ?

Le transfert devient opposable aux tiers
Le transfert est créé par l’inscription au registre
Le transfert relève d’un régime spécial de publicité mobilière
Le transfert devient opposable aux seules parties à l’acte

Le transfert devient opposable aux tiers

Explication

La publicité foncière, assurée par les notaires au moyen de registres, rend les transferts de propriété immobilière opposables aux tiers. Elle ne crée pas le transfert, et son effet ne se limite pas aux parties ni aux régimes spéciaux mobiliers.

37. Une personne détient un droit réel constitué pour sa vie et décède. Que devient ce droit viager ?

Il s’éteint au décès de son titulaire
Il se poursuit au bénéfice du propriétaire du bien
Il est perdu après trente ans sans exercice
Il est transmis aux héritiers du titulaire

Il s’éteint au décès de son titulaire

Explication

Un droit réel viager est lié à la vie de son titulaire et s’éteint à son décès. La transmission aux héritiers caractérise ici la nue-propriété, tandis que le délai de trente ans relève d’une autre cause de perte.

38. Une personne laisse un droit réel inexercé pendant trente ans. Quelle conséquence peut en résulter ?

Le droit est perdu et peut être acquis par une autre personne
Le droit reste intact, car le non-exercice n’a pas d’effet
Le droit est perdu après dix ans et revient au propriétaire initial
Le droit s’éteint au décès de son titulaire et revient à ses héritiers

Le droit est perdu et peut être acquis par une autre personne

Explication

Un droit réel non exercé pendant trente ans est perdu et peut être acquis par une autre personne. L’extinction au décès concerne les droits viagers, et le non-exercice ne laisse pas le droit intact ni ne substitue un délai de dix ans.

39. Deux personnes détiennent des droits concurrents sur un même appartement. Comment qualifie-t-on cette situation ?

Une indivision entre deux propriétaires
Une copropriété entre plusieurs lots distincts
Une société propriétaire de l’appartement
Un usufruit partagé entre plusieurs titulaires

Une indivision entre deux propriétaires

Explication

L’indivision existe lorsque plusieurs propriétaires, appelés indivisaires, détiennent des droits concurrents sur un même bien. La copropriété concerne des lots distincts, l’usufruit n’équivaut pas à la propriété indivise, et une société constitue une autre forme de détention collective.

40. Trois amis achètent ensemble une maison par contrat, tandis que trois héritiers reçoivent ensemble un même immeuble après un décès. Quelle conclusion décrit correctement ces deux situations ?

L’indivision peut naître d’un accord d’achat ou de la loi
L’indivision naît dans les deux cas d’une succession
L’indivision exige dans les deux cas une donation
L’indivision naît dans les deux cas d’un accord contractuel

L’indivision peut naître d’un accord d’achat ou de la loi

Explication

L’indivision peut avoir une source légale, comme une succession, ou contractuelle, comme l’achat commun d’un bien. La réduire à la succession écarte l’achat convenu, tandis que qualifier les deux situations de contractuelles ou exiger une donation confond leurs sources.

41. Dans une indivision, des indivisaires détenant ensemble les deux tiers des droits veulent prendre une décision de gestion relevant des cas prévus par l’article 815-3. Quelle règle de décision s’applique ?

L’unanimité de tous les indivisaires
La majorité des deux tiers en nombre d’indivisaires
La majorité simple des droits indivis
La majorité des deux tiers des droits indivis

La majorité des deux tiers des droits indivis

Explication

Pour certains actes visés par l’article 815-3 du Code civil, la majorité des deux tiers des droits indivis remplace en principe l’unanimité. L’unanimité concerne les autres décisions, et le seuil porte sur les droits détenus, non sur le nombre de personnes.

42. Des indivisaires envisagent une décision qui ne figure pas parmi les actes soumis par la loi à la majorité des deux tiers. Quelle règle doivent-ils appliquer ?

Réunir les deux tiers des droits indivis
Réunir la majorité simple des droits indivis
Obtenir l’accord de la majorité des indivisaires en nombre
Obtenir l’accord unanime des indivisaires

Obtenir l’accord unanime des indivisaires

Explication

Les décisions qui ne relèvent pas des cas soumis à la majorité des deux tiers exigent l’unanimité des indivisaires. Étendre ce seuil à toute décision confond les deux régimes, tandis qu’une majorité en nombre ou une majorité simple des droits ne correspond pas à cette règle.

43. Une personne désigne avant son décès un mandataire chargé de gérer une partie de sa succession pour le compte d’héritiers qu’elle a identifiés. De quel acte s’agit-il ?

Un mandat d’exécution testamentaire
Un mandat posthume
Un mandat général d’administration de l’indivision
Une donation de droits successoraux

Un mandat posthume

Explication

Le mandat posthume est un acte d’anticipation successorale qui désigne un mandataire chargé de gérer tout ou partie de la succession dans l’intérêt d’héritiers identifiés. Le mandat général d’administration concerne la gestion de l’indivision, l’exécuteur testamentaire a une fonction distincte, et une donation transmet des droits.

44. Une personne prépare un mandat posthume pour gérer la succession d’un héritier, mais ne peut établir aucun intérêt sérieux et légitime lié à cet héritier ni au patrimoine successoral. Quelle conséquence en résulte-t-il ?

Le mandat est valable si le mandataire est un indivisaire
Le mandat est valable dès que l’héritier est identifié
Le mandat ne satisfait pas à une condition de validité
Le mandat ne devient valable qu’avec l’accord des deux tiers des héritiers

Le mandat ne satisfait pas à une condition de validité

Explication

Le mandat posthume n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime tenant à la personne de l’héritier ou au patrimoine successoral. L’identification de l’héritier ou la qualité du mandataire ne remplace pas cette condition, et la majorité des deux tiers concerne certaines décisions de gestion de l’indivision.

45. Deux indivisaires souhaitent sortir de l’indivision, mais l’un d’eux s’y oppose. En l’absence de sursis judiciaire ou conventionnel, quelle règle s’applique ?

Le partage peut être provoqué malgré l’opposition de l’un d’eux
Le partage exige l’accord de tous les indivisaires
Le partage doit être ordonné par un juge
L’indivision prend fin automatiquement dès la demande

Le partage peut être provoqué malgré l’opposition de l’un d’eux

Explication

L’article 815 permet à tout indivisaire de provoquer le partage, sauf si un sursis judiciaire ou conventionnel s’applique. Exiger l’accord de tous confond partage et convention amiable, tandis qu’une fin automatique ou une intervention judiciaire obligatoire ne découle pas de cette règle.

46. Que réalise le contrat de partage entre les indivisaires ?

Il répartit les biens selon les droits de chacun et met fin à l’indivision, totalement ou partiellement
Il répartit les dettes personnelles des indivisaires sans mettre fin à l’indivision
Il organise l’exercice des droits indivis sans répartir les biens entre les indivisaires
Il transfère les parts indivises à un tiers en contrepartie d’un prix

Il répartit les biens selon les droits de chacun et met fin à l’indivision, totalement ou partiellement

Explication

Le contrat de partage attribue les biens indivis entre les indivisaires selon leurs droits et met fin à l’indivision, en tout ou en partie. L’organisation de l’exercice des droits relève plutôt d’une convention d’indivision ; une vente à un tiers ou le règlement de dettes personnelles ne définit pas le partage.

47. Deux indivisaires signent sous seing privé le partage d’un immeuble. Quelle démarche est nécessaire pour rendre ce partage opposable aux tiers par la publicité foncière ?

Faire homologuer le partage par un tribunal avant toute publication
Faire établir un acte notarié afin de permettre la publicité foncière
Faire publier directement l’accord sous seing privé sans formalité supplémentaire
Faire signer un nouvel accord unanime sans recourir à un notaire

Faire établir un acte notarié afin de permettre la publicité foncière

Explication

Le partage sous seing privé est valable entre les parties, mais un acte notarié est nécessaire pour le rendre opposable aux tiers par la publicité foncière. La confusion consiste à assimiler validité entre copartageants et opposabilité ; la publication seule ou l’homologation judiciaire ne remplace pas l’acte notarié requis.

48. Dans un partage, une indivisaire reçoit un lot plus précieux que celui correspondant à ses droits, tandis que les biens ne peuvent être répartis en quantités identiques. Quel mécanisme permet de respecter le principe d’égalité ?

Verser une soulte identique à chaque indivisaire, indépendamment de ses droits
Verser une soulte pour équilibrer la valeur des lots selon les droits de chacun
Attribuer à chacun le même nombre de biens, quelle que soit leur valeur
Répartir les lots sans compensation, dès lors que leur nature est différente

Verser une soulte pour équilibrer la valeur des lots selon les droits de chacun

Explication

Le partage vise l’égalité en valeur conformément aux droits de chacun, et une soulte peut compenser les écarts entre les lots. Exiger un même nombre de biens confond égalité en nature et égalité en valeur ; une compensation uniforme ne tient pas compte des droits individuels.

49. Quelle définition correspond à l’usufruit au sens de l’article 578 du Code civil ?

Le droit d’utiliser une chose appartenant à autrui sans en percevoir les fruits
Le droit de devenir propriétaire d’une chose appartenant à autrui par sa jouissance
Le droit de disposer d’une chose appartenant à autrui sans en préserver la substance
Le droit de jouir d’une chose appartenant à autrui en conservant sa substance

Le droit de jouir d’une chose appartenant à autrui en conservant sa substance

Explication

L’usufruit permet de jouir de la chose d’autrui comme le ferait un propriétaire, tout en ayant la charge d’en conserver la substance. Le droit d’en disposer relève de l’abusus, tandis que l’usufruit comprend aussi le fructus ; il ne confère pas à lui seul la propriété.

50. Une personne peut utiliser un logement et en percevoir les loyers, mais ne peut pas décider de le vendre. Quels attributs de la propriété détient-elle ?

L’usus et l’abusus
L’usus, le fructus et l’abusus
L’usus et le fructus
Le fructus et l’abusus

L’usus et le fructus

Explication

L’usufruit réunit l’usus, c’est-à-dire l’usage, et le fructus, c’est-à-dire la perception des fruits ; l’abusus correspond à la nue-propriété. Attribuer l’abusus à l’usufruitier ou les loyers au nu-propriétaire confond les attributs répartis entre usufruit et nue-propriété.

51. Dans un immeuble démembré, une fuite impose de remplacer toute la couverture, tandis que des travaux d’entretien courant sont aussi nécessaires. Qui assume ces dépenses selon les articles 605 et 606 du Code civil ?

Le nu-propriétaire assume l’entretien courant et l’usufruitier la couverture entière
L’usufruitier assume l’entretien courant et le nu-propriétaire la couverture entière
L’usufruitier assume l’entretien courant et la couverture entière
Le nu-propriétaire assume l’entretien courant et la couverture entière

L’usufruitier assume l’entretien courant et le nu-propriétaire la couverture entière

Explication

L’usufruitier supporte les réparations d’entretien, tandis que le nu-propriétaire assume les grosses réparations, dont la réfection de la couverture entière. Inverser les rôles méconnaît cette répartition ; la couverture entière est une grosse réparation, et l’entretien courant n’incombe pas au nu-propriétaire.

52. Un usufruitier conserve son droit sans l’exercer pendant trente ans, alors que le bien existe toujours et que l’usufruitier est vivant. Quel effet prévoit l’article 617 du Code civil ?

L’usufruit prend fin en raison du non-usage pendant trente ans
L’usufruit demeure en vigueur jusqu’au décès de l’usufruitier
L’usufruit demeure en vigueur tant que le nu-propriétaire ne le reprend pas
L’usufruit prend fin seulement si la chose est totalement détruite

L’usufruit prend fin en raison du non-usage pendant trente ans

Explication

L’article 617 prévoit l’extinction de l’usufruit par le non-usage pendant trente ans, même si l’usufruitier est vivant et que le bien subsiste. Le décès et la perte totale de la chose sont d’autres causes d’extinction, mais ne sont pas nécessaires dans cette situation.

53. Dans un logement, quel droit porte sur l’immeuble lui-même plutôt que sur le mobilier qui le garnit ?

La servitude d’habitation
Le droit d’usage
Le droit d’habitation
L’usufruit mobilier

Le droit d’habitation

Explication

Le droit d’habitation porte sur un immeuble, tandis que le droit d’usage concerne plutôt le mobilier qui le garnit. Le droit d’usage est donc associé au mobilier, l’usufruit mobilier généralise à tort la distinction et la servitude ne désigne pas ce droit.

54. Une titulaire de droits d’usage et d’habitation souhaite louer à un tiers le logement et les meubles concernés par ces droits. Que peut-elle faire ?

Elle peut louer ces droits, mais pas les céder
Elle peut les céder avec l’accord du propriétaire
Elle peut céder ces droits, mais pas les louer
Elle ne peut ni céder ces droits ni les louer

Elle ne peut ni céder ces droits ni les louer

Explication

Les droits d’usage et d’habitation sont attachés à leur titulaire et ne peuvent être cédés ni loués. La jouissance de l’usufruit peut, elle, être mise à disposition d’un tiers; distinguer location et cession ne rend pas l’une d’elles permise.

55. Un usufruit porte sur une somme d’argent que l’usufruitier dépense. À la fin de l’usufruit, quelle restitution lui incombe ?

Les mêmes billets, ou leur valeur estimée à la date de dépense
Une somme de même montant, ou sa valeur estimée à la date de restitution
Aucune restitution, puisque l’argent a été consommé
Une somme correspondant à sa valeur à la date de réception

Une somme de même montant, ou sa valeur estimée à la date de restitution

Explication

Le quasi-usufruit porte sur des choses consomptibles : l’usufruitier peut les utiliser, mais doit restituer des choses de même quantité et qualité ou leur valeur estimée au moment de la restitution. La restitution des mêmes billets méconnaît la fongibilité de l’argent, tandis que les autres réponses omettent ou datent incorrectement l’obligation.

56. Un terrain supporte le passage d’un propriétaire voisin pour lui permettre de rejoindre sa parcelle. Quel fonds bénéficie de la servitude ?

Le fonds du voisin qui utilise le passage
Le fonds qui supporte le passage
Le fonds du propriétaire qui autorise le passage
Un fonds sans lien avec les deux propriétaires

Le fonds du voisin qui utilise le passage

Explication

Le fonds dominant bénéficie de la servitude, tandis que le fonds servant supporte la charge; le terrain du voisin qui passe est donc dominant. Le fonds qui accueille le passage est servant, et un fonds tiers n’entre pas dans cette relation.

57. Une servitude de passage n’est plus utilisée depuis trente ans, alors que la configuration des lieux n’a pas changé. Quel effet peut produire cette situation ?

La servitude demeure, car sa perpétuité exclut toute extinction
La servitude peut disparaître seulement si les lieux ont changé
La servitude disparaît dès que son usage est interrompu
La servitude peut disparaître en raison du non-usage trentenaire

La servitude peut disparaître en raison du non-usage trentenaire

Explication

La servitude est en principe perpétuelle, mais elle peut disparaître après trente ans de non-usage, même si la configuration des lieux reste inchangée. La perpétuité n’écarte donc pas cette cause d’extinction; un changement des lieux constitue une autre possibilité, tandis qu’une interruption de durée quelconque ne suffit pas.

58. Après une forte pluie, l’eau s’écoule naturellement d’un terrain supérieur vers un terrain inférieur, sans aménagement humain. Le propriétaire inférieur envisage de construire une digue pour arrêter cet écoulement. Que permet la règle applicable ?

Le propriétaire inférieur peut arrêter cet écoulement en construisant une digue.
Le propriétaire inférieur doit recevoir cet écoulement et ne peut l’empêcher par une digue.
Le propriétaire inférieur peut exiger une indemnité avant de recevoir cet écoulement.
Le propriétaire supérieur doit détourner cet écoulement vers une autre parcelle.

Le propriétaire inférieur doit recevoir cet écoulement et ne peut l’empêcher par une digue.

Explication

L’article 640 impose au fonds inférieur de recevoir les eaux qui découlent naturellement du fonds supérieur, sans intervention humaine, et interdit d’empêcher cet écoulement par une digue. L’écoulement artificiel confond les deux situations, la modification de la pente attribue au fonds inférieur un pouvoir qu’il n’a pas, et l’indemnité ne conditionne pas cette règle.

59. Un propriétaire situé en amont installe un dispositif qui dirige vers son voisin en contrebas des eaux provenant d’une parcelle voisine. Quelle obligation cette situation méconnaît-elle ?

Le propriétaire inférieur doit accepter les eaux venues de toutes les parcelles voisines.
Le propriétaire supérieur doit indemniser le fonds inférieur pour tout écoulement naturel.
Le propriétaire inférieur doit détourner les eaux de source vers le fonds supérieur.
Le propriétaire supérieur ne doit pas aggraver l’écoulement naturel vers le fonds inférieur.

Le propriétaire supérieur ne doit pas aggraver l’écoulement naturel vers le fonds inférieur.

Explication

Le fonds inférieur doit recevoir l’écoulement naturel, mais le propriétaire supérieur ne peut pas l’aggraver en y ajoutant des eaux d’autres parcelles. Accepter toutes les eaux voisines étend indûment la charge, l’indemnité n’est pas due pour tout écoulement naturel, et le détour des eaux de source ne correspond pas à l’obligation décrite.

60. Une parcelle dispose d’un passage vers la voie publique, mais celui-ci est trop étroit pour permettre l’accès nécessaire à une activité agricole. Quelle conséquence peut découler de cette situation ?

Un passage légal est exclu dès qu’une issue quelconque existe vers la voie publique.
Un passage légal peut être dû, avec une indemnité possible pour le fonds servant.
Un passage légal peut être dû, avec une indemnité versée au fonds dominant.
Un passage conventionnel doit être conclu avant qu’un accès insuffisant soit reconnu.

Un passage légal peut être dû, avec une indemnité possible pour le fonds servant.

Explication

La servitude légale de passage peut être due lorsque l’accès à la voie publique est insuffisant, et le fonds servant peut alors recevoir une indemnité selon la situation. L’existence d’une issue ne suffit donc pas à exclure le droit, l’indemnité revient éventuellement au fonds servant, et la servitude légale ne dépend pas d’un accord conventionnel préalable.

61. Deux propriétaires souhaitent établir une servitude selon laquelle une parcelle devra laisser passer les eaux vers une autre parcelle. Quelle condition fondamentale leur projet doit-il respecter ?

La charge doit profiter directement à une personne, même si aucun fonds n’en bénéficie.
La charge doit relier des fonds, sans être constituée au profit d’une personne ni contrevenir à l’ordre public.
La charge doit correspondre à une servitude nommément prévue par le Code civil.
La charge peut être constituée au profit d’un fonds même si elle contrevient à l’ordre public.

La charge doit relier des fonds, sans être constituée au profit d’une personne ni contrevenir à l’ordre public.

Explication

L’article 686 permet aux propriétaires de créer des servitudes de leur choix à condition qu’elles relient des fonds, ne soient pas imposées ou établies au profit de personnes et ne contreviennent pas à l’ordre public. Le bénéfice personnel confond servitude foncière et service à une personne, l’exigence d’une catégorie légale précise nie la liberté conventionnelle, et l’ordre public demeure une limite.

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Qu’est-ce qui distingue une chose d’une personne ?

Une chose n’est pas une personne et n’exprime pas en elle-même une relation juridique.

Qu’est-ce qu’un bien ?

Une chose appropriée par une personne et susceptible d’entrer dans son patrimoine.

Sur quoi s’exerce un droit réel ?

Sur une chose.

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