QCM : Introduction au droit privé (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une communauté où les conflits risquent de se régler par la force, quel rôle fondamental le droit joue-t-il ?

Il organise la diffusion des audiences pour informer le public.
Il désigne le tribunal chargé de juger chaque conflit.
Il contribue à l’harmonie en canalisant la violence et en empêchant la loi du plus fort.
Il reflète les habitudes culturelles sans intervenir dans les conflits.

Il contribue à l’harmonie en canalisant la violence et en empêchant la loi du plus fort.

Explication

Le droit est indispensable à la vie en communauté parce qu’il contribue à l’harmonie, empêche la loi du plus fort et canalise la violence. Le « reflet des habitudes culturelles » renvoie à une autre fonction, tandis que la « diffusion des audiences » et le « choix d’un tribunal » ne décrivent pas ce rôle fondamental.

2. Une audience présente un intérêt pour les archives historiques de la justice. Selon la règle du Code du patrimoine, quelle utilisation de son enregistrement est permise ?

L’enregistrement et la diffusion publique de l’audience à des fins historiques.
La retransmission de l’audience, sans conservation d’archives judiciaires.
L’enregistrement à des fins d’archives historiques, sans diffusion de l’audience.
L’interdiction de l’enregistrement, même pour constituer des archives historiques.

L’enregistrement à des fins d’archives historiques, sans diffusion de l’audience.

Explication

Le Code du patrimoine permet l’enregistrement lorsque celui-ci sert à constituer des archives historiques de la justice, mais cette permission ne permet pas de diffuser l’audience. « L’enregistrement et la diffusion » confond la conservation avec la publication, tandis que « l’interdiction même pour les archives » ignore l’exception et que la « retransmission » ne correspond pas à l’archivage.

3. Un particulier conteste une décision prise par une administration : quel ordre de juridiction est compétent pour trancher ce litige ?

L’ordre administratif.
Une juridiction d’exception.
La juridiction du domicile du particulier.
L’ordre judiciaire.

L’ordre administratif.

Explication

L’ordre administratif tranche les litiges entre les particuliers et l’administration, tandis que l’ordre judiciaire tranche les litiges entre particuliers. « L’ordre judiciaire » confond ces deux catégories, « juridiction d’exception » concerne une répartition par matière, et le domicile du particulier relève de la compétence territoriale.

4. Une entreprise défenderesse a son siège social à Lyon et une personne physique défenderesse réside à Nantes. En appliquant la règle générale de l’article 42 du Code de procédure civile, quel tribunal est territorialement compétent pour une action contre l’entreprise ?

Le tribunal du siège social de l’entreprise à Lyon.
Le tribunal déterminé par la matière du litige.
Le tribunal du domicile de la personne physique à Nantes.
Le tribunal du domicile du demandeur.

Le tribunal du siège social de l’entreprise à Lyon.

Explication

Pour une personne morale défenderesse, l’article 42 rattache en règle générale la compétence territoriale au lieu de son siège social, ici Lyon. « Nantes » applique à l’entreprise le critère de la personne physique, le « domicile du demandeur » inverse le critère, et la « matière du litige » concerne la compétence matérielle.

5. Que désigne un pourvoi en cassation dans l’ordre judiciaire ?

Un recours contestant l’application du droit par la juridiction qui a rendu la décision
Un recours demandant à la cour d’appel de réexaminer les faits et le litige
Une demande adressée au Conseil d’État pour annuler un jugement judiciaire
Une nouvelle saisine du tribunal de première instance pour obtenir un autre jugement

Un recours contestant l’application du droit par la juridiction qui a rendu la décision

Explication

Le pourvoi en cassation permet de contester la décision sur une question de droit, car la Cour de cassation vérifie le droit sans rejuger l’affaire. À la différence de l’appel, il ne conduit pas à un nouvel examen du litige par une juridiction du fond.

6. Quel délai d’usucapion est indiqué pour une personne de bonne foi qui possède un bien ?

Cinq ans de possession
Trente ans de possession
Vingt ans de possession
Dix ans de possession

Dix ans de possession

Explication

Le délai indiqué pour acquérir un bien par usucapion en étant de bonne foi est de dix ans. Le délai de trente ans concerne, lui, la possession en cas de mauvaise foi.

7. Quel rôle la laïcité attribue-t-elle à l’État dans ses rapports avec les religions ?

Accorder une reconnaissance officielle aux religions majoritaires
Garantir sa neutralité et ne pas s’immiscer dans les affaires religieuses
Organiser les cultes et déterminer leurs règles de fonctionnement
Favoriser la pratique religieuse en finançant les lieux de culte

Garantir sa neutralité et ne pas s’immiscer dans les affaires religieuses

Explication

La laïcité repose sur la séparation entre religion et État : celui-ci demeure neutre, ne finance pas les cultes et ne se mêle pas de leurs affaires. Organiser les cultes ou financer leurs lieux de culte contredirait cette neutralité.

8. À quelle période la règle de droit se caractérise-t-elle par une contrainte exercée par l’État ?

Lorsque les parties ont écarté une règle supplétive par leur accord
À toutes les périodes où l’État peut contraindre au respect de la règle
À partir du moment où la règle reçoit une sanction morale ou religieuse
Après que les destinataires ont choisi d’adhérer à une loi non normative

À toutes les périodes où l’État peut contraindre au respect de la règle

Explication

La spécificité de la règle de droit tient à la contrainte étatique, et non à la seule existence d’une sanction. Les règles morales ou religieuses peuvent aussi être sanctionnées, sans que cette sanction suffise à les caractériser comme règles de droit.

9. En quoi la conception hiérarchique verticale du droit diffère-t-elle de la conception actuelle des sources juridiques ?

La première distingue les sources privées des sources publiques, tandis que la seconde exclut les normes européennes de l’ordre juridique.
La première place toutes les normes au même niveau, tandis que la seconde confie leur production aux seules autorités étatiques.
La première reconnaît plusieurs foyers de création normative, tandis que la seconde réserve la production du droit aux juridictions internationales.
La première attribue à l’État le monopole de la production du droit, tandis que la seconde reconnaît plusieurs foyers de création normative.

La première attribue à l’État le monopole de la production du droit, tandis que la seconde reconnaît plusieurs foyers de création normative.

Explication

La conception verticale, associée à une hiérarchie étatique des normes, fait de l’État le producteur central du droit, alors que la conception actuelle tient compte de la pluralité des foyers normatifs. L’idée d’une production réservée aux juridictions internationales est incorrecte : les sources relèvent aussi des ordres étatique, européen et privé.

10. Quelle conséquence la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 a-t-elle eue sur les normes constitutionnelles ?

Elle a établi que seules les dispositions du texte de 1958 ont une valeur constitutionnelle.
Elle a transféré au Parlement le contrôle de la constitutionnalité des lois.
Elle a rendu obligatoire l’inscription de toute norme constitutionnelle dans la Constitution écrite.
Elle a reconnu une valeur constitutionnelle à des normes extérieures au texte de 1958.

Elle a reconnu une valeur constitutionnelle à des normes extérieures au texte de 1958.

Explication

Cette décision a élargi les normes de référence du contrôle constitutionnel en reconnaissant une valeur constitutionnelle à des textes auxquels le préambule renvoie, bien qu’ils ne figurent pas dans la Constitution de 1958. L’idée que seules les dispositions de ce texte peuvent avoir une telle valeur écarte précisément l’apport de cette décision.

11. Un État membre doit atteindre un objectif fixé par une directive européenne tout en choisissant les mesures nationales pour y parvenir. Quel instrument européen fonctionne ainsi ?

Une directive, qui fixe un résultat à atteindre et laisse le choix des moyens de transposition
Une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose des moyens nationaux précis
Un règlement, qui fixe un résultat à atteindre et laisse le choix des moyens de transposition
Un traité, qui s’applique comme une loi nationale après une transposition choisie par l’État

Une directive, qui fixe un résultat à atteindre et laisse le choix des moyens de transposition

Explication

La directive lie les États quant aux résultats à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens de transposition. Un règlement, en revanche, est immédiatement applicable dans les États membres.

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Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en communauté ?

Il contribue à l’harmonie en empêchant la loi du plus fort et en canalisant la violence.

Quels litiges l’ordre judiciaire français tranche-t-il ?

Les litiges entre particuliers.

Quelle compétence générale ont les juridictions de droit commun ?

Elles connaissent en principe de tous les litiges.

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