QCM : Chapitre 1 - Sources internes et sources supranationales (13 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004, sans les PFRLR
La Constitution de 1958, les lois organiques, les traités ratifiés et les règlements autonomes
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et ses PPNT, la Charte de 2004 et les PFRLR
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, la CEDH, les lois ordinaires et les principes généraux du droit

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et ses PPNT, la Charte de 2004 et les PFRLR

Explication

Le bloc rassemble les textes et principes de valeur constitutionnelle énumérés dans la réponse : Constitution, DDHC, Préambule de 1946 et PPNT, Charte de l’environnement et PFRLR. Les lois organiques et règlements ne sont pas ajoutés comme composantes, les traités relèvent du bloc de conventionnalité, et les PFRLR font bien partie du bloc.

2. Quelle place le bloc de constitutionnalité occupe-t-il dans l’ordre juridique interne français ?

La norme suprême de l’ordre interne
Une norme de même rang que les traités internationaux
Une norme supérieure aux règlements, mais inférieure aux lois
Une norme située sous les lois dans la hiérarchie interne

La norme suprême de l’ordre interne

Explication

Le bloc de constitutionnalité constitue la norme suprême de l’ordre interne français. La supériorité des traités sur les lois concerne les engagements internationaux, tandis que placer le bloc sous les lois ou au seul-dessus des règlements méconnaît sa place suprême.

3. Un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi que le requérant estime contraire à la Constitution. Quel effet produit la théorie de la loi-écran sur le contrôle exercé par le juge administratif ?

La loi s’interpose entre la Constitution et l’acte, empêchant ce juge de contrôler la constitutionnalité de la loi
Le juge administratif annule la loi si elle contredit directement la Constitution
La loi interposée entraîne de plein droit l’annulation de l’acte administratif
Le juge administratif écarte la loi après l’avoir comparée à un traité international

La loi s’interpose entre la Constitution et l’acte, empêchant ce juge de contrôler la constitutionnalité de la loi

Explication

Lorsque la loi fonde l’acte, elle fait écran entre la Constitution et celui-ci : le juge administratif refuse alors de contrôler lui-même la constitutionnalité de la loi. Comparer une loi à un traité relève du contrôle de conventionnalité, et la loi-écran ne confère pas au juge le pouvoir de censurer la loi ni n’annule automatiquement l’acte.

4. Une partie conteste la constitutionnalité d’une loi applicable à son litige et souhaite soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Quelle institution exerce ce contrôle ?

Le Parlement qui a adopté la loi
Le Conseil d’État dans le cadre du contrôle de conventionnalité
Le juge administratif saisi du litige
Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel

Explication

Le contrôle de constitutionnalité des lois relève du Conseil constitutionnel, notamment par la QPC prévue à l’article 61-1. Le juge administratif ne se substitue pas à lui pour censurer une loi, le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité aux engagements internationaux, et l’adoption d’une loi par le Parlement ne lui confère pas le pouvoir de la contrôler.

5. Une administration prend une décision sans qu’un texte règle la situation, mais le Conseil d’État a dégagé une règle générale applicable à celle-ci. Quel effet cette règle peut-elle avoir sur l’administration ?

Elle reste une recommandation sans effet obligatoire pour l’administration
Elle peut s’imposer à l’administration malgré l’absence de texte
Elle s’impose seulement après avoir été adoptée par l’administration
Elle ne s’impose à l’administration qu’après sa codification dans un texte

Elle peut s’imposer à l’administration malgré l’absence de texte

Explication

Les principes généraux du droit sont des règles non écrites dégagées par le Conseil d’État qui s’imposent à l’administration même sans texte. La « recommandation » nie leur caractère obligatoire, l’« adoption par l’administration » confond leur auteur, et la « codification » ajoute une condition absente.

6. Un règlement administratif contredit un principe général du droit, tandis qu’une loi prévoit une solution différente. Quelle position hiérarchique du principe permet de situer ces normes ?

Au même niveau que la loi et au-dessus des règlements
En dessous des règlements et au-dessus des actes individuels
Au-dessus de la loi et en dessous de la Constitution
Au-dessus des règlements et en dessous de la loi

Au-dessus des règlements et en dessous de la loi

Explication

Les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale : ils sont supérieurs aux règlements mais inférieurs à la loi. La « supériorité sur la loi » inverse la hiérarchie, l’« infériorité aux règlements » la renverse également, et l’« égalité avec la loi » efface la distinction de niveau.

7. Le Parlement adopte une norme dans une matière relevant du domaine législatif fixé par l’article 34 de la Constitution. Comment cette norme est-elle qualifiée ?

Une loi
Un acte administratif individuel
Un principe général du droit
Un règlement

Une loi

Explication

Une norme votée par le Parlement dans le domaine défini par l’article 34 est une loi. Le « règlement » relève du pouvoir exécutif, le « principe général du droit » est une règle non écrite dégagée par le juge administratif, et l’« acte administratif individuel » ne désigne pas une norme législative.

8. Un maire édicte un acte dans l’exercice de ses fonctions exécutives. À quelle catégorie de normes cet acte appartient-il ?

Une loi
Un règlement
Un principe général du droit
Une décision du Conseil d’État

Un règlement

Explication

Le règlement est un acte édicté par le pouvoir exécutif, auquel appartiennent notamment les maires. La « loi » est votée par le Parlement, le « principe général du droit » est dégagé par le juge administratif, et une « décision du Conseil d’État » relève de l’activité juridictionnelle.

9. Quels éléments composent le bloc de conventionnalité en droit français ?

Les normes européennes adoptées par les institutions de l’Union européenne
Les lois et règlements internes pris par les autorités françaises
Les textes et principes de valeur constitutionnelle reconnus en France
Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés par la France

Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés par la France

Explication

Le bloc de conventionnalité rassemble les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés par la France, dont la CEDH. Le bloc de constitutionnalité désigne des normes constitutionnelles, les textes européens de l’Union forment une catégorie distincte, et les lois et règlements sont des normes internes.

10. Une association conteste un règlement administratif en soutenant qu’il méconnaît un engagement international de la France. Quel contrôle le juge administratif peut-il exercer ?

Vérifier la conformité du règlement aux seules normes constitutionnelles françaises
Vérifier la conformité du règlement aux engagements internationaux de la France
Vérifier la conformité de la loi aux engagements internationaux de la France
Vérifier la conformité du règlement aux seuls débats parlementaires

Vérifier la conformité du règlement aux engagements internationaux de la France

Explication

Le contrôle de conventionnalité permet au juge administratif de vérifier qu’une norme interne, qu’il s’agisse d’une loi ou d’un règlement, respecte les engagements internationaux de la France. Le contrôle de constitutionnalité porte sur la Constitution, tandis que la proposition limitée aux lois exclut à tort les règlements.

11. En 1990, une loi postérieure à un traité est contestée devant le Conseil d’État comme incompatible avec celui-ci. Quelle solution découle de l’arrêt Nicolo ?

Transmettre le contrôle au Conseil constitutionnel
Contrôler la compatibilité et écarter la loi si elle est incompatible
Appliquer la loi postérieure, qui prévaut sur le traité
Écarter le contrôle, car la loi est postérieure au traité

Contrôler la compatibilité et écarter la loi si elle est incompatible

Explication

Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité, même lorsque la loi est postérieure, et d’écarter la loi incompatible. La postériorité de la loi ne bloque donc pas le contrôle, qui relève ici du Conseil d’État.

12. Un traité régulièrement ratifié est applicable par l’autre partie et contredit une loi nationale. Quelle règle de hiérarchie s’applique en vertu de l’article 55 de la Constitution ?

Le traité prévaut sur la Constitution
Le traité prévaut sur la loi nationale
La loi nationale prévaut sur le traité
Le traité ne prévaut qu’après une décision du Conseil constitutionnel

Le traité prévaut sur la loi nationale

Explication

L’article 55 pose la supériorité des traités régulièrement ratifiés sur les lois nationales, sous réserve de leur application par l’autre partie. Cette règle ne place pas les traités au-dessus de la Constitution et ne subordonne pas leur supériorité sur les lois à une décision du Conseil constitutionnel.

13. En 1999, un engagement international est invoqué contre une règle constitutionnelle dans un litige interne. Quelle hiérarchie le Conseil d’État affirme-t-il dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres ?

L’engagement international demeure au sommet de l’ordre juridique interne
La loi nationale demeure au sommet de l’ordre juridique interne
Le traité prévaut sur la loi et sur la Constitution
La Constitution demeure au sommet de l’ordre juridique interne

La Constitution demeure au sommet de l’ordre juridique interne

Explication

Dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998, le Conseil d’État affirme que la Constitution reste au sommet de l’ordre juridique interne, y compris au-dessus des engagements internationaux et communautaires. La supériorité des traités sur les lois ne les place pas au-dessus de la Constitution; Nicolo concerne le contrôle de compatibilité entre loi et traité.

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Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité en France ?

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et ses PPNT, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.

Que désigne la théorie de la loi-écran en droit administratif ?

Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui fonde un acte administratif, car elle fait écran entre la Constitution et l’acte.

Quelle institution contrôle la constitutionnalité des lois en France ?

Le Conseil constitutionnel.

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