QCM : Formation et exécution du contrat (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux personnes concluent un accord destiné à modifier leurs obligations réciproques. Quelle caractéristique permet de qualifier cet accord de contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?

Une déclaration d’une seule personne visant à établir des obligations pour autrui
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Un accord de volontés ayant pour seul objet de créer des obligations nouvelles
Un écrit signé qui définit les conditions d’une relation entre deux personnes

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

L’article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une déclaration unilatérale, la seule création d’obligations et l’exigence d’un écrit réduisent ou déforment cette définition.

2. Une entreprise décide de ne pas conclure avec un fournisseur et négocie avec un autre des clauses limitant l’étendue de son engagement. Quel principe encadre ces choix ?

La liberté de ne pas contracter, de choisir son partenaire et de fixer l’étendue de l’engagement
La liberté de choisir un partenaire, avec l’obligation de conclure dès l’ouverture des négociations
La liberté de refuser un contrat, tandis que le partenaire est imposé par le droit
La liberté de rédiger des clauses, sans pouvoir refuser de conclure ni choisir son partenaire

La liberté de ne pas contracter, de choisir son partenaire et de fixer l’étendue de l’engagement

Explication

La liberté contractuelle comprend la faculté de s’engager ou non, de choisir son partenaire et de déterminer l’étendue de son engagement par des clauses. La rédaction de clauses seule, l’imposition du partenaire ou l’obligation de conclure ne correspondent pas à ces libertés.

3. Pour déterminer si un contrat satisfait aux conditions générales de validité de l’article 1128 du Code civil, quels éléments faut-il vérifier ?

Un consentement écrit, la capacité juridique des parties et un contenu librement négocié
Un consentement non vicié, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain
Un consentement non vicié, le choix du partenaire et un contenu licite et certain
Un consentement non vicié, la licéité des parties et un contenu déterminé ou accepté

Un consentement non vicié, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain

Explication

L’article 1128 exige un consentement non vicié, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain. La forme écrite, la licéité des parties ou le choix du partenaire ne remplacent pas l’une de ces trois conditions.

4. Une société adresse une offre ferme et précise pour une prestation, puis le client l’accepte. Quelle étape permet ici la formation du consentement ?

La rencontre entre l’offre ferme et précise et l’acceptation
La formulation de l’offre ferme et précise par la société
La signature d’un document, même en l’absence d’une offre acceptée
La confirmation écrite de l’offre par le client, sans acceptation

La rencontre entre l’offre ferme et précise et l’acceptation

Explication

Le consentement se forme par la rencontre entre une offre ferme et précise et une acceptation. L’offre seule, une simple confirmation sans acceptation ou une signature sans offre acceptée ne réalise pas cette rencontre des volontés.

5. Qu’est-ce qui distingue une nullité absolue d’une nullité relative ?

La nullité absolue met fin au contrat pour l’avenir, tandis que la nullité relative l’anéantit rétroactivement.
La nullité absolue sanctionne une atteinte à l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège le cocontractant.
La nullité absolue libère les tiers, tandis que la nullité relative maintient les obligations entre les parties.
La nullité absolue sanctionne un défaut de capacité, tandis que la nullité relative sanctionne un contenu illicite.

La nullité absolue sanctionne une atteinte à l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège le cocontractant.

Explication

La distinction repose sur l’intérêt protégé : la nullité absolue concerne l’intérêt général, et la nullité relative protège le cocontractant. La capacité ou le caractère illicite peuvent être en cause dans une nullité, mais ne définissent pas à eux seuls la distinction entre ses deux types.

6. Quel article du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ?

L’article 1103
L’article 1217
L’article 1102
L’article 1104

L’article 1103

Explication

L’article 1103 consacre la force obligatoire du contrat et impose aux parties de respecter leurs engagements. L’article 1104 concerne plutôt l’exigence de bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat.

7. Quelle est la fonction d’une clause résolutoire dans un contrat ?

Fixer à l’avance une somme due lorsqu’une partie n’exécute pas ses obligations
Exclure la responsabilité d’une partie en cas de retard dans l’exécution
Permettre au créancier de réduire le prix après une prestation mal exécutée
Mettre fin de plein droit au contrat si l’événement prévu par les parties survient

Mettre fin de plein droit au contrat si l’événement prévu par les parties survient

Explication

La clause résolutoire prévoit la fin de plein droit du contrat lorsqu’un événement décrit par les parties se produit. La clause pénale, en revanche, fixe une somme forfaitaire à verser en cas d’inexécution.

8. À quel moment le créancier peut-il demander une réduction du prix après avoir accepté une prestation mal exécutée ?

Après la résolution du contrat et son anéantissement rétroactif
Dès qu’un tiers constate le défaut, sans démarche préalable
Après avoir mis le débiteur en demeure d’exécuter son obligation
Avant la conclusion du contrat, lors de la fixation du prix

Après avoir mis le débiteur en demeure d’exécuter son obligation

Explication

La réduction du prix peut être demandée après une mise en demeure, lorsque le créancier accepte la prestation mal exécutée. L’acceptation du défaut à la livraison ne suffit pas à elle seule sans la mise en demeure préalable mentionnée pour cette sanction.

9. Quelle distinction permet de différencier un contrat tacite d’un contrat écrit ?

Le contrat tacite exige plusieurs parties, tandis que le contrat écrit peut être conclu par une seule personne.
Le contrat tacite ne crée pas d’obligations, tandis que le contrat écrit peut en créer entre les parties.
Le contrat tacite résulte d’un accord exprimé par le comportement, tandis que le contrat écrit est formulé dans un document.
Le contrat tacite concerne le choix du partenaire, tandis que le contrat écrit concerne l’étendue de l’engagement.

Le contrat tacite résulte d’un accord exprimé par le comportement, tandis que le contrat écrit est formulé dans un document.

Explication

Un contrat peut être conclu tacitement ou par écrit : dans le premier cas, l’accord se manifeste par le comportement des parties, et dans le second, il est consigné dans un document. Le contrat tacite peut lui aussi créer des obligations, contrairement à ce qu’affirme une autre proposition.

10. Un contrat est conclu par une personne juridiquement incapable ou porte sur un contenu illicite. Quelle conséquence cette irrégularité entraîne-t-elle ?

Le contrat devient inopposable aux tiers sans affecter les obligations des parties.
Le contrat est nul et son anéantissement produit un effet rétroactif.
Le contrat reste valable, mais la partie lésée peut demander des dommages-intérêts.
Le contrat est suspendu jusqu’à la régularisation de la capacité ou du contenu.

Le contrat est nul et son anéantissement produit un effet rétroactif.

Explication

L’incapacité d’une partie ou l’illicéité du contenu constitue un défaut de validité qui entraîne la nullité du contrat, avec un anéantissement rétroactif. Une suspension jusqu’à régularisation ne correspond pas à la sanction indiquée pour ces défauts.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Formation et exécution du contrat.

Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Selon l’article 1102 du Code civil, que peuvent choisir les parties contractantes ?

De s’engager ou non, de choisir leur partenaire et de déterminer l’étendue de leur engagement par des clauses.

Quelles conditions l’article 1128 du Code civil impose-t-il à la validité du contrat ?

Un consentement non vicié, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain.

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