1. Deux personnes concluent un accord destiné à modifier leurs obligations réciproques. Quelle caractéristique permet de qualifier cet accord de contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Explication
L’article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une déclaration unilatérale, la seule création d’obligations et l’exigence d’un écrit réduisent ou déforment cette définition.