Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Selon l’article 1102 du Code civil, que peuvent choisir les parties contractantes ?
De s’engager ou non, de choisir leur partenaire et de déterminer l’étendue de leur engagement par des clauses.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil impose-t-il à la validité du contrat ?
Un consentement non vicié, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain.
Comment le consentement se forme-t-il ?
Par la rencontre d’une offre ferme et précise et d’une acceptation.
Quel est l’effet d’un vice du consentement, d’une incapacité ou d’un contenu illicite sur un contrat ?
Le contrat est nul et son anéantissement est rétroactif.
Quel lien le contrat crée-t-il entre les parties ?
Un lien juridique.
Qui doit exécuter une obligation selon le contrat ?
Le débiteur.
Quel principe encadre la rédaction libre des clauses contractuelles par les parties ?
Le respect de l’équilibre entre elles.
Que prévoit une clause pénale en cas d’inexécution d’obligations ?
Le versement d’une somme forfaitaire fixée à l’avance.
Quelle erreur peut vicier le consentement d’un employeur lors de l’embauche d’un comptable ?
Une erreur sur les compétences et qualifications que le comptable prétendait posséder.
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1. Deux personnes concluent un accord destiné à modifier leurs obligations réciproques. Quelle caractéristique permet de qualifier cet accord de contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Une entreprise décide de ne pas conclure avec un fournisseur et négocie avec un autre des clauses limitant l’étendue de son engagement. Quel principe encadre ces choix ?
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