Flashcards : Formation et exécution du contrat (10 cartes)

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1Question

Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

2Question

Selon l’article 1102 du Code civil, que peuvent choisir les parties contractantes ?

Réponse

De s’engager ou non, de choisir leur partenaire et de déterminer l’étendue de leur engagement par des clauses.

3Question

Quelles conditions l’article 1128 du Code civil impose-t-il à la validité du contrat ?

Réponse

Un consentement non vicié, la capacité juridique des parties et un contenu licite et certain.

4Question

Comment le consentement se forme-t-il ?

Réponse

Par la rencontre d’une offre ferme et précise et d’une acceptation.

5Question

Quel est l’effet d’un vice du consentement, d’une incapacité ou d’un contenu illicite sur un contrat ?

Réponse

Le contrat est nul et son anéantissement est rétroactif.

6Question

Quel lien le contrat crée-t-il entre les parties ?

Réponse

Un lien juridique.

7Question

Qui doit exécuter une obligation selon le contrat ?

Réponse

Le débiteur.

8Question

Quel principe encadre la rédaction libre des clauses contractuelles par les parties ?

Réponse

Le respect de l’équilibre entre elles.

9Question

Que prévoit une clause pénale en cas d’inexécution d’obligations ?

Réponse

Le versement d’une somme forfaitaire fixée à l’avance.

10Question

Quelle erreur peut vicier le consentement d’un employeur lors de l’embauche d’un comptable ?

Réponse

Une erreur sur les compétences et qualifications que le comptable prétendait posséder.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Formation et exécution du contrat.

1. Deux personnes concluent un accord destiné à modifier leurs obligations réciproques. Quelle caractéristique permet de qualifier cet accord de contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?

2. Une entreprise décide de ne pas conclure avec un fournisseur et négocie avec un autre des clauses limitant l’étendue de son engagement. Quel principe encadre ces choix ?

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Formation et exécution du contrat.

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