Flashcards : Institutions judiciaires et procès (95 cartes)

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1Question

Que détermine la compétence d’attribution selon la nature du litige ?

Réponse

La juridiction compétente selon la nature juridique du litige.

2Question

Que désigne la compétence territoriale une fois la catégorie de juridiction déterminée ?

Réponse

La localisation géographique de la juridiction compétente.

3Question

À quel domaine de droit l’ordre administratif est-il rattaché ?

Réponse

Au droit public.

4Question

À quel domaine de droit l’ordre judiciaire est-il rattaché ?

Réponse

Au droit privé.

5Question

Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans le contentieux administratif ?

Réponse

Ce sont les juges de droit commun du contentieux administratif.

6Question

Quel est le rôle des cours administratives d’appel dans l’ordre administratif ?

Réponse

Elles sont les juridictions de droit commun du second degré et statuent sur les appels.

7Question

Quel rôle consultatif le Conseil d’État exerce-t-il auprès du gouvernement ?

Réponse

Il le conseille sur les projets de textes et les normes juridiques.

8Question

Quelle juridiction civile est compétente au premier degré sauf cas particulier ?

Réponse

Le tribunal judiciaire.

9Question

Quel recours permet de contester un jugement rendu en premier et dernier ressort ?

Réponse

Un pourvoi en cassation.

10Question

Quel montant distingue les ressorts des litiges civils ?

Réponse

5 000 euros.

11Question

Qui élit les juges du tribunal de commerce ?

Réponse

Leurs pairs commerçants.

12Question

Qu’est-ce que l’appel ?

Réponse

Une voie de recours ordinaire contre les jugements rendus en premier ressort.

13Question

Quel effet l’appel produit-il sur l’affaire soumise à la cour d’appel ?

Réponse

Il lui dévolue entièrement l’affaire, pour réexaminer les faits et le droit.

14Question

Quel est le délai pour interjeter appel en matière civile ?

Réponse

Un mois.

15Question

Quelle fonction exercent les magistrats du siège ?

Réponse

Ils jugent les litiges.

16Question

De qui les magistrats du siège sont-ils indépendants ?

Réponse

Du gouvernement, du pouvoir politique et des justiciables.

17Question

Sous l’autorité de qui les magistrats du parquet sont-ils organisés hiérarchiquement ?

Réponse

Sous l’autorité du ministre de la Justice.

18Question

Que demande le parquet pénal dans ses réquisitions ?

Réponse

Une condamnation.

19Question

Quel est le statut des greffiers et où exercent-ils ?

Réponse

Ce sont des fonctionnaires membres de la juridiction où ils sont affectés.

20Question

Quelles missions l’avocat exerce-t-il pour son client ?

Réponse

Il le conseille, le représente et le défend, formule des demandes et rédige des conclusions et des actes de procédure.

21Question

Qui peut représenter seul les parties devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État ?

Réponse

Les avocats aux conseils, officiers ministériels.

22Question

Qu’est-ce que l’action en justice ?

Réponse

Le droit d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que le juge statue sur son bien-fondé.

23Question

Quel avantage définit l’intérêt à agir ?

Réponse

L’avantage personnel que le demandeur peut retirer du succès de son action.

24Question

Qu’est-ce que la qualité pour agir ?

Réponse

Le titre donnant le droit d’agir en justice pour une prétention déterminée.

25Question

Dans le procès, qui établit les faits et qui détermine le droit ?

Réponse

Les parties établissent les faits ; le juge détermine le droit.

26Question

Selon le principe du dispositif, qu’est-ce qui détermine l’objet du litige ?

Réponse

Les prétentions respectives des parties.

27Question

Qu’interdit au juge la règle de l’infrapetita ?

Réponse

Accorder moins que ce qui est demandé.

28Question

Qu’est-ce que le principe du contradictoire garantit à chaque partie ?

Réponse

La possibilité de connaître les arguments adverses et d’être entendue équitablement.

29Question

Quel article garantit le droit au procès équitable pour les contestations civiles et les accusations pénales ?

Réponse

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

30Question

À quoi sert la preuve dans une prétention ?

Réponse

À démontrer son bien-fondé.

31Question

Quel rôle le juge joue-t-il dans le procès pénal inquisitoire ?

Réponse

Il recherche activement les preuves.

32Question

Sur qui l’article 1353 du Code civil fait-il peser la charge de la preuve ?

Réponse

En principe, sur le demandeur.

33Question

Quels éléments doivent être prouvés, le juge étant censé connaître le droit national ?

Réponse

Les faits.

34Question

Que distingue une présomption simple d’une présomption irréfragable ?

Réponse

La preuve contraire est admise contre la première, mais pas contre la seconde.

35Question

Pourquoi le contenu du droit national n’a-t-il pas à être prouvé ?

Réponse

Le juge est censé connaître le droit national.

36Question

Que sont les faits pertinents pour l’application d’une règle de droit ?

Réponse

Les faits nécessaires à l’application de la règle de droit invoquée.

37Question

Que ne peut-on, en principe, se constituer comme preuve à soi-même ?

Réponse

Un titre suffisant pour prouver le fait contesté qu’on doit établir.

38Question

Quelle preuve le juge pénal peut-il utiliser ?

Réponse

Une preuve illégale.

39Question

Sur quoi la décision civile doit-elle reposer ?

Réponse

Sur une preuve légalement admissible et obtenue.

40Question

Qu’est-ce qu’une preuve littérale ?

Réponse

Une preuve par écrit sur support papier ou électronique.

41Question

Qui dresse un acte authentique ?

Réponse

Un officier public compétent dans l’exercice de ses fonctions.

42Question

Jusqu’à quelle contestation font foi les faits constatés par l’officier public ?

Réponse

Jusqu’à inscription de faux.

43Question

Qu’est-ce qu’un témoignage ?

Réponse

Le récit de faits personnellement connus par une personne.

44Question

Que rapporte un témoignage direct ?

Réponse

Un fait vu, entendu ou vécu personnellement.

45Question

Qu’est-ce qu’un aveu ?

Réponse

La reconnaissance d’un fait susceptible d’avoir des conséquences juridiques contre son auteur.

46Question

Quand un aveu est-il judiciaire ?

Réponse

Lorsqu’il est fait devant un juge compétent au cours de l’instance concernée.

47Question

Qu’est-ce qui distingue un acte juridique d’un fait juridique ?

Réponse

L’acte juridique est volontaire ; le fait juridique est un événement ou un comportement produisant des conséquences juridiques pas nécessairement voulues.

48Question

Quel écrit l’article 1359 du Code civil exige-t-il en principe au-delà de 1 500 € ?

Réponse

Un écrit authentique ou sous seing privé.

49Question

Que ne peut pas faire un témoignage face à un écrit imposé pour un acte juridique ?

Réponse

Il ne peut ni contredire ni compléter le contenu de l’écrit.

50Question

À quelle condition la preuve est-elle libre entre commerçants ?

Réponse

Les deux parties doivent être commerçantes.

51Question

Comment les faits juridiques peuvent-ils en principe être prouvés ?

Réponse

Par tout mode de preuve.

52Question

Pourquoi la preuve des faits juridiques est-elle souvent libre ?

Réponse

Leur survenue est souvent difficile à prévoir à l’avance.

53Question

Quelle condition doit respecter la preuve d’un fait juridique ?

Réponse

Elle doit notamment être obtenue loyalement.

54Question

Que n’autorise pas la liberté de preuve des faits juridiques ?

Réponse

L’utilisation de n’importe quelle preuve sans condition.

55Question

Quel tribunal est en principe territorialement compétent selon le domicile du défendeur ?

Réponse

Celui du ressort où se trouve le domicile du défendeur.

56Question

Quelle est la portée territoriale moyenne des tribunaux administratifs en France ?

Réponse

Environ un tribunal pour trois départements.

57Question

Quelle loi a créé les cours administratives d’appel ?

Réponse

La loi du 31 décembre 1987.

58Question

Que fait un arrêt administratif confirmatif ?

Réponse

Il maintient le jugement attaqué.

59Question

Quelle formation spécifique du tribunal judiciaire saisir en cas d’urgence ?

Réponse

Le juge des référés.

60Question

Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?

Réponse

Les litiges entre commerçants et associés, ainsi que les procédures de redressement ou liquidation judiciaires.

61Question

À partir de quel montant l’appel est-il ouvert ?

Réponse

Au moins 5 000 euros.

62Question

Quelle conséquence entraîne le dépassement du délai d’appel ?

Réponse

La forclusion rend le jugement définitif et empêche de le contester par cette voie.

63Question

Quel effet l’appel a-t-il sur l’exécution du jugement de première instance ?

Réponse

Il en suspend l’exécution jusqu’à l’intervention de la cour d’appel.

64Question

Quand la cour d’appel rend-elle un arrêt confirmatif ?

Réponse

Lorsqu’elle maintient la décision de première instance.

65Question

Comment la plupart des magistrats professionnels du siège sont-ils recrutés ?

Réponse

Par concours.

66Question

Que prévoit l’article 4 du Code civil si un magistrat refuse de juger ?

Réponse

Il y a déni de justice.

67Question

Quel rôle les magistrats du parquet assurent-ils dans le procès ?

Réponse

La protection de la société.

68Question

Que consignent et conservent les greffiers, et que peuvent-ils délivrer ?

Réponse

Ils consignent les échanges du procès, conservent les originaux des jugements et peuvent en délivrer des copies.

69Question

Qu’est-ce que la minute d’un jugement ?

Réponse

C’est l’original conservé par le greffe.

70Question

Comment les avocats sont-ils organisés et qui préside le conseil de l’ordre ?

Réponse

Ils sont organisés en barreaux, administrés par un conseil de l’ordre présidé par un bâtonnier.

71Question

Devant quelle juridiction française la présence d’un avocat n’est-elle pas obligatoire ?

Réponse

Devant le conseil de prud’hommes.

72Question

Par quel acte l’action en justice débute-t-elle ?

Réponse

Par une assignation transmise à l’adversaire.

73Question

Quelles conditions distinctes la recevabilité d’une action exige-t-elle ?

Réponse

L’intérêt à agir et la qualité pour agir.

74Question

Dans une reconnaissance de paternité, qui peut agir pour faire reconnaître l’enfant ?

Réponse

La mère peut agir en son nom, mais pas au nom du père.

75Question

Quelle garantie de durée comprend le procès équitable ?

Réponse

Un jugement dans un délai raisonnable.

76Question

En matière civile, qui apporte les éléments de preuve ?

Réponse

Les parties.

77Question

Que doit faire le défendeur après le déclenchement d’une présomption simple ?

Réponse

Il doit combattre ce que la présomption laisse entendre.

78Question

Quelle est la fréquence des présomptions irréfragables en droit français ?

Réponse

Elles sont moins nombreuses que les présomptions simples et rarement mises en place.

79Question

Pourquoi la présomption de connaissance du droit national est-elle insuffisante pour une loi étrangère ?

Réponse

Elle ne suffit pas lorsque l’application d’une loi étrangère est invoquée.

80Question

À quoi peut servir un écrit établi par une partie dans certains cas ?

Réponse

À constituer une présomption, sans être une preuve irréfutable.

81Question

Quel élément un salarié peut-il présenter pour prouver ses heures supplémentaires ?

Réponse

Son agenda listant ses heures supplémentaires, sans valeur de preuve indiscutable.

82Question

Sur quels types de preuves la Cour de cassation fait-elle évoluer sa position ?

Réponse

Notamment sur les enregistrements audio ou vidéo non consentis.

83Question

Quel support l’article 1365 du Code civil admet-il pour l’écrit électronique ?

Réponse

Un support électronique, comme le support papier.

84Question

Quelles formes peut prendre un acte authentique ?

Réponse

Il peut être administratif, privé ou judiciaire.

85Question

Quelles exigences de forme s’appliquent à un acte authentique ?

Réponse

Il doit être rédigé en français en un seul document et signé par l’officier et les parties.

86Question

Le juge doit-il suivre un témoignage direct ?

Réponse

Non, il en apprécie librement la force probante.

87Question

Sous quelles formes l’aveu peut-il être exprimé ?

Réponse

Il peut être spontané ou provoqué, verbal ou écrit, exprès ou implicite.

88Question

Quelle condition permet aux parties d’écarter l’exigence d’écrit ?

Réponse

L’accord des deux parties.

89Question

Quel effet une copie fiable et durable peut-elle avoir sur un original détruit ?

Réponse

Elle peut le remplacer, même sans force majeure.

90Question

Pourquoi est-il difficile de rédiger à l’avance un écrit prouvant les circonstances d’un accident de la route ?

Réponse

Parce qu’un accident de la route est généralement involontaire.

91Question

Comment appelle-t-on les juges des tribunaux administratifs ?

Réponse

Des conseillers.

92Question

Quel rôle le rapporteur public exerce-t-il devant un tribunal administratif ?

Réponse

Il présente, par conclusions, le point de vue juridique qu’il estime conforme à la jurisprudence administrative.

93Question

À quelle date le tribunal judiciaire a-t-il été mis en place ?

Réponse

Le 1er janvier 2020.

94Question

Quelle peine encourue caractérise un crime en droit pénal français ?

Réponse

Une réclusion ou une détention criminelle de 15, 20 ou 30 ans, ou la perpétuité.

95Question

Selon l’ancien article 1350 du Code civil, qu’est-ce qu’une présomption ?

Réponse

Une conséquence tirée d’un fait connu vers un fait inconnu par la loi ou le magistrat.

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1. Un litige relève du droit public, puis il faut déterminer quel tribunal est compétent en fonction du domicile du défendeur. Quelle compétence répond à cette seconde question ?

2. Une affaire oppose deux personnes privées au sujet d’un contrat de droit privé. À quel ordre de juridictions ce litige est-il rattaché ?

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