Que détermine la compétence d’attribution selon la nature du litige ?
La juridiction compétente selon la nature juridique du litige.
Que désigne la compétence territoriale une fois la catégorie de juridiction déterminée ?
La localisation géographique de la juridiction compétente.
À quel domaine de droit l’ordre administratif est-il rattaché ?
Au droit public.
À quel domaine de droit l’ordre judiciaire est-il rattaché ?
Au droit privé.
Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans le contentieux administratif ?
Ce sont les juges de droit commun du contentieux administratif.
Quel est le rôle des cours administratives d’appel dans l’ordre administratif ?
Elles sont les juridictions de droit commun du second degré et statuent sur les appels.
Quel rôle consultatif le Conseil d’État exerce-t-il auprès du gouvernement ?
Il le conseille sur les projets de textes et les normes juridiques.
Quelle juridiction civile est compétente au premier degré sauf cas particulier ?
Le tribunal judiciaire.
Quel recours permet de contester un jugement rendu en premier et dernier ressort ?
Un pourvoi en cassation.
Quel montant distingue les ressorts des litiges civils ?
5 000 euros.
Qui élit les juges du tribunal de commerce ?
Leurs pairs commerçants.
Qu’est-ce que l’appel ?
Une voie de recours ordinaire contre les jugements rendus en premier ressort.
Quel effet l’appel produit-il sur l’affaire soumise à la cour d’appel ?
Il lui dévolue entièrement l’affaire, pour réexaminer les faits et le droit.
Quel est le délai pour interjeter appel en matière civile ?
Un mois.
Quelle fonction exercent les magistrats du siège ?
Ils jugent les litiges.
De qui les magistrats du siège sont-ils indépendants ?
Du gouvernement, du pouvoir politique et des justiciables.
Sous l’autorité de qui les magistrats du parquet sont-ils organisés hiérarchiquement ?
Sous l’autorité du ministre de la Justice.
Que demande le parquet pénal dans ses réquisitions ?
Une condamnation.
Quel est le statut des greffiers et où exercent-ils ?
Ce sont des fonctionnaires membres de la juridiction où ils sont affectés.
Quelles missions l’avocat exerce-t-il pour son client ?
Il le conseille, le représente et le défend, formule des demandes et rédige des conclusions et des actes de procédure.
Qui peut représenter seul les parties devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État ?
Les avocats aux conseils, officiers ministériels.
Qu’est-ce que l’action en justice ?
Le droit d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que le juge statue sur son bien-fondé.
Quel avantage définit l’intérêt à agir ?
L’avantage personnel que le demandeur peut retirer du succès de son action.
Qu’est-ce que la qualité pour agir ?
Le titre donnant le droit d’agir en justice pour une prétention déterminée.
Dans le procès, qui établit les faits et qui détermine le droit ?
Les parties établissent les faits ; le juge détermine le droit.
Selon le principe du dispositif, qu’est-ce qui détermine l’objet du litige ?
Les prétentions respectives des parties.
Qu’interdit au juge la règle de l’infrapetita ?
Accorder moins que ce qui est demandé.
Qu’est-ce que le principe du contradictoire garantit à chaque partie ?
La possibilité de connaître les arguments adverses et d’être entendue équitablement.
Quel article garantit le droit au procès équitable pour les contestations civiles et les accusations pénales ?
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
À quoi sert la preuve dans une prétention ?
À démontrer son bien-fondé.
Quel rôle le juge joue-t-il dans le procès pénal inquisitoire ?
Il recherche activement les preuves.
Sur qui l’article 1353 du Code civil fait-il peser la charge de la preuve ?
En principe, sur le demandeur.
Quels éléments doivent être prouvés, le juge étant censé connaître le droit national ?
Les faits.
Que distingue une présomption simple d’une présomption irréfragable ?
La preuve contraire est admise contre la première, mais pas contre la seconde.
Pourquoi le contenu du droit national n’a-t-il pas à être prouvé ?
Le juge est censé connaître le droit national.
Que sont les faits pertinents pour l’application d’une règle de droit ?
Les faits nécessaires à l’application de la règle de droit invoquée.
Que ne peut-on, en principe, se constituer comme preuve à soi-même ?
Un titre suffisant pour prouver le fait contesté qu’on doit établir.
Quelle preuve le juge pénal peut-il utiliser ?
Une preuve illégale.
Sur quoi la décision civile doit-elle reposer ?
Sur une preuve légalement admissible et obtenue.
Qu’est-ce qu’une preuve littérale ?
Une preuve par écrit sur support papier ou électronique.
Qui dresse un acte authentique ?
Un officier public compétent dans l’exercice de ses fonctions.
Jusqu’à quelle contestation font foi les faits constatés par l’officier public ?
Jusqu’à inscription de faux.
Qu’est-ce qu’un témoignage ?
Le récit de faits personnellement connus par une personne.
Que rapporte un témoignage direct ?
Un fait vu, entendu ou vécu personnellement.
Qu’est-ce qu’un aveu ?
La reconnaissance d’un fait susceptible d’avoir des conséquences juridiques contre son auteur.
Quand un aveu est-il judiciaire ?
Lorsqu’il est fait devant un juge compétent au cours de l’instance concernée.
Qu’est-ce qui distingue un acte juridique d’un fait juridique ?
L’acte juridique est volontaire ; le fait juridique est un événement ou un comportement produisant des conséquences juridiques pas nécessairement voulues.
Quel écrit l’article 1359 du Code civil exige-t-il en principe au-delà de 1 500 € ?
Un écrit authentique ou sous seing privé.
Que ne peut pas faire un témoignage face à un écrit imposé pour un acte juridique ?
Il ne peut ni contredire ni compléter le contenu de l’écrit.
À quelle condition la preuve est-elle libre entre commerçants ?
Les deux parties doivent être commerçantes.
Comment les faits juridiques peuvent-ils en principe être prouvés ?
Par tout mode de preuve.
Pourquoi la preuve des faits juridiques est-elle souvent libre ?
Leur survenue est souvent difficile à prévoir à l’avance.
Quelle condition doit respecter la preuve d’un fait juridique ?
Elle doit notamment être obtenue loyalement.
Que n’autorise pas la liberté de preuve des faits juridiques ?
L’utilisation de n’importe quelle preuve sans condition.
Quel tribunal est en principe territorialement compétent selon le domicile du défendeur ?
Celui du ressort où se trouve le domicile du défendeur.
Quelle est la portée territoriale moyenne des tribunaux administratifs en France ?
Environ un tribunal pour trois départements.
Quelle loi a créé les cours administratives d’appel ?
La loi du 31 décembre 1987.
Que fait un arrêt administratif confirmatif ?
Il maintient le jugement attaqué.
Quelle formation spécifique du tribunal judiciaire saisir en cas d’urgence ?
Le juge des référés.
Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants et associés, ainsi que les procédures de redressement ou liquidation judiciaires.
À partir de quel montant l’appel est-il ouvert ?
Au moins 5 000 euros.
Quelle conséquence entraîne le dépassement du délai d’appel ?
La forclusion rend le jugement définitif et empêche de le contester par cette voie.
Quel effet l’appel a-t-il sur l’exécution du jugement de première instance ?
Il en suspend l’exécution jusqu’à l’intervention de la cour d’appel.
Quand la cour d’appel rend-elle un arrêt confirmatif ?
Lorsqu’elle maintient la décision de première instance.
Comment la plupart des magistrats professionnels du siège sont-ils recrutés ?
Par concours.
Que prévoit l’article 4 du Code civil si un magistrat refuse de juger ?
Il y a déni de justice.
Quel rôle les magistrats du parquet assurent-ils dans le procès ?
La protection de la société.
Que consignent et conservent les greffiers, et que peuvent-ils délivrer ?
Ils consignent les échanges du procès, conservent les originaux des jugements et peuvent en délivrer des copies.
Qu’est-ce que la minute d’un jugement ?
C’est l’original conservé par le greffe.
Comment les avocats sont-ils organisés et qui préside le conseil de l’ordre ?
Ils sont organisés en barreaux, administrés par un conseil de l’ordre présidé par un bâtonnier.
Devant quelle juridiction française la présence d’un avocat n’est-elle pas obligatoire ?
Devant le conseil de prud’hommes.
Par quel acte l’action en justice débute-t-elle ?
Par une assignation transmise à l’adversaire.
Quelles conditions distinctes la recevabilité d’une action exige-t-elle ?
L’intérêt à agir et la qualité pour agir.
Dans une reconnaissance de paternité, qui peut agir pour faire reconnaître l’enfant ?
La mère peut agir en son nom, mais pas au nom du père.
Quelle garantie de durée comprend le procès équitable ?
Un jugement dans un délai raisonnable.
En matière civile, qui apporte les éléments de preuve ?
Les parties.
Que doit faire le défendeur après le déclenchement d’une présomption simple ?
Il doit combattre ce que la présomption laisse entendre.
Quelle est la fréquence des présomptions irréfragables en droit français ?
Elles sont moins nombreuses que les présomptions simples et rarement mises en place.
Pourquoi la présomption de connaissance du droit national est-elle insuffisante pour une loi étrangère ?
Elle ne suffit pas lorsque l’application d’une loi étrangère est invoquée.
À quoi peut servir un écrit établi par une partie dans certains cas ?
À constituer une présomption, sans être une preuve irréfutable.
Quel élément un salarié peut-il présenter pour prouver ses heures supplémentaires ?
Son agenda listant ses heures supplémentaires, sans valeur de preuve indiscutable.
Sur quels types de preuves la Cour de cassation fait-elle évoluer sa position ?
Notamment sur les enregistrements audio ou vidéo non consentis.
Quel support l’article 1365 du Code civil admet-il pour l’écrit électronique ?
Un support électronique, comme le support papier.
Quelles formes peut prendre un acte authentique ?
Il peut être administratif, privé ou judiciaire.
Quelles exigences de forme s’appliquent à un acte authentique ?
Il doit être rédigé en français en un seul document et signé par l’officier et les parties.
Le juge doit-il suivre un témoignage direct ?
Non, il en apprécie librement la force probante.
Sous quelles formes l’aveu peut-il être exprimé ?
Il peut être spontané ou provoqué, verbal ou écrit, exprès ou implicite.
Quelle condition permet aux parties d’écarter l’exigence d’écrit ?
L’accord des deux parties.
Quel effet une copie fiable et durable peut-elle avoir sur un original détruit ?
Elle peut le remplacer, même sans force majeure.
Pourquoi est-il difficile de rédiger à l’avance un écrit prouvant les circonstances d’un accident de la route ?
Parce qu’un accident de la route est généralement involontaire.
Comment appelle-t-on les juges des tribunaux administratifs ?
Des conseillers.
Quel rôle le rapporteur public exerce-t-il devant un tribunal administratif ?
Il présente, par conclusions, le point de vue juridique qu’il estime conforme à la jurisprudence administrative.
À quelle date le tribunal judiciaire a-t-il été mis en place ?
Le 1er janvier 2020.
Quelle peine encourue caractérise un crime en droit pénal français ?
Une réclusion ou une détention criminelle de 15, 20 ou 30 ans, ou la perpétuité.
Selon l’ancien article 1350 du Code civil, qu’est-ce qu’une présomption ?
Une conséquence tirée d’un fait connu vers un fait inconnu par la loi ou le magistrat.
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1. Un litige relève du droit public, puis il faut déterminer quel tribunal est compétent en fonction du domicile du défendeur. Quelle compétence répond à cette seconde question ?
2. Une affaire oppose deux personnes privées au sujet d’un contrat de droit privé. À quel ordre de juridictions ce litige est-il rattaché ?
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