Flashcards : Déconcentration et collectivités territoriales (97 cartes)

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1Question

Comment l’approche idéaliste légitime-t-elle le pouvoir ?

Réponse

Par une idéologie.

2Question

À partir de quoi l’approche critique analyse-t-elle le pouvoir ?

Réponse

Des rapports de production.

3Question

Que cherche à expliquer l’approche scientifique sans légitimer le pouvoir ?

Réponse

Les faits.

4Question

Dans quel ouvrage et en quelle année Hobbes décrit-il l’état de nature ?

Réponse

Dans *Le Léviathan*, publié en 1651.

5Question

Dans quel ouvrage Rousseau expose-t-il l’aliénation des droits à la communauté ?

Réponse

Dans *Du Contrat social*, publié en 1762.

6Question

À quoi correspond la structure sociale selon la lecture marxiste de l’État ?

Réponse

Aux rapports de production.

7Question

Dans quel ouvrage Marx et Engels formulent-ils la thèse de la lutte des classes ?

Réponse

Dans le *Manifeste du Parti communiste*, publié en 1848.

8Question

Selon Max Weber, comment se définit l’État ?

Réponse

Le groupe politique qui revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime.

9Question

Dans quel ouvrage Max Weber distingue-t-il trois formes de légitimité ?

Réponse

Le Savant et le politique.

10Question

Selon Jean Bodin, qu’est-ce que la souveraineté ?

Réponse

La qualité d’une entité qui ne tient son pouvoir de personne d’autre qu’elle-même.

11Question

Qu’est-ce qu’un État de droit ?

Réponse

Un système où l’État agit dans un cadre juridique hiérarchisé et contrôlé par des juges habilités à écarter les normes illégales.

12Question

Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire de l’administration ?

Réponse

La marge de manœuvre laissée par un texte pour choisir la décision la mieux adaptée à une situation.

13Question

Quel pouvoir la loi du 24 mai 1872 confie-t-elle au Conseil d’État ?

Réponse

Juger lui-même et rendre des arrêts ayant autorité de la chose jugée.

14Question

Quel tribunal affirme le principe établi par l’arrêt Blanco de 1873 ?

Réponse

Le Tribunal des conflits.

15Question

Quel arrêt de 1889 met fin à la théorie du ministre-juge ?

Réponse

L’arrêt Cadot du Conseil d’État.

16Question

Quelles personnes morales peuvent composer l’administration ?

Réponse

Des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé missionnées par elles.

17Question

Quelles sont les deux composantes de l’administration étatique ?

Réponse

L’administration centrale et l’administration déconcentrée.

18Question

Quel pouvoir réglementaire l’article 21 de la Constitution confie-t-il au Premier ministre ?

Réponse

Le pouvoir réglementaire général de principe.

19Question

Que renforce la déconcentration au sein de l’État ?

Réponse

Les attributions des autorités administratives établies dans des circonscriptions locales, avec des compétences propres d’initiative et de décision.

20Question

Quel équilibre la déconcentration permet-elle à l’État de préserver ?

Réponse

Elle permet de tenir compte des particularismes locaux tout en maintenant l’unité de la personne morale étatique.

21Question

Pourquoi les autorités déconcentrées ne représentent-elles pas démocratiquement les populations locales ?

Réponse

Leurs agents sont nommés par l’État.

22Question

Quel objectif d’intérêt général le décret du 8 avril 2020 assigne-t-il aux dérogations préfectorales ?

Réponse

Tenir compte des circonstances locales.

23Question

Quelles limites le décret du 8 avril 2020 impose-t-il aux dérogations préfectorales ?

Réponse

Elles doivent respecter les engagements européens et internationaux, préserver la défense et la sécurité et ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs de la norme.

24Question

Depuis quelle loi le contrôle de légalité remplace-t-il la tutelle de l’État ?

Réponse

Depuis la loi du 2 mars 1982.

25Question

De quels attributs juridiques et financiers disposent les collectivités territoriales ?

Réponse

Elles ont la personnalité juridique, des droits propres, un patrimoine et des ressources financières.

26Question

Que consiste le transfert de compétence ?

Réponse

À énumérer dans une ou plusieurs lois les compétences attribuées aux collectivités territoriales.

27Question

Quels domaines le développement territorial des régions couvre-t-il ?

Réponse

Les domaines économique, social, sanitaire, culturel et scientifique.

28Question

Quelles garanties l’article 72 accorde-t-il aux collectivités territoriales ?

Réponse

La libre administration, un pouvoir réglementaire et l’élection de leurs organes délibératifs.

29Question

Que doivent accompagner les transferts de compétences aux collectivités territoriales ?

Réponse

Les moyens budgétaires et matériels nécessaires.

30Question

Quels actes des collectivités territoriales doivent généralement être transmis au préfet ?

Réponse

La plupart des actes, notamment les actes réglementaires, certains actes individuels et les délibérations.

31Question

Quand un acte soumis à transmission devient-il exécutoire ?

Réponse

Lorsque la preuve de sa transmission au préfet est rapportée.

32Question

Quel recours le préfet peut-il former dans les deux mois suivant la transmission d’un acte illégal ?

Réponse

Un déféré préfectoral devant le tribunal administratif.

33Question

Dans quels cas le préfet peut-il exercer une tutelle de substitution ?

Réponse

En matière de police ou lorsque les plans locaux d’urbanisme méconnaissent les documents d’urbanisme supérieurs.

34Question

Quel était le montant des concours financiers de l’État aux collectivités en 2022 ?

Réponse

52,74 Md€.

35Question

Que confie la décentralisation fonctionnelle à des personnes morales distinctes ?

Réponse

Des tâches administratives sectorielles.

36Question

Comment la gestion en régie est-elle assurée par une collectivité ?

Réponse

Directement par ses agents et ses ressources.

37Question

Que réserve l’article 34 de la Constitution au législateur ?

Réponse

La détermination des règles de création des catégories d’établissements publics.

38Question

À quelles formes d’organisation administrative les AAI ne relèvent-elles pas ?

Réponse

À la déconcentration ni à la décentralisation.

39Question

Quelle personnalité juridique certaines AAI possèdent-elles, devenant alors des autorités publiques indépendantes ?

Réponse

La personnalité morale.

40Question

Quelle décision du Conseil constitutionnel de 1989 encadre le pouvoir de sanction des AAI ?

Réponse

Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier.

41Question

Quelles fonctions les AAI exercent-elles dans un secteur social ?

Réponse

Elles le régulent, protègent les libertés et arbitrent les intérêts en présence.

42Question

Qu’est-ce qu’une personne privée missionnée dans l’administration ?

Réponse

Une personne chargée d’une mission de service public par une personne publique ou par la loi.

43Question

Quelle décision de 1938 reconnaît des prérogatives de puissance publique à une personne privée chargée d’un service public ?

Réponse

CE Ass., Caisse primaire Aide et protection, 1938.

44Question

Que permet le caractère non suspensif des recours contre une décision administrative ?

Réponse

L’administration peut poursuivre son exécution jusqu’à ce que le juge statue ou qu’elle la retire.

45Question

Que doit établir l’administration avant l’exécution forcée d’une décision administrative ?

Réponse

La mauvaise volonté de l’administré, notamment par des mises en demeure.

46Question

Quel arrêt de 1902 impose en principe de saisir le juge avant l’exécution matérielle directe d’une décision administrative ?

Réponse

TC, Société immobilière de Saint-Just, 1902.

47Question

À qui s’adresse le recours gracieux pour obtenir la révision d’une décision ?

Réponse

À l’auteur de la décision.

48Question

Quel principe permet les recours administratifs sans texte les prévoyant ?

Réponse

Un principe général du droit.

49Question

Quel délai raisonnable s’applique généralement sans mention des voies et délais de recours ?

Réponse

Un an au maximum à compter de la notification ou de la connaissance de la décision.

50Question

Comment qualifie-t-on parfois l’évolution des droits des administrés engagée à partir des années 1970 ?

Réponse

La « citoyenneté administrative ».

51Question

Quelle décision de 2022 encadre la légalité du recours obligatoire à un téléservice administratif ?

Réponse

CE, La Cimade, 2022.

52Question

Quelle loi a posé le principe selon lequel le silence administratif pendant deux mois vaut acceptation ?

Réponse

La loi du 12 novembre 2013.

53Question

Quelle loi a fait du Conseil d’État une juridiction ?

Réponse

La loi du 24 mai 1872.

54Question

Combien de sections administratives consultatives le Conseil d’État comprend-il ?

Réponse

Six sections.

55Question

Quel statut le monarque a-t-il dans le contrat social selon Hobbes ?

Réponse

Il n’en est pas partie et n’a aucune obligation envers les individus.

56Question

Quel auteur et quelle année sont associés à la thèse contractualiste sur la propriété ?

Réponse

John Locke, en 1690.

57Question

Quelle difficulté historique est reprochée aux théories contractualistes ?

Réponse

Elles supposent un consentement historique difficile à établir.

58Question

Quel rôle l’administration joue-t-elle dans l’analyse marxiste présentée ?

Réponse

Elle sauvegarde et renforce les rapports de production capitalistes.

59Question

À quelles formes de rapports sociaux Marx associe-t-il les États antique, féodal et capitaliste ?

Réponse

À l’esclavage, au servage et au salariat, respectivement.

60Question

Que démontre la persistance de l’État après la fin de l’économie libérale dans les expériences communistes ?

Réponse

Elle contredit l’idée que l’abolition des rapports de domination entraîne nécessairement son dépérissement.

61Question

Sur quels principes repose l’approche scientifique de l’État ?

Réponse

La causalité, la déduction et le recueil de faits aussi objectifs que possible.

62Question

Selon Freud, quelle figure parentale peut représenter l’autorité ?

Réponse

Un père sévère qui fixe des interdits et maintient l’ordre par la crainte inconsciente de perdre son amour.

63Question

Dans quel ouvrage Jacques Chevallier décrit-il l’État providence comme une mère clémente et généreuse ?

Réponse

Manuel.

64Question

Quels actes unilatéraux la souveraineté permet-elle à l’État d’édicter ?

Réponse

Des lois et des actes administratifs unilatéraux pris en application des lois.

65Question

Quand l’administration est-elle en compétence liée ?

Réponse

Lorsqu’un texte lui commande la décision à prendre dans une situation déterminée.

66Question

Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux tribunaux judiciaires ?

Réponse

Juger l’action des puissances publiques.

67Question

Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il à sa création en 1799 ?

Réponse

Une fonction consultative et une justice retenue.

68Question

Qui sont les administrés ?

Réponse

Les personnes physiques et morales auxquelles s’adresse l’administration.

69Question

Sur quels litiges le juge administratif statue-t-il ?

Réponse

Les litiges dont la résolution appelle l’application du droit administratif.

70Question

Quel rôle d’arbitrage le Premier ministre exerce-t-il entre les ministères ?

Réponse

Il arbitre entre les ministères.

71Question

À qui l’article 13 de la Constitution attribue-t-il la nomination aux emplois civils et militaires de l’État ?

Réponse

Au président de la République.

72Question

Quels actes le président de la République signe-t-il après délibération en Conseil des ministres ?

Réponse

Les décrets délibérés en Conseil des ministres.

73Question

Au nom de quels intérêts agissent les autorités déconcentrées, et comment adaptent-elles leur action ?

Réponse

Elles défendent les intérêts nationaux et adaptent leur action au contexte local grâce à leurs compétences propres.

74Question

Quel pouvoir l’administration centrale conserve-t-elle sur les autorités déconcentrées ?

Réponse

Le pouvoir hiérarchique.

75Question

Quel auteur, ouvrage et quelle année sont associés à l’analyse des influences réciproques entre services déconcentrés et administrés ?

Réponse

Pierre Grémion, *Le pouvoir périphérique*, 1976.

76Question

Pourquoi les départements ont-ils été créés pendant la Révolution ?

Réponse

Pour remplacer les provinces de l’Ancien Régime.

77Question

Quelle loi a conféré la personnalité morale aux régions ?

Réponse

La loi du 5 juillet 1972.

78Question

Quel schéma les régions élaborent-elles pour l’aménagement durable du territoire ?

Réponse

Le schéma régional d’aménagement durable du territoire.

79Question

Selon l’article 72, alinéa 2, quelles décisions les collectivités ont-elles vocation à prendre ?

Réponse

Celles concernant les compétences les mieux mises en œuvre à leur échelon.

80Question

Dans quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il exclu l’invocation du principe de subsidiarité en QPC ?

Réponse

Conseil constitutionnel, Commune de Maing, QPC, 2013.

81Question

Quel arrêt établit que le préfet n’est pas tenu de déférer un acte illégal ?

Réponse

CE, Brasseur, 25 janvier 1991.

82Question

Quels domaines couvrent notamment les contrats de plan État-Régions ?

Réponse

L’enseignement supérieur et la recherche, l’innovation et les filières d’avenir, le très haut débit et la transition écologique et énergétique.

83Question

Quelle contribution a remplacé la taxe professionnelle ?

Réponse

La Contribution économique territoriale.

84Question

Que fixe la loi pour chaque catégorie d’établissements publics ?

Réponse

Son objet statutaire, son rattachement, ses ressources et les règles générales de composition du conseil d’administration.

85Question

Quels instruments permettent de confier une mission de service public à une personne privée ?

Réponse

Une habilitation unilatérale ou une convention, notamment un marché public ou un contrat de concession.

86Question

Quelles formes peuvent prendre les personnes privées intervenant dans l’administration ?

Réponse

Des associations, des sociétés privées, des sociétés d’économie mixte ou des sociétés publiques locales.

87Question

Dans quels cas l’exécution matérielle directe d’une décision administrative peut-elle intervenir sans saisine préalable du juge ?

Réponse

Lorsque la loi l’autorise, en cas d’urgence ou faute de procédure judiciaire ou de sanction permettant de mettre fin à l’indiscipline illégale.

88Question

À partir de quand peut-on exercer les recours administratifs gracieux et hiérarchiques ?

Réponse

Dès la publication ou la notification de la décision administrative.

89Question

Quel téléservice le décret du 6 avril 2018 a-t-il ouvert aux particuliers sans avocat pour saisir une juridiction administrative ?

Réponse

Télérecours.

90Question

Quels textes ont écarté les juges judiciaires de l’administration ?

Réponse

La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

91Question

Que résumait l’adage « Juger l’administration, c’est encore administrer » ?

Réponse

Juger l’administration impliquait d’apprécier ses choix et ses méthodes.

92Question

Quel organisme la Constitution du 22 frimaire an VIII a-t-elle institué ?

Réponse

Le Conseil d’État.

93Question

Qui exerce en pratique la présidence du Conseil d’État ?

Réponse

Un vice-président nommé par décret du Président de la République.

94Question

Combien de chambres comprend la section du contentieux du Conseil d’État ?

Réponse

Dix chambres.

95Question

Quelle formation du Conseil d’État peut juger les affaires à dimension politique marquée ?

Réponse

L’Assemblée du contentieux.

96Question

Quelle exception dispense un agent public d’obéir aux instructions hiérarchiques ?

Réponse

L’ordre doit être manifestement illégal et compromettre gravement un intérêt public.

97Question

Depuis quand les régions organisent-elles les transports scolaires ?

Réponse

Depuis le 1er septembre 2017.

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1. Une chercheuse compare trois explications de l’apparition de l’État : la première justifie le pouvoir par une idéologie, la deuxième étudie les rapports de production et la troisième analyse les faits sans chercher à légitimer le pouvoir. Comment classer ces approches, dans le même ordre ?

2. Dans un scénario inspiré du Léviathan de Hobbes, une société est plongée dans le désordre, la crainte et la loi du plus fort. Quelle mesure permet de mettre fin à cet état de nature ?

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