Flashcards : Droit institutionnel de l’Union européenne (92 cartes)

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1Question

Que réserve le principe d’attribution de l’article 5, paragraphes 1–2, TUE à l’Union ?

Réponse

Les compétences attribuées par les traités.

2Question

À quelles conditions la subsidiarité autorise-t-elle l’action de l’Union dans les domaines non exclusifs ?

Réponse

Si les États ne peuvent suffisamment atteindre l’objectif et que l’échelle de l’Union permet de mieux l’atteindre.

3Question

Que vérifie d’abord le contrôle de proportionnalité concernant une mesure ?

Réponse

Son aptitude à atteindre le but poursuivi.

4Question

Quand les États peuvent-ils agir dans une compétence partagée ?

Réponse

Tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence ou décidé de cesser de l’exercer.

5Question

Quelles étapes suivent l’identification des bases candidates dans le choix de la base juridique ?

Réponse

Comparer la finalité et le contenu, établir le centre de gravité, puis vérifier la compatibilité des procédures.

6Question

Quels critères objectifs déterminent la base juridique d’un acte ?

Réponse

Notamment sa finalité et son contenu, contrôlables par le juge.

7Question

Quand des composantes d’un acte justifient-elles une seule base juridique ?

Réponse

Lorsqu’une composante est dominante et l’autre accessoire.

8Question

Quelle procédure définit l’acte législatif selon l’article 289 TFUE ?

Réponse

La procédure législative ordinaire ou spéciale.

9Question

Quelles matières les articles 290 et 291 TFUE régissent-ils respectivement ?

Réponse

Les actes délégués et les actes d’exécution.

10Question

Que peut faire un acte délégué selon l’article 290 TFUE ?

Réponse

Compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif.

11Question

Quel est l’objectif d’un acte d’exécution selon l’article 291 TFUE ?

Réponse

Assurer des conditions uniformes d’exécution.

12Question

Quels textes composent le droit primaire de l’Union ?

Réponse

Le TUE, le TFUE, les protocoles, les annexes, les traités modificatifs et les traités d’adhésion.

13Question

Quel arrêt établit que les accords de l’Union appartiennent à son ordre juridique ?

Réponse

L’arrêt Haegeman.

14Question

Quelle différence l’article 288 TFUE établit-il entre règlement et directive ?

Réponse

Le règlement est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments ; la directive lie ses destinataires quant au résultat.

15Question

Quels critères conditionnent l’invocabilité d’un accord de l’Union ?

Réponse

L’Union doit être liée, l’accord doit se prêter au contrôle demandé et la disposition doit être claire, précise et inconditionnelle.

16Question

Selon la Cour dans Van Gend en Loos (1963), qu’est-ce que l’effet direct ?

Réponse

L’aptitude d’une disposition à être invoquée par un justiciable devant un juge.

17Question

Quelles qualités doit présenter une disposition pour produire un effet direct ?

Réponse

Elle doit énoncer une obligation suffisamment claire, précise et inconditionnelle.

18Question

Qu’est-ce qui distingue l’applicabilité directe d’un règlement de l’effet direct ?

Réponse

L’applicabilité directe concerne l’entrée dans l’ordre interne sans transposition ; l’effet direct concerne l’invocation devant un juge.

19Question

Contre qui une directive peut-elle être invoquée après l’expiration du délai de transposition ?

Réponse

Contre l’État ou une émanation de l’État, sous certaines conditions.

20Question

Pourquoi une directive ne peut-elle pas, à elle seule, imposer une obligation à un particulier ?

Réponse

Parce qu’une directive ne peut produire cet effet dans un litige entre particuliers.

21Question

Quelle règle l’article 288 TFUE pose-t-il pour les règlements ?

Réponse

Ils sont directement applicables dans les États membres sans transposition.

22Question

Quelle décision de 1978 impose au juge d’écarter une règle nationale contraire ?

Réponse

Simmenthal.

23Question

Quelle décision interdit d’écarter une règle nationale sur le seul fondement d’une disposition sans effet direct ?

Réponse

Popławski II.

24Question

Quelles limites encadrent l’interprétation conforme du droit national ?

Réponse

Elle ne peut aller contra legem ni méconnaître la sécurité juridique et la non-rétroactivité.

25Question

Quel rôle le Parlement européen exerce-t-il dans la représentation et la législation de l’Union ?

Réponse

Il représente les citoyens et colégifère.

26Question

Quelle fonction le Conseil européen exerce-t-il pour orienter l’Union ?

Réponse

Il donne l’impulsion et les orientations générales de l’Union.

27Question

Qui le Conseil de l’Union réunit-il pour engager les gouvernements ?

Réponse

Les ministres habilités à engager leurs gouvernements.

28Question

Selon l’article 13, paragraphe 2, TUE, comment les institutions européennes doivent-elles coopérer ?

Réponse

Loyalement, dans les limites de leurs attributions.

29Question

Quel seuil de population exige la majorité qualifiée ordinaire au Conseil ?

Réponse

Au moins 65 % de la population.

30Question

Quel rôle l’article 10 TUE attribue-t-il à la démocratie représentative ?

Réponse

Il la fonde.

31Question

À quelle nationalité la citoyenneté de l’Union s’ajoute-t-elle ?

Réponse

À celle d’un État membre.

32Question

Quel traité a rendu la Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante ?

Réponse

Le traité de Lisbonne.

33Question

Quel traité a créé l’Union européenne ?

Réponse

Le traité de Maastricht.

34Question

Quelle année marque l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ?

Réponse

2009.

35Question

Que signifie l’attribution des compétences prévue à l’article 5, paragraphe 2, TUE ?

Réponse

L’Union ne peut agir que dans les limites des compétences que les États lui ont attribuées par les traités.

36Question

Qu’exige le principe de proportionnalité prévu à l’article 5, paragraphe 4, TUE ?

Réponse

La mesure doit être apte, nécessaire et ne pas entraîner d’inconvénients excessifs.

37Question

À quoi sert une base juridique dans l’adoption d’un acte de l’Union ?

Réponse

Elle habilite l’Union à adopter l’acte.

38Question

Comment un acte législatif est-il adopté ?

Réponse

Selon une procédure législative.

39Question

Quel contrôle le Parlement ou le Conseil peut-il exercer sur un acte délégué ?

Réponse

Ils peuvent s’y opposer ou révoquer la délégation.

40Question

Quel est l’objet d’un acte d’exécution ?

Réponse

Préciser la mise en œuvre uniforme d’un acte contraignant sans le compléter ni le modifier.

41Question

Que lient les accords conclus par l’Union selon l’article 216, paragraphe 2, TFUE ?

Réponse

Ses institutions et les États membres.

42Question

Quelles vérifications successives permettent de contrôler un acte dérivé au regard d’un accord international ?

Réponse

L’Union doit être liée par l’accord, son économie doit permettre le contrôle et la stipulation doit être claire, précise et inconditionnelle.

43Question

Que désigne l’effet direct d’une disposition dans un litige ?

Réponse

La possibilité d’invoquer une disposition suffisamment précise, claire et inconditionnelle contre une partie déterminée.

44Question

Quand une directive peut-elle être invoquée contre l’État ou une entité assimilée ?

Réponse

Après l’expiration du délai de transposition, si sa disposition est précise et inconditionnelle.

45Question

Quels domaines illustrent les compétences d’appui, de coordination ou de complément ?

Réponse

La culture, l’éducation, le tourisme et la protection civile.

46Question

Combien d’États au minimum participent à une coopération renforcée ?

Réponse

Neuf États.

47Question

Qu’impose le carton jaune lorsqu’un tiers des voix, ou un quart pour un projet fondé sur l’article 76 TFUE, est atteint ?

Réponse

Le réexamen du projet.

48Question

Quel seuil déclenche le carton orange en procédure législative ordinaire ?

Réponse

Au moins la majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux.

49Question

Quand le cumul de bases juridiques est-il exclu ?

Réponse

Lorsque les procédures sont incompatibles ou portent atteinte aux prérogatives du Parlement européen.

50Question

Quelle affaire de 1991 a écarté le cumul de bases aux procédures différentes ?

Réponse

La Cour, Dioxyde de titane, 1991.

51Question

Quelles conditions permettent l’action de l’Union au titre de l’article 352 TFUE ?

Réponse

L’action doit être nécessaire à un objectif de l’Union, dans le cadre des politiques des traités, sans compétence prévue, sur proposition de la Commission, à l’unanimité du Conseil et avec l’approbation du Parlement.

52Question

Quelles actions la clause de flexibilité de l’article 352 TFUE ne permet-elle pas ?

Réponse

L’harmonisation exclue par les traités, une action au service des objectifs de la PESC ou la révision des traités.

53Question

Quelle affaire de 1971 fonde une compétence externe de l’Union susceptible d’affecter des règles communes ?

Réponse

La Cour, AETR, 1971.

54Question

De quoi dépend la qualification d’un acte de l’Union ?

Réponse

De la procédure qui l’adopte.

55Question

Selon quel arrêt les éléments essentiels d’un acte relèvent-ils du législateur ?

Réponse

Cour, Frontex, 2012.

56Question

Dans l’arrêt C-88/14, qu’est-ce qui peut relever de la délégation ?

Réponse

Une modification temporaire du contenu normatif.

57Question

Quel arrêt encadre le choix national des juridictions et procédures par l’équivalence et l’effectivité ?

Réponse

Cour, Rewe, 1976.

58Question

Quel arrêt de 1989 impose au juge national de prendre les recommandations en considération ?

Réponse

L’arrêt Grimaldi, C-322/88 (1989).

59Question

Pourquoi le GATT ne pouvait-il pas servir d’étalon de validité dans International Fruit Company ?

Réponse

Sa souplesse, sa réciprocité et ses modalités empêchaient de l’invoquer comme étalon de validité.

60Question

Quel arrêt de 2008 a annulé, pour les requérants, un règlement mettant en œuvre des sanctions du Conseil de sécurité ?

Réponse

L’arrêt Kadi, C-402/05 P et C-415/05 P (2008).

61Question

Quelle distinction la Cour établit-elle dans M. et X., X., C-391/16, C-77/17 et C-78/17 (2019) ?

Réponse

Le refus ou la révocation du statut n’enlève pas automatiquement la qualité de réfugié ni la protection qui en découle.

62Question

Selon la Cour dans Popławski II, C-573/17 (2019), que doit rechercher le juge face à une directive ?

Réponse

Une interprétation conforme du droit interne, dans la limite du contra legem.

63Question

Comment le Comité européen des droits sociaux contrôle-t-il l’application de la Charte sociale européenne ?

Réponse

Par des rapports et, pour les États ayant accepté cette procédure, par des réclamations collectives d’organisations habilitées.

64Question

Quel arrêt juge que l’article 24 de la Charte sociale européenne ne permet pas d’écarter le barème du licenciement entre particuliers ?

Réponse

Cass. soc., 11 mai 2022.

65Question

Que distingue la substitution de l’exclusion en droit de l’Union ?

Réponse

La substitution applique la règle européenne ; l’exclusion laisse inappliquée la règle nationale incompatible.

66Question

Que ne peut créer ou aggraver une directive non transposée ?

Réponse

Une responsabilité pénale.

67Question

Quel intérêt la Commission européenne promeut-elle ?

Réponse

L’intérêt général de l’Union.

68Question

Quelles juridictions composent la CJUE ?

Réponse

La Cour de justice et le Tribunal.

69Question

Quel seuil de participation l’initiative citoyenne européenne doit-elle atteindre ?

Réponse

Un million de citoyens issus d’au moins sept États membres.

70Question

Quel arrêt impose la reconnaissance d’une nationalité conférée par un autre État membre ?

Réponse

Micheletti.

71Question

Que doivent contrôler les États lorsque la perte de nationalité entraîne celle de la citoyenneté européenne ?

Réponse

La proportionnalité.

72Question

Quels arrêts ont notamment reconnu les droits fondamentaux comme principes généraux du droit de l’Union ?

Réponse

Stauder, Internationale Handelsgesellschaft et Nold.

73Question

En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été créé comme organisation distincte de l’Union européenne ?

Réponse

En 1949.

74Question

Quelle déclaration Robert Schuman a-t-il présentée le 9 mai 1950 ?

Réponse

Une déclaration en faveur de la mise en commun européenne du charbon et de l’acier.

75Question

Quel traité a créé la CECA entre six États européens ?

Réponse

Le traité de Paris de 1951.

76Question

Quelles communautés les traités de Rome ont-ils instituées ?

Réponse

La CEE et Euratom.

77Question

En quelle année l’Acte unique européen a-t-il été signé ?

Réponse

En 1986.

78Question

Quel délai les parlements nationaux ont-ils pour rendre un avis motivé sur un projet d’acte législatif ?

Réponse

Huit semaines.

79Question

Quel seuil déclenche le carton jaune en matière de subsidiarité ?

Réponse

Un tiers des voix, ou un quart pour un projet fondé sur l’article 76 TFUE.

80Question

Qui peut arrêter l’examen d’une proposition maintenue après un carton orange ?

Réponse

55 % des membres du Conseil ou la majorité des suffrages exprimés au Parlement.

81Question

Quand une double base juridique peut-elle être retenue pour un acte ?

Réponse

Lorsque ses composantes indissociables sont d’importance équivalente et que les procédures sont compatibles.

82Question

Quelle affaire établit que le cumul des bases juridiques peut affaiblir la participation parlementaire ?

Réponse

Dioxyde de titane.

83Question

Dans AATA, pourquoi l’accord de Chicago échoue-t-il au premier filtre ?

Réponse

L’Union n’est pas partie à l’accord et n’a pas repris l’intégralité des compétences pertinentes.

84Question

Dans AATA, pourquoi la stipulation du protocole de Kyoto n’est-elle pas invocable ?

Réponse

Elle laisse une latitude de mise en œuvre.

85Question

Qu’établit l’examen des stipulations invocables de l’accord « ciel ouvert » dans AATA ?

Réponse

Aucun élément n’affecte la validité de la directive.

86Question

Quelle distinction l’arrêt International Fruit Company illustre-t-il ?

Réponse

La distinction entre un accord liant l’Union et un accord dont les stipulations sont invocables.

87Question

Dans quelles conditions certains principes coutumiers permettent-ils de contester la compétence de l’Union ?

Réponse

Lorsque l’acte affecte des droits tirés du droit de l’Union ou crée des obligations pour le justiciable.

88Question

Qu’exige l’arrêt Ratti avant l’invocation d’une directive contre l’État ?

Réponse

L’expiration du délai de transposition.

89Question

Quelle invocation l’arrêt Marshall admet-il pour une directive ?

Réponse

L’invocation verticale contre l’État.

90Question

Quels organismes Foster et Farrell assimilent-ils à l’État ?

Réponse

Les entités soumises à une autorité publique, chargées d’une mission d’intérêt public avec des pouvoirs exorbitants, ou réunissant ces critères.

91Question

Qu’impose Inter-Environnement Wallonie à l’État pendant le délai de transposition ?

Réponse

S’abstenir de mesures susceptibles de compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive.

92Question

Dans Dominguez, quelle démarche le juge doit-il suivre pour permettre l’invocation verticale de la directive ?

Réponse

Il doit d’abord rechercher une interprétation conforme puis, si elle est impossible, vérifier si l’employeur est assimilable à l’État.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 46 questions sur Droit institutionnel de l’Union européenne.

1. Dans un domaine non exclusif, un objectif est difficile à atteindre suffisamment par les États, tandis que les dimensions et les effets de l’action montrent qu’il serait mieux atteint à l’échelle de l’Union. Quel principe justifie alors l’action de l’Union ?

2. Un acte européen poursuit plusieurs objectifs possibles. Pour choisir sa base juridique, quel examen fournit les critères objectifs contrôlables ?

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