Que réserve le principe d’attribution de l’article 5, paragraphes 1–2, TUE à l’Union ?
Les compétences attribuées par les traités.
À quelles conditions la subsidiarité autorise-t-elle l’action de l’Union dans les domaines non exclusifs ?
Si les États ne peuvent suffisamment atteindre l’objectif et que l’échelle de l’Union permet de mieux l’atteindre.
Que vérifie d’abord le contrôle de proportionnalité concernant une mesure ?
Son aptitude à atteindre le but poursuivi.
Quand les États peuvent-ils agir dans une compétence partagée ?
Tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence ou décidé de cesser de l’exercer.
Quelles étapes suivent l’identification des bases candidates dans le choix de la base juridique ?
Comparer la finalité et le contenu, établir le centre de gravité, puis vérifier la compatibilité des procédures.
Quels critères objectifs déterminent la base juridique d’un acte ?
Notamment sa finalité et son contenu, contrôlables par le juge.
Quand des composantes d’un acte justifient-elles une seule base juridique ?
Lorsqu’une composante est dominante et l’autre accessoire.
Quelle procédure définit l’acte législatif selon l’article 289 TFUE ?
La procédure législative ordinaire ou spéciale.
Quelles matières les articles 290 et 291 TFUE régissent-ils respectivement ?
Les actes délégués et les actes d’exécution.
Que peut faire un acte délégué selon l’article 290 TFUE ?
Compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif.
Quel est l’objectif d’un acte d’exécution selon l’article 291 TFUE ?
Assurer des conditions uniformes d’exécution.
Quels textes composent le droit primaire de l’Union ?
Le TUE, le TFUE, les protocoles, les annexes, les traités modificatifs et les traités d’adhésion.
Quel arrêt établit que les accords de l’Union appartiennent à son ordre juridique ?
L’arrêt Haegeman.
Quelle différence l’article 288 TFUE établit-il entre règlement et directive ?
Le règlement est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments ; la directive lie ses destinataires quant au résultat.
Quels critères conditionnent l’invocabilité d’un accord de l’Union ?
L’Union doit être liée, l’accord doit se prêter au contrôle demandé et la disposition doit être claire, précise et inconditionnelle.
Selon la Cour dans Van Gend en Loos (1963), qu’est-ce que l’effet direct ?
L’aptitude d’une disposition à être invoquée par un justiciable devant un juge.
Quelles qualités doit présenter une disposition pour produire un effet direct ?
Elle doit énoncer une obligation suffisamment claire, précise et inconditionnelle.
Qu’est-ce qui distingue l’applicabilité directe d’un règlement de l’effet direct ?
L’applicabilité directe concerne l’entrée dans l’ordre interne sans transposition ; l’effet direct concerne l’invocation devant un juge.
Contre qui une directive peut-elle être invoquée après l’expiration du délai de transposition ?
Contre l’État ou une émanation de l’État, sous certaines conditions.
Pourquoi une directive ne peut-elle pas, à elle seule, imposer une obligation à un particulier ?
Parce qu’une directive ne peut produire cet effet dans un litige entre particuliers.
Quelle règle l’article 288 TFUE pose-t-il pour les règlements ?
Ils sont directement applicables dans les États membres sans transposition.
Quelle décision de 1978 impose au juge d’écarter une règle nationale contraire ?
Simmenthal.
Quelle décision interdit d’écarter une règle nationale sur le seul fondement d’une disposition sans effet direct ?
Popławski II.
Quelles limites encadrent l’interprétation conforme du droit national ?
Elle ne peut aller contra legem ni méconnaître la sécurité juridique et la non-rétroactivité.
Quel rôle le Parlement européen exerce-t-il dans la représentation et la législation de l’Union ?
Il représente les citoyens et colégifère.
Quelle fonction le Conseil européen exerce-t-il pour orienter l’Union ?
Il donne l’impulsion et les orientations générales de l’Union.
Qui le Conseil de l’Union réunit-il pour engager les gouvernements ?
Les ministres habilités à engager leurs gouvernements.
Selon l’article 13, paragraphe 2, TUE, comment les institutions européennes doivent-elles coopérer ?
Loyalement, dans les limites de leurs attributions.
Quel seuil de population exige la majorité qualifiée ordinaire au Conseil ?
Au moins 65 % de la population.
Quel rôle l’article 10 TUE attribue-t-il à la démocratie représentative ?
Il la fonde.
À quelle nationalité la citoyenneté de l’Union s’ajoute-t-elle ?
À celle d’un État membre.
Quel traité a rendu la Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante ?
Le traité de Lisbonne.
Quel traité a créé l’Union européenne ?
Le traité de Maastricht.
Quelle année marque l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ?
2009.
Que signifie l’attribution des compétences prévue à l’article 5, paragraphe 2, TUE ?
L’Union ne peut agir que dans les limites des compétences que les États lui ont attribuées par les traités.
Qu’exige le principe de proportionnalité prévu à l’article 5, paragraphe 4, TUE ?
La mesure doit être apte, nécessaire et ne pas entraîner d’inconvénients excessifs.
À quoi sert une base juridique dans l’adoption d’un acte de l’Union ?
Elle habilite l’Union à adopter l’acte.
Comment un acte législatif est-il adopté ?
Selon une procédure législative.
Quel contrôle le Parlement ou le Conseil peut-il exercer sur un acte délégué ?
Ils peuvent s’y opposer ou révoquer la délégation.
Quel est l’objet d’un acte d’exécution ?
Préciser la mise en œuvre uniforme d’un acte contraignant sans le compléter ni le modifier.
Que lient les accords conclus par l’Union selon l’article 216, paragraphe 2, TFUE ?
Ses institutions et les États membres.
Quelles vérifications successives permettent de contrôler un acte dérivé au regard d’un accord international ?
L’Union doit être liée par l’accord, son économie doit permettre le contrôle et la stipulation doit être claire, précise et inconditionnelle.
Que désigne l’effet direct d’une disposition dans un litige ?
La possibilité d’invoquer une disposition suffisamment précise, claire et inconditionnelle contre une partie déterminée.
Quand une directive peut-elle être invoquée contre l’État ou une entité assimilée ?
Après l’expiration du délai de transposition, si sa disposition est précise et inconditionnelle.
Quels domaines illustrent les compétences d’appui, de coordination ou de complément ?
La culture, l’éducation, le tourisme et la protection civile.
Combien d’États au minimum participent à une coopération renforcée ?
Neuf États.
Qu’impose le carton jaune lorsqu’un tiers des voix, ou un quart pour un projet fondé sur l’article 76 TFUE, est atteint ?
Le réexamen du projet.
Quel seuil déclenche le carton orange en procédure législative ordinaire ?
Au moins la majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux.
Quand le cumul de bases juridiques est-il exclu ?
Lorsque les procédures sont incompatibles ou portent atteinte aux prérogatives du Parlement européen.
Quelle affaire de 1991 a écarté le cumul de bases aux procédures différentes ?
La Cour, Dioxyde de titane, 1991.
Quelles conditions permettent l’action de l’Union au titre de l’article 352 TFUE ?
L’action doit être nécessaire à un objectif de l’Union, dans le cadre des politiques des traités, sans compétence prévue, sur proposition de la Commission, à l’unanimité du Conseil et avec l’approbation du Parlement.
Quelles actions la clause de flexibilité de l’article 352 TFUE ne permet-elle pas ?
L’harmonisation exclue par les traités, une action au service des objectifs de la PESC ou la révision des traités.
Quelle affaire de 1971 fonde une compétence externe de l’Union susceptible d’affecter des règles communes ?
La Cour, AETR, 1971.
De quoi dépend la qualification d’un acte de l’Union ?
De la procédure qui l’adopte.
Selon quel arrêt les éléments essentiels d’un acte relèvent-ils du législateur ?
Cour, Frontex, 2012.
Dans l’arrêt C-88/14, qu’est-ce qui peut relever de la délégation ?
Une modification temporaire du contenu normatif.
Quel arrêt encadre le choix national des juridictions et procédures par l’équivalence et l’effectivité ?
Cour, Rewe, 1976.
Quel arrêt de 1989 impose au juge national de prendre les recommandations en considération ?
L’arrêt Grimaldi, C-322/88 (1989).
Pourquoi le GATT ne pouvait-il pas servir d’étalon de validité dans International Fruit Company ?
Sa souplesse, sa réciprocité et ses modalités empêchaient de l’invoquer comme étalon de validité.
Quel arrêt de 2008 a annulé, pour les requérants, un règlement mettant en œuvre des sanctions du Conseil de sécurité ?
L’arrêt Kadi, C-402/05 P et C-415/05 P (2008).
Quelle distinction la Cour établit-elle dans M. et X., X., C-391/16, C-77/17 et C-78/17 (2019) ?
Le refus ou la révocation du statut n’enlève pas automatiquement la qualité de réfugié ni la protection qui en découle.
Selon la Cour dans Popławski II, C-573/17 (2019), que doit rechercher le juge face à une directive ?
Une interprétation conforme du droit interne, dans la limite du contra legem.
Comment le Comité européen des droits sociaux contrôle-t-il l’application de la Charte sociale européenne ?
Par des rapports et, pour les États ayant accepté cette procédure, par des réclamations collectives d’organisations habilitées.
Quel arrêt juge que l’article 24 de la Charte sociale européenne ne permet pas d’écarter le barème du licenciement entre particuliers ?
Cass. soc., 11 mai 2022.
Que distingue la substitution de l’exclusion en droit de l’Union ?
La substitution applique la règle européenne ; l’exclusion laisse inappliquée la règle nationale incompatible.
Que ne peut créer ou aggraver une directive non transposée ?
Une responsabilité pénale.
Quel intérêt la Commission européenne promeut-elle ?
L’intérêt général de l’Union.
Quelles juridictions composent la CJUE ?
La Cour de justice et le Tribunal.
Quel seuil de participation l’initiative citoyenne européenne doit-elle atteindre ?
Un million de citoyens issus d’au moins sept États membres.
Quel arrêt impose la reconnaissance d’une nationalité conférée par un autre État membre ?
Micheletti.
Que doivent contrôler les États lorsque la perte de nationalité entraîne celle de la citoyenneté européenne ?
La proportionnalité.
Quels arrêts ont notamment reconnu les droits fondamentaux comme principes généraux du droit de l’Union ?
Stauder, Internationale Handelsgesellschaft et Nold.
En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été créé comme organisation distincte de l’Union européenne ?
En 1949.
Quelle déclaration Robert Schuman a-t-il présentée le 9 mai 1950 ?
Une déclaration en faveur de la mise en commun européenne du charbon et de l’acier.
Quel traité a créé la CECA entre six États européens ?
Le traité de Paris de 1951.
Quelles communautés les traités de Rome ont-ils instituées ?
La CEE et Euratom.
En quelle année l’Acte unique européen a-t-il été signé ?
En 1986.
Quel délai les parlements nationaux ont-ils pour rendre un avis motivé sur un projet d’acte législatif ?
Huit semaines.
Quel seuil déclenche le carton jaune en matière de subsidiarité ?
Un tiers des voix, ou un quart pour un projet fondé sur l’article 76 TFUE.
Qui peut arrêter l’examen d’une proposition maintenue après un carton orange ?
55 % des membres du Conseil ou la majorité des suffrages exprimés au Parlement.
Quand une double base juridique peut-elle être retenue pour un acte ?
Lorsque ses composantes indissociables sont d’importance équivalente et que les procédures sont compatibles.
Quelle affaire établit que le cumul des bases juridiques peut affaiblir la participation parlementaire ?
Dioxyde de titane.
Dans AATA, pourquoi l’accord de Chicago échoue-t-il au premier filtre ?
L’Union n’est pas partie à l’accord et n’a pas repris l’intégralité des compétences pertinentes.
Dans AATA, pourquoi la stipulation du protocole de Kyoto n’est-elle pas invocable ?
Elle laisse une latitude de mise en œuvre.
Qu’établit l’examen des stipulations invocables de l’accord « ciel ouvert » dans AATA ?
Aucun élément n’affecte la validité de la directive.
Quelle distinction l’arrêt International Fruit Company illustre-t-il ?
La distinction entre un accord liant l’Union et un accord dont les stipulations sont invocables.
Dans quelles conditions certains principes coutumiers permettent-ils de contester la compétence de l’Union ?
Lorsque l’acte affecte des droits tirés du droit de l’Union ou crée des obligations pour le justiciable.
Qu’exige l’arrêt Ratti avant l’invocation d’une directive contre l’État ?
L’expiration du délai de transposition.
Quelle invocation l’arrêt Marshall admet-il pour une directive ?
L’invocation verticale contre l’État.
Quels organismes Foster et Farrell assimilent-ils à l’État ?
Les entités soumises à une autorité publique, chargées d’une mission d’intérêt public avec des pouvoirs exorbitants, ou réunissant ces critères.
Qu’impose Inter-Environnement Wallonie à l’État pendant le délai de transposition ?
S’abstenir de mesures susceptibles de compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive.
Dans Dominguez, quelle démarche le juge doit-il suivre pour permettre l’invocation verticale de la directive ?
Il doit d’abord rechercher une interprétation conforme puis, si elle est impossible, vérifier si l’employeur est assimilable à l’État.
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1. Dans un domaine non exclusif, un objectif est difficile à atteindre suffisamment par les États, tandis que les dimensions et les effets de l’action montrent qu’il serait mieux atteint à l’échelle de l’Union. Quel principe justifie alors l’action de l’Union ?
2. Un acte européen poursuit plusieurs objectifs possibles. Pour choisir sa base juridique, quel examen fournit les critères objectifs contrôlables ?
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