★ À maîtriser
📌 L’attribution (art. 5 §§ 1–2 TUE) limite l’action de l’Union aux compétences attribuées par les traités, tandis que les compétences résiduelles reviennent aux États.
📌 Dans les domaines non exclusifs, la subsidiarité (art. 5 § 3 TUE) autorise l’action de l’Union si les États ne peuvent suffisamment atteindre l’objectif et si les dimensions ou effets de l’action permettent de mieux l’atteindre à l’échelle de l’Union.
📌 Dans une compétence exclusive, l’Union légifère sauf habilitation ou mise en œuvre par les États ; dans une compétence partagée, les États agissent tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence ou décidé de cesser de l’exercer.
Compléments
Les compétences d’appui, de coordination ou de complément ne permettent pas l’harmonisation sur ces bases ; la culture, l’éducation, le tourisme et la protection civile en sont des exemples.
Une coopération renforcée concerne des compétences non exclusives et réunit au moins neuf États ; elle peut être autorisée en dernier ressort si l’objectif ne peut être atteint dans un délai raisonnable par l’Union entière.
Le carton jaune impose le réexamen d’un projet si les avis motivés atteignent au moins un tiers des voix, ou un quart pour un projet fondé sur l’art. 76 TFUE.
En procédure législative ordinaire, le carton orange est déclenché par au moins la majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux ; si la Commission maintient sa proposition, le Conseil ou le Parlement européen peut arrêter son examen selon les seuils prévus.
Attribution délimite l’action de l’Union ; subsidiarité en règle l’échelle.
★ À maîtriser
📌 La base juridique se détermine selon des critères objectifs contrôlables par le juge, notamment la finalité et le contenu de l’acte, et non selon son seul intitulé ou le précédent politique.
📌 Une composante dominante et une composante accessoire justifient une seule base juridique, tandis que des composantes indissociables et d’importance équivalente peuvent exiger un cumul de bases.
Compléments
📌 Le cumul de bases est exclu si les procédures sont incompatibles ou s’il porte atteinte aux prérogatives du Parlement européen.
Dans l’arrêt Dioxyde de titane, C-300/89 (1991), la Cour a écarté le cumul de bases dont les procédures différaient, car il aurait affaibli la participation parlementaire, et a annulé la directive.
L’art. 352 TFUE permet, dans le cadre des politiques des traités, une action nécessaire à un objectif de l’Union lorsqu’aucune compétence nécessaire n’est prévue, sur proposition de la Commission, à l’unanimité du Conseil et avec l’approbation du Parlement.
La clause de flexibilité de l’art. 352 TFUE ne permet ni l’harmonisation lorsque les traités l’excluent, ni une action au service des objectifs de la PESC, ni la révision des traités.
AETR, 22/70 (1971), fonde une compétence externe de l’Union lorsque des engagements extérieurs des États sont susceptibles d’affecter des règles communes ; l’existence de la compétence de conclusion (art. 216 § 1 TFUE) se distingue de son exclusivité (art. 3 § 2 TFUE). - Cour
Bases candidates → finalité et contenu → centre de gravité → compatibilité procédurale.
★ À maîtriser
L’art. 289 TFUE définit l’acte législatif par la procédure législative ordinaire ou spéciale, tandis que les art. 290 et 291 TFUE régissent respectivement les actes délégués et les actes d’exécution.
Un acte délégué de l’art. 290 TFUE complète ou modifie des éléments non essentiels d’un acte législatif par un acte non législatif de portée générale ; l’acte de base fixe les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation.
Un acte d’exécution de l’art. 291 TFUE vise à assurer des conditions uniformes d’exécution ; l’exécution revient en principe aux États, et exceptionnellement à la Commission ou au Conseil dans les conditions prévues par le traité.
Compléments
La qualification d’un acte dépend de la procédure qui l’adopte : un règlement peut être législatif, délégué ou d’exécution, et une décision peut être un acte d’exécution.
Les éléments essentiels d’un acte relèvent du législateur et s’identifient objectivement au regard du domaine et des effets de l’acte, notamment sur les droits fondamentaux. - Cour, Frontex, 2012
Dans l’arrêt C-88/14 du 16 juillet 2015, la Cour juge que la marge d’appréciation de la Commission ne détermine pas si une habilitation relève de l’exécution ou de la délégation ; une modification du contenu normatif peut relever de la délégation même si elle est temporaire. - Commission c/ Parlement et Conseil
En l’absence de règle de l’Union, les États choisissent leurs juridictions et procédures, sous réserve d’équivalence et d’effectivité, selon l’arrêt Rewe, 33/76 (1976). - Cour
290 complète ou modifie ; 291 exécute uniformément.
★ À maîtriser
📌 Les accords de l’Union lient ses institutions et ses États membres en vertu de l’art. 216 § 2 TFUE, appartiennent à l’ordre juridique de l’Union et prévalent sur le droit dérivé, tout en devant respecter le droit primaire et l’autonomie de l’Union. - Cour, Haegeman
📌 L’art. 288 TFUE rend le règlement directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments, tandis que la directive lie ses destinataires quant au résultat en leur laissant le choix de la forme et des moyens.
Compléments
📌 Dans International Fruit Company, 21 à 24/72 (1972), la Communauté était liée par le GATT, mais la souplesse, la réciprocité et les modalités de cet accord empêchaient de l’invoquer comme étalon de validité dans le litige. - Cour
📌 Dans M. et X., X., C-391/16, C-77/17 et C-78/17 (2019), la Cour distingue la qualité de réfugié du statut accordé par la directive : le refus ou la révocation du statut n’enlève pas automatiquement la qualité de réfugié ni la protection qui en découle.
★ À maîtriser
Une disposition produit un effet direct si elle énonce une obligation suffisamment claire, précise et inconditionnelle ; le caractère obligatoire d’un acte dans l’ordre juridique ne suffit pas à conférer cet effet à chacune de ses dispositions.
L’applicabilité directe d’un règlement concerne son entrée dans l’ordre interne sans transposition, tandis que l’effet direct concerne la possibilité d’invoquer une disposition devant un juge.
Une directive peut être invoquée contre l’État ou une émanation de l’État après l’expiration du délai de transposition si sa disposition est précise et inconditionnelle et si elle n’a pas été transposée ou l’a été incorrectement ; elle ne peut à elle seule imposer une obligation à un particulier.
Compléments
📌 Le juge doit rechercher une interprétation conforme du droit interne à une directive, dans la limite du contra legem ; la primauté ne suffit pas à écarter une règle nationale sur le seul fondement d’une disposition européenne dépourvue d’effet direct, selon Popławski II, C-573/17 (2019). - Cour
📌 Le Comité européen des droits sociaux contrôle l’application de la Charte sociale européenne par des rapports et, pour les États ayant accepté cette procédure, par des réclamations collectives d’organisations habilitées, mécanisme distinct d’une action individuelle en justice.
★ À maîtriser
📌 L’applicabilité directe concerne l’entrée d’une norme dans l’ordre interne sans transposition, tandis que l’effet direct concerne la possibilité d’invoquer une disposition dans un litige contre une partie déterminée.
Un règlement est directement applicable dans les États membres et ne nécessite pas de transposition, conformément à l’article 288 TFUE.
Dans Simmenthal, le juge doit laisser inappliquée la règle nationale contraire à une norme de l’Union invocable à cet effet, sans attendre son abrogation ou une décision constitutionnelle.
Popławski II interdit d’obtenir l’éviction d’une règle nationale sur le seul fondement d’une disposition de l’Union dépourvue d’effet direct.
L’interprétation conforme impose de lire autant que possible l’ensemble du droit national à la lumière du texte et de la finalité de la norme de l’Union, sans aller contra legem ni méconnaître la sécurité juridique et la non-rétroactivité.
La responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union suppose une règle destinée à conférer des droits, une violation suffisamment caractérisée et un lien de causalité direct.
Compléments
📌 La substitution consiste à appliquer la règle européenne dans le litige, tandis que l’exclusion consiste à laisser inappliquée la règle nationale incompatible.
📌 Une directive non transposée ne peut, par elle-même, créer ou aggraver une responsabilité pénale.
Fratelli Costanzo étend aux autorités administratives l’obligation de laisser inappliquée une règle nationale contraire au droit de l’Union invocable.
Dillenkofer qualifie le défaut total de transposition d’une directive dans le délai de violation suffisamment caractérisée.
CIA Security et Unilever concernent l’inopposabilité d’une règle technique nationale adoptée sans respecter l’obligation procédurale de notification.
Des répercussions sur un tiers n’excluent pas à elles seules l’invocation verticale d’une directive, comme l’illustre Wells.
En France, Jacques Vabre et Nicolo admettent la primauté du traité sur la loi, tandis que Sarran et Fraisse maintiennent la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne.
Dans Arcelor, le juge recherche un équivalent en droit de l’Union pour contrôler un décret transposant une directive précise et inconditionnelle ; s’il en existe un, le contrôle passe par le droit de l’Union, sinon il est constitutionnel direct.
Melloni protège la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union face à un standard national plus élevé lorsque la norme européenne harmonise la question.
Foto-Frost réserve à la Cour de justice la déclaration d’invalidité d’un acte de l’Union ; le juge national peut la saisir par renvoi préjudiciel en validité.
Effet direct : qui invoque ? Primauté : quelle règle prévaut ?
★ À maîtriser
Le Parlement européen représente les citoyens, colégifère et exerce l’autorité budgétaire avec le Conseil, contrôle politiquement les institutions, élit le président de la Commission et approuve le collège.
Le Conseil européen donne l’impulsion et les orientations générales de l’Union, mais n’exerce pas de fonction législative.
Le Conseil de l’Union réunit les ministres habilités à engager leurs gouvernements et exerce des fonctions législatives, budgétaires et de coordination, tandis que le COREPER prépare ses travaux.
📌 Chaque institution agit dans les limites de ses attributions et coopère loyalement conformément à l’article 13, paragraphe 2, TUE.
La majorité qualifiée ordinaire au Conseil exige 55 % des États, représentant au moins 65 % de la population ; une minorité de blocage doit comprendre au moins quatre États.
La procédure législative ordinaire comprend une proposition, des lectures successives au Parlement et au Conseil, une éventuelle conciliation, puis une troisième lecture si un projet commun est établi.
Compléments
La Commission promeut l’intérêt général, dispose en principe de l’initiative législative, surveille l’application du droit de l’Union et exerce des fonctions d’exécution et de gestion.
La CJUE comprend la Cour de justice et le Tribunal et assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
En l’absence de proposition de la Commission ou du haut représentant, le seuil au Conseil est de 72 % des États et 65 % de la population.
Lors de la deuxième lecture de la procédure législative ordinaire, le Parlement dispose de trois mois pour approuver, rejeter ou amender la position du Conseil.
La conciliation doit aboutir à un projet commun dans les six semaines, puis la troisième lecture doit également intervenir dans les six semaines.
📌 En procédure de consultation, l’avis du Parlement est obligatoire mais son contenu ne lie pas l’institution décisionnaire, tandis que la procédure d’approbation exige l’accord du Parlement et lui confère un pouvoir de veto.
📌 Roquette Frères qualifie la consultation du Parlement de formalité substantielle et l’associe au principe démocratique.
📌 La passerelle générale de l’article 48, paragraphe 7, TUE requiert l’unanimité du Conseil européen, l’approbation du Parlement européen et l’absence d’opposition d’un parlement national dans les six mois.
★ À maîtriser
L’article 10 TUE fonde la démocratie représentative, tandis que l’article 11 prévoit le dialogue civil, les consultations et l’initiative citoyenne européenne.
La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la nationalité d’un État membre et comprend notamment la circulation et le séjour, le vote et l’éligibilité aux élections européennes et municipales dans l’État de résidence, la protection consulaire, la pétition et le recours au Médiateur.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union est devenue juridiquement contraignante avec le traité de Lisbonne, conformément à l’article 6, paragraphe 1, TUE.
La Charte s’applique aux institutions de l’Union et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, conformément à son article 51.
L’article 52, paragraphe 1, de la Charte exige une base légale, le respect du contenu essentiel, la nécessité et la proportionnalité de la limitation, ainsi qu’un objectif d’intérêt général reconnu ou la protection des droits d’autrui.
Les principes de la Charte peuvent, selon l’article 52, paragraphe 5, servir à interpréter et contrôler la légalité des actes qui les mettent en œuvre, tandis que les droits peuvent être directement invoqués lorsque leur régime le permet.
L’article 2 TUE énumère la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.
📌 L’article 19, paragraphe 1, alinéa 2, TUE impose une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.
Compléments
📌 Une initiative citoyenne européenne doit réunir un million de citoyens provenant d’au moins sept États membres selon le règlement applicable.
📌 Rottmann et Tjebbes exigent un contrôle de proportionnalité lorsque la perte de la nationalité entraîne celle de la citoyenneté européenne.
📌 Pour les droits correspondant à ceux de la CEDH, l’article 52, paragraphe 3, de la Charte impose le même sens et la même portée, sans empêcher une protection plus étendue en droit de l’Union.
Association de médiation sociale juge que l’article 27 de la Charte exige une concrétisation normative.
Egenberger et Bauer illustrent l’invocation de droits de la Charte dans des litiges entre particuliers, notamment le droit au congé annuel payé de l’article 31, paragraphe 2, dans Bauer.
📌 L’article 49 TUE fait du respect et de la promotion des valeurs de l’Union une condition d’adhésion.
★ À maîtriser
Le traité de Maastricht, signé en 1992 et entré en vigueur en 1993, crée l’Union européenne et introduit notamment les piliers, la citoyenneté, l’union économique et monétaire et la codécision.
Le traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, fait succéder l’Union à la Communauté européenne, lui reconnaît une personnalité juridique et donne force juridique à la Charte.
📌 Les États attribuent des compétences à l’Union et restent maîtres de la révision des traités, tandis que l’ordre juridique autonome de l’Union produit, dans ces limites, des effets pour les particuliers et s’appuie sur les juges nationaux.
Compléments
En 1949, le Conseil de l’Europe est créé comme organisation distincte de l’Union européenne.
Le 9 mai 1950, Robert Schuman présente sa déclaration en faveur de la mise en commun européenne du charbon et de l’acier.
Le traité de Paris de 1951 crée la CECA entre la France, la RFA, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ; il entre en vigueur en 1952 pour cinquante ans.
Les traités de Rome instituent la CEE et Euratom et entrent en vigueur en 1958 ; l’union douanière est achevée en 1968.
L’Acte unique européen est signé en 1986 et entre en vigueur en 1987, en développant le marché intérieur et l’usage du vote à la majorité qualifiée.
Le traité de Lisbonne supprime la structure en piliers sauf le régime spécifique de la PESC, généralise la procédure législative ordinaire et distingue les actes délégués des actes d’exécution.
L’adhésion au titre de l’article 49 TUE est ouverte à un État européen respectant et promouvant les valeurs de l’Union ; elle requiert l’unanimité du Conseil, la consultation de la Commission, l’approbation du Parlement et la ratification du traité par tous les États contractants.
Selon l’article 50 TUE, les traités cessent de s’appliquer à l’État qui se retire à l’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, en principe, deux ans après la notification, sauf prorogation unanime convenue avec cet État.
Wightman admet la révocation unilatérale, non équivoque et inconditionnelle d’une notification de retrait tant que le retrait n’a pas pris effet.
CECA → CEE → Maastricht → Lisbonne : de l’intégration sectorielle à l’Union actuelle
📌 En compétence exclusive, l’Union légifère sous réserve notamment d’une habilitation ou d’une mise en œuvre par les États ; en compétence partagée, les États agissent tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence ou décidé de cesser de l’exercer ; en compétence d’appui, l’Union soutient, coordonne ou complète l’action nationale sans harmoniser sur ce fondement.
📌 Le carton jaune intervient lorsque les avis motivés atteignent un tiers des voix, ou un quart pour un projet fondé sur l’article 76 TFUE, et entraîne un réexamen de la proposition.
📌 En procédure législative ordinaire, le carton orange peut être déclenché par la majorité simple des voix ; si la Commission maintient sa proposition, 55 % des membres du Conseil ou la majorité des suffrages exprimés au Parlement peuvent arrêter son examen.
Attribution : l’Union peut-elle agir ? Subsidiarité : à quel niveau ? Proportionnalité : jusqu’où ?
★ À maîtriser
📌 Le choix de la base juridique repose sur des critères objectifs contrôlables, notamment la finalité et le contenu de l’acte, appréciés à partir de ses considérants et de ses dispositions. - Préférences tarifaires généralisées
Compléments
📌 Lorsque deux composantes d’un acte sont indissociables et d’importance équivalente, une double base juridique peut être retenue seulement si les procédures correspondantes sont compatibles.
📌 Dans Biocides, le législateur dispose d’une marge pour choisir entre les habilitations des articles 290 et 291 TFUE, tandis que la marge d’appréciation laissée à la Commission pour exercer le pouvoir reçu ne détermine pas la qualification de l’acte.
📌 Un transfert définitif prévu par le dispositif relève de la procédure législative, tandis qu’une modification temporaire du régime peut constituer une délégation au titre de l’article 290 TFUE.
290 complète ou modifie ; 291 exécute sans modifier
★ À maîtriser
📌 Les accords conclus par l’Union lient ses institutions et les États membres conformément à l’article 216, paragraphe 2, TFUE.
Compléments
Dans AATA, l’accord de Chicago échoue au premier filtre, car l’Union n’est pas partie et n’a pas repris l’intégralité des compétences pertinentes.
Dans AATA, l’Union est liée par le protocole de Kyoto, mais la stipulation invoquée laisse une latitude de mise en œuvre et n’est donc pas invocable selon le filtre retenu.
Dans AATA, certaines stipulations de l’accord « ciel ouvert » sont invocables, mais leur examen ne révèle aucun élément affectant la validité de la directive.
International Fruit Company illustre la distinction entre un accord qui lie l’Union et un accord dont les stipulations sont invocables.
📌 Certains principes coutumiers peuvent servir à contester la compétence de l’Union lorsque l’acte affecte des droits tirés du droit de l’Union ou crée des obligations pour le justiciable, et le contrôle de compétence est limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
📌 Dans Kadi, la Cour contrôle l’acte européen mettant en œuvre des sanctions de l’ONU au regard des droits fondamentaux de l’Union, tandis que dans AATA elle examine un acte dérivé au regard du droit international.
Union liée → accord contrôlable → stipulation invocable
★ À maîtriser
📌 Une directive peut être invoquée après l’expiration du délai de transposition si sa disposition est précise et inconditionnelle et si elle est opposée à l’État ou à une entité assimilée, mais elle ne peut à elle seule imposer une obligation à un particulier.
📌 La Charte des droits fondamentaux de l’Union relève du droit primaire de l’Union, tandis que la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe.
Compléments
Ratti exige l’expiration du délai de transposition avant qu’un particulier puisse invoquer une directive contre l’État.
Marshall admet l’invocation verticale d’une directive et exclut qu’elle impose par elle-même une obligation à un particulier ; Foster et Farrell précisent les catégories d’entités assimilables à l’État.
Foster et Farrell incluent parmi les émanations de l’État les entités soumises à l’autorité ou au contrôle d’une autorité publique, ou chargées par celle-ci d’une mission d’intérêt public et dotées de pouvoirs exorbitants à cette fin.
📌 Inter-Environnement Wallonie oblige l’État à s’abstenir, pendant le délai de transposition, de mesures susceptibles de compromettre sérieusement le résultat prescrit par une directive.
Dans Dominguez, le juge doit d’abord rechercher une interprétation conforme et, si elle est impossible, vérifier si l’employeur peut être assimilé à l’État pour permettre l’invocation verticale de la directive.
Dans Bauer, le droit au congé annuel payé consacré par la Charte sert de fondement à l’invocation dans un litige entre particuliers, contrairement à une directive qui ne peut, à elle seule, imposer une obligation horizontale.
En droit administratif français, GISTI et FAPIL juge que la seule désignation des États comme sujets d’une obligation internationale ne suffit pas à exclure son effet direct.
L’annulation au titre de l’article 263 TFUE permet de demander au juge de l’Union d’annuler un acte, tandis que le renvoi préjudiciel de l’article 267 TFUE permet au juge national d’interroger la Cour sur la validité ou l’interprétation du droit de l’Union.
Le Conseil européen donne les orientations politiques, le Conseil de l’Union réunit les ministres et légifère notamment avec le Parlement, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte de l’Union.
| Acte | Fonction | Régime |
|---|---|---|
| Législatif | Adopter la législation | Procédure de l’art. 289 TFUE |
| Délégué | Compléter ou modifier des éléments non essentiels | Art. 290 TFUE, portée générale |
| Exécution | Assurer une mise en œuvre uniforme | Art. 291 TFUE |
| Filtre | Question | Critère |
|---|---|---|
| Lien | L’Union est-elle liée ? | Conclusion, substitution ou renvoi |
| Nature | L’accord se prête-t-il au contrôle ? | Nature et économie de l’accord |
| Disposition | La règle est-elle invocable ? | Clarté, précision et caractère inconditionnel |
Teste tes connaissances sur Droit institutionnel de l’Union européenne avec 46 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans un domaine non exclusif, un objectif est difficile à atteindre suffisamment par les États, tandis que les dimensions et les effets de l’action montrent qu’il serait mieux atteint à l’échelle de l’Union. Quel principe justifie alors l’action de l’Union ?
2. Un acte européen poursuit plusieurs objectifs possibles. Pour choisir sa base juridique, quel examen fournit les critères objectifs contrôlables ?
Mémorisez les concepts clés de Droit institutionnel de l’Union européenne avec 92 flashcards interactives.
Que réserve le principe d’attribution de l’article 5, paragraphes 1–2, TUE à l’Union ?
Les compétences attribuées par les traités.
À quelles conditions la subsidiarité autorise-t-elle l’action de l’Union dans les domaines non exclusifs ?
Si les États ne peuvent suffisamment atteindre l’objectif et que l’échelle de l’Union permet de mieux l’atteindre.
Que vérifie d’abord le contrôle de proportionnalité concernant une mesure ?
Son aptitude à atteindre le but poursuivi.
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