Fiche de révision : Droit institutionnel de l’Union européenne

Plan du Cours

  1. Compétences et contrôles de l’Union
  2. Choix de la base juridique
  3. Régimes des actes de l’Union
  4. Sources et droit international
  5. Effet direct et Charte sociale
  6. Primauté et effets du droit européen
  7. Institutions et procédures européennes
  8. Valeurs et droits fondamentaux
  9. Construction et nature de l’Union
  10. Compétences et contrôle de l’action
  11. Bases juridiques et actes européens
  12. Accords internationaux et contrôle
  13. Invocabilité et protection juridictionnelle

1. Compétences et contrôles de l’Union

★ À maîtriser

📌 L’attribution (art. 5 §§ 1–2 TUE) limite l’action de l’Union aux compétences attribuées par les traités, tandis que les compétences résiduelles reviennent aux États.

📌 Dans les domaines non exclusifs, la subsidiarité (art. 5 § 3 TUE) autorise l’action de l’Union si les États ne peuvent suffisamment atteindre l’objectif et si les dimensions ou effets de l’action permettent de mieux l’atteindre à l’échelle de l’Union.

  • 🔄 Le contrôle de proportionnalité examine : l’aptitude de la mesure, la disponibilité d’une mesure aussi efficace et moins contraignante, le rapport entre les inconvénients et le but

📌 Dans une compétence exclusive, l’Union légifère sauf habilitation ou mise en œuvre par les États ; dans une compétence partagée, les États agissent tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence ou décidé de cesser de l’exercer.

Compléments

  • Les compétences d’appui, de coordination ou de complément ne permettent pas l’harmonisation sur ces bases ; la culture, l’éducation, le tourisme et la protection civile en sont des exemples.

  • Une coopération renforcée concerne des compétences non exclusives et réunit au moins neuf États ; elle peut être autorisée en dernier ressort si l’objectif ne peut être atteint dans un délai raisonnable par l’Union entière.

  • Le carton jaune impose le réexamen d’un projet si les avis motivés atteignent au moins un tiers des voix, ou un quart pour un projet fondé sur l’art. 76 TFUE.

  • En procédure législative ordinaire, le carton orange est déclenché par au moins la majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux ; si la Commission maintient sa proposition, le Conseil ou le Parlement européen peut arrêter son examen selon les seuils prévus.

Astuce mémo

Attribution délimite l’action de l’Union ; subsidiarité en règle l’échelle.

2. Choix de la base juridique

★ À maîtriser

  • Le choix de la base juridique consiste à identifier les bases candidates, comparer la finalité et le contenu, établir le centre de gravité, puis vérifier la compatibilité des procédures.

📌 La base juridique se détermine selon des critères objectifs contrôlables par le juge, notamment la finalité et le contenu de l’acte, et non selon son seul intitulé ou le précédent politique.

📌 Une composante dominante et une composante accessoire justifient une seule base juridique, tandis que des composantes indissociables et d’importance équivalente peuvent exiger un cumul de bases.

Compléments

📌 Le cumul de bases est exclu si les procédures sont incompatibles ou s’il porte atteinte aux prérogatives du Parlement européen.

  • Dans l’arrêt Dioxyde de titane, C-300/89 (1991), la Cour a écarté le cumul de bases dont les procédures différaient, car il aurait affaibli la participation parlementaire, et a annulé la directive.

  • L’art. 352 TFUE permet, dans le cadre des politiques des traités, une action nécessaire à un objectif de l’Union lorsqu’aucune compétence nécessaire n’est prévue, sur proposition de la Commission, à l’unanimité du Conseil et avec l’approbation du Parlement.

  • La clause de flexibilité de l’art. 352 TFUE ne permet ni l’harmonisation lorsque les traités l’excluent, ni une action au service des objectifs de la PESC, ni la révision des traités.

  • AETR, 22/70 (1971), fonde une compétence externe de l’Union lorsque des engagements extérieurs des États sont susceptibles d’affecter des règles communes ; l’existence de la compétence de conclusion (art. 216 § 1 TFUE) se distingue de son exclusivité (art. 3 § 2 TFUE). - Cour

Astuce mémo

Bases candidates → finalité et contenu → centre de gravité → compatibilité procédurale.

3. Régimes des actes de l’Union

★ À maîtriser

  • L’art. 289 TFUE définit l’acte législatif par la procédure législative ordinaire ou spéciale, tandis que les art. 290 et 291 TFUE régissent respectivement les actes délégués et les actes d’exécution.

  • Un acte délégué de l’art. 290 TFUE complète ou modifie des éléments non essentiels d’un acte législatif par un acte non législatif de portée générale ; l’acte de base fixe les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation.

  • Un acte d’exécution de l’art. 291 TFUE vise à assurer des conditions uniformes d’exécution ; l’exécution revient en principe aux États, et exceptionnellement à la Commission ou au Conseil dans les conditions prévues par le traité.

Compléments

  • La qualification d’un acte dépend de la procédure qui l’adopte : un règlement peut être législatif, délégué ou d’exécution, et une décision peut être un acte d’exécution.

  • Les éléments essentiels d’un acte relèvent du législateur et s’identifient objectivement au regard du domaine et des effets de l’acte, notamment sur les droits fondamentaux. - Cour, Frontex, 2012

  • Dans l’arrêt C-88/14 du 16 juillet 2015, la Cour juge que la marge d’appréciation de la Commission ne détermine pas si une habilitation relève de l’exécution ou de la délégation ; une modification du contenu normatif peut relever de la délégation même si elle est temporaire. - Commission c/ Parlement et Conseil

  • En l’absence de règle de l’Union, les États choisissent leurs juridictions et procédures, sous réserve d’équivalence et d’effectivité, selon l’arrêt Rewe, 33/76 (1976). - Cour

Astuce mémo

290 complète ou modifie ; 291 exécute uniformément.

4. Sources et droit international

★ À maîtriser

  • Le droit primaire de l’Union comprend le TUE, le TFUE, les protocoles, les annexes, les traités modificatifs et les traités d’adhésion ; la Charte des droits fondamentaux a la même valeur juridique que les traités en vertu de l’art. 6 § 1 TUE.

📌 Les accords de l’Union lient ses institutions et ses États membres en vertu de l’art. 216 § 2 TFUE, appartiennent à l’ordre juridique de l’Union et prévalent sur le droit dérivé, tout en devant respecter le droit primaire et l’autonomie de l’Union. - Cour, Haegeman

📌 L’art. 288 TFUE rend le règlement directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments, tandis que la directive lie ses destinataires quant au résultat en leur laissant le choix de la forme et des moyens.

  • 🔄 L’invocabilité d’un accord s’examine en trois étapes :
    1. vérifier que l’Union est liée
    2. vérifier que la nature et l’économie de l’accord se prêtent au contrôle
    3. vérifier que la disposition est claire, précise et inconditionnelle

Compléments

  • Les recommandations et les avis n’ont pas de force obligatoire, mais le juge national doit prendre les recommandations en considération, notamment pour éclairer l’interprétation, selon Grimaldi, C-322/88 (1989). - Cour

📌 Dans International Fruit Company, 21 à 24/72 (1972), la Communauté était liée par le GATT, mais la souplesse, la réciprocité et les modalités de cet accord empêchaient de l’invoquer comme étalon de validité dans le litige. - Cour

  • Dans Kadi, C-402/05 P et C-415/05 P (2008), la Cour a contrôlé un règlement de l’Union mettant en œuvre des sanctions du Conseil de sécurité au regard des droits fondamentaux de l’Union et l’a annulé pour les requérants, avec maintien temporaire de ses effets.

📌 Dans M. et X., X., C-391/16, C-77/17 et C-78/17 (2019), la Cour distingue la qualité de réfugié du statut accordé par la directive : le refus ou la révocation du statut n’enlève pas automatiquement la qualité de réfugié ni la protection qui en découle.

  • Dans AATA, C-366/10, 21 décembre 2011, la Cour a jugé que l’Union n’était pas partie à la convention de Chicago et qu’il n’y avait pas eu transfert intégral des compétences pertinentes permettant la substitution de l’Union aux États.

5. Effet direct et Charte sociale

Notions clés & Définitions

  • Effet direct : Cour, Van Gend en Loos, 1963 - Aptitude d’une disposition à être invoquée par un justiciable devant un juge.

★ À maîtriser

  • Une disposition produit un effet direct si elle énonce une obligation suffisamment claire, précise et inconditionnelle ; le caractère obligatoire d’un acte dans l’ordre juridique ne suffit pas à conférer cet effet à chacune de ses dispositions.

  • L’applicabilité directe d’un règlement concerne son entrée dans l’ordre interne sans transposition, tandis que l’effet direct concerne la possibilité d’invoquer une disposition devant un juge.

  • Une directive peut être invoquée contre l’État ou une émanation de l’État après l’expiration du délai de transposition si sa disposition est précise et inconditionnelle et si elle n’a pas été transposée ou l’a été incorrectement ; elle ne peut à elle seule imposer une obligation à un particulier.

Compléments

📌 Le juge doit rechercher une interprétation conforme du droit interne à une directive, dans la limite du contra legem ; la primauté ne suffit pas à écarter une règle nationale sur le seul fondement d’une disposition européenne dépourvue d’effet direct, selon Popławski II, C-573/17 (2019). - Cour

📌 Le Comité européen des droits sociaux contrôle l’application de la Charte sociale européenne par des rapports et, pour les États ayant accepté cette procédure, par des réclamations collectives d’organisations habilitées, mécanisme distinct d’une action individuelle en justice.

  • Dans son arrêt du 11 mai 2022, n° 21-15.247, la chambre sociale juge que l’art. 24 de la Charte sociale européenne ne permet pas d’écarter le barème du licenciement dans le litige entre particuliers examiné. - Cass. soc.

6. Primauté et effets du droit européen

★ À maîtriser

📌 L’applicabilité directe concerne l’entrée d’une norme dans l’ordre interne sans transposition, tandis que l’effet direct concerne la possibilité d’invoquer une disposition dans un litige contre une partie déterminée.

  • Un règlement est directement applicable dans les États membres et ne nécessite pas de transposition, conformément à l’article 288 TFUE.

  • Dans Simmenthal, le juge doit laisser inappliquée la règle nationale contraire à une norme de l’Union invocable à cet effet, sans attendre son abrogation ou une décision constitutionnelle.

  • Popławski II interdit d’obtenir l’éviction d’une règle nationale sur le seul fondement d’une disposition de l’Union dépourvue d’effet direct.

  • L’interprétation conforme impose de lire autant que possible l’ensemble du droit national à la lumière du texte et de la finalité de la norme de l’Union, sans aller contra legem ni méconnaître la sécurité juridique et la non-rétroactivité.

  • La responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union suppose une règle destinée à conférer des droits, une violation suffisamment caractérisée et un lien de causalité direct.

Compléments

📌 La substitution consiste à appliquer la règle européenne dans le litige, tandis que l’exclusion consiste à laisser inappliquée la règle nationale incompatible.

📌 Une directive non transposée ne peut, par elle-même, créer ou aggraver une responsabilité pénale.

  • Fratelli Costanzo étend aux autorités administratives l’obligation de laisser inappliquée une règle nationale contraire au droit de l’Union invocable.

  • Dillenkofer qualifie le défaut total de transposition d’une directive dans le délai de violation suffisamment caractérisée.

  • CIA Security et Unilever concernent l’inopposabilité d’une règle technique nationale adoptée sans respecter l’obligation procédurale de notification.

  • Des répercussions sur un tiers n’excluent pas à elles seules l’invocation verticale d’une directive, comme l’illustre Wells.

  • En France, Jacques Vabre et Nicolo admettent la primauté du traité sur la loi, tandis que Sarran et Fraisse maintiennent la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne.

  • Dans Arcelor, le juge recherche un équivalent en droit de l’Union pour contrôler un décret transposant une directive précise et inconditionnelle ; s’il en existe un, le contrôle passe par le droit de l’Union, sinon il est constitutionnel direct.

  • Melloni protège la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union face à un standard national plus élevé lorsque la norme européenne harmonise la question.

  • Foto-Frost réserve à la Cour de justice la déclaration d’invalidité d’un acte de l’Union ; le juge national peut la saisir par renvoi préjudiciel en validité.

Astuce mémo

Effet direct : qui invoque ? Primauté : quelle règle prévaut ?

7. Institutions et procédures européennes

★ À maîtriser

  • Le Parlement européen représente les citoyens, colégifère et exerce l’autorité budgétaire avec le Conseil, contrôle politiquement les institutions, élit le président de la Commission et approuve le collège.

  • Le Conseil européen donne l’impulsion et les orientations générales de l’Union, mais n’exerce pas de fonction législative.

  • Le Conseil de l’Union réunit les ministres habilités à engager leurs gouvernements et exerce des fonctions législatives, budgétaires et de coordination, tandis que le COREPER prépare ses travaux.

📌 Chaque institution agit dans les limites de ses attributions et coopère loyalement conformément à l’article 13, paragraphe 2, TUE.

  • La majorité qualifiée ordinaire au Conseil exige 55 % des États, représentant au moins 65 % de la population ; une minorité de blocage doit comprendre au moins quatre États.

  • La procédure législative ordinaire comprend une proposition, des lectures successives au Parlement et au Conseil, une éventuelle conciliation, puis une troisième lecture si un projet commun est établi.

Compléments

  • La Commission promeut l’intérêt général, dispose en principe de l’initiative législative, surveille l’application du droit de l’Union et exerce des fonctions d’exécution et de gestion.

  • La CJUE comprend la Cour de justice et le Tribunal et assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.

  • En l’absence de proposition de la Commission ou du haut représentant, le seuil au Conseil est de 72 % des États et 65 % de la population.

  • Lors de la deuxième lecture de la procédure législative ordinaire, le Parlement dispose de trois mois pour approuver, rejeter ou amender la position du Conseil.

  • La conciliation doit aboutir à un projet commun dans les six semaines, puis la troisième lecture doit également intervenir dans les six semaines.

📌 En procédure de consultation, l’avis du Parlement est obligatoire mais son contenu ne lie pas l’institution décisionnaire, tandis que la procédure d’approbation exige l’accord du Parlement et lui confère un pouvoir de veto.

📌 Roquette Frères qualifie la consultation du Parlement de formalité substantielle et l’associe au principe démocratique.

  • La révision ordinaire des traités repose en principe sur une Convention, une conférence intergouvernementale, l’accord des États et les ratifications nationales.

📌 La passerelle générale de l’article 48, paragraphe 7, TUE requiert l’unanimité du Conseil européen, l’approbation du Parlement européen et l’absence d’opposition d’un parlement national dans les six mois.

  • Les ressources propres de l’Union sont établies par le Conseil à l’unanimité, après consultation du Parlement, et nécessitent l’approbation des États membres.

8. Valeurs et droits fondamentaux

★ À maîtriser

  • L’article 10 TUE fonde la démocratie représentative, tandis que l’article 11 prévoit le dialogue civil, les consultations et l’initiative citoyenne européenne.

  • La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la nationalité d’un État membre et comprend notamment la circulation et le séjour, le vote et l’éligibilité aux élections européennes et municipales dans l’État de résidence, la protection consulaire, la pétition et le recours au Médiateur.

  • La Charte des droits fondamentaux de l’Union est devenue juridiquement contraignante avec le traité de Lisbonne, conformément à l’article 6, paragraphe 1, TUE.

  • La Charte s’applique aux institutions de l’Union et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, conformément à son article 51.

  • L’article 52, paragraphe 1, de la Charte exige une base légale, le respect du contenu essentiel, la nécessité et la proportionnalité de la limitation, ainsi qu’un objectif d’intérêt général reconnu ou la protection des droits d’autrui.

  • Les principes de la Charte peuvent, selon l’article 52, paragraphe 5, servir à interpréter et contrôler la légalité des actes qui les mettent en œuvre, tandis que les droits peuvent être directement invoqués lorsque leur régime le permet.

  • L’article 2 TUE énumère la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.

📌 L’article 19, paragraphe 1, alinéa 2, TUE impose une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.

Compléments

📌 Une initiative citoyenne européenne doit réunir un million de citoyens provenant d’au moins sept États membres selon le règlement applicable.

  • Micheletti impose la reconnaissance d’une nationalité conférée par un autre État membre.

📌 Rottmann et Tjebbes exigent un contrôle de proportionnalité lorsque la perte de la nationalité entraîne celle de la citoyenneté européenne.

  • La Cour a reconnu les droits fondamentaux comme principes généraux du droit de l’Union à partir notamment de Stauder, Internationale Handelsgesellschaft et Nold, en s’inspirant des traditions constitutionnelles communes et d’instruments internationaux dont la CEDH.

📌 Pour les droits correspondant à ceux de la CEDH, l’article 52, paragraphe 3, de la Charte impose le même sens et la même portée, sans empêcher une protection plus étendue en droit de l’Union.

  • Association de médiation sociale juge que l’article 27 de la Charte exige une concrétisation normative.

  • Egenberger et Bauer illustrent l’invocation de droits de la Charte dans des litiges entre particuliers, notamment le droit au congé annuel payé de l’article 31, paragraphe 2, dans Bauer.

📌 L’article 49 TUE fait du respect et de la promotion des valeurs de l’Union une condition d’adhésion.

9. Construction et nature de l’Union

★ À maîtriser

  • Le traité de Maastricht, signé en 1992 et entré en vigueur en 1993, crée l’Union européenne et introduit notamment les piliers, la citoyenneté, l’union économique et monétaire et la codécision.

  • Le traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, fait succéder l’Union à la Communauté européenne, lui reconnaît une personnalité juridique et donne force juridique à la Charte.

📌 Les États attribuent des compétences à l’Union et restent maîtres de la révision des traités, tandis que l’ordre juridique autonome de l’Union produit, dans ces limites, des effets pour les particuliers et s’appuie sur les juges nationaux.

Compléments

  • En 1949, le Conseil de l’Europe est créé comme organisation distincte de l’Union européenne.

  • Le 9 mai 1950, Robert Schuman présente sa déclaration en faveur de la mise en commun européenne du charbon et de l’acier.

  • Le traité de Paris de 1951 crée la CECA entre la France, la RFA, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ; il entre en vigueur en 1952 pour cinquante ans.

  • Les traités de Rome instituent la CEE et Euratom et entrent en vigueur en 1958 ; l’union douanière est achevée en 1968.

  • L’Acte unique européen est signé en 1986 et entre en vigueur en 1987, en développant le marché intérieur et l’usage du vote à la majorité qualifiée.

  • Le traité de Lisbonne supprime la structure en piliers sauf le régime spécifique de la PESC, généralise la procédure législative ordinaire et distingue les actes délégués des actes d’exécution.

  • L’adhésion au titre de l’article 49 TUE est ouverte à un État européen respectant et promouvant les valeurs de l’Union ; elle requiert l’unanimité du Conseil, la consultation de la Commission, l’approbation du Parlement et la ratification du traité par tous les États contractants.

  • Selon l’article 50 TUE, les traités cessent de s’appliquer à l’État qui se retire à l’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, en principe, deux ans après la notification, sauf prorogation unanime convenue avec cet État.

  • Wightman admet la révocation unilatérale, non équivoque et inconditionnelle d’une notification de retrait tant que le retrait n’a pas pris effet.

Astuce mémo

CECA → CEE → Maastricht → Lisbonne : de l’intégration sectorielle à l’Union actuelle

10. Compétences et contrôle de l’action

Notions clés & Définitions

  • Attribution des compétences : Prévue à l’article 5, paragraphe 2, TUE, signifie que l’Union ne peut agir que dans les limites des compétences que les États lui ont attribuées par les traités.
  • Subsidiarité : Prévue à l’article 5, paragraphe 3, TUE, s’applique hors compétences exclusives et autorise l’action de l’Union lorsque les États ne peuvent atteindre suffisamment l’objectif et que celui-ci peut être mieux atteint à l’échelle de l’Union en raison des dimensions ou des effets de l’action.
  • Proportionnalité : Prévue à l’article 5, paragraphe 4, TUE, exige que la mesure soit apte à atteindre son but, nécessaire et que ses inconvénients ne soient pas excessifs ; le contrôle porte sur son contenu et sa forme.

Points essentiels

📌 En compétence exclusive, l’Union légifère sous réserve notamment d’une habilitation ou d’une mise en œuvre par les États ; en compétence partagée, les États agissent tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence ou décidé de cesser de l’exercer ; en compétence d’appui, l’Union soutient, coordonne ou complète l’action nationale sans harmoniser sur ce fondement.

  • Pour la subsidiarité, les parlements nationaux disposent de huit semaines pour rendre un avis motivé sur un projet d’acte législatif.

📌 Le carton jaune intervient lorsque les avis motivés atteignent un tiers des voix, ou un quart pour un projet fondé sur l’article 76 TFUE, et entraîne un réexamen de la proposition.

📌 En procédure législative ordinaire, le carton orange peut être déclenché par la majorité simple des voix ; si la Commission maintient sa proposition, 55 % des membres du Conseil ou la majorité des suffrages exprimés au Parlement peuvent arrêter son examen.

  • Les effets transfrontières de décisions nationales peuvent justifier l’échelle européenne au titre de la subsidiarité, tandis que la nécessité de règles uniformes par règlement relève de la proportionnalité.

Astuce mémo

Attribution : l’Union peut-elle agir ? Subsidiarité : à quel niveau ? Proportionnalité : jusqu’où ?

11. Bases juridiques et actes européens

Notions clés & Définitions

  • Base juridique : Habilite l’Union à adopter un acte et détermine quelles institutions interviennent ainsi que la procédure applicable.
  • Acte législatif : Adopté selon une procédure législative, et ses éléments essentiels restent réservés au législateur.
  • Acte délégué : Un acte non législatif de portée générale adopté par la Commission pour compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif, sous le contrôle possible du Parlement ou du Conseil par objection ou révocation.
  • Acte d’exécution : Précise la mise en œuvre uniforme d’un acte contraignant sans le compléter ni le modifier ; le pouvoir est en général confié à la Commission lorsque l’uniformité est nécessaire, sous le contrôle des États par la comitologie.

★ À maîtriser

📌 Le choix de la base juridique repose sur des critères objectifs contrôlables, notamment la finalité et le contenu de l’acte, appréciés à partir de ses considérants et de ses dispositions. - Préférences tarifaires généralisées

Compléments

📌 Lorsque deux composantes d’un acte sont indissociables et d’importance équivalente, une double base juridique peut être retenue seulement si les procédures correspondantes sont compatibles.

  • Dans Dioxyde de titane, le cumul des bases juridiques aurait compromis la procédure et affaibli la participation du Parlement.

📌 Dans Biocides, le législateur dispose d’une marge pour choisir entre les habilitations des articles 290 et 291 TFUE, tandis que la marge d’appréciation laissée à la Commission pour exercer le pouvoir reçu ne détermine pas la qualification de l’acte.

  • Dans C-88/14, une suspension temporaire visant tous les ressortissants d’un pays modifie temporairement le régime juridique des visas et relève de la délégation, tandis qu’une suspension ciblée de certaines catégories relève du mécanisme d’exécution examiné.

📌 Un transfert définitif prévu par le dispositif relève de la procédure législative, tandis qu’une modification temporaire du régime peut constituer une délégation au titre de l’article 290 TFUE.

Astuce mémo

290 complète ou modifie ; 291 exécute sans modifier

12. Accords internationaux et contrôle

★ À maîtriser

📌 Les accords conclus par l’Union lient ses institutions et les États membres conformément à l’article 216, paragraphe 2, TFUE.

  • 🔄 Le contrôle d’un acte dérivé suit trois vérifications :
    1. Vérifier que l’Union est liée par l’accord.
    2. Vérifier que la nature et l’économie de l’accord permettent le contrôle.
    3. Vérifier que la stipulation est suffisamment claire, précise et inconditionnelle pour être invoquée.

Compléments

  • Dans AATA, l’accord de Chicago échoue au premier filtre, car l’Union n’est pas partie et n’a pas repris l’intégralité des compétences pertinentes.

  • Dans AATA, l’Union est liée par le protocole de Kyoto, mais la stipulation invoquée laisse une latitude de mise en œuvre et n’est donc pas invocable selon le filtre retenu.

  • Dans AATA, certaines stipulations de l’accord « ciel ouvert » sont invocables, mais leur examen ne révèle aucun élément affectant la validité de la directive.

  • International Fruit Company illustre la distinction entre un accord qui lie l’Union et un accord dont les stipulations sont invocables.

📌 Certains principes coutumiers peuvent servir à contester la compétence de l’Union lorsque l’acte affecte des droits tirés du droit de l’Union ou crée des obligations pour le justiciable, et le contrôle de compétence est limité à l’erreur manifeste d’appréciation.

📌 Dans Kadi, la Cour contrôle l’acte européen mettant en œuvre des sanctions de l’ONU au regard des droits fondamentaux de l’Union, tandis que dans AATA elle examine un acte dérivé au regard du droit international.

Astuce mémo

Union liée → accord contrôlable → stipulation invocable

13. Invocabilité et protection juridictionnelle

Notions clés & Définitions

  • Effet direct : La possibilité d’invoquer une disposition suffisamment précise, claire et inconditionnelle dans un litige contre une partie déterminée.

★ À maîtriser

📌 Une directive peut être invoquée après l’expiration du délai de transposition si sa disposition est précise et inconditionnelle et si elle est opposée à l’État ou à une entité assimilée, mais elle ne peut à elle seule imposer une obligation à un particulier.

📌 La Charte des droits fondamentaux de l’Union relève du droit primaire de l’Union, tandis que la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe.

  • Dans l’arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation juge que l’article 24 de la Charte sociale européenne ne permet pas d’écarter le barème du licenciement dans le litige entre particuliers, notamment en raison de la nécessité d’actes complémentaires et du mécanisme de contrôle propre à la Charte.

Compléments

  • Ratti exige l’expiration du délai de transposition avant qu’un particulier puisse invoquer une directive contre l’État.

  • Marshall admet l’invocation verticale d’une directive et exclut qu’elle impose par elle-même une obligation à un particulier ; Foster et Farrell précisent les catégories d’entités assimilables à l’État.

  • Foster et Farrell incluent parmi les émanations de l’État les entités soumises à l’autorité ou au contrôle d’une autorité publique, ou chargées par celle-ci d’une mission d’intérêt public et dotées de pouvoirs exorbitants à cette fin.

📌 Inter-Environnement Wallonie oblige l’État à s’abstenir, pendant le délai de transposition, de mesures susceptibles de compromettre sérieusement le résultat prescrit par une directive.

  • Dans Dominguez, le juge doit d’abord rechercher une interprétation conforme et, si elle est impossible, vérifier si l’employeur peut être assimilé à l’État pour permettre l’invocation verticale de la directive.

  • Dans Bauer, le droit au congé annuel payé consacré par la Charte sert de fondement à l’invocation dans un litige entre particuliers, contrairement à une directive qui ne peut, à elle seule, imposer une obligation horizontale.

  • En droit administratif français, GISTI et FAPIL juge que la seule désignation des États comme sujets d’une obligation internationale ne suffit pas à exclure son effet direct.

  • L’annulation au titre de l’article 263 TFUE permet de demander au juge de l’Union d’annuler un acte, tandis que le renvoi préjudiciel de l’article 267 TFUE permet au juge national d’interroger la Cour sur la validité ou l’interprétation du droit de l’Union.

  • Le Conseil européen donne les orientations politiques, le Conseil de l’Union réunit les ministres et légifère notamment avec le Parlement, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte de l’Union.

Tableaux de synthèse

Actes de l’Union

ActeFonctionRégime
LégislatifAdopter la législationProcédure de l’art. 289 TFUE
DéléguéCompléter ou modifier des éléments non essentielsArt. 290 TFUE, portée générale
ExécutionAssurer une mise en œuvre uniformeArt. 291 TFUE

Invocabilité des accords internationaux

FiltreQuestionCritère
LienL’Union est-elle liée ?Conclusion, substitution ou renvoi
NatureL’accord se prête-t-il au contrôle ?Nature et économie de l’accord
DispositionLa règle est-elle invocable ?Clarté, précision et caractère inconditionnel

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1. Dans un domaine non exclusif, un objectif est difficile à atteindre suffisamment par les États, tandis que les dimensions et les effets de l’action montrent qu’il serait mieux atteint à l’échelle de l’Union. Quel principe justifie alors l’action de l’Union ?

2. Un acte européen poursuit plusieurs objectifs possibles. Pour choisir sa base juridique, quel examen fournit les critères objectifs contrôlables ?

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Que réserve le principe d’attribution de l’article 5, paragraphes 1–2, TUE à l’Union ?

Les compétences attribuées par les traités.

À quelles conditions la subsidiarité autorise-t-elle l’action de l’Union dans les domaines non exclusifs ?

Si les États ne peuvent suffisamment atteindre l’objectif et que l’échelle de l’Union permet de mieux l’atteindre.

Que vérifie d’abord le contrôle de proportionnalité concernant une mesure ?

Son aptitude à atteindre le but poursuivi.

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