Fiche de révision : Droit civil des biens

Plan du Cours

  1. Choses, biens et patrimoine
  2. Héritages et approches comparées
  3. Commerce et nature des biens
  4. Mobilité des biens
  5. Substance et existence des biens
  6. Notion et étendue de la propriété
  7. Acquisition et perte de propriété
  8. Preuve et défense de la propriété
  9. Possession et ses fonctions
  10. Notion et catégories des droits réels
  11. Création et durée des droits réels
  12. Publicité et extinction des droits réels
  13. Notion et sources de l’indivision
  14. Gestion de l’indivision
  15. Précarité, convention et partage de l’indivision
  16. Usufruit et nue-propriété
  17. Usage, habitation et quasi-usufruit
  18. Nature et régime des servitudes
  19. Servitudes légales entre voisins
  20. Servitudes conventionnelles et extinction

1. Choses, biens et patrimoine

Notions clés & Définitions

  • Bien : Chose appropriée par une personne et susceptible d’entrer dans son patrimoine.
  • Droit réel : Droit exercé sur une chose, qui établit un rapport juridique entre une personne et cette chose.
  • Patrimoine : Universalité de droit attachée à la personne, qui rassemble principalement des biens et des droits patrimoniaux et dont les actifs répondent des éléments passifs.

★ À maîtriser

📌 Une chose se distingue d’une personne et n’exprime pas en elle-même une relation juridique, tandis que l’obligation relève d’un lien juridique entre personnes.

Compléments

📌 Le droit personnel porte sur un lien d’obligation entre personnes, tandis que le droit réel porte sur une chose.

Astuce mémo

La chose peut exister sans appropriation ; le bien est une chose appropriée.

2. Héritages et approches comparées

★ À maîtriser

📌 Pour qu’un droit devienne un bien, il doit représenter une valeur pécuniaire et recevoir un régime juridique attribué par le législateur.

Compléments

  • Le droit romain distinguait trois catégories de biens :

    • Res communes : choses communes appartenant à tous
    • Res universitatis : choses appartenant à la cité
    • Res publicae : choses publiques propriété de l’État
  • Bona désigne l’ensemble des choses appartenant à une personne et correspond à l’idée de patrimoine, tandis que patrimonium désigne l’ensemble des biens du paterfamilias.

📌 En common law, les immeubles sont conçus comme relevant de l’incorporel, tandis que les meubles peuvent être corporels ou incorporels ; le cours indique que les deux systèmes aboutissent néanmoins aux mêmes solutions.

3. Commerce et nature des biens

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 537 du Code civil, les particuliers disposent librement des biens qui leur appartiennent et les biens sont en principe dans le commerce et aliénables, l’inaliénabilité constituant une exception.

📌 Les biens peuvent être corporels ou incorporels, mais les deux catégories sont appropriables ; la possession est plus facile à exercer sur un bien corporel.

Compléments

📌 Les choses communes utiles à l’usage de tous, telles que les routes et les mers, sont décrites par la doctrine comme n’étant susceptibles ni de commerce ni d’appropriation.

📌 Une inaliénabilité créée par contrat doit rester temporaire et très restrictive, car elle limite la liberté du commerce des biens.

  • Le cadavre, la concession funéraire et la sépulture sont cités comme des choses qui ne sont pas concernées par le commerce, tandis que les drogues en sont exclues en raison de leur illicéité.

  • Les souvenirs de famille sont reconnus par la jurisprudence comme ayant une valeur morale plutôt qu’une valeur pécuniaire.

  • La clientèle commerciale est considérée depuis 1932 comme l’élément essentiel du fonds de commerce et peut être vendue avec celui-ci.

  • La Cour de cassation a d’abord refusé la vente de la clientèle civile des artisans et professions libérales, puis a validé les contrats de présentation au successeur et, en 2000, les contrats de cession de clientèle libérale en reconnaissant l’existence du fonds libéral.

  • Les biens incorporels comprennent notamment des droits et des marques, tandis que certaines choses corporelles, comme des choses de la nature, ne sont pas appropriables.

📌 Le droit d’auteur comprend un monopole d’exploitation et un droit moral de l’auteur sur son œuvre, notamment le droit de paternité et la liberté de l’exploiter ou non.

4. Mobilité des biens

Notions clés & Définitions

  • Meuble par anticipation : Élément encore attaché à un immeuble mais vendu comme un bien meuble futur, par exemple les pommes d’un arbre.

★ À maîtriser

  • Les biens meubles sont mobiles, tandis que les immeubles ne le sont pas ; les meubles peuvent être corporels ou incorporels, comme un véhicule automobile ou une créance.

  • Un immeuble par destination est soit attaché à perpétuelle demeure, soit affecté au service de l’immeuble, comme une vache d’exploitation agricole ou un tracteur affecté à l’immeuble.

  • Dans une succession, les meubles meublants peuvent être imposés selon un inventaire établi par un notaire ou un commissaire de justice, ou selon une évaluation forfaitaire de 5 % de l’actif successoral.

Compléments

  • Les actions en bourse et les parts sociales, bien qu’incorporelles, sont qualifiées de meubles.

📌 La possibilité de détacher un élément sans dommage pour l’immeuble peut conduire à le qualifier de meuble plutôt que d’immeuble par destination.

  • L’article 528 du Code civil concerne les meubles par nature, tandis que l’article 534 concerne les meubles meublants, destinés à l’usage et à la décoration des appartements.

5. Substance et existence des biens

Notions clés & Définitions

  • Bien frugifère : Bien productif qui génère des fruits, comme un arbre, une somme d’argent, un placement ou une pomme.
  • Chose consomptible : Chose qui disparaît par son usage, parfois dès la première utilisation, comme une denrée alimentaire ou une somme d’argent.
  • Subrogation réelle : Remplacement d’une chose par une autre, comme une indemnité d’assurance qui remplace une maison détruite.

★ À maîtriser

📌 Les fruits sont produits par un bien sans en altérer la substance, tandis que les produits sont prélevés en altérant cette substance, comme les matériaux tirés d’une carrière qui s’épuise.

📌 Les choses fongibles sont interchangeables, comme des pièces de monnaie, tandis qu’un corps certain, comme un appartement, est individualisé et ne peut être substitué par un autre équivalent.

Compléments

📌 Le capital est la somme placée, tandis que le revenu correspond notamment aux intérêts annuels produits par ce capital.

  • Les bénéfices distribués et les dividendes d’une société sont présentés comme des fruits industriels issus de l’activité humaine.

  • Les choses futures comprennent notamment les coupes de bois et les immeubles à construire dans une vente en l’état futur d’achèvement.

Astuce mémo

Le fruit préserve la substance ; le produit l’altère.

6. Notion et étendue de la propriété

Notions clés & Définitions

  • Propriété : Selon l’article 544 du Code civil, le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.
  • Démembrement de propriété : Dissociation des prérogatives d’usus, de fructus et d’abusus.

★ À maîtriser

  • Les prérogatives du propriétaire sont :
    • Usus : droit d’utiliser la chose
    • Fructus : droit d’en tirer les fruits
    • Abusus : droit d’en disposer

📌 Selon l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d’utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable.

Compléments

  • Le droit de jouissance du propriétaire comprend l’usage de la chose et la perception de ses fruits, tandis que le droit de disposition permet notamment de s’en déposséder, de la donner, de l’hypothéquer ou d’y constituer une servitude.

  • Le droit de propriété confère au propriétaire un rapport d’exclusivité avec sa chose : les tiers ne disposent pas de droits de jouissance et d’usage sur celle-ci.

  • Ginossard a qualifié la propriété de « maître droit », dont les prérogatives sont supérieures à celles des autres droits réels, et a mis en évidence son particularisme.

📌 Une servitude établit une relation entre le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant, tandis qu’un nu-propriétaire séparé d’un usufruitier ne détient que l’abusus jusqu’à la fin de l’usufruit.

  • La propriété s’étend au-dessus et au-dessous du sol, ainsi qu’aux fruits du sol et aux éléments qui s’incorporent à la chose.

📌 L’article 555 du Code civil prévoit que, lorsque des constructions, plantations ou ouvrages sont réalisés par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire du fonds peut les conserver ou en demander la suppression, sous réserve des règles applicables au tiers de bonne foi.

📌 Si le propriétaire conserve les constructions, plantations ou ouvrages d’un tiers, il doit rembourser soit la plus-value apportée au fonds, soit le coût des matériaux et de la main-d’œuvre estimés au jour du remboursement.

7. Acquisition et perte de propriété

Notions clés & Définitions

  • Condition suspensive : Événement futur et incertain auquel est subordonnée l’acquisition, comme l’obtention d’un prêt bancaire, dont la réalisation produit effet à la date de son accomplissement, sauf stipulation prévoyant une rétroactivité à la date de la promesse de vente.
  • Accession : Extension du droit de propriété à un élément extérieur qui s’ajoute au bien, notamment lorsque le bien produit des fruits.
  • Prescription acquisitive : Acquisition de la propriété d’un bien par l’écoulement du temps.

★ À maîtriser

  • L’acquisition de propriété désigne l’obtention d’un titre, tandis que le transfert de propriété fait passer le droit du vendeur à l’acquéreur, qui devient l’ayant cause du vendeur.

  • Les acquisitions dérivées reposent sur la transmission d’un droit existant par un auteur à son ayant cause, alors que les acquisitions originaires ne reposent pas sur un transfert préalable du droit d’un propriétaire.

  • En droit français, le transfert de propriété par vente s’opère en principe par le seul échange des consentements, y compris pour un immeuble ; l’acte notarié et la publicité foncière servent à rendre le transfert opposable aux tiers, et non à en assurer la validité.

Compléments

  • La donation transfère un bien sans contrepartie, tandis que la vente comporte une contrepartie.

  • Les principes « nemo dat quod non habet » et « nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » signifient respectivement que nul ne peut donner ce qu’il n’a pas et que nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en détient lui-même.

  • L’article 931 du Code civil pose le principe de l’acte notarié pour les donations, même si certaines donations peuvent s’effectuer sans acte notarié, comme un virement.

  • L’occupation permet d’acquérir par appréhension un bien sans maître dans l’intention d’en devenir propriétaire, mais les biens de l’État ne peuvent être appropriés par ce moyen.

  • La plantation ou la construction sur un terrain constitue une union d’un meuble et d’un immeuble par accession : l’élément devient immeuble en étant ancré dans le sol.

Astuce mémo

L’acquisition dérivée transmet un droit existant ; l’originaire crée un titre sans transfert préalable.

8. Preuve et défense de la propriété

Notions clés & Définitions

  • Probatio diabolica : Difficulté de prouver la propriété en remontant jusqu’à l’origine du bien, particulièrement pour les terrains.

★ À maîtriser

  • Dans une action en revendication, la charge de prouver le droit de propriété incombe au revendiquant, c’est-à-dire au demandeur qui réclame la restitution du bien.

  • Pour un immeuble, un titre notarié constitue un moyen de preuve, et une possession pendant au moins 30 ans permet de démontrer la propriété en évitant la remontée complète de la chaîne des titres.

  • Pour un meuble, la possession suffit à établir la propriété quelle que soit sa durée, conformément à l’article 2276 du Code civil.

  • L’action en revendication permet au propriétaire qui ne possède pas le bien d’en réclamer la restitution, et le droit de propriété est présenté comme imprescriptible en théorie, mais l’écoulement du temps le limite en pratique à 30 ans.

Compléments

  • La preuve par l’origine de propriété consiste à établir une chaîne ininterrompue de transferts de propriété jusqu’au revendiquant.

  • La preuve de l’occupation porte sur la prise de possession et la volonté de devenir propriétaire, tandis que celle de l’accession porte sur l’accroissement du bien par l’ajout d’un élément.

📌 Lorsque plusieurs personnes revendiquent un bien immobilier au titre de transferts dérivés concurrents, la priorité de la publicité foncière détermine le propriétaire.

  • Les présomptions judiciaires peuvent s’appuyer sur :

    • La possession du bien
    • Le paiement de l’impôt foncier
    • La culture du terrain
    • La construction sur le terrain
    • Le comportement de la personne à l’égard du bien
  • Les troubles anormaux du voisinage peuvent justifier une défense de la propriété, à condition que le trouble présente un caractère anormal.

  • L’antériorité de l’activité nuisible peut exclure le caractère anormal du trouble, mais des nuisances antérieures non conformes aux normes peuvent entraîner un préjudice.

  • L’empiètement du voisin constitue une atteinte à la propriété dont la sanction de base est la destruction de la construction empiétant sur le terrain d’autrui.

9. Possession et ses fonctions

Notions clés & Définitions

  • Possession : Pouvoir de fait exercé sur un bien, indépendamment du titre juridique que le possesseur peut détenir sur celui-ci.
  • Possession utile : Possession permettant de passer de l’appréhension physique d’une chose à la reconnaissance de la qualité de propriétaire.

★ À maîtriser

  • La possession rend visibles les relations d’une personne avec un bien, fait présumer la propriété et peut permettre d’acquérir la propriété.

📌 L’emprunteur, le dépositaire, le locataire et l’usufruitier peuvent avoir accès à la chose sans en être propriétaires ; le prêt, le dépôt, la location et l’usufruit ne transfèrent pas à eux seuls la propriété.

📌 Le possesseur et le détenteur ont tous deux le corpus, c’est-à-dire l’accès à la chose, mais le détenteur n’a pas l’animus domini qui caractérise l’intention de se comporter en propriétaire.

  • La possession est constituée de deux éléments, le corpus, maîtrise matérielle de la chose, et l’animus, intention de se comporter en propriétaire.

  • La possession utile doit être continue, paisible, publique et non équivoque pour permettre l’acquisition de la propriété.

  • En 2014, la Cour de cassation a refusé qu’un indivisaire acquière par prescription un bien indivis en invoquant son occupation privative, jugée équivoque parce que son droit d’occuper le bien n’est pas légitime.

  • En matière immobilière, la prescription de droit commun permet d’acquérir la propriété après trente ans de possession, même de mauvaise foi, si le propriétaire légitime ne se manifeste pas.

  • La prescription immobilière abrégée est de dix ans et exige un juste titre ainsi que la bonne foi de l’acquéreur qui ignorait que son vendeur n’était pas propriétaire.

  • Les actes accomplis par le possesseur depuis son entrée en possession sont validés lorsqu’il est reconnu propriétaire, tandis que les actes accomplis par le précédent propriétaire sont inopposables au nouveau propriétaire.

Compléments

  • Tous les biens, corporels ou incorporels, peuvent être possédés, y compris une créance.

📌 Le possesseur peut se comporter comme un propriétaire et manifester l’animus domini, mais la personne qui a matériellement la chose n’est pas nécessairement propriétaire.

  • La jurisprudence peut admettre l’interversion de titre d’un locataire qui se comporte comme propriétaire, notamment lorsque le bailleur délaisse le bien, cesse de réclamer le loyer, que le locataire paie la taxe foncière et réalise des travaux, puis que la situation dure 30 ans.

📌 La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ne permet pas d’acquérir la possession au sens présenté par le cours.

📌 Une possession interrompue, même après trois mois de possession suivis d’une interruption, est discontinue et complique l’établissement du titre de propriété.

10. Notion et catégories des droits réels

Notions clés & Définitions

  • Droit réel : Droit sur une chose qui permet à une personne d’y accéder, notamment lorsque la chose appartient à autrui.

★ À maîtriser

  • Le droit réel met en relation une personne et une chose, tandis que le droit personnel de créance met en relation deux sujets de droit.

  • Un droit réel mobilier suit le régime juridique des meubles, tandis qu’un droit réel immobilier suit celui des immeubles et peut notamment faire l’objet d’une hypothèque.

  • Un droit réel accessoire sert une obligation personnelle principale, souvent une obligation de somme d’argent, tandis qu’un droit réel principal existe indépendamment de cette fonction accessoire.

Compléments

  • La propriété constitue la relation de principe entre une personne et une chose, et permet à la chose d’être un bien.

  • Dans un droit de passage, le dominant est celui qui passe et le servant celui qui doit laisser passer.

📌 Le gage porte sur un meuble corporel, tandis que le nantissement est un droit réel portant notamment sur un bien incorporel comme un fonds de commerce.

  • Les droits réels principaux cités sont :

    • l’usufruit
    • la servitude
    • le droit d’usage
    • le droit d’habitation
    • le bail emphytéotique
  • Le bail emphytéotique peut durer 99 ans et est qualifié de bail réel parce que sa longue durée rapproche le preneur d’un propriétaire.

11. Création et durée des droits réels

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation affirme qu’il n’existe pas de numerus clausus des droits réels et que les parties peuvent créer contractuellement des droits réels sui generis.

  • Un droit réel procède soit de la loi, soit d’un contrat.

  • La preuve d’un droit réel exige en principe un titre, par exemple un acte notarié établissant une servitude.

  • Un droit réel peut être prouvé par un titre constitutif ou par une situation factuelle, notamment une possession prolongée susceptible de l’emporter sur un titre notarié de propriété.

  • Les droits réels sont présentés comme temporaires et leur durée ne dépasse généralement pas la vie humaine.

  • L’usufruit est viager, tandis que la nue-propriété est transmissible aux héritiers du nu-propriétaire et peut donc se prolonger au-delà de sa vie.

Compléments

  • L’article 587 du Code civil prévoit l’usufruit de choses qui se consomment au premier usage, notamment l’argent, les grains et les liqueurs, dont l’usufruitier peut disposer.

  • Le conjoint survivant peut choisir l’usufruit de toute la succession, auquel cas les enfants héritiers en reçoivent la nue-propriété.

  • Une donation peut transmettre la nue-propriété aux enfants tout en réservant l’usufruit au donateur.

  • L’article 765 du Code civil permet au conjoint survivant de disposer d’un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement familial qu’il occupait au décès.

📌 Bien que les servitudes soient souvent dites perpétuelles parce qu’elles s’attachent au fonds, elles peuvent s’éteindre, par exemple lorsque la suppression de l’enclave met fin à une servitude de passage.

12. Publicité et extinction des droits réels

★ À maîtriser

  • La publicité foncière, assurée par les notaires au moyen de registres, rend les transferts de propriété immobilière opposables aux tiers.

  • Un droit réel viager s’éteint au décès de son titulaire.

📌 Un droit réel non exercé pendant trente ans est perdu et peut être acquis par une autre personne.

Compléments

  • Il n’existe pas de publicité générale pour les droits réels mobiliers, mais des régimes spéciaux concernent notamment les fonds de commerce, les inventions et certains biens comme les navires.

  • En l’absence de registre de publicité, un droit réel n’est pas opposable aux tiers et son titulaire doit le faire connaître lors d’une mutation du bien concerné.

  • Celui qui connaît l’existence d’un droit réel sur un bien doit en informer son cocontractant, sous peine d’engager sa responsabilité.

  • Le paiement de la dette principale éteint le droit réel accessoire qui la garantit, comme une hypothèque.

  • La perte totale ou la destruction du bien rend impossible l’exercice du droit réel et entraîne son extinction.

  • La confusion des qualités éteint un droit réel lorsque son titulaire réunit l’usufruit et la nue-propriété et devient plein propriétaire.

  • Le titulaire peut renoncer à un droit réel, par exemple à l’exercice d’une servitude.

13. Notion et sources de l’indivision

Notions clés & Définitions

  • Indivision : Situation dans laquelle au moins deux propriétaires, appelés indivisaires, détiennent des droits concurrents sur un même bien.

★ À maîtriser

  • L’indivision peut résulter de la loi, notamment d’une succession ou de certaines acquisitions de partenaires pacsés, ou d’un accord contractuel entre acquéreurs, concubins ou donataires.

Compléments

  • L’article 515-5-1 du Code civil permet aux partenaires pacsés de choisir le régime dans lequel les biens qu’ils acquièrent ensemble sont leur propriété commune en indivision.

📌 La donation-partage attribue des lots nominatifs et ne crée pas une indivision, tandis qu’une donation sans lots peut transmettre un bien indivis à plusieurs donataires.

  • La Cour de cassation a jugé le 20 novembre 2013 qu’une donation-partage créant une situation d’indivision n’est pas une donation-partage.

📌 Après la dissolution de la communauté matrimoniale par le divorce, les biens communs qui n’ont pas encore été partagés relèvent de l’indivision.

📌 L’indivision n’a pas de personnalité juridique ; la création d’une société permet de donner une personnalité juridique à la structure détenant les biens.

14. Gestion de l’indivision

Notions clés & Définitions

  • Mandat posthume : Acte d’anticipation successorale par lequel une personne désigne un mandataire chargé de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’héritiers identifiés.

★ À maîtriser

  • L’article 815-3 du Code civil remplace en principe l’unanimité par la majorité des deux tiers des droits indivis pour certains actes de gestion.

  • Les décisions qui ne relèvent pas des cas soumis à la majorité des deux tiers exigent l’unanimité des indivisaires.

  • Le mandat posthume n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime tenant à la personne de l’héritier ou au patrimoine successoral.

Compléments

  • La majorité des deux tiers des droits indivis permet d’accomplir les actes d’administration courante, notamment l’entretien, l’assurance, certains travaux et l’installation d’un locataire.

  • Les indivisaires détenant les deux tiers des droits indivis peuvent désigner un mandataire général d’administration, indivisaire ou tiers.

  • La vente de meubles indivis à la majorité des deux tiers est permise lorsqu’elle vise à payer les dettes et charges de l’indivision.

  • La majorité des deux tiers peut conclure ou renouveler les baux autres que ceux portant sur un usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

  • Le mandataire posthume doit avoir la pleine capacité civile et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer lorsque la succession comprend des biens professionnels ; le notaire chargé de régler la succession ne peut pas être mandataire.

  • Le mandat posthume est donné pour deux ans et peut être prorogé une fois par décision judiciaire, jusqu’à cinq ans en cas d’inaptitude ou d’âge des héritiers.

  • Le mandataire posthume peut être rémunéré, même si le mandat est en principe gratuit, et doit rendre compte chaque année de sa gestion aux intéressés.

  • Le mandat posthume prend notamment fin dans les cas suivants :

    • l’arrivée du terme
    • la renonciation du mandataire
    • la révocation du mandat
    • la disparition de l’intérêt légitime
    • l’aliénation des biens concernés

📌 Le mandat conventionnel conclu entre les héritiers est un mandat de droit commun plus libre, tandis que le mandat posthume est soumis à des conditions légales spécifiques.

📌 Le juge peut désigner un administrateur provisoire lorsque la gestion de la succession est paralysée par l’inertie, la carence, une faute de gestion ou la mésentente des héritiers.

15. Précarité, convention et partage de l’indivision

Notions clés & Définitions

  • Contrat de partage : Répartit les biens indivis entre les indivisaires selon leurs droits et met fin à l’indivision, en tout ou en partie.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis judiciaire ou conventionnel.

  • Le partage est consensuel et n’exige pas d’acte notarié, mais un acte notarié est nécessaire pour rendre le partage immobilier opposable aux tiers par la publicité foncière.

📌 Le partage vise l’égalité en valeur des lots conformément aux droits de chacun, et une soulte peut compenser les différences de valeur ; l’égalité en nature n’est pas exigée.

📌 L’effet déclaratif du partage, consacré par l’article 883 du Code civil, traite chaque copartageant comme propriétaire de son lot depuis l’origine, contrairement à l’effet translatif qui ferait naître des transferts imposables comme des mutations.

Compléments

  • Les indivisaires peuvent conclure une convention d’indivision pour organiser l’exercice de leurs droits indivis et limiter la précarité de l’indivision.

📌 Les indivisaires peuvent convenir à l’unanimité du maintien de l’indivision, conformément à l’article 1873-2 du Code civil.

  • Le décès d’un indivisaire ne met pas fin à l’indivision, et les indivisions non partagées peuvent entraîner des transmissions successives qui compliquent le règlement des successions.

  • Avant de constituer les lots, la liquidation détermine les comptes entre l’indivision et les indivisaires, notamment les créances liées aux dépenses et aux dégradations.

  • Selon l’article 815-13 du Code civil, l’indivisaire peut être remboursé des dépenses nécessaires engagées pour le bien indivis, tandis que les détériorations causées par son inertie ou sa non-gestion sont prises en compte.

  • Selon l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit, sauf convention contraire, une indemnité d’indivision.

  • Selon l’article 815-12 du Code civil, l’indivisaire gestionnaire doit les produits nets de sa gestion et peut obtenir une rémunération fixée à l’amiable ou par décision de justice.

  • Le cours indique un taux d’imposition de 1,10 % pour les partages familiaux et de 2,5 % pour les partages d’indivision conventionnelle.

📌 Depuis 2006, le copartageant lésé de plus d’un quart peut demander un complément de part selon l’article 889 du Code civil, mais l’action en rescision pour lésion n’existe plus.

📌 Selon les articles 887 et 887-1 du Code civil, un partage peut être annulé en cas d’erreur, de dol ou de violence.

  • Un partage transactionnel met fin à l’indivision tout en réglant un litige par un accord spécifique, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil ; le partage judiciaire intervient après l’échec du partage amiable.

16. Usufruit et nue-propriété

Notions clés & Définitions

  • Usufruit : Le droit de jouir des choses appartenant à autrui comme le propriétaire, à charge d’en conserver la substance, selon l’article 578 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 La propriété comprend l’usus, le fructus et l’abusus ; l’usufruit réunit l’usus et le fructus, tandis que la nue-propriété correspond à l’abusus.

  • Les grosses réparations citées comprennent :

    • les réparations des gros murs
    • les réparations des voûtes
    • les réparations des poutres
    • les réparations des couvertures entières
  • L’usufruit prend fin par : la mort de l’usufruitier, l’expiration de sa durée, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété sur une même tête, le non-usage pendant trente ans, la perte totale de la chose

Compléments

  • L’usufruit peut porter sur des biens mobiliers ou immobiliers et l’usufruitier peut jouir du bien lui-même ou le mettre à disposition d’un tiers, notamment en le louant.

  • L’usufruit provient de la loi ou de la volonté de l’homme et il est en principe viager, mais il peut être établi pour une durée déterminée.

  • Les fruits que peut percevoir l’usufruitier sont : les fruits industriels issus du travail, les fruits naturels comme les récoltes, les fruits civils comme les intérêts de sommes d’argent

  • Avant l’entrée en jouissance, un inventaire est recommandé pour constater la composition et l’état des biens soumis à l’usufruit.

  • L’usufruitier doit fournir caution, sauf dispense, afin de garantir d’éventuelles dégradations des biens soumis à l’usufruit.

  • L’usufruitier doit jouir raisonnablement du bien et répondre des abus de jouissance qui le dégradent ou lui causent un préjudice.

  • Lorsque la nécessité des réparations résulte du défaut d’entretien de l’usufruitier, la dépense lui incombe.

  • La remise des clés au nu-propriétaire ne vaut pas renonciation à l’usufruit, et le nu-propriétaire ne peut vendre seul le bien tant que le démembrement subsiste.

  • À la fin de l’usufruit, les héritiers de l’usufruitier doivent permettre au nu-propriétaire de reprendre possession du bien.

📌 L’abus de jouissance peut entraîner la déchéance judiciaire de l’usufruit, et l’usufruit d’une personne morale ne peut dépasser trente ans selon l’article 619 du Code civil.

  • Un propriétaire peut donner la nue-propriété d’une maison à ses enfants tout en se réservant l’usufruit, qui s’éteindra à son décès et permettra alors la reconstitution de la pleine propriété chez les enfants sans conséquence fiscale entre usufruitier et nu-propriétaire.

  • L’article 669 du Code général des impôts prévoit un barème obligatoire d’évaluation de l’usufruit selon l’âge pour les transmissions à titre gratuit : à 21 ans, l’usufruit vaut 80 % et la nue-propriété 20 %, tandis qu’à 80 ans, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %.

Astuce mémo

L’usufruitier jouit ; le nu-propriétaire dispose

17. Usage, habitation et quasi-usufruit

Notions clés & Définitions

  • Quasi-usufruit : Un usufruit portant sur des choses consomptibles que l’usufruitier peut utiliser, à charge de restituer à la fin des choses de même quantité et qualité ou leur valeur estimée à la date de restitution, selon l’article 587 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le droit d’habitation porte sur un immeuble, tandis que le droit d’usage porte plutôt sur le mobilier qui le garnit.

📌 Les droits d’usage et d’habitation sont attachés à leur titulaire : selon les articles 631 et 634 du Code civil, ils ne peuvent être cédés ni loués.

Compléments

📌 Selon l’article 625 du Code civil, les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent comme l’usufruit et sont donc viagers lorsqu’ils prennent fin au décès du titulaire.

  • Les articles 764 et 765 du Code civil permettent au conjoint survivant d’accepter un droit d’usage et d’habitation sur le logement principal du couple jusqu’à la fin de sa vie ; cette innovation date de 2001.

📌 Selon les articles 627, 630, 632 et 633 du Code civil, le titulaire doit jouir raisonnablement du bien et l’usage des fruits ou du logement se limite à ses besoins et à ceux de sa famille.

📌 Selon l’article 635 du Code civil, le titulaire assume les charges comme l’usufruitier s’il absorbe tous les fruits ou occupe tout le bien ; s’il n’en jouit qu’en partie, les charges sont proportionnelles à sa jouissance.

  • L’usage d’un bien consomptible en quasi-usufruit peut entraîner sa disparition, ce qui confère à l’usufruitier un pouvoir de disposition qui n’existe pas dans l’usufruit classique.

  • Une somme d’argent reçue en usufruit successoral relève du quasi-usufruit : le conjoint survivant peut l’utiliser, mais les héritiers peuvent en demander la restitution à la fin de l’usufruit.

Astuce mémo

Usage et habitation sont personnels ; le quasi-usufruit permet de consommer en restituant

18. Nature et régime des servitudes

Notions clés & Définitions

  • Servitude : Une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un fonds appartenant à un autre propriétaire, selon l’article 637 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 La servitude met en relation un fonds servant qui supporte la charge et un fonds dominant qui en bénéficie.

Compléments

  • La servitude est un droit réel immobilier accessoire au droit de propriété et s’attache au fonds plutôt qu’à la personne.

  • La servitude est en principe perpétuelle, mais elle peut disparaître si la configuration des lieux change ou si elle n’est pas utilisée pendant trente ans.

  • La servitude conventionnelle doit être constatée par un acte notarié soumis à la publicité foncière.

  • Pour faire respecter une servitude empêchée par un voisin, l’exécution forcée en nature et l’astreinte sont privilégiées plutôt que des dommages-intérêts destinés à remplacer durablement son exercice.

19. Servitudes légales entre voisins

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 640 du Code civil, les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs sans intervention humaine, et le propriétaire inférieur ne peut empêcher cet écoulement par une digue.

Compléments

  • Le propriétaire du fonds supérieur ne doit pas aggraver l’écoulement naturel en dirigeant vers le fonds inférieur des eaux provenant d’autres parcelles.

  • Selon l’article 641 du Code civil, le propriétaire peut disposer des eaux pluviales tombées sur son fonds dans le respect de la configuration des lieux.

  • Les eaux de source doivent en principe s’écouler vers le fonds inférieur selon la configuration des lieux, mais le propriétaire inférieur peut réclamer une indemnité si cet écoulement lui cause un dommage.

  • Selon l’article 643 du Code civil, le propriétaire du fonds supérieur ne peut détourner à son profit un cours d’eau public et courant issu d’une source au préjudice des usagers inférieurs.

  • Selon l’article 645 du Code civil, les tribunaux concilient l’intérêt de l’agriculture avec le respect de la propriété et appliquent les règlements locaux sur le cours et l’usage des eaux.

  • Selon l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage des propriétés contiguës, à frais communs.

  • Selon les articles 647 et 648 du Code civil, tout propriétaire peut clore son fonds, mais perd en proportion le droit au parcours et à la vaine pâture sur la partie clôturée.

  • La mitoyenneté d’un mur séparatif entraîne une participation à son entretien, mais elle est parfois analysée par la doctrine comme une propriété collective plutôt que comme une servitude.

  • Un copropriétaire peut abandonner la mitoyenneté pour éviter les frais d’entretien et de reconstruction, sauf s’il possède un bâtiment appuyé contre le mur.

  • Selon l’article 666 du Code civil, une clôture séparant deux fonds est présumée mitoyenne, sauf preuve ou titre contraire, notamment si un seul fonds est clôturé.

  • Selon l’article 681 du Code civil, les eaux de toiture doivent s’écouler sur le fonds du propriétaire ou sur la voie publique, et non chez le voisin.

20. Servitudes conventionnelles et extinction

★ À maîtriser

📌 La servitude légale de passage est due lorsque le fonds est enclavé ou que son issue sur la voie publique est insuffisante, et le fonds servant peut alors recevoir une indemnité selon la situation.

📌 Selon l’article 686 du Code civil, les propriétaires peuvent établir des servitudes de leur choix à condition qu’elles relient des fonds, ne soient pas imposées à une personne ou en faveur d’une personne et ne contreviennent pas à l’ordre public.

Compléments

  • La mise en place du passage requiert de déterminer le trajet le plus court et l’assiette de la servitude.

  • Après trente ans d’usage d’un passage, son assiette et son mode peuvent être établis pour les usages permis, et aucune indemnité ne peut alors être demandée.

  • Lorsque l’enclave cesse, la servitude de passage peut s’éteindre si les circonstances ne la justifient plus.

  • Les servitudes continues s’exercent sans intervention humaine répétée, comme l’écoulement des eaux, tandis que les servitudes discontinues nécessitent des actes de l’homme, comme un passage ou une canalisation.

  • Les servitudes apparentes se manifestent par des ouvrages visibles, tandis que les servitudes non apparentes ne se révèlent pas par de tels signes extérieurs.

  • La destination du père de famille concerne les servitudes continues et apparentes et a été étendue par la jurisprudence aux droits de passage, qui sont discontinus.

📌 Une servitude de passage conventionnelle est établie par titre notarié et le propriétaire du fonds servant est indemnisé ; la liberté contractuelle ne permet pas d’imposer des horaires de passage au fonds dominant.

  • En cas de difficulté probatoire, les propriétaires peuvent établir un titre recognitif pour constater une servitude existant dans les faits mais absente des titres, et une vente peut être contestée si une servitude a été omise.

📌 Une servitude s’éteint lorsque les deux fonds sont réunis entre les mains d’un même propriétaire ou lorsque, selon l’article 703 du Code civil, l’état des lieux rend son usage impossible.

Tableaux de synthèse

Modes de prescription acquisitive

RégimeDuréeConditions principales
Droit commun immobilier30 ansLa mauvaise foi est purgée si le propriétaire ne se manifeste pas
Prescription abrégée immobilière10 ansJuste titre et bonne foi
Biens mobiliersDès la possessionL’instantanéité de la possession permet l’acquisition

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Qu’est-ce qui distingue une chose d’une personne ?

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Sur quoi s’exerce un droit réel ?

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